M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Rambaud, les constructions illégales sont effectivement un phénomène préoccupant, que différents outils – vous les avez relevés – permettent néanmoins de traiter.
À ceux que vous citez, il faut encore ajouter les documents d’urbanisme, qui constituent un préalable efficace pour limiter les constructions illégales. En effet, en déterminant les secteurs dans lesquels les constructions sont interdites, ils permettent de mieux identifier les constructions illégales et en facilitent, in fine, la verbalisation.
La surveillance foncière des secteurs, notamment les plus sensibles d’entre eux, qui sont propices à des implantations discrètes et illégales, peut s’opérer dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), qui sont transmises aux communes en cas de vente de terrains et qui permettent de repérer les transactions atypiques pouvant donner lieu à des implantations illégales.
Toutefois, comme vous l’avez relevé, la tâche est rendue plus difficile lorsqu’il y a non pas une cession préalable à l’implantation illégale, mais un simple bail emphytéotique.
Dans ce cas, une partie de la solution pourra résider dans la limitation de l’accès, dans ces espaces sensibles rarement urbanisés, aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, le raccordement étant interdit pour les constructions illégales. Les infractions relevées pourront ensuite être traitées dans le cadre des procédures pénales, un outil qui ne doit pas être négligé.
Certes, leur efficacité dépend de l’intervention effective de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, mais des protocoles de travail existent entre les services déconcentrés de l’État et les parquets, afin d’accompagner techniquement les maires.
La loi du 27 décembre 2019 que vous mentionnez a instauré un mécanisme administratif rapide, qui est à la main des élus locaux et qui est parallèle aux poursuites pénales. Il permet la mise en demeure de régulariser, sous astreinte, les constructions, travaux et installations réalisés illégalement, y compris en cas de démolition nécessaire.
Certes, comme vous l’indiquez, l’astreinte perd de son efficacité en cas d’insolvabilité de l’intéressé. Toutefois, elle peut viser non seulement le propriétaire, mais également toutes les autres personnes mentionnées par le procès-verbal d’infraction, comme les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou encore toute personne responsable de l’exécution desdits travaux. Le nombre élevé des personnes pouvant être visées par cette astreinte participe grandement à l’efficacité de l’outil.
Il faut enfin rappeler que les services locaux de l’État peuvent assister les communes dans la lutte contre ces infractions, de manière directe ou au travers des divers guides élaborés à cette fin.
En résumé, si le problème que pose la lutte contre les constructions illégales est prégnant, des solutions qui n’ont cessé d’être améliorées au fil du temps existent, et elles fonctionnent.
moyens d’action des collectivités face au phénomène de désertification médicale et versement d’indemnités d’hébergement et de transport
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 318, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Patricia Schillinger. Difficultés pour trouver un médecin traitant, retards de prise en charge, renoncements à des soins, allongements des délais d’attente : voilà ce qu’observent chaque jour les collectivités locales dont le territoire est frappé par la désertification médicale. Elles sont en première ligne face aux problèmes que rencontrent leurs habitants dans l’accès aux soins.
En dépit des moyens limités dont elles disposent en matière de santé, elles sont nombreuses à prendre des initiatives, afin de répondre à ces difficultés. C’est ce que j’ai pu observer, avec mon collègue Philippe Mouiller, à l’occasion de la rédaction de notre rapport d’information Les Collectivités à l’épreuve des déserts médicaux : l’innovation territoriale en action.
Certains territoires proactifs mènent ainsi des politiques incitatives, afin de favoriser l’installation de médecins généralistes et spécialistes. Certaines collectivités proposent par exemple aux étudiants en médecine venus réaliser un stage sur leur territoire le versement d’indemnités d’hébergement et de transport.
Leur action semble toutefois limitée par les dispositions de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, qui permet le versement de ce genre d’indemnité seulement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale. Or il s’agit pour ces collectivités d’attirer non seulement des généralistes, mais aussi des spécialistes.
