M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 157.
M. Loïc Hervé. Il a été défendu avec éloquence et conviction.
M. le président. L’amendement n° 120, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
gravité
Insérer le mot :
avérée
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement de précision vise à proportionner les restrictions en matière de libertés individuelles et collectives à des risques de contamination dont la gravité est avérée, c’est-à-dire fondée sur des conclusions scientifiques circonstanciées et démontrées.
Le passe sanitaire que vous nous imposez doit être limité dans le temps et dans l’espace selon ce critère de gravité « avérée », qui se fonde sur l’incidence locale, la contagiosité et la pathogénicité du variant concerné.
C’est dans cette perspective, en suivant une démarche réaliste et scientifique, que je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Lubin et de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux personnes exerçant les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. En cette période estivale, les centres de loisirs, les colonies de vacances, les centres aérés divers et variés accueillent beaucoup d’enfants.
Ces établissements organisent la visite de lieux culturels très intéressants où les enfants peuvent se rendre, parce qu’ils sont exemptés de passe sanitaire jusqu’au 30 août prochain. En revanche, les encadrants, qui sont souvent de jeunes adultes peu vaccinés, ne peuvent pas les accompagner ce qui, à mon avis, entrave toute possibilité de sortie.
Cet amendement vise tout simplement à prévoir une exception, qui permettrait à l’ensemble des accompagnants de ces structures extrêmement importantes en période estivale d’exercer leur mission jusqu’au 30 août prochain dans de bonnes conditions.
M. le président. L’amendement n° 121, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi un anticorps contre l’autoritarisme sanitaire. Oui, nous vivons une période d’exception. Non, les masques et les restrictions ne sont pas la norme et ne devront jamais le devenir ! Le masque ne devra pas devenir obligatoire à la moindre épidémie de grippe et la vaccination ne devra pas être imposée à tous au premier virus venu.
Dans la mesure où vous avez voté le passe sanitaire, mes chers collègues, admettez qu’il fasse l’objet d’un contrôle et acceptez de faire figurer dans la loi que l’application de cette mesure devra prendre fin au terme de l’épidémie.
Puisque, visiblement, le Conseil d’État ne voit pas de problème à se contredire à quelques jours à peine d’intervalle et qu’il trouve désormais acceptable d’imposer le passe sanitaire aux Français qui souhaitent aller au restaurant, il faut bien que nous envisagions d’autres garanties pour que tout cela se termine un jour.
Comme on le disait sur le Tour de France il y a vingt ans, je ne voudrais pas que vous deveniez des autocrates « à l’insu de votre plein gré » ! Mes chers collègues, vous connaissez la citation de Montesquieu selon laquelle « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Je crois que certains, dans ce gouvernement, sont en effet portés à en abuser.
Ils se délectent peut-être de l’idée que des pères et des mères de famille, qui comptent leurs sous dès le 15 du mois, se trouvent devant un choix impossible : se faire vacciner contre leurs convictions et leur liberté la plus élémentaire, ou ne pas le faire et perdre leur travail, ce qui les contraindrait à ne plus pouvoir emmener leurs enfants en vacances, à ne plus aller au cinéma en famille, autant de petits plaisirs qui font le sel de la vie.
Pensez-vous à ces soignants qui se sont épuisés à la tâche pendant des mois pour sauver des vies et que vous vous apprêtez à virer sans indemnités s’ils refusent de se faire injecter un vaccin ?
Je citerai aussi l’exemple de ces députés à qui Richard Ferrand, grand macroniste devant l’Éternel, refuse d’imposer le passe sanitaire sous prétexte que ce serait anticonstitutionnel.
M. Loïc Hervé. Il a raison !
M. Stéphane Ravier. On peut donc enfermer le pays pendant des mois, contrôler l’identité des gens qui se rendent au restaurant ; mais pour ce qui d’imposer aux députés ce que l’on inflige à la Nation, c’est non ! Faites tout de même attention : les Français commencent à se rendre compte que vous vous moquez d’eux.
Contre les abus de pouvoir répétés, inquiétants et dangereux, je vous demande de voter cet amendement de bon sens. S’il n’y a plus de virus, il faut lever les restrictions et supprimer les atteintes aux libertés.
