M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous posez une question importante, qui a trait à la problématique majeure de l’indemnisation du dommage causé en matière environnementale.
À la suite de la jurisprudence inspirée par la catastrophe de l’Erika, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a consacré la réparation du préjudice écologique, qui est encadrée par les articles 1246 et suivants du code civil.
Bien que de nature civile, la notion de préjudice écologique a légitimement vocation à être convoquée au stade du procès pénal par les parties civiles, dont les associations agréées de protection de l’environnement qui entendent obtenir une indemnisation, ce qui correspond à l’analyse qu’en fait la Cour de cassation.
En outre, les associations de défense de l’environnement bénéficient de la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE). Créée par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, celle-ci leur permet d’obtenir réparation du préjudice écologique, quand la procédure de transaction pénale environnementale autorisait seulement le paiement d’une amende transactionnelle.
La CJIPE permet une indemnisation accélérée, sans attendre la condamnation définitive de l’entreprise par un tribunal ou une cour d’appel, processus qui peut prendre plusieurs années. La victime doit être informée par le parquet avant la convention, afin de pouvoir transmettre tout élément de nature à établir son préjudice ; la réparation doit en outre intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la signature de la convention.
La CJIPE est un réel succès : neuf conventions ont été conclues depuis sa création, certaines ayant donné lieu au versement à des associations de dommages et intérêts d’un montant significatif.
Le dispositif législatif actuel offre donc déjà des possibilités effectives pour les associations de défense de l’environnement d’obtenir réparation, tant devant le tribunal correctionnel que dans le cadre des CJIPE.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je vous prierai de bien vouloir sensibiliser votre collègue garde des sceaux sur la nécessité de répondre à ma question, qui n’est pas tout à fait celle à laquelle vous avez répondu.
Les parquetiers gardois, de Nîmes et d’Alès, nous suggèrent que, dans le cadre des alternatives envisageables aux poursuites pénales, les tribunaux puissent prononcer une amende citoyenne d’un montant maximum de 3 000 euros.
Dans votre intervention, vous avez évoqué le procès pénal au cours duquel les associations environnementales peuvent être indemnisées. Je suis tout à fait d’accord avec vous, mais ce dont je vous parle, c’est d’une alternative à ce procès en cas de petites infractions en matière environnementale.
maintien du service d’accès aux soins de haute-savoie
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 577, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, au travers de la création du service d’accès aux soins de Haute-Savoie (SAS 74) il y a maintenant deux ans, la collaboration entre tous les acteurs médicaux du département et l’action de plus de 350 médecins généralistes ont permis d’améliorer la régulation des appels d’urgence.
Le 15 et les services d’urgence constatent déjà une nette amélioration en termes d’afflux de patients.
Actuellement, le financement national prévu pour les SAS contribue à valoriser la participation des médecins à ce dispositif, tout en valorisant les efforts réalisés pour recevoir des patients inconnus des cabinets.
Or la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie a unilatéralement décidé, en février dernier, qu’elle refuserait désormais de financer l’application de la majoration pour soins non programmés de 15 euros par consultation chaque fois qu’un patient n’aura pas été au préalable dirigé par le centre 15.
Cette décision injustifiée et incompréhensible va à l’encontre de l’instruction ministérielle du mois de juillet 2022 et aboutira à engorger inutilement le centre 15.
Alors que le département de la Haute-Savoie subit déjà une double peine en raison, d’une part, des nombreux déserts médicaux dans ses zones rurales et de montagne, d’autre part, de la fuite incessante des professionnels de santé en Suisse voisine, où les salaires sont bien plus élevés, cette décision technocratique est irresponsable et réduit à néant les progrès obtenus par les professionnels sur le terrain depuis plusieurs mois.
J’en appelle donc à l’arbitrage du Gouvernement pour qu’il s’oppose à cette nouvelle décision de la CPAM de Haute-Savoie qui constitue, avec la révision du barème kilométrique des infirmiers libéraux, un coup dur insupportable pour notre système de soins déjà en grande souffrance.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, votre question porte sur la situation du SAS 74, pour lequel la CPAM ne verse pas aux médecins de majoration de 15 euros, si le patient n’a pas été orienté par le 15, numéro du Samu-SAS.
Je rappelle que ce service d’accès aux soins bénéficie de différentes sources de financements pérennes. Pour le fonctionnement, il s’agit du fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) et des crédits hospitaliers de mission d’intérêt général (MIG). Pour les équipements, il s’agit du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Pour la valorisation de la participation des médecins, il s’agit de l’enveloppe dite des soins de ville.
