M. le président. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement tend à exempter les mineurs du passe sanitaire.
Depuis le début de la crise, en mars 2020, les mineurs sont, avec les personnes âgées, les populations qui ont le plus souffert de l’isolement. Contrairement aux secondes, toutefois, les mineurs, qui sont des citoyens en devenir ayant besoin d’interagir pour se construire, sont les moins vulnérables à l’épidémie. En effet, dans cette tranche d’âge, le taux de cas graves suivis médicalement est inférieur à 1 % et le taux de décès frôle 0 %.
Dans le même temps, la couverture vaccinale à 85 % de la population est suffisante pour protéger les adultes. Il est temps de rendre à chacun la maîtrise de sa santé, en collaboration avec son médecin et son pharmacien. Continuer dans l’incitation à la vaccination des enfants, par l’obligation du passe sanitaire pour les 12-18 ans, décrédibiliserait fortement la parole politique.
Pour ces raisons, cet amendement vise à sortir les mineurs des dispositifs liés au passe sanitaire.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 59.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à ne pas soumettre au passe sanitaire les jeunes de moins de 18 ans, afin que ceux-ci ne soient pas exclus des activités scolaires, sportives et culturelles.
D’une part, le taux de vaccination des 12-18 ans est déjà très élevé, et, d’autre part, le vaccin n’a pas démontré d’efficacité totale dans la lutte contre la transmission du virus. Aussi, il n’est plus nécessaire aujourd’hui de prolonger la pression vaccinale.
Par ailleurs, plusieurs études récentes font état de risques avérés de complications cardiaques chez les jeunes de moins de 18 ans.
Le Parlement n’a reçu aucune information de la part du Gouvernement sur l’intégration de la troisième dose au passe sanitaire. Qu’en sera-t-il ? Le ministre de la santé a indiqué en audition le 26 octobre dernier au Sénat que l’administration de cette dose supplémentaire avait été décidée pour les plus de 65 ans, il a également précisé que des études étaient en cours pour l’intégrer au passe sanitaire en fonction des comorbidités constatées. Ainsi, des adolescents en surpoids pourraient, par exemple, être contraints de recevoir une troisième injection pour conserver leur passe.
Or il est inacceptable d’envisager une telle mesure, non seulement discriminante, mais aussi dangereuse pour la santé mentale et physique des adolescents. Cette catégorie atteint déjà un taux de vaccination élevé, tandis que la stratégie sanitaire du Gouvernement a échoué depuis huit mois à aller vers 2,2 millions de personnes fragiles.
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
loisirs
insérer les mots :
en intérieur
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Il s’agit d’un amendement de repli, qui, à défaut du changement de paradigme à l’égard du passe sanitaire que nous avons proposé, vise à exclure l’usage de ce dernier pour les activités de loisirs ayant lieu en extérieur et à le réserver à celles qui se tiennent en lieu clos.
Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment que, en période de maîtrise de l’épidémie, les activités de plein air doivent rester accessibles à tous et dans les mêmes conditions. Il s’agit notamment de recréer du lien social, là où il a été brisé, tout en continuant à assurer une lutte efficace et raisonnée contre la covid-19.
Il est désormais incontestable, et incontesté, que le virus se transmet jusqu’à dix-huit fois moins en milieu ouvert qu’en milieu clos, selon plusieurs études menées dans les universités de Berkeley et de San Francisco.
