- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (texte de la commission n° 828, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 juillet à 11 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : lundi 25 juillet à 18 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 27 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 28 juillet à 8 h 30

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 juillet à 15 heures

Vendredi 29 juillet 2022

À 9 h 30, 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (texte de la commission n° 828, 2021-2022)

Éventuellement, samedi 30 juillet 2022

À 9 h 30, l’après-midi et le soir

Lundi 1^er août 2022

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte A.N. n° 17)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : jeudi 28 juillet après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 29 juillet à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 1^eraoût début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 29 juillet à 15 heures

Mardi 2 août 2022

À 11 heures

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : jeudi 28 juillet après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 29 juillet à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 2 août à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1^er août à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2022

Mercredi 3 août 2022

À 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 2 août à 15 heures

À 17 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 2 août à 15 heures

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027

• Temps attribué à la commission des finances, auteure d’une demande de débat sur le sujet : 15 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Intervention des orateurs des groupes, avec 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, 10 minutes pour le groupe Union Centriste et 8 minutes pour les autres groupes, ainsi que 3 minutes pour les sénateurs non-inscrits

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 2 août à 15 heures

Jeudi 4 août 2022

À 11 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022

• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 3 août à 15 heures

Samedi 6 août 2022

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : ouverture de la réunion de commission

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : samedi 6 août matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : samedi 6 août à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : samedi 6 août à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 5 août à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2022

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : samedi 6 août matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : samedi 6 août à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : samedi 6 août à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 5 août à 15 heures

SESSION ORDINAIRE 2022-2023

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 4 octobre 2022

À 14 h 30

- Ouverture de la session ordinaire de 2022-2023

- Débat sur les États généraux de la justice (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 octobre à 15 heures

- Débat sur les urgences hospitalières et les soins non programmés (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 octobre à 15 heures

- Débat sur la prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l’élaboration de réglementations européennes d’harmonisation (demande de la commission des affaires européennes)

• Temps attribué à la commission des affaires européennes : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 octobre à 15 heures

À 21 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport « Abysses : la dernière frontière ? » (demande de la mission d’information « Exploration, protection et exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? »)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la mission d’information : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 3 octobre à 15 heures

Mercredi 5 octobre 2022

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 5 octobre à 11 heures

À 16 h 30

- Débat d’actualité

• Délai limite de transmission par les groupes des propositions de thème et de format : mardi 30 septembre à 14 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 4 octobre à 15 heures

- Débat sur la place des outre-mer dans la stratégie maritime nationale (demande de la délégation sénatoriale aux outre-mer)

• Temps attribué à délégation sénatoriale aux outre-mer : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes, y compris la réplique

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute

• Conclusion par la délégation sénatoriale aux outre-mer : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 octobre à 15 heures

À 21 h 30

- Débat sur le rapport « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique » (demande de la commission des affaires économiques)

• Temps attribué à la commission des affaires économiques : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la commission des affaires économiques : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 octobre à 15 heures

Jeudi 6 octobre 2022

À 10 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France » (demande de la mission d’information « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française »)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute

• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Conclusion par la mission d’information : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 octobre à 15 heures

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au cours de nos échanges, chacun d’entre vous sera attentif à son temps de parole et veillera au respect des uns et des autres.

taxation des superprofits

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, l’évidence est là : l’inflation galope, jusqu’à 7 % d’ici à la fin de l’année, tandis que le pouvoir d’achat des Français recule de 2,9 % sur les premiers trimestres.

L’évidence, c’est que les Français les moins aisés souffrent. Bientôt, ce n’est plus de pouvoir d’achat qu’il faudra parler, mais de pouvoir de vivre.

L’évidence, c’est que, en 2021, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 174 milliards d’euros de bénéfices, explosant le record, atteint en 2007, de 100 milliards d’euros.

Quelque 80 milliards d’euros de dividendes ont été reversés aux actionnaires, ces gens qui profitent du travail des autres, et les salaires des patrons ont augmenté de 23 %.

Ce fut l’occasion d’une petite valse du « en même temps » pour Emmanuel Macron, qui dénonçait lors du dernier G7 les « profiteurs de guerre » et les « spéculateurs »,…

M. Laurent Burgoa. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. … mais qui temporisait dès le 14 juillet, en indiquant qu’il y aurait certes une contribution, mais pas dans la démagogie…

Vous-même, madame la Première ministre, adoptiez l’art du contretemps : « S’il y a des gens qui tirent des profits de la crise, on souhaiterait que cela puisse bénéficier à tout le monde. » Et vous précisiez que nous n’étions pas dans la situation de nos voisins qui ont instauré une taxe sur les superprofits.

« Superprofits », le mot est lâché ! Dans le domaine énergétique et du transport maritime en particulier, TotalEnergies a réalisé plus de 15 milliards d’euros de bénéfices en 2021 et 5 milliards d’euros au premier trimestre 2022, tandis que la CMA-CGM a vu son bénéfice multiplié par dix en 2021.

Nous ne leur demandons pas une aumône de 20 centimes ou une remise de 250 euros par transport de containers. Nous exigeons une contribution par l’impôt, qui, pour autant qu’il soit juste, est un pilier de la République !

C’est non pas aux conseils d’administration qu’il revient de décider de la participation des entreprises à l’effort national, mais au Parlement, en inscrivant celle-ci dans la loi, en toute transparence. C’est une question de démocratie.

Madame la Première ministre, le Gouvernement déposera-t-il un amendement au projet de loi de finances rectificative visant à taxer les superprofits ou, a minima, soutiendra-t-il les amendements parlementaires, y compris ceux de vos amis, dont les dispositions vont en ce sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mmes Esther Benbassa et Nadège Havet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Assassi, tout d’abord, nous venons d’apprendre le décès d’un adjudant-chef engagé dans la lutte contre un feu de forêt à Tarascon. Je souhaite lui rendre hommage, adresser toutes mes condoléances à sa famille et à ses proches et saluer une nouvelle fois l’engagement de nos pompiers, militaires, forces de l’ordre et agents des collectivités. Ils sont nos héros du quotidien. (Applaudissements prolongés.)

Nous pouvons nous accorder sur un point, madame la présidente : il serait choquant, alors que l’inflation est forte, que certaines entreprises accroissent leurs profits et ne contribuent pas à aider les Français.

Cette conviction, que j’ai partagée avec vous lors de ma déclaration de politique générale, c’est celle de mon gouvernement. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, l’a exprimée devant les entreprises concernées, car notre priorité est bien de protéger le pouvoir d’achat des Français.

Plutôt que de laisser filer les profits et de les taxer ensuite sans effet direct pour nos concitoyens, nous avons préféré mettre les entreprises face à leurs responsabilités et obtenir des résultats concrets. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

C’est ainsi que TotalEnergies a annoncé une remise de 20 centimes d’euros sur les carburants et que nous avons obtenu de la CMA-CGM une baisse des prix du transport des containers. Ce sont des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat des Français. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Gay. On parle de 17 milliards d’euros !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Je crois également qu’un engagement dans la durée est préférable à une taxation ponctuelle. Tel est le sens des mesures que nous vous proposons dans les textes sur le pouvoir d’achat.

Nous permettons en particulier aux entreprises d’accompagner leurs salariés face à la hausse des prix du carburant en doublant le plafond de la prime transport.

Nous attendons également des entreprises qu’elles soutiennent les revenus de leurs salariés, notamment en se saisissant de la prime de partage de la valeur et des dispositifs d’intéressement et de participation.

Enfin, nous demandons à toutes les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC qu’elles ouvrent sans délai des négociations pour revaloriser leur grille.

M. Pierre Laurent. C’est déjà obligatoire !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Madame la présidente, nous serons attentifs à ce que chacun prenne ses responsabilités, et nous serons prêts à agir s’il le faut dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

jeux olympiques et paralympiques

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat. Madame la Première ministre, ma question porte sur l’organisation des jeux Olympiques. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans deux ans, la France accueillera à Paris pour la première fois depuis cent ans les jeux Olympiques et pour la première fois les jeux Paralympiques. Nous sommes convaincus que notre pays sera capable d’organiser ce grand événement international, qui doit être pour chaque Français et pour chaque Française un moment de fierté.

Nous savons que les retombées de ces jeux seront immenses. Les attentes sont donc légitimes et aussi fortes en métropole que dans les outre-mer.

À l’issue du conseil olympique et paralympique, le chef de l’État a eu raison d’exiger que tout soit mis en œuvre pour répondre à cette ambition que nous savons tous très grande.

Parce que le Gouvernement accorde la même importance aux jeux Olympiques et Paralympiques, nous organiserons deux cérémonies d’ouverture, je le souligne, et, pour la première fois, celles-ci se tiendront en dehors des stades.

Aussi les Français s’interrogent-ils à raison sur la sécurité et sur la quiétude de ces événements. Ils attendent également que, contrairement à ce qui s’est passé pour les éditions précédentes, les budgets soient respectés, tant celui du comité d’organisation des jeux que celui de l’établissement public qui assure la construction des sites, en dehors bien entendu des effets de l’inflation, dont personne ici ne pouvait prévoir l’intensité il y a quelques mois encore.

Ils espèrent enfin que nous saurons faire de cet événement un levier pour favoriser la pratique sportive au quotidien, dont toutes les études démontrent les effets positifs sur la santé, notamment pour ceux qui en sont aujourd’hui trop éloignés.

