Séance du 9 mars 2023

Mme Colette Mélot. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 113 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1071 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de Mme Delattre vise à corriger une injustice.

Le projet de loi prévoit que les personnes qui remplissent les conditions actuelles du dispositif carrière longue continueront de partir à la retraite à 62 ans. Les personnes qui ont eu des carrières très longues, c’est-à-dire celles qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans, pourront partir plus tôt sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit quarante-quatre ans.

Cet amendement vise à faire en sorte que la durée de cotisation n’excède pas quarante-trois ans, c’est-à-dire 172 trimestres, pour les personnes qui justifient d’une carrière très longue. Nous vous proposons d’adopter cette mesure d’équité en faveur de ceux qui ont commencé à travailler très tôt.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 4647.

M. Jacques Fernique. C’est l’Union des entreprises de proximité du Bas-Rhin qui a insisté pour que cet amendement soit présenté ; je l’aurais défendu de toute façon. Il est demandé que pour toutes les personnes justifiant d’une carrière très longue la durée de cotisation n’excède pas quarante-trois ans, soit 172 trimestres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous avons déjà largement eu ce débat – les aléas du processus législatif font que ce sujet est de nouveau soulevé à ce stade de la discussion. Tout le monde a compris que, dans le cadre actuel, la fixation d’une durée de cotisation maximale de quarante-trois ans n’était pas la solution retenue.

Il appartiendra bien sûr au Gouvernement de bien préciser les choses. En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Avis défavorable également, pour des raisons que j’ai précédemment développées. Monsieur Requier, 172 trimestres divisé par quatre, cela fait bien quarante-trois ans.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1071 rectifié et 4647.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 30 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Sollogoub, M. Canévet, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Bonhomme, Détraigne, Kern, Levi, Belin et Cadec, Mme Canayer, MM. Chatillon, Chauvet, Decool, Delcros et Duffourg, Mme Herzog, M. Gremillet, Mme Malet, MM. Mandelli et Milon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Perrot, M. Prince, Mme Puissat et MM. Rapin, Ravier et Wattebled.

L’amendement n° 762 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 2866 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3290 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés dits assimilés.

L’article 8 du projet de loi prévoit de ne plus retenir que l’obligation d’avoir validé un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour travailleur handicapé.

Certes, une telle mesure réduit la durée totale d’assurance requise pour bénéficier du dispositif, mais elle risque surtout de rendre encore plus difficile l’accès audit dispositif, car les trimestres assimilés, mais non cotisés, validés par exemple au titre du chômage, d’un arrêt maladie ou d’un stage, ne sont plus pris en compte.

Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bienvenue, cet amendement vise à refuser la suppression de la prise en compte des trimestres validés assimilés. Cette suppression est inacceptable s’agissant de personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir la prise en compte de trimestres validés assimilés. Mais cette proposition doit aller de pair avec un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 762 rectifié.

M. Henri Cabanel. Depuis 2003, une possibilité de départ anticipé à la retraite dès 55 ans est ouverte aux assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée minimale d’assurance, dont une partie cotisée.

Les âges de départ anticipé pour les travailleurs handicapés, fixés par décret, ne devraient pas changer, ce dont nous nous félicitons.

Par ailleurs, la condition de durée d’assurance validée serait supprimée, la seule condition de durée d’assurance cotisée étant maintenue. Grâce à ces aménagements, le nombre de bénéficiaires du dispositif devrait passer de 2 800 à 3 300 personnes.

Pour autant, nous craignons que cela ne rende l’accès au dispositif encore plus difficile. En effet, les trimestres assimilés mais non cotisés, notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie ou d’un stage, ne seront plus pris en compte, ce qui risque en définitive de pénaliser les travailleurs handicapés, plus largement touchés par le phénomène du chômage de longue durée.

Aussi proposons-nous de maintenir la prise en compte de trimestres validés assimilés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2866 rectifié.

Mme Monique Lubin. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3290.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est vrai que la mesure dont nous sommes en train de débattre se voulait positive, mais elle se révèle contre-productive.

