Séance du 1er juin 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Louis Moinard, qui fut sénateur de la Vendée de 1987 à 2004.

M. le président. L’ordre du jour appelle, en application de l’article 16 bis, alinéa 2 du règlement, la proposition de création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 593).

Je soumets cette proposition au Sénat.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 593).

En application de l’article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

mystère du recensement des voies communales et calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 510, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) permettait autrefois de recenser les voies communales. L’enjeu est important : la longueur de la voirie est prise en compte à hauteur de 30 % dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Ainsi, la commune nouvelle de Val-au-Perche a reçu une DGF d’un montant de 509 000 euros, dont 23 000 euros au titre de la voirie. Cette commune, qui bénéficie désormais du statut de commune nouvelle, s’est adressée à la préfecture pour recenser la longueur des voies communales, mais celle-ci ne dispose d’aucun historique.

Aussi, comment garantir aux communes, en particulier à celles qui ont le statut de communes nouvelles, l’exactitude de la longueur des voies communales, étant entendu qu’il existe une corrélation entre cette donnée et le montant des dotations qui sont attribuées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, chaque année, la préparation de la répartition de la DGF et des fonds de péréquation, notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), donne lieu à un recensement des données physiques et financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et des départements, par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR sont réparties, pour 30 % de leur montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.

La longueur de voirie fait donc partie des données ainsi recensées – l’ancien maire que je suis ne l’a pas oublié. Les préfectures sont chargées du travail de recensement de la voirie de l’ensemble des communes. Toutefois, celui-ci se fait sur une base déclarative : il appartient aux conseils municipaux de délibérer pour classer ou déclasser dans le domaine public communal les voies désignées et de transmettre aux préfectures leurs délibérations.

Les préfectures informent ensuite chaque année la DGCL des modifications des linéaires de voirie communale ainsi recensées, afin que ces variations puissent être prises en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale.

L’État publie chaque année les données utilisées pour le calcul de la DGF en format ouvert et réutilisable, y compris l’ensemble des longueurs de voirie déclarées chaque année.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’avais déjà connaissance des éléments que vous venez de rappeler, en conformité avec la doctrine.

Toutefois, comment peuvent faire les communes, alors qu’il n’existe aucune archive ? En effet, l’Atesat n’existe plus, de sorte que la direction départementale des territoires (DDT) ne dispose pas d’archives – c’est du moins ce qu’a répondu le sous-préfet de Mortagne lorsqu’on l’a consulté.

Il faut aider les communes dans cette tâche de recensement, notamment les communes nouvelles, qui éprouvent encore plus de difficultés que les autres à la mener à bien. J’espère que vos services pourront trouver une solution pour les accompagner.

L’enjeu est important, puisque, je le répète, ces données conditionnent le montant de la DGF.

prime technique pour les agents du centre d’exploitation et d’intervention de murat dans le cantal

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 475, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur le classement en niveau 2 du centre d’exploitation et d’intervention (CEI) de Murat, dans le département du Cantal.

En effet, ce classement ne permet pas aux agents de bénéficier de la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation déplafonnée, comme ils pourraient y prétendre en vertu de l’arrêté du 30 octobre 2008.

Ce texte prévoit qu’une prime déplafonnée s’applique lorsque le service a la charge de voies sous tunnel de plus d’un kilomètre. Or le CEI de Murat entre parfaitement dans ce cadre, puisque les agents assurent l’exploitation et l’entretien du tunnel du Lioran, long de plus de 1 500 mètres, soit 50 % de plus que la longueur minimale requise.

De surcroît, ce tunnel est situé dans une commune classée en zone de montagne, à plus de 1 000 mètres d’altitude, et dessert la station de sports d’hiver de super Lioran, qui est l’une des plus importantes du Massif central, avec un niveau d’enneigement élevé. Le rôle de ce tunnel est donc stratégique pour éviter un col de montagne particulièrement sinueux et difficile.

En outre, lorsqu’un incident se produit à l’intérieur du tunnel, comme cela arrive parfois, les agents du CEI de Murat doivent assurer la gestion du trafic routier par ce col, situé au cœur de la station de ski, ce qui constitue une difficulté et une responsabilité supplémentaires, notamment en raison de l’affluence de milliers de skieurs et de visiteurs.