M. le président. L’amendement n° 64, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à dispenser les jeunes de moins de 18 ans du passe sanitaire.
Comme cela a été dit, depuis le début de la crise sanitaire, la santé mentale des jeunes se détériore très vite. Ce constat vaut pour les étudiants, bien sûr, mais aussi pour les adolescents. Les données de Santé publique France révèlent en effet une forte dégradation de la santé mentale des adolescents, notamment l’essor de signes d’anxiété et de dépression.
De même, les données de surveillance du réseau Oscour montrent une augmentation des passages aux urgences pour troubles dépressifs et pour gestes suicidaires. Les enfants, plus particulièrement, ont souffert de l’impossibilité de sortir et de la perte de leurs liens sociaux.
L’instauration du passe sanitaire pour cette classe d’âge limitera forcément, et de manière draconienne, leur accès aux loisirs, à la culture et leurs sorties, autant d’activités pourtant essentielles à leur développement et à leur santé sociale et mentale.
Vous le savez, comme dans toutes les classes d’âge, ce phénomène touchera bien davantage les publics les plus défavorisés. C’est la raison principale pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
En outre, le passe sanitaire a pour objectif masqué mais évident de contraindre à la vaccination. Or il est disproportionné d’imposer indirectement cette vaccination, alors que le rapport bénéfice-risque de celle-ci pour les mineurs – à la différence des autres classes d’âge – n’est pas tranché au sein de la communauté scientifique ou, du moins, est considéré comme très faible en dehors des profils de comorbidité.
Enfin, pour ceux qui décideront de se faire vacciner, rappelons que les adolescents comptent parmi les derniers à pouvoir accéder aux vaccins. La vaccination ne leur a été ouverte qu’à compter du 15 juin 2021. De ce fait, les adolescents de 12 à 18 ans disposent d’un accès à la vaccination plus restreint que le reste de la population, d’autant que seul le vaccin Pfizer est autorisé dans cette tranche d’âge et que la vaccination des mineurs de plus de 12 ans ne peut intervenir que dans des centres spécifiques.
C’est pour toutes ces raisons, et notamment la première, que nous proposons de supprimer le passe sanitaire pour les mineurs, ce qui n’empêchera pas les pouvoirs publics d’encourager, après consensus scientifique, la vaccination pour les enfants de plus de 12 ans.
Cet amendement s’appuie sur les avis du Comité consultatif national d’éthique, de la CNIL, de la Défenseure des droits et de très nombreux professionnels de santé de l’enfant.
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par MM. Moga, Longeot, L. Hervé et Levi, Mme Billon, MM. Le Nay, Laugier et Delahaye, Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, M. Decool, Mme Férat, MM. Chauvet, Duffourg, J.M. Arnaud et Menonville et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
quinze
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Le présent amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Moga, vise à réserver l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 15 ans.
Les mineurs entre 12 et 15 ans devraient en effet être exemptés de cette obligation, car leur vaccination a entraîné une fréquence accrue de maux de tête, de frissons et de fièvre.
De même, une telle mesure se justifie au regard de l’absence de consensus entre les différentes autorités sanitaires. Ainsi, certaines considèrent que la vaccination n’est pas nécessaire chez l’enfant avant l’âge de 16 ans – c’est la position de la Société française de pédiatrie qui le dit –, d’autres qu’elle apporterait un bénéfice individuel faible en l’absence de comorbidité – il s’agit de l’avis du Comité consultatif national d’éthique.
M. Loïc Hervé. C’est évident !
M. Pierre-Antoine Levi. Enfin, nous devrions nous concentrer prioritairement sur les 5 millions de Français souffrant d’une comorbidité, sur le million de Français de plus de 75 ans, ou encore sur le million de Français âgés entre 65 et 75 ans qui n’ont pas encore été vaccinés.
M. le président. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
pour accéder aux lieux, établissements, services ou évènements en dehors des activités scolaires ou périscolaires
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Henri Leroy est une mesure d’égalité et de cohérence. Il vise à dispenser tous les mineurs de présenter un passe sanitaire s’ils souhaitent accéder aux lieux, établissements, services ou événements en dehors des activités scolaires ou périscolaires.
