M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Arnaud, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, qui m’a demandé de vous répondre, ce que je fais avec un grand plaisir.
Vous attirez notre attention sur le plan stratégique national, particulièrement sur les dispositions applicables aux surfaces pastorales et les coefficients d’admissibilité de ces surfaces, qui sont restés inchangés. C’est très technique, mais important pour les agriculteurs.
L’écorégime doit permettre de valoriser les services environnementaux rendus par l’élevage extensif. C’est pourquoi il a été décidé de l’étendre au mécanisme de rapatriement des surfaces d’estive gérées en commun par les éleveurs bénéficiaires de cette aide, au prorata de leur utilisation au cours de l’année.
Ce mécanisme avait déjà été mobilisé dans le cadre du versement de l’aide de base pour un développement durable.
Le respect des critères conditionnant le versement de l’écorégime sera vérifié, d’une part, sur les surfaces déclarées par l’exploitant dans son dossier PAC, conformément à la voie d’accès choisie par le demandeur, et, d’autre part, sur les surfaces rapatriées d’estive, conformément à la voie d’accès s’appliquant à ces surfaces utilisées en commun.
Le gestionnaire d’estive pourra, selon le même principe, faire une demande d’aide et obtenir le versement de l’écorégime.
Il faut souligner que, du point de vue réglementaire, un agriculteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Un syndicat gestionnaire d’estive peut donc répondre à cette définition.
S’agissant du caractère actif, le PSN et le décret du 31 décembre 2022 relatif aux aides de la PAC définissent l’agriculteur actif selon que le demandeur des aides est une personne physique, une société, une structure de droit public ou encore une association.
Pour ce qui concerne les gestionnaires d’estive, leur éligibilité à ce caractère d’agriculteur actif s’appréciera donc à la lumière de la forme juridique de la structure porteuse du collectif.
S’agissant des syndicats intercommunaux, dont on sait qu’ils peuvent être gestionnaires d’estive, ce sont des établissements publics de coopération intercommunale.
C’est donc une forme de personne morale de droit public qui est bien prévue par le PSN dans les formes répondant à la définition d’agriculteur actif.
Je crois que cette réponse, très technique, répond à la majorité de vos préoccupations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie, madame la ministre. Les premiers éléments que vous venez de porter à notre connaissance devraient satisfaire l’ensemble des acteurs de la filière et des estives, non seulement de mon département, mais également de l’ensemble du territoire.
difficulté pour les conseils départementaux de mettre en œuvre la réglementation des boisements sur leur territoire
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 082, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Patrice Joly. Madame la ministre, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié la réglementation de boisements aux départements. Sa mise en œuvre présente de réelles difficultés en l’absence d’outils efficaces de suivi de l’utilisation des sols. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’articuler cette réglementation avec d’autres, comme celles qui sont relatives aux plantations de sapins de Noël, aux règles strictes de hauteur, d’âge ou encore de densité, car cela peut conduire à passer d’une qualification de culture à une qualification de boisement.
Une telle situation s’observe dans le département de la Nièvre, premier producteur de sapins de Noël.
Le département, en l’absence d’outils facilement mobilisables, se retrouve vite démuni dans l’exercice de sa mission de suivi de l’utilisation des sols.
Or, pour la mise en œuvre de la politique agricole commune, l’État s’appuie sur le registre parcellaire graphique (RPG) non anonymisé, qui est actuellement mis à jour tous les trois ans ; un suivi satellitaire devrait permettre à l’avenir une actualisation annuelle des couverts.
Aussi, pourrait-on mettre à la disposition des départements les informations non anonymisées relatives à ce registre parcellaire graphique ?
Si cela n’est pas possible, madame la ministre, pourriez-vous m’indiquer dans quelle mesure l’État pourrait traiter ces informations pour le compte des départements ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Joly, comme vous l’avez rappelé, les cultures de sapins de Noël en pleine terre ne sont pas admissibles aux aides de la politique agricole commune.
Jusqu’en 2022, le registre parcellaire graphique ne permettait pas de les identifier. Il est prévu que les exploitants puissent les déclarer en 2023 comme culture non admissible.
Toutefois, cette information ne sera en aucun cas exhaustive. Elle sera limitée aux seuls déclarants PAC qui auront souhaité détailler des cultures non admissibles dans leur déclaration.
La localisation des parcelles concernées sera ensuite publiée chaque année par l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, sous la forme d’une cartographie nationale détaillée et anonymisée. Le RPG contenant des données personnelles et relevant du secret des affaires, sa réutilisation est soumise au droit relatif à la protection des données personnelles, ainsi qu’aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, aux termes desquelles ces informations ne sont communicables qu’à l’intéressé.