Madame la Première ministre, comment le Gouvernement entend-il garantir la sécurité des jeux et la qualité des équipements, tout en s’assurant de faire vivre ces jeux pour toutes les Françaises et tous les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Patriat, effectivement, les jeux Olympiques et Paralympiques sont un événement exceptionnel pour notre pays, et le monde entier regardera la France.

Soyez assuré que l’ensemble de mon gouvernement est mobilisé sur le sujet. La réunion qui s’est tenue lundi autour du Président de la République…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sans les collectivités !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. … nous a permis de réaffirmer nos ambitions et d’accélérer. Nous avons réalisé un bilan d’étape et identifié des points de vigilance.

Le premier, vous l’avez évoqué, est la sécurité. Sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, les jeux mobiliseront chaque jour entre 7 000 et 11 000 membres des forces de sécurité intérieure.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme au Stade de France !

M. Guy Benarroche. On est rassurés !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. À leurs côtés, interviendront des militaires dont les missions seront précisées en lien avec le ministre des armées, ainsi que des agents de sécurité privés.

En lien avec Olivier Dussopt, nous allons intensifier la mobilisation et les formations dans ce secteur, où trop d’emplois demeurent non pourvus.

Notre deuxième point d’attention est le budget des jeux. Pour le budget du comité d’organisation, le Président de la République a rappelé notre ligne, qui est simple : les jeux financent les jeux. Nous serons vigilants à ce que Paris 2024, qui est financé à 98 % par des recettes privées, respecte bien ce cadre.

Le troisième point est la mobilité. Nous veillerons, avec les collectivités, à garantir le bon déplacement des athlètes et des spectateurs, tout en minimisant leurs conséquences sur le quotidien des Franciliens.

Enfin, monsieur le président Patriat, vous avez raison de rappeler que ces jeux doivent être ceux de tous les Français. Ils doivent être porteurs d’un héritage fort pour notre pays et pour les territoires qui les accueillent, notamment la Seine-Saint-Denis. Les jeux Paralympiques doivent également favoriser l’inclusion et la pratique sportive des personnes en situation de handicap.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra, est pleinement mobilisée sur ces sujets.

Le Président de la République a annoncé que l’État distribuera 400 000 billets, notamment pour les plus jeunes.

Nous avons également annoncé hier le renforcement du sport à l’école, au collège et dans le monde professionnel, ainsi que notre décision de faire de la pratique sportive la grande cause nationale pour 2024.

Soyez donc assuré, monsieur le président Patriat, de la pleine mobilisation de chacun des membres de mon gouvernement.

J’ajoute que les collectivités sont au cœur de la réussite des jeux et que nous souhaitons bien entendu les associer pleinement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Enfin !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Une réunion se tiendra à la rentrée avec l’ensemble des parties prenantes, à commencer par les collectivités concernées par ces jeux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

audiovisuel public

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Assouline. Madame la Première ministre, à l’heure de l’hyperconcentration des médias privés et de la concurrence sauvage des grandes plateformes américaines, au lieu de renforcer notre service public de l’audiovisuel, vous avez décidé de l’affaiblir structurellement et de remettre en cause son indépendance, en supprimant la redevance et en bricolant un financement non pérenne et payé par tous les Français, y compris les plus pauvres : une part fléchée de la TVA que vous retirez à d’autres services et un fléchage qui ne sera plus possible dès 2025.

Mes questions sont précises : quels sont les services aux Français qui seront amputés de ces 3,7 milliards d’euros de TVA ? Comment l’audiovisuel public sera-t-il financé à partir de 2025 ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par citer les excellents sénateurs Karoutchi et Hugonet, auteurs d’un rapport récent sur la question de la redevance audiovisuelle.

M. Roger Karoutchi. Un excellent rapport ! (Sourires.)

M. Olivier Véran, ministre délégué. Ils évoquaient un système à bout de souffle, injuste, et qui, de plus, ne permettait plus de garantir la pérennité du financement de l’audiovisuel.

Je connais votre engagement sur ces questions, monsieur Assouline, et je veux vous dire que nous partageons, d’une part, votre préoccupation pour le pouvoir d’achat des Français, et, d’autre part, votre souci de préserver un service audiovisuel public indépendant, fort et bien financé.

Le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’inspection générale des finances (IGF) que nous vous avons transmis atteste que l’État devait compléter chaque année de 600 millions d’euros le financement lié à la seule redevance audiovisuelle, car celle-ci ne suffisait plus. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Le Gouvernement a donc présenté un projet de suppression de cet impôt, qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.

M. Pierre Laurent. C’est faux ! Ils payeront la TVA !

M. Olivier Véran, ministre délégué. Dans cette réforme, il n’y a ni taxe ni impôt caché. Pour vous en convaincre, je vous invite à examiner le bilan du précédent quinquennat d’Emmanuel Macron, au cours duquel les gouvernements successifs ont réduit les impôts de 26 milliards d’euros. Les Français savent que c’est possible, et nous continuerons de le faire. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Les parlementaires ont proposé de financer cette suppression grâce à une part de la TVA, qui sera affectée à l’euro près au service de l’audiovisuel public jusqu’en 2025.

Au-delà de cette date, monsieur le sénateur, il reste tout à fait possible, si la représentation nationale le décidait, de continuer de flécher des segments entiers de fiscalité vers les dépenses particulières.

N’ayez donc aucune crainte quant à la volonté du Gouvernement, des députés, de toutes tendances d’ailleurs, et, demain, je l’espère, des sénateurs de toutes tendances également : nous entendons, premièrement, garantir le financement pérenne de l’audiovisuel public, et, deuxièmement, restituer du pouvoir d’achat aux Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.

M. David Assouline. Vous ne me répondez pas à ma question, et c’est l’aveu de votre improvisation !

À l’heure du danger populiste, vos propos démagogiques me désolent, qui cherchent à opposer de façon malsaine la légitime aspiration au pouvoir d’achat des Français à la liberté d’informer, à la création et à la culture dont on a tant besoin pour vivre.

Ne voyez-vous pas que, en brisant cette digue, vous pavez le chemin de ceux qui, comme Marine Le Pen, voudront privatiser ce service public ?

Nous demandons depuis longtemps une modernisation de la redevance. Pendant cinq ans, vous n’avez rien fait, alors que nos voisins l’ont réformée sans jamais la supprimer.

Nous voulons qu’elle soit plus juste et proportionnelle ; vous proposez un financement par l’impôt le plus injuste, à savoir la TVA.

Nous voulons qu’elle soit pérenne ; vous proposez un financement dont la fin est formellement programmée en 2025.

Si vous étiez ouverts, vous retireriez cette proposition, et nous pourrions mener un travail commun pour la réformer ensemble, dès le budget 2023, à l’automne.

En attendant, nous voterons contre, et si votre suppression était adoptée, nous saisirions le Conseil constitutionnel, car c’est notre Sénat qui, en 2008, a fait inscrire à l’article 34 de la Constitution la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)

difficultés de recrutement dans les transports scolaires

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je souhaite vous alerter sur l’une des préoccupations majeures des élus et des familles pour la rentrée : les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur des transports scolaires.

Selon les transporteurs, il manquerait 8 000 conducteurs pour le ramassage scolaire, ce qui affecterait potentiellement près de 400 000 élèves et familles, et ce dès le mois de septembre prochain.

Comme dans beaucoup d’autres métiers difficiles et mal payés, la désaffection ne date pas d’hier. La baisse des vocations a commencé il y a plusieurs années et elle s’est aggravée avec la pandémie.

Aux faibles rémunérations, aux horaires décalés et morcelés, s’est ajoutée la fermeture des établissements scolaires pendant la crise du covid. Cela a poussé un grand nombre de personnes à retourner ou à se tourner vers le transport routier de marchandises ou à changer totalement de métier pour choisir une activité moins exigeante.

Une même tendance s’observe pour toutes les catégories de personnels encadrant les enfants sur le temps scolaire ou périscolaire, dans les centres de loisir, mais aussi dans les crèches.

Au-delà des difficultés propres à chaque métier se posent deux questions : celle de la valorisation de ces personnels, qui nous sont absolument indispensables, et celle du soutien aux élus locaux, qui se démènent pour offrir à nos enfants un accueil approprié.

Ces deux questions ne trouveront de réponse que si des mesures d’ampleur sont mises sur la table. Or, en matière de mesures d’ampleur, vous admettrez que c’est bien l’État qui a la main.

Certes, les régions s’investissent. Dans le Grand Est, le conseil régional et les rectorats prévoient par exemple d’étaler les horaires de début et de sortie des cours des collèges et des lycées dans six départements, pour qu’un même chauffeur puisse réaliser plusieurs rotations. Mais vous comprendrez bien que ce n’est qu’une solution de court terme.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer aux familles et aux élus un ramassage scolaire digne de ce nom dès la rentrée ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, le recrutement de chauffeurs de transports scolaires pour la prochaine rentrée est une priorité pour le Gouvernement.

Mon ministère et ceux de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des transports mettent tout en œuvre pour apporter des solutions dans un délai court et assurer la meilleure qualité de transport scolaire à la rentrée.

Cela passe par des initiatives locales, vous l’avez dit, pour permettre à un même chauffeur de réaliser plusieurs tournées de ramassage scolaire.

Cela passe également par la mobilisation du service public de l’emploi, pour recruter, former et sensibiliser sur ce métier, mais aussi pour lui redonner de l’attractivité.

