Séance du 2 août 2022

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, qui avait été déposée par notre collègue Ronan Le Gleut, dont je salue le travail, et qui a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée le 30 juin 2020.

Le 25 novembre 2020, le Sénat a voté un amendement allant dans le même sens lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Pour rappel, ce fonds est destiné à aider les Français de l’étranger à faire face à une situation d’urgence, qu’il s’agisse des conséquences d’une crise climatique, politique, d’une guerre ou d’une pandémie…

L’idée est d’être en mesure de mobiliser directement une somme d’argent donnée sans avoir à redéployer de tels crédits d’un programme à un autre et, pour le Gouvernement, à signer un décret d’avance. J’ajoute qu’un tel redéploiement de crédits nuirait à la sincérité et à la lisibilité de notre budget.

En cohérence avec ces dispositions déjà adoptées au Sénat, cet amendement vise à inscrire dans le présent texte un dispositif d’aide de 10 millions d’euros en faveur des Français établis hors de France.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 280 est présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 441 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 280.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président de la commission des finances, nous estimons que cet amendement a bien sa place dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, nous nous inquiétons pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger qui subissent les conséquences de l’inflation, laquelle est non pas un phénomène strictement français, mais un fléau mondial. À cet égard, dans beaucoup de pays, la hausse des prix est plus forte qu’en France.

En second lieu, nous constatons que la baisse de l’euro face au dollar réduit les marges de manœuvre du ministère des affaires étrangères, alors que ses services délivrent à ceux de nos compatriotes qui y sont éligibles un certain nombre d’aides sociales.

Nous proposons de majorer de 3 millions d’euros les crédits du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », afin de répondre aux besoins actuels des Français établis hors de France, mais aussi de permettre le financement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à ceux d’entre eux qui en bénéficient. Enfin, un tel redéploiement de crédits permettrait à l’État de respecter ses engagements vis-à-vis de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), en particulier la prise en charge financière d’une partie des adhésions de la catégorie aidée.

Mme le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 441.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme vous le savez, il existe un système d’aides sociales directes à destination de nos compatriotes établis hors de France, qui leur permet de bénéficier d’un soutien important.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la question des effets de la déconjugalisation de l’AAH pour les Français résidant à l’étranger. Vous proposez à cet effet d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 151.

Nous nous sommes livrés à nos propres calculs et nous avons conclu qu’il était inutile de majorer cette enveloppe. Je rappelle que le montant des aides sociales directes s’élève à environ 21 millions d’euros en loi de finances initiale, auxquels s’ajoutent 6 millions d’euros de reports de crédits de 2021 vers 2022. De fait, nous serons en mesure d’absorber les dépenses supplémentaires liées à la déconjugalisation de l’AAH.

Mme le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, madame le président.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette précision concernant l’AAH.

Toutefois, lorsque la valeur de l’euro baisse de 10 % par rapport à celle du dollar, c’est autant de moyens budgétaires en moins dont dispose le ministère des affaires étrangères pour financer les aides sociales versées à nos compatriotes résidant à l’étranger, alors même le budget de ce ministère est déjà particulièrement contraint.

Par ailleurs, l’accompagnement financier de l’État, qui s’était pourtant engagé à prendre en charge 50 % du financement du dispositif dit des « catégories aidées », n’est plus suffisant pour répondre aux besoins de la Caisse des Français de l’étranger.

Les 3 millions d’euros que nous voulons réorienter vers nos compatriotes de l’étranger visent donc non seulement à financer la déconjugalisation de l’AAH, mais aussi à soutenir la Caisse des Français de l’étranger et à permettre à chacun de faire face à l’inflation et à la baisse de l’euro par rapport au dollar. Cette somme est nécessaire.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. M. Gontard et moi-même sommes rapporteurs pour avis, au nom de la commission des affaires étrangères, des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », et nous veillons à ce titre tout particulièrement à protéger le pouvoir d’achat des Français établis hors de France.

On pourrait croire que ces Français sont des nantis, et que tout va bien pour eux ; or, pas du tout ! J’ai découvert que nos compatriotes pouvaient rencontrer des problèmes de tous ordres.

Je suis en accord avec M. le ministre lorsqu’il souligne que les crédits alloués devraient suffire pour faire face aux besoins de l’année. Pour autant, je ne vois pas pourquoi les Français établis hors de France ne disposeraient pas des mêmes droits sociaux que les autres.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 280 et 441.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Dans de très nombreux consulats – je sais que c’est aussi le cas dans les mairies –, les Français établis hors de France ne sont plus en mesure aujourd’hui de déposer leurs demandes de passeports ou de cartes nationales d’identité ; dans certains consulats, la seule manière de s’en sortir consiste à faire appel à des boucles gratuites, et parfois payantes, pour obtenir des informations sur les rendez-vous disponibles.

