M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.
M. Pierre Louault. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 111.
M. Sebastien Pla. La Safer n’a pas lieu d’accéder au casier viticole informatisé : c’est une question de confidentialité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cette mesure bien encadrée a été insérée en commission afin d’assurer que les Safer aient les moyens de bien d’instruire les dossiers. Plutôt qu’un accès illimité à de très larges données, que certains proposaient, nous avons privilégié des demandes motivées et ciblées auxquelles le préfet pourra donner suite ou non.
Aussi, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Pour ma part, je suis favorable à ces trois amendements : à mon sens, de tels éléments ne sont pas nécessaires pour effectuer ce contrôle.
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié, 38 rectifié ter et 111.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 192, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer les mots :
le décret prévu à l’article L. 333-5
par les mots :
arrêté du ministre chargé de l’agriculture
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à remplacer la mention du décret par celle d’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 120 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41
Remplacer le mot :
entend
par les mots :
peut entendre
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié bis.
M. Franck Menonville. L’audition des parties ne doit pas être obligatoire. Elle doit rester une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties.
Soyons vigilants : une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’autorité administrative compétente.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation, l’audition des parties doit être facultative.
Cette procédure doit être laissée à l’appréciation de la Safer. J’ajoute qu’elle doit rester fluide. Les Safer apprécient si l’opération de cession de titres sociaux remet en cause les objectifs généraux du contrôle de structure défini par le code rural. Elles peuvent recueillir les observations des organisations professionnelles. Il n’est pas opportun d’ouvrir la voie à une audition systématique des parties.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Dès lors que l’on instaure une procédure d’autorisation qui aboutit à une décision individuelle, les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments à l’agent instructeur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives.
L’audition des parties n’est pas obligatoire, mais, si ces dernières le demandent, elles peuvent être entendues. Un tel dispositif peut être bien cadré, limité dans le temps et conclu par un échange, sous forme de questions et de réponses, entre le comité technique de la Safer et les parties considérées. Il garantira une plus grande transparence.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Qu’il s’agisse d’une obligation ou d’une faculté, l’essentiel, c’est que les personnes puissent être auditionnées. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié bis et 157 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 193, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après le mot :
demande
insérer les mots :
le représentant légal de
2° Remplacer les mots :
ou le
par le mot :
, le
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou son représentant légal
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 194, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si
2° Remplacer les mots :
même 2°
par les mots :
2° du I
II. – Alinéa 45
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que
2° Remplacer les mots :
au même 1°
par les mots :
aux 1° et 1° bis du I
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus d’autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement tend à préciser que le refus d’autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces dispositions me semblent satisfaites par le droit administratif en vigueur. Une décision prise lors d’un processus d’autorisation administrative est une décision individuelle susceptible de recours.
En conséquence, je demande à M. Gremillet de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 145 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 196, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
pris, ceux-ci doivent être réalisés
par les mots :
, ceux-ci sont listés au sein d’un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation. Ces engagements sont tenus
b) Après les mots :
fixé par
rédiger ainsi la fin de la phrase :
la décision d’autorisation.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Avec l’accord exprès de l’autorité administrative compétente
par les mots :
Sur décision de l’autorité administrative,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires lorsque l’autorisation est conditionnée à de telles mesures. Ces dernières seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative.
En cas de non-respect, le présent texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation et à la nullité de l’opération.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 105 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 121 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Lafon, Mme Vérien et MM. Moga et Duffourg.
L’amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52, première phrase
Remplacer les mots :
être réalisés
par les mots :
se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de procéder, en faisant application des textes régissant la procédure d’attribution, à la rétrocession, par cession ou par substitution ou en location, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole à un ou plusieurs agriculteurs mentionnés au IV du présent article, qui sont tenus au respect d’un cahier des charges. Cette promesse de vente ou de location doit être signée
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Julien Denormandie, ministre. Ces dispositions ont toute leur importance : il s’agit de rétablir l’intervention des Safer au titre des mesures compensatoires.
M. le rapporteur l’indiquait tout à l’heure à propos d’un autre amendement : la commission a décidé que les mesures de compensation ne devaient plus être instruites et proposées par les comités techniques des Safer, mais directement par l’autorité décisionnaire, à savoir le préfet.
À mon sens, les mesures de compensation doivent être instruites et proposées par les Safer, car ce sont elles qui instruisent les dossiers.
De plus, la coexistence de deux voies de discussion parallèles ne me semble pas souhaitable.
En la matière, la décision peut prendre trois formes : accord, refus, ou accord assorti de mesures de compensation. L’accord et le refus seraient proposés au préfet par la Safer. Dans ces conditions, pourquoi la compensation serait-elle instruite et décidée par le préfet et par lui seul ? Il me paraît plus naturel de laisser ces trois options entre les mains de la Safer, l’autorité préfectorale demeurant seule décisionnaire in fine.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 105.
