M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décarbonation du bâti public est un défi majeur pour notre pays. Nous savons que notre parc immobilier se déprécie peu à peu et qu’une partie de celui-ci ne répond plus aux normes en vigueur.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la rénovation de 400 à 500 millions de mètres carrés de bâtiments détenus par l’État et les collectivités. Les investissements nécessaires sont colossaux, les enjeux immenses et les travaux pharaoniques.
Il devient chaque jour plus urgent d’accompagner les élus pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de rénovation énergétique, lesquels, d’une ampleur considérable, nous engagent à nous doter d’outils à la hauteur.
Ce texte permet à l’État et à ses établissements publics, mais aussi aux collectivités et à leurs groupements, de recourir au tiers-financement afin notamment de lisser dans le temps les investissements réalisés dans le cadre de contrats de performance énergétique.
Le dispositif a été encadré et sécurisé par les apports du Sénat. Il est désormais adapté aux réalités des territoires ruraux et permet notamment aux EPCI d’assurer les travaux pour le compte des communes.
Cette expérimentation, puisqu’il s’agit bien d’un essai temporaire, est une carte supplémentaire dans le jeu des élus locaux. Cette nouvelle carte permettra non seulement de compléter les outils existants, d’alléger le budget des collectivités territoriales, mais aussi d’expérimenter une solution plus souple. Nous en tirerons par la suite tous les enseignements nécessaires grâce au bilan réalisé par les élus pionniers.
Mes chers collègues, la philosophie générale du texte que nous examinons aujourd’hui va dans le bon sens. Le soutien apporté au dispositif par les associations d’élus était un bon indicateur. Nous poursuivons dans le même sens.
L’adoption de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale puis par le Sénat apporte de nouvelles solutions concrètes aux élus. Elle les accompagne dans l’atteinte de nos objectifs environnementaux par une expérimentation innovante. Nous pouvons nous en féliciter.
Parmi les différents dispositifs destinés aux élus locaux, le fonds vert, tout comme l’autorisation de recourir au tiers-financement vont dans le bon sens. Nous en tirerons toutes les conclusions avant d’envisager l’éventuelle généralisation de ce dispositif.
Si nous voulons réduire l’empreinte carbone nationale, nous devons mobiliser toutes les solutions dont nous disposons. Le contexte actuel nous rappelle l’urgence des réponses à apporter.
Il est particulièrement important d’envoyer un signal de souplesse en ce moment pour faciliter le déclenchement des projets locaux. En cette période d’augmentation des prix de l’énergie, les investissements ont parfois été ralentis, et les ambitions revues à la baisse.
Les factures que reçoivent les élus ces derniers mois montrent le caractère vétuste de certains bâtiments. Nous ne pouvons plus accepter de conserver des passoires thermiques dans le parc immobilier public.
Par l’adoption de ce texte, le Parlement donne le coup d’envoi à de nombreux projets de grande ampleur. C’est une bonne nouvelle pour l’environnement, tout autant que pour nos territoires et le dynamisme de nos communes.
En conséquence, monsieur le ministre, le groupe des Indépendants – République et Territoires accueille favorablement cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’été dernier, la Cour des comptes notait dans un référé l’incohérence et le risque d’inefficacité des mesures gouvernementales destinées à améliorer l’empreinte environnementale des bâtiments.
Ce même document rappelait que « le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie » – à hauteur de 44 % –, et que « la politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la dernière décennie, est un outil majeur pour la mise en œuvre de la stratégie [bas-carbone] ».
Le constat établi par la Cour en juillet dernier n’est pas nouveau. Oui, la rénovation énergétique est un outil majeur au service de la transition écologique.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires alerte depuis bien longtemps sur la problématique des passoires thermiques et les charges que ces dernières font peser sur de nombreux foyers modestes.
Pour autant, les bâtiments publics sont loin d’être épargnés par la surconsommation d’énergie. Dans les communes, les bâtiments de l’État et des collectivités locales sont responsables de 76 % de la consommation énergétique.
À Marseille, la municipalité a établi qu’une école publique sur trois était en situation préoccupante. Certaines écoles dépassent largement les seuils de consommation énergétique moyens, avec une surconsommation estimée à 20 000 mégawatts par an, soit la consommation électrique annuelle totale d’une ville de 7 000 habitants.
L’effort de rénovation des écoles, par exemple, a trop longtemps été repoussé. Les diverses échéances se rapprochant, les factures continuent de s’envoler, tandis que le coût du filet de sécurité – si utile – et des rénovations ne doit pas être pris à la légère.
Le patrimoine public subit la même double peine que les foyers. Le coût de la dette climatique est bien trop nocif pour notre société. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le climat est un usurier et l’urgence est là.