Cela passe enfin par des formations. Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, l’État est prêt à financer à un peu plus long terme des formations pour permettre à ces chauffeurs d’exercer des activités complémentaires – comme vous l’avez souligné, leurs postes sont bien souvent à temps partiel – et, ainsi, de trouver les voies d’un meilleur développement professionnel.

Madame la sénatrice, soyez assurée de l’entière mobilisation des préfets, des recteurs et du Gouvernement pour apporter des réponses à ce problème.

Les difficultés de recrutement que vous pointez dans votre question concernent, depuis le mois d’octobre 2021, un grand nombre de secteurs d’activité.

Dans le cadre du plan de réduction des tensions engagé par le Gouvernement, 1,4 milliard d’euros sont mobilisés pour former des demandeurs d’emploi, mais aussi des salariés à des compétences utiles au développement de leur entreprise.

Pôle emploi a ainsi pu répondre à plus de 1 million d’offres d’emploi, et 240 000 chômeurs de longue durée sont revenus à l’emploi. Cela permet d’amener vers des secteurs en mal d’attractivité des hommes et des femmes qui entament une seconde carrière grâce à des formations et à l’investissement du service public de l’emploi.

Le secteur du transport scolaire en est un exemple, qui plus est d’actualité, puisque la rentrée scolaire interviendra dans quelques semaines. Je le répète, soyez assurée de notre mobilisation pour apporter des réponses pérennes à ces difficultés, au travers notamment du financement de formations. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre.

Ma question portait sur le transport scolaire, mais c’est bien l’éducation de nos enfants qui est en jeu. C’est pourquoi j’espère que des solutions seront trouvées à ce problème majeur dès le mois de septembre prochain : nous ne pouvons pas laisser et les élus et les familles face à de telles difficultés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

variole du singe

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, ma question porte, vous vous en doutez, sur la gestion de l’épidémie de variole simienne.

Je sais que le Gouvernement s’est déjà fait cuisiner hier à l’Assemblée nationale, et si je vous repose la question aujourd’hui, ce n’est ni pour vous ennuyer ni par goût de la répétition : c’est parce que nous n’avons toujours pas obtenu de réponse.

Vous nous répétez, en gros, que tout va bien : « On ne vous dit pas combien il y a de vaccins, car c’est secret-défense, mais, croyez-nous, nous en avons assez ! »

Vous pouvez nous dire tout ce que vous voulez : la réalité, c’est que, aujourd’hui, il y a en France des milliers de personnes qui savent qu’elles doivent se faire vacciner et qui essaient de se faire vacciner, mais qui ne le peuvent pas ; et je ne parle même pas de toutes les personnes qui devraient se faire vacciner, mais qui ne sont même pas au courant, faute d’informations.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que nous venons de gérer une épidémie qui nous a conduits à vacciner des dizaines de millions de personnes en France, que nous disposons de chemins logistiques permettant d’acheminer des vaccins en masse et que nous savons que, dans une épidémie, chaque jour compte.

L’année dernière, le 27 juillet 2021, quelque 657 403 personnes ont été vaccinées contre le covid en un jour, soit plus que l’ensemble des personnes à risque qui doivent être vaccinées contre la variole simienne en France.

C’est donc incompréhensible, mais j’ai malgré tout essayé de comprendre. Quels sont vos chiffres ?

Il y a plus de 500 000 utilisateurs de Grindr en France. Si l’on ajoute les travailleurs et travailleuses du sexe, ainsi que les professionnels de santé, et sachant que deux doses sont nécessaires, il nous faut, en gros, entre 600 000 et 1 million de doses. Nous n’avons donc pas déstocké 5 % des doses nécessaires.

Sans nous indiquer le niveau de stocks, pouvez-vous nous dire si, oui ou non, nous disposons aujourd’hui de 600 000 à 1 million de doses ? Si c’est oui, pourquoi est-ce que cela bloque ? Si c’est non, quand pourrons-nous en avoir assez, et combien cela va-t-il coûter ?

D’ailleurs, est-ce que le problème n’est pas là ? Est-ce que dépenser beaucoup d’argent pour « ces gens-là », qui, pour l’instant, s’infectent entre eux, ne vous ennuierait pas un peu ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également. – Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Vogel, n’ayez aucun doute : ma détermination à protéger les Français est totale.

Je veux être très clair : toute personne souhaitant être vaccinée contre la variole du singe le sera.

Mme Mélanie Vogel. Quand ?

M. François Braun, ministre. Face à cette infection, nous agissons activement. Nous rappelons les gestes de prévention et nous déployons la vaccination, qui est une solution complémentaire à la prévention.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Combien y a-t-il de vaccins ?

M. François Braun, ministre. La France a été l’un des premiers pays à ouvrir la vaccination préventive, dès que l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) a été publié. Je rappelle que celle-ci est gratuite.

Plus de 110 centres de vaccination ont été ouverts en seulement quelques jours sur l’ensemble du territoire national. Quelque 7 400 personnes ont déjà été vaccinées dans des points contact connus et facilement identifiés, tels que les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (Cegidd). La France est ainsi l’un des pays du monde dans lesquels le plus grand nombre de vaccinations a été réalisé.

Nous continuons à monter en puissance. Nous venons par exemple d’ouvrir aux étudiants en santé la possibilité de renforcer les équipes de vaccination pour faciliter l’accès aux rendez-vous.

Par ailleurs, un grand centre de vaccination a été ouvert hier dans le XIII^e arrondissement de Paris, l’Île-de-France étant la région la plus touchée.

Vous le savez, le nombre de vaccins contre la variole est une donnée nationale classée secret-défense, ce virus étant susceptible d’être utilisé comme une arme biologique de guerre. C’est pour cela que je ne puis communiquer le nombre global de doses dont nous disposons.

Je souhaite toutefois rassurer les Français : 42 000 doses ont été à ce jour déstockées. Les stocks seront libérés au fil de l’eau. De nouvelles commandes de vaccins contre la variole ont été passées tout récemment auprès du seul laboratoire qui produit aujourd’hui ce vaccin de troisième génération, car il faut effectivement poursuivre le renouvellement des stocks.

Enfin, même si la variole du singe se diagnostique le plus souvent et très généralement par un examen clinique, il arrive qu’un test biologique soit nécessaire pour compléter le diagnostic. Un arrêté sera publié d’ici à la fin de la semaine, qui permettra une prise en charge de ce test par l’assurance maladie, comme le recommande la HAS.

J’ajoute que ma détermination en matière de lutte contre les discours de haine est totale et que, depuis l’apparition de ce virus sur notre territoire, ma collègue Isabelle Rome et moi-même travaillons en étroite collaboration avec les associations, notamment pour communiquer des messages de prévention. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Nassimah Dindar et M. Olivier Cadic applaudissent également.)

art du vitrail et préservation de ce savoir-faire

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, en France, chaque village a son église, et chaque église ses vitraux. Ces créations, qui datent souvent de plusieurs siècles, illuminent le patrimoine de tous nos territoires.

C’est particulièrement vrai dans l’Aube, où l’on compte la plus grande concentration nationale de vitraux, avec 9 000 mètres carrés de verrières répartis dans 200 édifices. On peut y admirer l’évolution de cet art, du XII^e siècle à nos jours.

Les maîtres verriers sont les dépositaires de ses savoir-faire pluriséculaires. Ils les font vivre par la restauration des vitraux, mais aussi par des créations nouvelles, qui excèdent largement le cadre religieux.

Or, pour continuer à faire vivre ces savoir-faire de restauration et de création, les vitraillistes ont depuis toujours recours au plomb. Cette substance, dont la toxicité est avérée, est intégrée à leur pratique. Ils s’en protègent via les équipements de protection individuelle (EPI), mais la médecine du travail doit assurer un meilleur suivi, car, malheureusement, ils ne disposent pas de solution de rechange à cette substance.

Madame la secrétaire d’État, ces savoir-faire sont aujourd’hui menacés par la révision du règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (Reach), qui encadre l’utilisation des substances chimiques et qui prévoit tout simplement l’interdiction du plomb.

Or, mes chers collègues, c’est bien simple : si le plomb est interdit, les vitraillistes ne pourront plus exercer leur activité. Pour prendre un exemple concret qui parle à chacun d’entre nous, sans plomb, il serait impossible de restaurer à l’identique les vitraux de Notre-Dame de Paris.

J’ai déposé une proposition de résolution européenne pour défendre cette exemption, de droit et sans frais, pour tous les vitraillistes. Le Sénat l’a adoptée. Je tiens d’ailleurs à remercier les deux rapporteurs qui ont planché sur ce texte, mes collègues Catherine Morin-Desailly et Louis-Jean de Nicolaÿ, qui ont montré que d’autres métiers d’art, tels les facteurs d’orgues, étaient également menacés par cette interdiction.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : défendrez-vous à l’échelon européen une exemption à titre gracieux pour ces métiers d’art ? La chambre des territoires vous le demande. Il y va de la préservation et de la valorisation de notre patrimoine exceptionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Paoli-Gagin, votre question me donne l’occasion de vous remercier du travail réalisé depuis plusieurs semaines sur cet enjeu important dans le cadre de la proposition de résolution européenne, que vous avez déposée, qui a été adoptée la semaine dernière par la commission des affaires européennes du Sénat et dont j’ai évidemment pris connaissance.

