Séance du 28 octobre 2021

M. Alain Houpert. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons eu des débats respectueux, c’est la noblesse du Sénat. Comme l’a souligné Loïc Hervé, le Sénat s’apprête à adopter un texte qui a été durement amendé en commission.

Je ne comprends pas que ma famille politique vienne conforter le Gouvernement dans son obstination à utiliser la situation sanitaire comme paravent à sa tentation autoritaire.

Ce gouvernement nous a confinés, puis nous a vaccinés. Il a transformé les restaurateurs, les conservateurs de musée, les propriétaires de cinéma, en auxiliaires de la force publique. Il a forcé les soignants à la vaccination.

Aujourd’hui, il veut nous imposer une troisième dose pour que nous conservions le passe sanitaire sans lequel nous ne pouvons plus vivre – ce même passe sanitaire dont il est démontré qu’il n’empêche pas les contaminations.

J’entends même avec effroi des voix qui s’élèvent pour exiger la vaccination des enfants.

Mes chers collègues, si nous cédons au chantage de l’exécutif, nous ouvrons la voie à un passe sanitaire à vie, à la vaccination obligatoire à vie. En effet, malgré toutes les atteintes à nos libertés et le nombre de personnes vaccinées, le Gouvernement agite l’épouvantail de la cinquième vague.

Je ne serai pas complice de cette absurdité et, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai contre ce texte. Ce qu’il prévoit, à savoir une prolongation a minima du passe sanitaire, sera évidemment repoussé par la commission mixte paritaire et nous resterons alors dans la continuité de ce que veut le Gouvernement, exprimé par son porte-voix, l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Une fois de plus, le Gouvernement sous-estime les efforts consentis jusqu’à présent par les Français. L’état d’urgence sanitaire, qui devait être un régime d’exception, s’insère insidieusement dans notre droit commun.

La Défenseure des droits s’est d’ailleurs inquiétée de la pérennisation d’un tel régime et a mis en garde sur la difficile compréhension de certaines dispositions pouvant entraver l’exercice des droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif visé.

Ne négligez ni les Français ni les libertés. Jusqu’à présent, nous avons été conciliants. Nous nous sommes conformés, au nom de l’intérêt général, aux directives du Gouvernement. Tant bien que mal, nous nous sommes adaptés au port du masque obligatoire, à la vaccination et aux divers confinements, reconfinements et couvre-feux.

Notre résilience a des limites. Nous espérions une sortie de crise, vous nous l’aviez promis, madame la ministre, et voilà que nous nous embarquons de nouveau dans l’incertitude et la docilité. En dépit de tous les efforts fournis et des résultats obtenus face à l’épidémie, vous décidez de ne pas prendre en compte les contestations de l’opinion et des parlementaires.

À l’Assemblée nationale, ce texte a été adopté in extremis. Notre responsabilité, en tant qu’élus de la République, est de porter la voix des Françaises et des Français, lassés de l’addiction du Gouvernement aux mesures restrictives – en fait, liberticides.

Par conséquent, je voterai contre ce texte, malgré le travail qui a été accompli en commission et en séance et que je salue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Pour toutes les raisons que mes collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et moi-même avons pu développer, je redis notre opposition aux deux versions du texte qui nous sont proposées en parallèle par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, lesquelles aboutiront in fine à une rédaction peut-être un peu plus nuancée la semaine prochaine, quelle que soit l’issue de la commission mixte paritaire.

Je tiens à insister sur la nécessité de faire attention aux amalgames. Si nous sommes frontalement opposés à la multitude de mesures contenues dans ce texte, notamment le passe sanitaire, nous sommes de fervents partisans de la vaccination, j’ai eu l’occasion de le rappeler. Toutefois, à l’inverse de ce qui se dit au sein de la majorité gouvernementale, nous avons toujours estimé que des campagnes de persuasion devaient être menées et qu’après l’épreuve collective que nous avons traversée – l’épidémie de covid-19 a malheureusement endeuillé un trop grand nombre d’entre nous – nos concitoyens devaient être considérés avec indulgence et bienveillance, et non avec un autoritarisme qui peut mener à des politiques répressives et punitives.