Madame la sénatrice, contrairement à vous, je comprends que par l’instruction du 10 juillet 2022 une majoration de 15 euros a été instaurée pour tout acte effectué par un médecin à la demande – j’y insiste – de la régulation du Samu ou du SAS, pour un patient hors de la patientèle du médecin traitant, dans la limite de vingt consultations hebdomadaires.
Par conséquent, le choix de la CPAM 74 de ne pas verser systématiquement cette majoration de 15 euros, notamment pour des consultations qui n’ont pas été régulées par le Samu-SAS, est tout à fait justifié. Il ne relève en rien d’une décision arbitraire ou unilatérale. Cette position est partagée par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Aujourd’hui, l’enjeu principal est de permettre la montée en charge de son activité pour améliorer l’accès aux consultations non programmées.
Nous avons conscience que cela devra passer par une plus grande adhésion des médecins effecteurs à la plateforme numérique SAS, car seuls 146 d’entre eux étaient inscrits au début du mois d’avril. L’ARS et la CPAM 74 partagent la même vision d’une nécessaire évolution en ce sens.
D’ailleurs, M. le ministre de la santé et de la prévention avait annoncé dans ses vœux pour l’année 2023 qu’une mission d’accompagnement au déploiement des SAS allait très prochainement être mise en place.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas pleinement.
De grâce, faites confiance aux acteurs de terrain, qui mènent des expérimentations intéressantes et qui prouvent leur efficacité. Il n’y a aucune recherche d’effet d’aubaine financière !
Rappelez-vous notre contexte : notre département est frontalier de la Suisse, qui est très attractive ; la démographie galopante à laquelle nous sommes confrontés nécessite des besoins médicaux extrêmement importants.
universitarisation du centre hospitalier sud-francilien
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 520, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Laure Darcos. Ma question s’adressait à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Madame la ministre, le centre hospitalier sud-francilien (CHSF) de Corbeil-Essonnes est réputé pour l’excellence de son offre de soins.
Ce n’est pas un hasard si le Président de la République a choisi cet établissement pour y présenter ses vœux aux acteurs de la santé, le 6 janvier dernier.
Fortement soutenu par les collectivités territoriales – le département de l’Essonne, l’agglomération Grand Paris Sud et la ville d’Évry-Courcouronnes –, il est engagé dans une triple mission de soins, d’enseignement et de recherche.
Pivot du groupement hospitalier de territoire Île-de-France Sud, avec les centres hospitaliers Sud-Essonne Dourdan-Étampes et Arpajon, il assure une médecine de proximité et de recours dans une quarantaine de spécialités, ainsi qu’une importante activité d’urgences adultes, gynécologiques et pédiatriques.
L’établissement est actuellement doté de deux services hospitalo-universitaires en diabétologie-endocrinologie et en neurologie.
En lien avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), les facultés de médecine et de pharmacie Paris-Saclay et le Genopole, premier biocluster français, il met en place, depuis 2018, des actions destinées à renforcer la continuité entre la recherche fondamentale et les soins et à faciliter l’interface investigateurs-patients.
Il veille aussi à favoriser l’innovation hospitalière et l’intégration de médecins et de pharmaciens dans les équipes de recherche du site, et à créer un écosystème favorable aux carrières hospitalo-universitaires.
Au regard de l’excellence caractérisant l’activité et le personnel du centre hospitalier sud-francilien, il serait parfaitement légitime de lui accorder les moyens de poursuivre son universitarisation.
Madame la ministre, entendez-vous accéder à cette demande, qui permettra de maintenir une offre de soins de pointe, accessible et publique, tout en développant les activités de recours et d’excellence sur le territoire de l’Essonne ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. M. le ministre François Braun m’a chargée de vous répondre et de vous dire quelles étaient la place essentielle et l’excellence du centre hospitalier sud-francilien en Île-de-France.
Vous l’avez dit, deux spécialités de l’hôpital sont aujourd’hui universitaires : l’endocrinologie diabétologie et la neurologie. Quelque cinq postes universitaires, rattachés à la faculté de médecine de l’université Paris-Saclay, ont été ouverts.
Ainsi, le CHSF dispose déjà de praticiens universitaires, ayant du temps consacré aux activités d’enseignement et de recherche, en complément de leurs activités cliniques.