La présente proposition de loi, que nous avons examinée selon la procédure de législation en commission, tente d’apporter une réponse aux difficultés entraînées par le coût très élevé des travaux nécessaires et prévoit l’expérimentation pendant cinq ans d’un aménagement du droit de la commande publique, en particulier en ce qui concerne le paiement différé.
Conscient de l’attente des collectivités et favorable à l’accélération de la transition énergétique des bâtiments publics, notre groupe est favorable à cette expérimentation, bien que certaines interrogations demeurent.
En effet, le risque d’une captation par le secteur privé d’une grande partie de la rentabilité des activités économiques engendrées par les économies d’énergie à la faveur d’une forme de privatisation de la maîtrise d’ouvrage de ces travaux et de leur financement est réel. Les partenariats public-privé, les fameux PPP, ont, hélas ! souvent été l’occasion d’abus de la part des partenaires privés.
Le marché de la rénovation thermique représentant une source de profit importante pour les entreprises, il paraît judicieux de bien s’interroger sur tout dispositif financier favorisant le recours à des acteurs privés plutôt que publics par la mise en œuvre de mécanismes encadrant la dépense publique. L’inertie des dernières décennies emporte déjà un coût. Il convient de s’assurer que celui-ci ne s’aggrave pas.
Au-delà de cette expérimentation, c’est bien la question du financement de la transition énergétique qui se pose. Je partage le constat de notre rapporteure à ce titre : si cette proposition de loi introduit un dispositif complémentaire bienvenu, celui-ci ne peut être l’unique solution pour réussir la transition énergétique du secteur public, d’autant qu’en raison des surcoûts qu’il emporte, le tiers-financement ne doit pas être favorisé de manière systématique.
J’espère que nous sommes nombreux sur ces travées, mes chers collègues, à défendre le principe du pollueur-payeur et partant, d’une taxation des entreprises les plus polluantes qui permettrait d’abonder le budget du dispositif MaPrimeRénov’ ou de tout autre dispositif visant à soutenir la rénovation énergétique des logements des particuliers.
L’expérimentation proposée dans ce texte reste une bonne idée. La véritable ambition d’évaluation de cette expérimentation, introduite par notre commission, s’impose au regard des sommes qui pourraient être engagées.
L’atteinte de l’objectif de réduction de 60 % de la consommation énergétique des bâtiments publics d’ici à 2050 ne sera pas possible sans des mécanismes d’accompagnement les plus pérennes et les moins coûteux possible.
Cette expérimentation permettra de dresser un bilan et d’évaluer les différents mécanismes afin de distinguer ceux qui fonctionnent de ceux qui ne fonctionnent pas.
Notre chambre des territoires connaît bien les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités. La crise énergétique et les discussions sur le filet de sécurité ont montré que ces difficultés étaient présentes partout, en milieu rural comme en milieu urbain, dans les petites collectivités comme dans celles de grande taille.
Cette proposition de loi n’apporte qu’une réponse très partielle aux ambitions qui doivent être les nôtres en matière de rénovation thermique et elle ne permettra pas, à elle seule, de les atteindre, mais elle va dans le bon sens.
Notre groupe la votera donc, mais il sera attentif aux possibles dérives auxquelles les marchés publics de rénovation peuvent donner lieu. Il continuera de travailler sur ce sujet prioritaire, notamment au travers de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, constituée à la demande de notre groupe et dont notre président Guillaume Gontard est rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a imposé une réduction de 60 % de la consommation d’énergie finale des bâtiments publics d’ici à 2050 par rapport à leur niveau de 2010.
Alors que le secteur du bâtiment génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre, l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 pour les bâtiments publics de plus de 1 000 mètres carrés est un défi majeur.
Ce cap est ambitieux et surtout nécessaire. Nos objectifs rendent impératif un effort massif et continu, notamment budgétaire, afin de soutenir la rénovation énergétique du parc immobilier, que la presse a parfois qualifié à juste titre de « chantier du siècle ».
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics sont concernés, dont le coût total de la rénovation s’élèvera à plusieurs milliards d’euros.
Fort de ce constat, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a exercé son droit de tirage en 2023 pour la création d’une mission d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique. Avec mes vingt-deux collègues membres de cette instance, nous nous intéressons spécifiquement aux écoles, collèges et lycées, qui couvrent la moitié du parc tertiaire des collectivités territoriales et au sein desquels 12 millions d’élèves sont accueillis chaque année.
Face à ces enjeux qui touchent à notre quotidien, de nombreux leviers doivent être activés afin non seulement de fournir une expertise juridique et technique de qualité, mais aussi de faciliter et de diversifier les sources et les modalités de financement.
Le dispositif innovant dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit pleinement dans ce cadre d’action.