Le RPG non anonymisé ne peut par conséquent pas être mis à la disposition des départements.
Néanmoins, dans le cadre de ces missions de service public et en cas de nécessité avérée, les conseils départementaux peuvent s’adresser aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour convenir des modalités de traitement de ces données par leurs services, afin de répondre au mieux à leurs besoins.
situation pédiatrique dans le cher et urgence de trouver des solutions
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 244, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, ma question, que j’espérais pouvoir vous poser plus tôt, porte sur la crise pédiatrique dans le Cher.
En effet, comme de nombreux territoires, notamment ruraux, le Cher souffre d’une pénurie de pédiatres.
À ce jour, la situation est la suivante : le centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges ne dispose que de trois praticiens, dont un est proche de la retraite et cependant qu’un autre dispose d’un temps partiel de 80 %.
La pénurie de médecins est telle que la seule unité de néonatologie et de soins intensifs pédiatriques du département, installée à Bourges, risque de fermer.
Alors, je sais ce que vous allez me répondre : il existe un plan d’urgence de 150 millions d’euros… Est-ce assez ? J’en doute, d’autant que nous ne savons toujours pas comment cette somme sera déployée.
De surcroît, ce qui est requis est une action de très court terme. Plutôt que des millions d’euros, il me semble que ce qu’il faut, aujourd’hui, ce sont des pédiatres.
Aussi, je souhaite savoir comment vous comptez agir pour affronter cette urgence dans mon département, lequel est déjà fortement touché par le problème plus général de la désertification médicale. En l’espèce, il s’agit de l’accès aux soins pour nos enfants, nos petits-enfants, nos nourrissons… L’impasse où nous sommes met en danger leur santé.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Pointereau, vous me faites part des difficultés rencontrées en pédiatrie dans le département du Cher, mais aussi, comme vous en convenez, dans de nombreux autres départements ruraux de notre pays. Nous devons bien sûr leur apporter des réponses de court terme, puis envisager également le moyen terme et le long terme.
En l’espèce, le centre hospitalier de Bourges connaît une situation de tension sur ses effectifs de pédiatres, du fait notamment d’arrêts maladie et de congés de maternité. Cette situation est connue de l’agence régionale de santé, qui est très mobilisée pour soutenir les professionnels et garantir la plus haute qualité de soins possible.
Les équipes du centre hospitalier ont su trouver des solutions pour assurer la permanence des soins, notamment au cours des week-ends d’octobre dernier, où les plannings n’étaient pas remplis et où la situation a pu apparaître la plus difficile.
Je souhaite profiter de cette occasion pour saluer la mobilisation de la communauté hospitalière pour répondre aux besoins de leurs patients, a fortiori lorsqu’il s’agit de prendre en charge des nourrissons et de très jeunes enfants.
Une partie de la solution a pu être trouvée grâce à une collaboration menée en responsabilité, sous l’égide de l’ARS, avec l’hôpital privé Guillaume-de-Varye de Bourges et les praticiens qui y exercent. Ces efforts témoignent de la mise en place d’une coopération intelligente entre deux structures, publique et privée, qui réfléchissent collectivement pour assurer une prise en charge efficace des patients de leur territoire.
Tout cela, c’est du court terme ; il faut d’ailleurs qu’il soit le plus court possible ! Pour le moyen terme, vous savez que le numerus clausus a été levé, mais qu’il faut des années pour former un pédiatre ; pendant ce temps, nous devrons agir de la manière la plus pertinente possible et, surtout, trouver les solutions les plus structurées et appropriées pour les territoires, avec tous leurs professionnels, comme cela a été fait à Bourges et continuera d’être fait.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. J’entends bien ce que vous me dites, madame la ministre, mais il nous faut des solutions concrètes de court terme. La coopération avec l’hôpital privé Guillaume-de-Varye se fait vraiment au cas par cas. Il faut former au plus vite davantage de pédiatres. Le numerus clausus a peut-être été réformé, mais on n’a pas augmenté les capacités de la filière de pédiatrie !
Le Cher est un département où la désertification médicale s’enracine. Nous alertons en permanence le Gouvernement sur ce sujet. Pour ma part, je prie pour ne pas avoir à vous interpeller un autre jour à la suite d’un drame ! Voilà ce que je souhaitais vous faire comprendre aujourd’hui.
niveau des effectifs du commissariat du xviie arrondissement de paris
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 066, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, en concertation avec le maire du XVIIe arrondissement de Paris, Geoffroy Boulard, je souhaite attirer votre attention sur le niveau insuffisant des effectifs du commissariat du XVIIe arrondissement, situé rue Truffaut.
