Séance du 27 septembre 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 23 septembre 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Kheira Bouabsa, qui fut sénateur de la Communauté de 1959 à 1961.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (proposition n° 780 rectifié, texte de la commission n° 832, rapport n° 831) et de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (proposition n° 781, texte de la commission n° 833, rapport n° 831).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver pour l’examen d’une proposition de loi organique tendant à réviser la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à l’aube d’un débat budgétaire qui va nous donner de multiples occasions de nous retrouver dans cet hémicycle d’ici la fin de l’année 2021.

La LOLF a fêté sa vingtième année le 1^er août dernier. Grâce à elle, depuis deux décennies, les assemblées et les gouvernements successifs ont travaillé à rapprocher la gestion des finances publiques du principe fondamental de transparence que pose l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique […]. »

À l’occasion de cet anniversaire, nous pouvons en saluer les fondateurs Alain Lambert et Didier Migaud, qui ont grandement contribué, par leurs travaux et leur détermination, à améliorer notre architecture budgétaire.

Vingt ans plus tard, le bilan est sans équivoque : la LOLF est une réussite.

En effet, elle a approfondi à bien des égards les droits du Parlement. Pour ne citer que quelques exemples, ce dernier examine et vote les moyens de l’État par politique publique et non plus par ministère. Nous discutons ainsi de la destination des crédits, ce qui n’était pas le cas avant 2001, bien que ce soit essentiel pour faire la transparence sur l’usage de la contribution publique.

Par ailleurs, le Parlement vote la totalité des crédits de chaque mission budgétaire, ce qui n’était pas non plus le cas avant la LOLF, car, je le rappelle, les crédits de l’année précédente étaient simplement reconduits par un vote unique.

Enfin, le Parlement peut amender les crédits budgétaires, ce qui constitue une amélioration notable et profonde du droit d’amendement. Certes, la recevabilité financière prévue par l’article 40 de notre Constitution demeure, mais la loi organique relative aux lois de finances a d’ores et déjà considérablement assoupli cette contrainte en autorisant le dépôt d’amendements parlementaires visant à modifier les moyens alloués aux programmes budgétaires, alors que le dépôt de tels amendements était tout bonnement impossible par le passé.

Il s’agit aussi d’une réussite en ce qui concerne la performance de la dépense publique. Les progrès apportés par ce texte sont à cet égard indéniables.

Ainsi, le Parlement dispose d’un outil précieux, la documentation budgétaire, la nôtre étant l’une des plus complètes au monde. C’est du reste l’appréciation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport de 2018 : elle considère en effet que l’information budgétaire est transparente, précise et permet une mesure bien plus fine qu’ailleurs de l’efficacité de la dépense. Il s’agit donc d’un moyen concret donné au Parlement en matière de contrôle budgétaire, ce qui contribue aussi à la démocratisation de l’information en matière de finances publiques.

Pour autant, malgré ces succès et ces avancées, la pratique n’a pas épuisé l’ensemble du potentiel de la LOLF.

Nous devons nous saisir des moyens qu’elle met à notre disposition. Beaucoup a été fait pour que les règles de comptabilité et de gestion budgétaires accompagnent le mouvement de la LOLF, mais nos efforts doivent se poursuivre, tant du côté du Parlement que du Gouvernement, pour que l’évaluation de la performance de la dépense publique ne soit pas qu’un vœu pieux, et pour que la justification au premier euro remplace vraiment la discussion sur les seules mesures nouvelles, à la fois au Parlement et au sein des administrations.

Nous ne devons pas tomber dans le piège de la « bureaucratisation de la réforme » sur laquelle nous alertaient Alain Lambert et Didier Migaud dès 2006. La force de la procédure et des habitudes ne doit pas étouffer l’ambition réformatrice de la LOLF.

Au-delà de la pratique et de la question de la mobilisation des moyens offerts par la LOLF, chacun convient aujourd’hui que ce cadre doit trouver un second souffle.

C’est la volonté exprimée par les députés Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, auteurs de cette proposition de loi organique et, par ailleurs, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Je tiens à les remercier devant vous pour la qualité de leurs travaux, et remercier l’ensemble des parlementaires qui y ont contribué.