Par ailleurs, en ne s’adressant qu’aux étudiants de troisième cycle, le code général des collectivités territoriales ignore la réalité du parcours de ces étudiants qui, bien avant d’entamer leur troisième cycle, doivent déjà réaliser des stages.
Madame la ministre, alors que ces aides constituent un levier efficace pour aider les collectivités à attirer de jeunes médecins, le Gouvernement est-il prêt à renforcer les compétences des collectivités en la matière et, plus précisément, à élargir le bénéfice de ces aides aux étudiants autres que ceux de troisième cycle et appartenant à d’autres spécialités que la médecine générale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice, afin de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans les zones sous-denses en offre de soins, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d’outils d’intervention complémentaires, consistant en l’octroi d’aides à l’investissement ou au fonctionnement à tous les professionnels de santé, et elles peuvent verser une indemnité d’étude et de projet professionnel, ainsi qu’une indemnité de logement et de déplacement, aux stagiaires.
Pour accompagner les étudiants, vous proposez d’étendre le bénéfice des indemnités de logement et de déplacement, actuellement limitées aux étudiants de troisième cycle de médecine générale, à l’ensemble des étudiants de médecine.
Concernant l’extension du bénéfice de ces indemnités aux étudiants inscrits en troisième cycle de médecine spécialisée, le Gouvernement est favorable à cette proposition. En effet, les habitants des zones sous-denses rencontrent également des difficultés d’accès à la médecine spécialisée.
Par ailleurs, une telle proposition est cohérente avec l’économie générale du dispositif prévu à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, puisque les indemnités d’étude et de projet professionnel peuvent d’ores et déjà être octroyées aux futurs médecins spécialistes.
En revanche, étendre le bénéfice de ces indemnités à tous les étudiants en médecine, quel que soit leur cycle d’études, ne nous paraît pas répondre à votre objectif. En effet, ces indemnités ont vocation à prendre en charge les coûts liés à la réalisation d’un stage long de pratique professionnelle sur le territoire de la collectivité et à les sensibiliser à la pratique en zone sous-dense sans obligation d’installation ultérieure.
Accompagnant la formation académique, les stages de premier et de deuxième cycle sont principalement réalisés dans des centres hospitaliers universitaires, qui sont situés dans des zones urbaines, et très peu dans des cabinets ou maisons de santé situés en zone sous-dense.
La proposition ne nous paraît donc pas de nature à favoriser l’installation de jeunes médecins en zone sous-dense, contrairement aux indemnités d’étude et de projet professionnel, qui financent une formation dans son ensemble en contrepartie d’une obligation d’installation pendant au moins cinq ans, garantie par contrat.
Enfin, je précise que le Gouvernement réfléchit à une extension du bénéfice des indemnités de logement et de déplacement, ainsi que des indemnités d’étude et de projet professionnel, aux étudiants de pharmacie et de maïeutique, pour renforcer le champ d’action des collectivités.
mise en 2x2 voies de la rn2 entre laon et avesnes-sur-helpe
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 365, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, promise par le Président de la République lors de sa visite dans le département de l’Aisne en novembre 2018 dans le cadre de la signature du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache, la mise à 2x2 voies de la RN2 met un terme à quarante ans d’atermoiements sur ce dossier que tous les acteurs du territoire croyaient enlisé.
Les objectifs du projet sont nombreux : désenclaver le nord de l’Aisne, réduire l’importante accidentalité de certaines portions de route et faciliter les connexions sur cet axe majeur qui relie le bassin parisien à la Belgique.
Néanmoins, selon la décision ministérielle du 8 novembre 2022, la portion reliant Marle à Avesnes-sur-Helpe bénéficiera non pas du classement en route express à 110 kilomètres par heure, mais plutôt d’un aménagement en 2x2 voies à 90 kilomètres par heure.
Cette décision déconcerte les acteurs économiques, ainsi que les élus du territoire. La patience dont ils ont su faire preuve pendant des décennies dans l’attente de cet équipement structurant ne semble pas être récompensée à sa juste valeur, mais se voit plutôt rétribuée par une proposition au rabais de la part de l’État.