La proportionnalité du dispositif du passe sanitaire ne doit donc s’envisager qu’à la lumière de ces éléments. C’est précisément l’objet de cet amendement. Par ailleurs, ses auteurs tiennent à rappeler qu’une telle limitation de l’application du passe sanitaire ne doit empêcher ni le respect des gestes barrières ni le port du masque, qui reste obligatoire.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Noël, MM. Levi, Bouchet, Chatillon, Pellevat, Decool et J.P. Vogel, Mme Thomas, M. Genet, Mme Drexler, MM. Paccaud, Charon, Panunzi et E. Blanc, Mme Berthet, M. Grosperrin, Mmes Ventalon et Puissat, M. Wattebled, Mme Dumont, MM. Belin, J.-M. Arnaud et Bonhomme, Mme Schalck et MM. B. Fournier et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
lorsque celles-ci
par les mots :
à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121-1 du code du sport, lorsque ces activités
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Il est incompréhensible que les adolescents puissent pratiquer une activité physique et sportive au collège ou au lycée, en éducation physique et sportive (EPS) ou lors des activités réalisées avec l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), alors que les mêmes activités dans le cadre associatif, souvent dans les mêmes lieux, leur soient interdites sans passe sanitaire.
Nous proposons donc une mesure de bon sens, afin de permettre aux mineurs de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club, sans avoir à présenter de passe sanitaire.
La pratique sportive est un élément majeur pour la santé publique de nos concitoyens. La crise sanitaire a profondément affecté la pratique des Français, notamment des plus jeunes. Le renforcement de la sédentarité est un véritable problème de santé publique, qu’il convient de combattre vivement.
Par ailleurs, les retours concernant les inscriptions dans les associations sportives en ce début d’année montrent que les mineurs de 12 à 18 ans se sont éloignés de la pratique, quand le retour en club des moins de 12 ans est extrêmement dynamique.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Noël, MM. Levi, Bouchet, Chatillon et Pellevat, Mme Pluchet, MM. Decool et J.P. Vogel, Mme Thomas, M. Genet, Mme Drexler, MM. Paccaud, Charon, Panunzi et E. Blanc, Mme Berthet, M. Grosperrin, Mmes Ventalon et Puissat, M. Wattebled, Mme Dumont, MM. Belin, J.-M. Arnaud et Bonhomme et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
lorsque celles-ci
par les mots :
à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du passe sanitaire pour accéder aux bibliothèques.
Le service public des bibliothèques est reconnu comme essentiel, et la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, récemment adoptée par l’Assemblée nationale et en cours de navette parlementaire, reconnaît l’importance de ces lieux. Des villes ont d’ores et déjà fait le choix d’exempter l’accès aux bibliothèques de contrôle du passe sanitaire, si cela se fait dans le cadre scolaire ou universitaire.
Afin d’offrir un accès libre à la culture à tous les jeunes, il convient d’exempter les mineurs de tout contrôle sanitaire pour l’accès à ces espaces de culture.
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par M. J. M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
lorsque celles-ci
par les mots :
à l’exception de l’accès aux bibliothèques, lorsque ces activités
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. J’ai été saisi par un maire qui m’a indiqué que les bibliothèques avaient l’obligation de contrôler le passe sanitaire pour les usagers. Dans les petits villages, les bibliothèques municipales ne peuvent pourtant exister que grâce aux bénévoles.
Or, compte tenu de l’interdiction d’accès aux bibliothèques sans passe sanitaire qui leur est imposée, alors que ce n’est pas le cas pour les librairies, il n’y a plus de lieux de socialisation au sein des communes les plus rurales de mon département et de nos territoires ruraux de France.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’ouvrir les bibliothèques à tous les publics sans passe sanitaire, en considérant qu’il en va déjà ainsi des librairies, qui sont également des supports d’accès à la lecture.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accès aux médiathèques, aux bibliothèques et aux musées ne peut être conditionné par la vérification d’un passe pour les personnes âgées de moins de 18 ans ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L’accès aux médiathèques, aux bibliothèques et aux musées est soumis à la présentation d’un passe sanitaire depuis le mois d’août dernier pour les personnes âgées de plus de 12 ans. Cela met en question l’accès au service public pour tous et l’accès à un service culturel de proximité.
Les bibliothèques, les médiathèques et les musées sont des lieux d’échanges et de lien social, qui participent de l’apprentissage et de l’éducation des enfants et des adolescents. Au vu de la situation sanitaire actuelle, et dans le cas où les gestes barrières sont respectés dans ces établissements, il ne nous semble nullement nécessaire de conditionner leur accès à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs de plus de 12 ans.
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
boissons
insérer les mots :
en intérieur
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement de repli vise à réserver le recours au passe sanitaire aux restaurants et aux bars qui disposent d’un espace de consommation en intérieur. Il s’agit d’écarter les terrasses de cette obligation, et cela pour deux raisons simples.
Premièrement, le taux de vaccination complète de la population s’est largement accru depuis quelques mois, et nous nous en félicitons. La France a été propulsée à la deuxième place au niveau européen pour le nombre de doses administrées et à la neuvième place pour le pourcentage de population complètement vaccinée.
Deuxièmement, l’exigence de présentation d’un passe sanitaire représente une charge supplémentaire considérable pour les restaurateurs, qui n’ont pas toujours les moyens matériels ou humains pour en assurer le contrôle. Cet état de fait aboutit inévitablement à des situations où des établissements ne sont pas en capacité de faire respecter cette obligation, se mettant malgré eux en porte-à-faux avec les obligations légales en vigueur.
Encore une fois, les taux de transmission étant nettement inférieurs en milieu ouvert, les membres de notre groupe souhaitent améliorer le texte et restreindre le recours au passe sanitaire à l’essentiel.
M. le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
complété cet alinéa par les mots :
réunissant plus de mille personnes
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement de repli vise à réserver l’exigence de présentation d’un passe sanitaire valide aux seuls séminaires, foires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mille personnes.
Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ayant, à plusieurs reprises, balayé l’inscription de jauges applicables au passe sanitaire dans la loi, celles-ci ont finalement été fixées par décret à 50 personnes. Or la redéfinition de ces jauges et leur intégration dans la loi sont essentielles pour assurer la proportionnalité du dispositif que nous examinons, en particulier dans un contexte d’accalmie de l’épidémie.
La jauge de 1 000 personnes proposée dans cet amendement reprend le chiffre qui avait été initialement fixé pour les grands rassemblements de personnes par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, avant d’être élargi par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, en contradiction avec les assurances du Président de la République sur ce sujet.
En outre, il s’agit d’un seuil cohérent avec les recommandations qu’avait émises la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, laquelle préconisait d’adapter les jauges par paliers successifs en fonction du volume, de la disposition et des conditions de ventilation des locaux ou des espaces.
M. le président. L’amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
public
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de recours au passe sanitaire les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire par le public.
Il s’agit de cesser de culpabiliser et d’infantiliser ces personnels en les obligeant à se faire vacciner ; au regard du taux de vaccination atteint en moyenne sur notre territoire, cela n’a plus aucune raison d’être. Cela concerne, par exemple, des professionnels travaillant dans les bibliothèques, les médiathèques, les crèches, etc.
Comme cela a déjà été rappelé précédemment par plusieurs de mes collègues, la présentation d’un passe sanitaire, notamment sur le lieu de travail, entraîne bien souvent une observation moindre des gestes barrières – port du masque, lavage de mains, distances de sécurité entre les uns et les autres…
Le passe sanitaire résulte, dans la plupart des cas, d’un schéma vaccinal complet, mais nous devons rappeler que la vaccination n’empêche pas la contamination et la transmission du virus.
Aussi, cet effet pervers du passe sanitaire sur le relâchement des gestes barrières devrait nous conduire à nous interroger sur la reconduction de son usage, notamment au sein de ces milieux professionnels. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. S’agissant, tout d’abord, de l’amendement n° 6 rectifié, j’appelle l’attention de M. Benarroche sur le fait que le texte de la commission le satisfait.