La proposition de loi organique que nous examinons constitue une avancée majeure pour le pilotage de nos finances publiques. Elle consolide les pouvoirs du Parlement en apportant une pierre de plus à l’entreprise d’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la discussion budgétaire, au service de la maîtrise de nos finances publiques.

Le premier objectif visé par les deux textes dont nous débattons est d’insérer une dimension pluriannuelle dans la discussion budgétaire. C’est un apport essentiel aux yeux du Gouvernement.

Qu’il s’agisse de la commission sur l’avenir des finances publiques présidée par Jean Arthuis, ou de la Cour des comptes, le constat dressé est similaire : pour assainir les finances publiques, la programmation pluriannuelle des budgets doit impérativement être renforcée, objectif auquel je souscris sans réserve.

La proposition de loi organique prévoit d’instaurer une règle en matière de dépenses qui nous permettra de nous inscrire encore davantage dans une maîtrise pluriannuelle de nos finances publiques. Cet objectif d’évolution des dépenses est d’autant plus important que le Gouvernement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pour détecter les écarts entre ce qui était prévu et ce qui a été fait.

Le texte tend à affermir les débats consacrés à la gestion de la dette publique, débats auxquels les Français semblent plus sensibles que jamais, et ce au moyen de la remise d’un rapport spécifique et de la tenue d’un débat annuel sur les modalités de son financement.

C’est une volonté forte, qui rejoint tout à fait la ligne que nous nous sommes fixée : amorcer la décrue de notre dette dans les années à venir, objectif qui sera atteint notamment si l’on suit de manière précise les conditions de sa gestion.

Le deuxième objectif est de continuer à renforcer la sincérité des lois financières dans la lignée des recommandations du rapport de Jean Arthuis. Si la présente proposition de loi organique est adoptée, le Gouvernement devra justifier les éventuelles déviations de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, avant même le dépôt du projet de loi de finances. Cette mesure va dans le sens d’un cycle budgétaire plus transparent, objectif auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.

La proposition de loi organique prévoit également un contrôle du HCFP sur la compatibilité des dispositions des projets de loi de programmation sectorielle avec celles de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) : c’est une disposition que nous soutenons, dans la mesure où elle est indéniablement au service de la sincérité budgétaire. Il s’agit d’asseoir la crédibilité des lois de programmation des finances publiques en évitant que d’autres lois de programmation n’en fragilisent le respect et de garantir les moyens dont l’État dispose pour la mise en œuvre des lois de programmation sectorielle.

La proposition de loi organique étend aussi le rôle du Haut Conseil des finances publiques. Si le texte voté par votre assemblée correspond à la version adoptée par la commission des finances, son contrôle portera sur les domaines que je viens de mentionner, mais aussi sur la cohérence des recettes et des dépenses des projets de loi de finances de l’année. L’Assemblée nationale penchait pour le terme « réalisme » ; vous avez retenu celui de « cohérence » en commission. Le débat est sémantique, puisqu’il porte sur le sens que l’on donne à chacun de ces mots, mais je ne doute pas que la navette et la commission mixte paritaire permettront de surmonter cette difficulté.

La sincérité budgétaire n’a de sens que si les lois financières sont compréhensibles : il s’agit d’un enjeu démocratique. Les auteurs de la présente proposition de loi organique ont donc pour ambition de réorganiser la présentation des lois de finances en vue d’en améliorer la lisibilité et la transparence : ce sont autant de pas vers un plus grand respect des principes constitutionnels que la loi organique relative aux lois de finances s’attachait à enraciner dans notre pratique.

Le texte prévoit d’abord d’améliorer l’information délivrée au Parlement, dans le prolongement de la loi organique de 2001. Dans son rapport d’information, Alain Lambert résumait ainsi l’esprit de cette loi : « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. »

C’est ce vers quoi tend l’article 4 en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur la situation des finances publiques locales. Cette disposition ouvre la possibilité de réserver un temps de discussion budgétaire ad hoc à cette question et nous permettrait de disposer d’une vision plus large que si nous en restions à l’examen des seuls crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La proposition de loi organique améliore également le processus législatif. De fait, le renforcement des pouvoirs du Parlement passe aussi par une réorganisation du calendrier législatif.

S’agissant du cadrage général, le débat d’orientation des finances publiques serait refondé : s’y substituerait une obligation pour le Gouvernement de fournir au Parlement les plafonds de crédits par mission avant le 15 juillet. Aussi y aurait-il un débat unique portant à la fois sur l’orientation des finances publiques au moment de la présentation du programme de stabilité, au mois d’avril, et sur ce programme de stabilité.

Dans la même logique, le décalage au 1^er mai de la date limite de dépôt du projet de loi de règlement entérinerait la pratique actuelle pour laisser davantage de temps au Parlement de mener ses travaux d’évaluation.

Enfin, le texte que vous vous apprêtez à discuter a été enrichi par votre commission des finances. Je remercie chacun de ses membres, en particulier son président et son rapporteur général, pour la qualité de leurs travaux et leur démarche constructive.

Pour ne citer que quelques-uns de ses apports, la commission a rationalisé la discussion budgétaire sur les taxes affectées, qui seraient désormais examinées dans leur ensemble en première partie de la loi de finances. Elle souhaite également que le Parlement puisse de nouveau jouer tout son rôle en matière de contrôle et de contre-expertise en retirant au Haut Conseil des finances publiques la mission de chiffrer toute disposition nouvelle introduite par la loi de finances, mission que les députés lui avaient octroyée.

Si je suis satisfait de ces apports, je vais cependant présenter plusieurs amendements, qui visent par exemple à redonner toute sa simplicité à la règle créée par les députés en matière de dépenses, dans la mesure où elle a vocation à devenir un outil de pilotage majeur de nos finances publiques, à recentrer un peu le rapport sur les finances locales, qui présidera à un débat dont nous nous félicitons, ou encore à décorréler la date de remise au Parlement des projets annuels de performance et des annexes générales pour permettre à celles-ci d’être les plus complètes possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi organique contribue à doter l’État d’outils rénovés, précieux pour le Parlement comme pour le Gouvernement. Je suis convaincu que nos débats de ce jour viendront l’enrichir davantage. Je vous en remercie par avance et souhaite qu’après nos débats vous puissiez, avec vos collègues députés, trouver la voie d’un compromis pour équiper le Parlement et le Gouvernement de nouveaux outils de pilotage des finances publiques. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux propositions de loi qui visent principalement à réformer la loi organique relative aux lois de finances, vingt ans après son adoption. Nous devons le faire d’une « main tremblante », car il s’agit, ni plus ni moins, de notre « constitution financière ».

Permettez-moi d’abord de saluer le travail de nos collègues députés à l’origine de ces textes, en particulier le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, et son rapporteur général, Laurent Saint-Martin. Ce travail est guidé par le souci, que nous partageons, d’améliorer nos outils d’analyse et de gestion budgétaire, mais également d’assainir nos finances publiques.

Pour autant, l’examen de ces textes par notre assemblée nous paraît intervenir à contretemps. Bien sûr, il est plus que temps de s’intéresser – pour le souhaiter – au retour à une situation budgétaire plus saine. Cela fait des années que le Sénat rappelle aux gouvernements successifs la nécessité de retrouver un niveau moins élevé de prélèvements obligatoires, de réduire le déficit et, surtout, de maîtriser la dépense publique. La crise sanitaire ne justifie pas à elle seule les errements en la matière.

Mais le moment choisi pour examiner ces propositions de loi se situe en pleine sortie de crise sanitaire et économique, à presque six mois des élections présidentielle et législatives. Disons-le tout net, nous ne sommes pas dupes ! Sous couvert d’un travail sérieux réalisé par nos collègues députés il y a maintenant près de deux ans, la majorité gouvernementale en profite, alors que les vannes sont manifestement encore grandes ouvertes dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2022, pour donner une impression de sérieux budgétaire à nos partenaires européens.

Ces propositions de loi, qui visent notamment à inscrire un objectif pluriannuel de dépenses des administrations publiques, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, ne s’appliqueront que plus tard, après les séquences électorales que je viens d’évoquer, et alors que mille et une promesses budgétaires auront été faites par le président sortant. Il suffit pour s’en convaincre de lire la presse au gré des visites présidentielles et/ou ministérielles, et d’observer l’augmentation de la quasi-totalité des crédits des missions du prochain projet de loi de finances.