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la covid-19, telle que définie par le conseil scientifique, est acquise.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Le présent amendement vise à encadrer l’application du passe sanitaire dans le temps et à y mettre un terme lorsque la France aura suffisamment déployé sa politique vaccinale pour atteindre l’immunité collective sur son territoire. Ce dispositif ne saurait en effet être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d’aller et venir de nos concitoyens.
Or le Gouvernement n’offre aucune garantie sur le caractère temporaire de ces justificatifs. Même si la commission a prévu une date butoir, il nous semble nécessaire de programmer la fin du passe sanitaire au moment où l’immunité collective, telle que la définit le conseil scientifique, sera atteinte.
M. le président. Avant de donner la parole à la commission et au Gouvernement sur ces quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune, je demande à M. le rapporteur et à M. le secrétaire d’État, certes d’expliquer leur position comme ils l’entendent, mais surtout de bien vouloir indiquer, au début ou à la fin de leur intervention, les amendements sur lesquels ils émettent un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je considère comme une faveur le fait que vous me donniez la parole, monsieur le président. C’est néanmoins un travail austère que vous me demandez de faire et je vais essayer de respecter scrupuleusement votre instruction.
Beaucoup d’amendements recouvrent les mêmes problématiques. Ce qui est très intéressant pour notre débat, c’est que ces amendements proviennent de tous les groupes et qu’ils vont dans la même direction. Pour autant, je vous livre à l’avance, afin d’éviter les mauvaises surprises, la conclusion que je tirerai des propos que je m’apprête à tenir : je vais émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Loïc Hervé. Quelle tristesse !
M. Philippe Bas, rapporteur. Pour la bonne compréhension de tous, j’exposerai la position de la commission en deux points.
J’évoquerai tout d’abord les amendements relatifs aux terrasses, et ils sont nombreux. Leurs auteurs doivent se dire que quand on est dehors, on est mieux protégés parce que les postillons s’envolent plus vite dans les airs. Comme je ne suis pas médecin, je me permets des approximations de langage, mais je crois que je me fais ainsi bien comprendre.
C’est sur le fondement de ce constat que nos collègues estiment qu’il ne faut pas enquiquiner les gens en terrasse et se contenter d’enquiquiner ceux qui sont à l’intérieur. Dans leur esprit, comme on peut espérer du beau temps pour les semaines à venir, une telle mesure permettra de limiter considérablement l’obligation de présentation du passe sanitaire dans les cafés et restaurants.
Toutefois, mes chers collègues, j’ai découvert, car j’ai bien été obligé d’approfondir un peu la question pour préparer nos débats, qu’avec une charge virale mille fois supérieure à celle que contenaient les postillons vecteurs de la première forme du virus, nous sommes dans une situation où la distinction entre intérieur et extérieur a perdu la majeure partie de sa pertinence sur un plan sanitaire.
Le véritable critère est désormais celui de la promiscuité avec une personne susceptible de transmettre le virus ou, à l’inverse, celui de l’éloignement qu’il est nécessaire de maintenir pour ne pas être exposé à une contamination lorsque l’on ne porte pas de masque, c’est-à-dire chaque fois qu’on le retire pour boire ou manger, puisqu’il est question de restaurants ou de cafés.
Pardonnez-moi pour la platitude de ces propos, mais je crois que la question soulevée est assez simple. Je vous dis tout cela vraiment à reculons parce que, en première analyse, tout plaide en faveur de ces amendements qui visent à exclure l’exigence de présentation d’un passe sanitaire pour accéder aux terrasses. Mais, en réalité, cette apparence est trompeuse dans la période actuelle !
Je vous recommande donc, mes chers collègues, de ne pas adopter ces amendements que leurs auteurs, par bon sens d’ailleurs, ont déposés pour faciliter l’accès aux terrasses. Je crois vraiment qu’il ne faut pas voter de telles dispositions.
J’en viens maintenant à une seconde série d’amendements, également très importante, qui concerne les mineurs.