En effet, la commission souhaite, elle aussi, que là où les gestes barrières, notamment le port du masque, sont possibles, le passe sanitaire ne soit en principe pas en vigueur, même dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à la moyenne nationale. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 5 de Mme Delmont-Koropoulis me paraît prudent. Les personnes les plus vulnérables de notre pays, même dans les départements où la vaccination est élevée, doivent être spécialement protégées, dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les foyers d’accueil médicalisés.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’en viens aux amendements identiques nos 7 rectifié, 27 et 65, qui visent à supprimer purement et simplement le passe sanitaire.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Elle met le passe sanitaire en voie d’extinction : chaque fois que le taux de vaccination d’un département rejoindra la moyenne nationale, on ne pourra plus l’utiliser. Toutefois, à titre de transition, pour préparer sa disparition progressive, il nous a semblé nécessaire de le maintenir dans les départements où la vaccination était en retard.
Les amendements suivants ont en commun d’accepter le système proposé par la commission. Certains d’entre eux sont des amendements de repli, cette voie n’étant pas celle que leurs auteurs privilégiaient initialement, mais ces dispositions reflètent toutes un accord de principe, consistant à maintenir transitoirement le passe sanitaire là où la vaccination est en retard.
Les seuls désaccords avec la commission concernent, d’une part, le seuil de vaccination à partir duquel le passe sanitaire cesse d’être en vigueur, et, d’autre part, la prise en compte ou non, et selon des rédactions différentes, de l’autre critère, à savoir la circulation très active du virus.
La commission souhaite que ce critère soit maintenu, car c’est une condition supplémentaire posée à la prolongation du passe sanitaire dans les départements où la vaccination est en retard. Elle souhaite également que le chiffre qu’elle a retenu, qui n’est pas improvisé, soit maintenu.
Ce chiffre de 75 % correspond exactement à la moyenne nationale. Vous êtes dans la moyenne nationale ou au-dessus ? Plus de passe sanitaire. Vous êtes en dessous ? Vous devrez attendre, pour que le passe sanitaire soit levé, que le taux de vaccination ait rejoint la moyenne nationale. Cela nous paraît cohérent.
Toutefois, si vous n’étiez pas de cet avis, mes chers collègues, nous ne nous disputerons pas pour savoir s’il faut conserver le taux de 75 % ou se rallier à un taux, par exemple, de 70 % de la population.
Par conséquent, la commission a émis un avis de sagesse sur l’un de ces amendements ; elle ne souhaite pas que celui-ci soit adopté, mais elle entend se montrer conciliante. Il s’agit de l’amendement n° 51 rectifié quater, qui vise à passer de 75 % de la population vaccinée à 70 %.
Avec 75 %, la couverture vaccinale atteint 88 % de la population de plus de 12 ans ; avec 70 % on se trouve autour de 80 %. Dans les deux cas, on se rapproche de ce qui pourrait être une immunité collective, alors même que l’on ne connaît pas le chiffre qui garantirait cette dernière.
La position de la commission me semble plus prudente, mais le taux avancé dans cet amendement n’est pas pour autant impossible. Je vous suggère de vous prononcer en votre âme et conscience sur ce point, vous ayant indiqué qu’elle était ma préférence.
À mon sens, nos collègues qui ont défendu l’amendement n° 41 pourraient, par bonne volonté, se rapprocher de cette solution, dès lors que leur position défend, en réalité, un taux de 68 %. La différence entre 68 % et 70 % mérite-t-elle une dispute entre nous ? Je ne le crois pas.
J’en viens à présent à une série d’amendements qui commence par l’amendement n° 58 de Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement de précision nous a paru utile. C’est pourquoi l’avis de la commission est favorable.
L’amendement n° 42 de Mme de La Gontrie vise à préciser exactement à partir de quel taux d’incidence du virus on pourrait rétablir le passe sanitaire dans un département où la vaccination serait en retard sur la moyenne nationale.
Nous nous sommes bornés à renvoyer une telle décision au Gouvernement, en mentionnant un taux de circulation du virus « très élevé ». En effet, il me semble qu’il convient tout de même de laisser une marge de manœuvre au Gouvernement : c’est une question non pas de principe, mais plutôt de réglage.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant des amendements identiques nos 30 rectifié, 57 rectifié et 59, ils visent à exempter les mineurs de passe sanitaire dans des lieux collectifs, quel que soit leur lieu d’habitation. Mes chers collègues, je vous incite à la prudence sur ces amendements.
En effet, n’oublions pas que nous avons une sorte d’obligation de cohérence avec nous-mêmes. Au mois de juillet dernier, nous avons pris des mesures pour favoriser la vaccination des plus de 12 ans. Nous avons par exemple prévu que, entre 16 ans et 18 ans, un jeune pouvait décider seul de se faire vacciner ; nous avons même prévu que, entre 12 ans et 18 ans, l’autorisation d’un seul des parents suffise pour permettre la vaccination.
Pourquoi avons-nous décidé cela ? Parce que, il y a quelques mois, nous avons été convaincus que, même si le risque vital pour les mineurs de 12 ans à 18 ans était évidemment très faible, ceux-ci pouvaient être sujets à la maladie elle-même et aux covid longs et que la vaccination présentait, pour eux aussi, un bilan coût-avantage positif.
Surtout, un mineur contagieux peut contaminer autour de lui énormément de personnes. On fait des moyennes de vaccination par rapport à la population, mais, dans un certain nombre de départements, le processus est très en retard.
À mon sens, il ne faut pas complètement oublier la prise en compte des mineurs dans le processus de vaccination. Je rappelle que celle-ci n’est absolument pas obligatoire. Nous sommes d’ailleurs fermes sur nos principes quand il s’agit de ne pas divulguer les secrets médicaux de nos écoliers, de nos collégiens et de nos lycéens aux administrations des établissements d’enseignement.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir renoncer à vos amendements ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 36 de Mme de La Gontrie vise à exempter de l’obligation de passe sanitaire, là où elle existe, les activités de loisirs en extérieur. L’avis de la commission est favorable.
De même, nous sommes favorables à l’amendement n° 1 rectifié concernant les associations sportives qui organisent des activités dans le gymnase du collège.
Quand ces activités sportives ont lieu dans le cadre scolaire, avec un professeur d’éducation physique et sportive, il n’y aurait pas besoin de passe sanitaire, mais la même activité au même endroit avec un animateur sociosportif le requerrait ? Non ! Les auteurs de cet amendement sont bien inspirés de viser à unifier le régime d’accès à des activités dans un même lieu scolaire, même quand celles-ci ne sont pas de nature scolaire.
Avec l’amendement n° 2 rectifié, qui vise à obtenir la même exemption pour les bibliothèques, M. Savin va plus loin. J’en demande néanmoins le retrait, parce que le problème est réglé par ailleurs : comme je l’indiquais à propos d’un précédent amendement, nous n’avons pas prévu de passe sanitaire dans les bibliothèques, puisque l’on peut lire des livres ou feuilleter des magazines avec un masque.
En revanche, on ne peut ni manger ni boire avec un masque, et ce critère de bon sens fait la distinction entre les lieux où le passe sanitaire continuera à être possible dans certains départements et les lieux où il deviendra impossible.
Pour les mêmes raisons, les amendements nos 60 et 13 paraissent satisfaits aux yeux de la commission.
Les auteurs de l’amendement n° 38 reviennent sur un débat que nous avons déjà eu en proposant de fixer un nombre de personnes à partir duquel on imposerait le passe sanitaire. Cette idée paraît très intéressante, parce qu’elle permettrait d’éliminer l’obligation du passe sanitaire pour les petits événements.
Je voudrais toutefois vous faire remarquer que le risque de contamination n’est pas lié au nombre de personnes : un nombre élevé dans un très grand espace n’est pas source de risque ; un nombre élevé dans un petit espace le devient.
Le critère pertinent est donc en réalité non pas le nombre de personnes, mais la promiscuité. Quand vous êtes proches les uns des autres, vous vous exposez à un risque de contamination ; c’est vrai pour toutes les maladies virales et pour toutes les épidémies.