M. André Reichardt. Absolument !

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ces propositions de loi arrivent donc trop tard, mais peut-être aussi trop tôt, puisqu’une réforme du pacte de stabilité pourrait aboutir au niveau européen d’ici à 2022, ce qui conduirait à modifier profondément la programmation pluriannuelle.

Les autres mesures ont un intérêt essentiellement technique, et rien ne justifiait que l’on se précipite pour les examiner.

Par-delà ces considérations d’opportunité, et pour en revenir aux dispositions figurant dans les deux textes, la commission des finances souscrit à nombre d’entre elles, au premier rang desquelles la fixation d’une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques.

La maîtrise de la dépense publique est indispensable si l’on veut retrouver un souffle budgétaire. Nous proposons toutefois, dans le prolongement des conclusions de la commission Arthuis, que soient identifiées les dépenses d’avenir, afin que les mesures contribuant à une croissance économique de long terme, ainsi qu’au progrès social et écologique ne soient pas sacrifiées.

Nous souhaitons également que les lois de programmation des finances publiques puissent être plus aisément révisées lorsque leurs orientations pluriannuelles sont manifestement dépassées. Le Gouvernement n’a pas jugé utile de le faire alors que, depuis la crise des « gilets jaunes », l’actuelle loi de programmation des finances publiques n’a plus ni portée ni consistance.

Nous pensons également que le Haut Conseil des finances publiques doit pleinement jouer son rôle. Nous proposons de lui confier le soin de s’assurer de la « cohérence » – plutôt que du « réalisme », comme vous l’avez expliqué, monsieur le ministre – des prévisions budgétaires au regard notamment des données macroéconomiques.

La proposition de loi organique améliore l’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Je salue la simplification apportée, puisque le texte prévoit l’examen de l’ensemble des recettes en première partie. Nous proposerons d’aller plus loin s’agissant des taxes affectées. Le débat unique en avril, qui regroupe à la fois le débat sur le programme de stabilité et le débat d’orientation des finances publiques, est également bienvenu : nous pensons que c’est à ce moment-là que le rapport sur la dette doit être remis.

Nous profitons de ces textes pour mieux encadrer l’exécution budgétaire et renforcer le contrôle et l’information du Parlement, notamment sur les reports de crédits. Nous souhaitons ainsi améliorer l’accès aux données. C’est une demande déjà ancienne, et nous y reviendrons.

En conclusion, tout en condamnant l’effet d’affichage recherché par le Gouvernement en inscrivant ces textes à l’ordre du jour dans cette période, nous avons choisi d’adopter une attitude constructive. Je remercie d’ailleurs le président de la commission des finances pour nos échanges fructueux, qui nous permettent aujourd’hui de formuler une proposition intéressante.

Nous ne doutons pas de notre capacité à rapprocher nos points de vue avec ceux de nos collègues députés pour parvenir à un texte faisant consensus, comme en 2001. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Raynal, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi qui nous sont soumises aujourd’hui sur l’initiative de nos collègues députés visent plusieurs objectifs : d’abord, introduire dans la loi organique relative aux lois de finances les dispositions relatives à la programmation de nos finances publiques ; ensuite, placer au cœur du débat budgétaire la question des dépenses publiques et de la dette ; enfin, « toiletter » la LOLF, vingt ans après son adoption.

Je commencerai par ce dernier point : nous approuvons les dispositions visant à réviser les modalités d’examen de la loi de finances. Ainsi en est-il du resserrement des collectifs budgétaires de fin d’année sur les seuls mouvements de crédits.

Nous souscrivons aussi à l’idée de discuter de l’ensemble des recettes en première partie de la loi de finances. Nous proposons d’aller plus loin : pour que le Gouvernement respecte davantage l’autorisation budgétaire, nous voulons que les commissions des finances soient informées en amont en cas d’utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles et que les reports de crédits soient plafonnés.

Nous supprimons par ailleurs certaines dispositions qui nous apparaissent comme un recul des droits du Parlement, à l’instar de la possibilité de prendre des mesures affectant uniquement des années ultérieures à l’exercice à venir, la ratification des conventions internationales en matière fiscale, ou encore la restriction des questionnaires budgétaires.

