M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Chère Monique Lubin, vous nous avez pourtant habitués à travailler correctement vos amendements ! (Marques d’étonnement et d’agacement sur les travées du groupe SER.) C’est le dixième amendement de suppression que l’on examine et la moitié d’entre eux aboutissent à l’effet contraire de celui qui est recherché.
Il n’y a pas eu de modification de la durée requise pour bénéficier du dispositif de catégorie active ou super-active, elle reste la même, malgré le report de l’âge. Vous demandez la suppression de cette disposition : vous ne souhaitez tout de même pas que les agents concernés travaillent plus longtemps dans ces catégories ? (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) Il me paraît donc plus raisonnable de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Lubin, l’amendement n° 2973 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur, il nous est difficile de vérifier les éléments que vous nous donnez.
Toutefois, le référentiel de ce projet de loi repose sur la réalité de la société de la fin des années 1990. Quand on examine d’un peu plus près les catégories actives et super-actives, on constate qu’elles incluent notamment les agents de la pénitentiaire, ceux de la fonction publique hospitalière, ceux de la police ou encore les sapeurs-pompiers. Mais regardez la réalité de ces professions dans la société des années 2020 ! Je suis sénateur de la Gironde, j’ai donc connu les récents feux hors normes. On le voit, ces métiers sont et seront de plus en plus exposés.
Avec ce projet de loi, ces agents devront travailler deux années supplémentaires.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Ce n’est pas votre amendement qui y changera quoi que ce soit…
M. Hervé Gillé. Comment peut-on accepter ce type de proposition ? C’est un dispositif déconnecté de la réalité de ces métiers, au regard des enjeux climatiques que notre pays va subir, mais au regard aussi, par exemple, du secteur de la santé : il faudra encore de nombreuses années pour créer des conditions de travail réellement satisfaisantes et qui rééquilibrent ces métiers.
Augmenter de deux ans l’âge de départ est inacceptable.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose d’éminemment faux en prétendant que votre choix était de reporter globalement l’âge de la retraite en demandant le même effort à tout le monde.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Comme la réforme Touraine !
M. Éric Kerrouche. Nous sommes là au cœur de l’un des problèmes fondamentaux de cette réforme.
Ce qui compte, comme l’apprennent en général les étudiants de première année, c’est non pas la moyenne, mais l’écart par rapport à la moyenne.
Vous faites comme si passer de 62 à 64 ans, c’était la même chose pour tout le monde. Or on sait très bien que l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé sont liées, d’une part, au revenu et, d’autre part, à la catégorie socioprofessionnelle. Pourtant, vous nous expliquez très gentiment que les conséquences du report de l’âge de départ sont les mêmes pour chacun. C’est faux ! De fait, la réforme est inégalitaire et affectera certains plus que d’autres.
De même, ne pas prendre en compte les spécificités de certains métiers, qu’on encense par ailleurs, comme celui de pompier, c’est tout de même particulier !
Cette réforme repose sur une erreur de raisonnement : vous faites comme si nous étions tous pareils, alors que nous sommes fondamentalement tous différents et dans des situations sociales elles aussi différentes.
M. le président. L’amendement n° 4303 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 61 à 63
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre amendement porte sur les emplois publics de catégories active et super-active.
Pour mémoire, ces deux catégories existent depuis 1949. Pour bénéficier d’une retraite anticipée, les fonctionnaires de ces catégories doivent avoir exercé des missions présentant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles et totaliser une durée de service comprise entre dix-sept et vingt ans.
Sont ainsi concernés les agents de l’administration pénitentiaire, ceux de la fonction publique hospitalière, ceux de la police, les sapeurs-pompiers, les agents des dépôts mortuaires, les agents d’entretien des usines d’incinération des ordures ménagères et des services de désinfection, les fossoyeurs et les blanchisseurs des hôpitaux. Avec cette réforme, ces agents verront leur âge légal de départ à la retraite reculer de deux ans pour atteindre 59 ans.