Par conséquent, il ne me semble pas utile de fixer un nombre de personnes dans un même lieu : tout dépend de la surface et donc de la promiscuité. L’avis de la commission est donc là encore défavorable.
Enfin, l’amendement n° 66, présenté par Mme Assassi et ses collègues, vise à supprimer l’exigence du passe sanitaire pour les membres du personnel, dans les établissements auxquels le public ne peut accéder sans ce passe.
Je crois qu’il faut harmoniser le dispositif. Si le public doit être sélectionné en fonction de son statut vaccinal ou viral, il faut que le personnel le soit aussi ; c’est d’une logique implacable, me semble-t-il.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 51 rectifié quater, afin que celui-ci soit mis aux voix avant l’amendement n° 41 de notre collègue Jomier.
M. le président. Je suis saisi par la commission des lois d’une demande de priorité sur l’amendement n° 51 rectifié quater.
Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je tenterai de rendre mes avis de la manière la plus synthétique et la plus claire possible.
Tout d’abord, monsieur Benarroche, j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 6 rectifié, qui vise à instaurer un critère de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
En effet, vous proposez ce critère pour exclure l’application du passe sanitaire. Il nous semble, en réalité, impossible à mettre en œuvre, car on ne peut quantifier a priori le poids des autres mesures barrières. Vous souhaitez qu’on les rappelle et qu’elles soient mieux respectées, et nous partageons ce souhait, notamment en ce qui concerne les gestes barrières.
Monsieur le sénateur Gay, pour répondre à votre interpellation, je vous confirme que le Gouvernement mènera une grande campagne de communication pour rappeler à nos concitoyens la nécessité de pratiquer les gestes barrières tout au long de la période, quand bien même le passe sanitaire continuerait de s’appliquer et que nous devrions continuer de porter le masque dans certaines circonstances.
Madame Delmont-Koropoulis, j’émets un avis favorable, tout comme le rapporteur, sur votre amendement n° 5, qui vise à rétablir la possibilité d’imposer le passe sanitaire dans l’ensemble du territoire pour accéder aux établissements de santé sociaux et médico-sociaux.
Il s’agit d’un cas précis pour lequel on reviendrait sur le principe de territorialisation imposant le passe sanitaire en fonction de la couverture vaccinale de chaque département, conformément au texte que nous avions voté précédemment. Dans la mesure où cette disposition concerne les personnes les plus vulnérables, comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous sommes favorables à cet amendement. Son adoption contribuerait à rétablir le périmètre initial du passe sanitaire, ce qui témoigne d’une certaine cohérence.
Je me permets de saisir cette occasion pour rappeler de manière plus générale les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas fixer dans la loi un seuil territorialisé de vaccination au-delà duquel le passe sanitaire ne peut plus être mis en œuvre.
Premièrement, ce type de territorialisation par référence à un seuil rigide est incompatible avec la réactivité et la souplesse dont il faut disposer si l’on veut pouvoir prendre rapidement des mesures qui soient adaptées et proportionnées à l’évolution de la situation sanitaire. Or nous avons pu voir, dans le passé, que cette évolution pouvait être extrêmement rapide.
Deuxièmement, pour des raisons de sécurité juridique, il est impossible d’estimer avec une précision suffisante le nombre de personnes vaccinées à atteindre pour que le taux de vaccination devienne un critère chiffré de déclenchement du passe sanitaire.
Pour vous donner un exemple concret, j’étais hier encore dans un département frontalier. Ceux qui travaillent de l’autre côté de la frontière sont nombreux à l’avoir traversée pour aller se faire vacciner, sans forcément être comptabilisés dans nos chiffres. On voit bien la difficulté qu’il y a à déterminer avec précision le nombre de personnes vaccinées. Inscrire ce taux dans la loi pose donc un véritable problème de sécurité juridique.
