Mme Sophie Primas. Parfois, oui.
M. Christophe Béchu, ministre. En effet, cela peut parfois être vrai, mais l’enjeu relève dans les cas en question de la loi 3DS, dont l’assouplissement vient d’être adopté et dont les dispositions commencent à s’appliquer pour partie cette année. Il ne faut pas mélanger les deux sujets, car la question que nous traitons a une dimension plus collective.
Pour en revenir, plus largement, à l’association de multiples nouveaux acteurs à la conférence de gouvernance, je m’en remettrai à la sagesse de cette assemblée. Seulement, si vous adoptiez ces deux amendements, un point me poserait problème : pourquoi dès lors ne pas élargir la conférence aux acteurs intervenant dans l’élaboration des Scot, des PLU et d’un certain nombre d’autres documents d’urbanisme ? En effet, l’avis des professionnels et du mouvement HLM pourrait dès lors se justifier pour des raisons similaires, ces concertations méritant, comme la typologie des constructions, l’avis des experts.
Ce serait faire injure aux élus locaux que de penser qu’ils ne recueilleraient pas eux-mêmes de tels conseils dans l’élaboration de leur Scot et de leur PLU ou, par ailleurs, pour mener des opérations immobilières. Mettre le doigt dans cet engrenage conduirait à modifier les modalités de prise de décision aux échelons communaux et intercommunaux en matière d’urbanisme, nous entraînant dans une direction que l’on ne souhaite collectivement pas emprunter…
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je partage l’avis de la commission spéciale sur la difficulté d’introduire les professionnels du logement dans ce genre de structure. Qui plus est, lesquels introduire ? Les bailleurs ? Si oui, lesquels d’entre eux ? L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ?
Néanmoins, il est clair que le ZAN entraînera de lourdes difficultés pour l’atteinte des objectifs dont le pays a besoin en matière, d’une part, de construction de logement, d’autre part, de rénovation ou restructuration. L’impensé total est l’effet prix sur le foncier.
Mme Sophie Primas. C’est vrai.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. À partir du moment où il y a rareté, nul besoin d’être un grand spécialiste du marché pour savoir que, tendanciellement, les prix du foncier augmenteront.
Or il est déjà immensément difficile de boucler des opérations de logement social, en locatif ou en accession sociale à la propriété, et même parfois des opérations de logement intermédiaire. Par conséquent, sans une politique de régulation pour mieux encadrer l’évolution des prix du foncier, inéluctablement la production se réduira et nos concitoyens seront évincés des logements les plus abordables. L’enjeu est, de mon point de vue, majeur.
De plus, faire muter la ville sur la ville, c’est-à-dire construire du bâti sur du bâti existant, coûte bien plus cher que construire sur de nouvelles parcelles, même si la disponibilité du foncier est réduite. Le problème est dès lors le même : le ZAN rendra plus coûteuse la construction de logements. Je ne crois pas que la nation ait pris la mesure de ce que cet objectif suppose en matière d’implication publique ou de régulation des prix. Ces questions étant taboues depuis de nombreuses années, les prix du foncier ont augmenté bien plus rapidement que ceux des autres secteurs, connaissant une croissance plus importante que celle des salaires et des placements productifs. En bref, il s’agit d’une rente injuste.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. J’entends et je suivrai l’avis du rapporteur sur l’amendement de notre collègue Gacquerre. Toutefois, même si le ZAN – M. le ministre a raison – n’empêchera pas la construction de logements sociaux, ma collègue attire avec justesse l’attention sur le fait qu’il n’arrangera pas la situation à cause de la spéculation induite.
Je citerai l’exemple du Croisic, une commune de Loire-Atlantique. Concernée par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, elle a toutefois l’obligation de construire des logements sociaux alors qu’il y reste seulement 8 000 mètres carrés de terrain disponible, qui appartiennent à un particulier.
