M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter le sous-amendement n° 4920.
M. Rémi Cardon. Au lendemain du 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, où nous nous sommes vu imposer l’article 7, qui pénalisera plus particulièrement celles-ci, je rappelle qu’aujourd’hui l’âge moyen de départ à la retraite des femmes est de 63,2 ans, contre 62 ans pour les hommes.
Il faut également avoir en tête que 60 % des efforts demandés dans le cadre de la réforme reposeront sur les femmes. En effet, sur les 17 milliards d’euros d’économies que vous allez faire sur le dos des Français, monsieur le ministre, mes chers collègues de droite, 11 milliards d’euros seront à la charge des femmes.
Aussi ce sous-amendement est-il destiné à vous rattraper, mes chers collègues, puisqu’il vise à donner la possibilité aux mères de famille, qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité et qui bénéficient par ailleurs de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein, de partir à la retraite avant d’atteindre l’âge légal.
Nous vous proposons d’atténuer la dureté des dispositions de l’article 7 et, ainsi, de vous rattraper.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter le sous-amendement n° 4922.
M. Yan Chantrel. Votre manière de fonctionner depuis le début de l’examen de ce texte est intéressante.
Une fois de plus, vous présentez un amendement qui vise à nous faire croire que vous défendez une mesure favorable à nos concitoyens – cette fois-ci, une disposition en faveur des femmes. Reste que le socle de la réforme que vous avez votée, c’est-à-dire le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans – vous pourrez nous dire tout ce que vous voulez –, repose sur une injustice et appauvrit les femmes !
En fait, cet amendement ne changera absolument rien, monsieur le rapporteur. Cette surcote est un nouveau cache-sexe et ne répond pas à un objectif de justice sociale qui devrait pourtant présider à cette réforme.
Je vous rappelle que l’écart de pension entre les hommes et les femmes reste substantiel : à la fin de l’année 2020, les femmes touchaient en moyenne une pension inférieure de 40 % à celle des hommes – cet écart reste de 28 %, même si l’on tient compte de la réversion.
Si le salaire moyen des femmes était égal à celui des hommes, les cotisations dont elles s’acquitteraient rapporteraient 5,5 milliards d’euros supplémentaires à la sécurité sociale.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, en moyenne, les femmes ne partent pas plus tôt que les hommes à la retraite ; au contraire, elles partent légèrement plus tard. C’est le cas, non seulement en moyenne, mais aussi à chaque âge jusqu’à 67 ans, âge auquel la proportion de femmes retraitées est inférieure à celle des hommes retraités.
Dans certains pays, les femmes partent plus tôt que les hommes à la retraite. C’est le cas en Autriche, où l’âge légal de départ est fixé à 60 ans pour les femmes. Comme vous appréciez les exemples hors de France, je vous en cite un. (Sourires.) La France n’est donc pas le pays le plus généreux en termes d’âge effectif de départ à la retraite, surtout pas à l’égard des femmes.
Comme, en règle générale, vous aimez les témoignages, je vais vous livrer celui de Laure, enseignante, qui vous renverra à la violence de cette réforme vis-à-vis des femmes : « Je crois que tout le monde a bien compris que tout le monde était perdant, mais que les femmes étaient davantage perdantes encore que les hommes.
Mme Michelle Meunier. Oui !
M. Yan Chantrel. « En tant que femme divorcée, ma retraite, ce ne sera pas le pied total. C’est une vraie précarité ! En plus, j’ai fait des études. Résultat, il y a peu de chances que j’arrive à m’arrêter dès 64 ans. »
Voilà le résultat de votre réforme et de l’article 7 que vous avez voté hier ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. Le sous-amendement n° 4926 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter le sous-amendement n° 4928.
M. Claude Raynal. Monsieur le président, j’associe Thierry Cozic à la présentation de ce sous-amendement.
L’article 8 prévoit une partie des mesures d’accompagnement que vous avez généreusement mises en avant pour contrebalancer les effets négatifs des mesures d’âge prévues à l’article 4.
En réalité, monsieur le ministre – mais vous le savez bien –, les âges de départ anticipé à la retraite étant calculés en fonction de l’âge légal, le fait de reculer celui-ci à 64 ans les décale mécaniquement de deux ans.