Pour les personnels actifs de la police nationale, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, l’âge légal de départ à la retraite est porté à 64 ans.
Franchement, ce n’est pas acceptable !
Pascal Savoldelli a parlé des égoutiers, j’ai évoqué d’autres professions. Il a essayé de vous faire réagir les uns et les autres dans cet hémicycle, mais il n’a bien évidemment rien obtenu ! Vous vous obstinez, vous continuez… Il semblerait que nous vivions parfois dans deux mondes parallèles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Vous dites, madame la sénatrice, que nous vivons dans deux mondes parallèles. Moi, je vis dans le monde réel des fonctionnaires et des agents publics, en l’occurrence des agents publics contractuels.
L’amendement que vous proposez vise à supprimer des alinéas qui prévoient pourtant des avancées pour les contractuels de la fonction publique, ce qui, je pense, devrait vous conduire à le retirer.
Ainsi, ces alinéas prévoient, pour les agents contractuels, qui exercent parfois le même métier que des agents de catégorie active, sans toutefois bénéficier ni des avantages de ce statut ni d’un contrat professionnel de prévention, de comptabiliser dans leurs années de service les années qu’ils ont effectuées en tant que contractuels. C’est une avancée pour ces agents.
C’était là une revendication ancienne des organisations syndicales – elle démontre l’intérêt du dialogue social –, à laquelle nous avons donné suite dans le cadre de la préparation de ce projet de loi.
Ces agents pourront donc partir un peu plus tôt à la retraite. C’est cette disposition que votre amendement, dont je demande le retrait, vise à supprimer.
M. le président. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 4303 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons vraiment du mal à croire tout ce que vous nous racontez ! Nous allons vérifier vos dires, mais nous ne vous croyons pas, parce que nous avons tous compris que votre leitmotiv était de faire travailler les gens plus longtemps !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il fallait travailler les amendements, plutôt que les faire à la sauvette !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous ne cessez de nous donner des leçons, que ce soit à Monique Lubin, à Raymonde Poncet Monge ou à moi-même. Nous n’avons pas à en recevoir de vous ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La courtoisie fait partie des valeurs sénatoriales : soyons-y attentifs.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons déjà entendu plusieurs fois l’argument de M. le ministre selon lequel les années effectuées en tant que contractuels par les agents de la fonction publique pourront être prises en compte dans le calcul de leur retraite. Il est vrai que c’est plutôt une avancée.
Toutefois, j’en reviens au nombre de contractuels dans la fonction publique. La participation de l’État au financement des retraites va être stabilisée. Je rappelle qu’en 2070 plus de la moitié du déficit public sera dû au manque de recettes de l’État. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point.
Pour ne pas augmenter la masse salariale, on gèle le point d’indice, on ne crée pas d’emplois stables dans la fonction publique et on multiplie le nombre de contractuels, ce qui a pour effet de déstabiliser la même fonction publique, qui aurait pourtant besoin d’être valorisée.
En outre, nous avons mis en exergue, lors de notre débat sur la CNRACL, que l’étranglement des collectivités locales permettait de réduire la masse salariale de la fonction publique territoriale et donc les services publics. Et la boucle est bouclée !
Certes, le texte prévoit une toute petite avancée pour quelques contractuels qui seront titularisés, mais leur nombre global va continuer d’augmenter. Franchement, le compte n’y est pas !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous dites souvent que vous ne modifiez pas la durée de service des emplois publics de catégorie active. Vous avez raison, mais en deux réformes, on est passé d’une durée de service de quinze ans et d’un âge de départ anticipé fixé à 55 ans à une durée de service de dix-sept ans et à un âge de départ de 57 ans, et à respectivement dix-sept ans et 59 ans avec votre réforme.
Effectivement, vous ne réduisez pas la durée de service requise, qui reste de dix-sept ans, alors que la réforme précédente avait dégradé les deux facteurs. Mais ne pas dégrader l’un des deux facteurs n’est pas ce que j’appelle un progrès social.