Ces postes universitaires favorisent l’attractivité de ce centre hospitalier. Ils contribuent aussi au rayonnement de la recherche et de l’innovation sur le territoire, en lien avec le Genopole, l’université d’Évry-Paris-Saclay, les écoles d’ingénieurs du territoire, l’Institut de recherche biomédicale des armées (Irba) et l’Inserm. Tout cet écosystème est particulièrement intéressant pour l’activité de recherche, qui est l’un des axes stratégiques du projet médical du CHSF.
La croissance dynamique de la recherche clinique a permis au CHSF, en 2021, de mener près de 210 études et d’inclure 907 patients.
À partir de ce constat, l’ARS soutient, bien sûr, avec le doyen de la faculté de médecine, les initiatives de développement de cette universitarisation.
Dans les jours à venir, elle organisera, à ce titre, une réunion avec les élus, le doyen de la faculté de médecine, la direction et la présidente de la communauté médicale du CHSF pour avancer vers une nouvelle étape de son universitarisation.
Cela pourrait notamment passer par l’attribution de nouveaux postes universitaires dans les disciplines déjà concernées et, le cas échéant, le développement de nouvelles disciplines universitaires.
L’action de l’ARS portera aussi sur l’attractivité de l’hôpital pour les internes, qui sont souvent à la base de tout développement de recherche clinique.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Je tiens à remercier le Gouvernement.
Nous avions pu exprimer directement cette demande, le 6 janvier dernier, au Président de la République et à la directrice de l’ARS.
J’espère que la réunion qui se tiendra prochainement sera suivie d’effets.
dépistage organisé des cancers de la prostate et du sein aux antilles
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 546, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Dominique Théophile. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Madame la ministre, le 5 janvier dernier, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé un non-lieu dans l’enquête sur l’utilisation du chlordécone aux Antilles. Près de seize années de procédure n’auront pas suffi à établir clairement les faits et à condamner les responsables de ce scandale sanitaire.
Au-delà des procédures judiciaires, il est établi que cet insecticide a contaminé les sols, les eaux, les cultures, les productions animales et, plus grave encore, les corps.
Selon Santé publique France, plus de 90 % de la population adulte de Guadeloupe et de Martinique serait contaminée. Les conséquences sont terribles. Le lien entre le cancer de la prostate et une surexposition au chlordécone a été récemment établi. Les Antilles détiennent, vous le savez, le triste record mondial d’une incidence plus de deux fois supérieure à la moyenne de l’Hexagone.
Les femmes, elles aussi, pourraient ne pas être épargnées. Si le lien entre le cancer du sein et cette molécule n’est pas formellement établi, il n’en demeure pas moins que son apparition précoce suscite des interrogations. En Guadeloupe, près de 20 % des cancers du sein sont diagnostiqués chez les femmes âgées de moins de 50 ans.
Face à ce constat, on peut dégager deux pistes. Pour les hommes de plus de 45 ans, organiser un dépistage, à l’instar du programme national de dépistage du cancer colorectal, aurait pour effet de stimuler la démarche de prévention et permettrait de mieux recourir à d’autres examens.
Pour les femmes, il conviendrait d’abaisser l’âge cible du dépistage organisé du cancer du sein pour offrir aux Guadeloupéennes et aux Martiniquaises les mêmes chances que dans l’Hexagone.
Madame la ministre, je serais heureux de connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions. Le plan chlordécone IV est ambitieux et je m’y associe pleinement. Il nous faut cependant aller beaucoup plus loin.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, les conséquences sanitaires liées à l’utilisation du chlordécone sont un sujet de préoccupation constant pour le ministre de la santé.
C’est pourquoi, compte tenu de la surincidence du cancer de la prostate observée en Guadeloupe et en Martinique, des actions renforcées de sensibilisation des populations et des professionnels ont été mises en place. Ainsi, le centre régional de coordination des dépistages des cancers de la Guadeloupe (CRCDC) anime des séances d’information et de sensibilisation au dépistage dans les communes et au sein des quartiers les plus défavorisés et éloignés, où la présence des soignants est plus faible, dans une logique de proximité.
Ces séances, organisées en lien étroit avec les maires et les professionnels de santé du territoire, rassemblent de plus en plus de personnes. C’est important de le dire.
De plus, le cancer de la prostate est reconnu depuis 2021 comme l’une des maladies professionnelles pouvant être liées à une exposition aux pesticides, dont le chlordécone.