Enfin, en fixant un seuil rigide territorialisé, on ne prend pas en compte les déplacements des personnes, alors même qu’ils peuvent être très importants dans certains départements où les gens sont nombreux à se rendre, que ce soit pour des motifs professionnels ou pour la période estivale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements visant à supprimer le passe sanitaire, à savoir les amendements identiques nos 7 rectifié, 27 et 65. Certains d’entre vous ont rappelé la situation du Danemark, où le taux de couverture vaccinale – plus de 75 % de la population – est proche de celui de notre pays, voire légèrement supérieur. Alors que le gouvernement danois a supprimé le passe sanitaire, la circulation du virus reprend et le nombre de personnes contaminées remonte en flèche.
Sur l’ensemble des amendements visant à modifier les critères que la commission a établis que ce soit le pourcentage de la population éligible à la vaccination ou la substitution d’un critère d’incidence à celui du taux de vaccination – il s’agit des amendements nos 41, 17 rectifié, 49 rectifié ter, 51 rectifié quater, 58 et 42 –, le Gouvernement émet un avis défavorable.
De manière générale, le Gouvernement défend la nécessité de recourir à une pluralité de critères pour déterminer les mesures qui doivent être prises. Il ne souhaite pas les inscrire dans la loi de manière rigide, car cela freinerait les adaptations nécessaires pour faire face rapidement à l’évolution de la situation sanitaire.
En ce qui concerne les mineurs, le rapporteur a très bien expliqué les difficultés liées à leur situation. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements qui les visent.
Le taux de reproduction du variant delta se situe autour de 8, de sorte que la cible d’immunité populationnelle approche les 90 %. Pour atteindre cette cible, il faut que les mineurs âgés de 12 ans à 17 ans soient vaccinés. À ce jour, 76 % d’entre eux disposent d’un schéma vaccinal complet, et ces jeunes se vaccinent de plus en plus, sans que cela pose de problème particulier.
Sachez aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, que le sous-variant Delta dont on commence à parler et qui est présent en Grande-Bretagne aurait – j’emploie le conditionnel à dessein – un taux de transmissibilité supérieur de 15 % à la souche initiale du variant delta, telle que nous la connaissons et qui est désormais présente dans quasiment tout le pays. Il nous faut donc être extrêmement prudents et préserver les outils grâce auxquels nous pourrons réagir aux situations auxquelles nous risquons d’être confrontés.
L’amendement n° 36 de Mme de La Gontrie a pour objet que le passe sanitaire ne s’applique pas dans les espaces extérieurs, pour les activités de loisirs. Alors que le rapporteur lui a donné un avis favorable, le Gouvernement émettra lui un avis défavorable. En effet, le passe sanitaire garantit l’ouverture des lieux dans lesquels il s’applique tout en protégeant les personnes contre les risques de contamination.
Même si ces risques diminuent lorsqu’on exerce une activité à l’extérieur, ils continuent néanmoins d’exister, d’autant que les activités de loisirs donnent lieu à des brassages de population. La densité de personnes réunies dans un même endroit peut-être élevée, et les gestes barrières ne sont pas toujours forcément respectés, cela a été dit, même si nous veillerons à en rappeler l’importance.
Par ailleurs, certaines études sur le variant delta tendent à montrer qu’il suscite davantage de contaminations en extérieur que les autres souches que nous avons pu connaître dans le passé.
S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié de M. Savin, M. le rapporteur a mentionné l’exemple d’un gymnase qui accueillerait certaines activités, mais pas d’autres. Cette situation est tout à fait possible dans le cadre scolaire, car nous avons tout mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, pour ne pas entraver l’accès aux activités scolaires.
C’est la raison pour laquelle le passe sanitaire n’est pas demandé à ceux qui les pratiquent, alors qu’il l’est dans le cadre d’autres activités se déroulant pourtant dans le même gymnase. Cette distinction est cohérente avec la politique que nous menons, pour les raisons que vous connaissez tous, en matière scolaire.