Vous ne modifiez pas non plus l’âge à partir duquel la retraite est soumise à une décote ou celui auquel pourront partir les personnes en situation d’invalidité. Mais une non-dégradation n’est pas non plus un progrès social ou une mesure d’accompagnement social.
Un syndicaliste à qui j’avais indiqué qu’il avait signé un accord très dégradé m’a répondu : « Oui, mais nous avons gagné par rapport à ce que nous pouvions perdre ! » C’est ce que vous nous dites souvent : ce que nous n’avons pas perdu est un progrès social. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4303 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 226 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 93 |
| Contre | 250 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 248 est présenté par M. Paccaud.
L’amendement n° 1910 est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 2954 rectifié est présenté par Mmes Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Leconte, Temal, Tissot, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3747 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 248.
M. Olivier Paccaud. Cet amendement vise à corriger une injustice et à rétablir l’équité entre les professeurs des écoles et les enseignants du secondaire. Il tend à prévoir un même âge légal de leur droit d’ouverture à la retraite.
Depuis 1991, un professeur des écoles ne peut prendre sa retraite en cours d’année. Il doit attendre la fin de l’année scolaire, contrairement à son collègue du secondaire. Concrètement, si l’on prend le cas de deux personnes nées un 5 septembre, le professeur des écoles devra attendre le début du mois de juillet suivant pour prendre sa retraite quand son collègue, professeur au collège, pourra ranger son ordinateur, ses cahiers, ses crayons et faire son pot de départ le 5 septembre.
Cette mesure d’équité est attendue par tous les professeurs des écoles et réclamée par les syndicats.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 1910.
M. Martin Lévrier. Comme vient de l’expliquer mon collègue Olivier Paccaud, cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les professeurs des écoles et les enseignants du second degré.
Il tend à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du premier degré à poursuivre leur activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont réuni les conditions de départ à la retraite durant cette même année.
Je n’oublie pas mes trente ans passés au service de l’enseignement et je profite de cette prise de parole pour saluer le travail des enseignants, leur dévouement, leur engagement au service des jeunes, qui seront la France de demain.
Cet amendement, qui vise à faciliter leur départ à la retraite, va dans le sens d’une meilleure prise en compte de leur parcours et d’une plus grande équité.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 2954 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à supprimer l’article L. 921-4 du code de l’éducation, qui contraint les enseignants du premier degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ à la retraite.
Je me réjouis que cette demande de suppression soit soutenue par de nombreux collègues dans notre hémicycle. Il s’agit en effet de corriger une inégalité qui n’a que trop perduré et qui, si elle n’était pas remise en question aujourd’hui, conduirait de fait ces personnels à se maintenir en poste au-delà de 64 ans.
La disposition en vigueur constitue une double peine, alors que les professeurs des écoles sont ceux qui partent le plus souvent avec une décote parmi l’ensemble des personnels de l’éducation nationale : 34 % d’entre eux sont concernés, dont 5 % partent avec une décote de moins de 5 %.
Ce départ avant d’avoir atteint le taux plein est bien sûr lié à l’impossibilité de partir en cours d’année scolaire. Il doit aussi nous conduire à nous interroger plus largement sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail de nos enseignants et d’aménager leur fin de carrière.
J’invite d’ailleurs le Gouvernement à se saisir de ces questions, en lien avec les partenaires sociaux.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3747.
M. Jacques Fernique. Les instituteurs, que l’on appelle à présent « professeurs des écoles », sont les seuls actifs à ne pas pouvoir choisir la date précise de leur départ à la retraite. En clair, ils ne partent à la retraite qu’au terme d’une année scolaire complète, c’est-à-dire le 31 août.