L’Aube, en particulier la ville de Troyes, est le berceau de l’art du vitrail, et nous connaissons tous votre engagement sur ce sujet, qui concerne tant les entreprises que les monuments historiques et, plus largement, l’ensemble du patrimoine français.

Avec ma collègue ministre de la culture, je suis particulièrement attentive aux consultations et aux discussions qui sont menées au niveau européen. Rima Abdul-Malak n’a malheureusement pas pu être présente aujourd’hui, car, comme vous le savez, elle accompagne le Président de la République dans son déplacement au Bénin.

Une consultation publique a été ouverte entre le 2 février et le 22 mai dernier par l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) sur le projet de recommandation portant sur les substances prioritaires à inclure dans la liste de celles qui seront soumises à autorisation du règlement Reach. Je précise qu’aucune interdiction du plomb n’est prévue, la substance figurant parmi celles qui doivent être incluses dans la liste du règlement Reach. De plus, le résultat de la consultation n’est pas encore connu.

Le comité Reach devra se prononcer sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif du plomb. Il examinera également l’impact que pourrait avoir sur l’industrie l’inscription de la substance sur la liste de celles qui seront soumises à autorisation.

Le Gouvernement a entendu la voix du Sénat sur ce sujet. Je puis vous assurer de notre pleine mobilisation auprès de la Commission européenne pour garantir que toute évolution de la réglementation en la matière permettra de préserver l’ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

réforme des finances locales (i)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. Mathieu Darnaud. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, des régions aux communes, en passant par les départements, les élus poussent un cri d’alerte. Ils s’inquiètent de savoir comment les collectivités territoriales pourront faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, à la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique ou encore à l’inflation galopante.

La réponse du Gouvernement est quelque peu déconcertante.

Le 7 juillet dernier, lors d’une réunion de la commission des finances, votre éminent collègue Bruno Le Maire affirmait qu’il fallait ponctionner la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 10 milliards d’euros.

Vous avez aussitôt contredit cette annonce, monsieur le ministre, en déclarant qu’il convenait de « débrancher » ce chiffre. Matignon s’est alors invité dans le débat en indiquant que mieux valait limiter la hausse des dépenses que les diminuer. Enfin, le programme de stabilité (PSTAB) a été transmis, très tardivement, qui prévoit de réduire de 0,5 % le volume des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales…

Vous comprendrez donc le désarroi des élus, monsieur le ministre, et vous conviendrez comme moi de l’urgence territoriale.

Ma question, très simple, appelle une réponse claire : comment comptez-vous répondre à cette urgence territoriale ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, le flou se nourrit des silences, et les couacs sont parfois surinterprétés quand on juxtapose les déclarations. Je n’ai aucun doute sur le fait que votre objectif est uniquement d’apaiser les inquiétudes légitimes des élus locaux, qui, comme les ménages, s’interrogent, dans un contexte d’inflation forte, et se trouvent confrontés à une équation simple : les dépenses augmentent, nous sommes collectivement hostiles à l’augmentation des impôts et nous considérons dans le même temps que la dépense publique est un sujet sérieux.

Deux calendriers s’entremêlent. Tout d’abord, celui du PSTAB,…

M. Jean-François Husson. On l’attend toujours !

M. Christophe Béchu, ministre. … qui prévoit que nous transmettions avant la fin du mois de juillet, et à échéance de cinq ans, la totalité des éléments qui composeront notre stratégie financière. Celle-ci correspond précisément à ce que vous souhaitez, puisqu’il s’agit de montrer que nous reviendrons dans les clous d’une dépense publique mieux maîtrisée en fin de période.

Certes, des interprétations différentes existent, que je veux d’emblée clarifier. Il n’y aura pas de baisse de dotations des collectivités territoriales, et nous n’en reviendrons pas au temps de la ponction de la DGF.

M. Jean-François Husson. Plus jamais ?…

M. Bruno Belin. On verra !

M. Christophe Béchu, ministre. Cela ne figure ni dans le projet de loi de finances, ni dans le PSTAB, ni dans aucun autre document.

Il n’y aura pas de retour aux contrats de Cahors, car le contexte d’inflation que nous connaissons ne s’y prête pas. Il y a même, dans le PSTAB,…

M. Jean-François Husson. Quand l’aurons-nous ?

M. Christophe Béchu, ministre. … une anticipation de la progression des dépenses des collectivités territoriales à hauteur de 24 milliards d’euros au cours de la période.

De quoi s’agit-il, sinon d’une mesure que votre groupe appelle de ses vœux depuis longtemps, à savoir une modération de la dépense publique ? Celle-ci ne consistera ni à réduire les dépenses ni à diminuer les dotations, mais à faire un peu mieux que l’inflation en tendance.

Comment cela ? Grâce à des subventions d’investissement, qui permettront aux collectivités territoriales d’investir dans une trajectoire de transition écologique dont l’effet sera de diminuer les factures de chauffage, d’améliorer l’isolation des bâtiments et de tenir tout à la fois la trajectoire carbone et la trajectoire des finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, le flou se nourrit aussi de ce que l’on ne dit pas.

En l’occurrence, vous avez indiqué ce que vous ne ferez pas, mais vous n’avez pas dit ce que vous comptiez faire. Vous n’avez surtout avancé aucun chiffre, même si j’ai noté que vous aviez mentionné une ponction de la DGF (Mme la Première ministre fait un geste de dénégation.), ce qui ne manquera pas de nourrir une certaine appréhension chez les élus locaux.

Rien, dans votre réponse, n’est de nature à rassurer véritablement les élus des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

fermetures de lits à l’hôpital

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sonia de La Provôté. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le ministre, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de votre ministère a publié son rapport annuel sur la situation des établissements de santé en 2020. Ce que révèle ce document laisse plutôt songeur : entre 2013 et 2020, ce sont 19 000 lits qui ont été supprimés à l’hôpital public.

Plus problématique encore, ces fermetures se sont accélérées en 2020, en pleine crise du covid : au total, 5 700 lits ont été fermés cette année-là, soit une baisse de 1,2 % par rapport à 2019, alors qu’elle était jusque-là, en moyenne, de 0,9 % par an. Rien ne justifiait une accélération aussi insensée, sinon un virage net vers l’ambulatoire et la perpétuation de mesures budgétaires prises bien avant la crise.

L’hôpital s’est recentré sur sa vocation d’urgence. La pandémie a entraîné une hausse significative des capacités en soins critiques. Pour le reste, on compte sur la médecine de ville, sans s’assurer que la prise en charge soit possible…

C’est nier que l’activité hospitalière déborde largement le cadre de l’urgence. En parallèle, malheureusement, les capacités ambulatoires ne sont pas adaptées à due proportion.

Monsieur le ministre, la fermeture de lits ouvre un cercle vicieux de pénurie de personnel. Moins de lits, c’est moins de personnel, ce qui entraîne en retour la fermeture de nouveaux lits. Dans ces conditions, le virage vers l’ambulatoire ne peut s’analyser que comme une mesure financière, et non comme une politique sanitaire.

Monsieur le ministre, à rebours des différents plans encore en cours, cesserez-vous enfin les fermetures définitives de lits à l’hôpital ? Mettrez-vous fin à cette spirale infernale ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice de La Provôté, vous vous appuyez sur le panorama des établissements de santé, publié hier, dans le rapport de la Drees, qui fait état d’une baisse du nombre de lits en hospitalisation complète pour l’année 2020.

En tant que médecin qui connaît bien l’hôpital, je considère qu’il faut replacer ce chiffre dans son contexte, car le nombre de lits d’hospitalisation complète est une donnée très insuffisante pour apprécier la capacité du système de soins à prendre en charge les besoins de la population.

En effet, l’amélioration des technologies, des traitements médicaux et des techniques chirurgicales a pour conséquence que l’on peut prendre en charge de plus en plus de patients sans qu’ils passent la nuit à l’hôpital, ou bien directement à domicile. On peut également réduire les durées de séjour, et cela au bénéfice des patients, qui est toujours privilégié. Nous répondons d’ailleurs ainsi à une aspiration forte de nos concitoyens.

De plus, durant la crise du covid, nous avons dû procéder à des réorganisations : pour éviter la contagion, des chambres doubles ont dû être transformées en chambres simples, réduisant de fait le nombre de lits.

De nombreux lits ont été ouverts en soins critiques. Pour cela, il a fallu réaffecter du personnel provenant d’autres services, ce qui a également contribué à diminuer le nombre de lits, dans la mesure où la prise en charge en soins critiques nécessite la présence de davantage de soignants autour du patient.

Néanmoins, comme vous le savez, je ne néglige pas les difficultés que connaît l’hôpital dans notre pays. Je veux m’attaquer à une refonte en profondeur de notre système de santé, qui, plutôt que de se centrer sur l’offre de soins et le nombre de lits, privilégiera la réponse aux besoins de santé de la population.

Tel sera l’objet de la concertation des parties prenantes, qui doit nous permettre de trouver des solutions pragmatiques, applicables sur le terrain, en fonction des besoins identifiés de chaque territoire. Je m’appuierai également sur le travail des parlementaires. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le ministre, je vous réponds moi aussi en tant que médecin.

Comme l’a démontré le récent rapport de nos collègues Catherine Deroche et Bernard Jomier, l’hôpital public est un maillon essentiel de la chaîne sanitaire. Avec moins de lits et moins de personnel de soins, il se retrouve démuni et affaibli, alors qu’il y va de la santé de tous.