Monsieur le ministre, si vous avez raison, il faut activer le dispositif du contrat de mixité sociale, que nous avions soutenu avec nos collègues Darnaud, Estrosi Sassone et Létard lors de l’examen de la loi 3DS. Il permet – je le rappelle – de faire valoir intelligemment le pouvoir réglementaire d’un préfet intelligent (Sourires.) tout en prenant en compte la situation locale, la bonne volonté des maires et parfois leur incapacité. Il est positif de vous rappeler, monsieur le ministre, que la loi 3DS n’est pas si mal… (Mêmes mouvements.)
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, je reviens sur vos propos.
En premier lieu, vous indiquiez que le ZAN serait un prétexte pour les maires afin de ne pas construire de logements sociaux. Je vous trouve très dur, d’autant que vous avez été maire vous-même. À mon sens, ces élus assument leurs décisions : ils n’ont pas besoin du ZAN pour invoquer des prétextes. Ils ont envie de construire parce qu’ils ont envie de proposer des logements à l’ensemble de leurs habitants, notamment à ceux qui ont des revenus modestes.
En second lieu, je voulais mettre en avant le fait que le ZAN complexifiera toujours plus la construction de logements sociaux. C’est une réalité. Le prix du foncier a déjà explosé, et il continuera à augmenter fortement.
Pour conclure, 1,7 million de demandes de logements sociaux à l’heure actuelle demeurent sans réponse. La demande est là. Il est donc nécessaire de construire. Il va nous falloir inventer un modèle économique qui, pour l’instant, fait défaut ; sinon, la situation deviendra très complexe. Face à ce sujet d’inquiétude, nous attendons une réponse de votre part. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale. Chers collègues, vous imaginez bien que la question du logement social est au cœur de nos préoccupations, à Dominique Estrosi Sassone, à Marie-Noëlle Lienemann, à Viviane Artigalas et à moi-même, sans mentionner bien d’autres élus de cette assemblée.
Les amendements dont nous parlons reviennent simplement à introduire la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI) et la Fédération française du bâtiment (FFB) dans la gouvernance décentralisée du ZAN. Nous pouvons partager cette proposition.
Amel Gacquerre a évoqué les difficultés suscitées par la conjonction d’obligations adressées aux territoires afin d’être au rendez-vous de la production de logement social. Il s’agit d’un objectif auquel il n’est pas possible de s’opposer, mais tout devient compliqué dès lors qu’il nous est imposé une pression foncière supplémentaire qui renchérira les coûts, encouragera à la requalification des friches et entraînera de nouvelles conséquences sur la production de logement social.
J’y insiste : le point sur lequel nous devons nous prononcer, c’est de savoir si nous plaçons la FPI et la FFB dans cette gouvernance territoriale. Pour ma part, je réponds par « non ». Il convient en effet d’être prudent : la gouvernance décentralisée du ZAN concerne les collectivités. Pour être tout à fait claire, c’est comme si l’on mettait un promoteur immobilier dans les conseils municipaux ! (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Pour répondre à Mme Gacquerre, je m’apprête à faire, par anticipation, la « pub » des mesures proposées par Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc.
En effet, dans les outils que vous allez proposer sur le droit de préemption et le sursis à statuer, on trouve des mécanismes permettant d’éviter la spéculation ou les phénomènes de rente. C’est le premier, qui comporte quatre ou cinq dispositifs (Mme la présidente de la commission spéciale acquiesce.), que je soutiens parce que j’estime qu’ils peuvent permettre de corriger ces effets indésirables.
Après la discussion de ce soir, nous devrons évoquer le volet du financement. Je suis sensible à ce qu’a dit Mme Lienemann : on ne peut pas aller chercher de l’argent public pour dépolluer les friches sans se préoccuper de la manière dont on renchérit, pour le promoteur, le coût de l’artificialisation.
On peut mettre en place une conjonction entre les deux aspects : la rente engendrée par la rareté qu’on a produite pourrait alimenter les recettes des collectivités territoriales, afin que ces dernières puissent accompagner le dispositif.
Si je décide qu’il y a moins de foncier disponible, je crée un effet de valeur supplémentaire par rapport à la valeur normale et je suscite une rente. Le fait qu’une part de cette rente revienne à la collectivité ne me choque pas. Cela n’empêchera pas celui qui vend son terrain agricole de multiplier par trente la valeur de son bien et cela permettra à la collectivité de récupérer des crédits lui permettant de conduire une politique sociale.
Ces questions seront sans doute l’occasion de parler de bail réel solidaire, d’office foncier, d’établissements publics fonciers (EPF), ainsi que de nombreux dispositifs qui ont été créés, mais n’ont pas forcément été utilisés. J’ai dit tout à l’heure, et ma formule était sans doute brutale, qu’il y avait de tout dans le lot.
Si certains élus sont confrontés à une vraie incapacité, d’autres utiliseront ce prétexte, alors même que, parfois, certains l’utilisent déjà.
La démocratie s’applique, mais mille communes, dans notre pays, ne respectent pas la loi SRU. Certains cherchent les moyens de contourner la loi,…
Mme Sophie Primas. Ils se comptent sur les doigts d’une main !
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je ne voterai pas ces amendements pour les raisons qui ont été indiquées. Très franchement, vos explications, monsieur le ministre, ne m’ont pas convaincu. Pour ma part, je suis persuadé, comme mes collègues l’ont dit tout à l’heure, qu’avec le ZAN, il sera plus difficile aux communes de s’acquitter de leurs obligations en matière de logement social, lorsqu’elles ont plus de 3 500 habitants et qu’elles appartiennent à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants.
Monsieur le ministre, vous leur dites « charge pour elles d’aller chercher l’argent » : c’est déjà un aveu de cette complexité que vous créez. Si c’était si facile aujourd’hui – je mets de côté les collectivités qui ne veulent vraiment pas créer des logements sociaux –, pourquoi les collectivités désireuses de remplir leurs obligations rencontreraient-elles autant de difficultés ? Sans compter que, dès la première année, on les sanctionne financièrement.
Les contrats de mixité sociale de la loi 3DS doivent faciliter les choses, bien sûr. Toutefois, encore une fois, à n’en pas douter, le ZAN renchérira les coûts, comme vous venez de le dire vous-même.
Personnellement, j’estime que cela n’est pas acceptable ! Proposez-leur un outil leur permettant de surmonter ces complications, de telle façon que l’objectif attendu par tout le monde puisse être atteint.
M. François Bonhomme. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 248 rectifié est retiré.
L’amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un représentant régional d’un organisme du Mouvement HLM. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Certes, le développement durable ne doit pas entrer en concurrence avec les besoins de logement, en particulier des plus modestes.
Ma collègue Amel Gacquerre a raison : 1,7 million de personnes sont en attente de l’attribution d’un logement social, hors mutation. Cela signifie que les familles en surpopulation sont également dans l’attente d’un logement. Il y a donc deux à trois millions de personnes dans l’attente d’un logement social.
Alors que nous sommes en retard sur la production de logements sociaux, le ZAN freinera notre capacité de production. C’est la raison pour laquelle je souhaite que les organismes du mouvement HLM – uniquement du mouvement HLM, pour exclure les spéculateurs – soient présents au sein des conférences régionales de gouvernance. Tel est l’objet de cet amendement.
Permettez-moi d’évoquer certains points qui m’échappent, monsieur le ministre, mes chers collègues. Voilà quelque temps, Mme Pompili nous expliquait qu’il faudrait verdir les « dents creuses » dans nos communes. Or, en centre-ville, on préfère construire du logement, au plus près des commerces et des services municipaux.
Mme Lienemann me répond que la restructuration des centres-villes coûte plus cher que les constructions hors de ce périmètre. Dès lors, cela signifie-t-il qu’il faille inciter les communes à consommer des terres agricoles pour y construire du logement et non à restructurer le bâti ancien et dégradé ? À quoi sert donc l’Anru ? Elle est quand même là pour aider les collectivités à restructurer l’habitat ancien, afin de ne pas consommer des terres agricoles ! En la matière, j’avoue m’y perdre un peu.