Ces textes mettent l’accent sur la dépense publique via le suivi d’un objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques et sur la dette, qui ferait l’objet d’un rapport et, si les assemblées y souscrivent, d’un débat annuel.

La dépense publique est une question centrale, à laquelle la commission des finances prête toute l’attention nécessaire, mais focaliser le débat public sur le seul niveau de cette dépense sans considération de sa qualité nous apparaît particulièrement réducteur.

La commission Arthuis avait certes proposé de définir un objectif en matière de dépenses, mais elle avait aussi demandé de fixer « un périmètre et un niveau plancher de dépenses d’avenir » en début de mandature pour que cette maîtrise des dépenses ne se fasse pas – comme par le passé – au détriment des dépenses favorables à la croissance. Elle citait les dépenses vertes, les dépenses d’investissement et d’innovation et celles qui sont favorables au capital humain. Nous reprenons cette idée – que j’avais moi-même formulée à plusieurs reprises – à notre compte, d’autant qu’elle est actuellement au cœur des débats sur la révision du pacte de stabilité. À Bruxelles, le ministre le souhaite tandis que, dans ce texte, nous n’en parlerions pas ?

De même, nous considérons qu’un budget, ce sont des dépenses, mais aussi des recettes, et que l’on ne peut pas appeler l’attention que sur une seule de ces deux composantes.

Je ne reviendrai pas sur ce que je pense des allégements de fiscalité sur les entreprises ou le patrimoine, tout particulièrement en période de récession. Le débat politique doit avoir lieu, car le « désarmement fiscal » auquel nous avons assisté est un facteur important de déséquilibre de nos comptes publics.

Il est à noter que le rapport Arthuis chiffre à 50 milliards d’euros l’effort à faire porter sur nos dépenses, quand le Gouvernement se félicite d’une baisse d’impôt de… 50 milliards d’euros – justement ! – durant ce quinquennat, baisse que l’on retrouve aujourd’hui dans la dette.

Chacun sait que notre dette publique n’a cessé d’augmenter : elle atteint désormais 115 % du PIB. Notre commission a tenu une table ronde sur ces sujets, alors qu’un débat en séance publique a également eu lieu. À chaque examen d’un texte financier, nous en discutons. C’est pourquoi, à titre personnel, je pense que rien n’impose d’ajouter un débat annuel sur la dette dans la loi organique. Chaque assemblée peut et doit rester maîtresse de son ordre du jour.

Enfin, je terminerai mon intervention sur la question de la programmation. Nous appelons tous de nos vœux une programmation réaliste de nos finances publiques et le respect de ce principe.

La loi de programmation adoptée en début de quinquennat est devenue obsolète dès la fin de l’année 2018 et les mesures prises pour répondre – très justement – au mouvement des « gilets jaunes ». Malgré nos demandes réitérées, le Gouvernement s’est toujours refusé à la modifier, si bien que, cette année, notre dette publique est supérieure de 20 points à l’objectif toujours en vigueur. Aucune révision des contrats de Cahors pour les collectivités locales n’a non plus eu lieu, l’application de la loi étant seulement « suspendue ».

Dire que le prochain quinquennat permettra de respecter les engagements pris sur la durée, c’est faire le pari d’une autre gouvernance que celle que nous avons actuellement.

Les textes dont nous discutons aujourd’hui ont vocation à renforcer la maîtrise de la dépense publique et l’information du Parlement, alors même que le Président de la République multiplie les annonces de dépenses et promet un plan d’investissement de plusieurs milliards d’euros, sans même l’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2022 ! La vertu appartiendra donc au prochain quinquennat. (M. Jérôme Bascher acquiesce.)

En résumé, à l’avenir, nos finances publiques ne devront rien à cette modification de notre cadre organique, mais tout à la seule volonté politique des majorités démocratiquement élues ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Éblé. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi deux textes distincts, mais qui visent un même objectif : modifier le cadre dans lequel le Parlement vote le budget.

Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, cet exercice est le bienvenu. S’agit-il d’une révolution ? Non, certainement pas. S’agit-il d’une révolte ? Même pas. Il s’agit ni plus ni moins d’une réforme technique et méthodique, pour ne pas dire un peu ésotérique. Soyons clairs : il faut être rompu à l’exercice des examens budgétaires pour comprendre l’utilité de ces textes…

Mais comme les Français sont plus doués pour faire la révolution que les réformes, pour reprendre la formule de Tocqueville, c’est une forme de courage politique que de chercher à améliorer l’existant sans faire table rase du passé.

