M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission a fait plus qu’œuvre utile pour que tout ce qui concerne l’évolution statutaire du Cerema soit dans le dur de ce texte. Nous comprenons bien sûr la préoccupation exprimée par notre collègue, mais l’avis est défavorable, comme souvent lorsqu’il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est défavorable en raison de la méthode proposée, et non sur le fond, évidemment – nous partageons votre idée, monsieur le sénateur.
Je précise que la procédure qui permettra aux collectivités territoriales d’avoir beaucoup plus facilement accès au Cerema va grandement favoriser le développement de cet organisme. Cette mesure va le consolider ; je veux vous dire, d’ailleurs, que tout ce que nous avons fait, avec vos rapporteurs, nous l’avons fait en relation étroite avec le Cerema.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 544.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 49
I. – La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé du titre IV, les mots : « aux maisons de services au public. » sont remplacés par les mots : « à France Services » ;
2° L’article 27 est ainsi rédigé :
« Art. 27. – Afin d’améliorer pour tous les usagers la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental entre l’État, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population.
« La convention, qui doit se conformer au schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévu par l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés ainsi que la nature des prestations fournies. L’ensemble des services ainsi offerts porte le label « France Services ».
« Dans les massifs définis à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination « commune touristique » en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, les services offerts au public portant le label « France Services » tiennent compte la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 27-2, les mots : « des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « de France Services ».
II. – Au début des 8° du II de l’article L. 5214-16 et 7° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Création et gestion de maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « Participation à une convention France Services ».
III. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 29, les mots : « à des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et à la fin de la première phrase du second alinéa de ce même I, les mots : « des maisons de service public » sont remplacés par les mots : « des services portant le label France Services » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1, les mots : « à des maisons de services au public définies » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services prévues » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « d’une maison de service public » sont remplacés par les mots : « d’une convention France Services » et les mots : « , par convention, » sont supprimés.
III. bis (nouveau). – À l’article L. 221-5 du code forestier, les mots : « maisons des services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services ».
III. ter (nouveau). – L’article 30 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une maison de services au public » sont remplacés par les mots : « d’un service portant le label France Services » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « de la maison de services au public » sont remplacés par les mots : « du service portant le label France Services ».
IV. – Au IV de l’article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « services portant le label “France Services” ».
V. – Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label France Services. Les conventions-cadres conclues pour chaque maison sont reconduites jusqu’à la date de l’obtention du label ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2021.
Les conventions France Services conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme. Le cas échéant, elles sont mises en conformité avec les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 403, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. C’est un amendement de mauvaise humeur…
Le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions qui n’ont pas de portée normative et qui n’ont d’autre but que l’affichage politique. L’article 49 en fait partie. Il a pour objet le label France Services, créé par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019, qui constitue pour l’essentiel un recyclage des maisons de services au public financées très majoritairement par les collectivités territoriales.
Sous prétexte d’actualisation législative, cet article ne fait en réalité que mettre en musique l’opération d’appropriation par le Gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d’accès aux services publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends M. Kerrouche, pour avoir partiellement, voire quasi totalement partagé ce point de vue. Il me semble toutefois que l’actualisation des références juridiques à laquelle procède l’article est bienvenue, même si celui-ci n’a qu’une faible portée normative.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.
La transformation des MSAP en France Services marque le retour des services publics dans les territoires. Il est important d’inscrire dans la loi cette consolidation de la présence des services publics dans les territoires.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Ne nous fourvoyons pas ! Il ne s’agit pas de remettre en cause l’existence et la pérennité des services publics dans les territoires ; il s’agit de contester ce geste par lequel l’État, via cette appellation, se réapproprie des choses qui sont faites par les collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous voterons cet amendement. Les maisons France Services, ce n’est pas le retour des services publics dans les territoires : on ne fait que ramasser ce qui existe encore pour le centraliser…
Cette question a déjà été débattue ici ; en tout état de cause, on ne peut pas dire que ces maisons France Services soient le retour tant attendu par les populations des services publics comme acteurs de cohésion sociale et incarnation de l’égalité républicaine dans l’ensemble de nos territoires.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 869 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° 1017 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Delcros, Mme Billon, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray et Mmes Herzog et de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoins.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 869 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à améliorer l’accompagnement des frontaliers.