Monsieur le ministre, pour débloquer cette situation, accepteriez-vous de revoir le classement du CEI de Murat, afin de permettre aux agents de ce centre de bénéficier de la prime technique déplafonnée à laquelle ils peuvent prétendre, comme c’est déjà le cas dans d’autres régions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Bernard Delcros, tout d’abord, je tiens à saluer le travail des agents des directions interdépartementales des routes, qui sont à pied d’œuvre pour que, chaque jour et chaque nuit, les Français puissent circuler en toute sécurité. Leur engagement mérite respect et considération.

Cinq accidents mortels ont malheureusement eu lieu depuis 2020, ce qui nous rappelle cruellement à quel point ce métier est à la fois crucial et trop souvent dangereux.

Comme vous le soulignez, le décret du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement précise que cette gratification « est fixée au sein de chaque service par type de postes de travail homogène en tenant compte des contraintes […], notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches, ainsi que de la technicité des missions ».

Il précise également que les « agents […] affectés sur certains postes dont les particularités sont fixées par arrêté conjoint peuvent bénéficier de déplafonnements du montant maximal ».

Ces postes sont notamment ceux qui sont liés à l’exploitation et à l’entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers.

Le centre d’entretien et d’intervention de Murat est donc bien éligible au déplafonnement du montant maximal de la prime, et les agents affectés dans ce centre bénéficient aujourd’hui d’un montant de prime déplafonné, c’est-à-dire supérieur à deux fois le montant minimal fixé par l’arrêté du 16 avril 2002, sans atteindre, comme vous l’indiquez à juste raison, les montants maximaux figurant au b de l’article 2 de l’arrêté susmentionné.

Toutefois, une révision du classement des centres est prévue dans le courant de l’année 2023, pour tenir compte des évolutions des contraintes d’exploitation. Dans ce cadre, le classement du centre de Murat fera l’objet d’un examen attentif – nous nous y engageons.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui ouvre des perspectives à très court terme, puisque le classement sera révisé, comme vous l’avez annoncé, au cours de la présente année.

Nous espérons que le CEI de Murat pourra bénéficier d’un classement supérieur à celui qui est le sien, en passant du niveau 2 au niveau 4. Il serait ainsi possible de rehausser la prime dont bénéficient les agents, compte tenu des conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur mission.

suppression de la gare de triage de saint-jean-de-maurienne

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 690, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, au début du mois de mai, à Saint-Jean-de-Maurienne, a commencé le démantèlement de la gare de triage du fret, censée déménager à Saint-Avre.

Cette opération risque d’affecter fortement le report modal des camions vers le rail et d’avoir des conséquences lourdes en matière d’emploi, car les 45 agents du fret et la trentaine d’agents aux postes d’aiguillage sont fortement menacés par ce déménagement.

Cette gare permet de stationner, de former et de trier des trains et sert à desservir les entreprises locales. La gare de Saint-Avre ne comporte que treize voies, contre une quarantaine à Saint-Jean-de-Maurienne, dont trois seulement seront consacrées au fret. Le triage, tel qu’il a lieu pour l’instant, ne pourra donc plus se faire.

Précisons que cette suppression est motivée par le fait que la gare est située sur le tracé des accès au tunnel du Lyon-Turin en projet. Or, à ce stade, les travaux n’ont pas commencé, du moins dans leur partie la plus importante, et aucune date de commencement n’a été annoncée. Le choix du Conseil d’orientation des infrastructures de privilégier le scénario dit « de planification écologique » n’indique pas une volonté d’accélération – c’est le moins que l’on puisse dire…

Par ailleurs, le projet Lyon-Turin ne permettra pas de rattraper cette perte de report modal, car les porteurs du projet ont décidé que la Maurienne ne serait qu’un point de transit et de passage. C’est nier que son potentiel pourrait largement être développé grâce à l’industrie présente dans ce territoire.

Monsieur le ministre, ma question porte donc sur la pertinence et l’urgence d’une telle décision, anticipée en 2023 pour une mise en service théorique des accès français du Lyon-Turin après 2040 – pour ne pas dire aux calendes grecques !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Jacques Fernique, je comprends votre inquiétude face à la fermeture du site de Saint-Jean-de-Maurienne.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de décarbonation, et le soutien au rail en est l’une des composantes essentielles.

