Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 2895 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Au travers de cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend revenir sur un débat essentiel, celui du nombre d’années de retraite en bonne santé dont pourront profiter les travailleurs.
En effet, les données publiques disponibles tendent à montrer que l’espérance de vie en bonne santé diminue selon les catégories sociales. Ces données et leur évolution, une fois la réforme mise en œuvre, permettront de révéler l’injustice du projet porté par le Gouvernement.
Je le rappelle, les Français les plus riches vivent treize ans de plus que les Français les plus pauvres, ce chiffre s’établissant à huit ans pour les femmes. Cette différence d’espérance de vie s’explique notamment par la pénibilité et la dangerosité de nombreuses professions.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 2896 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
sanitaire
insérer les mots :
, dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation,
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Contrairement à ce que de nombreux groupes parlementaires avaient proposé, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de creuser de nouveau le déficit de la sécurité sociale et sa dette affectée à la Cades.
Ils font ainsi peser sur le seul financement de la sécurité sociale les coûts de la crise sanitaire, alors que tout justifiait une prise en charge beaucoup plus large de ces dépenses publiques, notamment par les superprofits réalisés, du fait même de cette crise, par un certain nombre d’entreprises.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 2898 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
suivi
insérer les mots :
et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à préciser que le solde des régimes obligatoires de base s’est également dégradé en 2020, sous l’effet des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises, sans contrepartie.
J’ai choisi d’illustrer cet amendement avec un exemple concret issu du département dont je suis élu, celui d’une petite entreprise : le site Amazon de Boves. Cette entreprise a enregistré un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros. Elle devait verser quelque 140 000 euros de CVAE à Amiens Métropole. Or la CVAE a été supprimée.
Cet amendement tend donc à apporter de la clarté et à formuler pour vous le résumé de cette réforme : « Nous cotisons, pendant qu’ils “superprofitent” ». (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 2899 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Enfin, les dispositifs d’exonération de cotisations en faveur de l’emploi qui représentent 85 milliards d’euros pour 2023, sans pour autant se justifier par leur efficacité économique, contribuent à dégrader le solde des régimes obligatoires de base.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement est relatif à une question amplement débattue : les exonérations de cotisations sociales.
Il vise à rappeler que le montant de ces exonérations est parfois décorrélé de tout impact sur l’emploi et sur l’activité économique et qu’il grève lourdement les finances de la sécurité sociale, dont le régime des retraites.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 4125 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À titre de comparaison, 18,9 milliards d’euros correspondent à l’augmentation du budget du ministère des Armées entre 2019 et 2026, qui sera passé de près de 36 milliards d’euros par an à 54 milliards d’euros selon les projections de la prochaine loi de programmation militaire.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Alors que l’on nous martèle l’importance du sérieux budgétaire, qui s’obtiendrait au détriment de la santé, des droits et de la prise en compte de la pénibilité du travail des salariés et des agents, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a fait l’objet d’une augmentation de 18,9 milliards d’euros.
Pourquoi est-ce que je cite cet exemple, me demanderez-vous ? Simplement pour démontrer que l’insincérité de vos motivations lors de l’élaboration de vos projets de loi est d’une constance qui force l’admiration.
Ah, si l’objectif alors affirmé dans cette loi de programmation militaire était, ce que nous soutenions, la remise à niveau capacitaire de nos forces armées ! Mais les évolutions actuellement à l’œuvre confirment nos craintes : préparer notre pays à un conflit de haute intensité est une chose, nous préparer, au nom de cette logique, à multiplier les champs d’intervention extérieure de nos armées en est une autre.
Vos politiques se font trop souvent au détriment des services publics de l’éducation, de la santé ou encore des transports, pour ne citer que ceux-là. Aujourd’hui, vous vous en prenez directement aux travailleurs, en vous attaquant à leur régime de retraite.
Cette réforme ne répond pas une urgence économique. Il s’agit d’un choix politique que nous désapprouvons avec force.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 4130 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
conduirait
par les mots :
et des effets du recul de l’âge de départ à la retraite conduiraient
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Selon l’annexe rattachée à l’article 6, le contexte de forte inflation conduirait à une hausse des prestations, mais il n’est pas dit un mot sur les effets du recul de l’âge de départ à la retraite, ni sur les montants de ces prestations. L’inflation a donc bon dos…
Pourtant, le Conseil d’orientation des retraites indique que le report, de 62 ans à 64 ans, de l’âge légal de départ à la retraite aurait pour conséquence une augmentation des dépenses de certaines prestations sociales et de l’assurance chômage. C’est d’ailleurs un peu l’angle mort de votre réforme : vous ne manquez jamais d’insister sur les économies réalisées, mais n’évoquez jamais les coûts.