La loi organique relative aux lois de finances, qui encadre nos débats budgétaires depuis 2001, a prouvé son efficacité. Elle a permis de mieux encadrer les discussions, de clarifier la présentation du budget et de renforcer le rôle du Parlement dans sa mission de contrôle.

Cependant, vingt ans après, nous avons identifié les défauts et les lacunes de ce grand texte, qui ne pouvait pas être parfait. Des ajustements s’imposent, et nous allons pouvoir en débattre sereinement. En l’occurrence, mieux vaut de petits ajustements qu’un grand chambardement.

Bien sûr, la question du tempo de la réforme se pose – comme vient de le souligner le rapporteur –, d’autant que la crise a profondément éprouvé nos finances publiques. Est-il judicieux de discuter méthode quand il faut de toute urgence assainir les comptes publics ? Sans doute, car l’un n’empêche pas l’autre. Le moment est toujours le bon quand il s’agit de renforcer l’efficacité de l’action publique. De fait, ces deux textes nous permettront de voter des budgets plus sincères dans des conditions plus sereines. Ils vont donc tous deux dans le bon sens.

Cela vaut notamment pour ce qui concerne les collectivités locales. La proposition de loi organique doit permettre de consacrer l’organisation d’un grand débat sur les finances locales au Parlement, tout en améliorant l’information disponible sur ce sujet.

Nous sommes tous d’accord ici pour dire que cet exercice démocratique est sain, pour la simple et bonne raison que nous ne sommes pas d’accord sur le fond. Grâce à ce texte, nous pourrons peaufiner nos diagnostics et faire valoir nos orientations politiques. En clair, nous serons dans notre rôle.

Il en va de même de la révision du calendrier budgétaire. La proposition de loi organique consacre, dans la LOLF, plusieurs des bonnes pratiques mises en place par le Gouvernement avant la pandémie.

Ainsi, la création d’une nouvelle catégorie de lois de finances pérennisera les bonnes habitudes que nous avions prises avant la crise. Il s’agit de concentrer l’essentiel des mesures fiscales et budgétaires durant l’automne. Je crois que cette pratique donnera davantage de lisibilité et de sécurité aux Français.

Il en va de même de la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement dans les documents budgétaires.

Nous avons été nombreux au sein de cet hémicycle à dire que l’endettement public ne devait pas servir à financer des dépenses de fonctionnement. Cette distinction est donc la bienvenue, et c’est à mes yeux l’un des points forts de ce texte.

Sur ce point, prenons garde de ne pas faire de mauvais procès. Distinguer, ce n’est pas discriminer. Identifier, ce n’est pas hiérarchiser. On peut distinguer deux catégories sans forcément considérer par la même occasion que l’une est utile, et l’autre non. La justice, la police et l’armée relèvent du fonctionnement davantage que de l’investissement : elles sont pourtant essentielles.

Distinguer entre fonctionnement et investissement est une pratique normale dans nos collectivités locales. Pour une fois que nous pouvons améliorer les débats parlementaires en nous inspirant de la démocratie locale, nous ferions mieux de nous en réjouir. Il est primordial de mieux identifier les dépenses qui préparent l’avenir et celles qui relèvent de la gestion courante. En vérité, ce devrait être notre unique obsession si nous voulons que les générations futures ne croulent pas sous la dette publique ou climatique.

Le renforcement de la programmation des finances publiques vise le même objectif. Certes, la crise nous a rappelé qu’il peut être salutaire de s’écarter des programmations antérieures quand la situation l’impose – d’ailleurs, le principe d’annualité budgétaire, de valeur constitutionnelle, garantit cette faculté au Parlement –, mais il est urgent que nous reprenions le contrôle de nos finances publiques. Le Gouvernement comme le Parlement doivent prendre des engagements forts pour réduire l’endettement public.

Les propositions que nous allons examiner n’y suffiront certes pas, mais elles y contribueront utilement. Pour l’essentiel, les débats se poursuivront dans quelques semaines dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.