Lors du précédent quinquennat, le Président de la République avait fait de l’augmentation des effectifs des forces de sécurité une priorité, avec le projet de recruter près de 10 000 fonctionnaires supplémentaires.
Cette mesure était de bon sens au regard de la multiplicité des missions affectées à la police nationale. Mais, après cinq ans de mandat, force est de constater que cette promesse ne s’est pas traduite concrètement dans les faits, notamment dans notre arrondissement.
En effet, malgré la création, l’année dernière, d’une brigade équipée de vélos tout-terrain, on constate depuis plusieurs mois une baisse constante des effectifs qui les a menés, l’été dernier, à un niveau critique : le XVIIe arrondissement ne disposait alors plus que d’un seul véhicule police secours en soirée.
Ainsi, depuis 2017, les effectifs ont diminué de 15 %. Certes, la Préfecture de police dispose de plusieurs unités qui peuvent venir apporter un soutien à notre commissariat lors d’opérations de police spécifiques, mais ces unités ne sont pas présentes au quotidien dans l’arrondissement pour concourir à la sécurité de ses habitants.
Or le XVIIe arrondissement compte près de 167 000 habitants et doit faire face à d’importants problèmes de sécurité dans un bon nombre de quartiers.
Il relève donc de la responsabilité de M. le ministre de l’intérieur de fournir les effectifs suffisants pour permettre aux fonctionnaires de la police nationale de réaliser au mieux leurs missions et, ainsi, protéger nos concitoyens.
Nouveau préfet de police de la capitale, Laurent Nuñez nous a annoncé l’affectation de 1 000 nouveaux policiers et l’installation de 500 nouvelles caméras à Paris. Madame la ministre, qu’en est-il de ces informations ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Les élus et les habitants de mon arrondissement attendent avec impatience !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Dumas, le commissariat de police du XVIIe arrondissement disposait, au 31 décembre 2022, de 283 fonctionnaires, parmi lesquels 252 membres du corps d’encadrement et d’application et 6 policiers adjoints.
Le modèle d’organisation de la Préfecture de police présente la particularité d’intégrer, sous l’autorité du préfet de police, l’ensemble des services de police œuvrant à la sécurité des Parisiens. Cela a une conséquence directe : il est impossible de se limiter aux effectifs d’un commissariat d’arrondissement pour mesurer les moyens mobilisés pour assurer les missions de sécurité publique.
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) a la charge des commissariats parisiens. Leurs effectifs varient suivant les arrondissements, en fonction de la population et des enjeux de sécurité propres à chacun. Mais la DSPAP gère aussi des sous-directions spécialisées qui contribuent directement à la sécurité des habitants du XVIIe arrondissement : la sous-direction de la police des transports, qui œuvre dans le métro et le RER, la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, ainsi que la sous-direction des services spécialisés, qui abrite en son sein les compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI) et les brigades anti-criminalité (BAC).
D’autres directions spécialisées de la préfecture de police peuvent agir au sein du XVIIe arrondissement pour gérer des problématiques particulières, toujours en lien avec le commissariat local.
Ainsi, la direction de la police judiciaire, avec ses brigades centrales, sa sous-direction des affaires économiques et financières et ses divisions territoriales, est chargée des investigations judiciaires sur le spectre haut et moyen de la délinquance, de la criminalité organisée et du terrorisme.
La direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) est pour sa part spécialisée dans la protection des institutions, la sécurité et la circulation routières, ainsi que le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire l’encadrement de toutes les manifestations de voie publique à Paris.
La direction du renseignement (DRPP) assure la fonction de renseignement territorial et participe à l’action de prévention et de lutte contre le terrorisme, notamment par le suivi des individus radicalisés.
Enfin, la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) apporte un support logistique à l’ensemble des directions de la préfecture de police.
M. le président. Madame la ministre, vous n’ignorez pas que le temps octroyé au Gouvernement pour sa réponse ne dépasse pas deux minutes…
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Les directions de police administrative contribuent également à la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.
Ce sont bien toutes ces directions qui, au-delà du pivot que constitue le commissariat d’arrondissement,…
M. le président. Voyons, madame la ministre…
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … concourent à mettre en œuvre les actions en faveur de la sécurité des Parisiens.
Je m’excuse, monsieur le président, d’avoir légèrement dépassé mon temps de parole !