M. Bernard Buis. Il faut le dire et le répéter : les Safer sont efficaces, opérantes et capables d’instruire des dossiers d’une grande technicité.
Depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’État a perdu la capacité, qu’il s’agisse des moyens techniques ou humains, et la volonté d’assumer une telle mission.
Les Safer ont, elles, toute l’expertise technique pour aborder cette nouvelle mission de service public, qu’elles exerceront sous le contrôle de leur commissaire du Gouvernement et de l’autorité administrative compétente.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié bis.
M. Franck Menonville. J’insiste sur le fait qu’une même entité ne saurait être juge et partie.
Il faut être clair : les comités techniques émettent des avis et, finalement, c’est l’autorité préfectorale qui décide.
Je rappelle aussi que les Safer sont placées sous la tutelle de l’État, qu’exercent les commissaires du Gouvernement. Elles doivent donc avoir la complète gestion de leurs missions.
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.
M. Pierre Louault. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 52, première phrase
Après les mots :
par l’autorité administrative compétente
insérer les mots :
ne pouvant pas excéder six mois
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Mes chers collègues, cet amendement de repli vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être mises en œuvre.
Nous l’avons indiqué en défendant l’amendement n° 89 rectifié, la possibilité de déroger à la loi par des mesures compensatoires nous inspire de grandes réserves. Toutefois, le rejet de notre amendement nous conduit à proposer ces dispositions. A minima, il faut s’assurer que les mesures compensatoires sont mises en œuvre dans un délai raisonnable.
En commission, M. le rapporteur a supprimé le délai de six mois, prévu dans le texte de l’Assemblée nationale, et l’a remplacé par un délai choisi par l’autorité administrative.
C’est bel et bien à l’autorité administrative de fixer le délai ; mais il faut encadrer ce dernier, afin qu’empêcher que les mesures compensatoires restent en souffrance un, deux ou trois ans après l’autorisation administrative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ces amendements visent à restaurer un passage obligé par la Safer pour les mesures compensatoires.
Nous avons supprimé cette disposition en commission, car nous pensons qu’il faut laisser la possibilité d’opérations amiables lorsque celles-ci répondront aux critères compensatoires qui seront fixés par le préfet.
En effet, en vertu de notre texte, les mesures compensatoires seront fixées par le préfet et soumises au cahier des charges réglementaires détaillé que la commission propose par l’un de ses amendements. Il n’y aura donc aucun défaut d’encadrement ni de suivi.
Rien ne justifie qu’une cession de vingt hectares soit nécessairement opérée par la Safer via une acquisition, puis une rétrocession au prix d’une marge, si elle peut se faire à l’amiable entre le propriétaire et un jeune agriculteur local répondant aux critères fixés par le préfet.
On nous oppose parfois le manque de moyens de l’État pour contrôler le respect des conditions, mais nous parlons de moins d’une centaine de dossiers par an en France. Cet argument n’est pas recevable : charge à l’État de dédier des moyens à ce contrôle. Il me semble que le jeu en vaut la chandelle.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié. En effet, le délai maximal de six mois n’est pas toujours pertinent, par exemple si l’engagement est de donner un bail à un jeune agriculteur à l’échéance du bail en cours, mais que celle-ci n’intervient qu’à l’issue d’un délai d’un an. C’est pour cette raison que nous laissons au préfet le soin d’adapter le délai, si besoin ; l’important est que l’engagement soit réel et soit tenu au moment où cela importe.
Enfin, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, mon amendement n° 196 tend à ce que les mesures compensatoires fassent l’objet d’un cahier des charges réglementaires fixé par le préfet à l’issue des discussions avec les Safer et les parties à l’opération. Ce cahier des charges serait le garant de ces engagements. Il permettrait de contrôler leur bon respect, tout manquement pouvant être sanctionné. Il serait annexé à la décision d’autorisation.
Je précise que notre volonté n’est en aucun cas d’exclure les Safer du suivi des mesures compensatoires. Fortes de leur expertise et de leur grande expérience en la matière, elles pourront tout à fait accompagner le préfet dans la rédaction du cahier des charges.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 196 de M. le rapporteur, qui vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires, celles-ci étant alors prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation. En effet, c’est la délibération préfectorale elle-même, en tant qu’acte administratif, qui doit prévaloir, et non un cahier des charges annexé à celle-ci.
En outre, nous avons une différence d’approche sur un point certes très technique – je vous l’accorde –, mais qui n’est pas sans importance : la Safer chargée de l’instruction doit-elle également instruire la mesure de compensation, ou bien cette mission incombe-t-elle uniquement au préfet ?