Il n’est pas acceptable de ne pas comptabiliser les trimestres validés assimilés de personnes qui sont largement touchées par le chômage de longue durée et dont le niveau de fatigabilité est élevé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Le sujet de l’invalidité étant par définition très complexe, la réponse qui y est apportée ne saurait être simple ni simpliste.

Les dispositifs de retraite anticipée pour handicap sont particulièrement complexes ; nous venons d’en avoir un aperçu. Il est impossible de trouver un dispositif qui s’adapte à toutes les personnes.

Le handicap, quand il vient de bonne heure, est parfois consécutif de facteurs accidentels, et il marque l’ensemble de la carrière. Mais la situation n’est pas tout à fait la même lorsque le handicap apparaît passé un certain âge. L’âge moyen auquel est reconnu le handicap est de 46 ans. Vous voyez donc, mes chers collègues, que si l’on décide de prendre en compte les trimestres validés assimilés, on ne répondra pas à l’enjeu de ceux qui partent tard à la retraite.

J’ai analysé tous les amendements proposés par le Collectif Handicaps. Philippe Mouiller m’a parlé du sujet ; Jocelyne Guidez connaît bien le dispositif. Élisabeth Doineau et moi-même avons travaillé en commun pour vous présenter les propositions les plus cohérentes possible.

Les personnes concernées seront plus nombreuses si nous retenons la disposition telle qu’elle figure dans le texte actuel. Par ailleurs, il me semble qu’il vaut mieux ne pas en rajouter dans la complexité. Pour une fois, on a trouvé matière à simplifier un peu : c’est mieux. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, après une large réflexion.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

J’ai développé un exemple ce matin, en réponse à une sénatrice du groupe CRCE.

Si nous ne changeons pas la loi, il faut, pour qu’une personne née en 1972 puisse prendre sa retraite à 55 ans, qu’elle ait validé 132 trimestres, dont 112 doivent avoir été cotisés. Nous proposons de conserver uniquement la condition relative aux 112 trimestres cotisés, sans que la personne ait à justifier que 20 trimestres supplémentaires auraient été validés, quand bien même ils n’auraient pas été cotisés.

Cette simplification va permettre à plus de personnes en situation de handicap d’accéder à ce départ anticipé : on passe de deux conditions obligatoirement cumulatives à une seule condition, qui est par ailleurs la plus « basse ».

Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 762 rectifié, 2866 rectifié et 3290.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 240 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4337 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Depuis le début de l’examen de l’article 38 – pardon ! – de l’article 8 (Sourires.), vous nous présentez systématiquement des reculs sociaux comme des avancées ; nous avons eu le débat sur les départs anticipés pour carrière longue et sur les retraites progressives. Nous traitons maintenant de la question de l’âge de départ anticipé pour invalidité ou inaptitude.

Notre amendement vise à supprimer la limitation de l’âge de départ anticipé pour invalidité ou inaptitude. Dans les faits, monsieur le ministre, ce que vous présentez comme une avancée n’en est absolument pas une. Aujourd’hui, l’âge de départ à taux plein pour invalidité ou inaptitude est fixé à 62 ans. Vous le maintenez à 62 ans et, à vous entendre, puisque par ailleurs vous reculez l’âge légal de départ à 64 ans, ce maintien à 62 ans devient une avancée ! Mais il n’y a là aucune avancée : c’est un statu quo !

Or, en la matière, nous devrions au contraire réfléchir à faire de nouveaux progrès, puisque cette catégorie de la population vit en moyenne presque cinq années de moins que les autres retraités et touche une pension en moyenne inférieure de 30 %. Oui, il y aurait donc des choses à modifier et à améliorer pour ceux qui sont dans ce genre de situations ! Mais ce que vous présentez comme une avancée n’en est pas une : elle est le maintien de la situation actuelle pour ces salariés.

Nous proposons, nous, de supprimer la limitation de l’âge de départ anticipé pour invalidité ou inaptitude, à la condition que cette mesure soit complétée par des dispositions nouvelles que nous avons déjà proposées et que nous continuerons de proposer, permettant de calculer différemment, pour la revaloriser, la pension de ces retraités, et d’améliorer les conditions de leur départ à la retraite.

Mme la présidente. L’amendement n° 3569, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après les deux occurrences du mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à associer le Conseil d’État à la rédaction des décrets qui fixeront, d’une part, les conditions de l’abaissement de l’âge de départ pour les assurés reconnus inaptes au travail et pour ceux qui justifient d’une incapacité permanente et, d’autre part, le taux de ladite incapacité permanente.

Je souhaite revenir sur les inaptitudes. Rappelons que, selon le rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé sur la désinsertion professionnelle, 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.

Il s’ensuit pour le salarié une perte durable d’emploi, d’autant plus dommageable pour les seniors. D’après l’enquête Emploi 2012, en cinq ans, le taux de licenciement pour inaptitude a fortement augmenté, passant de quatre à six licenciements pour 1 000 emplois en CDI.

En outre, selon la Drees, les départs anticipés à la retraite bénéficient davantage aux personnes sans incapacité : 42 % de ces dernières sont déjà retraitées dans l’année qui précède l’âge légal, contre 19 % seulement des personnes handicapées. Par ailleurs, actuellement, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux.

J’ajouterai que, lors de l’examen de l’article 7, vous avez moqué, faisant en sorte que nous ne puissions pas en débattre, les amendements qui visaient à exclure certains métiers – aide à domicile, ouvrier du bâtiment, auxiliaire de puériculture, caissière – de l’application du report de l’âge d’ouverture des droits de 62 à 64 ans. La discussion de ces amendements-là, que vous avez fait tomber – c’est bien dommage… –, vous aurait pourtant permis d’entendre que, dans ces métiers, on part davantage pour inaptitude qu’à la retraite « normale ». Nous vous aurions donné les taux d’inaptitude de ces métiers, notamment ceux que je connais, ceux de l’aide et du soin, et leur évolution.

Mme la présidente. L’amendement n° 3568, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe écologiste pense qu’il est urgent de renforcer le dialogue social dans les entreprises et dans les branches professionnelles. Monsieur le ministre, vous avez rompu ce dialogue par une réforme injuste, en restant sourd à une intersyndicale unie et au complet.

Il s’agit donc ici de réinvestir les corps intermédiaires, que vous n’avez pas écoutés lors du quinquennat précédent. Le président Macron promettait une forme nouvelle de dialogue social pour le deuxième quinquennat. Nous vous soumettons à cet effet une proposition visant à associer les partenaires sociaux et à passer des paroles aux actes.

Afin de répondre aux enjeux au plus proche du terrain, les organisations syndicales doivent jouer un rôle primordial dans la gestion des départs anticipés pour incapacité.

Je rappelle par ailleurs que toutes les organisations syndicales vous demandent de retirer votre réforme. Lors de la sixième journée d’action contre la réforme des retraites, le 7 mars, elles ont réuni 3,5 millions de personnes dans la rue, faisant de cette mobilisation l’une des plus importantes depuis 1995. Elles appellent à une nouvelle journée de mobilisation le 11 mars ; vous avez encore du temps pour retirer votre réforme !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. Pour ce qui est de l’inaptitude et de l’invalidité, après consultation de toutes les études et de tous les documents relatifs à cette question, concernant tous les métiers, nous avons jugé bon de maintenir la condition d’âge à 62 ans. Avis défavorable sur l’amendement n° 4337 rectifié.

L’amendement n° 3569 a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des paramètres mentionnés à l’alinéa 17. Avis défavorable également.

Quant à une concertation préalable à la publication du décret, il importe au Gouvernement de l’organiser. Là aussi, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4337 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 241 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 3569.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3568.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Sollogoub, M. Canévet, Mmes Billon et de La Provôté, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Détraigne, Kern, Levi, Belin et Cadec, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Chatillon, Chauvet, Decool, Delcros et Duffourg, Mme Herzog, M. Gremillet, Mme Malet, MM. Mandelli et Milon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Perrot, M. Prince, Mme Puissat et MM. Rapin, Ravier et Wattebled.