On peut bien évidemment entendre et comprendre les raisons liées au respect du paysage bocager de la Thiérache au nord de Vervins. Mais il apparaît tout à fait justifié de prolonger le classement en route express sur l’axe entre Marle et Vervins, qui traverse une importante zone d’activité économique et qu’il convient donc d’irriguer convenablement.
Il est primordial que la concertation se poursuive sur les dernières modalités du projet.
Madame la ministre, dans quel délai la déclaration d’utilité publique pourra-t-elle être publiée en vue de la poursuite des travaux ? Par ailleurs, quelle réponse entendez-vous apporter aux partisans d’une extension en voie rapide de la portion de RN2 destinée à être maintenue à 90 kilomètres par heure ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, par décision du 8 novembre 2022, le ministre chargé des transports a retenu le principe d’un aménagement de la RN2 homogène à 2x2 voies sur l’ensemble du tronçon entre Laon et Avesnes-sur-Helpe.
Cette décision confirme l’engagement de l’État pour ce territoire, en cohérence avec le pacte Sambre-Avesnois-Thiérache que vous avez mentionné.
Concernant le statut de route express, il convient de rappeler que ce statut implique de nombreuses contraintes, notamment en matière d’artificialisation des sols et d’émissions de CO2.
Afin de concilier au mieux les enjeux de développement du territoire et ceux qui sont relatifs à l’activité agricole et à l’insertion environnementale, et en accord avec les conclusions de la concertation publique tenue en 2022, la décision ministérielle retient, sur cette question, une approche différenciée en fonction des tronçons.
L’aménagement de la RN2 entre Marle et Vervins se fera déjà en grande partie en tracé neuf, avec le contournement de trois communes, et sera consommateur d’emprises agricoles. Le choix d’un statut de route express sur la section entraînerait un impact foncier encore plus important résultant de l’aménagement complémentaire de voies de substitution pour les engins agricoles interdits sur route express.
Les trafics sur cette section sont parmi les plus faibles de l’itinéraire – moins de 5 000 véhicules par jour en 2019. Les contraintes environnementales sont plus fortes qu’au sud de Marle, le tracé longeant notamment deux rivières. Au vu des impacts supplémentaires sur l’environnement et les activités agricoles, le faible gain de temps supplémentaire d’un aménagement à 110 kilomètres par heure avec statut de route express ne paraît pas justifier ce dernier sur une telle section.
Pour l’avenir, les études vont se poursuivre sur l’ensemble de l’itinéraire, dont la section comprise entre Marle et Vervins, pour définir les variantes de tracés et proposer une analyse comparative qui fera l’objet de nouvelles concertations avec le public, avant de pouvoir présenter la variante retenue en enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, qui pourrait se tenir à l’horizon 2025, sous réserve d’un consensus sur la solution retenue.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, mais je n’ai pas la même analyse que vous.
Ma question portait avant tout sur la portion entre Marle et Vervins, sur laquelle, je le répète, les zones d’activité sont nombreuses. Je souhaite que, en lien avec les acteurs de terrain, les études se poursuivent sur ce sujet.
Je vous rejoins en revanche sur l’importance de prendre en compte la notion de paysage bocager au-delà de Vervins.
Il est vrai que les routes express à 2x2 voies ne sont plus à la mode, mais voilà plus de cinquante ans que le dossier du désenclavement de la Thiérache est évoqué ! Il est temps de répondre à ce problème.
récurrence des accidents ferroviaires dans les ardennes liés aux problèmes d’entretien des infrastructures
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 280, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Else Joseph. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les Ardennes sont affectées par de trop nombreux accidents ferroviaires, dont le dernier a été – hélas ! – mortel.
