M. André Guiol. C’est parfait !
M. le président. Voilà une bonne nouvelle ! Elles sont rares en cette matinée de questions orales.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. C’est pour cela qu’il faut la souligner !
absence d’accord transfrontalier franco-italien portant sur la prise en charge de la patientèle étrangère par la sécurité sociale
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 257, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, depuis le 1er mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Nice, qui gère désormais – en lieu et place de la CPAM de Bastia – le traitement des dossiers administratifs de santé des citoyens italiens, ne prend plus en charge les consultations en faveur de ces derniers.
Ainsi, une partie non négligeable des consultations qui sont réalisées au centre hospitalier des Escartons, à Briançon, soit à quelques kilomètres de la frontière italienne, n’est plus remboursée. Cela a pour conséquence un manque à gagner de plus de 2,5 millions d’euros pour l’établissement en question, et donc pour le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron (Chicas).
Au-delà de la situation financière à court terme, la pérennité du centre hospitalier est réellement en jeu. La patientèle italienne représente une part importante de l’activité – 13 % en chirurgie – et 25 % des professionnels médicaux et praticiens de cet établissement sont italiens, majoritairement piémontais.
L’absence d’accord transfrontalier en matière de sécurité sociale risque, en définitive, de réduire la fréquentation de l’établissement et de favoriser le départ des professionnels de santé qui ne pourraient plus organiser la continuité des soins. Car oui, l’Italie est le seul État frontalier de l’Hexagone avec lequel nous n’avons pas, à ce jour, d’accord d’une telle nature !
Mon interrogation est donc double, madame la ministre. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour préserver transitoirement la situation financière du centre hospitalier des Escartons et exiger, en particulier, la poursuite du remboursement des actes par la CPAM de Nice ?
À plus long terme, pourquoi, à la différence des autres États frontaliers, n’avons-nous pas d’accord avec l’Italie ? Quelles sont donc les initiatives prises par le Gouvernement pour achever la mise en œuvre et la ratification d’un tel accord transfrontalier franco-italien de prise en charge de la patientèle italienne ?
La prise en charge sanitaire des populations transfrontalières est un enjeu non seulement de la construction européenne – vous savez combien j’y suis attaché –, mais aussi de l’égal accès aux soins pour tous au sein de l’Union européenne.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, attentifs à la situation du centre hospitalier de Briançon, les services du ministère de la santé ont pris contact avec les différents acteurs impliqués, notamment la CPAM et l’ARS, afin d’apporter non seulement une réponse de court terme, mais également une solution pérenne aux patients frontaliers.
Des actions seront engagées pour traiter les dossiers litigieux dans les jours à venir. Aussi, le risque de départ des professionnels de santé italiens est un sujet pris en considération dans la recherche de solutions à court et moyen termes.
À moyen et long termes, dans la continuité des travaux engagés depuis 2021, les autorités françaises sont favorables à la mise en place d’une coopération sanitaire avec l’Italie.
Les services du ministère, les ARS, ainsi que notre ambassade à Rome, ont travaillé à un projet d’accord de coopération sanitaire transfrontalier franco-italien, qui s’inscrit pleinement dans le cadre du traité du Quirinal, qui devrait entrer en vigueur au début de 2023.
Ce projet de coopération, qui vise notamment à encadrer juridiquement et à faciliter les soins des populations dans les territoires enclavés ou mal desservis, a quant à lui été transmis aux autorités de santé italiennes au début du mois de juillet 2022. Il est depuis à l’étude.
Nos services demeurent en contact régulier avec leurs interlocuteurs italiens pour souligner l’attachement de la France à la signature de cet accord. La nouvelle équipe ministérielle italienne étant désormais installée, notre ambassade a prévu d’entamer une nouvelle démarche auprès de nos homologues.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, qui ne me satisfont cependant qu’à moitié.
L’aspect positif est que la discussion est désormais engagée.
Mais je sais aussi les difficultés liées à la répartition des compétences. Comme toutes les régions italiennes, le Piémont dispose de la compétence santé. Des discussions internes à l’Italie sont donc en cours entre l’État central et les régions.
Cela étant dit, il y a urgence. Nous devons apporter des réponses à ce problème, en particulier dans les Hautes-Alpes, où le centre hospitalier des Escartons rencontre de véritables difficultés qui menacent son avenir.
