M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Éclairé par tout ce qui vient d’être dit et considérant que mon amendement était peut-être trop ambitieux en matière écologique, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 109 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Demas et Puissat, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Hugonet, Rietmann, Genet, Bascher et Nougein, Mme Imbert, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Gruny et Lopez, MM. Belin, B. Fournier et Laménie, Mmes Gosselin et Pluchet, M. Paccaud, Mme Chauvin, MM. H. Leroy, Bonhomme et Bas, Mme Richer, MM. Bacci, Panunzi, Cadec, Saury, Charon et Longuet, Mme Malet, MM. Darnaud et Savin, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Schalck, MM. Brisson et Rapin, Mme Di Folco et MM. Rojouan et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ;
b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ;
c) Après les mots : « dès lors que », sont insérés les mots : « cette installation constitue une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ou que » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Le niveau d’artificialisation de la surface occupée par les installations solaires d’électricité est très faible. Un rapport du gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE, intitulé Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 l’a bien montré en ce qui concerne les installations photovoltaïques.
Je propose une pérennisation au-delà de 2031 et une extension de la présomption de non-artificialisation des sols prévue pour les installations de production d’énergie photovoltaïque n’affectant pas durablement les fonctions écologiques du sol au bénéfice des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.
Je voudrais profiter de mon intervention pour rappeler les termes d’un de mes amendements qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45, ce que je peux tout à fait comprendre. Néanmoins, il abordait un sujet central, à savoir la place et le rôle des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). On parle beaucoup ici de l’orientation, de la stratégie, de la planification, mais les CDPENAF sont absolument essentielles dans la mise en œuvre et les décisions.
Comme nous sommes sensibles aux libertés locales, mon amendement visait à renforcer la place des élus locaux dans les CDPENAF, de sorte qu’ils soient vraiment les représentants de l’intérêt général. Ce point devra être revu, car il est essentiel dans le pilotage de l’urbanisme et de l’aménagement de nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Nous avons effectivement eu ce débat en commission, mais nous avons considéré qu’il ne fallait pas multiplier les exceptions. Néanmoins, mon cher collègue, vous avez raison : ce sujet méritera un approfondissement après que nous aurons reçu l’évaluation sur le photovoltaïque.
Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Même avis, monsieur le président.
Dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est bien précisé que l’on sort une partie des projets au titre de l’agrivoltaïsme, à condition que soient respectés des critères de hauteur pour que la biodiversité soit respectée, etc.
Ce sujet a donc fait l’objet de débats à l’occasion de ce texte. Votre amendement est soit satisfait sous cet angle-là, soit de nature à poser des problèmes en cas de généralisation, parce que son adoption nous conduirait à devoir revoir la typologie de l’agrivoltaïque et du photovoltaïque.
M. Stéphane Sautarel. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Chasseing, Grand, Houpert et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
III. – Alinéa 12
Après la référence :
7°
insérer la référence :
et du présent 8°
Monsieur Bilhac, pouvez-vous présenter en même temps l’amendement n° 63 rectifié bis ?
M. Christian Bilhac. Oui, monsieur le président.
M. le président. J’appelle donc l’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Chasseing, Grand, A. Marc, Folliot et Houpert et Mme Noël, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
III. – Alinéa 12
Après la référence :
7°
insérer la référence :
et du présent 8°
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Dans le prolongement de ma prise de parole précédente, je souhaite affecter à l’enveloppe nationale les bâtiments publics dépendant des missions régaliennes de l’État, même s’ils n’ont pas une grande superficie : écoles, collèges, gendarmeries, etc. En effet, ces locaux ne concernent pas que le territoire sur lequel ils sont construits. Tel est l’objet de l’amendement n° 62 rectifié bis.
L’amendement suivant est tout à fait différent. Je crois avoir compris que ce texte visait à protéger les espaces naturels, forestiers et agricoles. Or, pour avoir un espace agricole, il faut du terrain et un agriculteur pour l’entretenir et l’exploiter.
Les exploitants agricoles, nous le savons tous, sont mal en point. Une succession d’études, d’enquêtes, de rapports sénatoriaux nous font verser des larmes sur le suicide des agriculteurs. Sont également pointés des problèmes de transmission, avec des bâtiments souvent vétustes.
Selon moi, si nous voulons sauver les terres agricoles, il ne faut pas comptabiliser les bâtiments d’exploitation. Ces derniers ne constituent pas une artificialisation. Ils sont même la condition sine qua non pour avoir des terres agricoles : sans bâtiment d’exploitation, pas d’agriculteur, et sans agriculteur, pas de terres agricoles. Mieux, le bâtiment agricole participe de la préservation de l’environnement.
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Moga, Le Nay et Folliot, Mme Dumas, MM. Kern et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Vermeillet, MM. Canévet, Henno, Delcros, Chasseing, Wattebled, Vanlerenberghe, P. Martin et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. Hingray, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
européenne
insérer les mots :
, ou d’intérêt écologique
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;
« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.
III. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à reconnaître l’intérêt écologique de certains projets et à ouvrir le champ à des exonérations de comptage du ZAN à leur profit.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, a fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et de stockage des déchets. Son application implique la multiplication de plateformes de recyclage, notamment pour lutter contre les décharges sauvages et pour préserver les sols.
Nous proposons enfin d’exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité.
M. le président. L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;
« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. C’est un amendement très proche de celui de M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je ne souhaite pas forcément battre le record de notre collègue Raymonde Poncet Monge, pour qui nous avons une pensée à cet instant, puisque nous parlons de sujets écologiques. (Sourires.) Aussi, considérez que cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des projets d’envergure nationale ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. J’aimerais que M. le ministre nous précise si les gendarmeries nationales figurent dans l’enveloppe nationale. Nous avons vu que les centres pénitentiaires figuraient dans la nomenclature, au contraire des gendarmeries.
Par ailleurs, pour revenir sur les propos de M. Bilhac, j’appelle à la vigilance lorsque l’on parle de terres agricoles. Il faut que nous soyons face à un véritable agriculteur et non à un ancien agriculteur devenu l’employé d’une grande entreprise de BTP ou d’assurance, qui se ferait construire des bâtiments ou des chais par des architectes de renom. Dans ces derniers cas, je ne verrais pas d’inconvénient à appliquer la compensation au titre du ZAN.
M. le président. L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7°ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au a et c du présent 7°, qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation. »
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 192, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est répartie de façon équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Tout le monde a bien compris les termes du débat.
Cet amendement, très simple, vise à ce que les surfaces placées dans le compte national soient réparties de façon équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 215 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Lemoyne, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis.
L’amendement n° 228 rectifié est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et D. Laurent, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Thomas, MM. Levi, Burgoa, Darnaud, Panunzi, Cadec et Grosperrin, Mmes Belrhiti et Dumas, MM. Sido et Longuet, Mmes Joseph et Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau, Courtial, Louault, Meurant, de Legge, A. Marc et Genet, Mme de La Provôté, M. Allizard, Mmes Gruny et Imbert, MM. Saury, Wattebled et Verzelen, Mmes Gosselin et Raimond-Pavero, M. Vanlerenberghe, Mme Schalck, MM. Gremillet, Rapin, Belin et Houpert et Mme Estrosi Sassone.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des projets d’envergure nationale ».
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.
M. Didier Rambaud. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents, notamment celui de M. Corbisez. Il est donc défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.
M. Jean-Marc Boyer. Cet amendement a pour objet de sortir les grands projets d’envergure nationale de la trajectoire de réduction de la consommation du foncier et de l’artificialisation.
La rédaction actuelle, qui ne concerne que l’article 194 de la loi Climat et résilience, permet de sortir ces projets des documents régionaux. Cependant, comme ils restent dans le compte foncier national, ils auront tout de même une incidence sur les capacités foncières du bloc local, avec le poids des projets d’envergure nationale dans le foncier mobilisable pour la décennie 2021-2031 par le bloc local, qui représente 10 % et 35 % de l’enveloppe restante, et une réduction de consommation du foncier entre 60 % et 85 % du même bloc avant territorialisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Beaucoup d’amendements que nous avons encore à examiner visent à étendre la catégorie des projets d’ampleur nationale, européenne ou d’intérêt général majeur. Je me permettrai de rappeler notre fil rouge à cet égard.
D’une part, nous estimons qu’il est toujours périlleux de se lancer dans des listes, dont nous connaissons tous les limites. Il y a surtout le risque d’oublier certains sujets. D’autre part, nous pensons qu’il ne faut pas étendre de manière excessive le périmètre couvert par ces projets pour se limiter à ceux, qui, par nature, ont un impact dépassant le cadre d’une région.
J’en viens plus précisément aux amendements.
M. Bilhac propose de renvoyer à une enveloppe nationale l’artificialisation induite par les bâtiments publics d’intérêt collectif ou de service public – c’est l’amendement n° 62 rectifié bis –, ou par les bâtiments d’exploitation agricole – c’est l’amendement n° 63 rectifié bis. Je rappelle que l’enveloppe nationale doit correspondre à des projets d’une ampleur qui dépasse le cadre de la région. Nous sollicitons le retrait de ces deux amendements ; à défaut, nous y serons défavorables.