Bien sûr, il est essentiel d’assurer la stabilité et le suivi annuel du corps enseignant auprès des élèves, mais un changement d’enseignant, s’il est bien anticipé, n’est pas source d’instabilité. J’ajoute que les temps ont changé et que l’époque de l’instituteur seul dans une classe unique n’est plus le modèle dominant, loin de là. Les conditions d’aujourd’hui, dans la grande majorité des écoles primaires, permettent un départ en cours d’année sans difficulté.
Imaginons un professeur des écoles dont la date d’anniversaire est le 15 septembre : pour partir à 64 ans, il devra travailler un an de plus pour assurer son service jusqu’à la fin de l’année scolaire. En réalité, il partira donc à 65 ans, conformément à la règle du 31 août.
Celle-ci a des conséquences concrètes très difficiles : 34 % des personnels du premier degré partent avec une décote, un taux nettement plus élevé que dans le second degré. C’est le signe que de nombreux professeurs des écoles, du fait de l’impossibilité de partir à la retraite en cours d’année scolaire, sont acculés à partir plus tôt afin de ne pas faire l’année de trop pour leur santé et de fuir une trop grande pénibilité au travail. Leur métier est difficile en fin de carrière.
Il faut supprimer cette contrainte unique et anachronique.
M. le président. L’amendement n° 4233 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. En complément de ce que viennent de dire nos collègues, j’insiste sur le fait que les professeurs des écoles sont les seuls qui ne peuvent partir à la retraite en cours d’année et qui doivent travailler une année scolaire complète, jusqu’au 31 août.
Les injustices et les inégalités par rapport à leurs collègues du second degré ont été relevées. Il faut savoir que les professeurs des écoles partent en moyenne deux ans avant ceux du second degré, pour des raisons qui ont été expliquées. Leur métier est lui aussi usant. Les enseignants ne veulent pas faire l’année de trop, qui peut parfois les conduire à des catastrophes.
En moyenne, les hommes partent à un peu plus de 61 ans et les femmes à un peu plus de 60 ans. Ces départs se font, cela été expliqué, dans un tiers des cas avec des décotes. Alors que la profession souffre d’un manque d’attractivité et que nous vivons une crise des recrutements, il faut corriger cette inégalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission est bien entendu favorable à cet alignement.
J’aimerais savoir si MM. les ministres ont réfléchi à la question du remplacement d’un enseignant qui prendrait sa retraite au milieu d’une année scolaire ? Avez-vous des propositions à nous faire ?
Mme Éliane Assassi. Gouverner, c’est prévoir !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces amendements, en accord, bien évidemment, avec le ministre de l’éducation nationale.
Vous posez la bonne question, monsieur le rapporteur, à savoir celle de l’organisation des établissements scolaires. C’est la raison pour laquelle nous menons d’ores et déjà un travail, avec le secrétaire général et la direction des ressources humaines du ministère, afin de rendre cette mesure effective et de laisser le libre choix aux professeurs de finir ou non l’année scolaire. Je pense d’ailleurs qu’un certain nombre de professeurs des écoles feront le choix de continuer de travailler et d’être devant leur classe jusqu’à la fin de l’année.
C’est dans cet état d’esprit que nous devons prendre cette mesure, que je vous invite à adopter. Cette belle avancée mettra fin à une injustice.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Regardons un peu en arrière : les professeurs des écoles dont on parle aujourd’hui étaient avant des instituteurs, ils occupaient un emploi de catégorie active. Il n’y a pas si longtemps, ils partaient à la retraite à l’âge de 55 ans, puis de 57 ans. Actuellement, ils partent à 62 ans. Et vous vous dites aujourd’hui grands princes en les laissant partir en cours d’année !
Comme le disait ma collègue Raymonde Poncet Monge, on fait croire qu’une terrible dégradation est en fait une avancée sociale ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann renchérit.) Nous faisons pourtant face au mal-être absolu des enseignants du primaire. Leurs conditions de travail se dégradent, leurs arrêts de travail sont de plus en plus fréquents et les moyens en remplacement ne sont pas toujours à la hauteur.