Tout comme la médecine de ville et les établissements non publics, l’hôpital est au service de la santé et non d’un budget à tenir.

Arbitrer, c’est choisir, et cela pour renforcer chacun des maillons de notre système de santé. Le pragmatisme a un coût. Choisir, c’est moins de contraintes, plus d’humain, plus de solidarité, et c’est surtout de meilleurs soins. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

attaque de policiers à lyon

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le ministre, il y a une semaine, parce qu’ils ont tenté d’interpeller un homme ayant commis un vol à l’arraché, trois policiers en civil ont été violemment attaqués à Lyon, dans le quartier de la Guillotière. Au nom du groupe Les Républicains, je veux leur dire notre total soutien.

Selon le garde des sceaux, la France n’est pas un coupe-gorge. Permettez-moi pourtant de rappeler le cas de ce médecin militaire, poignardé à mort à Marseille, devant ses enfants, sans qu’un hommage national lui ait été rendu : Alban Gervaise, mort sans la France.

La presse quotidienne régionale nous informe de ces attaques. Pour les derniers jours, il faut citer Angers, Amiens, Montpellier, Loriol-sur-Drôme, Metz et tant d’autres communes qui ont connu ces drames. Ces attaques au couteau sont parfois le fait d’étrangers déjà connus défavorablement des services de police, ce qui nous plonge dans l’incompréhension.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si ces attaques contre des personnes, dont des policiers, relèvent d’un simple sentiment d’insécurité ou s’il s’agit d’une réalité ? Et que comptez-vous faire pour y remédier ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Madame la sénatrice, si je puis me permettre, vous avez un peu tout mélangé. Je vais donc revenir sur les différents faits que vous avez mentionnés et qui sont tous des drames.

Je veux rendre hommage aux policiers qui ont procédé à l’interpellation ayant eu lieu à Lyon, dans un quartier de reconquête républicaine, celui de la Guillotière, où nous avons déployé 31 policiers depuis le 1^er janvier dernier, où il y a eu 475 interpellations et où le nombre de gardes à vue et de trafiquants arrêtés a augmenté de 240 %. Ces policiers en civil ont fait honneur à leur uniforme, si j’ose dire, en intervenant.

Des opérations de police sont commandées tous les jours pour faire régner l’ordre de la République dans ce quartier, qui connaît depuis trente ans des difficultés extrêmement fortes, comme d’autres quartiers de la République.

Vous évoquez des étrangers en situation régulière ou irrégulière qu’on laisserait libres de commettre des actes délictuels ou criminels. Je me suis exprimé très clairement à ce sujet et je rappelle que, depuis deux ans, nous avons expulsé 3 000 étrangers délinquants. Nous continuerons en ce sens, et j’espère que le Parlement nous y aidera.

Dans la malheureuse et terrible affaire d’Angers, le réfugié qui a commis ces actes – il n’y a manifestement aucun doute possible sur ce point – n’était pas connu des services de police. Il ne faut donc pas tout mélanger, madame la sénatrice, d’autant que vous siégez dans une assemblée sérieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, lorsque des personnes sont attaquées de la sorte, comment pourrait-on « tout mélanger » ? Il s’agit tout simplement d’attaques et de vies brisées.

Me serais-je trompée, ou étiez-vous bien ministre ces dernières années ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Non seulement vous semblez découvrir les faits, mais vous reprenez aussi une partie des propositions que nous avions formulées, alors qu’elles ont été rejetées avec mépris sous les quinquennats Hollande et Macron. Les peines planchers pour ceux qui attaquent nos forces de l’ordre ? Rejetées ! Les places de prison supplémentaires ? Nous attendons encore. L’expulsion des étrangers qui représentent une menace ? Rejetée, elle aussi !

Vous citiez des chiffres, mais ils sont largement insuffisants, et les propositions que nous avons formulées, vous les avez toutes méprisées.

Aujourd’hui, on recense en moyenne 120 attaques à l’arme blanche, chaque jour, en France, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui a malheureusement été supprimé. Alors que ces attaques étaient auparavant souvent liées au terrorisme islamique, elles sont désormais reléguées à la rubrique des faits divers.

Pourtant, vous prononcez toujours les mêmes mots. Vous nous dites que « nous mélangeons tout » ou bien que ces attaques relèvent de « risques incontrôlables », sont le fait « de déséquilibrés » ou sont « des actes isolés », ce qui est un déni de la réalité. Vous considérez souvent nos questions comme illégitimes, vous les qualifiez même de « nauséabondes », et nous ferions de la « récupération politique ».

Monsieur le ministre,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Valérie Boyer. … j’ai le regret de vous dire que les tweets ne remplacent pas l’action. Combien de vies ont été blessées, perdues ou abîmées parce que vous n’avez pas repris nos propositions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

difficultés de recrutement dans l’éducation nationale

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Angèle Préville. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, le métier de professeur est un beau métier, noble et généreux, le plus beau métier du monde, paraît-il.

Or ont fleuri ces derniers jours des offres d’emploi rédigées en ces termes : « Recherche professeur, dix-huit heures par semaine, 936 euros par mois ». Quel choc ! Qu’est-ce qui s’est défait lentement et insidieusement pour que l’on en arrive là ? De quoi est-ce le nom ?

S’il y a effectivement urgence, puisque 4 000 postes d’enseignants resteront non pourvus à la rentrée prochaine faute de candidats, je ne comprends ni la méthode du job dating ni le montant du salaire offert, qui est proprement hallucinant. Quel manque d’anticipation, surtout !

Les personnes recrutées lors de ces séances de job dating exerceront demain devant vos enfants et petits-enfants, mes chers collègues, sans formation, plongés dans le bain bouillonnant des classes, au hasard, selon une statistique inconnue et aléatoire. Les enfants de la République méritent mieux que cela.

Enseigner est non seulement une vocation, mais surtout un métier, qui ne s’improvise pas. Enseigner nécessite tout à la fois des qualités personnelles indispensables et une formation solide. Constat amer, le métier de professeur n’est plus attractif, à cause d’un salaire très insuffisant.

Le chantier pour reconstruire la « maison Éducation nationale » est colossal. C’est une nécessité absolue, d’autant que nous sommes très mal placés dans les classements de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, relégués au rang de mauvais élèves, en somme.

Être civilisé, n’est-ce pas assurer l’accès au savoir et à la connaissance et permettre à tous les enfants de France, comme cela a été le cas pour vous, monsieur le ministre, de devenir ce qu’ils doivent être ?

Il y a parmi les étudiants pauvres des vocations qui ne se réalisent pas. Or il existait par le passé des formations rémunérées pour les étudiants qui s’engageaient dans l’éducation nationale, qu’il s’agisse de l’école normale pour les instituteurs ou des instituts de préparation aux enseignements de second degré (IPES) pour les professeurs. Ne serait-ce pas là une manière de combattre les assignations de naissance tout en résolvant une partie du problème du recrutement des professeurs ?

Quant aux salaires, monsieur le ministre, que proposez-vous ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame Préville, la prochaine rentrée interviendra en effet dans un contexte délicat de recrutement des professeurs, en raison d’une baisse d’attractivité structurelle de certains concours de recrutement des enseignants, phénomène relevé récemment dans un rapport très informé du sénateur Gérard Longuet.

Nous sommes cette année confrontés à une situation un peu particulière, du fait, tout d’abord, de la réforme engagée pour le recrutement des enseignants, avec une exigence de niveau passée de bac+4 à bac+5 ; s’y ajoute un marché de l’emploi très tendu, qui rend les recrutements difficiles.

Au regard de cette situation, le ministère a mis en place une série de mesures pour assurer les meilleures conditions de rentrée possible, dont des recrutements sur liste complémentaire, des concours supplémentaires et des recrutements d’enseignants contractuels, qui ne se font pas du tout en quelques instants ni selon les termes que vous avez décrits, madame la sénatrice.

L’objectif reste que tous les élèves soient accueillis et qu’un professeur soit présent devant chaque classe.

Sachez également, madame la sénatrice, que toutes les académies sont mobilisées dès à présent et qu’une cellule de rentrée sera active dès le 22 août prochain, dans chaque rectorat, pour prévenir et résoudre les dernières difficultés.

Enfin, conformément aux engagements du Président de la République et de la Première ministre, la revalorisation à venir dans le cadre du pacte avec les enseignants fera l’objet d’une concertation pour renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement, pour mieux reconnaître l’engagement de chacune et chacun des professeurs et pour repenser finement les dynamiques et les évolutions de carrière. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la proposition que je vous ai faite de rétablir les possibilités qui étaient auparavant offertes aux étudiants de s’engager dans l’éducation nationale en étant rémunérés. Cela permettrait, je le répète, de résoudre en partie le problème du recrutement des enseignants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Esther Benbassa applaudissent également.)

réforme de la préfecture de police de paris

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dominati. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le ministre, jeudi dernier, vous avez installé le nouveau préfet de police – malheureusement pour moi, c’est le treizième depuis que je suis élu parisien. Vous avez défini un ordre de mission précis, très complet, qui est en même temps un bilan des insuffisances de l’institution et des déficiences de la sécurité à Paris.

Bien entendu, il ne s’agit pas de critiquer les personnes, car chacun essaie de faire son devoir. Toutefois, au cours de la V^e République, divers gouvernements ont essayé de créer des préfets de police en Corse, à Grenoble, à Lyon, et il y en a un aujourd’hui à Marseille.