Je le répète, trois possibilités se présentent : accord ; refus ; accord avec mesures de compensation.
Dans les premier et second cas, le fait que le comité technique de la Safer soit appelé à statuer ne soulève aucune difficulté.
Dans le troisième cas – accord avec mesures de compensation –, le comité technique doit transmettre le dossier à l’autorité décisionnaire, c’est-à-dire le préfet, à charge pour lui de définir la nature de celles-ci. Mais qui a instruit le dossier ? La Safer. Et que va faire le préfet ? Il va s’adresser à ceux qui ont mené cette instruction – il ne va pas demander une nouvelle instruction à une tierce partie. C’est pourquoi il importe, à mon sens, de laisser la Safer mener l’instruction, y compris sur les mesures de compensation qui seront soumises à l’accord du préfet.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Julien Denormandie, ministre. C’est précisément ce à quoi tendent l’amendement n° 42 du Gouvernement et ceux qui lui sont identiques.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 91 rectifié de M. Redon-Sarrazy.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Vous avez compris les réserves que nous inspirent les mesures compensatoires. Elles sont abordées par un biais essentiellement quantitatif – il est beaucoup question d’hectares –, alors qu’une approche qualitative serait nécessaire. La culture de céréales, celle de plantes aromatiques ou encore l’élevage sont des activités qui requièrent des terrains de natures très différentes ; aussi faudra-t-il que les mesures de compensation soient adaptées au projet considéré.
Ensuite, imaginez qu’on impose à un jeune qui souhaite s’installer un délai de dix-huit mois pour bénéficier des mesures compensatoires. Soyons honnêtes : quand on sait toutes les difficultés auxquelles un candidat à l’installation peut se heurter, ce délai ne paraît pas raisonnable.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements nos 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement.
De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions sur le marché foncier agricole donnant lieu à des marges, dans la mesure où elles seraient alors juge et partie.
M. Jean-François Husson. Oui !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je n’affirme pas qu’elles feraient systématiquement l’objet d’accusations, qu’elles se trouvent toutes dans cet état d’esprit, mais nous savons tous ici les reproches qui sont faits aux Safer, à juste titre ou non, en fonction des départements et des transactions. C’est pourquoi, pour les en protéger, nous ne voulons pas qu’elles soient parties prenantes à la transaction elle-même.
En revanche, qu’il s’agisse de l’accompagnement, de la rédaction du cahier des charges ou d’autres questions encore, elles peuvent assister le préfet.
M. Yves Bouloux. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Tout à l’heure, j’ai demandé en vain la parole pour faire part de mon sentiment sur l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA).
J’approuve complètement ce que vient de dire la présidente de la commission.
M. Jean-François Husson. Excellent !
M. Daniel Gremillet. En effet, la mission du comité technique d’une Safer et de son conseil d’administration diffère quelque peu de celle d’une CDOA, même si ces instances ont presque la même composition – certains d’entre nous le savent bien, pour avoir siégé dans l’une ou l’autre de ces structures.
En outre, le rôle de l’État n’est pas le même. L’avis que rend une CDOA conduit souvent les collectivités territoriales à proposer un accompagnement ; il n’en est pas forcément de même des avis que rend le comité technique ou le conseil d’administration d’une Safer. À cet égard, je soutiens pleinement M. le rapporteur.
À une époque où j’avais moins de cheveux blancs, les directions départementales de l’agriculture (DDA) étaient les bâtisseurs du territoire.
Monsieur le ministre, ce n’est pas une critique à votre encontre ; c’est un constat, que vous avez d’ailleurs dressé vous-même.
Dans nos départements, les DDA ont accompli un travail fabuleux ; or, et c’est bien dommage, aujourd’hui, les directions départementales des territoires (DDT) ne disposent plus de véritables moyens d’accompagnement, alors que leurs responsabilités restent les mêmes. Il conviendrait sans doute de s’interroger, et c’est bien pour cette raison que je ne suis que partiellement d’accord avec vous. Il y a quelque chose qui ne va pas.
À titre personnel, je soutiens l’amendement et la position du rapporteur sur ce sujet éminemment complexe. Il faut voir les choses telles qu’elles sont : comme l’a dit Mme la présidente de la commission, les missions des uns et des autres sont différentes, et c’est pour cela qu’il faut les distinguer pour rassurer et pour les conforter.
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 197 |
| Contre | 147 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements identiques nos 42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié ainsi que l’amendement n° 91 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 197, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
audit premier alinéa
par les mots :
au premier alinéa du IV
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 198, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer (deux fois) le mot :
agriculteur
par le mot :
exploitant
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 104 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 123 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 60
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 333-4. – Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisation. Les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre demeurent soumises en tant que de besoin à une autorisation préalable d’exploiter en application du chapitre Ier du présent titre.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 104.