À Donchery, c’est un père de famille et sa fille qui ont été percutés par un train de marchandises. L’enquête pour homicide involontaire n’a pas encore abouti, mais les faits sont malgré tout troublants, et même inquiétants, pour notre réseau : un système de signalisation défaillant ; une passerelle pour piétons datant des années 1940, vétuste et non utilisée – il n’y a donc pas d’autre choix que de traverser les voies ; un maire qui alerte en vain sur cette situation depuis des années et qui réclame des aménagements.
Cet accident tragique illustre les problèmes que nous connaissons dans l’entretien des structures ferroviaires et de la signalisation.
Dans mon département, la récurrence de ces accidents est troublante : juin 2021, décembre 2021 et juillet 2022 – trois accidents graves nécessitant des moyens lourds de secours et pour la remise en service de la circulation. Cette récurrence interroge sur l’état du réseau et de la signalisation.
En guise de réponse, la SNCF se défausse sur nos communes, qui n’ont ni les moyens ni les compétences pour assurer cette sécurisation. Les maires n’osent même plus demander des moyens par peur de voir une gare supprimée… Voilà où nous en sommes en France en 2023 !
En 2013, à la suite de l’accident de Brétigny-sur-Orge, un plan d’action, Vigirail, avait été mis en place pour assurer la maintenance des voies et un niveau de sécurité renforcé. Où en est-on ?
Madame la ministre, je ne cherche pas à surfer sur un drame humain, mais le nombre des récurrences frappantes m’autorise à vous dire que rien ne va plus !
Qu’envisagez-vous pour qu’il soit mis fin à ces défaillances ? À quelle fréquence les visites de contrôle sont-elles effectuées ?
J’attends votre aide, madame la ministre, pour mettre la pression sur la SNCF, afin qu’elle daigne faire les travaux attendus depuis des années. N’attendons pas un drame supplémentaire !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice, la sécurité ferroviaire est un impératif qui est au cœur des préoccupations de tous les acteurs, que ce soit le Gouvernement, les gestionnaires d’infrastructure ou les entreprises ferroviaires, mais aussi l’établissement public de sécurité ferroviaire, dont le rôle est central, puisqu’il assure la cohérence d’ensemble du système de sécurité de ce secteur.
S’agissant plus spécifiquement des passages à niveau, les accidents ou collisions sur ces passages sont rares, mais souvent très graves. L’État s’est engagé en 2019 dans un plan d’action ambitieux pour améliorer leur sécurisation.
Malheureusement, la sécurité aux passages à niveau relève aussi, voire principalement, de la sécurité routière : environ 98 % des accidents aux passages à niveau sont dus à des comportements à risque des usagers de la route.
Les circonstances de chaque accident sont spécifiques. Les enquêtes ouvertes sur les événements que vous évoquez permettront d’en déterminer les causes.
En tout cas, je veux réaffirmer devant vous l’engagement du Gouvernement de ne pas transiger sur l’effort de remise à niveau et de modernisation de notre réseau ferroviaire. Le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau y consacre un niveau de dépenses historiquement élevé. Nous irons plus loin, en lien avec les préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.
Mme Else Joseph. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais dans les Ardennes ces drames se répètent, et nous en avons assez de la communication – nous voulons aujourd’hui des actes !
Je veux ajouter que, à la suite du drame que j’évoquais dans ma question et qui a tout de même entraîné la mort de deux personnes, la SNCF ne s’est pas rapprochée de la famille…
modifications des horaires et des dessertes de la ligne de train paris-limoges et impact économique sur le département de la haute-vienne
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 304, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, à la fin du mois de novembre dernier, la SNCF décidait unilatéralement de nouvelles modifications d’horaires sur la ligne Intercités Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite Polt, entraînant une absence totale de liaison entre l’ancienne région Limousin et la capitale une partie de la matinée, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela représente pour les entreprises locales et les usagers.
Ont suivi déraillement de train de marchandises – huit jours d’interruption du trafic –, givre, pluies verglaçantes, le tout entraînant en février une dégradation sans précédent du service.