Selon une étude de la Drees, un relèvement de deux ans de l’ouverture des droits à la retraite en 2019 aurait induit, hors retraite et assurance chômage, une augmentation des dépenses des prestations sociales – invalidité, RSA, allocation de solidarité spécifique (ASS) – de 3,6 milliards d’euros.
Ce sont les dépenses de pensions d’invalidité qui auraient augmenté le plus, de l’ordre de 1,8 milliard d’euros, en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. La hausse des autres dépenses a été estimée à 150 millions d’euros pour le RSA, à 510 millions d’euros pour l’AAH et à 170 millions d’euros pour l’ASS.
Quant aux indemnités journalières de sécurité sociale versées par le régime général, elles auraient augmenté de 970 millions d’euros.
En fait, avec cette réforme des retraites, ce sont 40 000 seniors de plus qui seront au RSA, 40 000 de plus à l’ASS et 90 000 de plus au chômage. Tout cela est chiffré par l’administration, monsieur le ministre, mais cela, le Gouvernement ne le dit pas !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de soixante-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2900 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
1° Après le mot :
année
supprimer la fin de la troisième phrase.
2° Après les mots :
branche Vieillesse
supprimer la fin de la quatrième phrase.
3° Après les mots :
années à venir
supprimer la fin de la sixième phrase.
II. Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que la réforme des retraites présentée dans le présent projet de loi
III. Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
IV. Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
et de l’impact de la réforme des retraites sur l’équilibre 2 023
V. Alinéa 14
Supprimer les mots :
ainsi que la réforme du système de retraite présente dans la présente loi
VI. Alinéa 18
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et la montée en charge progressive de la réforme des retraites
2° Avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
VII. Alinéa 23, dernière phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre de la présente réforme
VIII. Alinéa 24, troisième phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre de la réforme
IX. Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départ portée par la présente loi
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à supprimer de l’annexe pluriannuelle pour les années 2023-2026 toute référence à la présente réforme des retraites, qui est injustifiée, mais aussi injuste, en ce qu’elle établit un impôt sur la vie de deux ans pour les Français.
Les Français, monsieur le ministre, vous le disent encore aujourd’hui : ils sont près de 30 000 à manifester à Caen, 3 000 à Lisieux, 2 600 à Falaise, 2 000 à Vire dans le Calvados et autant dans tous les départements. Ils sont de plus en plus nombreux, mais vous ne les entendez pas !
Mme le président. L’amendement n° 3476, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer les mots :
, qui verrait également les premiers effets de la réforme des retraites portée par la présente loi (I)
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous pensons que ce texte minore les effets collatéraux négatifs de la réforme sur les autres prestations sociales, c’est-à-dire sur les autres branches de la sécurité sociale et sur la branche chômage.
Je rappelle aussi que le COR prévoyait un déficit de 22 milliards d’euros en 2022. En réalité, le régime sera excédentaire de 3 milliards d’euros.
Si l’on prend l’hypothèse du déficit annoncée par le Gouvernement pour les vingt-cinq prochaines années, qui est un peu plus réaliste, il représenterait 3 % des dépenses totales. Nous rappelons également que l’on a asséché les ressources du régime.
Certes, le déficit représente 0,4 % du PIB, mais si cela vous inquiète, monsieur le ministre, inquiétez-vous également de l’augmentation des dividendes, qui atteignent les 10 % du PIB !
Mme le président. L’amendement n° 2901 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Après le mot :
retraites
insérer les mots :
, puisque dès les premiers mois de sa mise en œuvre des personnes verront leur imminent départ à la retraite repoussé de plusieurs mois,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à souligner que la réforme va brutaliser dès 2023 de nombreux Français. En effet, des salariés qui avaient prévu de prendre leur retraite avant la fin de l’année ne le pourront pas. Ces personnes, qui les sont les plus proches de la retraite, sont les plus âgées. Elles seront, de fait, les premières contributrices à l’impôt sur la vie que vous instaurez.
Le Gouvernement a tenté de justifier par des motifs financiers le recours à un PLFRSS et à l’article 47-1 de la Constitution.
On s’attaque aux assurés nés à compter du 1er septembre 1961 en leur imposant un trimestre de cotisation supplémentaire, alors que ces derniers se sont déjà projetés dans un autre rythme de vie. Certains sont d’ailleurs en train de consommer un compte épargne temps qu’ils avaient patiemment alimenté. Ils vont devoir retourner au travail, tandis que d’autres devront prolonger leur activité.