Comme vous l’avez souligné, cette fermeture est liée au projet Lyon-Turin, plus spécifiquement au raccordement du nouveau tunnel de base au réseau ferré national à Saint-Jean-de-Maurienne. Celui-ci nécessite la construction d’ouvrages occupant toutes les emprises ferroviaires de la gare, dont les voies de service que vous évoquez.

Le déménagement de l’activité de fret, basculée vers Saint-Avre, a été préparé depuis 2015 entre SNCF Réseau et Fret SNCF, qui est le seul utilisateur du site. La capacité disponible en gare de Saint-Avre a été dimensionnée en conséquence pour absorber le trafic existant, mais d’éventuels besoins complémentaires pourraient également être traités en mobilisant des voies disponibles sur d’autres sites de la ligne.

Le projet Lyon-Turin a notamment pour objectif de permettre un report modal significatif du trafic transalpin des poids lourds vers le rail. Il est donc positif pour le développement du fret ferroviaire, un secteur pour lequel nous allons renforcer le soutien public.

Comme le ministre délégué chargé des transports l’a annoncé cette semaine, l’État augmentera ainsi de 30 millions d’euros le montant des aides à l’exploitation à partir de 2025 et ce jusqu’en 2030, portant le tout à près de 330 millions d’euros, contre moins de 100 millions d’euros avant 2020.

Par ailleurs, nous mettrons en œuvre pour ce secteur un programme d’investissement spécifique de 4 milliards d’euros d’ici à 2032, dont le montant sera pris pour moitié sur des crédits d’État et sera aligné sur les besoins du secteur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, dans le contexte du démantèlement de Fret SNCF, auquel le Gouvernement semble s’être résolu, je crains que l’on n’assiste à la dégradation, voire à la destruction, d’un outil d’intermodalité de transport décarboné…

En réalité, c’est le maillage territorial du fret ferroviaire qui est en jeu.

réduction de la part des projets autoroutiers

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 693, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Daniel Gueret. Monsieur le ministre, les récentes déclarations du ministre Clément Beaune laissent entrevoir la possibilité d’une réduction de la part des projets routiers, pour donner une priorité aux transports publics et aux transports ferroviaires.

À cet effet, une étude d’opportunité environnementale a semble-t-il été programmée pour donner d’ici à l’été prochain un nouvel avis sur une cinquantaine de projets d’infrastructures. Sept projets autoroutiers en cours sont concernés par ce réexamen, au regard des enjeux actuels, qu’il s’agisse de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la réduction des émissions de CO2 ou encore du désenclavement des territoires.

Le projet d’aménagement autoroutier de la RN154, dont la mise en concession a été lancée il y a un an et demi par Jean Castex, est parfaitement structurant pour le département d’Eure-et-Loir, notamment pour les communautés d’agglomération du Pays de Dreux et de Chartres métropole. Il doit maintenant voir le jour, d’autant que le choix du concessionnaire est annoncé pour l’été 2023.

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir rassurer tout un département sur le sort qui sera réservé à ce projet tant attendu.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Daniel Guéret, vous avez attiré l’attention de mon collègue Clément Beaune sur le projet de liaison autoroutière A154-A120, qui, comme vous le savez, a été déclaré d’utilité publique en juillet 2018.

Sa mise en œuvre permettra de renforcer la cohésion de la région Centre-Val de Loire et sa connexion avec le port de Rouen, notamment. Elle favorisera aussi le soutien à l’économie agricole et contribuera à l’amélioration de la sécurité et du cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit des zones urbanisées, ce qui réduira les nuisances et la congestion en entrée et en traversée d’agglomération.

Je vous confirme que cette liaison fait pleinement partie de la revue des projets autoroutiers en cours.

Cet exercice vise à réexaminer avec soin l’ensemble des projets à l’aune d’une série de critères dont le choix est plus que jamais justifié, en particulier au regard de leur cohérence avec les engagements environnementaux du Gouvernement.

Il s’agit également de tenir compte des spécificités locales et des bénéfices attendus de la réalisation de ces infrastructures, notamment en matière de désenclavement et de développement des territoires ruraux.

Des décisions seront annoncées avant l’été, afin que tous les acteurs puissent disposer de la mobilité dont ils ont besoin et pour éviter de retarder les projets qu’il sera pertinent de poursuivre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, pour la réplique.