Depuis trente ans, tel est le quotidien des habitants qui utilisent cette ligne : modifications d’horaires et suppressions de trains sans solutions de substitution fournies par la SNCF ; retards systématiques atteignant parfois plusieurs heures ; accidents à répétition.
La situation est tellement critique que le groupe Legrand – l’une des seules entreprises du CAC 40 ayant son siège en province – a clairement évoqué un risque de départ. Le porcelainier Bernardaud a fait état de sérieuses difficultés dans son développement et de nombreuses entreprises signalent des pertes de chiffre d’affaires du fait de ces difficultés d’accès.
Madame la ministre, vous êtes notamment en charge de la ruralité : êtes-vous prête à assumer une telle catastrophe pour notre territoire ?
À court terme, la SNCF s’est engagée, entre autres, sur l’amélioration significative du fonctionnement des trains durant l’hiver et sur l’arrêt des suppressions d’horaires. Mais les usagers de cette ligne attendent davantage : le rétablissement des quatorze allers-retours qui existaient jusqu’en 2015, avec desserte des gares intermédiaires, ainsi que le développement du fret et des trains de nuit.
Pouvez-vous m’assurer que les délais annoncés pour les travaux de régénération de la ligne et la livraison des nouvelles rames seront tenus et que la modernisation qui mettrait Limoges à deux heures trente de la capitale sera engagée, avec en particulier la commande de rames supplémentaires, seul moyen sérieux d’y parvenir ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, je partage votre constat.
En ce qui concerne le déraillement d’un train de fret en décembre à Issoudun, je souhaite tout d’abord rappeler que l’enquête est toujours en cours pour en déterminer les responsabilités. Je remercie par ailleurs la SNCF du travail effectué pour relever ce train dans des conditions difficiles.
La réduction du plan de transport cet hiver sur la ligne Paris-Limoges-Toulouse est largement due au faible nombre de locomotives racleuses mises à disposition par SNCF Réseau pour traiter le givre, et cela malgré une amélioration partielle de la situation grâce à la mise en service par SNCF Intercités, à ses propres frais, d’une locomotive racleuse supplémentaire.
Le ministre chargé des transports a clairement exprimé son exigence au gestionnaire d’infrastructure, qui devra revoir son parc de locomotives racleuses dès l’hiver prochain, dans l’attente des nouvelles rames Oxygène qui circuleront dès 2025 sur la ligne et qui pourront être équipées de pantographes racleurs.
Au-delà de ces problèmes saisonniers, le Gouvernement a demandé au groupe SNCF des actions concrètes pour améliorer la qualité de service sur cette ligne primordiale pour assurer convenablement la desserte de nos territoires.
À cet effet, un groupe de travail technique réunira trimestriellement l’État, le groupe SNCF et le monde économique et associatif, ainsi que les parlementaires et les élus du territoire, pour rendre compte de la mise en œuvre de ce plan d’action et évaluer l’amélioration de la qualité de service.
Le ministre chargé des transports participera à la première réunion de ce groupe de travail technique à Limoges à la fin du mois de février prochain.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je ne trouve pas, dans votre intervention, de réponse précise à mes questions.
Nous attendons des engagements, et j’espère qu’ils auront plus de valeur que ceux que Mme la Première ministre, à l’époque où elle était ministre en charge des transports, avait formulés à Limoges.
En ce qui concerne la modernisation de la ligne, ce que nous vivons en ce moment est le résultat des décisions prises il y a vingt, trente ou quarante ans, mais aussi de l’absence de décisions… Si vous ne voulez pas que l’on dresse les mêmes constats dans vingt ans, c’est aujourd’hui qu’il faut agir, notamment par la commande de nouvelles rames.
Aujourd’hui, nous ne disposons pas du service que nous sommes en droit d’attendre !
travaux de rénovation de la ligne paris-orléans-limoges-toulouse
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 323, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte aussi sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt), qui, de l’Île-de-France à l’Occitanie, en passant par le Centre-Val de Loire et la Nouvelle-Aquitaine, est la colonne vertébrale de tout un territoire : dix départements traversés, et une vingtaine qui lui sont reliés.