Les amendements n° 41 rectifié bis et 110 rectifié, respectivement de M. Longeot et de M. Genet, aux rédactions quelque peu différentes, ont pour objet d’inclure dans cette même enveloppe différentes sortes d’infrastructures environnementales ou concourant à la gestion des déchets. Pour la même raison que précédemment, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les amendements n° 205 rectifié de M. Corbisez, 215 rectifié bis de M. Rambaud et 228 rectifié de M. Boyer visent à exclure les projets d’envergure nationale des objectifs de sobriété foncière. Nous pensons au contraire que l’État doit prendre toute sa part dans cet effort. Les régions ne doivent pas être les seules concernées. C’est bien le sens des modifications que la commission a apportées à l’article 4, qui seraient même supprimées avec l’amendement n° 205 rectifié.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 111 rectifié de M. Genet ne peut être adopté, car il vise un alinéa de l’article qui n’existe pas. En outre, notre collègue demande un rapport qui est déjà prévu à l’alinéa 12 du présent article : retrait ou avis défavorable.
Enfin, M. Dantec propose au Gouvernement, au travers de l’amendement n° 192, d’imputer sur les enveloppes d’artificialisation des régions celles qui résultent des grands projets. Nous avons déjà exprimé notre désaccord sur ce point : retrait ou avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, à l’exception de l’amendement n° 192 de M. Dantec, sur lequel il exprime un avis de sagesse.
M. Fabien Genet. Je retire l’amendement n° 110 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 110 rectifié est retiré.
M. Jean-Pierre Corbisez. Je retire l’amendement n° 205 rectifié, mais j’aimerais que le ministre me réponde sur la question des gendarmeries nationales.
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié est retiré.
M. Fabien Genet. Je retire également l’amendement n° 111 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 111 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Didier Rambaud. Je retire l’amendement n° 215 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 215 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 94 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 211, présenté par Mmes Brulin, Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces projets tiennent toutefois compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 212.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 212, présenté par Mmes Brulin, Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’installation de salariés et de leur famille, les raccordements routiers ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs prévus à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ni intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin. L’amendement n° 211 vise à garantir que les porteurs de projet intègrent dès le début les enjeux du ZAN. Depuis le début de cette discussion, nous évoquons légitimement les efforts que doivent faire les collectivités, mais cette dimension doit être prise en compte dès l’origine par les porteurs de projet. Qu’ils relèvent de la puissance publique ou de la sphère privée, tous doivent contribuer à cet effort.
J’ai plus ou moins évoqué l’objet de l’amendement n° 212 au moment de l’examen de l’amendement du Gouvernement. Notre collègue Gremillet l’a rappelé : tant avec le texte sur l’accélération du nucléaire qu’avec cet article 4, le Sénat multiplie les initiatives pour qu’un certain nombre de grands projets d’intérêt national, voire européen, n’aient pas d’incidences sur les régions concernées en matière de ZAN. C’est une vision quelque peu restrictive, mais il faut bien voir que ce type de projet – notamment les EPR – implique que les territoires développent des infrastructures d’accueil, de transport, etc.
Je pose la question à l’envers : que se passerait-il si un territoire censé accueillir une ligne ferroviaire, une autoroute ou encore un EPR, par exemple, n’était pas en mesure, au regard de ses capacités d’artificialisation, d’accueillir les salariés qui devraient contribuer au chantier ?
Pour l’instant, cette question n’a pas vraiment trouvé de réponse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale sur ces deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Les travaux de notre commission ont déjà permis de renforcer, à l’alinéa 12, la prise en compte de l’enjeu de l’artificialisation des sols par les grands projets, qui ne peuvent être exonérés de tout effort. La question de la perméabilité des sols concerne l’ensemble des projets, et pas seulement les grands projets. Je partage votre position sur le fond, madame la sénatrice : il faudra effectivement traiter la question des services écosystémiques rendus par les sols. Le droit européen, que l’on a évoqué voilà quelques instants, nous y amènera peut-être.
Toutefois, ce n’est pas le sujet de la présente proposition de loi, qui vise plus précisément à faciliter la mise en œuvre du ZAN.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 211, qui me semble satisfait ; à défaut, je me verrai contraint d’y être défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 212, vous posez là encore une vraie question. Je partage votre intention, mais il n’est pas possible de traiter de la même manière le projet lui-même et ses conséquences directes ou indirectes, parmi lesquelles l’installation des salariés des raccordements routiers.
L’idée est de laisser à la région, lors de la définition des projets, le soin de préciser leur emprise et leur périmètre exacts.
Je vous demande donc, là encore, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 211 pour les mêmes raisons que la commission.
En ce qui concerne l’amendement n° 212, je pense qu’il faut laisser aux salariés la liberté d’habiter où ils veulent.
Si nous mettons en place un compté à part, faut-il le faire dans la commune siège de l’équipement, alors que certains pourraient avoir envie d’habiter un peu plus loin, compte tenu de la composition de leur foyer, un conjoint pouvant travailler dans un autre territoire ? Nous aurons des difficultés à détourer les besoins des salariés concernés.
Par ailleurs, à partir de quelle ampleur du projet faut-il prévoir les niveaux de logement ? J’ajoute que, sauf information contraire, la population française n’augmentera pas en fonction des grands projets, mais se répartira selon l’attractivité du territoire.