Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. C’est fini !
M. Xavier Iacovelli. Oui, c’est fini !
M. David Assouline. Dans ce cas, je m’arrête, mes chers collègues ; je reprendrai mon argumentaire avec le prochain amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4129 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias. Je ne vais pas revenir sur le débat, monsieur le rapporteur, mais j’ai tout de même du mal à comprendre la différence d’appréciation que vous portez sur l’article 1er bis, que vous avez supprimé, et le présent article, que vous allez faire adopter. On aurait parfaitement pu mobiliser l’argumentaire ayant justifié la suppression de l’article 1er bis contre l’article 2.
Mais, puisqu’il faut en venir à cet article 2, il est très gênant que celui-ci ne définisse pas les index. Il renvoie tout cela à un décret pris en Conseil d’État, ce qui, pour une loi d’urgence, est problématique. Nous examinons ici un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui renvoie, pour un certain nombre de dispositions, à des décrets pris en Conseil d’État, dont je peux prendre le pari qu’ils ne seront pas publiés avant la prochaine loi de financement de la sécurité sociale !
Votre gouvernement, monsieur le ministre, avait pris une tout autre option pour l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les critères n’avaient pas été définis, mais la loi avait donné un cadrage précis pour la définition des index concernés. Dans le cas présent, cela aurait été, je pense, une meilleure solution.
Je vous proposerai donc, dans un amendement futur, un certain nombre de cadrages.
M. le président. L’amendement n° 3465, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
onze
II. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 4 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises, qui d’une part, occupent moins de 5 000 personnes et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de huit mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises qui, d’une part, occupent plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 20 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’établir un barème d’évaluation des indicateurs, ainsi que des sanctions pour résultats insuffisants, qui seraient néanmoins différenciées selon la taille de l’entreprise, avec la définition de trois ou quatre niveaux d’entreprises en fonction de l’effectif, du chiffre d’affaires annuel ou du bilan total.
L’index aura un impact d’autant plus faible que l’obligation, telle qu’elle est prévue par le texte, porte seulement sur sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants – un peu comme pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il faut un plan d’action. Une entreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors pourra se contenter de publier l’index pour échapper à une sanction, et on sait à quel point cela peut être inefficace.
Il est donc évident que l’impact sera nul si aucun dispositif d’évaluation chiffrée, incluant un score minimal à atteindre sous peine de sanctions, n’est mis en place. Comme je l’ai indiqué, ces sanctions financières doivent toutefois être adaptées à la taille des entreprises, lesquelles n’ont pas toutes les mêmes capacités, notamment sur le plan des ressources humaines, pour mettre en place de telles mesures.
M. le président. L’amendement n° 4656, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
onze
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à élargir le nombre d’entreprises qui seraient concernées par l’obligation de publier l’index, en libérant seulement les entreprises de 10 salariés ou moins de cette obligation – je rappelle tout de même que 96,2 % des entreprises françaises sont des microentreprises.
En abaissant le seuil de 300 salariés à 50 salariés – déjà un pas dans la bonne direction –, on élargit l’obligation de publication à 5 000 entreprises environ. On dénombre précisément 4 520 entreprises qui emploient entre 50 et 249 salariés. Mais ce n’est pas assez, car une telle mesure exclut encore les microentreprises et les plus petites PME. Or, outre le pourcentage de 96 % précédemment mentionné, la moitié des Françaises et des Français sont employés par des microentreprises ou des PME.
Il faut donc, dans la mesure du possible, élargir le champ d’application de l’index seniors pour améliorer la transparence, en espérant que, de ce fait, plus d’entreprises emploient des seniors. C’est effectivement essentiel pour permettre à ces derniers, qui devraient travailler plus si cette réforme était mise en œuvre, de trouver un emploi.
Nous pensons également qu’un élargissement de l’index aux entreprises employant plus de 11 salariés ne représenterait pas une charge insurmontable pour ces entreprises. Il est plutôt facile, avec un effectif de 11 salariés, de compter ses seniors ! (Brouhaha.)
M. le président. Mes chers collègues (M. le président se tourne vers la droite de l’hémicycle.), si vous pouviez faire en sorte de mener vos conversations particulières non pas à l’intérieur, mais à l’extérieur de notre hémicycle… D’autant que, puisque vous avez souhaité que cet article 2 soit adopté, il est normal que soient examinés les amendements visant à l’enrichir.