Cette situation est inacceptable. Or je constate que l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit justement d’accorder des moyens aux mairies pour faire face à cette situation, tandis que rien n’est prévu pour les consulats, alors même que la création de très nombreux postes est nécessaire si l’on veut apporter une réponse adaptée aux besoins actuels.

Aujourd’hui, à Londres, à Montréal, et dans la plupart des consulats du monde, il est impossible pour nos concitoyens de prendre rendez-vous, monsieur le ministre : c’est inacceptable ! Il arrive à certains Français de perdre leur titre de séjour, parce qu’ils n’ont pas de passeport valide.

C’est la raison pour laquelle nous tirons la sonnette d’alarme : il faut verser une aide d’urgence et embaucher des ETP supplémentaires dans les consulats pour faire face aux besoins. Ne pas pouvoir demander une carte nationale d’identité ou un passeport constitue un véritable déni de droit.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’article 14 qui prévoit, comme vous le rappeliez, mon cher collègue, une majoration de la dotation exceptionnelle pour les titres sécurisés.

Je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement pour qu’il nous confirme les difficultés que vous venez de décrire et réalise une étude détaillée sur les raisons pour lesquelles nos compatriotes établis hors de France sont confrontés à de tels blocages.

En revanche, monsieur Leconte, je vous informe dès à présent que j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement n° 39 rectifié ter à l’article 14, dans la mesure où il tend à minorer la dotation des communes pour financer celle des postes consulaires.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les difficultés que vous mentionnez sont réelles et ne datent pas d’aujourd’hui. En 2020, notamment, nous avons constaté une très forte hausse des délais d’attente pour obtenir un passeport ou une carte d’identité pour nos compatriotes établis hors de France.

D’après les informations dont nous disposons, la situation tend à s’améliorer depuis 2021. (M. Jean-Yves Leconte fait un signe de dénégation.) Je ne dis pas que tout va bien, mais il faut reconnaître que, dans les faits, le délai de traitement des demandes de passeports était de 20 jours en 2021 contre 23 jours en 2020 et que celui des demandes de cartes nationales d’identité est passé à 19 jours en 2021 contre 24 jours en 2020.

Par ailleurs, une amélioration est attendue du fait de la mise en place depuis juillet 2021 de l’acheminement direct des cartes d’identité dans les trente-quatre postes consulaires.

Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’abonder de 2 millions d’euros les crédits actuels du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » pour obtenir une nouvelle réduction des délais.

Même si j’ai bien conscience des difficultés que vous exposez, monsieur le sénateur, sachez que tous nos services agissent de concert pour le résoudre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Tout d’abord, je veux remercier le rapporteur général pour ses explications. Si le présent amendement était adopté, il serait effectivement raisonnable que je retire mon amendement n° 39 rectifié ter à l’article 14.

Monsieur le ministre, je tiens à vous donner quelques informations complémentaires : le problème n’est pas tant que les délais de traitement des demandes de passeports soient longs, mais qu’il est parfaitement impossible de prendre un rendez-vous dans la majorité des consulats. Du reste, depuis le début de l’année, les consulats ont déjà reçu plus de demandes qu’au cours de toute l’année 2019. Le problème n’est donc pas en voie d’amélioration : il s’aggrave.

Pire, dans un certain nombre de consulats, on refuse les demandes de cartes nationales d’identité, parce que les demandes de passeports sont déjà impossibles à gérer. Imaginez la situation quand c’est une famille entière qui a besoin de prendre rendez-vous !

Compte tenu de ces difficultés, il est absolument indispensable d’accorder des moyens supplémentaires aux consulats. En votant cet amendement, le Sénat enverrait un signal important, et ce d’autant plus que l’article 14 de ce projet de loi prévoit déjà de majorer les moyens attribués aux communes. Agissons, car la situation est réellement très grave pour nos compatriotes résidant à l’étranger.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 511, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Prime pour une restauration collective durable et de qualité

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les collectivités locales doivent actuellement faire face à une inflation élevée, notamment en ce qui concerne l’achat de produits alimentaires.

La commission des finances a proposé, à l’article 4 ter, que la mesure prise pour compenser la hausse des prix contribue à financer l’achat de denrées alimentaires. Il s’agit d’une réelle avancée, même si nous aurions préféré que cette enveloppe soit fléchée vers des produits locaux et de qualité, permettant ainsi aux collectivités d’atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim : 20 % de bio et 50 % de produits durables dans la restauration collective à compter du 1^er janvier 2022 – c’est la loi ! –, objectifs dont nous sommes encore très éloignés, puisque ces produits représentent moins de 10 % des aliments, alors même que l’échéance est passée.