Rappelons que cet établissement est non seulement important pour les populations locale et italienne, mais aussi pour un grand nombre de touristes qui fréquentent nos stations de sports d’hiver.
inquiétudes au sujet du développement de l’antibiorésistance
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 222, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, en déposant cette question orale sur l’antibiorésistance – sujet que vous connaissez parfaitement –, je ne pensais pas que nous serions en pleine pénurie d’amoxicilline.
Apparue dès les années 1940, l’antibiorésistance se définit comme la capacité d’un micro-organisme à résister aux effets des antibiotiques. En raison du cocktail entre antibiotiques anciens et nouvelles bactéries, cette tendance s’est accélérée à partir des années 2000 avec l’apparition de bactéries hautement résistantes.
L’utilisation exponentielle des antibiotiques, en santé tant humaine qu’animale, est la cause principale de ce phénomène, et nous nous dirigeons probablement vers des impasses thérapeutiques dans le traitement de nombreuses maladies infectieuses.
L’antibiorésistance est un problème mondial, qui pourrait devenir incontrôlable. Cette réalité est encore trop méconnue du grand public, malgré une sensibilisation régulière de nos concitoyens et une mortalité attribuable à l’antibiorésistance en France estimée à 5 500 décès.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place, le cas échéant en concertation avec d’autres pays, afin de lutter efficacement et durablement contre l’antibiorésistance.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, vous le savez, l’antibiorésistance est un phénomène naturel dont l’ampleur est fortement associée à une consommation trop importante d’antibiotiques. « Les antibiotiques, c’est pas automatique » : nous nous en souvenons tous.
La prévention de l’antibiorésistance appelle un engagement fort des pouvoirs publics, intégrant la santé animale et des écosystèmes, dans une approche globale. La feuille de route interministérielle dédiée, publiée en 2016, est ainsi en cours d’actualisation.
Des progrès sont à souligner : les prescriptions d’antibiotiques en ville ont baissé de 20 % entre 2009 et 2019 et la consommation en établissement connaît une tendance baissière.
Pour autant, notre consommation d’antibiotiques reste trois fois supérieure à celle des plus faibles consommateurs européens et les niveaux d’antibiorésistance sont toujours préoccupants en France.
Dans le sillage des plans précédents, le ministère de la santé a publié en février 2022 sa stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’antibiorésistance, avec une vision renouvelée et ambitieuse. Elle repose sur deux piliers complémentaires : le bon usage des antibiotiques et les actions de prévention et de contrôle des infections. Ne pas tomber malade réduit en effet le recours à l’antibiothérapie et donc l’antibiorésistance.
Les professionnels et citoyens y sont fortement associés, par une formation renforcée et des campagnes de communication dédiées.
Ces objectifs sont pilotés au niveau régional par les ARS, appuyées par des structures locales et des équipes mobiles. Ce maillage territorial fin est une spécificité française.
La France travaille également au développement de nouveaux produits luttant contre l’antibiorésistance, en complément d’une prévention renforcée.
Enfin, il convient de souligner le vif engagement international de la France sur ces thématiques, notamment à l’échelle européenne.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Je salue toutes les campagnes de sensibilisation qui sont effectivement conduites auprès du grand public. Elles sont indispensables, car la pandémie d’antibiorésistance est silencieuse. Il s’agit non pas d’un phénomène accessoire et limité dans le temps, mais bien d’un fléau qui pourrait, à terme, compromettre toutes les avancées réalisées dans le domaine de la médecine et de la recherche. Ce risque est parfois, à mon sens, trop sous-estimé.
Les coûts engendrés par l’antibiorésistance se chiffrent en centaines de milliards d’euros à l’échelle mondiale et, vous l’aurez compris, l’urgence est là.
« Les antibiotiques, c’est pas automatique » – la formule est en effet dans tous les esprits –, mais ce n’est pas magique non plus. Il faut un engagement de la part, à la fois, des prescripteurs et des pharmaciens. La bonne observance thérapeutique est évidemment essentielle.
Enfin, la dispensation à l’unité n’est pas forcément la bonne solution. Nous avons bien vu que l’expérimentation n’avait pas été véritablement concluante. Nous devons garder du bon sens.
remboursement du matériel paramédical d’occasion et d’aide à l’autonomie
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 268, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, ma question porte sur le remboursement du matériel paramédical d’occasion et d’aide à l’autonomie.
Si la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a bien prévu, dans son article 39, la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage, le décret d’application n’a toujours pas été publié.