J’ai moi-même connaissance, comme beaucoup d’entre vous, de nombreuses démarches effectuées, d’une part, par des pères et des mères de famille, voire des grands-parents et, d’autre part, par les responsables de lieux d’accueil de jeunes. Nos jeunes ont un grand besoin de liberté après des mois et des mois d’une vie sous forte contrainte, et c’est un véritable crève-cœur que de devoir exercer une forme de surveillance sanitaire.
Cependant, mes chers collègues, je me suis senti obligé d’analyser les faits scientifiques, les expérimentations, les études qui ont été produites. Or ces études sont convergentes : les jeunes âgés de 12 à 18 ans sont aussi contaminants, voire davantage que les adultes. Un très grand nombre d’études venant de plusieurs pays attestent de cette réalité. La Haute Autorité de santé (HAS) l’a confirmé de la manière la plus nette : ce n’est pas une hypothèse, mais une certitude.
Par conséquent, vous devez savoir, avant de voter ces amendements, que vous aurez à assumer une responsabilité sanitaire très importante, notamment au vu des risques que leur contamination ferait naître, si nous ne sommes pas attentifs à la question de la cohabitation d’un grand nombre de mineurs dans des lieux où les situations de promiscuité favorisent la propagation du virus.
N’oubliez pas que les mineurs peuvent aussi tomber malades et souffrir du covid long. Mon sentiment profond, mais chacun décidera en son âme et conscience, bien sûr, est que l’on ne peut pas trop relâcher les contraintes qui pèsent sur les mineurs de 12 à 18 ans. (M. Loïc Hervé proteste.) Il faut pouvoir exercer une surveillance sanitaire et éviter les contaminations dans les groupes de mineurs qui se trouvent dans des situations de promiscuité.
M. Loïc Hervé. Ils ne sont pas à l’école !
M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, tous les amendements ayant trait aux mineurs doivent aussi s’inscrire dans un contexte qui est celui du texte que nous avons adopté en commission. Or ce texte prévoit bien que l’on n’exigera rien des mineurs âgés de moins de 12 ans, et qu’on laissera un peu de temps aux mineurs âgés de 12 à 18 ans avant d’appliquer les contraintes liées au passe sanitaire.
Je rappelle que nous ne parlons pas là d’une exigence posée par la loi, mais d’une habilitation du Gouvernement à prendre cette mesure en fonction des risques sanitaires existants, c’est-à-dire uniquement là où des situations de grande promiscuité, et donc de grand danger sanitaire, sont observées.
Cette contrainte ne s’appliquera donc pas partout où il y a des mineurs, et en particulier pas dans les écoles, mais dans les lieux où il existe une trop grande proximité entre les uns et les autres. Cette disposition ne s’appliquera, compte tenu du texte que nous avons adopté en commission, qu’à partir du 30 septembre prochain : cela laisse donc le temps à tous ces mineurs, je le répète, soit de se faire vacciner, soit de terminer leurs vacances.
J’ajoute que la souplesse que nous avons introduite ne doit pas être une incitation à l’imprudence : il faut rester prudent ! Les risques de contamination sont très élevés et, à trop baisser la garde – on a vu ce à quoi mènent certains messages aux effets euphorisants –, on aboutit à des situations très dégradées.
Par conséquent, c’est sans joie, à reculons, et même à contrecœur (M. Loïc Hervé s’exclame.), que je suis amené à vous recommander de ne pas adopter des amendements qui allégeraient encore l’obligation pour les mineurs de présenter un passe sanitaire. En effet, je le redis, la proposition de la commission est déjà très souple.
Monsieur le président, je vous remercie de votre bienveillance et de m’avoir laissé exposer la position de la commission devant notre assemblée. Je vous rappelle que je suis défavorable à ces quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Pour conclure, n’oublions pas ce que nous sommes en train de faire : nous débattons d’une habilitation donnée par le législateur au Gouvernement pour prendre des mesures qui prévoient l’obligation de présentation d’un passe sanitaire afin d’accéder à certaines activités ou à certains lieux.