Déposée en novembre 2022 par la présidente Aurore Bergé et le groupe Renaissance, la présente proposition de loi tend, conformément aux objectifs de massification précités, à encourager et faciliter le recours des personnes publiques aux contrats de performance énergétique, encore trop peu utilisés.
Pour ce faire, et afin de lever les freins à l’investissement qui résultent du coût élevé qu’emportent les travaux, le texte que nous nous apprêtons à adopter permet de déroger au code de la commande publique à titre expérimental et pour une durée de cinq ans.
Il vise ainsi à permettre à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs d’engager plus facilement des travaux de rénovation énergétique en différant leur paiement. Il ne s’agit ni plus ni moins que de lisser le coût de la rénovation en faisant porter par un tiers le paiement immédiat des travaux, d’où le terme de « tiers-financement ».
Cela permettra un remboursement progressif, sous forme de loyer annuel, en partie assuré grâce aux économies d’énergie induites. Il s’agit bel et bien d’un nouvel outil au service de la transition énergétique.
Ce dispositif, complémentaire d’autres dispositifs déjà existants, devra être évalué. Il s’ajoutera aux partenariats public-privé, qui permettent aussi le tiers-financement, mais qui ne sont quasiment jamais utilisés par les collectivités territoriales pour des travaux de rénovation énergétique, ainsi qu’aux marchés globaux de performance.
Le tiers-financement permettra aux élus locaux de conserver la maîtrise d’ouvrage et de contractualiser en intégrant le financement et la réalisation des travaux de bout en bout.
Dans le cadre de la procédure de législation en commission, dix amendements ont été adoptés. L’objectif des dispositions ainsi introduites est de faciliter l’accès à l’expérimentation de ce régime hybride tout en maintenant une forte exigence en matière de soutenabilité financière des projets développés.
Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs demandé à la Banque des territoires d’élaborer un outil qui permettrait aux communes de bénéficier d’une aide en matière d’ingénierie et de s’assurer de la confiance dans le tiers-financement.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI se prononcera en faveur de ce texte et souhaite que ce dispositif soit opérationnel dès cet été.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Grenelle de l’environnement, les accords de Paris et la loi Élan ont été autant d’occasions de nous engager à concentrer nos efforts en faveur de la rénovation énergétique, en vertu du principe selon lequel la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas.
Les objectifs que l’Union européenne s’est fixés en matière de réduction des émissions de carbone, en particulier la volonté d’atteindre la neutralité d’ici à 2050 et celle de diminuer nos émissions de 55 % d’ici à 2030, ont conduit les instances européennes à engager un trilogue autour de l’instauration d’un marché carbone pour le bâtiment et le transport. Celui-ci rendrait les coûts afférents à l’utilisation de l’énergie d’un bâtiment non rénové supérieurs à ceux de la rénovation elle-même.
Il est d’autant plus nécessaire de s’atteler à cette exigence dans le contexte actuel. Depuis un an, le coup de tonnerre qu’a constitué l’agression de l’Ukraine par la Russie a mis en évidence la dépendance de nos économies aux combustibles fossiles et remis en cause les habitudes européennes en matière d’énergie. Dans notre pays, l’ensemble des ménages et des collectivités sont confrontés à un renchérissement significatif de leurs factures énergétiques.
Dans ces conditions, il est indispensable de trouver des solutions pour financer la rénovation, en particulier des 400 millions de mètres carrés que compte le parc immobilier public. Dans votre rapport, madame la rapporteure, vous en estimez le coût à 400 milliards d’euros, soit près de 20 % du PIB. De tels montants portent du reste à s’interroger sur l’adéquation de nos moyens, y compris des nouveaux moyens dont nous débattons, mes chers collègues, aux enjeux qui nous attendent.
En tout état de cause, même s’il n’y suffira pas, le dispositif introduit par la présente proposition de loi est intéressant. Il consiste à expérimenter l’intégration d’un tiers dans le portage financier et technique d’une rénovation énergétique de bâtiment, dérogeant ainsi aux articles du code de la commande publique qui encadrent les investissements et les dépenses publiques.
Le tiers réaliserait l’investissement et recevrait du commanditaire – l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l’avance et des intérêts.
Compte tenu des besoins urgents que j’ai évoqués, nous ne pouvons que saluer ce texte, qui permet une avancée intéressante.
Il faudra toutefois nous montrer doublement vigilants.
Premièrement, il ne faudrait pas que ce dispositif favorise les gros maîtres d’œuvre qui disposent d’ingénierie financière au détriment des petits artisans et des PME, qui participent grandement de la vitalité de nos territoires. Nous devrons donc veiller aux capacités de financement des acteurs.