Dans un contexte de crise économique et sociale, où les actions pour lutter contre l’inflation semblent être une priorité pour le Gouvernement, il est étonnant que ce décret n’ait toujours pas entériné la mesure votée en 2019.
Le matériel paramédical d’occasion est une véritable solution pour faire des économies, tant pour le budget de la sécurité sociale que pour le budget familial, a fortiori pour ceux qui sont confrontés à des frais supplémentaires en raison d’une maladie, d’un handicap ou, pour les personnes âgées, d’une perte d’autonomie. Il permet de développer l’économie circulaire, ce qui en fait une mesure favorable pour l’environnement.
Madame la ministre, quand ce décret sera-t-il officiellement publié ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la mise en place de ce dispositif est essentielle pour le Gouvernement, afin de faciliter financièrement l’accès aux aides techniques et d’accélérer le déploiement de l’économie circulaire en matière de matériel médical.
Cette réforme d’envergure nécessite des discussions approfondies avec les nombreux acteurs impliqués. Les échanges se structurent autour de plusieurs textes qui sont nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le décret d’application est notamment couplé à une norme en cours d’élaboration. Travaillée avec toutes les parties prenantes au cours de l’année 2022, celle-ci permettra de définir les activités et les responsabilités des acteurs de la remise en bon état d’usage. Ces travaux importants serviront de socle au développement de cette activité. Il convient donc de prendre le temps nécessaire.
En pratique, les services du ministère m’ont remis un projet de décret finalisé, que nous allons soumettre pour avis au Conseil d’État afin de permettre une publication au deuxième trimestre 2023.
La norme que j’ai évoquée servira également de socle à l’homologation des centres qui réaliseront les activités de remise en bon état d’usage.
Plus largement, le déploiement de l’économie circulaire est un élément important dans la réalisation de l’ambition gouvernementale d’amélioration des conditions d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap.
Pour renforcer encore notre ambition, nous prévoyons de reprendre les négociations tarifaires avec les industriels et distributeurs de matériel médical, afin de faire aboutir la réforme de la prise en charge, entamée voilà un peu plus d’un an.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse : le deuxième trimestre 2023 me semble une très bonne échéance.
Je le répète, à l’ère de l’économie circulaire et de la sobriété énergétique, il est plus qu’urgent d’aller dans ce sens. Beaucoup d’associations y travaillent dans nos territoires.
Je tiens à citer l’une d’elles, qui œuvre dans mon département : Grandir et vieillir ensemble. Les bénévoles de cette association mènent un ensemble d’actions, notamment une collecte de fauteuils roulants, qu’ils remettent en état et distribuent aux plus nécessiteux.
Il est important d’offrir un cadre à de telles initiatives et, à ce titre, je suis heureux de la réponse que vous venez de nous apporter.
inquiétudes relatives à la réforme des transports sanitaires urgents
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 277, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Franck Menonville. Ma question porte sur la réforme des transports sanitaires urgents (TSU) qui, depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, est source de difficultés pour la profession ambulancière exerçant en milieu rural.
Premièrement, la rémunération forfaitaire de chaque transport, fixée à 150 euros, est appliquée jusqu’au vingtième kilomètre, chaque kilomètre supplémentaire étant rétribué 2,32 euros : ce système pénalise les territoires ruraux, où la garde est bien souvent éloignée du lieu de prise en charge du patient et des centres hospitaliers.
Deuxièmement, l’instauration d’un nouveau mode de calcul via le revenu minimum garanti (RMG), qui est de 64 euros de l’heure ou de 768 euros pour une garde de douze heures, est elle aussi pénalisante. En effet, il faut déduire de ce RMG les transports, les sorties blanches et les transports de garde refusés par les ambulanciers. Ce nouveau système est moins favorable que le précédent pour les ambulanciers en milieu rural.
Troisièmement, la gestion par trimestre du calcul du RMG et de son versement crée des difficultés qu’accentue la hausse actuelle des prix des carburants.
Cette situation est lourde de conséquences pour nos territoires : la prise en charge des patients s’en trouve mise en péril, ce qui renforce l’inégalité d’accès aux soins d’urgence dont souffre le monde rural. Par ricochet, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), déjà sous tension, sont encore plus saturés.
Madame la ministre, comment comptez-vous prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et quelle adaptation comptez-vous mener ?