La vie quotidienne dans les territoires frontaliers implique parfois des démarches administratives de l’autre côté de la frontière, qu’il s’agisse d’emploi, de prestations sociales, de fiscalité, d’études ou de formation. Prenons exemple sur différentes structures existantes qui conseillent les usagers quant à leurs démarches de part et d’autre de la frontière – je pense en particulier à la Maison ouverte des services pour l’Allemagne, à Forbach.
Les bureaux France Services présents dans les territoires doivent pouvoir apporter un appui précis et concret aux administrés dans l’accomplissement de leurs formalités administratives concernant les services relevant d’autorités ou d’administrations de l’État voisin.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié.
M. Claude Kern. Il a été très bien défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si l’inclusion au sein des conventions France Services des groupements européens de coopération territoriale de droit français pourrait être envisagée, celle des autorités compétentes en matière d’organisation des services publics dans les pays frontaliers est inenvisageable. C’est pourquoi il nous a paru pertinent d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le référentiel France Services garantit un socle de neuf partenaires. C’est à cette condition qu’un guichet obtient la labellisation. Mais d’autres services peuvent être proposés – c’est d’ailleurs ce qui se passe – en fonction de leur intérêt pour le territoire.
Je prends un exemple : l’espace France Services de Lourdes, dans les Hautes-Pyrénées, fait office de maison de l’emploi pour les saisonniers, problème énorme dans cette région touristique. Les groupements européens de coopération territoriale peuvent très bien venir renforcer le bouquet initial : aucun problème, c’est tout à fait possible !
Ces amendements étant satisfaits, je vous demande de bien vouloir les retirer.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je veux juste dire un mot sur ce sujet – nous reparlerons des frontaliers dans quelques articles.
Il faut aussi travailler avec le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), qui, en la matière, a une compétence reconnue, pour améliorer les dispositifs locaux. Il y a là une réelle problématique transfrontalière.
J’espère que je n’ai pas été trop longue, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 869 rectifié bis et 1017 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Médevielle et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Bonnecarrère, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, de Belenet et Moga, Mme N. Delattre et MM. Bonhomme et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des conventions peuvent être également passées avec des réseaux professionnels relais habituels de services publics.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Certains réseaux professionnels sont des relais habituels de nos services publics dans nos territoires, en particulier ruraux. C’est notamment le cas du réseau des buralistes, dont le maillage, extrêmement serré, couvre la quasi-totalité de notre territoire.
Les buralistes passent déjà des conventions concernant un grand nombre de services publics : services bancaires, vente de billets de train, paiements divers. Cet amendement vise simplement à ce qu’ils puissent également passer des conventions avec les maisons France Services afin d’améliorer le service rendu, au plus proche des populations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’amendement défendu par notre collègue Capus est partiellement satisfait ; son intention, du moins, l’est.
En outre, ces conventions étant destinées à être conclues entre des acteurs publics, il nous semble préférable de ne pas trop élargir leur champ. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je connais bien le réseau des buralistes et le contrat qu’ils ont avec le ministère du budget ; je sais ce qu’ils font, en vertu de ce contrat, dans les territoires. France Services, c’est quand même beaucoup plus large : je ne suis pas sûre qu’un buraliste puisse offrir l’accès à un bouquet de neuf services dans son officine.
Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à votre proposition, monsieur le sénateur : des partenaires comme La Poste ou la MSA accueillent des France Services, souvent mobiles, d’ailleurs.
À la limite, si la question se posait localement, pourquoi pas : je n’y suis pas opposée. D’un point de vue organisationnel, c’est possible, à condition évidemment qu’il y ait de la place pour les neuf services au même endroit.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Je ne comprends pas : on me répond qu’on est un peu pour, que c’est une bonne idée… Loin de moi l’idée de forcer quiconque : la convention ne serait pas obligatoire, ce qui répond à votre interrogation, madame la ministre. Les buralistes qui sont capables d’apporter ce service pourraient passer une convention.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Eh oui !