Il n’est pas précisé que le Gouvernement devra y faire un barrage absolu via le passe sanitaire (M. Loïc Hervé proteste.) : il ne devra le faire qu’à la condition expresse que des situations de promiscuité créent un danger. S’il se servait de cette habilitation au-delà de ce qu’elle prévoit, le dispositif tomberait sous le coup du contrôle exercé par le Conseil d’État, qui déclarerait illégales les dispositions prises dans ce cadre.
Par exemple, si le Gouvernement entendait empêcher certaines personnes d’accéder à une activité sportive, la randonnée à bicyclette par exemple, au motif qu’elles ne présenteraient pas de passe sanitaire, le juge administratif ne manquerait pas de lui dire que cette exigence est disproportionnée par rapport à l’intérêt sanitaire et à l’objectif visé, et qu’une telle mesure est illégale.
Nous ne sommes pas en train de voter une obligation de présenter un passe sanitaire dans tous les lieux pour lesquels le Gouvernement se voit offrir la possibilité d’exiger un tel passe. Cela ne vaut que si un risque majeur de contamination est avéré : en somme, il n’est pas obligé d’exercer cette faculté…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bon, on a compris !
M. Philippe Bas, rapporteur. … et il ne pourra pas le faire en l’absence de promiscuité.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d’être parmi vous cet après-midi pour débattre de ce projet de loi.
M. Loïc Hervé. Plaisir partagé !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je vous remercie, monsieur Hervé.
J’ai suivi les débats ce matin. J’ai notamment entendu le rapporteur dire qu’il fallait cesser d’opposer liberté et sécurité sanitaire et tenter de les concilier, et que c’était précisément l’objet de ce texte, ce sur quoi je le rejoins.
Je me permettrai à cet égard d’ajouter un troisième principe essentiel, celui de l’efficacité : nous n’allons pas porter atteinte de façon proportionnée et encadrée à l’exercice d’un certain nombre de nos libertés au nom de la sécurité sanitaire pour que l’ensemble du dispositif envisagé soit vidé de sa substance, à cause de mesures inefficaces qui viendraient l’affaiblir.
Cela me conduira à aborder deux points concernant ces amendements sur l’ensemble desquels – je vous l’annonce dès à présent, monsieur le président – le Gouvernement émettra un avis défavorable, tout comme l’a fait la commission.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça, alors !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. En réalité, je vais revenir très brièvement sur les deux problématiques que le rapporteur a lui-même déjà soulevées.
La première porte sur les terrasses et les activités extérieures.
Tout d’abord, je le répète, la charge virale de ce variant est beaucoup plus importante que celle du précédent variant : les études le montrent chaque jour davantage, et la distinction entre intérieur et extérieur a de moins en moins de pertinence.
Par ailleurs, je vous sais très attachés à la réalité du terrain, au concret, à la dimension opérationnelle des choses. Pour un certain nombre de restaurateurs et de gestionnaires de parcs d’attractions – j’y reviendrai –, établir une distinction entre l’extérieur et l’intérieur serait en réalité bien plus complexe à mettre en œuvre et attentatoire…
M. Cédric Vial. Ce n’est pas vrai !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Bien sûr que si ! Monsieur le sénateur, ne pas exiger de passe sanitaire en terrasse, c’est une chose ; mais que faire lorsque les clients doivent entrer dans l’établissement pour satisfaire un besoin urgent, par exemple, ou payer l’addition, parce que c’est ainsi que les choses sont organisées dans ledit établissement ? Doit-on demander aux consommateurs de présenter un passe sanitaire, parce qu’ils sont passés de l’extérieur à l’intérieur ? (Mme Catherine Di Folco proteste.)
Pensez-vous vraiment que ce type de dispositif soit plus pratique pour un restaurateur ? Il faut tenir compte de cette dimension opérationnelle très concrète, qui justifie la mise en place des règles que nous proposons.
J’en viens à la seconde problématique, celle des mineurs. Plusieurs d’entre vous l’ont évoquée, à l’instar de Mmes Cohen et Assassi ainsi que de M. Gay. M. le rapporteur, au vu de l’expérience qui a été la sienne il y a quelques années. a porté une grande attention à cette question depuis le début de la crise sanitaire, tout comme moi en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je suis évidemment vigilant sur ce sujet : comme vous, je suis attentif à ce que l’on ne stigmatise pas les enfants de façon disproportionnée. Or cela a été le cas, et c’est notre faute à tous.