L’amendement n° 1970 rectifié, présenté par MM. Segouin, Piednoir, Sido et Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Babary, Brisson, E. Blanc et Rietmann, Mme Thomas et MM. Charon et Saury, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot
cinquante
par les mots :
trois cents
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et à compter du 1er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. À l’opposé de ce qui vient d’être présenté, cet amendement a pour objet de relever le seuil d’assujettissement à l’index seniors à 300 salariés.
Imposer à des entreprises employant de l’ordre de 50 salariés ce dispositif, qui, bien évidemment, va évoluer sur le plan réglementaire, fera peser sur elles des charges supplémentaires alors même que, bien souvent, elles ne disposent pas de services de ressources humaines suffisamment dotés pour cela. On le sait, une des difficultés rencontrées aujourd’hui par ce type d’entreprises, c’est la masse des contraintes administratives, qui sont excessives et dont un grand nombre sont assorties de sanctions, parfois pénales.
En conséquence, pour éviter, je le redis, de pénaliser ces petites entreprises qui font la richesse de la France, ce dispositif de l’index seniors ne devrait s’appliquer qu’à des entreprises de plus de 300 salariés. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2015 est présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2109 est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
trois cents
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 2015.
M. Olivier Henno. Le présent amendement vise également à relever le seuil à 300 salariés. Cet effectif correspondant à l’obligation de publication du bilan social, nous parlons donc d’entreprises ayant des services de ressources humaines.
Je profite de cette intervention pour faire une remarque. Je vous ai trouvés bien acrimonieux avec ces fameux index seniors, mes chers collègues de la gauche. J’ai même entendu tout à l’heure que la demande émanait du Medef. Figurez-vous que, sur l’index seniors, le Medef est sur la même ligne que vous ! Quitte à être taquin, j’ajouterai même que le Medef est contre, tandis que la CFDT, elle, y est favorable !
Pour nous, cet index doit vivre et ne doit pas être enserré dans un cadre trop contraint. Si l’on veut faire vivre le paritarisme, il faut laisser les partenaires sociaux travailler dessus, avant d’imposer des contraintes.
Enfin, je veux relever les réactions paradoxales et l’incohérence de celles et ceux qui, alors qu’ils voulaient supprimer cet index seniors, veulent maintenant l’étendre à toutes les entreprises. Cela me paraît tout de même curieux… Quand on est opposé à un dispositif, on ne cherche pas à l’étendre sans limite !
Pour notre part, nous croyons au paritarisme, tout comme nous croyons à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. C’est pourquoi nous sommes favorables à cet article et défendons le présent amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2109.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Notre philosophie a été exactement celle qui vient d’être décrite : c’est au-delà du seuil de 300 salariés que sont mises en place, au sein de l’entreprise, des discussions sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En conséquence, à partir de cet effectif, on peut véritablement bâtir une politique ambitieuse d’employabilité des seniors.
En deçà, c’est un peu compliqué. Si l’entreprise se trouve dans un bassin d’emploi avec une population plutôt vieillissante, elle peut peut-être plus facilement trouver des emplois seniors, mais, si elle se trouve dans un bassin d’emploi avec une population plutôt jeune, elle verra plutôt des jeunes répondre à ses offres d’emploi. Or elle ne pourra pas dire qu’elle veut un homme, une femme, un jeune ou un senior. En l’absence de toute possibilité de discrimination à l’embauche, les propositions d’offres d’emploi sont ouvertes à toute la population.
En dessous d’un certain effectif, les entreprises n’ont pas forcément les services de ressources humaines pour pouvoir gérer de manière prévisionnelle leurs emplois, d’où la nécessité de trouver d’autres critères. Ces critères, ce sont les partenaires sociaux qui vont nous les donner. Ce sont eux qui vont les établir.
En outre, il n’y a pas que les indicateurs qui comptent. C’est bien beau de les poser, mais il faut aussi qu’ils soient évolutifs. En effet, au bout de deux ou trois ans, ils ne correspondront peut-être plus aux emplois. On le sait, il y a dans ce domaine des dynamiques nouvelles, compte tenu de la très forte évolution technologique : nous ne pouvons pas savoir quels seront les emplois de demain, par exemple ceux dont nous aurons besoin dans vingt ans, et, en conséquence, il est difficile de former pour les pourvoir.
Pour toutes ces raisons, il nous semble que le seuil ne doit pas être inférieur à 300 salariés.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2754 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4159 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
employeur
insérer les mots :
communique au ministère du travail, à Pôle emploi et
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 2754 rectifié.