M. Olivier Cigolotti. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la réforme des transports sanitaires urgents prend en compte la diversité des situations locales, notamment dans les territoires ruraux.
L’indemnité de garde de 346 euros est remplacée par la notion de revenu minimum garanti : ce RMG a été mis en place afin d’inciter les transporteurs à effectuer des gardes, en particulier dans les secteurs ruraux où il y a peu d’interventions. Dans le cas où le transporteur n’assure pas suffisamment de trajets pour couvrir ses charges, un complément est versé. Les interventions non suivies de transport sont également prises en charge, à hauteur de 80 euros.
D’un point de vue organisationnel, la réforme permet d’assurer une garde ambulancière sur l’ensemble des plages horaires ; mais cette répartition, par horaire et par secteur, est modulée dans chaque territoire selon les besoins d’intervention locaux.
Une logique de seuil a servi de base à la définition du positionnement des moyens de garde par période. Afin de tenir compte des spécificités des départements à faible activité et à fortes contraintes, un seuil dérogatoire a été instauré, notamment dans la Meuse. En outre, à l’été 2021, ces différents seuils ont été abaissés, ce qui a favorisé l’organisation de la garde dans les territoires ruraux.
Le ministère est très attentif aux remontées du terrain quant à l’application de cette réforme ; pour accomplir de nombreux déplacements, je sais très bien que c’est un véritable enjeu. (M. Franck Menonville le confirme.) Le bilan financier relatif au circuit de paiement effectué sera communiqué en fin d’année et un bilan organisationnel est prévu pour le premier trimestre 2023. Des discussions pourront être ouvertes en vue d’éventuels ajustements.
aide à la vie partagée
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 265, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, ma question porte sur la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée (AVP).
La question du « bien vieillir » et de l’autonomie dans notre territoire est une préoccupation réelle. À ce titre, le département de la Haute-Loire et les acteurs locaux se mobilisent au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dans le cadre du déploiement d’habitats inclusifs.
Ainsi, la mise en œuvre de l’AVP dans mon département va permettre, d’ici à deux ans, à près de 100 personnes, réunies en dix habitats, de partager un « chez eux » accessible et animé.
Au-delà de ce constat positif, certains habitats partagés s’apparentent à des résidences-services – ils proposent en effet une offre complète – sans pour autant être reconnus comme habitats inclusifs. Dans des territoires comme la Haute-Loire, la réalité de ces logements est bien éloignée de celle des grandes résidences-services, regroupant plusieurs dizaines de places. Les projets dont il s’agit sont souvent le fruit d’un engagement personnel de leur porteur et totalisent moins de quinze unités.
Ces lieux de vie constituent une réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, lorsque la vie collective en établissement n’est ni souhaitée ni nécessaire et lorsque la vie chez soi, comme avant, n’est plus possible.
Le vieillissement et l’autonomie sont des problématiques majeures pour les territoires ruraux. Il est nécessaire d’opter pour une approche pragmatique, mêlant le public et le privé : il est donc indispensable que l’État puisse envisager de nouveaux dispositifs afin de valoriser ces habitats.
Au-delà de l’AVP, qui constitue aujourd’hui une mesure starter, je souhaiterais connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre en faveur de ces solutions, qui sont essentielles, notamment pour nos territoires ruraux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler l’importance de l’aide à la vie partagée.
L’AVP vise à permettre aux personnes âgées ou en situation de handicap de financer les coûts d’une vie partagée dans l’habitat inclusif. Elle contribue ainsi pleinement à favoriser le libre choix du lieu de vie.
Dès sa mise en place, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette aide avait vocation à remplacer le forfait pour l’habitat inclusif. C’est ce mouvement qu’opère le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, au terme d’une transition qui permettra de simplifier le mode de financement de l’habitat inclusif et d’en accélérer le déploiement, y compris dans les zones rurales.
L’AVP sera attribuée aux habitants par le conseil départemental et compensée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 80 % en 2022, puis, à l’horizon 2025, à hauteur de 50 %. On anticipe que le financement par la CNSA restera stable jusqu’en 2025, autour de 45 millions d’euros par an, et qu’il augmentera avec la croissance de l’habitat inclusif. Le développement de ce mode d’hébergement repose en effet sur une politique incitative régulièrement discutée entre la CNSA et les conseils départementaux.
Au total, 96 départements auront inscrit l’AVP dans leur règlement départemental d’aide sociale et établi leur programme d’ici à la fin de l’année.