Nous discutons donc des effets de bord parmi les plus injustes de la réforme. C’est particulièrement le cas pour les travailleurs ayant eu une carrière longue, dispositif qui est accessible, je le rappelle, en contrepartie d’un nombre donné de trimestres acquis, dont cinq trimestres cotisés avant la fin des vingt ans.
Comme l’indique le dossier de presse que vous nous avez transmis, il faudra dans ce cas atteindre l’âge de 62 ans pour pouvoir partir avec une retraite à taux plein, contre 60 ans aujourd’hui.
Pis, pour bénéficier du dispositif de carrière longue, il faudra avoir cotisé, pour partir à 60 ans, la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit 44 ans. Cette disposition n’est ni plus ni moins qu’une double peine : non seulement ceux qui ont commencé très tôt ont souvent des métiers pénibles, mais ils devront travailler une année de plus que les autres pour partir avec une retraite à taux plein !
Il suffit de comparer le coût des mesures d’accompagnement prévues à cet article au regard des économies attendues du fait des mesures d’âge pour en comprendre l’insuffisance : le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour invalidité ou inaptitude coûterait 3,1 milliards d’euros par an, quand les mesures concernant les carrières longues coûteraient 0,6 milliard d’euros par an.
De manière générale, le compte n’y est pas. Il vous faut évidemment revoir votre copie !
M. le président. Les sous-amendements nos 4943 et 4944 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter le sous-amendement n° 4946.
M. Jean-Marc Todeschini. Vous l’avez compris, si je défends ce sous-amendement identique, c’est que le dépôt d’amendements ou de sous-amendements identiques nous permet de nous exprimer, car, ici, c’est pire qu’à l’Assemblée nationale où le Gouvernement a pourtant la possibilité de recourir à l’article 49.3 de la Constitution.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
M. Jean-Marc Todeschini. La majorité sénatoriale utilise tous les artifices à sa disposition et, en plus, elle nous accuse de faire traîner les débats ! On veut nous museler, nous empêcher de parler.
Assumez donc le vote intervenu cette nuit ! Un 8 mars, vous avez décidé, monsieur le ministre, mes chers collègues de la droite sénatoriale, rejointe par la droite élyséenne, de pénaliser les plus pauvres, c’est-à-dire principalement des femmes. Vous avez en quelque sorte créé un impôt sur leur vie.
Mme Sophie Primas. Arrêtez !
M. Jean-Marc Todeschini. Comme vous ne l’assumez pas, vous préférez accuser ceux qui, d’après vous, veulent détourner le débat.
C’est pourtant clair : nous sommes opposés à ce report de l’âge légal de départ à la retraite. Nous n’avons donc aucune honte à dire que, oui, nous voulons nous exprimer et exposer les raisons de notre choix.
Le Gouvernement nous a d’abord fait miroiter une pension minimum à 1 200 euros. Finalement, après que certains, notamment le député Guedj, ont demandé des précisions, on a vu à combien de personnes cette mesure s’adresserait réellement : on est passé de plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires à quelques milliers. On a donc fait croire à beaucoup de femmes, elles qui sont le plus pénalisées par leur carrière, qu’elles toucheraient 1 200 euros.
Le Gouvernement a ensuite cherché à faire illusion, avec le mirage de l’index seniors. Il a créé un thermomètre qui ne sert à rien ou, plutôt, qui ne servira qu’à dresser un constat. Ce n’est pas cet index qui améliorera la vie des gens.
M. le ministre nous a reproché cette nuit de ne pas être dans le réel, alors que, lui, il le serait. Je pense l’inverse.
Ainsi, le Président de la République n’aurait perçu aucune colère la semaine dernière. Pourtant, cette colère existe, même si elle est sourde. Méfiez-vous, parce qu’un jour elle pourrait s’exprimer dans les urnes ! Et si elle n’éclate pas aujourd’hui, c’est parce qu’elle s’affirme de manière étouffée – et vous savez très bien à quoi je fais référence en disant cela.