M. le président. Madame la ministre, il est indispensable que vos collaborateurs préparent des réponses compatibles avec le temps de parole prévu par le règlement du Sénat !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. J’en conviens, monsieur le président !
construction de la gendarmerie d’espalion
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 330, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, le 10 janvier 2022, le Président de la République a annoncé la création de 200 brigades de gendarmerie en milieu rural.
Cette annonce a trouvé une suite dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dit Lopmi, voté définitivement au Sénat au mois de décembre 2022.
L’augmentation du budget de la sécurité intérieure va permettre la création de postes supplémentaires de gendarmes et de nouvelles brigades.
La densification du maillage territorial de la gendarmerie est nécessaire si l’on veut rapprocher les forces de l’ordre de la population, que les nouvelles brigades soient fixes ou qu’elles prennent la forme d’unités itinérantes. Soit les brigades fixes se verront mettre à disposition des bâtiments existants, soit de nouveaux projets seront réalisés.
Ces nouvelles brigades de gendarmerie devront être opérationnelles d’ici cinq ans. Ce délai interpelle, tant la mise en œuvre de ce projet soulève des difficultés, que j’ai pu constater en Aveyron.
En effet, l’annonce de la construction d’une caserne de gendarmerie à Espalion remonte au 23 septembre 2020, soit deux ans avant l’annonce du Président de la République, et la Lopmi. Mais encore faudrait-il que ce projet avance, et avance vite, ce qui n’est pas le cas depuis deux ans !
Cette caserne, qui est nécessaire pour Espalion et le Nord-Aveyron, va offrir des conditions de travail plus satisfaisantes aux militaires et une meilleure qualité de vie à leurs familles, ce qui favorisera également l’économie locale.
C’est pourquoi, madame la ministre, je veux vous interroger sur deux points.
D’une part, pouvez-vous m’apporter des précisions concernant les rénovations et constructions prévues en Aveyron dans le cadre de la création de 200 brigades de gendarmerie en milieu rural ?
D’autre part, quelles informations concrètes pouvez-vous me communiquer sur l’avancée du projet d’Espalion, que les élus et les gendarmes attendent depuis longtemps ? Quand ces derniers pourront-ils occuper ce bâtiment ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Anglars, le plan de création de 200 brigades de gendarmerie en milieu rural vise à renforcer la sécurité des Français, en garantissant une plus grande proximité, une présence accrue sur la voie publique et une meilleure prise en charge des victimes.
Les préfets, en lien avec les commandants de groupements de gendarmerie départementale, conduisent actuellement une large concertation avec les élus, dans les territoires, pour déterminer les modalités de création de ces unités en tenant compte des enjeux identifiés dans chaque département.
Cette phase de concertation, lancée en septembre 2022, se déroulera jusqu’en février et mars 2023. Elle permettra d’examiner les propositions faites par les élus, en prenant en considération à la fois les besoins opérationnels de la gendarmerie nationale, l’offre immobilière disponible, les conditions de travail et de vie proposées et la mobilisation locale autour du projet. Les propositions formulées aboutiront, après analyse par les échelons locaux et centraux de l’administration, aux premières décisions, qui seront prises au cours du premier trimestre 2023.
S’agissant de la construction d’une caserne de gendarmerie sur la commune d’Espalion – votre caserne, si je puis dire ! –, sur le fondement d’un agrément de principe immobilier délivré en octobre 2020, mes services ont agréé en novembre 2022 le futur terrain d’assiette et les conditions juridiques de l’opération, issues des dispositions du décret du 26 décembre 2016.
Il appartient désormais au maître d’ouvrage désigné, en l’espèce l’entreprise sociale pour l’habitat Sud Massif Central Habitat, de produire les compléments d’informations financières et juridiques attendues et de s’engager résolument dans la phase de conception technique et architecturale du projet, sur la base des référentiels qui lui ont été communiqués.
Sur cette base, l’autorisation de lancement des travaux devrait permettre une livraison de la nouvelle caserne fin 2025, si le chantier se déroule comme prévu.
Partie prenante dans ce montage, la mairie d’Espalion est et restera systématiquement informée des échanges entre la gendarmerie de l’Aveyron et le maître d’ouvrage, afin que tous les partenaires de cette opération immobilière aient connaissance de l’état d’avancement du projet. Je m’engage à y veiller.
Voilà, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.
évolution du statut des correspondants locaux de presse
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 270, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je voulais attirer votre attention sur le statut des correspondants locaux de presse.
Comme vous le savez, depuis la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social, qui leur a conféré la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n’a eu lieu. Cette loi dispose notamment que le correspondant local « contribue à la collecte de toute information ».
Je vous fais valoir que cette loi ne prend pas en compte la réalité du métier et le travail important de rédaction qui, dans les faits, est le leur, alors que leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont très limitées.