Deuxièmement, monsieur le ministre, comme d’autres collègues, je m’inquiète du risque d’accumulation des engagements financiers pour des collectivités qui sont de moins en moins aidées par l’État et que les coûts de l’énergie exposent à une situation de précarité financière.
Le recours à ce nouvel outil devra donc être surveillé de près afin de prévenir les dérives auxquelles les PPP ont exposé un certain nombre de collectivités, mais aussi le ministère de la justice. Il est donc particulièrement bienvenu que ce dispositif soit instauré à titre expérimental. En tout état de cause, il sera nécessaire d’en effectuer un suivi.
Ces réserves et la nécessité de rester vigilant étant exprimées, et tout en regrettant que l’Union européenne et l’État ne consacrent pas davantage de moyens à la rénovation énergétique des bâtiments publics, le groupe Socialiste, Écologique et Républicain se prononcera en faveur de cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer la volonté du Gouvernement et du groupe de la majorité de l’Assemblée nationale de mettre au cœur des débats la transition écologique.
Nous devons porter une attention particulière à ce sujet tant les enjeux sont forts. Chacune de nos actions et de nos décisions a un impact sur l’environnement, sur nos vies et sur celles des générations futures.
Aujourd’hui, nous devons nous prononcer sur le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État, des établissements publics et de nos collectivités territoriales par un tiers-financeur.
La rénovation énergétique est un sujet complexe. Elle est en outre très coûteuse. Nous constatons chaque jour, mes chers collègues, que la précarité énergétique est une réalité et que de nombreux ménages subissent au quotidien la mauvaise isolation de leur logement.
L’objectif premier est de répondre aux enjeux de transition écologique. Dans ce cadre, nos bâtiments publics, qui s’étendent sur près de 400 millions de mètres carrés et dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales, doivent être exemplaires.
Chaque année, l’énergie nécessaire pour chauffer des équipements ou des bâtiments représente 2,6 % de la consommation finale d’énergie du pays.
Un bâtiment public sur deux est un établissement scolaire. Si l’école est mal isolée, la spirale négative se met en place : non seulement le coût de fonctionnement pèse sur le budget, mais les maladies, les absences de professeurs, les difficultés liées aux canicules et même des fermetures d’établissement sont plus fréquentes. Nous devons donc rénover ces 400 millions de mètres carrés.
Nous reconnaissons que cette proposition de loi paraît être un outil bienvenu pour accompagner la rénovation énergétique, notamment pour permettre à certaines communes, en particulier rurales, de lever les freins aux investissements.
Nous serons très attentifs au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions prévues par ce texte. Nous restons toutefois très dubitatifs quant à l’effet de levier espéré.
Respecter les normes actuelles et bénéficier des meilleurs standards suppose des dépenses supplémentaires qui ne peuvent être dissociées des travaux de rénovation énergétique : mise aux normes des réseaux électriques, sécurité anti-incendie, normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR), sans compter les imprévus. C’est toute la structure du bâtiment qui doit être prise en compte pour réaliser de réelles économies d’énergie.
Alors que le secteur du bâtiment subit une forte pénurie de main-d’œuvre, ces travaux de rénovation nécessitent d’importants moyens humains. Des formations seront nécessaires pour répondre aux défis actuels, car certains ouvriers ne disposent pas des diplômes requis. De plus, certaines entreprises n’ont pas les moyens d’envoyer leurs équipes en formation.
Les TPE-PME, en grande difficulté depuis la crise sanitaire, seront les sacrifiées de cette proposition de loi, au profit des grandes boîtes du BTP qui ont les moyens d’avancer les fonds nécessaires à la conduite des travaux.
En outre, quatre élus sur dix affirment qu’ils n’accéléreront pas leurs projets de transition écologique au motif qu’ils n’ont pas les moyens de les mettre en œuvre. Contrairement à l’État, les collectivités territoriales doivent présenter un budget équilibré. Elles sont donc contraintes de faire des choix dans ce moment de crise sociale et énergétique qui éprouve particulièrement les finances locales.
Ni les économies d’énergie espérées ni l’impact sur l’environnement des mesures proposées ne semblent avoir été réellement mesurés. Les collectivités ne disposent d’aucune visibilité et donc d’aucune assurance quant à leur capacité à rembourser leurs dettes.
Enfin, il ne faudrait pas que cette expérimentation incite l’État à se désengager auprès des collectivités. Il est en effet indispensable qu’il porte un véritable plan de rénovation des bâtiments publics, en particulier scolaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE s’abstiendra sur cette proposition de loi. Nous serons toutefois attentifs aux conclusions des premières évaluations et nous ajusterons alors notre position si nous le jugeons opportun.
M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
(La proposition de loi est adoptée.)