Au-delà de ce dispositif, c’est bien un continuum de solutions que nous mettons en place. La mise en œuvre de MaPrimeAdapt’ permettra aux personnes aux revenus modestes d’aménager leur logement aux contraintes liées à l’âge ou au handicap. En parallèle, la prochaine Conférence nationale du handicap permettra de faire évoluer l’offre médico-sociale pour toujours mieux répondre aux attentes des personnes.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.
M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
La Haute-Loire, comme bien d’autres départements ruraux, doit faire face au vieillissement d’une population dont les revenus sont souvent très modestes. L’aide à la vie partagée est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et la prise en charge dans un établissement, mais ce dispositif doit impérativement inclure un plus grand nombre d’habitats avec services.
situation de l’accueil de la petite enfance
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 211, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance.
Mme Colette Mélot. Madame la ministre, même si le Président de la République a fait de la petite enfance une priorité nationale, en soulignant le caractère décisif des mille premiers jours de la vie et en formulant le souhait que la France investisse dans un programme d’accompagnement des parents, il manque en France 230 000 places de crèche, en plus des 446 000 existantes.
Si notre pays a pu s’enorgueillir d’un système de la petite enfance performant, il est désormais en perte de vitesse face à ses voisins européens : aujourd’hui, 40 % des enfants n’ont aucune solution d’accueil. Cette situation est d’autant plus inquiétante que 160 000 départs à la retraite sont attendus d’ici à 2030 parmi les 290 000 assistantes maternelles en exercice.
Certes, le Président de la République et la Première ministre ont annoncé la formation de 100 000 nouveaux professionnels d’ici à 2027 ; mais encore faut-il trouver des candidats !
La profession n’attire plus, en raison des conditions de travail, des niveaux de salaires trop bas, de l’absentéisme non remplacé, du manque de moyens ou encore du manque de reconnaissance. Or elle exige, à juste titre, de plus en plus de formations, notamment la validation d’épreuves du CAP petite enfance.
En souffrance depuis plusieurs années, les crèches peinent ainsi à recruter, et ce n’est pas l’assouplissement apporté par l’embauche de salariés non diplômés qui va régler le problème.
Les professionnels de la petite enfance ne se contentent pas d’accueillir l’enfant et de jouer avec lui. Ils sont chargés de la sécurité, de l’hygiène, de l’accompagnement des enfants et de la communication avec eux. Ils dialoguent également avec les parents et le reste de l’équipe, tout en assurant l’organisation de la structure.
Enfin, un déficit accru de solutions d’accueil aurait – nous le savons – de graves répercussions sur l’emploi : la vitalité des modes de garde de la petite enfance est une condition importante du dynamisme économique.
Aussi, quelles actions le Gouvernement compte-t-il lancer pour donner un nouveau souffle aux modes de garde de la petite enfance ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, l’accueil du jeune enfant est aujourd’hui la première préoccupation des parents et, en la matière, les difficultés sont connues : il manque environ 200 000 places de crèche pour répondre à la demande.
Beaucoup a déjà été fait, avec le plan Rebond en sortie de crise covid, doté de 200 millions d’euros, ou encore avec la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), assurée par le PLFSS pour 2023. Mais il nous faut aller plus loin pour mettre en place une offre d’accueil à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et suffisamment large.
C’est l’ambition du futur service public de la petite enfance, au sujet duquel le ministre Jean-Christophe Combe a annoncé, le 21 novembre dernier, le lancement d’une grande concertation dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR).
Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer dans dix territoires, afin que toute la diversité des situations soit prise en compte pour l’élaboration de ce nouveau service public.
En outre, la création du service public de la petite enfance exigera un travail d’ampleur, déjà entrepris dans le cadre d’un comité de filière dédié, pour restaurer l’attractivité des métiers : à ce titre, il convient de se pencher sur la qualité de vie au travail, sur les parcours et formations ou encore sur les salaires.
Dès le mois de juillet dernier, mon collègue Jean-Christophe Combe a débloqué 2,5 millions d’euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et organiser une campagne de promotion de ces métiers. Le 22 septembre, il a confirmé que l’État accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers ; à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement a saisi l’inspection générale des affaires sociales (Igas) afin qu’elle les accompagne en ce sens.
conséquences de la mise en œuvre de la zone à faibles émissions mobilité d’île-de-france