Mme le président. L’amendement n° 3641, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
, dont l’unique objectif est de réduire les dépenses publiques, et non de sauver le système de retraite ou de le rendre plus juste
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement vise à mettre en lumière l’objectif réel de la réforme que porte le Gouvernement, qui n’est ni de sauver le système de retraite ni de le rendre plus juste, mais, tout simplement, de respecter les engagements pris dans le cadre du programme de stabilité.
Depuis la présentation de sa réforme, le Gouvernement n’a de cesse de déployer ses éléments de langage pour tenter de convaincre, comme il le fait ici, du bien-fondé de sa réforme. Mais, à terme, les mensonges sont contre-productifs.
Le véritable objet de cette réforme figure dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2023 : « Les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites ». Voilà !
Le véritable objectif de cette réforme est de compenser les baisses d’impôt qui alimentent le déficit.
Mme le président. L’amendement n° 3676, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
présentée par le Gouvernement au mépris de son rejet par une très grande majorité des Françaises et des Français, et par la quasi-totalité des actifs
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Notre groupe rappelle l’opposition forte et claire des Français à cette réforme, car ils savent parfaitement qu’elle va les pénaliser. Je ne reviendrai pas sur les sondages : je me contenterai de rappeler que nos concitoyens manifestent dans 250 lieux aujourd’hui. C’est la meilleure preuve !
Par ailleurs, je précise que les Français savent faire des efforts quand l’intérêt général l’exige, comme ils l’ont amplement prouvé lors des crises précédentes, en particulier pendant la crise du covid-19. Je pense à cet égard aux travailleurs que cette réforme va pénaliser.
Or, cette fois, les Français savent que cette réforme ne sert pas l’intérêt général et que le Gouvernement n’a simplement pas la volonté de trouver d’autres leviers de financement de notre système de retraite.
Mme le président. L’amendement n° 3678, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, motivée par l’idée selon laquelle il faudrait travailler et produire toujours plus, à contre-courant des besoins de sobriété qu’exige la crise écologique et climatique
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par le présent amendement, notre groupe entend dénoncer le substrat idéologique sur lequel est fondée la réforme, à savoir l’idéologie de la croissance infinie : travailler plus pour consommer plus, à contre-courant des besoins de sobriété qu’exige la crise écologique et climatique.
L’idée selon laquelle il faut toujours travailler plus ou produire plus est issue de la pensée productiviste, dont on observe les ravages sur notre planète aujourd’hui.
Le système productiviste sacralise la production de biens et de services, indépendamment des besoins réels de la société. Il est fondé sur le présupposé selon lequel la croissance économique, mesurée par le seul PIB, est un facteur de progrès et de bonheur de la société. Cela fait pourtant longtemps que ces deux courbes ont divergé !
Le productivisme est la cause première de la crise écologique actuelle, de la destruction de la biodiversité, de la surexploitation des ressources et du réchauffement climatique. Il est donc insoutenable. Il nous faut revoir notre vision du travail et prendre en compte les limites environnementales de la planète.
Nous avons une autre conception du travail, qui permettra, elle, la bifurcation écologique et l’épanouissement des individus, contrairement au report de l’âge légal de départ à la retraite.
Mme le président. L’amendement n° 3473, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Après le mot :
terme,
insérer les mots :
du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les problèmes de financement du régime proviennent aussi de la politique d’exonération de cotisations sociales, surtout lorsque ces dernières ne sont pas compensées, comme c’est de plus en plus souvent le cas.
Mme le président. L’amendement n° 2897 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Après les mots :
sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise
insérer les mots :
et par la multiplication des exonérations de cotisations sociales non compensées
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à demander un bilan des exonérations de cotisations sociales, qui sont inefficaces et favorisent les plus aisés.
Je rappelle que le montant de ces exonérations s’est élevé à 71 milliards d’euros en 2023, contre 40 milliards d’euros en 2018.
On peut comprendre que des baisses de cotisations sur les bas salaires puissent parfois être utiles, mais la majorité d’entre elles relèvent d’une politique fiscale qui favorise les plus aisés. Le Conseil d’analyse économique a ainsi montré en 2019, dans une note intitulée Baisses de charges : stop ou encore ?, que, au-delà de 1,6 Smic, elles n’ont aucun intérêt.
Mme le président. L’amendement n° 2902 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Après le mot :
crise,
insérer les mots :
et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plaît d’octroyer, sous l’effet
La parole est à Mme Angèle Préville.