M. Daniel Gueret. Monsieur le ministre, j’ajouterai un argument supplémentaire en indiquant que, la semaine dernière, les présidents du département d’Eure-et-Loir, des communautés d’agglomération de Chartres métropole et du Pays de Dreux, ainsi que ceux des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat d’Eure-et-Loir ont rappelé à Mme Borne leur souhait de voir ce projet réalisé dans le respect du calendrier prévu.

J’implore le Gouvernement de ne pas abandonner l’Eure-et-Loir et de prendre l’été prochain une décision qui confirmera les engagements de Jean Castex. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

maintien des logements permanents en zone touristique à forte pression foncière

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 670, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la nécessité de maintenir des logements permanents dans les zones touristiques à forte pression foncière. Celles-ci sont devenues la proie des promoteurs, qui souhaitent y construire des résidences secondaires.

Afin de lutter contre cette attrition du logement permanent, de nombreux élus adoptent des mesures visant par exemple à imposer des zonages d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), de manière à rendre obligatoire une part de 30 % à 50 % de logements sociaux dans les constructions.

Malheureusement, ces outils ont une efficacité limitée, faute d’une inscription dans le code de l’urbanisme au moment du dépôt du permis de construire. En effet, dans le cadre de l’instruction du permis de construire, rien n’oblige à produire un acte d’engagement entre le promoteur et le bailleur social pour garantir que celui-ci a obtenu les agréments de logements ainsi que leur répartition.

Ainsi, de nombreuses communes se sont retrouvées confrontées à des promoteurs peu scrupuleux, qui n’ont pas tenu les engagements formels qu’ils avaient pris lors du dépôt des permis de construire en matière de construction de logements sociaux. Or les communes n’ont pas pu exercer de recours face à ces manquements.

En imposant cette formalité au moment du dépôt du permis de construire, on pourrait garantir la construction de logements sociaux. En effet, sans ce document, l’outil de servitude de mixité sociale est incontrôlable.

Dans la mesure où il s’agit d’une compétence de nature réglementaire, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’ajouter cet engagement entre le promoteur et le bailleur social à la liste des pièces exigées lors du dépôt de permis de construire, afin de rendre cet outil plus opérationnel. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Sylviane Noël, le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de maintenir des logements permanents en zone touristique à forte pression foncière. Ainsi, avec mes collègues Olivia Grégoire et Dominique Faure, j’anime un groupe de travail interministériel sur l’attrition du logement permanent en zone touristique.

Il est en effet important que les maires puissent agir, grâce à leurs outils d’urbanisme local, sur les programmations de logements qui définiront les nouvelles opérations.

C’est le cas des plans locaux d’urbanisme (PLU), qui permettent, via les OAP, de déterminer les secteurs où un pourcentage minimal des programmes de logements sera affecté à des logements locatifs sociaux. Grâce à cet outil, les élus locaux peuvent continuer à produire des logements sociaux dans les secteurs qui en ont besoin, confortant ainsi la mixité sociale de leur territoire.

Pour être effective, cette obligation doit être vérifiée au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme par le service instructeur. C’est d’ailleurs déjà le cas. En effet, en application du code de l’urbanisme, l’opérateur qui souhaite réaliser un programme dans un tel secteur est tenu de joindre à sa demande de permis de construire un tableau indiquant clairement les surfaces planchers des logements créés au regard de ce qui est imposé par le plan local d’urbanisme ou par le document d’urbanisme.

Ainsi, l’obligation inscrite dans un PLU d’atteindre un seuil minimal de logements sociaux est bien vérifiée lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, ce qui donne à cette règle son plein effet.

Pour cette raison, et pour éviter d’alourdir encore davantage les dossiers de permis de construire, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter une nouvelle pièce obligatoire aux demandes de permis de construire. Nous devons, en revanche, continuer de lutter par tous les moyens possibles contre l’attrition du logement permanent, notamment en zone touristique.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, le dispositif que vous venez de décrire me semble insuffisant pour garantir que la commune pourra bénéficier de logements sociaux au terme du programme de construction.

L’exemple de la commune de Megève, en Haute-Savoie, en témoigne. Le promoteur avait en effet fourni le tableau requis au moment du dépôt du permis de construire, mais, au terme de l’opération, les logements sociaux n’ont pas été réalisés.