Cette ligne structure directement la vie économique et touristique de ce territoire, en assurant la liaison entre Paris et la province. Mais encore faut-il que les trains roulent !
Le déclassement de cette ligne est très pénalisant économiquement, notamment pour l’ancienne région Limousin. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises d’interroger à ce sujet les gouvernements qui se sont succédé et je salue le travail remarquable que mène l’association Urgence Ligne Polt pour défendre cette ligne.
Au cours des trente dernières années, cette ligne a malheureusement été délaissée pendant qu’un TGV hypothétique – et non financé ! – était envisagé entre Limoges et Poitiers.
De façon bien plus réaliste et moins coûteuse, il faut rétablir les performances passées de la ligne Polt, l’une des plus rapides de France dans les années 1980 : elle reliait Paris à Limoges en deux heures cinquante et Paris à Brive en trois heures cinquante. Actuellement, c’est quarante minutes de plus, quand le train n’est pas supprimé en raison du gel, des feuilles mortes, de la chaleur ou des travaux… Voilà la réalité !
Par ailleurs, nous refusons fermement la perspective d’une ligne Polt qui s’arrêterait à Limoges, en délaissant la Corrèze et le nord du Lot, et nous regrettons le report à 2025 de la livraison des nouvelles rames, pourtant annoncée par Mme la Première ministre lors de sa venue à Limoges lorsqu’elle était ministre en charge des transports.
De plus, il faut absolument que le plan de régénération de 400 millions d’euros destiné à réduire le temps de trajet d’un quart d’heure soit réalisé.
Madame la ministre, vous êtes garante de l’égale répartition des chances entre les territoires de notre République une et indivisible. Comment l’État s’assure-t-il que la SNCF mette bien à disposition de la ligne Polt les ressources humaines et matérielles nécessaires au retour d’un service de qualité en toutes circonstances ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous confirme l’attention particulière que le Gouvernement porte à la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui constitue un axe nord-sud stratégique pour la France.
Cette ligne va bénéficier d’investissements significatifs de la part de l’État : l’arrivée d’un nouveau matériel roulant, dont le financement s’élève à 450 millions d’euros, et un programme de modernisation visant à améliorer les performances de la ligne d’ici à 2026, dont les deux tiers seront financés par l’État, à hauteur de 257 millions d’euros, le tiers restant ayant vocation à être apporté par les régions concernées et intéressées par l’amélioration de la performance de la ligne.
Par ailleurs, des travaux de régénération entièrement financés par SNCF Réseau sont réalisés jusqu’en 2025, afin de remettre à niveau l’infrastructure pour un montant total de 1,6 milliard d’euros. Malgré un contexte sanitaire difficile, la trajectoire de réalisation de ces travaux est aujourd’hui tenue, avec près de la moitié de l’enveloppe dépensée à ce jour.
Chaque année, dès le mois de novembre, SNCF Réseau déploie son plan Grand froid pour prévenir et limiter les impacts de la neige, du givre ou du verglas sur les circulations. Pour l’hiver 2022-2023, SNCF Réseau a augmenté de 50 % le nombre de trains racleurs déployés. Les autres techniques de dégivrage mobilisées sont le réchauffage de la caténaire ou encore le décalage des circulations pour éviter la reformation de givre.
Afin d’assurer un suivi plus régulier associant les parties prenantes, le ministre chargé des transports a demandé à la SNCF la mise en place d’un groupe de travail technique se réunissant à fréquence trimestrielle et se concentrant sur les améliorations de la qualité de service.
Je vous confirme ainsi l’engagement du Gouvernement pour l’amélioration de la robustesse et de la qualité de service de la ligne Polt dans son ensemble. En particulier, il n’est pas envisagé de supprimer les dessertes au sud de Limoges.
rétablissement de la ligne lille-mulhouse