M. David Assouline. Au préalable, permettez-moi, monsieur le président, de corriger les chiffres que j’ai cités tout à l’heure, en présentant mon amendement, chiffres que, dans un moment de confusion, j’ai quelque peu mélangés.
Je reprends donc ma démonstration : en 2019, selon le COR, 55 % des nouveaux retraités du régime général avaient validé des trimestres dans le cadre d’un emploi durant les mois précédant la liquidation de leurs droits à la retraite ; un quart avaient validé leurs trimestres tout en étant au chômage, en invalidité ou en arrêt maladie ; les 25 % restants n’avaient validé aucun trimestre dans l’année précédant leur retraite.
Je défends maintenant, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un amendement visant à préciser que les indicateurs concernant les travailleurs seniors devront être envoyés par l’entreprise au ministère du travail, ainsi qu’à Pôle emploi.
La transmission de ces indicateurs est un préalable pour que Pôle emploi puisse œuvrer au changement de culture des employeurs envers les salariés âgés ou en fin de carrière, déployer des actions spécifiques et adaptées visant à orienter des candidatures de salariés de plus de 50 ans vers les entreprises afin que celles-ci développent l’embauche de ces profils.
En conclusion, je voudrais répondre à l’intervention de notre collègue du groupe Union Centriste.
Vous nous reprochez d’avoir voulu la suppression de cet article, et, maintenant, de vouloir le préciser, l’étendre et le renforcer. Il n’y a là rien de paradoxal : nous avons considéré, non pas que l’emploi des seniors n’était pas un sujet – nous pensons au contraire que c’est le sujet central et qu’il aurait fallu le traiter avant cette loi faite à la va-vite et passée dans une niche –, mais que cet article 2, tel qu’il est rédigé, n’apportait rien. Il traite bien de la question de l’emploi des seniors, mais l’aborde d’une façon tellement insignifiante qu’il peut faire reculer l’idée même qu’il faut s’attaquer au sujet, y compris à travers la création d’un index permettant d’obtenir des données et de l’objectiver.
Nous continuerons donc à essayer de donner du contenu à cet index, à travers les débats sur cet article.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 4159 rectifié.
Mme Éliane Assassi. Je voudrais revenir sur l’imprécision du dispositif d’index seniors, qui continue bien évidemment à nous interroger.
Que deviendront les données publiées par les employeurs ? Ces données seront-elles publiées sur leur site internet ? Seront-elles transmises aux Urssaf ?
Pour notre part, nous estimons qu’elles doivent être fournies au ministère du travail, donc à Pôle emploi, afin de coordonner des politiques nationales et territoriales d’accès à l’emploi des seniors.
Je voudrais par ailleurs revenir sur la question des seuils, telle qu’elle a été évoquée lors de la présentation des amendements nos 2015 et 2109, émanant respectivement du groupe Union Centriste et de la commission. Pourquoi vouloir sortir du dispositif les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ?
Le présent amendement de mon groupe, lui, s’inscrit dans un objectif d’extension de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Je rappelle que la transmission de ce document par l’employeur aux membres du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés entre dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, ainsi que sur la formation professionnelle.
Il me semble qu’il suffirait d’intégrer les données relatives à l’index seniors à ce document. Ainsi, comme le prévoit cet amendement, elles pourraient être transmises automatiquement au ministère du travail et à Pôle emploi. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’en pensez-vous ?
M. le président. L’amendement n° 2945 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mmes Blatrix Contat et Assassi, M. Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6 et 7
Après le mot :
indicateurs
insérer les mots :
et des objectifs à atteindre
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Je tiens à dire, en préambule, que nous ne voulons ni être sectaires ni faire de l’obstruction : nous sommes là pour débattre. Même si nous souhaitions la suppression de cet article – j’étais pour ma part farouchement contre –, nous respectons les votes et décisions de notre Haute Assemblée.
À travers cet amendement, nous proposons un meilleur encadrement du dispositif de l’index seniors, par la fixation d’objectifs prioritaires permettant de clarifier les domaines d’application et l’étendue des mesures prises pour améliorer concrètement les conditions d’accueil, notamment en termes d’ergonomie, pour les seniors.
Il s’agit également de favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention des risques, dans le domaine de la sécurité, mais aussi au regard des risques psychosociaux. Les personnes fragiles, les seniors notamment, méritent en effet un environnement beaucoup plus adapté, pertinent – c’est précieux, dirais-je, car l’entreprise a à y gagner en termes de compétences et la personne concernée en termes de qualité de vie.