Les classes, quand elles ne sont pas surchargées, sont fort remplies, notamment d’enfants présentant des troubles du comportement. Les enseignants, qui sont en première ligne, on l’oublie bien souvent, sont usés.
Il faut bien entendu voter cette disposition, tout en soulignant qu’il s’agit d’un pis-aller, car on ne prend pas en compte les difficultés des enseignants, qui s’accumulent aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Je compléterai les propos de mon collègue en évoquant le salaire des enseignants, qui est bien moins attractif et qui s’est considérablement dégradé au fil des années.
M. Max Brisson. C’est hors sujet ! Il y en a marre !
Mme Marie-Pierre Monier. Je reviendrai également sur les autres paramètres vecteurs de stress pour ces personnels, qui manquent parfois de soutien de la part de leur direction et de leur hiérarchie. Cette réalité transparaît dans la dernière enquête de l’OCDE : seuls 4 % des professeurs des écoles considèrent que leur métier est valorisé – chiffre terrible !
Par ailleurs, il est vrai qu’il va falloir remplacer les enseignants qui partent à la retraite, mais cela s’anticipe, la date de leur départ étant prévue. Je ne vois donc pas où est la difficulté.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 248, 1910, 2954 rectifié et 3747.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 4233 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3627, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 64 et 65
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous invite à faire preuve du même enthousiasme unanime sur cet amendement !
Nous avons beaucoup parlé des conséquences de l’article 7 sur certains métiers ; je voudrais évoquer celles qui concernent les femmes.
Cette réforme, nous le disons, est antiféministe. Selon un rapport d’information de 2013 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, toutes les réformes des retraites ont pénalisé les femmes. Celle-ci ne fait pas exception.
Alors que les femmes travaillent en moyenne sept mois de plus que les hommes, elles vont devoir, sous l’effet de cette réforme, travailler en moyenne neuf mois de plus, contre cinq mois pour les hommes. Vous me direz que cela dépend des générations, mais force est de constater que les réformes des retraites se font toujours, j’y insiste, au détriment des femmes.
À titre d’exemple, la réforme entraînera un allongement de la durée du travail de huit mois pour les femmes de la génération née en 1981, contre quatre mois pour les hommes, soit deux fois plus !
De même, si on exclut les femmes qui partiront à 67 ans – elles sont deux fois plus nombreuses à partir à cet âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein – et les personnes en invalidité, qui ne sont pas concernées, les femmes vont devoir travailler quatorze mois de plus, contre onze mois pour les hommes.
C’est l’un des facteurs, mais pas le seul – nous en reparlerons lorsque nous aborderons le minimum contributif –, qui fait dire aux économistes que 60 % des économies réalisées au travers de cette réforme pèseront sur les femmes. Si ce n’est pas une réforme antiféministe, je vous demande ce que c’est !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3597 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4304 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 3597.
M. Daniel Salmon. Comme vous l’avez tous constaté, de nombreux sous-amendements qui étaient précédemment des amendements ont été déclarés irrecevables.
Je profite donc de cette occasion pour revenir sur deux métiers présentant un caractère de pénibilité : les métiers d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier. Il s’agit de métiers passionnants, mais aussi physiquement et psychologiquement usants.
Les auxiliaires de puériculture, qui sont à 97 % des femmes, portent des enfants, effectuent des tâches répétitives, dans des postures pénibles, qui finissent par user les corps.
Les ambulanciers travaillent en horaires décalés, leurs conditions de travail sont dégradées, à tel point qu’il manque aujourd’hui 15 000 ambulanciers, à la suite d’une grande vague de démissions.
Ces professionnels fatigués, parfois inaptes, jettent l’éponge alors que ces métiers sont cruciaux et vitaux pour notre société. L’allongement de la durée des cotisations est donc incompatible avec les contraintes de ces emplois.
Je sais que parler des métiers et des gens agace parfois certains d’entre vous, à droite de l’hémicycle, …