Bref, vous n’avez pas voulu de nos propositions. De notre côté, nous ne voulons pas de votre modèle social ni du système que vous mettez en place pour appauvrir les retraités. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter le sous-amendement n° 4980.
Mme Corinne Féret. Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés par mes collègues.
Pour ma part, je dirais très précisément ce que nous proposons avec ce sous-amendement, car son dispositif est très clair. Ce n’est en rien de l’obstruction,…
Mme Corinne Féret. … comme vous ne cessez de le répéter.
« À l’alinéa 4, après les mots “L. 351-1-2”, ajouter les mots “ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans, selon des modalités fixées par décret”.
« À l’alinéa 9, après les mots “majoration de pension”, ajouter les mots“ ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans”.
« À l’alinéa 14, après les mots : “majoration de pension”, ajouter les mots “ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans”.
« À l’alinéa 19, après les mots “majoration de pension”, ajouter les mots “ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans”.
« À l’alinéa 25, après les mots “majoration de pension”, ajouter les mots “ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à 62 ans”. »
Si vous avez écouté attentivement ce que je viens de lire, vous devez avoir compris que nous voulons accorder la possibilité aux mères de famille qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein, grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, mais qui ne peuvent pas partir à la retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal, de le faire plus tôt.
Voilà ce que nous proposons par ces sous-amendements qui, selon vos accusations, s’apparentent à de l’obstruction, alors qu’ils visent à introduire des mesures d’amélioration et, ce faisant, remettent en cause l’amendement de la commission.
M. le président. Madame Poncet Monge, si vous présentez le sous-amendement n° 4983, qui a été signé par l’ensemble des membres du groupe GEST, vos collègues perdront le droit de défendre leur propre sous-amendement.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 4983 est retiré.
Les sept sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 5384 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5385 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5386 est présenté par M. Guillaume Gontard.
Le sous-amendement n° 5387 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5388 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5389 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5390 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Ces sept sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 2127
1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans, selon des modalités fixées par décret
2° Alinéas 9, 14, 19 et 25
Après les mots :
majoration de pension
insérer les mots :
ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter le sous-amendement n° 5384.
Mme Raymonde Poncet Monge. Partons de la situation actuelle.
M. Rachid Temal. Elle est horrible !
Mme Raymonde Poncet Monge. Environ 120 000 femmes partent chaque année à la retraite à l’âge de 62 ans très exactement. Cela concerne environ 35 % de l’ensemble des femmes. Celles-ci remplissent les deux conditions requises. Une grande partie d’entre elles – pas toutes – acquièrent des trimestres supplémentaires grâce à leurs enfants.
Vous en conviendrez, personne ne les a obligées à partir à la retraite. Elles auraient pu travailler deux ans de plus et profiter d’une surcote de 10 % de leur pension.
L’article 7, sur lequel vous avez très peu parlé hier, leur imposera désormais de travailler jusqu’à 64 ans, tout en leur faisant perdre cette majoration de 10 %. En d’autres termes, on leur supprime non seulement la possibilité de partir à 62 ans, mais aussi la surcote.
Monsieur le rapporteur, avec votre amendement, vous leur en rendez la moitié : 5 %. Merci !
Qu’elles n’aient pas voulu la surcote de 10 % signifie qu’elles préfèrent partir à la retraite à 62 ans. Les écologistes préfèrent d’ailleurs aussi que leur arbitrage se fasse en faveur du temps libre plutôt qu’en faveur de deux ans de travail supplémentaires.
Avec cette réforme, vous visez deux objectifs : faire payer le programme de stabilité aux travailleurs et faire travailler plus – j’y insiste. Or 120 000 femmes vous disent chaque année qu’elles ne le souhaitent pas – et nous sommes très satisfaits de ce choix.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 5385.
Mme Mélanie Vogel. L’amendement de la commission a pour objet de faire perdre aux femmes et, plus largement, aux personnes qui ont fait le choix d’avoir des enfants un peu moins que ce qui est prévu par le texte.
Je rappelle que, selon les règles actuelles, hors réforme, les femmes qui obtiennent aujourd’hui une retraite à taux plein à 62 ans, du fait de la majoration de leurs trimestres, peuvent partir dès 62 ans, tout comme celles qui n’ont pas eu d’enfant.