Lorsque Laurent Nunez, actuel préfet de police de Paris, avait été nommé à Marseille, il m’avait expliqué l’aspect opérationnel de la préfecture de police de cette ville, en insistant sur le fait qu’elle n’était pas engoncée dans l’administration ni la bureaucratie. Il partageait en cela l’avis d’Éric Morvan, qui était à l’époque directeur général de la police. Laurent Nunez a plus tard été nommé secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur par le président Macron pour redéfinir les missions de la préfecture de police.

Monsieur le ministre, j’aimerais savoir qui, du Marseillais ou du Parisien, bénéficie du meilleur système de sécurité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il me faudrait au moins une demi-heure pour répondre à la question du sénateur Dominati.

M. le président. Une demi-heure moins vingt-huit minutes ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Il connaît bien le sujet et a rappelé son expérience, à la fois parisienne et politique, qui est très supérieure à la mienne.

Je veux tout d’abord rendre hommage au travail accompli par le préfet Lallement (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.), qui a pendant trois ans dirigé la préfecture de police, dans des conditions très difficiles, en raison du terrorisme et de diverses formes de contestation.

Monsieur Dominati, j’ai effectivement installé M. le nouveau préfet de police avec une feuille de route claire, dont la principale priorité est la lutte contre la délinquance à Paris.

L’ordre public a pu être trop mis en avant dans certaines circonstances, dont on peut néanmoins comprendre qu’elles l’exigeaient. Toutefois, la délinquance à Paris augmente de telle sorte qu’il y a désormais plus de violences urbaines dans les XVIII^e,XIX^e et XX^e arrondissements qu’en Seine-Saint-Denis, selon des statistiques qui datent du 14 juillet dernier. Le problème ne relève pas seulement de la politique de sécurité de notre pays : il concerne aussi l’agglomération parisienne et la Ville de Paris.

La deuxième priorité porte évidemment sur la préparation des jeux Olympiques. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’en rester à l’impréparation ou aux difficultés qui ont pu se manifester lors d’événements passés, mais de regarder vers l’avenir. Laurent Nunez devra accomplir pour cela un travail très important, avec l’aide de la préfecture de police et de ses 43 000 agents, auxquels je renouvelle la confiance du Gouvernement.

Vous me demandez quel système est le plus efficace. Il ne vous aura pas échappé que Paris n’est pas Marseille. À Marseille, il y a une police municipale et un maire qui a la compétence en matière de vidéoprotection. Et il n’y a pas l’immense majorité des lieux du pouvoir politique et économique, ainsi que des lieux de circulation : nul besoin de rappeler que Paris est une ville historiquement et politiquement différente des autres.

Faut-il faire évoluer la préfecture de police, en lien avec la direction générale de la police nationale ? Sans doute, monsieur le sénateur, mais il me semble que ce n’est pas l’objectif du préfet de police que j’ai nommé pour lutter contre la délinquance et pour préparer les jeux Olympiques.

En revanche, la question se posera certainement dans le cadre du Grand Paris, de la métropole parisienne et, plus généralement, de la place de Paris dans les institutions : la préfecture de police devra évoluer autant qu’eux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour la réplique.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, toutes les forces politiques parisiennes se sont résolues à la création d’une police municipale, alors qu’elles n’y étaient pas nécessairement favorables.

Dans la mesure où vous avez été renouvelé dans vos fonctions, vous semblez avoir l’écoute du Président de la République. Mme la Première ministre a exercé des fonctions importantes en région parisienne, que ce soit dans l’urbanisme ou dans les transports. (Mme la Première ministre opine.)

Emmanuel Macron est le seul président de la V^e République à n’avoir jamais défini d’enjeux pour l’Île-de-France et à ne jamais s’être intéressé aux structures institutionnelles de la région.

Le Grand Paris ne correspond pas au périmètre de la préfecture de police. Vous parlez de la préparation des jeux Olympiques. Comme vous, nous souhaitons que les Parisiens et, surtout, les visiteurs qui viendront voir les jeux soient en sécurité.

De grâce, usez de votre influence et de celle de Mme la Première ministre pour inciter le président de la République à s’intéresser à Paris ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

lutte contre la sécheresse

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre-Antoine Levi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, les bouleversements causés par le réchauffement climatique ont de lourdes répercussions sur nos vies. On ne compte plus les vagues caniculaires qui s’abattent sur le territoire, toujours plus précoces, toujours plus fréquentes et toujours plus intenses.

Le 25 juillet dernier, nous apprenions que la quasi-totalité des départements de France étaient concernés par des restrictions d’utilisation de l’eau : pas moins de 90 d’entre eux le sont encore aujourd’hui. Soyons clairs, la sécheresse est là.

De plus, avec la hausse massive des températures, le phénomène d’évapotranspiration des plantes augmente et le bilan hydrique des sols devient alarmant.

L’eau est un enjeu majeur pour le monde agricole. Sans mobilisation des pouvoirs publics, c’est notre agriculture tout entière qui sera menacée.

Or, face à ce fléau, nos agriculteurs se sentent abandonnés. Leur situation est déjà très difficile, et il est de notre devoir de continuer à les aider. Il nous faut absolument développer nos efforts pour capter l’eau. En effet, monsieur le ministre, le problème n’est pas tant l’eau que sa captation et sa gestion tout au long de l’année. L’agence de l’eau Adour-Garonne prévoit même que le volume de pluie annuel sera plus important d’ici à 2050 qu’il ne l’est aujourd’hui.

Des solutions existent, comme les retenues collinaires ou les barrages, mais elles sont difficiles à mettre en œuvre. Les normes bloquent et découragent toute initiative en ce sens.

Vous me répondrez sans doute que le problème vient de l’Europe. Mais alors, pourquoi l’Espagne, qui a deux fois moins de ressources en eau que la France, parvient-elle à en capter presque dix fois plus ?

Pour y arriver, il faut du volontarisme et du courage politique. Or l’État en a souvent manqué durant ces dernières années. L’abandon du barrage de Sivens en est un exemple caractéristique.

M. Philippe Folliot. C’est vrai !

M. Pierre-Antoine Levi. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer concrètement quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour aider le monde agricole à faire face aux épisodes de sécheresse ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Pierre-Antoine Levi, vous l’avez souligné, le réchauffement climatique bouleverse effectivement la réalité quotidienne, en particulier celle des agriculteurs, dont il touche les cultures et le cheptel. Vous avez parfaitement décrit la situation qui prévaut dans votre département et qui est aussi celle de l’immense majorité des départements de France, hélas.

Pour gérer la crise dans l’urgence, nous devons prendre tout d’abord des mesures de régulation de l’usage de l’eau, des mesures d’aide au coût de l’alimentation animale et des mesures de prévention des risques d’incendie qui menacent malheureusement les cultures.

Nous avons également identifié des besoins de trésorerie, car un certain nombre d’éleveurs devront acheter de l’alimentation pour leur cheptel. Nous travaillons d’ores et déjà à des solutions.

Enfin nous activerons, le cas échéant, les dispositifs classiques de gestion de crise que nous connaissons.

Toutefois, il nous faut aussi raisonner à plus long terme sur la gestion de l’eau.

Premièrement, nous soutenons l’innovation au travers du plan France Relance, qui, même s’il touche à sa fin, a permis de dégager plus de 600 millions d’euros au profit des agriculteurs, afin que ceux-ci puissent acquérir des équipements adaptés pour faire face aux exigences de la gestion de l’eau, en particulier pour l’irrigation.

Deuxièmement, nous veillons à faciliter l’accès à l’eau, conformément aux conclusions du Varenne de l’eau, qui vont au-delà du seul déploiement d’un système assurantiel. Le décret encadrant les volumes d’eau prélevables, très attendu par les professionnels, est en cours d’élaboration et sera publié dans les prochains jours – j’y travaille avec Christophe Béchu.

Troisièmement, nous développons la construction de retenues collinaires, c’est-à-dire de retenues d’eau permettant de faire face à la dérégulation pluviométrique, conséquence de la dérégulation climatique.

J’y travaille également avec mon collègue Christophe Béchu, territoire par territoire, en identifiant les projets à développer et en levant les contraintes administratives qui bloquent la situation, qu’elles relèvent de la temporalité ou qu’elles soient d’ordre juridique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le ministre, les nuisances et les dégâts causés de manière récurrente par les communautés des gens du voyage qui investissent certains terrains de nos communes en toute illégalité préoccupent de plus en plus nos élus. En effet, les procédures d’expulsion, lorsqu’elles sont engagées, tardent à être mises en œuvre et se révèlent inefficaces.

M. Loïc Hervé. Tout à fait !

M. Jean Sol. De tels retards ont des conséquences environnementales, économiques et sanitaires extrêmement dommageables : dégradations et pollutions des espaces dans les zones Natura 2000 et dans les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), vol et gaspillage d’eau, raccordements électriques illégaux et précaires, surplus de volume de déchets à gérer à la charge des communes, atteinte à l’image et à l’attractivité de nos territoires, délinquances itinérantes, etc.

Les collectivités territoriales, alors même qu’elles sont en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, subissent des occupations illicites récurrentes, sans que l’État, qui en a pourtant le pouvoir, parvienne à interrompre celles-ci et à procéder rapidement à des évacuations.