À un moment donné, nous serons en très grande difficulté. De surcroît, on nous dit qu’il faut verdir les « dents creuses », alors qu’on préférerait bâtir. Je vous le rappelle, dans les Scot, on incite chaque commune à construire plusieurs dizaines de logements par an, pour ne pas passer sous la barre des 10 000 habitants ou de 7 000 habitants, ce qui induit un risque d’une DGF moindre.
Il vaut donc mieux restructurer en centre-ville et garder des terres agricoles. Pour peu que la terre agricole soit un peu humide, il faut compenser l’artificialisation par le double d’hectares, ailleurs, conformément à la loi Royal. Et pour peu que, sur ces terres agricoles, coule un petit ruisseau et vive une salamandre, il faut reconstituer une zone de vie ailleurs !
Par conséquent, la construction sur des terres agricoles peut coûter plus cher que la construction en centre-ville. Par ailleurs, le mouvement HLM sait construire en centre-ville.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Folliot, Mme Dumas, MM. Kern et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. P. Martin et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. Hingray.
L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux et Burgoa, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Darnaud, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Jacques, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mouiller et Panunzi, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Longuet, E. Blanc, Brisson et Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Sautarel et Charon et Mmes Chauvin, Borchio Fontimp et M. Mercier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Six représentants des chambres consulaires régionales.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les Sraddet des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi.
Parmi ces projets, nombreux sont ceux qui présentent un intérêt majeur pour les acteurs économiques des territoires, voire sont portés directement par ces acteurs. C’est le cas notamment des implantations d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale, conformément aux critères prévus à l’article 4.
Dès lors, il est important que ces acteurs économiques puissent s’exprimer lors des discussions prévues par les conférences régionales de gouvernance.
Cet amendement tend donc à ouvrir ces conférences à six représentants des chambres consulaires régionales.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Les acteurs économiques sont parties prenantes de l’aménagement de nos territoires. Il paraît donc normal qu’ils puissent être associés aux conférences régionales de gouvernance.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.
M. Fabien Genet. Mes collègues viennent de défendre excellemment cet amendement.
Je souhaite toutefois insister sur le lien entre la politique ZAN et, en particulier, les politiques de développement économique. Par ailleurs, toutes activités confondues, la part du foncier économique dans les surfaces urbanisées est en baisse depuis ces dix dernières années. Cependant, depuis deux ou trois ans, nous observons une hausse de la demande foncière pour les activités industrielles et logistiques, sous l’effet du e-commerce et de la réindustrialisation, dont on peut espérer qu’elle s’amplifie.
Ces activités nécessitent des espaces de stockage importants pour entreposer des biens et des matériaux, ce qui nécessite en général beaucoup de foncier.
La concurrence entre les implantations d’activités et la production de logement ne peut, à l’heure du ZAN, que s’amplifier, ce qui suscite des craintes, dans les territoires, concernant les implantations économiques.
Ajoutez à une telle situation les évolutions fiscales, avec la suppression des impôts de production, ainsi que les évolutions sociétales, qui font que certaines activités industrielles sont désormais difficiles à implanter sur nos territoires. Il y a toujours des opposants qui préfèrent ne pas être confrontés à une implantation à leur porte !
Gardons à l’esprit que l’ensemble de ces politiques ne doivent pas dissuader les élus de renforcer les capacités d’accueil des activités économiques. C’est la raison pour laquelle la présence des chambres consulaires régionales au sein de la conférence régionale de gouvernance apparaît tout à fait opportune.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il est proposé une conférence régionale du ZAN, c’est-à-dire une conférence décentralisée, destinée aux élus, je le répète. Nous cherchons des outils pour les élus locaux, afin d’appréhender la trajectoire du ZAN.
Faut-il ouvrir cette conférence non seulement à des associations, mais aussi à des représentants du monde HLM ou aux CCI ? Je n’ai absolument rien contre les CCI, je le précise. Quoi qu’il en soit, c’est une première question que nous devons trancher.
Les CCI sont-elles chargées des questions d’urbanisme ? Non ! Certes, elles s’occupent du développement économique…
Petit détail qui n’en est pas un, ces amendements prévoient la participation de six représentants des CCI, soit un nombre supérieur à celui des élus.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement, qui se place sous l’angle de la confiance aux élus, est défavorable à ces trois amendements identiques.