Les premières indemnisations de victimes commencent à être versées aux Antilles et nombre de mesures sont engagées pour réduire l’exposition de la population, mais nous devons continuer à faire mieux, notamment dans la mise en œuvre des rendez-vous de prévention, qui vont être mis en place pour la population générale. Ce sera un moment véritablement important pour porter dans les Antilles ces actions de prévention contre les risques liés au chlordécone.
Les rendez-vous de prévention pour les personnes âgées de 40-45 ans et de 60-65 ans permettront véritablement d’aborder avec les patients, dans les territoires concernés, la question des dépistages des cancers de la prostate et du sein.
Lors du premier comité de suivi de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030, qui s’est tenu en décembre dernier, l’importance de la prévention et des dépistages a été rappelée.
Nous allons renforcer la recherche en matière de dépistage pour réexaminer la question des bornes d’âge des dépistages organisés et formuler des recommandations pour les personnes qui ne seraient pas concernées.
dysfonctionnements en matière de contrôle de l’effectivité des droits à prestation de compensation du handicap
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 562, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, créée par la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à permettre aux personnes en situation de handicap de financer des aides de différentes natures, dans le but d’assurer leur autonomie.
L’article 3 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, texte dont j’ai été l’auteur – je connais donc bien ce sujet ! (Sourires.) –, introduit dans le code de l’action sociale et des familles, a pour objet d’améliorer les contrôles d’effectivité de la PCH.
Ces contrôles représentent une étape importante dans le parcours d’accès aux droits des personnes en situation de handicap et sont très souvent source d’inquiétudes et de difficultés pour celles-ci.
Or il s’avère que les dispositions relatives aux contrôles sont appliquées de manière différente selon les territoires.
Il est prévu, par l’article L. 245-5 du code de l’action sociale et des familles, que la période de référence ne peut être inférieure à six mois. Pourtant, les bénéficiaires de la PCH constatent que, dans certains territoires, les contrôles se font sur des périodes inférieures à six mois ou qu’ils ont été ramenés à six mois sur des territoires sur lesquels ils s’effectuaient sur des périodes allant jusqu’à un an.
L’esprit de la loi du 6 mars 2020 n’est donc pas respecté, ou bien il est minoré. En effet, la souplesse de la période de contrôle introduite par ce texte avait pour objet de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées. Je pense qu’il y a souvent un écart entre le plan d’aide et sa mise en œuvre effective, notamment pour des raisons de vacance, de maladie ou de phase de répit.
Cette problématique est forcément moins importante quand le contrôle s’effectue sur une période plus longue, de six mois au minimum.
Au-delà de la question de la PCH, cette étape de contrôle est source d’incompréhensions : les personnes en situation de handicap et leurs proches ne comprennent pas pourquoi la loi n’est pas respectée.
Madame la ministre, quel est votre point de vue sur ces contrôles ? Que comptez-vous faire pour améliorer leur effectivité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, je vous remercie de votre question relative au contrôle d’effectivité des droits à la prestation de compensation du handicap.
Je rappelle que la PCH, vous le savez, bien sûr, est une prestation en nature qui vise à couvrir des frais que supporte une personne en raison de son handicap. Elle est ainsi essentielle pour assurer leur autonomie.
À sa création, la PCH a répondu à une forte demande des associations en faveur d’une prestation très personnalisée.
Les contrôles d’effectivité, confiés aux conseils départementaux, permettent de garantir que ces aides servent réellement la personne dans la compensation de son handicap.
Toutefois, ces contrôles ne s’appliquent pas dans certaines situations : je pense aux forfaits cécité, surdité, surdicécité et parentalité. C’est également le cas lorsque les personnes recourent au dédommagement d’un aidant familial, pour la PCH aide humaine.
L’introduction de cette période de contrôle, par la loi du 6 mars 2020, sur une durée suffisamment longue, apporte plus de souplesse pour les personnes.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a communiqué à plusieurs reprises aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et surtout aux conseils départementaux sur la durée minimum de six mois pour le contrôle d’effectivité.
La CNSA a aussi rappelé que le report d’heures d’un mois à un autre est possible sur cette période de six mois pour les heures effectuées en PCH aide humaine.
Ainsi, en fonction de leurs besoins ou de leurs souhaits, les bénéficiaires peuvent faire fluctuer librement le nombre d’heures d’aide humaine qu’elles mobilisent.
La CNSA se fera de nouveau le relais de cette disposition importante pour les personnes en situation de handicap, via la documentation qu’elle élabore et diffuse dans le cadre de sa mission de pilotage et d’animation.