Nous ne devons pas faire n’importe quoi ! C’est pourquoi je souhaite vraiment que cet amendement soit adopté.
M. le président. L’amendement n° 4654, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
sexe,
insérer les mots :
notamment pour évaluer les écarts salariaux entre hommes et femmes,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’écart salarial entre les femmes et les hommes est toujours important et, même s’il s’est réduit par rapport au début du siècle, rien ne justifie qu’une femme gagne bien moins qu’un homme à travail égal. Il faut avancer vraiment beaucoup plus vite sur la question.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de réforme dont nous débattons aujourd’hui.
D’un côté, nous en parlerons largement, il pénalisera davantage les femmes. Rien que la mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite les touche plus que les hommes, car elles devront travailler encore plus qu’eux pour avoir droit à une retraite à taux plein.
De l’autre, il obligera les seniors à continuer de travailler au-delà de leurs 62 ans, ce qui pose tout de même avec beaucoup d’acuité la question de l’égalité des genres dans cette catégorie d’âge.
Tout cela, évidemment, si la réforme passe et n’est pas retirée…
Il faut donc à tout prix éviter que les écarts ne se creusent encore. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’index seniors par des indicateurs évaluant les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, ce qui contraindrait les entreprises de plus de 50 salariés à publier des données sur la réalité de ces écarts pour la catégorie des seniors. Cela n’évitera pas tout, il est vrai, mais c’est un élément important.
C’est d’autant plus important que les fins de carrière des femmes sont très différentes de celles des hommes. Ainsi, une étude de la Dares de 2021 avait montré que les femmes seniors sont plus souvent en situation de temps partiel dit « contraint », avec les réductions de salaire que cela entraîne.
À la suite des débats à l’Assemblée nationale et des diverses demandes de la gauche, le Gouvernement a élargi, ou plutôt précisé l’index seniors pour le ventiler selon les sexes. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant, car cela n’oblige pas les entreprises à publier les données sur l’écart salarial entre les femmes et les hommes seniors.
C’est pourquoi nous proposons un ajout dans ce sens.
M. le président. L’amendement n° 4136 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
favoriser
par le mot :
garantir
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Comme d’autres, cet amendement vise, non pas à favoriser le maintien dans l’emploi des plus de 50 ans, mais à le garantir.
À cet égard, j’ai retrouvé les propos que le président Macron avait tenus en avril 2019 – je peux vous dire, mes chers collègues, que, quand les Français et les Françaises se remémorent ces propos, la mobilisation contre la réforme des retraites s’en trouve élargie !
Voici l’extrait : « Quand aujourd’hui on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté et qu’on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. […] Et alors on va dire “non, non, il faut aller jusqu’à 64 ans” ! Vous ne savez déjà plus comment faire après 55 ans, les gens vous disent “les emplois, c’est plus bon pour vous” […] On doit d’abord gagner ce combat avant d’aller expliquer aux gens “mes bons amis, travaillez plus longtemps”. »
Tels sont les propos que le Président de la République a tenus lors de son grand débat. Comprenez-vous, mes chers collègues, ce qui se passe, pourquoi il y a une telle unité syndicale, une telle mobilisation citoyenne et politique contre cette réforme ?
La politique ne peut pas être une valse-hésitation permanente ! Ce n’est pas non plus du marketing ! En politique, il faut tenir les engagements qu’on prend.
Que s’est-il passé en réalité ? Le taux d’emploi des seniors a augmenté de 1,5 point, soit un taux de progression de 2,7 %, pour atteindre 56 % en 2021. Qui peut croire que c’est une révolution dans la vie des femmes et des hommes de plus de 50 ans, soit pour leur maintien en activité, soit pour leur embauche ?
En réalité, il ne s’est rien passé. Le taux d’emploi des seniors se situe 6 points au-dessus du niveau de 1980, alors que l’âge de départ était alors fixé à 65 ans. (Mme la présidente de la commission s’impatiente.)
Si l’on réfléchit, et sans passer par un raisonnement par l’absurde, prétendre que la fixation de l’âge légal est ce qui force à travailler plus longtemps est bien une hérésie. Si tel était le cas, en effet, les seniors devraient travailler moins longtemps qu’ils ne le font, avec un âge de départ à la retraite de 62 ans !
Conclusion : le montant des pensions est la seule variable d’ajustement dans la réforme des retraites qui nous est proposée !
M. le président. L’amendement n° 3466, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces indicateurs comprennent des mesures du recours des entreprises aux temps partiels.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.