M. Emmanuel Capus. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je ne sais pas si les buralistes peuvent être labellisés France Services ; une telle labellisation me paraît un peu compliquée… En revanche, qu’il existe des passerelles, que des conventions puissent être signées, entre les maisons France Services et les buralistes, cela me semble intéressant et opportun, d’autant plus que les buralistes se voient d’ores et déjà confier la gestion des régies des collectivités communales et intercommunales.
Je pense donc que la voie d’un rapprochement entre maisons France Services et buralistes doit être explorée.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je sais que tout est dans tout, mais quand même ! Les buralistes, avec tout le respect que j’ai pour eux et pour les services qu’ils peuvent rendre, qui sont d’ailleurs – c’est un vieux débat – des services au public plus que des services publics, ne sont ni des agents de La Poste, ni des agents de la MSA, ni des agents des collectivités territoriales. Sans mauvaise comparaison aucune, nous avons eu voilà peu la démonstration que certains métiers exigent des compétences et qu’on ne peut pas tout faire faire par n’importe qui.
Dans les maisons France Services, quoi qu’on en pense – j’en ai déjà dit un mot –, on trouve une qualité de service, un temps d’accueil, une prise en compte des réalités humaines et personnelles. Je ne suis pas certaine qu’un buraliste, aussi sympathique et dynamique soit-il, et quelle que soit son importance pour faire vivre un village, soit la personne la plus naturellement apte à satisfaire les différentes exigences qu’impose, en matière de relations avec le public, ce bouquet de neuf services.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec toutes les interventions qui viennent d’être faites. Celui qui est le plus près de la vérité est peut-être Bernard Delcros, qui a fait allusion au véritable sujet sous-jacent : ne pas prendre aux buralistes les compétences qu’ils ont obtenues du ministère du budget. Les choses peuvent très bien s’harmoniser et se coordonner.
Je demande à M. Capus, pour ne pas compliquer les choses, de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Capus, que décidez-vous finalement ?
M. Emmanuel Capus. J’accepte de le retirer, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 366 rectifié est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot et Hingray, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé.
L’amendement n° 520 rectifié est présenté par MM. Michau, Cozic et Jeansannetas, Mme Meunier et MM. Pla et Vaugrenard.
L’amendement n° 601 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 630 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 684 rectifié bis est présenté par MM. Folliot, J.M. Arnaud, de Belenet, P. Martin, Le Nay, Moga et Maurey.
L’amendement n° 1190 rectifié ter est présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme F. Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Menonville, Bourgi, Montaugé et Gillé, Mmes Préville, Briquet et Artigalas, M. Bonhomme, Mme Monier et M. Stanzione.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.
M. Bernard Delcros. Dans un premier temps, les maisons de services au public se sont installées dans le paysage de l’offre de services des territoires. Dans un second temps, elles ont été « rehaussées », si je puis dire, par le label France Services, qui a été, de mon point de vue, opportunément mis en place pour conforter l’offre elle-même, mais aussi la qualité du service.
Aujourd’hui, dans les territoires ruraux en particulier, les intercommunalités sont extrêmement grandes, non en nombre d’habitants mais en superficie et en nombre de communes. Il me semble qu’il serait important de renforcer le lien entre ces têtes de pont que sont les maisons France Services, souvent situées dans les bourgs-centres, et les services offerts par les communes, les plus petites notamment, à travers leurs secrétariats de mairie.
On n’a pas assez mutualisé, mis en réseau, les maisons France Services – je pense à celle qui est installée dans le territoire où je suis élu, sur laquelle nous avons travaillé lors de sa création – avec les secrétariats des mairies des petites communes. Au moment où s’effectue le travail sur les projets de maisons France Services, il serait essentiel d’associer les maires à l’élaboration des conventions et de mettre en réseau l’ensemble des services offerts sur le territoire en tenant compte des distances.