M. Loïc Hervé. C’est la double peine !

M. Jean Sol. Il nous semble donc nécessaire de réformer les modalités d’accueil et d’évacuation des gens du voyage, sans pour autant stigmatiser ces derniers, en créant notamment une procédure d’expulsion d’urgence facilitant l’enlèvement et la saisie rapide de leurs véhicules. Cette procédure pourrait être activée par les maires en cas d’occupations illicites, quelle que soit la nature du terrain.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean Sol. Ma question est donc la suivante : face au désarroi de nos administrés, de nos élus et de nos forces de l’ordre, et avant qu’un drame ne se produise, qu’envisagez-vous de faire, monsieur le ministre ? Il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison. Des élus de la République et des préfets signalent une multiplication de faits, singulièrement cet été d’ailleurs.

Ayant créé une aire d’accueil des gens du voyage et connu les difficultés que vous évoquez, tant sur les terrains publics que sur les terrains privés – c’est parfois la même chose pour les citoyens –, je comprends les difficultés fortes que vous mentionnez et les nuisances extrêmement importantes que vous soulignez.

Cependant, je souhaite indiquer que, si des nuisances existent, alors que les communes ou les départements ont réalisé les schémas prévus par la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite Besson I, et la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite Besson II, de nombreux schémas intercommunaux et interdépartementaux ne sont pas encore complets.

Je veux souligner, dans cet hémicycle, que 45 projets d’aires d’accueil de gens du voyage ont été conduits l’année dernière et qu’ils ont été très largement subventionnés par l’État.

Nous avons créé une amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui est en phase d’expérimentation et que nous allons généraliser, le garde des sceaux et moi-même. Elle permet de limiter les procédures, les policiers et les gendarmes pouvant infliger une amende de quelques milliers d’euros à chaque caravane dont la présence sur un territoire ne respecte pas la légalité.

M. Jérôme Bascher. Mais qui les paye ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Cette expérimentation sera généralisée et cette mesure, comme l’AFD pour usage de stupéfiants, sera plus efficace que le recours aux procédures.

Cependant, les procédures judiciaires et administratives comportent, sans doute, encore beaucoup de lourdeurs. S’agissant du domaine judiciaire, je laisserai évidemment le garde des sceaux vous répondre.

Pour ma part, je suis évidemment ouvert aux propositions, émises dans le cadre des travaux du Sénat ou des débats portant sur les projets de loi que je présenterai devant votre assemblée, visant à l’amélioration du processus – le préfet étant, avec les élus, le premier à subir ces difficultés –, afin d’avoir moins de « paperasse », moins de recours et moins de difficultés.

Il faut, bien sûr, entendre et écouter les gens du voyage, mais ces derniers doivent respecter les règles de la République et de chacune de nos communes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jérôme Bascher. Et payer les amendes !

M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour la réplique.

M. Jean Sol. Monsieur le ministre, nos communes ne doivent plus souffrir à cause d’une minorité qui ne respecte pas les lois de la République.

Néanmoins, face au contexte si tendu que je décrivais, et pour faire suite aux propos de Mme la Première ministre Élisabeth Borne, qualifiant le Sénat de « chambre d’apaisement et d’équilibre », je vous invite à soutenir la proposition de loi de mes collègues Patrick Chaize, Sylviane Noël et Alain Chatillon, votée ici même et visant à consolider les outils juridiques permettant aux maires de mettre fin aux occupations illégales des gens du voyage. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Véronique Guillotin et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)

transport ferroviaire

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Martine Filleul. Monsieur le président, monsieur le ministre, en Allemagne, afin de lutter contre l’inflation et la pollution, les trajets en train sont illimités pendant l’été, moyennant une somme de 9 euros par mois. L’Espagne rendra gratuites certaines liaisons ferroviaires et Genève lance une initiative en faveur de la gratuité.

En France, rien ! Nous sommes assis sur le banc des mauvais élèves. Malgré un afflux de 1,4 million de billets longue distance vendus seulement pour les mois de juillet et d’août, malgré une inflation qui rend la situation des Français plus précaire, le prix des billets de train continue à grimper – il a connu une augmentation de 14,9 % en juin –, sans aucune perspective d’amélioration en 2023.

Le groupe socialiste vous propose pourtant, depuis plusieurs années, la réduction à 5,5 % du taux de TVA portant sur les billets de train et l’augmentation des moyens de la SNCF ; c’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi que nous avons déposée. Vous les refusez.

Pourtant, la planète a besoin de plus de trains ; les citoyens ont besoin de prix plus bas ; la SNCF a besoin de plus d’argent. Et, monsieur le ministre, vous rejetez la faute sur les Français. Vous les invitez à réserver leur billet en avance, grâce à des cartes de réduction et en choisissant les horaires moins coûteux. Insinuer ainsi que les citoyens achètent volontairement les billets les plus chers témoigne de votre déconnexion et de votre incompréhension des difficultés des Français !

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour permettre à tous nos concitoyens de prendre le train, ces prochains mois, à des tarifs abordables ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa et M. André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Martine Filleul, l’Européen que je suis aime les comparaisons, mais il faut dire toute la vérité : ce qui est mené en Allemagne est une expérimentation, permettant en effet des trajets en train au prix de 9 euros par mois, mais pour le seul été 2022.

Mme Laurence Rossignol. Allons-y !

M. Clément Beaune, ministre délégué. À partir du 31 août, cela s’arrêtera.

Je rappelle que le coût pour la collectivité, partagé d’ailleurs avec les Länder allemands, c’est-à-dire l’équivalent des régions françaises, est de trois milliards d’euros.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Faites-le en France !

M. Clément Beaune, ministre délégué. Nous devons examiner les sujets de tarification, mais aussi dire clairement quelle est notre priorité. Je ne suis pas sûr que le seul sujet que nous devions traiter soit celui des pics tarifaires qui ont lieu pendant quelques week-ends de vacances, même si cela est extrêmement important – ce sujet sera aussi réexaminé avec la SNCF.

Des mesures ont déjà été prises : je pense, en effet, aux cartes de tarification qui permettent le plafonnement des prix. Ce n’est sans doute pas une réponse parfaite ou complète, mais c’est un projet important.

Notre priorité est le réinvestissement massif, que nous avons réalisé ces dernières années, avec de nombreuses collectivités d’ailleurs, en faveur du train et du transport du quotidien. Si nous devons avoir une priorité, en matière budgétaire en particulier,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question !

M. Clément Beaune, ministre délégué. … et nous aurons l’occasion d’en discuter dans les prochaines semaines, elle doit porter sur les petites lignes, les trains du quotidien dans nos grandes aires métropolitaines, la régénération et la modernisation de notre réseau, au sujet de laquelle nous avons un retard très important sur nos partenaires européens. Nous y avons investi beaucoup plus de moyens ces dernières années – l’investissement a été multiplié par quatre en dix ans, notamment pendant ces cinq dernières années.

Les questions de tarification sont bien sûr importantes,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et l’écologie ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. … mais je ne veux pas laisser croire que le sujet se résume au TGV et à la période des vacances ; il concerne aussi la rentrée scolaire qui se prépare, les transports du quotidien ou le travail.

Je rappelle que le reste à charge pour les usagers, qui est le fruit du travail de l’État, de la SNCF et de nombreux opérateurs et collectivités, représente un quart du coût total des transports publics. C’est le plus faible reste à charge d’Europe. Nous devons collectivement concentrer l’effort budgétaire, politique et territorial, dans les prochains mois, sur ce sujet. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. C’est un fait, monsieur le ministre : tout ce que vous avez pu mettre en œuvre n’a visiblement pas eu de conséquences sur le prix des billets, donc sur le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

tarifs réglementés dans les ehpad

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a mis en place, depuis novembre 2021, un bouclier tarifaire afin de limiter la hausse des prix de l’électricité et du gaz à 4 %. En effet, les coûts de l’énergie explosent, et les Français doivent pouvoir payer leurs factures. Cette mesure est à saluer, puisque, sans son adoption, les prix auraient augmenté de 45 %.

Cependant, le cas particulier des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en maison de retraite, qui sont exclus du dispositif, tout comme le sont les entreprises et les collectivités, attire notre attention. Leur situation est pourtant identique à celle de l’ensemble des particuliers, puisqu’ils résident dans un lieu d’habitation, selon un contrat de prestations à durée indéterminée, sur lequel figure aussi la fourniture d’énergie.

D’ailleurs, l’éligibilité de certains résidents en Ehpad au chèque énergie et à l’aide personnalisée au logement (APL) confirme qu’il s’agit bien de leur domicile. J’ai étudié les chiffres avec les directeurs des Ehpad de mon canton, et nous avons constaté qu’un résident paye son électricité deux fois plus cher que les autres habitants.

S’agissant de l’Ehpad de ma commune de Gerstheim, des calculs prévisionnels montrent que l’augmentation pourra atteindre jusqu’à 469 % pour les heures pleines hiver, sans compter les taxes.

Cette différence de traitement entre un habitant et son voisin ne se justifie pas. Nous n’avons aucune explication crédible à donner aux familles. Il s’agit bien là d’un oubli engendrant une inégalité, qui doit être corrigée avant l’automne prochain.

Que proposez-vous, monsieur le ministre, afin de ne pas pénaliser nos aînés les plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, vous avez raison, les coûts de l’énergie connaissent aujourd’hui une augmentation extrêmement importante, en raison de la conjoncture internationale.