C’est pourquoi, pour la onzième fois, nous nous opposerons à un texte de cette nature, qu’il s’agisse de la copie du Gouvernement ou de celle de la majorité sénatoriale. Nous sommes prêts à débattre de la situation sanitaire, si celle-ci continuait à se dégrader dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Dans sa très grande majorité, notre groupe votera ce texte, qui aura été profondément remanié par les deux rapporteurs, dont je salue le travail, et par nos débats dans l’hémicycle. Les divergences qui s’expriment, et que je ne nie pas, sont absolument sincères. C’est d’ailleurs l’honneur du Sénat d’incarner la délibération publique avec, parfois, du dissensus.

Nous voterons majoritairement ce texte, parce qu’il porte la marque du Sénat, qui se veut le gardien des libertés publiques. C’est aussi à ce titre que nous avons refusé aux directeurs d’établissements scolaires l’accès au statut virologique et vaccinal des élèves. Nous pensons que les données de santé sont, entre toutes, celles qui doivent faire l’objet d’un degré de protection très élevé.

Le Sénat n’est pas seulement le gardien des libertés publiques, il est aussi très soucieux du contrôle parlementaire et de l’équilibre des pouvoirs, y compris dans un état d’urgence. C’est pourquoi, madame la ministre, nous ne voulons pas donner au Gouvernement un blanc-seing jusqu’à l’été prochain. C’est une exigence que nous aurons toujours et que nous revendiquons depuis dix-huit mois. Nous pensons qu’un délai de trois ou quatre mois, jusqu’au 28 février 2022, permet à ce contrôle parlementaire de s’exercer.

Enfin, et c’est le troisième élément qui constitue notre identité institutionnelle, nous sommes extrêmement soucieux de proportionner les mesures de contrainte à la situation réelle de l’épidémie. C’est la raison pour laquelle nous pensons que le passe sanitaire doit être proportionné et justifié par la couverture vaccinale et par le taux d’incidence, c’est-à-dire la circulation du virus. Le moment est venu d’un assouplissement : désormais, la règle doit être la liberté et la contrainte, l’exception.

Le Sénat a fait son travail. La commission mixte paritaire se réunira et il faudra faire un choix : à l’Assemblée nationale, vous avez eu une très courte majorité ; le Sénat a accompli un travail sérieux et loyal, il faut en tenir compte.

Banaliser le passe sanitaire sera donner de la force à ceux qui contestent votre dérive autoritaire et, peut-être aussi, affaiblir le consentement des Français à ces contraintes. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour de féliciter les rapporteurs pour leur travail. Il est bien naturel, comme l’a souligné Bruno Retailleau, de ne pas laisser le Gouvernement enjamber deux élections dans ces conditions : le délai qu’il demande n’est évidemment pas acceptable pour le Sénat.

J’exprime également notre opposition formelle à l’article 4 ter, qui porte sur les données de santé des élèves.

Majoritairement, le groupe Union Centriste votera le texte dans la rédaction issue de nos travaux ; certains de ses membres voteront contre.

Je tiens aussi à faire part de ma surprise quant à la méthodologie inédite retenue à l’article 1^er, pour voter l’amendement n° 41 modifié par le sous-amendement n° 85 ! Cela témoigne d’une créativité et d’un sens de l’innovation qui sont tout à l’honneur d’une commission restreinte dont nous ignorions complètement qu’elle fût possible, mais dont nous nous rappellerons probablement la possibilité lors de débats ultérieurs,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très volontiers !

Mme Nathalie Goulet. … puisque cela fait jurisprudence.

Madame la ministre, ce débat se poursuivra dans quelques jours, notamment à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale que j’ai déjà évoqué et que je souhaite mentionner de nouveau.

La crise de l’hôpital, la crise des urgences, ne date ni d’hier ni d’avant-hier : elle date d’avant les « gilets jaunes ». Les conséquences de la crise sanitaire, notamment d’un point de vue financier, avec une augmentation de la dette de 89 milliards d’euros de dette en plus, pour atteindre 118,2 % du PIB, se ressentiront dans le secteur de la santé. Dans le même temps, Sanofi réalise 2,3 milliards d’euros de bénéfices… Je pense qu’au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale il faudra régler cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Depuis vingt mois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se bat pour que les libertés publiques soient préservées autant que possible, pour que les moyens du Gouvernement soient encadrés, pour que le rôle du Parlement soit respecté et que, néanmoins, l’État ait les moyens de lutter contre cette épidémie qui bouleverse nos vies.