Depuis 2020, nous avons permis une réelle harmonisation des pratiques pour les bénéficiaires de la PCH dans tous nos départements.
L’harmonisation et l’équité sont pour moi des principes fondateurs de la prise en charge des personnes en situation de handicap. Nous continuerons à travailler sur ce sujet.
manque d’enseignants remplaçants en haute-vienne
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 560, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Isabelle Briquet. Madame la ministre, dans mon département, la Haute-Vienne, il ne se passe pas une semaine sans que la presse locale se fasse l’écho de classes du premier degré sans enseignant.
Lorsque j’ai interrogé le ministre de l’éducation nationale sur la carte scolaire, en janvier dernier, près d’une centaine de classes n’avaient pas d’enseignants.
Ce nombre élevé était en grande partie dû à l’épidémie de grippe. Bien que celle-ci soit terminée, le nombre de classes sans enseignant reste encore particulièrement élevé : une quarantaine voilà quinze jours ; plus d’une trentaine la semaine dernière.
La situation est telle que, dans certaines écoles, les classes n’ont pas cours en début ou en fin de semaine, cependant que d’autres n’ont pas d’enseignants depuis plus d’une semaine…
Quant aux enfants sans maître, ils sont au mieux répartis dans les autres classes, qui comptent désormais bien souvent trente, voire trente-cinq élèves. Lorsque ce n’est pas possible, une garderie est improvisée.
Voilà le quotidien de nombreux enfants, enseignants, parents d’élèves et élus de la Haute-Vienne.
Cela s’explique par l’insuffisance du nombre de remplaçants disponibles. Les 138 enseignants de la brigade de remplacement sont en effet déjà tous en poste devant les élèves.
Il n’est pas acceptable que la scolarité des enfants soit ainsi perturbée par la faiblesse des moyens humains et financiers accordés à l’éducation nationale.
Ma question est donc simple : quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir la qualité et la continuité du service public de l’éducation nationale dans les écoles de la Haute-Vienne ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l’éducation nationale.
Nous devons répondre à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille, dans les écoles, les collèges et les lycées.
À la rentrée 2022, près de 30 000 effectifs, en équivalents temps plein, sont mobilisés pour faire des remplacements dans le premier degré, soit 9 % du personnel enseignant.
En outre, des mesures sont prises pour déplacer, lorsque cela est possible, les formations et autres obligations des enseignants hors du temps devant les élèves, par exemple le mercredi après-midi.
De plus, un logiciel d’aide au remplacement est en cours de déploiement dans les académies à l’échelle nationale, afin de réduire le temps de traitement, donc de latence, entre l’expression du besoin et le remplacement effectif.
En ce qui concerne l’académie de Limoges, la baisse démographique constatée depuis plusieurs années, soit moins 5 000 élèves de 2018 à 2023, dont moins 2 500 dans la Haute-Vienne, alliée à la non-suppression de postes, a permis une hausse régulière des taux d’encadrement des élèves du premier degré dans l’académie. Cette progression se poursuivra à la rentrée 2023.
Il n’en demeure pas moins que la situation locale que vous évoquez reste difficile. Depuis le mois de mars, le département de la Haute-Vienne connaît des difficultés pour couvrir les remplacements longs. Dans certains cas, des remplacements sont opérés de manière discontinue par des enseignants différents.
En effet, depuis le 31 mars dernier, chaque jour, une trentaine de classes n’auraient pas d’enseignant de remplacement, selon nos estimations.
Madame la sénatrice, soyez certaine que l’académie reste mobilisée pour répondre aux besoins et travaille à la fidélisation de viviers d’enseignants contractuels et à la détection de nouveaux viviers pour accompagner ces remplacements, qui sont une préoccupation majeure pour elle comme pour le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.
Mme Isabelle Briquet. Madame la ministre, je vous remercie de prendre à cœur cette préoccupation. On nous dit que des moyens existent, mais personne ne les voit sur le terrain !
Les absences, qui devaient être exceptionnelles au départ, deviennent normales.
La carte scolaire qui est prévue pour la rentrée n’améliorera pas la situation.
Se pose aussi la question de l’attractivité du métier. Selon l’inspection académique, quelque douze recrutements seraient possibles, mais il n’y a pas de candidat.
Nous rencontrons donc un véritable problème.
conséquences du projet de loi france travail sur les missions locales
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 578, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.