Ce sous-amendement a pour objet de leur laisser ce choix. À l’inverse, l’amendement de la commission n’est en rien un progrès, car la surcote qu’il tend à prévoir serait plus faible qu’elle ne l’est aujourd’hui. Cette mesure ne constitue au mieux qu’un moindre recul.
J’ajoute que 60 % des efforts demandés par cette réforme sont demandés aux femmes, alors qu’elles touchent des pensions dont le montant est 40 % inférieur à celui des hommes en moyenne, qu’elles aient ou non des enfants.
Nous avons pourtant fait un certain nombre de propositions en faveur des femmes. Parlons d’égalité salariale : si, en France, à travail égal, les femmes et les hommes avaient un salaire égal, il y aurait 5,5 milliards d’euros en plus dans les caisses de la sécurité sociale ! C’est la moitié du déficit que vous voulez combler… Vous refusez de l’instituer !
Vous avez également refusé de mettre en œuvre un congé paternité obligatoire, alors qu’il s’agit de l’un des facteurs clés de la discrimination entre les femmes et les hommes au travail.
Les femmes, qu’elles soient mères ou non, participent à la vie de la société, maintiennent le pays debout, mais reçoivent beaucoup moins.
Nous ne sommes pas là pour produire les actifs qui paieront vos retraites ! Que nous fassions le choix d’avoir des enfants ou le choix inverse, nous avons les mêmes droits : le même droit au respect de la dignité et le même droit de partir à la retraite à 62 ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter le sous-amendement n° 5386.
M. Guillaume Gontard. Nous défendons aujourd’hui un dispositif d’atténuation de la mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, conséquence de votre vote d’hier soir, mes chers collègues.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : une femme sur cinq est contrainte de travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein, contre seulement un homme sur dix.
Les femmes touchent des pensions moins élevées que les hommes. Le montant de leurs pensions de droit direct est ainsi inférieur de 40 % à celui qui est versé aux hommes. Même en prenant en considération les pensions de réversion, les femmes perçoivent une pension inférieure de 28 % à celle des hommes. Par ailleurs, 37 % des femmes retraitées touchent moins de 1 000 euros brut, contre 15 % des hommes seulement.
La durée moyenne de travail supplémentaire demandée aux femmes en vertu de la réforme est de sept mois, contre cinq mois seulement pour les hommes. Les femmes nées en 1980 seront – relativement aux hommes – les plus pénalisées par la réforme. Elles devront travailler huit mois de plus, contre seulement quatre mois de plus pour les hommes.
Vous le voyez, le report de l’âge légal de départ à la retraite accentuera la décote, en accroissant le nombre de trimestres d’assurance manquants, alors qu’en moyenne les femmes partent déjà un an plus tard que les hommes pour éviter cette minoration de leur pension.
Pour certaines femmes, le report de l’âge d’ouverture des droits diminuera l’intérêt d’avoir acquis des trimestres supplémentaires au titre de la maternité, car il efface le bénéfice de ce dispositif.
Pour terminer, il est inconcevable qu’en matière de retraite vous ne défendiez les droits que des seules mères de famille. Les droits des femmes doivent être protégés, qu’elles aient ou non des enfants. N’excluons personne, ce à quoi mènerait l’adoption de l’amendement de la commission.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter le sous-amendement n° 5387.
M. Thomas Dossus. En raison de l’application de l’article 42 du règlement du Sénat, je n’ai pas pu m’exprimer sur l’article 8. Je suis donc très heureux de prendre la parole : il aurait été dommage que je ne puisse pas évoquer la partie « sucrée » de cette réforme, qui ressemble d’ailleurs davantage à un édulcorant – on est plus proche de l’aspartame que du sucre… (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
En cet instant, nous ne faisons que discuter de la meilleure manière d’atténuer la brutalité de la réforme et de ses effets. C’est notre souhait.