Le présent amendement tend à créer un autre levier d’action pour atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim, tout en limitant les prix des repas pour les collectivités. Il s’agit d’un dispositif réclamé par les acteurs du secteur, qui prend la forme d’une prime pour le changement des pratiques et l’approvisionnement en produits locaux, bio et de qualité.

L’expérience le montre, il existe plusieurs instruments efficaces pour limiter le coût des repas, tout en augmentant la part de produits bio et locaux, comme la formation ou le travail de sensibilisation au gaspillage. Ces outils nécessitent un accompagnement financier des collectivités territoriales.

Dans le cadre du plan de relance, 50 millions d’euros ont été alloués sur deux ans pour financer la prime que nous voulons mettre en œuvre mais, à ce jour, seuls 420 gestionnaires ont bénéficié de ce soutien. Le périmètre trop restreint de cette aide et ses modalités n’ont pas permis une réelle transition dans de nombreux restaurants collectifs.

En conséquence, cet amendement vise à généraliser et simplifier l’accès à cette aide pour enfin atteindre les objectifs de la loi Égalim.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous venons d’adopter une mesure destinée à soutenir la filière alimentaire dans le cadre du « filet de sécurité » protégeant les collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je ne doute pas que vous serez d’accord pour retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 511 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, madame le président.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 511.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 510, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Aide d’urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans un contexte de forte hausse du coût de la vie, lié à la crise sanitaire et à la situation internationale, la consommation de produits bio semble actuellement se contracter. De même, on constate une baisse des prix payés aux producteurs dans certaines filières.

Ainsi, certains commerces spécialisés dans la vente de produits issus de l’agriculture biologique sont actuellement en difficulté, au point parfois d’être menacés d’arrêter leur activité. Un risque de « déconversion » des producteurs, qui retourneraient vers les aliments conventionnels, est pointé du doigt par les acteurs de ces filières.

Pourtant, l’agriculture biologique est plus que jamais un modèle d’avenir : elle permet, outre ses bienfaits sur la santé et la biodiversité, une meilleure gestion de l’eau, tant au niveau qualitatif que quantitatif. Cet élément essentiel vient nous rappeler l’importance de l’épisode de sécheresse que nous connaissons actuellement.

En outre, le contexte international nous impose plus que jamais de sortir de nos dépendances : il nous faut assurer la souveraineté alimentaire des peuples et des territoires et garantir le droit à une alimentation saine et de qualité pour tous.

Alors que son développement a été sous-financé ces dernières années, comme le souligne la Cour des comptes, l’État se doit de soutenir fortement la filière de l’agriculture biologique, afin de permettre au secteur de surmonter ces difficultés transitoires.

La disparition de fermes bio du fait d’un manque de soutien de l’État, aggravé par la conjoncture, constituerait un non-sens historique.

Dans ce contexte, et au même titre que pour la filière porcine, il est urgent de soutenir le monde agricole et d’engager la transition vers des systèmes réellement agroécologiques et relocalisés, à forte résilience, dont l’agriculture biologique fait partie.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, madame le président.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 510.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 495, présenté par MM. Gontard, Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 494.

Mme le président. L’amendement n° 494, présenté par MM. Gontard, Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard. Le rôle de l’Office national des forêts (ONF) dans la gestion durable de la forêt française est essentiel, notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface forestière nationale, et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois.

Le Gouvernement et le conseil d’administration de l’ONF ont décidé, d’un commun accord, en juillet 2021, de supprimer 475 postes équivalents temps plein supplémentaires.

Ces amendements tendent à mettre un coup d’arrêt à cette hémorragie de ressources humaines, en abondant le budget de l’ONF, afin de sauvegarder les 475 emplois menacés par le nouveau contrat État-ONF, mais également en octroyant les fonds nécessaires à la création de 500 postes, soit 10 % des postes supprimés ces vingt dernières années.

J’attends surtout de réelles réponses de la part du ministre concernant l’avenir d’un service public de la forêt – d’ailleurs, je déposerai de nouveau ces amendements lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mon collègue Ronan Dantec avait posé une question d’actualité au Gouvernement sur ce sujet. Les annonces du ministre concernant la mise en place d’une « météo des forêts » ou d’actions de communication, voire peut-être la création d’un numéro vert, ne sont pas à la hauteur. Il faut un véritable moratoire sur la suppression des postes à l’ONF.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 495.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 494.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 513, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Labbé.