La France a pris très tôt des mesures exceptionnelles et importantes afin de protéger les Français de cette inflation.

Vous avez également raison de souligner que le prix de l’hébergement en Ehpad inclut le coût de l’énergie. Néanmoins, je voudrais immédiatement rassurer les résidents en Ehpad et leurs familles, que l’augmentation de ces coûts inquiète, en rappelant que les tarifs d’hébergement sont encadrés, quelle que soit leur situation : si le résident bénéficie d’une place habilitée à l’aide sociale, le tarif est encadré dans le cadre d’une négociation entre le département et l’Ehpad ; s’il réside dans un Ehpad, en général privé commercial, où le tarif est fixé librement par l’opérateur à son entrée dans l’établissement, l’évolution du prix dépend d’un tarif fixé chaque année au niveau national.

Ces mesures permettent d’encadrer l’évolution des tarifs en Ehpad. Nous examinerons précisément la situation que vous dénoncez, mais elle semble étonnante au regard du système existant.

Enfin, je souhaite également signaler l’effort extrêmement important fourni par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé, afin d’améliorer la performance énergétique des établissements. Des crédits de 1,5 milliard d’euros ont été mis sur la table et conditionnés à l’amélioration de la performance énergétique des Ehpad.

Les directeurs de ces établissements sont aujourd’hui accompagnés, à cet effet, par des conseillers en performance énergétique. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, les tarifs peuvent être encadrés, mais quelqu’un doit bien payer.

Or les départements ne peuvent pas faire face, aujourd’hui, à cette explosion des tarifs de l’énergie. Les chiffres sont éloquents : quelque 700 000 personnes vivent en Ehpad, et le prix mensuel d’un séjour est suffisamment élevé pour les familles. On ne peut plus charger la barque ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

réforme des finances locales (ii)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, si vous avez aimé la question de Mathieu Darnaud, je ne doute pas que vous allez adorer la mienne. (Sourires.)

Dans notre pays si tourmenté – je parle sérieusement –, seule l’efficacité de l’action publique nous permettra collectivement de regagner la confiance de nos concitoyens. Vous le savez, les collectivités en sont, aux côtés de l’État, des acteurs essentiels, aussi bien par temps calme que par gros temps.

Cependant, pour ce faire, monsieur le ministre, elles ont besoin de stabilité et d’anticipation, donc d’un cap.

Au cours des débats sur le projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a spontanément inventé le concept de task force – c’est ainsi qu’il l’a formulé, mais je dirais plutôt « force de concertation » –, afin de gérer l’atterrissage hasardeux d’amendements que l’on peut qualifier d’« accidentogènes » et qu’il propose d’ajourner jusqu’à l’examen du projet de loi de finances initiale.

Aujourd’hui spontanée et curative, cette initiative deviendra-t-elle préventive ? Sera-t-elle élargie aux associations d’élus et au Sénat, comme une parfaite concrétisation du discours de la méthode de Mme la Première ministre ?

Monsieur le ministre, profiterez-vous du silence législatif de l’été pour échanger sur un projet de loi de finances initiale pour 2023 sécurisé parce qu’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle, en ayant traité les questions qui fâchent – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inflation, fonctions, dépenses imposées aux collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la présidente Françoise Gatel, nous avons une chef, et elle a défini un cap, ici, à la tribune du Sénat à l’occasion de sa déclaration de politique générale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Fayot ! (Rires.)

M. Christophe Béchu, ministre. Ce cap, c’est celui de la coconstruction.

Le 19 juillet dernier, lorsque j’ai reçu les associations d’élus, j’ai dit que nous mettrions à profit le temps disponible à la rentrée, afin de travailler, avec le Sénat et l’ensemble des parlementaires, et coconstruire les textes qui nous attendent et qui portent sur les sujets que vous avez évoqués.

Ce travail tiendra compte des balises que j’ai eu l’occasion de rappeler et que le sénateur Mathieu Darnaud a parfaitement retenues, concernant notamment l’absence de baisse des dotations des collectivités territoriales – l’absence totale de ponction, pour l’énoncer de façon encore plus claire. Nous allons profiter de l’été et, comme la séance publique ne reprendra qu’au début du mois d’octobre, la méthode annoncée dans cet hémicycle s’accompagne du temps nécessaire à sa mise en œuvre. (M. Loïc Hervé s’exclame.)

Les sujets ne manquent pas ! C’est le cas sur le plan financier : je n’oublie pas les interpellations portant sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; je n’oublie pas non plus les questions portant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sur les méthodes visant à assurer sa compensation.

Je souhaite donc que nous retrouvions collectivement quelques ressources, afin d’avancer activement sur ces sujets dès la fin du mois d’août. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, quitte à m’attirer les foudres de mes collègues, je salue votre chef, ainsi que sa méthode !

Je salue aussi le mien, qui nous invite collectivement à faire preuve d’anticipation, d’exigence et d’esprit constructif. Sérieusement, monsieur le ministre, les collectivités ne peuvent pas vivre au rythme des convulsions budgétaires, car elles ont l’obligation d’avoir des budgets en équilibre.

M. Philippe Nachbar. C’est bien de le rappeler !

Mme Françoise Gatel. Donc, anticipons, fixons-nous un cap. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Guylène Pantel applaudit également.)

population carcérale et canicule

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa. Mes chers collègues, si les pouvoirs publics font des efforts, depuis la grande canicule de 2003, afin de lancer des campagnes de prévention pendant les pics de chaleur, le système pénitentiaire doit, seul, faire face à la crise, et les détenus se débrouiller avec le peu de moyens à leur disposition, alors même que la surpopulation carcérale atteint des sommets.

Depuis janvier 2022, j’ai visité sept prisons à travers la France. Le mardi 19 juillet, jour de canicule, je me suis rendue avec mon équipe, une représentante de l’Observatoire international des prisons (OIP) et un journaliste de l’Agence France Presse à la maison d’arrêt de Nanterre, laquelle connaît un taux d’occupation d’environ 150 % et se trouve confrontée aux mêmes problèmes de vétusté, d’insalubrité, de promiscuité et de manque d’hygiène que les autres établissements.

Les détenus ont seulement trois douches par semaine. Et qui peut s’acheter un ventilateur ? Même avec un ventilateur et un drap mouillé accroché aux barreaux, il faisait 37 à 38 degrés Celsius dans les cellules. Au dernier étage, dans la coursive à ciel ouvert, la température était de 45 degrés. Des détenus répandaient de l’eau par terre et marchaient pieds nus pour se rafraîchir. Ils parlaient de leur souffrance ; ils demandaient un peu d’humanité, plus de douches et moins de surpopulation pour commencer.

Monsieur le ministre, que compte faire l’État pour rénover nos prisons et les adapter au réchauffement climatique ? L’enfer, ce n’est pas les autres, comme Sartre l’écrivait. L’enfer, c’est la prison en temps de canicule. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Michelle Meunier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Esther Benbassa, depuis que la prison existe, le retour des beaux jours rend la détention plus difficile, et c’est encore pire par temps de canicule.

C’est vrai pour les personnels pénitentiaires, que je n’oublie pas et qui sont la troisième force de sécurité de notre pays ; c’est vrai également pour les détenus, que personne n’oublie. Le Sénat a d’ailleurs voté à l’unanimité le texte, proposé par M. le président de la commission des lois, à qui je rends hommage (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) – moi aussi, j’ai mon quart d’heure de fayotage ! (Applaudissements sur diverses travées.) –, qui portait sur les conditions indignes de détention.

Sur le plan national, quelque 130 millions d’euros ont été consacrés à la rénovation d’établissements pénitentiaires, soit le double de ce qui avait été accordé précédemment. Il s’agit des Baumettes, de Fresnes, de Fleury-Mérogis et de la Santé.

À l’échelle nationale, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, nous construisons des prisons. Nous en aurons construit 49, ce qui représente une création nette de 15 000 places à la fin du quinquennat.

Concernant la prison de Nanterre, je vous fais part de quatre préconisations fortes, légitimement portées par l’administration pénitentiaire : tout d’abord, plus de médecins pour ceux qui sont en situation de fragilité – je pense aux détenus âgés ; ensuite, un rafraîchissement des locaux, en faisant appel à diverses solutions ; en outre, le remplacement des réfrigérateurs, 45 ayant été mis en place la semaine dernière ; enfin, permettre davantage de douches que ce que prévoit la réglementation.

La prison, on le sait, est faite pour punir et pour mettre la société à l’abri d’un individu dangereux, mais elle sert également à réinsérer.

Il faut faire preuve de fermeté, sans démagogie, et d’humanisme, sans angélisme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le ministre, quelque chose doit tout de même être fait ! Ces actions ne sont pas suffisantes. S’il faut construire plus de prisons, il faut les construire autrement, tout comme il faut incarcérer autrement.

Concédez tout de même que le système pénitentiaire requiert des réformes, encore plus de réformes.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 5 octobre 2022, à quinze heures.

Je rappelle que nous aurons une séance de questions orales la semaine prochaine.

Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 27 voix pour, aucune voix contre – à la nomination de M. Jean Castex (MM. Éric Dupond-Moretti et Olivier Véran s’exclament.) à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.) À faire pâlir d’envie ! (Sourires.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 28 juillet 2022 :

À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (texte de la commission n° 828, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures vingt.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER