Mme Corinne Féret. Vous avez supprimé ces critères !
M. Olivier Dussopt, ministre. Vous avez précisé, madame la sénatrice, que cette femme a travaillé toute sa vie pour un niveau de salaire très proche du Smic. Grâce à notre projet de loi, grâce au relèvement du minimum contributif, et donc des pensions les plus basses, nous pourrons l’aider à partir avec une retraite meilleure.
M. Rachid Temal. À quel âge ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Madame la sénatrice, si cette femme a commencé, comme celles que je connais dans mon département de l’Ardèche, à travailler extrêmement tôt, grâce à notre effort elle pourra partir à la retraite plus tôt également, parce que nous protégeons les carrières longues. (À quel âge ? sur des travées du groupe SER.)
Voyez-vous, madame la sénatrice, un article de ce projet de loi porte sur l’âge d’ouverture des droits. L’examen de celui-ci reprendra tout à l’heure, et, une fois l’obstruction que vous essayez de mettre en place surmontée (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.), nous pourrons peut-être nous intéresser ensuite à ce qui permettra à cette femme d’être protégée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Rachid Temal. Soyons sérieux !
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je savais que vous m’apporteriez une réponse parfaite, claire, formatée… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) J’ai bien dit « formatée » : il suffit d’appuyer sur le bouton et tout sort sans problème…
Vous parlez des critères de pénibilité. Une fois de plus, je ferai remarquer que vous les avez retirés. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Laurence Cohen applaudit également.) Nous en avions proposé de véritables, et vous vous êtes empressé de les rejeter.
Vous parlez des carrières longues. Si cette femme n’a pas eu la chance de commencer à travailler avant 18 ans, elle travaillera deux ans de plus, c’est-à-dire de 62 à 64 ans. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Monique Lubin. Lorsque cette réforme a été annoncée, vous avez cherché les uns et les autres – je veux y insister – à instrumentaliser la cause des femmes pour mieux vendre votre projet. Or les économistes qui se sont penchés sur la question ont immédiatement démonté votre argumentaire.
Comme l’a exprimé ces derniers jours Violaine Lucas, présidente de l’association Choisir la cause des femmes, sur un tout autre sujet – celui de l’hommage rendu à Gisèle Halimi –,…
M. le président. Il faut conclure.
Mme Monique Lubin. … les femmes ne veulent plus être instrumentalisées, qu’il s’agisse des ouvrières des Landes ou de celles qui combattent en mémoire des plus illustres, en particulier, précisément, Gisèle Halimi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
encadrement de l’intérim médical
M. le président. J’appelle chacun à respecter son temps de parole.
La parole est à M. Jean Sol, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Sol. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’encadrement de la rémunération de l’intérim médical par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, entrera en application dans le secteur public à partir du 3 avril prochain. Dès lors, une vive inquiétude monte un peu partout en France, madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Des ruptures d’activité se profilent : fermetures de services d’urgence, de maternités, de services de chirurgie, fragilisation de la régulation médicale et des services d’aide médicale urgente (Samu), etc.
Tout cela est dû au manque de médecins. Cet encadrement, dont je comprends et partage la finalité, créera dans les territoires une situation extrêmement difficile qui accroîtra un peu plus encore l’inégalité entre Français face à l’accès aux soins.
Consciente des difficultés qui s’annoncent et qui inquiètent désormais de très nombreux élus locaux, vous avez demandé aux agences régionales de santé (ARS) d’animer des concertations locales, territoire par territoire, avec les préfets et les élus pour affiner les diagnostics, établissement par établissement.
Vous avez souhaité que les ARS élaborent des solutions avec les professionnels de santé du territoire, mais également avec les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les établissements siège de groupement hospitalier de territoire (GHT).
Enfin, vous avez rappelé que les établissements privés s’étaient engagés à suivre le Gouvernement sur la voie d’une rémunération raisonnée.
Est-ce suffisant ? Si cela ne l’était pas, envisageriez-vous d’étendre cette régulation ? Pensez-vous, madame la ministre, que vos instructions suffiront à répondre à la pénurie qui se profile ? Pouvez-vous nous en dire plus sur le résultat du travail que vous avez confié aux ARS, car il y a désormais urgence ? Le Ségur de la santé, faute de s’être attelé à une réforme en profondeur de notre système, n’aura, en définitive, rien réglé à une situation de plus en plus difficile.
Quel est, madame la ministre, votre plan d’action pour assurer la permanence des soins ? Pour redonner confiance dans le système public et libéral de santé ? Pour que le statut des praticiens hospitaliers salariés à l’hôpital soit attractif et que la question de l’intérim ne se pose plus ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Sol, comme vous l’indiquiez, la régulation de l’intérim est une volonté constante du législateur. Elle s’est traduite par deux lois lors des deux quinquennats précédents.
En effet, nous assistons à certains endroits à des dérives qui ne sont plus acceptables et qui relèvent de l’éthique même des soignants.
Je vous donne quelques chiffres : en 2021, l’intérim représente 359 millions d’euros de dépenses, pour des rémunérations individuelles pouvant atteindre 5 000 euros journaliers. Ce n’est tout simplement pas soutenable et cela déstabilise les équipes de soins du fait d’effectifs tournants, instables, créant de l’injustice entre les professionnels eux-mêmes.
Face à ces dérives, le législateur a agi, ce à quoi je souscris. Je rappelle que la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé plafonnait l’intérim à 1 170 euros brut par mission de vingt-quatre heures, ce qui est loin d’être négligeable. Ce montant permet de conserver de l’attractivité pour l’intérim, car il est question non pas de supprimer tout recours à cette pratique – bien entendu –, mais bien de lutter contre certaines de ses dérives.
La loi Rist devait entrer en vigueur en octobre 2021 ; du fait de crise sanitaire, vous l’avez indiqué, nous avons dû décaler la date au 3 avril prochain.
Vous avez eu la gentillesse de souligner que nous avions anticipé la perspective de cette entrée en vigueur. Nous avons demandé aux ARS un travail établissement par établissement pour faire remonter toutes les problématiques de terrain. Les agences avaient jusqu’à lundi soir pour ce faire. Nous suivons chacune des situations locales avec une très grande attention.
Nous en appelons également au secteur privé. Il doit prendre ses responsabilités et jouer le jeu de l’éthique. C’est tous ensemble que nous y arriverons.
Monsieur le sénateur, vous le voyez, nous sommes pleinement mobilisés pour accompagner les territoires et mettre fin à ces dérives inacceptables. Comptez sur notre engagement aux côtés des ARS pour apporter des réponses territoire par territoire, établissement par établissement. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour la réplique.
M. Jean Sol. Madame la ministre, seul un cap clair, précis et partagé en matière de coopération entre établissements de santé publics et privés, médecine de ville, ARS, représentants des usagers, élus territoriaux, avec une dose de reconnaissance, permettra, sur la base d’une participation imposée à tous les acteurs privés et publics, d’assurer l’accessibilité à des soins de qualité 24 heures sur 24 sur tout le territoire national. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
prix des places des jeux olympiques de paris 2024
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Claude Kern. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’un des refrains de la communication du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024 est de faire de ces jeux un succès populaire et accessible à tous.
Le président du Cojop, Tony Estanguet, dont je salue d’ailleurs le travail, s’est lui-même félicité de la liesse suscitée par la perspective de cet événement international et populaire ; il a rappelé que les recettes de la billetterie sont indispensables à l’équilibre des comptes.
Pourtant, la réalité est tout autre : l’ouverture de la billetterie à l’issue du tirage au sort est loin d’être un succès avéré. En effet, entre la rigidité des formules proposées, notamment au travers du système de packs, un choix limité avec beaucoup d’inconnues et, surtout, des tarifs jugés prohibitifs, le compte n’y est pas.