Il est utile de rappeler que le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite est brutal et injuste, et encore plus pour les femmes. Cette mesure est d’ailleurs tellement brutale et injuste que la droite sénatoriale cherche à la tempérer… Enfin, comme viennent de le dire mes collègues, cela ne concerne pour toutes les femmes, mais seulement les mères de famille…
Je note au passage que, même si c’est peut-être parce que l’heure de la suspension approche, les travées de droite sont de plus en plus clairsemées quand il s’agit de défendre les mesures de la majorité.
Après mes collègues, j’insiste sur le fait qu’il serait vraiment regrettable d’adopter l’amendement de la commission, qui tend à exclure certaines femmes. Même dans sa volonté d’atténuer la réforme, la droite continue en effet de nous imposer sa vision conservatrice du droit. (Mme Sophie Primas proteste.)
Mes chers collègues, vous pouvez tenter d’adoucir cette réforme, mais vous ne ferez pas oublier que, pendant deux jours, ici, nous avons mis sur la table toutes les pistes qui auraient permis d’éviter le recul de l’âge légal de départ à la retraite. Nous avons proposé d’autres sources de financement, que vous avez toutes balayées en bloc.
Aujourd’hui, votre obstination bloque le pays. Retirez votre réforme, écoutez les hommes et, surtout, les femmes de ce pays !
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter le sous-amendement n° 5388.
M. Jacques Fernique. Ce sous-amendement vise à donner la possibilité aux femmes, qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, mais qui ne peuvent pas partir à la retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal, de le faire plus tôt. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter le sous-amendement n° 5389.
M. Daniel Salmon. Je tiens à saluer le bel effort du rapporteur : on vous coupe une jambe, mais on vous offre une prothèse ! (Rires et Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Tel est l’esprit de cet amendement, de cet article et de ce projet de loi d’une manière générale.
Pour vous, tout passe par l’argent ! Votre surcote sert à monnayer le décalage de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite. Monsieur le rapporteur, tout ne s’achète pas : les jours, les mois, les années de retraite répondent à une attente, celle de disposer d’un temps libéré des contraintes du travail. Cela n’a pas de valeur pécuniaire.
Bien entendu, le niveau des pensions est important. Chaque euro compte pour les petits budgets. Le montant des retraites ne fait que refléter les inégalités de revenus perçus pendant la vie active.
Vous faites payer aux retraités modestes votre choix d’une société inégalitaire, celle des rentiers, celle du capital qui rapporte bien davantage que le travail.
Ce sous-amendement tend à offrir aux femmes une possibilité que vous leur refusez.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter le sous-amendement n° 5390.
M. Daniel Breuiller. Au fond, voilà une réforme thatchérienne (Mme Sophie Primas s’exclame.), qui aggrave les conditions de vie de nos concitoyens et pénalise en priorité les femmes.
Voter une telle disposition de nuit, dans notre hémicycle, méritait d’être dénoncé. Le faire un 8 mars est évidemment encore plus grave.
Je remercie les rapporteurs de tenter d’atténuer cette mesure d’une grande violence. Mon collègue Thomas Dossus a parlé d’aspartame. Moi, je pense plutôt au Doliprane que l’on devra administrer à tous ceux qui auront mal à la tête demain.
La question que je souhaite aborder est celle de la liberté de choix.
Voilà un ou deux jours – je ne sais plus exactement, probablement parce que nous avons basculé dans une autre dimension, très éloignée des conditions habituelles des travaux en séance publique –, six de nos collègues centristes déposaient un amendement de suppression de l’article 7 au nom de la liberté, plus précisément de la liberté de choix.
Nous devons a minima, alors que vous venez de durcir les critères de cette réforme et de rendre obligatoire la poursuite du travail jusqu’à 64 ans, laisser le choix aux femmes de décider du moment où elles prendront leur retraite, de bénéficier ou non de la surcote – au moins pour moitié –, auxquelles elles ont d’ailleurs droit dans le régime actuel.
Il ne nous revient pas, mes chers collègues, de les contraindre, parce que cela nous semble la meilleure chose pour elles, à travailler plus tard et à bénéficier d’une majoration.
Vous êtes nombreux, sur les travées de droite, à revendiquer la liberté. Eh bien, laissez cette liberté aux femmes : elles n’ont pas besoin que nous leur imposions cet allongement de la durée du travail ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)