M. le président. Les amendements nos 520 rectifié et 601 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 630 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, qui est porté par Bernard Fialaire au nom du groupe du RDSE, a été très bien défendu par Bernard Delcros.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 684 rectifié bis.
M. Philippe Folliot. Les maisons France Services sont une réussite. Elles vous doivent beaucoup, madame la ministre : on sait l’implication qui a été la vôtre dans ce projet essentiel pour la ruralité.
Une première étape a été franchie. Dans le cadre de la seconde étape, il importe – c’est tout l’objet de cet amendement – de mieux associer les maires.
Il avait été établi, dans un premier temps, que le réseau comprendrait une maison France Services par canton ou par intercommunalité. Il se trouve que, dans certains secteurs, du fait des fusions imposées et de la nouvelle carte cantonale, les intercommunalités et les cantons sont devenus très grands. Il y a par conséquent des intercommunalités et des cantons dans lesquels il est nécessaire que coexistent plusieurs maisons France Services.
Il nous paraît fondamental, au nom de la cohésion territoriale, qu’un dialogue soit institué avec les maires afin que ceux-ci soient associés aux décisions de création de maisons France Services. Les maires sont à certains égards les mieux placés, en effet, pour apporter leur expérience et leur compréhension du territoire à l’appui d’un projet d’ajout de services supplémentaires et complémentaires au socle des neuf services. Il y a donc un intérêt à promouvoir cette mutualisation des services, mais aussi cette bonne entente entre l’ensemble des acteurs du territoire, autour des maires, dans la mise en place du réseau France Services.
M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 1190 rectifié ter.
M. Jean Bacci. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Mandelli, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et MM. Savin et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. La création et la gestion des maisons de services au public relèvent de la compétence des communautés de communes et des communautés d’agglomération, mais cette compétence est seulement de nature facultative. Il est néanmoins aisé d’observer que beaucoup de services au public intégrés à ce dispositif sont de la compétence des communes.
Dès lors, il apparaît évidemment essentiel que, dans les cas où un EPCI serait signataire d’une convention France Services, les maires soient pleinement associés au processus. Une telle association aurait pour retombées positives une mutualisation des savoirs, grâce à la mobilisation de l’expertise du réseau des agents, mais aussi à une meilleure prise en compte des difficultés réelles de chaque territoire.
Cet amendement vise à ce que les maires soient associés en amont à tout projet de convention que signerait l’EPCI auquel leurs communes sont rattachées.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 295 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1192 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Hassani, Buis, Haye et Patient.
L’amendement n° 1470 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et MM. Michau et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 295.
Mme Céline Brulin. Cet amendement tend également à associer plus étroitement les communes à la signature des conventions France Services qui seraient conclues par leur EPCI. Il nous semble en effet – cela a été dit par plusieurs collègues – que les communes sont à même d’exprimer précisément les besoins de leur territoire en matière de services publics.
Je rejoins ce que disait à l’instant ma collègue Cécile Cukierman, madame la ministre : on ne peut pas véritablement parler, avec ces maisons France Services, d’un retour des services publics dans les territoires ; c’est une réponse qui reste très imparfaite face au « déménagement » des services publics de nos territoires, qui se poursuit.
À cet égard, associer les communes nous semble évidemment essentiel, d’autant que nos intercommunalités sont parfois de taille XXL et que, dans un certain nombre d’endroits – cela a été dit aussi –, il y a besoin de plusieurs maisons France Services. On observe même, dans certains cas, que des maisons France Services viennent concurrencer des services encore existants.
Je donne un exemple, pas tout à fait au hasard, celui d’une commune disposant d’un centre des finances publiques et confrontée à la « promesse » que ce service devienne une vague permanence, où les usagers pourront poser leurs questions relatives aux impôts, au sein d’une maison France Services installée dans une autre commune de la même intercommunalité. Notre première commune doit avoir voix au chapitre dans ces discussions et négociations pour une présence renforcée des services publics sur nos territoires.