Si nous devions intégrer les chambres consulaires, il faudrait également ouvrir la conférence, outre les CCI, aux chambres d’agriculture, ainsi qu’aux chambres de métiers et de l’artisanat, ce qui ferait surgir d’autres débats.
Pour le coup, il y aurait une vraie sagesse à se limiter à une représentation des élus territoriaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je retire mon amendement après les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur.
Mme Martine Berthet. Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 34 rectifié bis et 37 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. J’entends avec beaucoup d’attention les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. J’étais un peu plus optimiste lorsque le rapporteur avait dit qu’il trouvait tous nos amendements intéressants et légitimes…
Peut-être faudrait-il tout de même réfléchir à notre proposition de mettre autour de la table les différents acteurs, en particulier les représentants des CCI et des chambres d’agriculture. Vous avez d’ailleurs redit, monsieur le ministre, à quel point il serait intéressant d’avoir une réflexion au niveau régional en matière de pilotage.
En effet, cela a été rappelé, la justification du ZAN est la protection des terres agricoles. Il me semble donc que le dialogue qui pourrait s’engager entre tous les acteurs serait tout à fait intéressant.
Sans doute pourrions-nous conserver cette idée dans la suite de la discussion parlementaire. Pourquoi ne pas inviter ces acteurs à participer à cette conférence avec un avis consultatif ? Cela permettrait de trouver un compromis intéressant.
Je fais confiance au rapporteur pour porter cette idée un peu plus loin, et je retire donc cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz, Tissot et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional « trames verte et bleue » mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ;
« …° Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
« …° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à élargir la conférence régionale à d’autres membres que ceux qui sont prévus au présent article.
Ainsi, je vous propose d’intégrer à cette conférence quatre représentants d’organismes compétents en matière de biodiversité, tels que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, trois représentants d’associations de protection de l’environnement – je pense en effet que la société civile doit avoir toute sa place dans cette conférence –, un représentant de l’ARS, car le sujet de la santé environnementale et la qualité de l’eau doivent être au cœur des préoccupations sur l’artificialisation.
En complétant la composition des membres de la conférence régionale par des personnes ayant des connaissances objectives et renseignées sur les questions écosystémiques, nous pouvons apporter une réelle plus-value aux futures délibérations de cette conférence. Les personnes qualifiées représenteraient un atout considérable pour éclairer les décisions des collectivités.
M. le président. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Un représentant d’organismes compétents en gestion et protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les Agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ;
« …° Un représentant d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement que vient de présenter ma collègue.
La mise en place de ces conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est bénéfique pour la mise en œuvre des ZAN dans les territoires. Mais il n’y a pas de représentants d’organismes ou d’associations compétents en gestion et protection des espaces naturels.
Si de tels représentants peuvent être consultés – et le seront-ils ? –, leur présence dans la gouvernance du ZAN serait tout à fait justifiée. L’intelligence collective est précieuse, et doit pouvoir se vivre, notamment au sein de telles instances.
En effet, le ZAN a pour vocation principale de préserver les espaces naturels et leur biodiversité. Il est donc essentiel que des personnes compétentes dans ce domaine puissent participer à ces conférences. On ne peut plus raisonner en silo ! Siéger ensemble avec des représentants compétents sur ces sujets d’environnement et de biodiversité me paraît être l’amorce d’un véritable changement. Chacun pourra se nourrir d’autres points de vue, dans une dynamique vertueuse.
Il s’agit de donner une autre dimension à cette gouvernance, qui doit faire des choix éclairés. En effet, le ZAN ne peut se limiter à des choix comptables ou à des questions de superficie. Il serait dommage de louper le coche d’une gestion différente et plus fine, qui tiendrait compte de la spécificité véritable de nos territoires, et notamment des terrains.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements, pour les mêmes raisons. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
J’indique toutefois à nos collègues que rien n’empêchera la conférence des ZAN de consulter pour avis les organismes mentionnés.