J’ajoute qu’il n’y a pas de grille tarifaire, que les correspondants locaux de presse ne cotisent pas à l’Urssaf et qu’ils ont donc un statut très précaire alors qu’ils participent pleinement à rédaction, à la mise en forme et à la diffusion de l’information auprès de nos concitoyens. En outre, dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs articles, ce qui a pour effet d’anonymiser un travail intellectuel personnel.
C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse de manière qu’il corresponde mieux à leur activité réelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sueur, Mme la ministre de la culture m’a chargée de vous répondre.
La presse régionale et départementale joue un rôle déterminant pour la vitalité de la vie démocratique locale. L’activité des correspondants locaux de presse, comme vous l’avez souligné, est à ce titre absolument centrale pour que l’actualité soit couverte au plus près des territoires.
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, les correspondants locaux de presse sont des collaborateurs occasionnels des titres de presse locale.
Leur activité leur permet, en principe et pour la majorité d’entre eux, de percevoir des revenus à titre accessoire, en complément d’une autre rémunération, par exemple une pension de retraite. Ils n’ont donc pas vocation à se substituer aux journalistes professionnels salariés par les titres auxquels ils contribuent ou à se voir appliquer les dispositions applicables aux journalistes professionnels.
La loi du 27 janvier 1987 leur a conféré le statut de travailleurs indépendants, qui leur permet d’imputer sur leurs bénéfices imposables les charges professionnelles nécessaires au fonctionnement de leur activité, telles que les frais de déplacement. Ces professionnels bénéficient également d’un régime dérogatoire de cotisations sociales soutenu par le budget de l’État.
En outre, pendant la crise sanitaire, l’État et les régions ont mis en place différents dispositifs d’aides aux travailleurs indépendants, dont les correspondants locaux de presse, afin d’amortir une baisse de leurs revenus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, vous m’exposez l’état de la situation, que je connais parfaitement…
Je connais ces correspondants de presse, puisque je les rencontre tout le temps, sur le terrain, dans mes déplacements, dans toutes les communes de mon département, et je peux vous dire qu’ils assument un travail important, qu’ils remplissent des pages entières de nos journaux régionaux pour une rémunération extrêmement faible au regard tant de leurs déplacements que de la qualité de leurs articles et de leurs photos.
Je réitère donc auprès de vous et de Mme la ministre de la culture leur souhait de voir leur statut amélioré.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je m’en ferai le relais, monsieur le sénateur !
système d’assainissement et d’eau potable à protéger des coupures électriques
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 306, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d’État, le spectre des coupures électriques semble s’éloigner pour l’instant, grâce aux efforts de sobriété de nos concitoyens, mais aussi grâce aux températures anormalement élevées de cet hiver, qui témoignent malheureusement de l’ampleur du changement climatique.
Il n’empêche que notre réseau électrique demeure fragile, avec de nombreuses centrales de production électrique mises à l’arrêt pour une longue période. Les risques de délestages pour cet hiver ou l’hiver suivant ne sont donc pas à écarter.
Aussi les élus locaux que nous sommes, pour la plupart d’entre nous sur ces travées, demeurent-ils très vigilants et inquiets.
Nos associations, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), vous alertent en particulier, depuis des mois, sur la situation des stations d’assainissement et de traitement de l’eau potable. Des coupures d’électricité sur ces sites pourraient avoir des conséquences majeures pour les habitants : coupures d’eau dans les hôpitaux, bornes incendies inutilisables, ou encore pollution dans les milieux naturels.
En effet, concernant l’eau potable, même si les réservoirs sont le plus souvent rechargés la nuit, des coupures d’électricité feraient peser des risques sur les installations de rechloration installées au fil des réservoirs, qui sont indispensables pour assurer la potabilité de l’eau.
Concernant l’assainissement, les risques de pollution en cas de coupure d’électricité sont bien réels dans les stations de traitement, mais aussi dans les postes de refoulement, avec des risques de déversement d’eaux usées non traitées dans les milieux naturels.
Avec des délais de prévenance courts, il est par ailleurs difficile d’imaginer des groupes électrogènes spécifiques et indépendants pour chacune de ces installations.
Aussi, j’insiste de nouveau pour que ces installations indispensables soient classées en installations prioritaires.
Dans le cas contraire, comment l’État, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés, accompagne-t-il les collectivités responsables de l’eau potable et de l’assainissement dans la préparation de ces délestages ?
Enfin, quel sera le régime de responsabilité en cas de pollution liée aux délestages ?
Les élus sont inquiets, madame la secrétaire d’État !