Pour autant, la situation actuelle est totalement insatisfaisante.

Nous plaidons depuis plusieurs mois pour la vaccination universelle. La majorité sénatoriale n’en a pas voulu, le Gouvernement non plus. Il l’a mise en place de fait, sans l’assumer.

Le projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen visait à accorder au Gouvernement les pleins pouvoirs jusqu’au mois de juillet prochain. Ce n’était pas acceptable, le Sénat ne l’a pas accepté, c’est bien !

Ce texte devait également donner aux directeurs d’établissements scolaires la possibilité d’avoir accès aux données vaccinales des enfants. Ce n’était pas acceptable, le Sénat ne l’a pas accepté, c’est bien !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le maintien du passe sanitaire, dans les conditions qui nous étaient proposées, y compris par la commission des lois, ne nous convenait pas. Nous avons pu, par un travail que Nathalie Goulet a salué à l’instant et que nous pouvons, à sa discrétion, reproduire,…

M. Loïc Hervé. Chiche !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … trouver une voie permettant de supprimer le passe sanitaire dans les départements où plus de 80 % des personnes éligibles sont vaccinées. C’est une très bonne nouvelle pour les Français.

Au bout du compte, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Je ne partage pas le pessimisme exprimé par certains sur l’issue de la commission mixte paritaire. Nous verrons. La position du Sénat sera en tout cas renforcée. Les débats à l’Assemblée nationale ayant montré qu’il demeurait des aléas importants quant au sort de ce texte, je pense que pourra être construite en commission mixte paritaire une solution de nature à préserver ce qui nous importe à tous, à savoir la santé et les libertés publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je remercie tous les collègues ayant œuvré à rendre ce projet de loi un peu plus acceptable. Permettez-moi toutefois de penser surtout à la déception de nombreux Français, qui ont suivi et suivent encore nos débats.

Comme vous le savez, voilà deux semaines, en séance publique, je me suis fait l’écho de tous les questionnements de nos concitoyens, de nos amis, de nos familles, de nos collègues, de nos voisins. À la suite de cette intervention, j’ai été inondée de courriers, d’appels, de mails, de messages innombrables, à tel point que j’en ai moi-même été étonnée.

Il s’agissait, non pas de messages anonymes, identiques les uns aux autres, comme nous pouvons tous en recevoir, mais de messages très touchants et personnels.

Ceux qui s’exprimaient n’étaient pas ceux à qui l’on colle cette étiquette d’antivax ou d’antipasse et que l’on évoque trop souvent dans nos assemblées parlementaires. Non, c’étaient des gens comme nous : des chefs d’entreprise, des parents de jeunes enfants, des médecins généralistes, des militaires, des grands-parents, des universitaires, des avocats, des coordinateurs d’essais cliniques, des présidents de syndicats professionnels, des personnels de santé, des infirmières, des kinésithérapeutes, des sages-femmes, des journalistes, des élus locaux, des salariés, des employés, des collaborateurs parlementaires, des sportifs, des présidents d’association, des juges, des directeurs d’hôpitaux, des malades avec contre-indications non reconnues, des éducateurs, des retraités, des chercheurs, des collectifs de parents, des collectifs de scientifiques et de nombreuses personnes guéries de la covid-19.

Tous partis confondus, tous âges confondus, ils ont exprimé leur tristesse, leur souffrance, leur colère.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la sénatrice.

Mme Laurence Muller-Bronn. Ne sentez-vous donc pas cette colère monter ?

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Les citoyens français n’ont pas mérité d’être méprisés de la sorte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, confirmant la position qu’il a défendue lors de la discussion générale, votera bien sûr contre la pérennisation du passe sanitaire…

Mme Nathalie Goulet. Pourquoi « bien sûr » ?