Pour une famille passionnée de sport qui rêvait d’assister à des épreuves, la facture peut vite grimper à plusieurs milliers d’euros. Nous sommes bien loin des tarifs populaires sur lesquels une importante communication a été faite.
En creusant un peu, nous apprenons par ailleurs que la moitié des billets à 24 euros ne seront pas mis en vente : ils sont réservés par l’État pour être distribués à des jeunes et à des associations. C’est fort louable, mais comprenez, madame la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, que cela a de quoi créer une réelle frustration.
De plus, les études comparatives avec les Jeux précédents semblent montrer que les tarifs de cette édition sont plus élevés.
Madame la ministre, comment expliquer à des spectateurs passionnés que les jeux Olympiques de Paris 2024 n’auront de populaire que le nom ? Que comptez-vous faire pour que ces jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) que nous attendons depuis cent ans en France soient réellement l’événement populaire annoncé et que nous souhaitons tous ? Comment comptez-vous lutter contre le sentiment actuel d’exclusion, au bénéfice des valeurs de participation et de regroupement prônées par l’olympisme ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – MM. Bernard Fialaire et Pierre Laurent applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Monsieur le sénateur Claude Kern, vous soulignez à juste titre l’importance de cet enjeu de l’accessibilité tarifaire de la billetterie pour les Jeux et, par là même, la nécessité d’organiser une grande fête populaire aux quatre coins du pays.
Nous sommes tous extraordinairement attachés à ce principe de l’accessibilité tarifaire.
Je rappellerai quelques éléments. Sur les huit millions de billets mis en vente pour le grand public par le Comité d’organisation, un million le sont à un prix de 24 euros, pour tous les sports, et que quatre millions, soit la moitié, sont à moins de 50 euros.
Évidemment, pour que certains billets soient attractifs, il faut que d’autres soient vendus à des tarifs plus élevés. Le Comité d’organisation a veillé à ce que seulement 10 % des billets soient à plus de 200 euros.
Ces prix sont dans la lignée, il est important de le rappeler, des éditions précédentes. En tant que ministre des sports, je rappelle que ce spectacle réunit les athlètes les plus exceptionnels du monde dans un moment de grande fête, qui a lieu tous les quatre ans, pour obtenir le sésame le plus important du monde.
Ces jeux sont autofinancés sur des fonds privés pour le volet olympique, et c’est la raison pour laquelle les recettes de billetterie sont importantes.
Pour ma part, je tiens à rappeler l’engouement observé à l’occasion de la mise en vente des billets. Les Français se sont fortement mobilisés, puisqu’ils représentent 50 % des acheteurs sur cent douze nationalités recensées. Je ne veux pas opposer la billetterie populaire et la billetterie territoriale, qui permettra, vous l’avez dit, aux collectivités terres de jeu de proposer une billetterie accessible pour leur public. Par ailleurs, l’État offrira un certain nombre de billets à la jeunesse, aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’aux bénévoles du mouvement sportif.
Nous voulons être et nous serons tous ensemble au rendez-vous de l’accessibilité tarifaire et d’une grande fête populaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
interdiction de la vente de voitures thermiques neuves en 2035 (II)
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 14 février dernier, le Parlement européen votait l’interdiction de la commercialisation des véhicules à moteur thermique à compter de 2035. Ce vote aurait dû être entériné le 1er mars, mais il a été reporté au 7 mars, puis sine die. Est en cause le blocage de l’Allemagne, de l’Italie, de la Pologne et de la Bulgarie.
La voiture électrique est une mobilité décarbonée, silencieuse et confortable. Elle correspond à une innovation technologique. Cependant, le recyclage des batteries est, hélas ! insatisfaisant, à peine 46 % d’entre elles étant collectées. Nos collègues ultramarins pourraient d’ailleurs témoigner des problèmes environnementaux soulevés à cet égard.
La voiture électrique constitue également une menace pour notre souveraineté industrielle, dans la mesure où plus de 80 % des batteries sont importées d’Asie.
Elle représente aussi un facteur d’inégalités territoriales, l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, jugeant surtout bénéfique l’impact carbone de la voiture électrique pour les trajets en ville et dans le cas de véhicules citadins.
Monsieur le ministre, à ce stade, la voiture électrique n’a pas pleinement démontré sa vertu écologique ni sa pertinence pour la stratégie industrielle de la France.
Quelle est la position de notre pays ? Emboîtera-t-il le pas à l’Allemagne, à l’Italie, à la Pologne et à la Bulgarie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la sénatrice Marta de Cidrac, comme l’a rappelé à l’instant Christophe Béchu, des engagements ont été pris par la France, l’Allemagne et l’ensemble des États européens, au cours de la présidence française de l’Union européenne.
Toutes les préoccupations que vous exprimez sont parfaitement fondées. Toutefois, aujourd’hui, l’alternative est assez simple : refusons-nous ou reportons-nous l’échéance de 2035 pour la fin de la vente des véhicules thermiques et non pas pour leur utilisation en général ? Ou bien est-ce que nous nous donnons les moyens de réussir cette grande ambition écologique et industrielle, en créant une production en France et en Europe ?
Mme Sophie Primas. Et les biocarburants ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. C’est résolument cette seconde voie que nous devons prendre. Sinon, dans une décennie à peine, nous nous retrouverions ici, nous-mêmes ou d’autres, pour regretter que la France et l’Europe n’aient pas pris le virage que toutes les grandes puissances économiques et industrielles, notamment les États-Unis et la Chine prennent, en accélérant les évolutions.
Nous devons donc relever ce défi, qui est absolument considérable. J’ai échangé hier soir, à sa demande, avec mon homologue allemand, ministre des transports, qui porte cette préoccupation un peu nouvelle et, comme l’a dit Christophe Béchu, « légèrement liée à des considérations de politique intérieure », afin que nous rappelions ensemble nos engagements.
Pour relever ce défi, que devons-nous faire ? Nous devons d’abord avoir des véhicules accessibles à toutes les Françaises et à tous les Français.
M. Loïc Hervé. C’est essentiel !
M. Clément Beaune, ministre délégué. Oui, c’est absolument essentiel !
Pour ce faire, nous avons créé des aides importantes. Néanmoins, c’est vrai, les véhicules électriques, qui sont encore trop chers, représentent parfois un produit de luxe. Nous devons donc poursuivre dans cette voie.
Il convient également de développer les bornes électriques, grâce aux aides que nous déployons. Si nous renoncions maintenant, cela représenterait un formidable gâchis de l’argent public que nous avons d’ores et déjà investi.
Par ailleurs, il s’agit d’un défi industriel à relever. Nous nous y employons, avec Bruno Le Maire et Roland Lescure. Nos constructeurs sont engagés pour produire en France et en Europe des véhicules électriques plus abordables et « souverains », dans les années qui viennent. Eux-mêmes nous demandent de tenir ce cap. Sinon, ce serait un échec écologique et industriel pour la France et pour l’Europe. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Nous pouvons et nous devons relever ce défi tous ensemble.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, j’observe que certains de nos partenaires savent mieux défendre leurs intérêts. L’Allemagne, que vous avez citée, fait justement partie de ces pays qui ne sont pas d’accord avec la date de 2035.
Au pays de Stellantis et de Renault, je n’ai aucun doute sur la capacité de notre industrie automobile à relever ce défi. Simplement, vous vous êtes engagé dans un accord qui retient la date de 2035, laquelle me semble parfaitement prématurée au regard des enjeux industriels et environnementaux, particulièrement prégnants, pour notre pays. J’espère que vous entendrez cet appel de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
cours d’éducation sexuelle dans les établissements scolaires
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a rendu obligatoires trois séances d’éducation à la sexualité au cours d’une année scolaire.
Ces séances sont un outil indispensable au dévoilement des stéréotypes sexistes, à la lutte contre les violences faites aux femmes, à la compréhension du consentement et à la prévention des pratiques sexuelles à risque auprès des jeunes.
En cette Journée internationale des droits des femmes, je vous rappelle que le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’état des lieux du sexisme en France a révélé une recrudescence du sexisme chez les jeunes hommes : 25 % d’entre eux pensent qu’il faut parfois être violent dans une relation amoureuse, contre 11 % des hommes, tous âges confondus. Il est donc plus que jamais indispensable d’agir. Notre premier levier, c’est d’appliquer la loi !
À la fin de 2020, au cours de l’examen de la loi de finances pour 2021, j’avais alerté votre prédécesseur, M. Blanquer, de nombreuses associations signalant la non-tenue des séances d’éducation à la sexualité dans certains établissements.
Le Sénat avait adopté mon amendement, qui prévoyait d’augmenter le budget dédié à l’organisation de ces séances, pour que leur mise en œuvre soit effective. Jean-Michel Blanquer m’avait alors rétorqué qu’il n’y avait pas de problème, et la mesure avait été supprimée par l’Assemblée nationale.
Pourtant, voilà quelques mois, un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale a révélé que, à l’école primaire et au lycée, moins de 15 % des élèves bénéficient de ces trois séances, et moins de 20 % au collège.
Partout, sur le terrain, des enseignants, des associations féministes, des gendarmes m’alertent sur le fait que ces séances n’ont pas lieu.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes demande un plan d’urgence pour leur mise en œuvre effective.
La semaine dernière, trois associations; le Planning familial, SOS homophobie et Sidaction ont décidé d’attaquer l’État en justice, pour vous mettre devant vos responsabilités. Elles gagneront, car elles ont raison.
Ma question est donc la suivante : pouvez-vous enfin reconnaître, madame la ministre, que la loi n’est pas appliquée, et nous indiquer ce que vous prévoyez pour y remédier ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Marie-Pierre Monier, aujourd’hui, en cette Journée internationale des droits des femmes, vous posez une question sur l’éducation à la sexualité, qui concerne les filles comme les garçons.
Vous l’avez dit, il s’agit d’une mission du ministère de l’éducation nationale, mise en place par la loi du 4 juillet 2001. Depuis lors, chaque année, trois séances d’éducation à la sexualité adaptées à leurs âges doivent pouvoir être dispensées aux élèves.
Dès son arrivée, le ministre de l’éducation nationale, dont je vous prie d’excuser l’absence, a lancé une enquête, afin de connaître la réalité de ces cours dans l’ensemble du territoire.
Il a également envoyé deux circulaires aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement pour que ces cours soient effectivement dispensés. Or il s’avère que des progrès doivent pouvoir être faits en la matière.
C’est tout le sens du plan interministériel lancé par Mme la Première ministre, qui prévoit, dans son axe 4, un renforcement de l’éducation à la sexualité, laquelle accompagne l’acculturation aux enjeux.
C’est également tout le sens de l’enquête annuelle sur la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que du plan de formation du personnel de l’éducation nationale.
Vous avez évoqué les trois associations qui ont attaqué l’État pour la non-mise en œuvre de la loi de 2001. Permettez-moi de m’en étonner, dans la mesure où celles-ci interviennent dans nos établissements, travaillent avec nous et sont parfois financées par l’État. Certes, elles ont tout à fait le droit de déposer ce recours ; toutefois, je tiens à le dire, nous n’avons pas attendu leur action pour nous engager en la matière. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Donnez-leur des moyens !
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. L’éducation à la sexualité est une grande cause portée par le Président de la République, qui fait l’objet d’un plan lancé par Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
eau
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre de la transition écologique, les importants épisodes de sécheresse de l’été dernier n’étaient finalement que les prémices d’une pénurie qui s’installe désormais dans la durée.
À ce jour, nous avons deux mois de retard sur la recharge des nappes phréatiques. Une telle sécheresse hivernale est inédite.
L’accès à l’eau potable, que l’on croyait garanti à tous nos concitoyens, est aujourd’hui menacé, d’autant que nous constatons la réduction des débits des cours d’eau, qui entraîne une concentration des micropolluants et pose un vrai problème sanitaire pour la potabilité de l’eau.
Au-delà de nos concitoyens, la tension sur l’eau a bien entendu un impact sur le fonctionnement de nos entreprises, de notre agriculture – cultures et élevage – et des centrales nucléaires.
Le Sénat a mené de nombreux travaux autour de cette problématique, en présentant plusieurs pistes pour améliorer notre gestion de l’eau, qu’il s’agisse de la conciliation des usages, de la sensibilisation du grand public à la sobriété, des retenues d’eau ou de la nécessaire modernisation de l’irrigation pour nos agriculteurs.
Les propositions ne manquent pas, mais elles ont besoin de financement.
Monsieur le ministre, dans ce contexte qui nous préoccupe tous, plusieurs départements ont d’ores et déjà été placés en situation d’alerte sécheresse. Il est évident que le temps est non plus à la réaction, mais à l’anticipation indispensable et à l’adaptation de notre pays au changement climatique.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous exposer de façon très concrète votre politique d’anticipation pour ce qui concerne l’eau ? À défaut d’avoir anticipé la crise de l’énergie, le Gouvernement prendra-t-il toutes les mesures nécessaires, afin de faire face à la crise de l’eau ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, plus de 700 communes ont été privées d’eau potable l’été dernier et 1 260 cours d’eau ont été en rupture d’écoulement, compte tenu de l’épisode de sécheresse que nous avons connu.
À la fin de l’été, alors que le niveau des nappes était particulièrement bas, la période de recharge, jusqu’à ce début de semaine, n’a pas permis de recharger les nappes. Pire, à la suite d’un mois de février très sec, la situation s’est aggravée. Ainsi, les chiffres que vous donnez concernant les deux mois de retard, en moyenne, des nappes phréatiques sont une réalité.
Depuis vingt-quatre heures, nous avons des épisodes de pluies abondantes, lesquelles, malheureusement, ne concerneront ni le pourtour méditerranéen ni le couloir rhodanien. Certes, on peut penser et espérer que, sur une large partie nord du pays, nous aurons des pluies permettant un niveau de recharge.
Quand on parle de deux mois de retard, il s’agit non pas de deux mois de retard par rapport à la moyenne, mais de deux mois de retard par rapport à la situation d’avant l’été 2022. Une telle situation explique la préoccupation qui est la nôtre.
Ce que nous disent les experts, c’est qu’on pourrait avoir entre 10 % et 40 % de volume de pluie en moins, avec, parfois, des épisodes pluvieux trop intenses pour permettre une recharge des nappes dans de bonnes conditions. Il convient donc de lutter contre l’artificialisation et d’œuvrer en faveur de la perméabilité des sols. Sinon, la situation s’aggravera.
À très court terme, un comité d’anticipation et de suivi hydrologique s’est réuni dès le 23 février. Les préfets de bassin ont été réunis le 27 février, et tous les préfets, lundi dernier. Partout, il convient de prendre dès maintenant, si la situation le justifie, des mesures habituellement prises plus tard.
La suite interviendra dans quelques jours. Le plan « eau » comprend plus de cinquante mesures. Nous nous sommes inspirés des travaux du Sénat. Comme tout était écrit, je n’ai pas conduit des auditions avec mes collègues pour entendre les uns et les autres. Mais nous avons lu avec beaucoup d’attention les rapports sur les mesures préconisées. Vous retrouverez ainsi une partie de vos préconisations dans ce qui sera présenté, qui traitera de quantité, de qualité et de gouvernance.
L’enjeu, il est devant nous. Il nécessite une union sacrée, car, vous l’avez dit, l’eau c’est la vie. Elle est nécessaire pour l’agriculture, pour l’industrie et, bien sûr, pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)