L’amendement n° 2859 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4335 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. L’alinéa 19 de l’article 8 du PLFRSS vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement vise à maintenir cette possibilité.

En effet, selon l’alinéa 1^er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. L’alinéa 19 de l’article 8 vise à abroger l’alinéa 1^er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

L’objet du présent amendement est de maintenir ces droits existants pour les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur durée de cotisation, puisqu’elles ont souvent des carrières hachées. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 19 de l’article 8 du PLFRSS.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2859 rectifié.

Mme Monique Lubin. Cet amendement est défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 4335 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Varaillas. Les personnes justifiant d’une incapacité permanente peuvent à partir de 62 ans bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation. Or, monsieur le ministre, vous proposez, à l’alinéa 19, la suppression de l’alinéa 1^er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cela jette le trouble.

Je le rappelle, le rapport souligne que cette garantie ne changera pas. D’ailleurs, l’étude d’impact abonde dans ce sens. Si les assurés atteints d’une incapacité de travail n’ont pas la possibilité de bénéficier actuellement d’un départ anticipé, ils bénéficient en revanche d’une retraite à taux plein dès 62 ans, et ce quelle que soit la durée de cotisation validée. Cette dernière possibilité est maintenue.

Pourquoi alors supprimer cet alinéa ? Même si nous comprenons que renvoyer à un article où la limite d’âge est augmentée de deux ans placerait les personnes justifiant d’une incapacité permanente dans une attente inutile, nous souhaitons que cet âge soit mentionné à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. En effet, monsieur le ministre, cela va mieux en l’écrivant !

Mme Céline Brulin. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary, rapporteur. La difficulté du débat est visible. Ces amendements sont identiques, mais celui de Mme Jocelyne Guidez n’est pas hors sujet – quoique… –, puisqu’elle parle du handicap, tandis que Mme Varaillas évoque l’incapacité permanente. L’un de ces amendements est lié au travail et l’autre non.

L’alinéa 19 de l’article 8 du projet de loi vise à supprimer l’alinéa 1^er ter de l’article 351-8, car ce dernier est repris à l’alinéa 20 de l’article 8.

Il n’existe pas de confusion, me semble-t-il, mais M. le ministre sera plus précis. Il n’y a aucune remise en cause de ces âges anticipés, aussi bien en matière d’incapacité permanente que d’inaptitude.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Je confirme qu’aucun changement n’a lieu : 55 ans pour les travailleurs handicapés, 62 ans pour bénéficier d’un taux plein pour les assurés inaptes ou justifiant d’une incapacité permanente.

Sur le plan de la légistique, les assurés inaptes et en situation d’incapacité permanente ont été regroupés au sein du même alinéa – le deuxième alinéa de l’article 351-8 –, et ce dans un souci de simplicité, puisqu’il s’agit de la même situation.

Cela explique que l’alinéa 1^er ter de ce même article 351-8 soit supprimé, puisqu’il s’agit d’une simplification opérée à l’occasion de la rédaction de ce projet de loi.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Jocelyne Guidez. Je retire l’amendement n° 29 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 2859 rectifié, madame Lubin ?

Mme Monique Lubin. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 2859 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 4335 rectifié bis, madame Varaillas ?

Mme Marie-Claude Varaillas. Retrait.

Mme la présidente. L’amendement n° 4335 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 4576, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, dans des conditions prévues à l’article L. 351-1-1 ; »

II. - Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 643-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 643-1 est abaissé dans des conditions prévues au même article ; »

III. - Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 653-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 653-2 est abaissé dans des conditions prévues au II du même article. » ;

IV. - Après l’alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le septième alinéa du I de l’article L. 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 24 est abaissé dans les conditions prévues à l’article L. 25 bis. » ;

V. - Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les articles L. 732-25 et L. 781-33 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux assurés dont l’âge mentionné à l’article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18-1. » ;

La parole est à M. Martin Lévrier.