M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas de la nôtre !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Ce constat s’explique probablement par l’état des connaissances dont nous disposions il y a un an.
Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le rapporteur et monsieur Gay, certains enfants ont souffert de formes graves de la maladie. Le nombre de cas est évidemment infinitésimal, mais il faut les évoquer. Les jeunes sont beaucoup moins sujets à ces complications, mais il importe tout de même de se souvenir de ceux qui en ont souffert.
Cela étant, les enfants sont porteurs, vecteurs de la maladie, c’est-à-dire qu’ils transmettent le virus à ceux qui les côtoient.
Il faut donc prendre en compte le rapport bénéfice-risque : les enfants peuvent effectivement tirer une part de bénéfice individuel de la vaccination et donc de la nécessité, en l’espèce, d’être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, mais le bénéfice « altruiste », collectif, qu’on en tire est, les concernant, probablement un peu supérieur, car ils font partie de la solution.
M. Fabien Gay. Attention, le passe sanitaire n’est pas synonyme de vaccination !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous sommes d’accord, monsieur le sénateur.
Je rappelle aussi, notamment pour Mme Poncet Monge qui ne l’a vraisemblablement pas noté, que l’application du passe sanitaire aux mineurs a été décalée au 30 septembre 2021 : la question de leur accès aux loisirs, notamment pendant la période estivale, ne se pose donc pas. Je précise également à son endroit que Pfizer n’est aujourd’hui plus le seul vaccin autorisé pour les mineurs, puisque le Moderna a obtenu une autorisation analogue il y a deux jours, me semble-t-il.
J’ai eu le plaisir de me rendre en Avignon la semaine dernière, chez le président Milon. J’ai pu rencontrer des acteurs importants du festival off, lesquels proposent une programmation tout au long de l’année, notamment l’été, mais aussi durant le festival et pour le jeune public.
Ils étaient assez inquiets de la mise en œuvre à venir du passe sanitaire. Néanmoins, ils m’ont parlé des enfants des centres de loisirs qui venaient de toute la France, et m’ont assuré qu’aucune visite prévue n’avait été annulée et que tous les enfants étaient là.
Comme je le disais lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement mercredi dernier, je me suis également rendu au parc Astérix – vous parliez des parcs d’attractions, monsieur Ravier – la veille de la mise en place du passe sanitaire. Là encore, le parc était bondé d’enfants : tout le monde était là et aucune baisse de fréquentation n’a été constatée.
J’ai évoqué la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Les responsables du parc Astérix ont décidé, en dépit du passe sanitaire, que le masque, même dans les allées… (M. Cédric Vial lève les bras au ciel.) Monsieur le sénateur, vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut faire confiance au terrain et aux opérateurs, alors faisons-le !
Les gestionnaires du parc Astérix, disais-je, en dépit du passe sanitaire, ont choisi de maintenir le port du masque obligatoire dans les allées, en tout cas à ce stade. La règle pourrait évoluer, notamment parce que le distinguo entre les visiteurs présents dans les allées, ceux qui sont dans les files d’attente et ceux qui participent aux attractions se révèle dans les faits plus compliqué à faire que si la Haute Assemblée, par exemple, leur imposait une règle.
Faisons confiance aux acteurs sur le terrain ! Comme l’a parfaitement fait observer M. le rapporteur, il s’agit d’une habilitation à prendre des mesures qui ne seront ni obligatoires ni absolues, puisqu’elles dépendront de chaque situation, ce qui laissera toute latitude aux acteurs de terrain pour s’adapter.
Voilà ce que je voulais dire en complément des propos du rapporteur.
Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur la question de la vaccination des mineurs. Je pense aux enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à ceux dont les parents pourraient ne pas avoir la même opinion sur le sujet. (M. Fabien Gay approuve.) Un certain nombre de questions très concrètes se posent : nous devons donc anticiper dès maintenant. Il est hors de question que, le 30 septembre prochain, certains enfants soient écartés d’un certain nombre d’activités. Pour le coup, il est de notre responsabilité d’y réfléchir dès aujourd’hui.