Il me semble qu’une convention, ou du moins un acte d’engagement clair entre le bailleur social et le promoteur, constituerait une garantie plus solide. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Bonneau applaudit également.)

conséquences de réquisitions de logements crous pour les jeux olympiques de paris 2024

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 707, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des sources médiatiques ont récemment révélé qu’une décision avait été prise pour réquisitionner des résidences universitaires du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) en Île-de-France, afin d’accueillir le personnel œuvrant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Cette mesure, si elle était mise en place, affecterait plus de 3 000 logements étudiants, qui seraient mobilisés pendant les mois de juillet et d’août 2024.

La nouvelle de cette réquisition a créé une onde de choc parmi les étudiants, en particulier ceux qui avaient prévu de rester en région parisienne pendant cette période pour des raisons professionnelles ou personnelles. Les préoccupations soulevées sont multiples.

Bien que le Crous ait affirmé que les étudiants concernés seraient relogés et exemptés de loyer pendant cette période, avec la garantie de retrouver leur logement à la rentrée, les organisations étudiantes ont exprimé des doutes quant à la capacité de cet organisme à honorer ses engagements sans créer de désagréments pour les résidents des établissements.

En tant qu’élus, il est crucial que nous prenions cette situation au sérieux et fassions tout notre possible pour protéger les droits et le bien-être des étudiants.

Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les réquisitions de logements du Crous pendant les jeux Olympiques de Paris 2024. Les interrogations sont nombreuses et légitimes. Pouvez-vous confirmer ou infirmer ces informations qui préoccupent tant les étudiants ?

En outre, si cette mesure devait être confirmée, il serait essentiel que le Gouvernement mette en place des mesures d’accompagnement solides, afin de minimiser les nuisances pour les étudiants et de garantir leur relogement adéquat.

Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 représentent une occasion unique de célébrer le sport et l’esprit d’équipe. Cependant, nous ne devons pas oublier l’importance de soutenir nos étudiants, qui jouent un rôle crucial dans notre société. Il est de notre devoir de veiller à ce que leurs droits et leurs besoins soient respectés en toutes circonstances, en particulier pendant cette période délicate.

Par conséquent, je vous demande, monsieur le ministre, de nous informer des actions concrètes qui seront mises en œuvre pour résoudre cet épineux problème.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Pierre-Antoine Levi, les jeux Olympiques et Paralympiques se tiendront à l’issue de l’année universitaire 2023-2024 – ce n’est plus un secret pour personne ! (Sourires.)

C’est dans le contexte de la préparation de la rentrée prochaine qu’un message a été adressé à certains résidents des Crous. À cet égard, la question que vous me posez me permettra de clarifier la situation.

Les faits sont les suivants : chaque été, près de 30 % des étudiants résidant dans les logements des Crous quittent définitivement leur hébergement, de sorte que ces chambres peuvent être proposées à de nouveaux étudiants pour la rentrée suivante. En Île-de-France, plus de 7 000 hébergements Crous sont ainsi libérés chaque année entre les mois de juin et de septembre.

Pour prendre part aux côtés des autres opérateurs à l’effort collectif pour le succès des jeux Olympiques et Paralympiques, le Crous a prévu de mobiliser 3 000 de ces 7 000 logements. Parmi les 155 résidences franciliennes, 12 seront concernées, soit un taux de 7 %.

Si un résidant souhaite pouvoir continuer d’être hébergé pendant l’été, il a la garantie de l’être pour le même loyer.

Quant aux étudiants qui n’auront pas l’usage d’un hébergement pendant l’été, ils ne seront bien évidemment pas redevables des loyers estivaux et ils bénéficieront exceptionnellement de la garantie de pouvoir récupérer un logement à la rentrée suivante, dès le 1^er septembre.

Pour les nouveaux habitants, les règles sont connues dès à présent : les douze résidences concernées ont une mention spéciale sur le site de candidature à un logement Crous.

Enfin, les jeux Olympiques et Paralympiques peuvent offrir certaines ressources : les étudiants pourront bénéficier de missions rémunérées, et quelque 20 000 billets leur seront offerts, qui bénéficieront en particulier à ceux qui auront dû libérer leur chambre.

Toutes les conditions sont donc réunies pour que les Crous prennent part à la réussite de cet événement, sans jamais mettre en péril les étudiants et leurs études – nous en prenons l’engagement.

création d’un crous autonome en guyane