Mme Raymonde Poncet Monge. … et cette addiction, en quelque sorte, du Gouvernement à prolonger les situations d’urgence, qu’elles soient, hier, terroristes ou, aujourd’hui, sanitaires.

Ce n’est pas le coup d’État permanent, c’est l’état d’urgence permanent qui nous est servi aujourd’hui. Décidément, l’exercice de la démocratie est difficile dans notre pays !

Nous sommes opposés à la prolongation du passe sanitaire, qui plus est au regard du sort réservé au peu que nous avons demandé : sa suppression dans les lieux où le respect des gestes barrières – ce doit être la priorité du moment – est suffisant, le rétablissement du remboursement des tests PCR et antigéniques, la réintégration dans les hôpitaux et les services médico-sociaux, où ils manquent cruellement, des employés soumis à l’obligation vaccinale dès la première dose reçue.

À cet égard, je serais tout de même tentée de parler d’une forme de diversion. L’urgence, actuellement, ce sont les hôpitaux à bout de souffle – nous en avons parlé – et les postes vacants dans l’ensemble des professions sanitaires et médico-sociales, avec, à la clé, des fermetures de lits faute de soignants. Ce sont aussi les personnes vulnérables, personnes âgées ou ayant des comorbidités, qui ne sont pas encore vaccinées à ce jour. Voilà l’urgence !

En définitive, la politique publique de santé devrait s’atteler à apporter des réponses sur ces sujets, et non à prolonger un outil aujourd’hui inapproprié et inutile.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Mes chers collègues, au terme de l’examen de ce projet de loi, je dois vous avouer mon inquiétude.

En dépit de l’esprit constructif dont le Sénat a fait preuve, force est de constater que le Gouvernement a été peu enclin à tendre la main, émettant un avis défavorable sur environ 99 % des amendements présentés et même, ce qui est pire, tentant de rétablir de force son texte d’origine. Cela n’augure, je le crains, rien de bon pour le sort des quelques maigres avancées obtenues par notre assemblée ce soir.

Au-delà des aberrations, nombreuses, des incohérences de ce passe sanitaire, de son coût humain et social, je tiens également à aborder un sujet, qui n’a pas été évoqué jusqu’à présent, celui de son coût économique.

C’est une réalité ! Le passe sanitaire coûte énormément : il coûte aux professionnels, aux associations qui doivent composer avec dans leurs manifestations quotidiennes et qui s’en trouvent véritablement handicapées, aux hôpitaux.

Ce dernier exemple est bien choisi. Savez-vous, mes chers collègues, combien pèse la mise en place du passe sanitaire, chaque mois, dans le budget des hôpitaux ? Il est estimé à 60 millions d’euros. Ce n’est pas moi qui le dis ; ce constat émane de la Fédération hospitalière de France. Une aberration !

Pour ma part, je dis stop à cette folie et je ne voterai pas ce texte ! (MM. Alain Houpert et Loïc Hervé applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Ce projet de loi nous fait pénétrer dans un long tunnel. Nous inscrivons les contraintes dans le temps et l’horizon des allégements s’éloigne, en contradiction avec l’évolution de la pandémie. Qu’importe, aujourd’hui, si le rapport bénéfice-risque décroche et devient défavorable !

L’intérêt général ne peut être invoqué indéfiniment sans s’appuyer sur des analyses complètes. Par cet aveuglement, nous donnons, hélas, raison à ceux qui craignaient l’enfermement dans un monde où la liberté s’amenuise.

C’est pourquoi, comme l’a indiqué Raymonde Poncet Monge, le groupe GEST votera contre ce texte.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 14 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 novembre 2021 :

À quatorze heures trente et le soir :

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d’un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l’application effective de l’Accord de Paris sur le climat, présentée par MM. Didier Mandelli, Ronan Dantec et Jean-François Longeot (texte n° 39 rectifié, 2021-2022) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (texte de la commission n° 69, 2021-2022) et proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, présentée par M. Patrick Chaize (procédure accélérée ; texte de la commission n° 70, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Mme Pascale Gruny, M. Arnaud de Belenet, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Jean-Yves Leconte et Martin Lévrier ;

Suppléants : Mmes Florence Lassarade, Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mmes Maryse Carrère et Éliane Assassi.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER