Séance du 5 mai 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, attentat après attentat, nous avons l’impression de répéter les mêmes mots, d’assister aux mêmes cérémonies, de rencontrer les mêmes familles dévastées par le chagrin. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent.)

Pourtant, ce qui s’est passé à Rambouillet, le 23 avril dernier, a constitué pour la communauté de la police et pour les Rambolitains un degré supplémentaire dans la douleur que nous avons déjà vécue.

Cet attentat a touché dans ce commissariat des femmes et des hommes qui, pour beaucoup d’entre nous, et pour moi-même, sont familiers. Cet islamiste a assassiné Stéphanie Monfermé, que nous connaissions particulièrement.

Ce crime a été pour tous les Yvelinois, après Magnanville et Conflans-Sainte-Honorine, la nouvelle étape d’une tragédie qui paraît ne jamais finir.

Aucun lieu de notre territoire n’est désormais épargné par l’islamisme radical. Notre seule volonté doit être l’efficacité dans la lutte contre ce terrorisme et dans la protection de nos concitoyens.

Face à ce que certains qualifient de « guerre », face à la volonté de diviser notre nation par cette violence, ne cédons pas. Répondons avec détermination, en démocrates solides sur nos valeurs. C’est ce que nous avons réaffirmé à vos côtés, monsieur le Premier ministre, et aux côtés des élus présents vendredi dernier. Soyons déterminés, c’est notre responsabilité !

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je vous propose maintenant d’observer un moment de recueillement à la mémoire de la victime, en l’unissant à toutes les mémoires des victimes depuis 2012. Je pense à ces chemins de douleur qui sont parcourus depuis tant d’années. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, observent une minute de silence.)

(M. Roger Karoutchi remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de notre assemblée : le respect, celui des uns et des autres, mais aussi celui du temps de parole.

pass sanitaire

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, jeudi dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un pass sanitaire pour concilier sortie de crise et respect des libertés individuelles. La vaccination n’étant pas encore accessible à tous et restant facultative, l’idée de mettre en place un passeport vaccinal a été écartée au profit d’un dispositif moins restrictif.

Le pass sanitaire sera donc délivré sur présentation d’une attestation vaccinale, d’un certificat de guérison ou du résultat négatif d’un test PCR ou antigénique réalisé dans les soixante-douze heures.

Il devrait être obligatoire dès le 9 juin dans les lieux particulièrement fréquentés, tels que les foires et les salons, et à partir du 30 juin pour participer à des rassemblements de plus de 1 000 personnes. Ce pass sera également un prérequis pour l’accueil des touristes étrangers.

Dans l’attente du prochain débat au Parlement à ce sujet, plusieurs questions restent en suspens.

Pour l’heure, l’Agence européenne du médicament a reconnu quatre vaccins : Pfizer, AstraZeneca, Moderna et Johnson & Johnson.

Ma première question est la suivante : d’autres vaccins seront-ils acceptés par le dispositif pour permettre, par exemple, d’accueillir des touristes de pays ayant fait un choix vaccinal différent du nôtre ?

Nous aimerions également savoir si le pass sanitaire sera obligatoire pour les mineurs et, le cas échéant, à partir de quel âge.

À l’échelon européen, un cadre commun est en cours de définition : les eurodéputés se sont prononcés, le 29 avril dernier, sur la mise en place d’un certificat vert numérique d’ici à la fin du mois de juin. Son instauration devrait permettre de faciliter les déplacements entre les pays membres.

Pourriez-vous nous confirmer que sa délivrance se fera dans les mêmes conditions que le pass sanitaire ?

Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur les conditions de la levée des mesures de quarantaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de ces nombreuses questions. Je vais vous répondre, à ce stade, sur le pass sanitaire et sur les avancées que vous avez déjà précisées.

Pour le reste, vous le savez bien, tout dépendra d’autres négociations et d’autres transactions. Par ailleurs, vous serez saisis d’un texte, que le ministre de la santé vous présentera.

Tout d’abord, je salue la résilience des Français dans cette crise sanitaire, ainsi que leur engouement pour la vaccination. Près de 16 millions de Français ont reçu au moins une dose, soit 30 % de la population. Ne serait-ce qu’au cours de la journée d’hier, quelque 550 000 injections ont été réalisées.

Avec l’augmentation des doses disponibles et l’extension progressive des publics concernés, nous atteignons notre objectif de protéger progressivement toute la population. C’est une condition sine qua non pour retrouver une vie normale. Le Président de la République a fixé un cap clair : dès le 15 juin prochain, les Français majeurs qui le souhaitent – j’espère que ce sera le cas de tous – pourront se faire vacciner.

Cette situation ouvre donc la possibilité d’un pass sanitaire qui, à l’inverse du passeport vaccinal, ne sera pas uniquement lié à l’acte de vaccination. Il sera accessible sur les téléphones et énumérera les tests PCR, les tests positifs de moins de trois mois, ainsi que les certificats de vaccination.

La vaccination étant fortement encouragée, le pass sanitaire ne pénalisera pas les personnes non vaccinées contre la covid-19, d’autant que, je le rappelle, les tests sont gratuits en France, ce qui est assez unique en Europe.

À l’échelon européen, la mise en place d’un certificat sanitaire permettant aux citoyens européens de voyager au sein de l’Union européenne est en train d’être débattue. Plusieurs compagnies aériennes envisagent également d’utiliser ces passeports sanitaires pour les vols hors de France.

Ces éléments sont actuellement discutés dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui est défendu par le ministre Olivier Véran et sur lequel vous aurez l’occasion de vous prononcer clairement au sein de votre assemblée. (M. François Patriat applaudit.)

nomination du directeur de l’assistance publique des hôpitaux de marseille

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon. Madame la ministre, voilà maintenant plus de deux mois que l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, l’AP-HM, est dans l’attente d’un nouveau directeur général.

Les procédures ont pourtant été respectées de façon scrupuleuse. Un consensus local a même été établi concernant les candidatures proposées par la présidente du conseil de surveillance, Mme Rubirola, le doyen de la faculté de médecine, le professeur Leonetti, par ailleurs conseiller régional, et le président de la commission médicale d’établissement, la CME, le professeur Rossi.

Cette situation est d’autant plus pénalisante que, dans le cadre du Ségur de la santé, les autres CHU ont pris l’initiative de proposer des plans de financement complémentaires, récemment acceptés par les tutelles. Malheureusement, à Marseille, du fait de la situation bloquée, aucune initiative n’a été prise en ce sens, privant ainsi cette institution d’un financement complémentaire absolument nécessaire.

Localement, l’incompréhension est totale face à cette situation, et le ressenti est celui d’un certain mépris pour les acteurs de terrain.

Ce sentiment de mépris est exacerbé – c’est un doux euphémisme ! – par la rumeur entretenue par la presse selon laquelle le nouveau directeur de l’AP-HM pourrait être M. Salomon, actuel directeur général de la santé (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), décision prise par Paris, sans tenir compte du choix des décideurs locaux, dont Renaud Muselier, qui étaient tous d’accord sur la personne de M. Crémieux.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle est votre décision quant à la nomination du nouveau directeur de l’AP-HM ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Alain Milon, d’une part, cette décision ne m’appartient pas, et, d’autre part, il ne faut jamais croire les rumeurs.

La vacance ayant commencé, il est normal que nous entamions les consultations nécessaires à la nomination à la tête de cet ensemble si prestigieux.

Je puis vous confirmer que le processus de recrutement a été lancé, comme vous l’avez souligné. Les candidatures ont été examinées par un comité de sélection locale, avec, d’une part, l’agence régionale de santé, l’ARS et, d’autre part, le doyen, le président de la commission médicale d’établissement et la mairie de Marseille.

Trois noms ont été proposés au ministère. À l’issue de ce processus, les échanges se sont poursuivis, notamment avec les acteurs locaux.

Deux éléments importants justifient la poursuite des discussions. Compte tenu de l’importance de ce centre et de la difficulté de diriger une telle institution, le processus de désignation est capital : il est normal d’en prendre le plus grand soin, vous en conviendrez.

Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé a veillé à ce qu’il n’y ait pas d’intérim ; c’est encore plus nécessaire au regard de la situation actuelle. Nous avons donc prolongé dans ses fonctions le précédent directeur général, pour assurer la continuité.

La décision sera prise en conseil des ministres dans les meilleurs délais, soyez-en assuré.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Je me doutais bien que la réponse ne pouvait pas venir directement du ministère, puisqu’elle paraît relever du bureau du Président de la République…

Je voudrais juste souligner un point : M. Véran a dit ici qu’il tenait beaucoup à M. Salomon, dont on connaît les relations ambiguës avec les agences. S’en séparer sans s’en séparer et pour s’en séparer n’est pas une solution, ni pour l’AP-HM ni pour M. Salomon lui-même.

Par ailleurs, retarder les décisions entraîne un retard de financement pour l’AP-HM,…

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Pas du tout !

M. Alain Milon. … ce qui est préjudiciable pour l’ensemble de la Provence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

répartition de la dotation globale de fonctionnement 2021

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Maurey. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, la direction générale des collectivités locales vient de publier la répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour l’année 2021. Si le montant de celle-ci est globalement stable, cette année encore, plus de la moitié des communes – 53 % d’entre elles, exactement – connaissent une diminution de cette dotation.

Ces baisses ne concernent qu’un tiers des communes de plus de 20 000 habitants, mais elles touchent 55 % des communes de moins de 1 000 habitants.

Ces communes, qui ont déjà une dotation forfaitaire par habitant bien inférieure à celle des communes urbaines, observent ainsi leurs recettes, déjà limitées, diminuer d’année en année, et éprouvent de plus en plus de difficultés à équilibrer leur budget.

Que les communes de toutes tailles ignorent les causes de ces diminutions, tant le calcul de la DGF est opaque, accentue l’incompréhension des élus concernés.

Cette situation est particulièrement choquante cette année, alors que, du fait de la crise sanitaire, les communes, notamment les communes rurales, ont eu à supporter des dépenses supplémentaires et des pertes de recettes non compensées par l’État.

Pourquoi tant de diminutions, et pourquoi celles-ci touchent-elles plus particulièrement et de manière récurrente les petites communes ?

Compte tenu de la situation, n’aurait-il pas été opportun d’accorder a minima cette année un gel des dotations à ces communes ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Hervé Maurey, vous avez rappelé que la stabilité de l’enveloppe de la DGF était une réalité. Je souligne, par ailleurs, que la DGF représente en moyenne 7 % des dépenses du budget de l’État et 15 % des recettes des communes, ce qui est bien loin d’être anodin.

Nous procédons chaque année à des redéploiements au sein de la DGF, mais nous ne le faisons pas au hasard ; nous tenons compte de la variation de la population des communes ou de la richesse fiscale. Des évolutions individuelles existent, vous le savez, mais elles sont modérées : en 2021, quelque 80 % des variations sont inférieures à 1 % des recettes de fonctionnement des budgets.

Se pose, bien sûr, la question du niveau de base de la DGF, notamment du fameux coefficient logarithmique.

Ce coefficient, qui existe depuis près de vingt ans, traduit le fait que les charges d’une commune croissent avec sa population. Cette corrélation n’est contestée par personne, pas même par ceux qui avaient envisagé une réforme de la DGF.

Pour prendre un exemple que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, la commune de Bernay reçoit 250 euros de DGF par habitant, contre 172 euros en moyenne pour les communes de son intercommunalité. Pourquoi ? Tout simplement parce que Bernay est au cœur d’un bassin de vie et fournit des services et des équipements à une population qui dépasse largement son territoire.

J’ajoute qu’il faut envisager la question dans une perspective dynamique. Depuis 2017, les communes de moins de 3 500 habitants ont gagné 72 millions d’euros de DGF, quand, sous le quinquennat précédent, elles avaient perdu 700 millions d’euros de dotation.

Mme Françoise Gatel. C’est vrai ! Nous avions été saignés à blanc.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous rappelle, par ailleurs, que nous avons réformé la DGF des intercommunalités en 2019, dans un sens très favorable aux intercommunalités rurales,…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … qui sont souvent très bien intégrées et qui étaient pénalisées.

Cette année encore, 75 % des communautés de communes ont vu leurs dotations augmenter. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Je suis très sensible, madame la ministre, au fait que vous vous intéressiez à la DGF de Bernay. Vous auriez pu aussi parler de celle de Vernon, qui est trois fois supérieure à celle de Louviers, alors que ce sont des villes de taille sensiblement comparable et que la population augmente à Louviers et non à Vernon ! Mais tel n’est pas le sujet.

Je regrette que vous n’ayez pas répondu à ma question…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si !

M. Hervé Maurey. … et que vous ne répondiez pas aux inquiétudes des maires des communes rurales, qui voient chaque année baisser leurs dotations sans avoir d’explications rationnelles.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce n’est pas vrai !

M. Hervé Maurey. Cette situation conduit à des votes protestataires, que vous regrettez, mais que, avec un tel comportement, vous ne faites rien pour empêcher ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. C’est vrai !

fin de la trêve hivernale

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre déléguée chargée du logement, alors que notre pays fait face à une crise sanitaire mondiale, c’est à présent une crise sociale majeure que nous devons affronter.

À l’heure où de très nombreuses familles sont confrontées à la précarité, des associations demandent le prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre.

En effet, les expulsions locatives, déjà en hausse constante depuis des années, pourraient doubler cette année si rien n’est fait. Selon l’Insee, parmi les 10 % de ménages les plus modestes, 35 % ont subi une dégradation de leur situation financière. La Banque de France prévoit, elle, un pic du chômage supérieur à 11,5 % d’ici à quelques mois.

Comme le souligne la Confédération nationale du logement, qui a lancé une pétition à ce sujet, il convient de ne pas ajouter à la situation économique et psychologique dramatique l’angoisse d’une expulsion pour des milliers de ménages.

Une expulsion locative n’est pas un simple acte administratif ; c’est un drame humain aux multiples répercussions. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’idée d’une « sécurité sociale du logement », via un fonds de solidarité nationale.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour garantir le droit au logement, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle ?

Allez-vous, enfin, reporter la trêve hivernale, comme nous le demandons systématiquement et comme l’autorise l’article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ? Surtout, allez-vous faire de l’année 2021 une année « zéro expulsion locative » ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, face à la crise sanitaire que nous connaissons, nous avons pris des mesures exceptionnelles pour protéger les locataires vulnérables.

Dès l’année dernière, à l’issue de la trêve hivernale, que nous avons prolongée jusqu’à juillet 2020, nous avons fixé comme consigne qu’il n’y ait pas d’expulsion sans proposition de relogement ou d’hébergement, consigne qui s’est traduite par un nombre d’expulsions exceptionnellement bas en 2020.

Nous prolongeons de nouveau la trêve hivernale cette année, du 31 mars au 31 mai. Nous avons par ailleurs ouvert un nombre exceptionnel de places d’hébergement pour la mise à l’abri. Nous en sommes aujourd’hui à plus de 200 000 places. C’est un geste de solidarité très fort vis-à-vis des personnes en difficulté.

Nous devons désormais réussir la fin de la trêve, la fin de ces mesures temporaires, pour assurer un retour progressif au cadre de la loi. Nous préparons donc depuis plusieurs mois, avec toutes les associations de solidarité, la fin de cette trêve, avec une priorité : continuer à protéger les personnes précaires et vulnérables.

Si une expulsion a lieu après le 1^er juin, elle sera assortie d’une proposition de relogement ou, a minima, d’hébergement. Un travail sera réalisé également en amont de l’expulsion, pour proposer un accompagnement social et une solution aux locataires.

Il importe que nous réussissions cette transition face au droit commun, car nous devons aussi prendre en compte la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenu. Nous ne pouvons pas avoir une année blanche en matière d’expulsions.

C’est aussi pour cette raison que l’État s’est engagé à indemniser rapidement les propriétaires concernés. Nous abonderons dès juillet prochain le fonds d’indemnisation des propriétaires bailleurs d’un montant complémentaire, estimé à 20 millions d’euros.

Enfin, nous avons décidé de mettre en place à titre exceptionnel pour 2021 quelque 30 millions d’euros de fonds d’aide aux impayés de loyers.

Il s’agit d’une demande portée par les associations. Cette somme viendra abonder les fonds solidarité logement des collectivités locales pour aider les ménages en difficulté à se maintenir dans leur logement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour la réplique.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre, votre réponse est loin de me satisfaire. Il faut sortir le logement de la logique marchande.

Nous avons besoin de moyens financiers non seulement pour le fonds d’indemnisation, mais aussi pour les bailleurs, afin de construire du logement social et pour la réquisition des logements vacants.

Ce ne sont pas vos vagues instructions aux préfets ni vos annonces qui changeront la donne. Et permettez-moi de vous rappeler que des solutions d’hébergement ne seront jamais équivalentes à un accès pérenne au logement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

examen du baccalauréat

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mes premiers mots vont aux équipes pédagogiques et aux élèves qui, partout en France, ont repris le chemin de l’école lundi dernier. Après une année difficile, très difficile, il faut saluer leurs efforts remarquables et entendre les inquiétudes légitimes qui sont aujourd’hui exprimées à l’approche des examens finaux.

Nos terminales, notamment, abordent la dernière ligne droite avant ce rite de passage que constitue toujours le baccalauréat, un diplôme cadre qui est aussi une entrée dans l’enseignement supérieur et dans l’âge adulte. Des diplômes, des épreuves, le stress qui va avec… Un stress accru dans la période actuelle. Les épreuves, le grand oral et la philosophie arrivent.

Certains expriment des doutes quant à la faisabilité pour les lycéennes et lycéens de plancher en présentiel. Des inégalités dans l’avancement dans les programmes, en fonction des établissements, sont mises en avant.

Nous le savons, le virus a frappé partout, mais il n’a pas touché tous les territoires et tous les lycées de la même façon, ni avec la même intensité et les mêmes conséquences en matière de continuité pédagogique.

Même si la France a connu un maintien du nombre de jours d’école remarquable par rapport aux autres pays depuis le début de la pandémie, face à ces constats, monsieur le ministre, faut-il prévoir un contrôle continu généralisé ?

Faut-il envisager des aménagements supplémentaires ? Certains ont déjà été opérés : je pense aux épreuves de spécialité de mars dernier, aux épreuves anticipées de français de la classe de première et au contenu de l’épreuve de philosophie.

Vous avez rencontré hier les syndicats et les organisations lycéennes, afin d’étudier de nouvelles pistes pour ajuster les épreuves. Pourriez-vous nous en dire plus ? En particulier, quid des élèves inscrits dans les écoles hors contrats ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice Nadège Havet, vous soulevez des questions très importantes, que beaucoup de jeunes et de familles se posent.

Le premier mot-clé depuis le début de cette crise sanitaire est « bienveillance ». Le second est « pragmatisme » : nous devons nous adapter aux circonstances.

Je vous remercie d’avoir souligné que nous avons réussi quelque chose que les autres pays européens ne sont pas parvenus à faire, à savoir maintenir les établissements ouverts. Mais, bien entendu, cette année scolaire n’a tout de même pas été normale. Vous l’avez noté, il existe une certaine hétérogénéité, en particulier entre les lycéens.

Voilà pourquoi nous procédons à des adaptations. Nous l’avons déjà fait tout au long de l’année. Vous le savez, nous disposons d’un comité de suivi du baccalauréat. Nous disposons également d’un comité de suivi spécifique de la voie professionnelle. Qu’il s’agisse du baccalauréat général et technologique ou du baccalauréat professionnel, nous nous adaptons.

Vous avez relevé les plus importantes de ces adaptations récentes, notamment le fait d’avoir transformé en contrôle continu des épreuves terminales qui étaient prévues en mars dernier. Nous avons encore devant nous pour le baccalauréat général et technologique l’épreuve de philosophie écrite et le grand oral.

Comme vous l’avez souligné, j’ai échangé hier, par visioconférence, avec les organisations lycéennes. Nous discutons aussi avec les organisations représentatives des personnels. Bien entendu, les propositions qui nous sont soumises peuvent être contradictoires entre elles.

Notre seul et unique objectif est de maintenir la valeur du diplôme et d’amener les élèves vers la réussite, le tout dans de bonnes conditions. Nous voulons donc qu’ils passent le plus possible une épreuve terminale, mais, en même temps, nous cherchons des aménagements pour qu’ils réussissent.

C’est pourquoi, par exemple, nous prendrons très vraisemblablement des mesures pour qu’un élève puisse indiquer à l’oral les parties du programme qu’il n’a pas vues, en présentant à l’examinateur un document signé par son professeur.

C’est un exemple parmi d’autres des aménagements que nous envisageons de mettre en place. Les discussions étant en cours, je ne suis actuellement pas en mesure de vous en dire plus, d’autant qu’il s’agit de sujets complexes – je pense, en particulier, au baccalauréat professionnel, avec ses spécificités, et aux épreuves de français de première.

Je ne doute pas que nous parviendrons à une solution à la fois pragmatique et bienveillante, nos deux mots-clés. J’espère pouvoir vous en dire plus au cours des prochaines heures ou des prochains jours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre, que je salue.

Des politiques dures pour les faibles et faibles pour les forts : votre réforme de l’assurance chômage, comme un marqueur politique de plus, montre que vous n’avez pas le souci des situations de vie problématiques que subissent au quotidien beaucoup trop de nos concitoyens.

Le chômage, ce n’est pas un concept théorique, c’est une réalité humaine dévastatrice que je connais personnellement, dans la chair de ma chair !

C’est un cancer sociétal, qui plonge des femmes et des hommes responsables, désireux de travailler, attachés, quoi qu’en disent honteusement certains, à leur contribution économique à la société française, en même temps qu’à leur autonomie de vie.

Je crois que vous ne savez pas ce que c’est moralement que de se retrouver proche de la fin de ses droits, quand on a de jeunes enfants et souvent une maison qu’il va falloir vendre, parce que le projet de vie vole en éclats à cause de la perte d’emploi !

Moi, comme des millions de Français, je le sais. Et votre politique n’en apparaît que plus injuste et violente, a fortiori dans cette période où les problèmes sociaux et sociétaux sont, hélas, déjà là, et devraient encore s’aggraver.

Faire payer aux plus faibles d’entre nous près de 1,5 milliard d’euros à un moment où, à bon droit, on inonde l’économie de centaines de milliards d’euros, il fallait oser, et vous l’avez fait !

Ma question est simple : comment envisagez-vous de traiter ce dossier à l’avantage des chômeurs, qui ne demandent qu’à retrouver au plus vite un travail utile, sensé, à la hauteur de leur qualification et au bénéfice de notre société ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Monsieur le sénateur Franck Montaugé, la réforme de l’assurance chômage est l’aboutissement de six mois de concertation avec les partenaires sociaux. (Protestations sur des travées des groupes SER et CRCE.) Vous le savez, nous sommes nous aussi proches des territoires, de leurs habitants et de nos concitoyens.

Cette réforme est née d’un constat : le système actuel est injuste. Un demandeur d’emploi travaillant à mi-temps perçoit une allocation très inférieure à celle que toucherait un demandeur ayant travaillé une semaine sur deux pour le même salaire et le même nombre d’heures travaillées. Cela n’est pas satisfaisant.

Par ailleurs, le système est coûteux. L’alternance entre contrats courts et périodes de chômage coûte environ 3 milliards d’euros par an à l’assurance chômage.

Plus globalement, le régime est déficitaire depuis plus de dix ans, avec près de 40 milliards d’euros de dettes cumulées avant même la crise de la covid.

Le système actuel a enfermé de nombreux demandeurs d’emploi dans le chômage, et il a encouragé la précarité. J’en veux pour preuve un seul chiffre : le nombre de CDD de moins d’un mois a augmenté de 250 % en dix ans.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous avez tout fait pour !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Avec le bonus-malus, les entreprises seront désormais incitées à proposer davantage de CDI et à allonger la durée des CDD.

Mme Sophie Primas. Une vraie usine à gaz !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Face à la crise, nous avons adapté l’entrée en vigueur de la réforme.

Tout d’abord, nous avons prolongé la durée des allocations des demandeurs d’emploi en fin de droits : depuis la fin du mois d’octobre dernier, ce sont près de 700 000 personnes qui sont concernées, pour un coût total de 2,5 milliards d’euros.

Ensuite, nous avons décalé la réforme au 1^er juillet, et son déploiement sera progressif. Je veux rassurer nos concitoyens : notre système d’assurance chômage restera très protecteur, puisque nous maintenons une durée longue d’indemnisation, un taux de remplacement relativement élevé et des conditions d’affiliation très ouvertes.

Enfin, le montant global d’indemnisation du demandeur d’emploi restera le même ; c’est la durée d’indemnisation qui est prolongée par la réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Je vous remercie, madame la ministre.

Monsieur le Premier ministre, le « quoi qu’il en coûte » s’est iniquement et cyniquement transformé en un « quoi qu’il en coûte socialement ». (Mme Patricia Schillinger proteste.)

Quant à nous, nous le rejetons. Nous combattrons avec fermeté et avec sens de la justice cette politique de décohésion sociale, ainsi que toutes les autres politiques que vous vous obstinez à mener envers et contre tous. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

fêtes locales de l’été prochain

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Christian Bilhac. Madame la ministre de la culture, durant la période estivale, nos communes vivent au rythme des fêtes locales et des bals populaires, tout particulièrement dans le sud de la France.

Cette tradition a été interrompue l’été dernier en raison de la crise sanitaire, et, cette année, tous les acteurs s’interrogent sur la possibilité de retrouver ces moments forts de convivialité.

Les musiciens souhaitent retrouver leur pupitre après une année noire. Les organisateurs, qu’il s’agisse des communes ou des associations, ne connaissent pas encore, à ce jour, les protocoles sanitaires et les jauges qu’ils vont devoir respecter.

Les fêtes estivales de plein air sont traditionnellement gratuites et, le plus souvent, organisées par des comités des fêtes ou des associations de proximité : ceux-ci mettent en place des buvettes, qui sont une source de revenus non négligeable lors de ces rassemblements de population.

Aussi, à quelques semaines de l’été et dans la perspective du prochain déconfinement annoncé, les musiciens n’attendent qu’une chose : pouvoir jouer et se produire à nouveau dans ces fêtes locales. Car il n’y a pas que les grands festivals pour animer nos territoires.

Je n’oublierai pas non plus la situation des forains, qui attendent avec impatience de pouvoir installer leurs manèges ou autres attractions.

Madame la ministre, en 2020, les normes sanitaires entraînaient de facto l’impossibilité d’organiser de tels événements.

Pouvez-vous nous indiquer si, pour l’été qui arrive, les fêtes locales et autres manifestations populaires de plein air pourront reprendre, sans que des protocoles sanitaires excessifs fassent peser une responsabilité insoutenable sur les épaules des organisateurs ? En effet, il semble que les manifestations en extérieur ne conduisent pas à une propagation du virus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Christian Bilhac, vous avez souligné l’importance, aux côtés des manifestations culturelles classiques, de ces fêtes de village et de ces rassemblements souvent gratuits, qui contribuent à l’animation des territoires, en particulier ruraux.

Nous continuerons bien entendu à aider toutes ces manifestations au travers d’un certain nombre de mécanismes de soutien, dont elles bénéficient d’ores et déjà, ainsi que par d’autres dispositifs, comme le statut de l’intermittence. Ce soutien est bien sûr extrêmement important.

Nous avons défini un certain nombre de règles dans le cadre du déconfinement. Les fêtes de village – j’emploie ce terme, mais il recouvre en réalité des manifestations très différentes – devront s’adapter aux jauges, aux mesures de précautions sanitaires et au calendrier définis et annoncés par le Président de la République.

Vous évoquez la question très précise des points de restauration et des bars, qui sont très importants pour assurer la pérennité économique des manifestations avec lesquelles ils vont de pair.

Ce qui s’applique aux restaurants et aux bars devra aussi s’appliquer aux points de restauration et aux buvettes qui accompagnent ces manifestations. Il n’y a pas de raison de déroger à ces mesures de protection sanitaire : elles sont très importantes.

Je veux être très claire et précise : même si nous avons un calendrier d’élargissement des jauges, des plafonds et de l’heure du couvre-feu, avec des mesures qui seront pratiquement toutes levées le 1^er juillet prochain, il n’est pas question, parce que le virus continue de circuler de façon forte, de lever les précautions sanitaires, qui sont destinées à nous protéger et à protéger nos concitoyens, y compris dans les fêtes de village.

Ce sont non pas des mesures barrières, parce qu’elles ne nous éloignent pas les uns des autres, mais des mesures de protection. Porter un masque, se laver les mains, respecter les distanciations sociales, c’est du respect !

C’est comme cela que nous arriverons à retrouver une vie normale. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme Pascale Gruny. Très bien !

« tribune des généraux » et montée de l’extrême droite

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et territoires.

M. Thomas Dossus. Madame la ministre chargée de la mémoire et des anciens combattants, le 25 mars dernier, les portes du conseil régional d’Occitanie ont été forcées par des militants de l’Action française au cri de « Mort aux islamo-gauchistes », reprenant le vocabulaire en vogue au Gouvernement.

Le 17 avril, un ancien ami du Président de la République, Philippe de Villiers, appelait dans Valeurs actuelles à l’insurrection, pour « éviter la disparition de la France ».

Le 21 avril, des généraux ont publié une tribune factieuse, menaçant le pays de guerre civile pour lutter contre « l’indigénisme » et « les hordes de banlieue » et n’entraînant que des réactions tardives et timorées de votre gouvernement.

Ces actes et propos ne sont pas isolés. Partout, la parole se libère et l’extrême droite la plus radicale passe aux actes. Cette extrême droite est une menace grandissante et mortelle pour notre République.

Face à ce danger, les digues ont sauté, avec La République En Marche, qui trouve parfois l’extrême droite trop molle, mais aussi avec une partie de la droite républicaine présente dans cet hémicycle. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’en veux pour preuve la liste interminable d’amendements stigmatisants qui ont été adoptés par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Séparatisme », à l’encontre de nos concitoyens musulmans (Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.),…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Pas du tout !

M. Thomas Dossus. … ou encore les attaques frontales et scandaleuses de certains ministres ou parlementaires de votre majorité à l’encontre du monde universitaire, qualifié d’islamo-gauchiste.

Ces discours ne sont pas sans conséquence, jusque dans nos territoires, notamment à Lyon. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à rester calmes !

M. Thomas Dossus. Le 3 mars dernier, le Gouvernement a annoncé la dissolution du mouvement fasciste Génération identitaire. Cette décision était nécessaire et bienvenue.

Ce mouvement est très implanté à Lyon. Dans cette ville, depuis cette dissolution, sont survenus les événements suivants : le 19 mars, une quarantaine d’hommes ont lancé des pavés et saccagé la vitrine d’une librairie ; le 24 avril, une quarantaine d’individus d’extrême droite ont lancé des projectiles sur une manifestation ; enfin, le 1^er mai, le local d’une radio lyonnaise a été attaqué par une quarantaine d’hommes d’extrême droite. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon. La question !

M. Thomas Dossus. Ces bandes violentes agissent au vu et au su de tous, sans être inquiétées. Et pour cause, l’époque leur est favorable.

Leur parole a été légitimée, et, par conséquent, leur violence s’est libérée dans la foulée. Ainsi, tout le monde peut le constater, l’outil de la dissolution ne suffit pas. (Brouhaha.)

Mme Françoise Gatel. Votre temps de parole est terminé !

Mme Béatrice Gosselin. C’est fini !

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, ma question est simple : à quel moment votre gouvernement va-t-il cesser d’être complaisant avec l’extrême droite et va-t-il lutter réellement contre son expansion, avec une détermination à la hauteur de la menace qu’elle fait peser sur la République ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Marques d’indignation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme. Je ne veux pas d’émeute ! (Sourires.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas saisi toute la question, car le bruit ambiant m’a empêché d’entendre l’intégralité de l’intervention… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le sénateur Dossus, je vous répondrai sur deux thèmes.

Premièrement, vous avez évoqué la « tribune des généraux », en affirmant que notre gouvernement serait inactif. Je veux rappeler un point : les armées ne représentent pas un parti politique, quel qu’il soit, malgré ce que certains élus ont l’air de penser ; un militaire n’est pas un militant ; les armées sont là pour protéger les Français, tous les Français. Quiconque aurait un avis différent déshonorerait nos armées et notre République.

Florence Parly a eu l’occasion de l’indiquer, les 52 officiers généraux qui ne sont plus en activité seront traduits devant un conseil supérieur d’armée en vue de leur radiation et les 18 militaires d’active ayant violé le devoir de réserve seront soumis à des sanctions disciplinaires, sous la responsabilité du chef d’état-major des armées.

Deuxièmement, le ministère de l’intérieur travaille, lui aussi, activement : le ministre a engagé la procédure de dissolution de Génération identitaire. Le Conseil d’État a estimé que cette association était bien responsable de provocation à la haine et à la discrimination.

Vous ne pouvez donc pas dire, monsieur le sénateur, que nous n’agissons pas et que nous ne sommes pas vigilants.

Toutes les manifestations et les paroles qui incitent à la fracture et à la violence, notamment d’extrême droite, dans notre pays sont combattues au plus haut niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

accompagnement financier des collectivités locales en matière de vaccination

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Olivier Paccaud. Il n’est pas là !

Mme Sabine Drexler. Un tiers des communes vont devoir augmenter leur taxe foncière en 2021. C’est ce que révèle un sondage réalisé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF.

Cette hausse de la fiscalité est la conséquence des baisses de dotations et de recettes que les collectivités locales subissent depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron et qui ne sont jamais intégralement compensées.

C’est aussi la résultante de l’accumulation des dépenses exceptionnelles auxquelles les collectivités locales font face depuis dix-huit mois pour répondre aux besoins de leurs populations, des acteurs économiques et du monde associatif.

La dernière dépense en date correspond à la mise en place par les communes de plus de 1 400 centres de vaccinations qu’elles financent pour l’instant intégralement, sans disposer d’aucune visibilité sur la participation de l’État.

Aussi, ma question est simple : le Gouvernement peut-il s’engager aujourd’hui devant notre assemblée à ce que l’État compense intégralement les coûts engagés par les collectivités locales pour la mise en place de ces centres de vaccination ou, a minima, permette aux communes de bénéficier du système d’indemnisation appliqué aux structures de soins et aux professionnels de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Sabine Drexler, vous m’interrogez sur la prise en charge de l’effort budgétaire des collectivités pour la mise en place de centres de vaccination, qui, je le rappelle, ont été demandés par les collectivités. Nous avons bien sûr répondu à leur demande et prévu une affectation budgétaire.

Le fonds d’intervention régional, le FIR, des agences régionales de santé, les ARS, peut et doit être mobilisé pour participer aux dépenses de fonctionnement des centres de vaccination, dans une logique de partenariat entre l’État et les collectivités.

Des conventions de subvention sont à cet effet signées entre les ARS et les structures portant les centres de vaccination : elles visent à financer les surcoûts auxquels les collectivités qui mettent en place ces centres sont exposées.

Vous le voyez, la réponse est claire. Nous avons affecté, dès le 18 février dernier, quelque 60 millions d’euros aux ARS pour les FIR, afin de financer les dépenses les plus urgentes des 1 200 centres ouverts sur le territoire.

Ces subventions peuvent comprendre la prise en charge de moyens de fonctionnement, tels que le secrétariat, la coordination, l’accueil, ainsi que la mobilisation des agents pour le fonctionnement des centres le week-end, en plus de leur temps de travail habituel, ce qui peut être aussi considéré comme un surcoût et donner lieu à un financement.

Le recrutement de personnes complémentaires peut également donner lieu à un financement. Je pense aux personnels prescripteurs, effecteurs, indemnisés par la sécurité sociale ou à la participation des sapeurs-pompiers, qui peut également être prise en charge dans certaines conditions.

Madame la sénatrice, nous avons pallié les insuffisances que vous signalez. Les financements sont déjà prévus : il faut donc vous rapprocher de votre ARS.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, les communes se sont fortement investies en cette période inédite, et elles ont une nouvelle fois montré leur réactivité et leur implication.

Toutefois, les dotations forfaitaires promises par le Gouvernement sont largement insuffisantes. La situation financière des collectivités locales se dégrade plus vite que vous ne le pensez.

Les budgets dits « covid » pèsent extrêmement lourd. Les collectivités ne pourront pas continuer à faire toujours plus de dépenses avec toujours moins de rentrées d’argent.

Votre gouvernement a fait des promesses pour que la prise en charge soit bien supérieure. Les élus locaux attendent que vous les respectiez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

règles de propriété intellectuelle relatives aux vaccins

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Luc Fichet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le monde traverse la plus grande crise sanitaire de la période moderne. Si nous disposons aujourd’hui de vaccins contre le covid-19, nous faisons face à une vague plus violente encore que les précédentes.

Nous devons accélérer le rythme de vaccination partout, à l’échelle de la planète, y compris en France. Nous ne sommes toutefois pas convaincus que la stratégie européenne et mondiale se donne tous les moyens d’y parvenir.

Plus de cent gouvernements nationaux, dont l’Inde et l’Afrique du Sud, avec le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et de nombreux experts de santé, plaident pour une dérogation temporaire aux règles de propriété intellectuelle, afin de permettre une couverture vaccinale la plus large possible.

Alors que cette demande est de nouveau discutée aujourd’hui même à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, l’opposition de l’Union européenne et de la France à cette levée temporaire est incompréhensible.

Selon The Economist, la plupart des habitants des pays africains ne seront pas vaccinés avant 2023, et il faudra attendre 2022 pour ceux de nombreux pays émergents. Combien de nouveaux variants d’ici là ? Combien de morts supplémentaires ? Combien d’économies à terre ?

Monsieur le Premier ministre, les vaccins contre le covid-19 doivent devenir un bien commun de l’humanité. Ma question est donc simple : la France va-t-elle porter la levée temporaire des règles de propriété intellectuelle pour ces vaccins en Europe et dans le monde ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Jean-Luc Fichet, il y a un point sur lequel nous nous rejoignons complètement, c’est la nécessité de vacciner, le plus vite possible, le plus de monde possible à l’échelle de la planète, pour des raisons de solidarité et humanitaires que l’on comprend évidemment, mais aussi pour des raisons d’efficacité.

En effet, la crise nous a appris que, même si l’Europe devait être complètement vaccinée, tant que le virus continuera à évoluer et à produire des variants ailleurs dans le monde, nous réimporterons systématiquement ces derniers. Nous avons donc besoin que tout le monde soit vacciné.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a pris la tête d’un certain nombre de pays développés, qui sont de grands acheteurs de vaccins, pour fournir, notamment aux pays du Sud, des doses de vaccin.

Je pense aux centaines de milliers de doses qui ont été données unilatéralement par la France dans le cadre de l’initiative Covax. Je pense aussi à l’engagement du Président de la République d’offrir 5 % des doses françaises à destination des pays du Sud, ce qui, je le crois, est assez unique parmi les pays développés.

Par ailleurs, est-ce qu’une levée temporaire des brevets serait de nature à répondre au défi que vous évoquez ? Je n’en suis pas sûr. Il est même possible que ce soit une fausse bonne idée, pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, parce que ce n’est pas un problème de brevet. Même si tous les brevets étaient en accès libre, il n’y aurait pas de production supplémentaire pour les pays du Sud avant la fin de 2022, compte tenu de la complexité industrielle que cela représente. Il faut en effet dix-huit mois pour « valider » une usine.

Ensuite, il est nécessaire que les industriels continuent à investir dans la recherche pour développer des réponses aux nouveaux variants. Si nous leur retirons la propriété intellectuelle, ils risquent d’être désincités à investir dans ce domaine. (Mme Laurence Cohen proteste.)

Enfin, même si l’argument est moins valide s’agissant d’une autorisation temporaire, il faut prendre conscience que transférer de manière unilatérale et sur une longue durée un brevet, donc la recherche qui lui est liée, entraîne un risque de délocalisation. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Fabien Gay. Délocalisation de quoi ? Nous n’arrivons même pas à produire un vaccin !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le sujet que vous avez soulevé doit être étudié, monsieur le sénateur. Il faut transférer des doses, mais la question des licences libres est infiniment plus compliquée.

M. David Assouline. Vive le libéralisme, quoi qu’il en coûte !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le secrétaire d’État, vous imaginez bien que votre réponse n’est pas satisfaisante. Vous rétorquez avant même que l’on ait évoqué l’hypothèse que les vaccins soient dans le domaine public.

Il faut tout de même rappeler que la recherche est financée en très grande partie par l’État, donc par l’argent public. Il faut avancer très vite sur la question de la vaccination contre le covid. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

position de la france dans le classement bloomberg sur la résilience face à la covid

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Chaque mois, le groupe américain Bloomberg établit un classement de la résilience des 53 économies les plus importantes.

Singapour est en tête de ce classement. Très loin derrière, la France se situe en 42^e position ; 16 États européens sont mieux classés que nous. Notre pays a perdu 18 places par rapport au mois précédent. Cela s’expliquerait par l’arrivée des variants et l’échec des « mesures de freinage ».

La campagne vaccinale de 2009 pour la grippe H1N1 avait eu le mérite de ne laisser aucun de nos compatriotes résidant à l’étranger sur le bord du chemin. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.

On ne saurait remettre en cause le sérieux des dix critères de ce classement, qui prend en compte non seulement des indicateurs de la propagation de la covid, mais aussi la qualité de vie.

Ces critères sont notamment le nombre de cas et le taux de mortalité au cours du dernier mois, le nombre de décès depuis le début de la pandémie et la part de la population couverte par les vaccins. Pour ce qui est de la qualité de vie, sont notés la sévérité du confinement, la variation du produit intérieur brut, la couverture universelle des soins de santé et l’indice de développement humain.

À titre d’exemple, avec 1 609 morts pour 100 000 personnes, la France est le troisième plus mauvais élève dans le classement Bloomberg.

Nul ne mettra en doute des sources qui sont, pour n’en citer que trois, l’université d’Oxford, le Fonds monétaire international et Google.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement semble satisfait de son action, alors que les résultats ne sont manifestement pas au rendez-vous. Comment expliquez-vous une telle contre-performance ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Jacky Deromedi, comme vous, nous avons le souci de l’efficience de l’action publique. C’est pourquoi nous nous attachons aux résultats de certains classements dont la méthodologie et les critères sont pertinents.

Que dit le classement Bloomberg ? Que la France s’est maintenue dans les vingt pays qui agissent le mieux face au virus. Que, au 25 avril dernier, c’est vrai, madame la sénatrice, la situation était difficile. Mais la dernière mesure recensée dans ce classement coïncide avec le pic de la dernière vague épidémique.

En outre, cyniquement, je vous répondrai que vous oubliez au passage les chiffres glaçants d’autres pays en termes de nombre de décès : 578 000 aux États-Unis, un pays que l’on cite toujours, et 128 000 en Grande-Bretagne, contre 105 000 en France.

La situation était difficile, elle a appelé des réponses draconiennes, mais nécessaires, de renforcement des mesures de freinage. On peut le dire, la situation s’améliore : plus aucun département ne se trouve au-dessus du seuil de 400 pour 100 000 personnes s’agissant du taux d’incidence.

Ce même classement dit aussi que la France est un pays où les habitants ont un bon accès à la vaccination. Les résultats sont là, et ce sont des faits, madame la sénatrice. Près de 16,5 millions de Français sont vaccinés : c’est presque un tiers des majeurs de notre pays. Plus de 7 millions d’entre eux auront, d’ici à ce soir, déjà reçu leur deuxième dose.

Cela se fait grâce à la mobilisation exceptionnelle, que nous devrions collectivement saluer, de nos soignants, et parce que nos concitoyens respectent les mesures sanitaires que nous avons dû prendre. La situation est en train de s’améliorer, et je pense qu’il serait de bon ton de le saluer. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Mme Jacky Deromedi. Madame la ministre, je ne suis pas surprise de votre réponse. Vous avez pourtant une belle marge de progression. Ce classement n’est pas un cas isolé, puisque l’indice de performance covid développé par l’Institut Lowy de Sydney nous classe 71^e sur 102 pays au mois de mars, ce qui n’est guère mieux…

Pour l’instant, quand je me regarde je me console, quand je me compare je me désole ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation des résidents en ehpad face à la covid-19

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Annick Jacquemet, sénatrice du Doubs, s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Dans notre pays, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, ont payé un lourd tribut à la pandémie de covid-19. Dans son dernier rapport, la Défenseure des droits pointe d’ailleurs la mise à mal des droits et libertés de leurs résidents, l’urgence de la crise sanitaire ayant conduit à mettre les Ehpad sous cloche.

C’est pourquoi la mise en œuvre prioritaire de la vaccination au bénéfice des personnes âgées en Ehpad dès le mois de janvier dernier avait suscité légitimement beaucoup d’espoir. Le Président de la République dans son allocution du 31 mars dernier se félicitait d’ailleurs de ce que les résidents des maisons de retraite, vaccinés à plus de 90 %, aient pu progressivement reprendre une vie normale.

Or, en réalité, rien n’a changé dans de nombreux Ehpad. Les contraintes appliquées aux résidents restent pratiquement les mêmes : confinement et isolement obligatoire en chambre pour une semaine après toute sortie à l’extérieur, maintien d’une seule visite par famille et par semaine, avec une durée limitée à trente minutes. Pourquoi cet excès de précaution ?

La situation, vous en conviendrez, devient kafkaïenne. On punit les personnes vaccinées, qui risquent alors de mourir dans la solitude. Le choix de telles restrictions attentatoires à la liberté d’aller et de venir ne peut être laissé à la seule appréciation des directions d’Ehpad, selon la Défenseure des droits.

Comment rompre avec cette protection accrue ? Dans quelle mesure le Gouvernement compte-t-il prendre en compte, au-delà des seuls risques viraux, les risques psychosociaux et affectifs qui pèsent dangereusement sur nos aînés en Ehpad ? Comment entend-il mettre un terme à l’isolement sans fin dans les Ehpad ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

M. Bruno Sido. Elle est à la manœuvre !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le président Jean-François Longeot, la crise sanitaire a d’abord créé des situations que nul n’aurait imaginées il y a peu.

Le virus, on le sait désormais, est particulièrement agressif, surtout pour nos aînés. Cela a nécessité d’apporter dans un premier temps des réponses fortes, sous l’autorité des directeurs d’établissements, dont je salue l’esprit de responsabilité, car personne n’est jamais prêt à faire face à une crise comme celle-ci, qui nous a plongés dans l’inconnu.

Dès ma nomination l’été dernier, j’ai tenu à écouter ces directeurs, ainsi que les familles, les résidents et les conseils de la vie sociale. Nous avons fixé un cap clair, après avoir tiré les enseignements de la première vague, consistant à concilier deux principes clés : la liberté et la protection. Protéger sans isoler, c’est ce qui a été fait dès l’été 2020.

Pour cela, il fallait s’assurer que les établissements disposent de tous les outils pour prévenir l’apparition de clusters et que les résidents puissent bénéficier en priorité de la vaccination. Je crois que nous pouvons collectivement reconnaître que ce choix a été payant. La campagne de vaccination en Ehpad est un succès, l’immense majorité des résidents étant aujourd’hui protégée.

C’est pourquoi j’ai souhaité, dès le 12 mars dernier, en lien avec le secteur, un protocole allégé, qui est progressivement mis en œuvre dans les établissements. Très concrètement, un résident bénéficiant d’une couverture vaccinale complète, c’est-à-dire qui a eu ses deux doses, soit l’immense majorité des résidents, ne doit pas être isolé lorsqu’il rentre d’une sortie en famille.

Néanmoins, vous avez raison de le rappeler, il faut rester vigilant. On me remonte aujourd’hui de nombreuses situations qui ne sont pas tolérables sur la mise en œuvre concrète de ce protocole, dont vous m’avez permis, et je vous en remercie, de rappeler les principes essentiels.

Dans les prochains jours, nous aurons l’occasion de franchir une étape supplémentaire dans ce chemin des retrouvailles attendues, avec de nouvelles recommandations – je n’ose plus parler de protocole.

J’étudierai les nombreux cas de blocage ou de situations abusives qui me sont remontés. Je souhaite que ces situations puissent, dans la majeure partie des cas, se résoudre par le dialogue avec les conseils de la vie sociale et les familles.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Plus largement, je serai très attentive à toutes les formes de médiation que nous pourrons mettre en place.

attentat à rambouillet

M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Toine Bourrat. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, face au drame de Rambouillet, qui me touche particulièrement et qui résonne comme un nouvel appel à « tuer du flic », face aux tirs de mortier visant des policiers, souvent victimes de guet-apens, face aux émeutes à Valence, à Limoges, à Romans-sur-Isère, à Villefranche ou encore à Tourcoing, nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Face à un nouvel incendie d’école à Lille et à l’attaque des pompiers lors de leur intervention, face à l’agression sauvage d’élus, le maire de Poissy ayant encore été pris pour cible dernièrement, nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Face aux Black Blocs qui s’infiltrent dans les cortèges des manifestations pour piétiner la démocratie sociale, face aux voyous arrêtés qui ricanent, sachant qu’ils seront relâchés le jour même, nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Quand les obligations de quitter le territoire français ne sont pas exécutées, quand vous expliquez que l’immigration n’a rien à voir avec la politique de sécurité, nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Quand elles aspirent à plus de reconnaissance, vous créez une plateforme de signalement des discriminations, qui stigmatise le travail de nos policiers, mais nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Les forces de l’ordre expriment aujourd’hui leur fatigue devant le renoncement de l’État. Une Nation qui ne soutient pas ceux qui se battent pour elle court vers l’abîme.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. N’importe quoi !

Mme Toine Bourrat. Ma question est donc simple : que comptez-vous faire pour restaurer l’autorité de l’État et réhabiliter ainsi nos forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Toine Bourrat, à l’instar de ce qu’ont fait M. le Premier ministre, lors de la cérémonie à Rambouillet, et M. le président du Sénat, il y a quelques instants, je veux évidemment rendre hommage, devant vous, à Stéphanie, cette policière sauvagement assassinée dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’elle servait son pays, au commissariat de Rambouillet, depuis vingt-huit ans. C’était l’un des visages de notre police, l’un des visages de ceux qui, au quotidien, protègent.

Vous avez raison de le rappeler, il est de notre devoir de protéger ceux qui protègent. C’est le sens de l’action que Gérald Darmanin et moi-même menons, au ministère de l’intérieur, avec les forces de l’ordre.

C’est pour cette raison que nous avons souhaité faire adopter, ici même, un budget de la sécurité en augmentation historique ; je vous remercie d’ailleurs de l’avoir adopté, en constatant que ce budget connaissait une augmentation forte et historique.

M. Vincent Segouin. On change les voitures, et tout va bien ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. C’est également pour cela que le ministre de l’intérieur et moi-même voulons mieux doter les policiers ; en effet, respecter les policiers et les gendarmes, c’est aussi respecter leur travail et leur permettre d’avoir le matériel nécessaire, qu’il s’agisse de tenues ou encore de vidéoprotection.

Tel est l’engagement que prend le ministre de l’intérieur lors de tous ses déplacements auprès des élus, vous le savez.

M. Vincent Segouin. Répondez à la question !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Gérald Darmanin l’a rappelé avec gravité : malgré le travail exceptionnel des services de renseignement français, qui ont déjoué trente-cinq attentats depuis janvier 2017 – je veux d’ailleurs les saluer –, malgré le recrutement de 1 900 policiers supplémentaires dans les services de renseignement, malgré le doublement du budget de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, malgré l’adoption, quinquennat après quinquennat, de textes antiterroristes, malgré tout cela, oui, notre pays est toujours la cible du terrorisme islamiste, mais également de menaces et de violences fortes et inadmissibles contre les forces de l’ordre.

J’étais, hier, à la gare Saint-Lazare, auprès des forces de l’ordre, afin d’assurer celles-ci du plein soutien du Gouvernement.

M. Vincent Segouin. Cela ne suffit pas ! On veut des actes !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Les policiers et les gendarmes sont en première ligne ; ce sont eux qui protègent nos concitoyens.

M. Vincent Segouin. Des actes !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Les actes, c’est important, c’est vrai. C’est pour cela que nous avons lancé le Beauvau de la sécurité, dans le cadre duquel le ministre de l’intérieur écoute chacun.

C’est également pour cela que nous avons soutenu la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, un texte qui permet de renforcer la protection des policiers.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je veux être très claire et je l’affirme sans aucune ambiguïté : le Gouvernement soutient pleinement et sans réserve l’action des forces de l’ordre, la police de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour la réplique.

Mme Toine Bourrat. Je compte sur vous pour dire à M. le ministre de l’intérieur que je n’ai fait que relayer la vive inquiétude formulée par les policiers sur le terrain. Comprendre le malaise de cette profession, c’est oser se regarder dans le miroir, un miroir qui renvoie l’image d’un État dépassé, submergé.

Nos policiers demandent à leurs enfants de cacher leur profession ; ils craignent pour leur sécurité et pour celle de leur famille.

Au rythme actuel, restera-t-il des candidats pour postuler au métier de policier ou de gendarme ? Et alors, que ferons-nous pour combler les manques d’effectifs ?

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Toine Bourrat. La sécurité de notre pays mérite mieux que des rustines ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation des sages-femmes

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, la crise sanitaire a mis en exergue les failles de notre système de santé, en particulier le manque de personnel médical, tant à l’hôpital qu’en ville.

Les femmes en souffrent plus que les hommes. Ainsi, 30 % des Françaises ne bénéficient pas d’un suivi gynécologique. C’est notamment dû à la quasi-disparition de la gynécologie médicale libérale.

Par conséquent, 23 000 sages-femmes et maïeuticiens assurent nombre de missions liées à l’accouchement, à la contraception ou encore aux interruptions volontaires de grossesse, les IVG.

Or ce métier attire de moins en moins, surtout en milieu hospitalier, en raison de sa pénibilité et de sa faible rémunération.

Ainsi, ces professionnels ne touchent que 1,07 euro de majoration par heure de travail, la nuit. La faible revalorisation obtenue lors du Ségur de la santé et grâce à la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification n’a pas rassuré la profession. Vous avez d’ailleurs considéré ces professionnels au même titre que les secrétaires médicales, sans même consulter les syndicats concernés. Quel manque de considération à leur égard !

Pourtant, ces soignants peuvent contribuer à résorber les difficultés sanitaires, qu’il s’agisse de la lutte contre les déserts médicaux, de la médecine préventive ou encore de l’accompagnement des familles pendant les mille jours suivant la naissance, que le gouvernement auquel vous appartenez souhaite pourtant promouvoir.

Pourquoi choisir de les ignorer ? Pourquoi ne pas entendre, en ce 5 mai – journée mondiale de la sage-femme, mais surtout quatrième jour de mobilisation pour cette profession depuis le début de l’année –, ces professionnels de santé qui manifestent pour une juste reconnaissance de leur métier et une revalorisation salariale et statutaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour sa sixième réponse lors de cette séance de questions d’actualité au Gouvernement… (Sourires.)

M. Bruno Sido. Quelle polyvalence !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Martine Filleul, je vous remercie de cette question, qui me permet de saluer toutes ces professionnelles, auxquelles je rends, tout autant que vous, hommage.

D’ailleurs, pendant la crise, ces professionnels – principalement des femmes – ont continué d’exercer pleinement leurs missions de suivi auprès de nos concitoyennes.

Toutefois, permettez-moi de vous le rappeler, la difficulté que vous soulevez n’est pas récente, et nous avons mis en œuvre de nombreuses mesures pour tâcher d’y répondre au mieux.

C’est ainsi qu’un relèvement du numerus clausus a été décidé, qui montre ses premiers effets sur le nombre des personnes formées et des diplômés. Très concrètement, les effectifs ont augmenté de 23 % entre 2010 et 2020, passant de 18 835 à 23 174 praticiennes. La profession connaît donc une croissance très dynamique de ses effectifs, avec une augmentation moyenne de plus de 2 %.

Face à la difficulté d’accès aux soins dans les territoires, que vous évoquez très justement, plusieurs réponses ont été apportées dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022 : l’augmentation du numerus clausus, je viens de le rappeler, visant à augmenter le nombre de professionnels de santé, ou encore la réforme de l’accès aux études de santé, avec la suppression de la première année commune aux études de santé. Cela permettra de diversifier le profil des étudiants accédant aux études de santé, de susciter des vocations et d’en augmenter le nombre.

Par ailleurs, nous sommes également en train de refondre drastiquement l’organisation des stages universitaires, afin d’orienter davantage les étudiants vers ces territoires.

Ce n’est qu’en agissant dès la formation, dès le départ, que nous parviendrons à apporter les réponses pérennes que nos concitoyens attendent.

prisonniers de guerre arméniens au haut-karabagh

M. le président. La parole est à M. Patrick Boré, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Boré. Ma question, à laquelle j’associe Valérie Boyer, qui revient du Haut-Karabagh, s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Voilà plusieurs semaines, la France et l’Europe entière s’indignaient d’une faute protocolaire commise par le gouvernement turc au détriment de la présidente de la Commission européenne. En revanche, nous sommes restés bien silencieux face aux multiples exactions commises par la Turquie et ses alliés, notamment à l’encontre de l’Arménie.

Depuis maintenant plusieurs mois, l’Azerbaïdjan se refuse, en toute impunité, à libérer les prisonniers de guerre arméniens et à rendre les corps des soldats arméniens morts au combat. Et, depuis maintenant plusieurs mois, la France, pourtant liée à l’Arménie par des liens séculaires d’amitié, reste murée dans un silence et une inaction coupables.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : que compte faire le Gouvernement pour exiger la libération des prisonniers de guerre arméniens ?

Que compte-t-il faire pour que la France reste au rang des grandes puissances et qu’il ne soit pas dit qu’elle a désormais coutume d’abandonner ses alliés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Monsieur le sénateur Boré, la question du Haut-Karabagh est si importante et si sensible qu’elle mériterait, je me permets de le dire, une présentation beaucoup plus réaliste des faits.

Il est faux de dire que la France n’était pas en première ligne pour le règlement de ce conflit. La semaine dernière encore, le Président de la République a évoqué cette question avec le président russe, et Jean-Yves Le Drian ne cesse d’avoir des contacts avec les autres coprésidents du groupe de Minsk, c’est-à-dire avec ses homologues américain et russe, afin d’évoquer ces questions. Il est également en contact régulier avec ses homologues azerbaïdjanais et arménien.

Dans ce contexte, la libération des prisonniers de guerre, principalement arméniens, est évidemment une priorité. C’est une priorité parce que c’est prévu par l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre dernier, parce que la détention de ces prisonniers représente un obstacle à la désescalade durable de ce conflit sur le terrain et parce qu’il y a là un enjeu humain très douloureux, pour les détenus et pour leur famille.

Vous le savez, puisqu’un certain nombre d’entre vous était à Erevan, à l’occasion des cérémonies de commémoration du génocide arménien, avec Jean-Baptiste Lemoyne. Ce dernier s’est rendu auprès des familles de détenus ou de victimes de ce conflit, afin de leur témoigner de la solidarité de la France et de les assurer de la mobilisation totale de notre pays pour régler la question des détenus de guerre et pour faire en sorte que les conditions de détention soient dignes et respectent le droit international.

La libération récente de trois prisonniers, qui vient d’être annoncée, est positive, monsieur le sénateur, mais elle n’est évidemment pas suffisante ; la priorité reste la libération sans délai de la totalité des détenus de guerre.

La France a pris l’engagement de mobiliser toute son énergie pour y parvenir, de même qu’elle souhaite parvenir au règlement total de ce conflit sur le temps long. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Boré, pour la réplique.

M. Patrick Boré. Vos derniers mots me réjouissent, monsieur le ministre, mais j’espère qu’ils seront suivis d’effets.

D’après les propos qui sont rapportés d’Arménie, au-delà du non-respect de la convention de Genève, on continue de torturer et de filmer les actes de torture, et l’on continue d’envoyer ces scènes sur les réseaux, afin de torturer également les familles arméniennes. Cela aussi, il faut le dénoncer.

Pour ma part, je déposerai au Sénat une proposition de résolution invitant à prendre position en faveur de la libération des prisonniers arméniens. Ce serait un signal fort pour nos amis arméniens, mais, c’est clair, ce ne sera pas suffisant.

La France ne peut pas rester neutre à ce sujet, car, soyons-en certains, notre inaction et notre faiblesse d’aujourd’hui forgeront notre impuissance de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

négociations sur la pêche dans le cadre du brexit

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Le Royaume-Uni a choisi de quitter l’Union européenne, et le Brexit a été signé le 30 décembre 2020.

La proximité du département dont je suis élue, la Manche, avec les îles anglo-normandes est une réalité géographique. Les zones de pêche sont très proches et, depuis janvier dernier, les relations maritimes et commerciales sont mises à rude épreuve.

Ainsi, les pêcheurs ont appris à la fin de décembre dernier que les accords de la baie de Granville, qui réglementaient les modalités de pêche, étaient devenus caducs. Les licences d’exploitation affectées aux professionnels de la mer seront désormais délivrées de façon unilatérale par les autorités jersiaises.

Vendredi dernier, ces licences sont arrivées pour les bateaux français de plus de douze mètres, et le soulagement a fait place à la consternation, car les laissez-passer n’autorisaient que quelques jours de pêche et imposaient parfois d’autres restrictions. Nombre de petites embarcations, qui ont envoyé les preuves de leur antériorité dans les eaux britanniques, n’ont, à ce jour, pas encore obtenu la licence définitive.

Prenons un exemple : un professionnel qui a obtenu, l’an dernier, un permis d’exploitation des autorités maritimes françaises et qui a investi 850 000 euros dans un nouvel équipement ne sait pas s’il pourra pêcher dans les eaux britanniques, la plus grande zone de pêche.

Aux inquiétudes des professionnels français, vos services ont répondu, le 3 mai dernier, que l’île de Jersey était souveraine dans sa décision, qui risque d’être irréversible, et que nos pêcheurs recevraient des mesures compensatoires. Mais cette profession, qui représente 2 000 personnes sur la côte ouest, aspire seulement à vivre de son travail ! De Boulogne à Saint-Brieuc, nos pêcheurs subissent des décisions imposées par les Britanniques.

Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour que les professionnels de la pêche ne soient pas les victimes collatérales d’un Brexit qui devait être un accord et qui se révèle être un ultimatum ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. Madame la sénatrice Gosselin, l’accès aux eaux de Jersey est absolument essentiel pour les professionnels français de la pêche, que ce soit dans la Manche, bien sûr, mais également en Ille-et-Vilaine…

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Franck Riester, ministre délégué. … ou dans les Côtes-d’Armor.

C’est la raison pour laquelle la France n’accepte pas la décision britannique unilatérale relative à ces licences de pêche, prise sans concertation, sans consultation, sans explication, qui institue des conditions d’exercice liées à ces licences et qui instaure des jours de pêche en mer.

C’est inacceptable, puisque c’est contraire à l’accord de commerce et de coopération, signé en décembre dernier, qui prévoyait que les éventuelles mesures techniques soient fondées sur des recommandations scientifiques, appliquées à tous les navires sans discrimination et notifiées à l’autre partie avec suffisamment de préavis pour que celle-ci puisse formuler des commentaires ou demander des clarifications.

Vous avez donc raison, madame la sénatrice, cette pratique crée une forme de précédent dangereux pour l’ensemble de nos accès. Ce n’est pas acceptable pour ce qui concerne spécifiquement ces licences de pêche et cela signifie que nous devons de nouveau mettre très vite sur la table les négociations concernant l’accord de la baie de Granville, qui est devenu sans objet du fait de la signature de l’accord sur le Brexit.

C’est la raison pour laquelle Annick Girardin a pris attache avec la Commission, qui partage d’ailleurs l’analyse de la France sur ces licences, et a demandé que les négociations sur l’accord de la baie de Granville puissent être entamées très rapidement.

Madame la sénatrice, le droit le dit : les conventions doivent être respectées. En la matière, l’accord signé le 24 décembre 2020 sera respecté ; la France fera ce qu’il faut pour que ce soit le cas. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.

Mme Béatrice Gosselin. J’espère, monsieur le ministre, que vos annonces deviendront réalité, parce que les pêcheurs n’en peuvent plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 12 mai 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

Conclusions de la conférence des présidents.

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mercredi 5 mai 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 5 mai à 11 heures

À 16 h 30

- Débat sur la réponse européenne à la pandémie de covid-19 (demande de la commission des affaires européennes)

• Temps attribué à la commission des affaires européennes : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 mai à 15 heures

- Débat sur le thème : « Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation » (demande du groupe GEST)

• Temps attribué au groupe GEST : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 mai à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « L’impact de la Réduction Loyer Solidarité sur l’activité et l’avenir du logement social » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 4 mai à 15 heures

Jeudi 6 mai 2021

À 9 h 30

- trente-deux questions orales

Ordre d’appel des questions fixé par le Gouvernement.

• n° 1560 de M. Stéphane Piednoir à M. le ministre de l’intérieur

(Moyens d’alerte des services de secours dans les établissements recevant du public)

• n° 1611 de Mme Catherine Dumas à M. le ministre de l’intérieur

(Demande d’étude d’impacts « nuisances et sécurité » de la salle de shoot du X^e arrondissement de Paris)

• n° 1648 de Mme Sabine Van Heghe à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

(Avenir de l’usine de PSA à Douvrin)

• n° 1566 de Mme Nadège Havet à M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

(Programme « New Deal mobile »)

• n° 1561 de Mme Annie Le Houerou à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises

(Indemnisation des fonds de commerce pour les discothèques)

• n° 1649 de Mme Marie-Arlette Carlotti à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

(Fermeture de bases aériennes de la compagnie aérienne Air France en province)

• n° 1612 de M. Yves Bouloux transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

(Contribution à l’audiovisuel appelée en avril 2021)

• n° 1527 de Mme Marie Mercier à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Communes rurales et plan de relance)

• n° 1567 de M. Olivier Cigolotti à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Dépenses liées aux documents d’urbanisme et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée)

• n° 1601 de Mme Marie-Claude Varaillas à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Suppression de la taxe d’habitation et conséquences sur les politiques locales en matière de logement social)

• n° 1604 de Mme Sylviane Noël à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Versement des subventions communales à des cinémas non ouverts au public dans le cadre de la loi Sueur)

• n° 1632 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Plafonnement des frais pédagogiques pris en charge pour la formation des élus locaux)

• n° 1646 de M. Éric Gold à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Représentation au sein des syndicats mixtes de gestion forestière)

• n° 1476 de M. Max Brisson transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Difficultés pour les collectivités de contrôler la conformité des collectes et des reversements de taxe de séjour)

• n° 1576 de M. Édouard Courtial à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Maisons France services)

• n° 1564 de Mme Sophie Taillé-Polian à Mme la ministre de la transition écologique

(Enjeux liés à la création d’une régie publique de l’eau dans neuf communes du Val-de-Marne)

• n° 1581 de Mme Jocelyne Guidez à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie

(Report de la réforme grand âge et autonomie)

• n° 1570 de M. Patrick Boré à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Direction des établissements accueillant des jeunes enfants et politique en faveur de la petite enfance)

• n° 1619 de Mme Brigitte Lherbier à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Tests PCR pour les enfants en bas âge)

• n° 1621 de Mme Cécile Cukierman à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Désertification médicale dans la Loire)

• n° 1622 de M. Bernard Bonne à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Baisse tarifaire des prestations des prestataires de santé à domicile)

• n° 1634 de Mme Anne-Catherine Loisier à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Accès à des traitements innovants contre le cancer du sein)

• n° 1647 de Mme Brigitte Micouleau à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Banque alimentaire et dispositif national « chèques alimentaires »)

• n° 1574 de Mme Anne Ventalon à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

(Modernisation de la route nationale 102)

• n° 1618 de M. Daniel Salmon transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

(Projet de contournement routier de Vitré)

• n° 1578 de Mme Gisèle Jourda à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

(Moratoire sur la fermeture de classes maternelles et élémentaires dans les communes audoises)

• n° 1625 de M. Guillaume Chevrollier à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

(Inégalités entre les étudiants dans l’accès au dispositif de deux repas par jour à 1 euro)

• n° 1557 de M. Pierre-Antoine Levi à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

(Carences de la réforme des études de médecine en première année)

• n° 1571 de Mme Florence Lassarade à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

(Réforme des études de médecine)

• n° 1654 de Mme Nadia Sollogoub à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

(Financement de la formation des orthoptistes en distanciel)

• n° 1563 de M. Pierre-Jean Verzelen à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Contrôles des exploitations agricoles dans le cadre de la politique agricole commune)

• n° 1597 de Mme Chantal Deseyne transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Épandage des boues d’épuration)

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières (demande de la commission d’enquête)

• Temps attribué à la commission d’enquête : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 mai à 15 heures

- Débat sur le thème : « Écriture inclusive : langue d’exclusion ou exclusion par la langue » (demande du groupe Les Indépendants)

• Temps attribué au groupe Les Indépendants - République et Territoires : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 mai à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, en faveur de l’association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales, présentée par MM. Alain Richard, Joël Guerriau et plusieurs de leurs collègues (texte n° 493, 2020-2021) (demandes des groupes RDPI et Les Indépendants)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 mai à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 10 mai 2021

À 17 h 30 et le soir

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, complétant l’article 1^er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (texte n° 449, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 5 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 7 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 10 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 7 mai à 15 heures

Mardi 11 mai 2021

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, complétant l’article 1^er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (texte n° 449, 2020-2021)

- Projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission n° 533, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 5 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 9 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 6 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 11 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 mai à 15 heures

Mercredi 12 mai 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 12 mai à 11 heures

À 16 h 30

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 11 mai à 16 heures

- Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission n° 533, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Éventuellement, lundi 17 mai 2021

À 16 heures et le soir

- Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission n° 533, 2020-2021)

Mardi 18 mai 2021

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4105)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : lundi 17 mai à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 18 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 mai à 15 heures

Mercredi 19 mai 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 19 mai à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4105)

- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (procédure accélérée ; texte n° 535, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec saisines pour avis de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 7 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 mai à 15 heures

Jeudi 20 mai 2021

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (texte n° 160, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 7 mai matin

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 17 mai à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 14 mai à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 mai à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif (texte n° 486, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 17 mai à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 14 mai à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 mai à 15 heures

- Éventuellement, suite du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (procédure accélérée ; texte n° 535, 2020-2021)

- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 558, 2020-2021) et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (procédure accélérée ; texte de la commission n° 559, 2020-2021)

Ces textes ont été envoyés à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 5 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 12 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 18 mai après-midi et mercredi 19 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 mai à 15 heures

Éventuellement, vendredi 21 mai 2021

Le matin et l’après-midi

- Suite du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 558, 2020-2021) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (procédure accélérée ; texte de la commission n° 559, 2020-2021)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 25 mai 2021

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote (texte n° 488, 2020-2021 ; demande du groupe UC)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : mardi 25 mai à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 21 mai à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 21 mai à 15 heures

- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues (texte n° 469, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 mai à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 21 mai à 15 heures

- Examen conjoint de la proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, présentée par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues (texte n° 232, 2019-2020 ; demande du groupe UC) et de la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, présentée par MM. Jean Sol, Jean-Yves Roux, Mme Catherine Deroche, MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Bruno Retailleau, Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues (texte n° 486, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 25 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 mai à 14 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 21 mai à 15 heures

Mercredi 26 mai 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 26 mai à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe GEST)

- Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal, présentée par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues (texte n° 530, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 mai à 15 heures

- Proposition de loi d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise, présentée par Mmes Raymonde Poncet Monge, Sophie Taillé-Polian et plusieurs de leurs collègues (texte n° 531, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 mai à 16 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 mai à 15 heures

Éventuellement, à 22 heures

- Suite de l’examen conjoint de la proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, présentée par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues (texte n° 232, 2019-2020 ; demande du groupe UC) et de la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, présentée par MM. Jean Sol, Jean-Yves Roux, Mme Catherine Deroche, MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Bruno Retailleau, Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues (texte n° 486, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

Jeudi 27 mai 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, présentée par Mme Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues (texte n° 311, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 25 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 27 mai à 10 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 mai à 15 heures

- Proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles, présentée par M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé, Didier Marie et plusieurs de leurs collègues (texte n° 426, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 25 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 mai à 15 heures

De 16 heures à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (texte n° 459, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 25 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 mai à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (texte n° 291, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 25 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 mai à 15 heures

À la suite de l’espace réservé au groupe RDPI et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 mai à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 26 mai à 10 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 mai à 13 h 30

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 27 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 27 mai à l’issue de la discussion générale

- Suite de l’examen conjoint de la proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, présentée par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues (texte n° 232, 2019-2020 ; demande du groupe UC) et de la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, présentée par MM. Jean Sol, Jean-Yves Roux, Mme Catherine Deroche, MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Bruno Retailleau, Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues (texte n° 486, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 1^er juin 2021

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 mai à 15 heures

- Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat (texte n° 545, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 25 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 1er juin après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 mai à 15 heures

Mercredi 2 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 2 juin à 11 heures

À 16 h 30

- Débat sur le bilan de l’application des lois

• Présentation du rapport sur l’application des lois : 10 minutes

• Réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions des auteurs de questions : mardi 1^er juin à 15 heures

- Débat sur le Pacte vert européen (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1^er juin à 15 heures

Le soir

- Débat sur la reprise et la relance des activités culturelles (demande du groupe SER)

• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1^er juin à 15 heures

Jeudi 3 juin 2021

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, présentée par M. Vincent Delahaye, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues (texte n° 68, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 21 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 31 mai à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 28 mai à 17 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 2 juin à 15 heures

- Débat sur la régulation des GAFAM (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 juin à 15 heures

- Débat sur le thème : « Rétablissement du contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives » (demande du groupe GEST)

• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 juin à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 8 juin 2021

À 14 h 30 et le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 h 30

• Réponse du Gouvernement

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 7 juin à 15 heures

- Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs, présentée par Mme Laure Darcos (texte n° 252, 2020-2021 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 28 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 juin après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 juin à 15 heures

Mercredi 9 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 juin à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, présentée par Mme Sylvie Robert (texte n° 339, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 28 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 juin à 15 heures

- Proposition de loi relative à la protection sociale globale, présentée par M. Rachid Temal et plusieurs de ses collègues (texte n° 430, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 juin à 15 heures

Jeudi 10 juin 2021

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi visant à créer un ticket-restaurant étudiant, présentée par M. Pierre-Antoine Levi et plusieurs de ses collègues (texte n° 422, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 28 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 juin à 15 heures

- Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (texte n° 189, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 juin à 15 heures

À l’issue de l’espace réservé au groupe UC

- Débat sur le thème : « Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 juin à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelle portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 juin à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 15 juin 2021

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de la culture, de la commission des finances et de la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 27 mai à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 juin matin, après-midi et soir et jeudi 3 juin, matin, après-midi et éventuellement soir

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 10 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 juin matin et mercredi 16 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 juin à 15 heures

Mercredi 16 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 juin à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Jeudi 17 juin 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Vendredi 18 juin 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 22 juin 2021

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Mercredi 23 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 juin à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Jeudi 24 juin 2021

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (texte n° 484, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (texte n° 538, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (texte n° 539, 2020-2021)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (texte n° 537, 2020-2021)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : mardi 22 juin à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique (texte A.N. n° 3833)

Ce texte sera envoyé à la commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 15 juin après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 juin à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Vendredi 25 juin 2021

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Éventuellement, lundi 28 juin 2021

L’après-midi et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

Mardi 29 juin 2021

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote des groupes puis scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte n° 551, 2020-2021)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4104)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 24 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 juin à 15 heures

Mercredi 30 juin 2021

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 30 juin à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4104)

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 16 juin 2021 à 14 heures

M. le président. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires européennes, sur la réponse européenne à la pandémie de covid-19.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Jean-François Rapin, président de la commission qui a demandé le débat.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus d’un après son déclenchement, le monde se débat toujours avec l’épidémie de covid-19.

Depuis décembre 2019, le coronavirus a frappé 150 millions de personnes et fait 30 millions de morts, dont un tiers d’Européens. Même si c’est l’Asie qu’il submerge aujourd’hui, il circule encore très activement en Europe, et nous déplorons encore chaque jour trop de victimes.

Le premier outil de prophylaxie étant de limiter les contacts sociaux, la réponse publique à la pandémie a principalement pris la forme de restrictions de liberté, qui ont eu des conséquences de tous ordres, sur l’État de droit et sur notre mode de vie, mais aussi sur l’économie et la croissance et sur la situation sanitaire et sociale.

Inédite dans la brève histoire de l’Union européenne, cette pandémie la bouleverse. En remettant en cause la liberté de circulation, elle porte atteinte au cœur même du projet européen.

Au vu de la progression de l’épidémie, la présidence croate du Conseil a, dès la fin du mois de janvier 2020, activé le dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise. Le 6 mars 2020, les États membres de l’Union s’engageaient à apporter une réponse coordonnée à cette crise d’envergure mondiale.

La commission des affaires européennes du Sénat en a assuré un suivi attentif. Elle a souhaité que le Sénat puisse en débattre aujourd’hui, au-delà des polémiques vaccinales.

Cette crise, comme toutes les autres, mais peut-être plus que les autres, par son impact tous azimuts, agit comme un révélateur ou comme un accélérateur des transformations de l’Union européenne. Par la réponse qu’elle y apporte, l’Union démontre son potentiel, mais aussi ses limites.

Tout d’abord, elle a révélé sa dépendance, qui souligne, en creux, l’enjeu de l’autonomie. La pénurie de masques et de matériel médical en a apporté une preuve flagrante. L’incapacité européenne à produire seule des vaccins l’a ensuite confirmé.

En mettant au jour la vulnérabilité de l’Union, la pandémie a ouvert les yeux sur les impératifs de résilience et d’autonomie stratégique. Leur portée reste débattue, certains s’inquiétant d’un protectionnisme déguisé ou d’un découplement d’avec l’OTAN (Organisation du traité de l’Atlantique Nord), mais ces impératifs figurent désormais dans les conclusions du Conseil européen et dans les propositions de la Commission européenne.

Ce ne sont pas que des mots : des actions sont aussi menées à la faveur de cette prise de conscience. En décembre dernier, la Commission a ainsi proposé plusieurs textes pour renforcer la régulation des marchés et services numériques et retrouver une souveraineté dans ce domaine.

Une ambition industrielle plus large se dessine, afin de doter l’Union de ses propres normes et capacités de production, non seulement en santé, mais aussi dans quatorze écosystèmes industriels ciblés.

Même si sa publication a été deux fois reportée, trahissant des tiraillements internes, une mise à jour de la stratégie industrielle européenne est imminente : il s’agit de remédier aux dépendances stratégiques à l’égard de pays tiers, soit en relocalisant certaines productions, soit, à défaut, en sécurisant et diversifiant nos approvisionnements.

Un mécanisme permettant à l’Europe de faire face aux pénuries de produits jugés critiques est annoncé, et le rôle des projets importants d’intérêt européen commun sera réaffirmé, y compris au bénéfice du spatial.

De même, en matière de politique commerciale, la récente communication de la Commission européenne, publiée au début du mois de mars dernier, atteste d’un changement d’approche : elle insiste sur l’objectif d’une « autonomie stratégique ouverte », qui doit permettre à l’Union de gagner en puissance dans la défense de ses intérêts commerciaux, tout en maintenant ses partenariats internationaux. Nous serons attentifs à ce que cet objectif soit décliné dans ce domaine particulièrement sensible.

Une solidarité européenne accrue est le deuxième progrès que nous devons à la pandémie. Certes, les réflexes, voire les égoïsmes nationaux, ne sont jamais loin. Ils ont commandé, surtout au début, des réactions désordonnées dans chaque État membre, par exemple des fermetures de frontières unilatérales.

L’année écoulée a toutefois apporté plusieurs preuves fortes de la solidarité qui fonde l’Union. Je pense à l’entraide des soignants ou aux transferts de malades entre pays frontaliers. Je pense à la commande groupée de vaccins par la Commission européenne, qui a permis de garantir à tous les États membres un approvisionnement égal en vaccins, à proportion de leur population.

La solidarité, c’est aussi le dispositif européen de financement du chômage partiel, l’instrument SURE, ou instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence qui a permis aux Européens de ne pas subir de plein fouet les conséquences du choc économique lié à la pandémie – je rappelle que la croissance a enregistré une baisse de 6,5 % pour la seule année 2020.

Je pense surtout à l’éclatante manifestation de solidarité qu’a constitué l’accord politique obtenu en juillet dernier sur un plan de relance européen d’envergure, assis sur un emprunt commun.

C’est un pas gigantesque, qui paraissait inimaginable trois mois plus tôt. Apporter un soutien européen à la relance dans tous les États membres est notre intérêt bien compris, mais cela témoigne aussi de la solidarité européenne dans l’épreuve.

Le troisième enseignement que nous pouvons tirer ensemble de la réponse européenne à la crise sanitaire est la force de frappe de l’Union, malheureusement atténuée par des pesanteurs internes.

De fait, l’Union s’est montrée capable de réagir à la crise : sans compétences en matière de santé, elle a négocié et conclu, presque aussi vite que les États-Unis, plusieurs contrats pour obtenir près de 2 milliards de vaccins. Elle a accéléré ses processus d’évaluation des vaccins et prévoit de se doter d’une agence de recherche biomédicale. Elle propose maintenant un certificat vert pour restaurer la libre circulation dans l’Union.

Certes, elle a visiblement sous-estimé le défi que la production de masse d’un vaccin représentait, notamment pour AstraZeneca.

Nous pouvons aussi regretter que, après la communication sonore sur les premiers vaccins administrés à la fin du mois de décembre, la vaccination ait tellement tardé à se déployer sur le terrain, ainsi que nous l’avons souligné en commission, monsieur le secrétaire d’État. Mais ces difficultés logistiques sont le fait des États membres, pas de l’Union.

L’Union a aussi fait la démonstration de sa force de frappe en matière économique. Depuis mars 2020, elle a progressivement assoupli le régime des aides d’État pour permettre à chaque État membre de soutenir son économie jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle a assuré la circulation des marchandises. Elle a facilité l’accès aux fonds structurels européens. Elle a suspendu – c’est important – le pacte de stabilité et de croissance pour desserrer l’étau budgétaire. Elle a adapté son futur cadre financier pluriannuel pour y intégrer un plan de relance de 750 millions d’euros.

L’Union n’a donc pas démérité dans la réponse qu’elle a apportée à la pandémie. Pourtant, elle nous a aussi déçus. J’y reviendrai en conclusion de nos débats, car ces déceptions nourrissent des interrogations de fond sur le projet européen. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez rappelé, la pandémie de covid-19 a déclenché une crise inédite pour l’Europe et pour le monde. Cette crise, nous devons encore l’affronter.

Il est probablement temps de tirer les premières leçons de sa gestion européenne. À cet égard, je remercie votre commission d’avoir pris l’initiative de ce débat. Si nous ne savons sans doute pas tout ce que nous aurions pu mieux faire et tout ce que nous devrions mieux faire dans les prochaines années, essayons de tirer quelques leçons et de tracer quelques perspectives.

Cette crise a été d’autant plus difficile que son caractère imprévu nous a tous frappés. En outre, nous le savons, l’Europe, comme objet politique, n’était pas préparée, par ses compétences et ses financements, à affronter une crise sanitaire, surtout de cette ampleur.

Depuis le début de la crise, du chemin a été parcouru. Je veux revenir sur quelques aspects de cette crise multiforme, pour examiner le type de réponses que l’Union européenne a pu apporter.

Alors que nous allons fêter, le 9 mai prochain, la journée de l’Europe, j’ai en tête la célèbre réflexion de Jean Monnet : « L’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises. » Je crois que cette leçon doit encore nous éclairer, au moment où nous essayons de tirer les premiers enseignements de la gestion par l’Europe de la pandémie.

Concernant la coordination européenne, il est clair que, lorsque celle-ci a surgi, puis frappé l’Europe à partir du mois de février 2020, aucun mécanisme n’existait pour affronter les différents aspects d’une crise de cette ampleur.

Je veux rappeler que c’est la France et le Président de la République en particulier qui ont pris l’initiative, le 10 mars 2020, d’une première réunion en visioconférence des chefs d’État et de gouvernement pour coordonner au maximum les différents aspects sanitaires et économiques des réponses à la crise dès les premiers jours.

Les sommets européens virtuels se sont ensuite multipliés, à une fréquence hebdomadaire, ainsi qu’un certain nombre de réunions des ministres de la santé, tout particulièrement pour essayer de partager l’information et un certain nombre de pratiques, mais aussi d’améliorer autant que nous pouvions le faire la coordination des réponses à la crise.

Je veux revenir sur les deux principaux volets qui ont appelé des réponses locales, nationales et européennes à cette pandémie.

Je commencerai par les aspects économiques, budgétaires et financiers, parce qu’ils sont éclairants. C’est dans ces domaines que l’Europe avait sans doute, au début de la crise, le plus de compétences et d’outils juridiques et financiers pour agir, et je crois pouvoir dire que, sur ce plan, elle a été au rendez-vous. Elle ne l’avait pas été – en tout cas pas suffisamment ou trop tardivement – lors de la précédente crise financière, qui avait frappé notre continent, voilà une décennie.

Elle a été cette fois plus réactive, plus ambitieuse et plus solidaire. Je ne rappellerai pas l’ensemble des étapes de cette réponse. Permettez-moi simplement de citer quelques-uns de ces jalons.

Dès le 13 mars 2020, la Banque centrale européenne, pour ce qui concerne les États de la zone euro, dont notre pays, et la Commission européenne, s’agissant des règles applicables à notre marché, ont réagi fortement.

En particulier, la présidente de la Commission – je le souligne, car on l’oublie parfois – a suspendu l’application des règles budgétaires et des règles en matière d’aide d’État, considérant, à juste titre, qu’elles n’étaient pas adaptées à la période de crise exceptionnelle que nous vivions. Cette réponse et ce pragmatisme européen ont permis le « quoi qu’il en coûte » qui s’est développé en France comme chez la plupart de nos partenaires.

Par ailleurs, si, au début, les discussions ont été difficiles sur le plan budgétaire, nous avons été au rendez-vous, ce qui démarque encore plus cette crise de la précédente.

Ainsi, il y a un an presque jour pour jour, la France, rejointe par l’Allemagne, a pris l’initiative de proposer un plan de relance solidaire, qui reposait sur une dette commune et qui était doté de 750 milliards d’euros. Nous avons acté ce plan au mois de juillet 2020, et le Parlement l’a approuvé en ratifiant la décision sur les ressources européennes au début du mois de février dernier. Nous espérons bien le mettre enfin en œuvre à partir de cet été. Il est temps !

Nous reviendrons peut-être sur d’autres sujets économiques, en particulier sur le volet industriel, mais je veux maintenant évoquer la réponse sanitaire, puisque cette crise est évidemment d’abord une crise de la santé.

Il est vrai que, dans ce domaine, le bilan est, disons-le franchement, moins favorable. Cependant, je veux rappeler un certain nombre d’éléments très concrets que nous avons parfois tendance à oublier ou à sous-estimer.

Tout d’abord, une véritable solidarité européenne s’est manifestée dès le début de la crise. De fait, l’Europe, ce n’est pas seulement l’Union européenne et ses institutions.

Je vous rappelle ainsi que, lorsque la France a connu, en particulier dans le Grand Est, une situation sanitaire extrêmement tendue et une situation hospitalière extrêmement difficile, nous avons procédé à des transferts de patients d’une région à l’autre. Près d’un tiers de ces transferts a été mis en œuvre depuis la France vers d’autres pays européens, qui ont offert des capacités d’accueil et, parfois, quelques lits. Je le dis, cette solidarité européenne a sauvé des vies.

Il y a aussi eu, dès la fin de la première vague, une vraie réaction européenne pour combler un certain nombre de lacunes. En effet, peu de choses existaient en matière sanitaire.

Je pense, parmi d’autres initiatives concrètes, à la mise en œuvre – enfin ! – d’une réserve sanitaire, laquelle a permis, lorsque la deuxième et la troisième vague de la pandémie ont touché notre continent, une solidarité beaucoup plus concrète et rapide en matière d’équipements médicaux – blouses, gants, kits, tests, respirateurs… Ces derniers, on le dit trop peu, ont bénéficié à de nombreux pays européens, y compris au nôtre : la France a ainsi pu se procurer les gants dont elle avait besoin à l’automne dernier, grâce à cette réserve commune européenne.

Je veux évidemment insister, puisque nous parlons de santé, sur la question des vaccins. Sur ce sujet d’actualité, le rôle de l’Europe est souvent mis en cause.

L’impatience de nos concitoyens et, parfois, leur ras-le-bol, si vous me passez l’expression, sont parfaitement compréhensibles. Ce sentiment n’est pas spécifique à la France : il traverse, après ces longs mois difficiles, l’ensemble de notre continent.

Il faut remonter non pas au début de la campagne de vaccination, mais à des périodes antérieures, souvent d’ailleurs ancrées dans un long passé, où l’Europe n’a pas assez financé notre industrie et notre innovation, y compris probablement au tout début de la phase de développement des vaccins, alors que nos partenaires américains, ou même britanniques, ont parfois eu plus d’ambition à cet égard.

Quoi qu’il en soit, n’oublions pas que, s’il n’y avait pas eu ce cadre européen d’achat des vaccins, aucune de ces difficultés n’aurait été résolue de manière plus efficace et plus rapide.

N’oublions pas non plus que, si nous n’avions pas fait le choix de l’achat commun, pour le dire de manière technocratique, ou le choix de la solidarité, pour le dire de manière plus ambitieuse, de nombreux pays européens n’auraient sans doute pas accès aux doses de vaccin aujourd’hui. Nous le verrons de plus en plus lors des prochaines semaines.

Je ne saurais dire quelle serait la situation de la France à cet égard, mais il est certain que nous aurions à nos portes des pays dans une situation sanitaire plus difficile encore, des « usines à variants » à quelques kilomètres de nos frontières. Cela ne serait acceptable ni en termes d’image, de valeurs et de solidarité, ni même en termes d’intérêt sanitaire direct.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Je crois que cette ambition européenne, pour imparfaite qu’elle soit – il faut reconnaître que nous ne disposions pas de ces outils au début de la crise –, est absolument nécessaire. Nous l’amplifions par nos capacités de production et par nos capacités d’innovation, en signant le nouveau contrat pour les vaccins.

Je tenais à insister sur cet élément de solidarité. Nous continuerons à porter cette réponse européenne et à l’améliorer dans les mois qui viennent.

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l’Inde et l’Afrique du Sud, soutenues par une centaine de pays, réclament à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, la levée provisoire des brevets sur les vaccins contre la covid-19, le silence de la Commission européenne est assourdissant.

Au nom du secret des affaires, de la défense de l’innovation et de l’efficacité d’une production industrielle censée répondre aux besoins, les multinationales du médicament défendent la préservation des brevets.

Or le constat est accablant. Alors que l’on manque cruellement de vaccins – seulement 10 % des Françaises et des Français et moins de 3,5 % de la population mondiale ont pu être vaccinés –, les profits des grands labos s’envolent.

Les trois géants Pfizer, AstraZeneca et Johnson & Johnson ont consacré, en 2020, quelque 21,4 milliards d’euros à des versements de dividendes et à des rachats d’actions. Cette somme aurait permis de vacciner 1,35 milliard de personnes dans le monde, soit l’équivalent de la population de l’Afrique.

Le Gouvernement est loin de trouver cette situation scandaleuse. Sa seule réponse, pour l’instant, consiste à dire que la levée des brevets est inutile, notamment parce que Pzifer autorise Sanofi à produire son vaccin.

Cet argument ne tient pas une seconde ! Non seulement il faudra patienter jusqu’en septembre prochain, mais, en plus, sans levée du brevet, donc sans accès à la formule du vaccin, on en reste à du simple flaconnage, bien en deçà du savoir-faire des salariés de Sanofi et des besoins de la population.

Ma question est simple : quand le Gouvernement va-t-il enfin soutenir celles et ceux qui exigent la levée des brevets au niveau européen ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, soyons clairs, nous partageons l’ambition, que nous sommes les premiers à avoir portée au niveau international, de faire du vaccin un bien public mondial. La question, au-delà des polémiques, est de savoir comment nous le faisons.

La levée des brevets est-elle le meilleur outil pour atteindre cet objectif ? Si tel est le cas, nous la déciderons. Mais, je veux être très transparent, nous en discutions à l’OMC en ce moment, et il n’apparaît pas aujourd’hui que lever les brevets réglerait le problème, puisque l’enjeu est non pas l’accès à la propriété intellectuelle, mais la capacité de production mondiale, en particulier en Afrique ou en Amérique latine, où les capacités de production et l’accès au vaccin sont les moins bons au niveau mondial.

La question est celle des moyens financiers. On peut croire à la magie, mais il faut bien rémunérer l’innovation ! C’est à cela que sert un brevet. Je rappelle que, à l’origine des vaccins dont nous bénéficions aujourd’hui, on trouve de nombreuses start-up, et non des grands laboratoires comme BioNTech, le laboratoire européen que vous connaissez, madame la sénatrice.

Nous avons décidé de faire du vaccin un bien public mondial, pour permettre que l’on y ait accès. Voilà du concret !

Comment procédons-nous ? Nous examinons toutes les possibilités, y compris en matière de propriété intellectuelle et de transfert de technologies pour créer des capacités de production locale. Toutefois, soyons clairs, cela prendra du temps – au moins plusieurs mois.

En attendant, puisque l’on ne peut se permettre d’attendre un an ou deux pour vacciner le reste du monde, nous faisons des dons de doses de vaccin. Ce mécanisme, qui s’appelle Covax, dispose de plusieurs canaux.

La France alloue des moyens financiers à Covax pour cet achat de doses. Aujourd’hui, 42 millions de doses ont été fournies à travers ce mécanisme dans plus de 100 pays, et c’est l’Union européenne, dont la France fait partie, qui fournit l’essentiel des soutiens financiers.

Nous allons, en outre, offrir un certain nombre de doses d’urgence, notamment aux pays africains, conformément à l’engagement du Président de la République, pour vacciner en priorité leurs soignants, car c’est la seule façon de faire tenir leur système de santé dans un moment difficile.

Avec nos partenaires du G7 et de l’Union européenne, nous avons déjà envoyé 100 000 doses de vaccin pour garantir l’accès des soignants au vaccin et le système de santé africain. Nous en expédierons 500 000 autres d’ici au mois de juin prochain.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Donc, oui, nous avons décidé de faire du vaccin un bien public mondial, mais nous recherchons les modalités les plus efficaces pour atteindre cet objectif.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, vous devez répondre à dix-sept questions. Gardez donc de la force ! (Sourires.)

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincue.

Le système des brevets limite gravement les capacités de production. Il constitue donc une cause supplémentaire de décès liée à la pandémie.

Je ne sais pas qui vous écoutez. Pour ma part, je rencontre les salariés des laboratoires, comme Sanofi. Ils possèdent le savoir-faire pour produire les vaccins, mais vous ne leur en donnez pas la possibilité, parce que vous ne levez pas les brevets. Il s’agit véritablement d’un frein.

Vous n’écoutez que les grands laboratoires, qui font des profits colossaux. Cette attitude est criminelle pour l’ensemble de l’humanité ! Je vous demande de réagir, en utilisant la licence d’office, qui existe depuis 1968 et qui n’a jamais été mise en œuvre. Nous attendons du gouvernement de la France qu’il prenne cette responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Claude Kern. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où les variants commencent à devenir la norme, et non plus l’exception, je salue l’annonce, par la Commission européenne, en février dernier, du lancement de l’incubateur HERA, qui, je l’espère, permettra une lutte plus rapide face à la covid-19.

À cet égard, j’attire notamment votre attention sur la volonté de la Commission d’accélérer l’autorisation de mise sur le marché des vaccins.

En effet, il a été reproché à l’Europe une certaine lourdeur dans la course aux vaccins, avec en moyenne un retard de dix jours par rapport aux États-Unis, ou encore au Royaume-Uni, dans l’approbation d’un vaccin pour sa mise sur le marché. Cela peut paraître peu, mais nous ne le savons que trop bien, dans la lutte contre la covid-19, chaque jour compte. Comment l’incubateur HERA entend-il remédier à ce problème ?

Je m’interroge également sur le mode de gouvernance de la future autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, elle aussi dénommée « HERA ».

Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, sur lequel il faudra être particulièrement attentif, compte tenu des compétences propres des États membres de l’Union européenne dans le domaine. Une articulation équilibrée entre l’Europe et l’échelon national sera importante, afin de ne pas perdre la main sur cette autorité, que l’on présente déjà comme l’équivalent de la Barda, la Biomedical Advanced Research and Development Authority, des États-Unis.

Les discussions autour de cette nouvelle agence me semblent l’occasion parfaite de recentrer les débats sur l’Europe de la santé et de revoir le partage des compétences entre l’Union européenne et les États membres dans le domaine de la santé.

A fortiori, il paraît peu probable que la crise de la covid-19 soit la dernière crise sanitaire d’ampleur mondiale ou paneuropéenne de notre siècle. Nous devons donc nous poser les bonnes questions et, déjà, préparer cette éventualité, afin d’être plus réactifs.

Enfin, et cela ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d’État, je propose que la ville de Strasbourg devienne le futur siège de l’HERA. (Sourires.) Ne pensez-vous pas que ce serait une excellente occasion pour la France de consolider Strasbourg comme ville et capitale européennes ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Kern, vous posez en fait plusieurs questions.

Sans entrer dans le détail – M. le président me le reprocherait… (Sourires.) –, je veux dire, concernant les autorisations de mise sur le marché, qu’il existe deux procédures pour homologuer un vaccin : les procédures normales, qui durent de deux mois et demi à quatre mois – sur ce plan, l’Europe n’a pas traîné par rapport à d’autres autorités internationales – et la procédure d’urgence accélérée, que chaque État peut déclencher. C’est ce qu’a fait le Royaume-Uni avant même sa sortie de l’Union européenne – cela n’avait rien à voir avec le Brexit.

Au début, nous devions aussi créer de la confiance autour des premiers vaccins. Pour ce faire, aucun pays de l’Union européenne n’a recouru aux procédures d’urgence.

C’est ce qui explique qu’il y ait eu un décalage de quelques jours – pas davantage, mais quelques jours peuvent compter – avec d’autres pays, notamment avec le Royaume-Uni. Je crois que conserver, en temps normal comme dans les périodes difficiles, la rigueur scientifique des procédures est de nature à conforter la confiance. C’était d’autant plus vrai qu’il existait initialement dans notre pays une réticence au vaccin.

Cela ne signifie pas dire que l’on ne peut pas améliorer les choses, notamment pour les deuxièmes générations de vaccins, qui impliqueront sans doute de réaliser une simple adaptation, par exemple aux variants, et non pas de redémarrer à zéro. Nous avons mis en place, dans le cadre de la réflexion sur HERA, des procédures plus rapides, qui seront disponibles pour les nouveaux contrats que nous signons au niveau européen avec les laboratoires. Nous disons donc oui à cette accélération !

L’agence HERA permettra de financer massivement les recherches médicales et de prendre des risques. Il faut bien dire que cet outil européen a manqué.

Nous serons évidemment vigilants sur la gouvernance de cette future agence européenne. Les discussions à ce sujet viennent tout juste de commencer.

J’ai bien noté l’engouement alsacien pour l’accueil de cette future agence. Vous connaissez mon engagement pour Strasbourg. Je signale toutefois qu’il ne saurait être question que cela se fasse au détriment du Parlement européen et que d’autres villes françaises se sont déjà montrées intéressées. Nous y réfléchirons rapidement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne le certificat vert, qui pose encore beaucoup de questions. Je veux plus particulièrement vous interroger sur le sujet de la protection des données personnelles.

Le premier problème concerne la nature des données qui figureront dans le certificat.

Le texte évoque le nom, le prénom, la date de naissance et, bien sûr – c’est l’objectif –, la réalisation d’un test ou d’un vaccin et la guérison. Surtout, il prévoit dans son annexe que puissent être ajoutées des données sous forme d’acte délégué, ce qui constituerait un quasi-pouvoir d’ordonnance, compte tenu de notre pratique législative. Pour notre part, nous pensons que la possibilité de ces actes délégués doit être encadrée dans le règlement.

Le second problème tient à la conservation et à la centralisation des données et de leur traitement.

Le texte dresse la liste de ceux qui y auront accès : les autorités compétentes des États membres de destination, ce qui est logique, les prestataires de services de transport de voyageurs transfrontaliers… Des contrôles sont prévus, mais rien n’est précisé à sujet. Je pense notamment à la possibilité de faire héberger le QR code sur les applications de traçage.

Quelle est la position du Gouvernement dans les négociations qui vont s’engager ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, le certificat vert est un exemple de coordination européenne améliorée. Il est en bonne voie, et j’espère qu’il aboutira.

Je veux répondre très précisément à vos différentes questions.

Pour ce qui concerne la conservation des données, c’est très clair : le texte européen prévoit que l’ensemble des éléments seront conformes au règlement général sur la protection des données européen. En France, nous mettrons en place une déclinaison nationale de ce pass, qui sera soumise à l’avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avant toute mise en œuvre.

Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, que vous examinerez bientôt, concerneront ce pass. L’ensemble des questions relatives à la conservation des données pourra alors être soulevé et précisé.

Les pays européens ont mis en place différentes applications. Ce n’est pas parce qu’il sera adossé à notre application TousAntiCovid que le pass obtenu en France ne sera pas lisible par les douaniers ou les forces de l’ordre d’un autre pays.

Que ce soit sur notre téléphone ou en format papier, l’idée est de partager le même code numérique, lisible par les forces de l’ordre ou les autorités sanitaires de l’ensemble des pays de l’Union européenne. Le règlement que l’Union est en train d’adopter vise à garantir ce standard commun.

Savoir où ce code sera stocké dans votre téléphone est une question assez secondaire. L’essentiel est que nous partagions tous le même format, ce qui permettra de garantir la libre circulation de nos frontaliers.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Ce qui se passe avec le certificat vert numérique s’apparente à une répétition générale avant la création de l’espace européen des données de santé, plateforme numérique qui centraliserait, à l’échelle européenne, les données de santé. Cette perspective soulève les mêmes types de questions – c’est donc un bon exercice.

Il faut être très vigilant sur la question du consentement des patients, sur celle de l’encadrement des hébergeurs privés, sur les transferts de données d’un hébergeur à un autre et sur les outils d’hébergement. Ces questions, qui se posent à l’aube de ces changements, supposent de mener un travail très important.

Je voudrais y insister, le règlement permet aux États d’ajouter des obstacles. Nous sommes donc loin de l’objectif initial de libre circulation. Il faudra également se montrer vigilant sur cet aspect.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 9 janvier 2020, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publie sa première note au sujet du covid-19, dans laquelle il relève que trois aéroports européens ont des connexions avec Wuhan.

Le 22 janvier suivant, le Centre alerte sur un risque épidémique élevé. Les conseils de constituer des stocks de tests et de masques FFP2 et FFP3 ne sont pas suivis. Les frontières internes et externes de l’Union européenne sont laissées ouvertes.

Il a fallu implorer la Chine pour avoir des stocks. Un an plus tard, le Gouvernement a enfin entendu Marine Le Pen, en fermant les frontières.

Vous nous vendez l’Union européenne comme l’échelon efficace pour gérer les défis modernes et internationaux, mais ce sont les États – et en France, les collectivités locales –, qui se sont retroussé les manches pour pallier les carences graves de ce Moloch impuissant : une Union de faiblesses européennes qui aura mis en danger des millions de Français.

Dans notre pays, qui reste un acharné enchaîné de l’Union, quelque 14 millions de personnes, soit 27 % de la population, ont reçu une première dose de vaccin contre 34 millions au Royaume-Uni, soit 64 % de sa population, pays qui s’est libéré du carcan européen.

C’est une preuve incontestable de l’échec et du naufrage de l’Union européenne, comparé à la puissance d’un État volontaire. La vérité, c’est que nous avons deux mois de retard sur les États-Unis et le Royaume-Uni. Et chaque jour de retard, ce sont des vies perdues.

Face à la lenteur du processus de certification des vaccins, l’Allemagne a entrepris de passer commande en son nom propre, tandis que la Hongrie s’est tournée vers la Russie et la Chine avec succès et une avance déterminante sur nous.

Josep Borell, haut représentant de l’Union européenne, s’est vu moqué par Moscou et n’a pas réussi à négocier le vaccin russe. L’humiliation est désormais collective.

Enfin, l’opacité sur les négociations – contrats, montants et délais – au niveau européen a entaché durablement la transparence démocratique et la confiance des Français dans le vaccin.

Pour toutes ces raisons, n’est-il pas temps, monsieur le secrétaire d’État, d’impulser une réponse nationale, française en l’occurrence, à cette pandémie, pour enfin s’en sortir efficacement, en commençant par se pencher sur les traitements, plutôt que sur le tout-vaccin ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Ravier, je ne sais par laquelle de vos approximations commencer.

En ce qui concerne les frontières, nous avons entendu Marine Le Pen régulièrement, mais nous ne l’avons pas attendue pour fermer, dès le 17 mars 2020, les frontières de l’espace Schengen, ce qui n’était jamais arrivé. C’est donc un bon exemple de coordination européenne.

Vous me répondrez qu’il ne s’agissait pas d’une véritable fermeture : il était possible d’entrer sur notre territoire pour certains motifs, ce que nous devons d’ailleurs à nos ressortissants de par notre Constitution.

Toutefois, observez, par exemple, les chiffres du trafic aérien ; certains de vos amis s’étaient d’ailleurs plaints que nous n’ouvrions pas assez vite nos frontières au tourisme international : nous avons bien fermé les frontières Schengen et durci les dispositifs de contrôle au fur et à mesure que la situation sanitaire l’exigeait.

En ce qui concerne la Chine, nous avons suspendu les vols dès janvier 2020 – vous avez cité le bon mois.

Vous avez dit que 14 millions de Français avaient reçu une première dose de vaccin ; en fait, 17 millions de premières injections ont d’ores et déjà été réalisées.

Ce qui se passe au Royaume-Uni n’a aucun rapport avec le Brexit.

Vous citez vos amis russes, mais je n’ai pas compris s’il s’agissait d’une critique ou d’un éloge… Toujours est-il que la Russie n’a honoré que 1 % de ses promesses de livraison. Ce vaccin n’est pas produit massivement. Si la Russie avait une solution miracle, elle aurait un taux de vaccination au moins équivalent au nôtre. Or il est aujourd’hui deux fois inférieur.

Pour éviter les humiliations que vous évoquez, cessons de répéter des contre-vérités sur ce vaccin russe et produisons – il me semble que vous défendez la souveraineté et l’autonomie – nos propres vaccins en Europe.

Vous voulez des solutions nationales ? Mais, avec de telles solutions, nous n’aurions pas eu la moindre dose de vaccin ni en janvier, ni en février, ni en mars. Nos doses viennent de Belgique et des Pays-Bas. Cette coopération européenne nous est utile.

Oui, l’Union européenne a exporté un certain nombre de doses, car la solidarité internationale est utile pour notre propre situation sanitaire. En effet, si le virus continue de circuler au Brésil, en Inde ou dans d’autres pays européens à nos portes, les variants se multiplieront et nous ne serons pas protégés.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Améliorons le cadre européen. Monsieur le sénateur, aucune de vos solutions n’est viable.

M. le président. Il faut respecter davantage votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État. Grâce aux compteurs disposés dans l’hémicycle, je suis sûr que vous y arriverez ! (Sourires.)

La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la progression du nombre de vaccinés en France et en Europe ne cesse de s’accélérer. Je m’en réjouis, et ce d’autant plus après les difficultés d’approvisionnement que le continent a connues.

La gestion des contrats d’achats anticipés par la Commission européenne doit être évaluée dans ses aspects positifs et négatifs. Ces derniers ont mis en évidence l’importance pour l’Union et ses États membres d’adapter les compétences liées à la santé et de se doter d’outils solides et plus efficaces de réaction rapide. Je pense notamment à la future Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire.

Le travail effectué par la task force menée par Thierry Breton sur le renforcement de la production de vaccins est loin d’être terminé. Je salue la capacité industrielle européenne déployée, qui devrait permettre une production annuelle de 3 milliards de doses. C’est crucial pour les Européens et pour le reste du monde. La solidarité sera la clé de la sortie de cette pandémie.

Nous le savons, car nous y sommes exposés, les variants sont de plus en plus nombreux à circuler. En février dernier, l’Union européenne a présenté l’incubateur HERA, pour se préparer à proposer des réponses rapides face à ces variants et pour anticiper les prochaines évolutions de la pandémie de covid-19.

À l’heure où nous amorçons un nouveau déconfinement, nous apprenons que le variant dit « indien » est arrivé sur notre territoire. L’idée qui se dessine est l’évolution du vaccin en fonction des mutations du virus, comme pour celui de la grippe.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer comment l’incubateur HERA s’implante dans la stratégie industrielle européenne consacrée aux vaccins à court et moyen terme ?

Par ailleurs, quelle est la nature de la coopération des équipes de l’incubateur avec d’autres agences dans le monde, comme l’agence biomédicale américaine, la Barda ? Enfin, quelle part prend la France dans le travail de cet incubateur européen ? (M. Franck Menonville applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, l’incubateur HERA que vous évoquez doit être la préfiguration d’une véritable agence européenne de financement de la recherche médicale.

Nous avons vu combien l’agence américaine Barda était efficace. Je crois que nous devons mettre en place un modèle similaire, doté des mêmes moyens financiers, capable de prendre des risques et de financer parfois des recherches qui n’aboutiront pas. C’est ainsi que nous serons à la pointe de l’innovation.

Les moyens financiers alloués à ce projet pilote sont aujourd’hui limités : un peu plus de 200 millions d’euros. Si nous voulons une agence européenne utile et efficace, il faudra significativement augmenter cette dotation, sans doute en utilisant le budget de santé, désormais inscrit dans le budget européen. Il faudra probablement aller au-delà et porter notre effort à plusieurs milliards d’euros dans les prochaines années pour développer la recherche vaccinale.

Des équipes de recherche françaises seront bien évidemment associées à ces travaux. Nous sommes impliqués dans la création de cette agence, qui n’a pas encore pris toute sa mesure et dont il faudra augmenter les moyens sans hésitation. Sa mise en place constituera une réelle avancée européenne. C’est l’une des leçons que nous aurons tirées de la crise.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Le nationalisme, c’est la guerre », affirmait François Mitterrand. Face à la pandémie, monsieur Ravier, le nationalisme, c’est la défaite pour tout le monde. (M. Stéphane Ravier proteste.)

Voilà plus d’un an, le directeur général de l’OMS nous avertissait que nous étions confrontés à une menace commune, que nous ne pourrions vaincre qu’avec une approche commune.

Un an après, nous avons tous appris d’expérience que nul ne peut espérer s’en tirer durablement sans les autres et que l’arrogance de certains dirigeants peut peser plus lourdement sur des libertés et des droits que sur la circulation d’un virus et de ses variants – on pense à l’Inde, au Brésil, à Donald Trump… Notre pays lui-même n’est pas à l’abri d’une mauvaise trajectoire qui ferait de lui une fabrique de variants en Europe.

La solidarité européenne, c’est le choix d’un mécanisme commun de commande et de distribution des vaccins, ainsi que le choix de l’endettement commun pour engager la relance. On voit les difficultés d’exécution, de cohésion et les tracas – en particulier pour les bassins transfrontaliers.

La mise en place du certificat européen, cet été, en harmonisant les règles qui autrement partiraient dans tous les sens, peut contribuer à un équilibre entre santé publique et liberté de mouvement. Le Parlement européen a clairement posé les conditions nécessaires pour cela. Nous sommes particulièrement vigilants sur cette question.

La solidarité, c’est aussi et surtout notre capacité à faire toute notre part pour faire respecter les droits de chacune et de chacun dans le monde à être protégé de la pandémie.

L’effroyable évolution de la situation en Inde, l’écart vertigineux de vaccination, d’équipements d’urgence et de respirateurs entre les pays riches et les pays pauvres montre que l’élan de solidarité mondiale est à la peine.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que l’Union européenne a bloqué toute demande relative à la levée des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins, qui permettrait aux pays émergents de produire eux-mêmes des vaccins génériques, alors que l’accélérateur ACT et le mécanisme Covax assureront au mieux la vaccination de 20 % de la population des pays pauvres à terme, l’Union européenne a-t-elle la capacité et la détermination nécessaires pour relancer fortement l’élan solidaire, qui contribuera à donner de véritables perspectives d’espoir partagé ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je partage en tout point votre exigence de solidarité internationale, non seulement parce qu’elle répond à nos valeurs et à notre devoir d’humanité, mais aussi parce qu’il s’agit de notre intérêt le plus direct, je le répète. Nous n’en aurons jamais fini avec cette pandémie, quelle que soit notre couverture vaccinale, si nous ne vaccinons pas le reste du monde le plus vite possible.

Pour ce faire, nous passons par l’accélérateur que vous avez évoqué et par l’initiative Covax, qui commence à fonctionner et dont les pays européens sont les premiers contributeurs en doses et en financements.

Les commandes de l’Union européenne, honorées désormais à un rythme accéléré, atteignent déjà plus de 2,5 milliards, ce qui est largement suffisant pour couvrir notre population d’ici à la fin de l’été, même avec des vaccins à double dose.

Dans un second moment, dont nous souhaitons qu’il soit le plus proche possible du premier, nous vaccinerons le reste du monde, à commencer par l’Afrique, qui en a le plus grandement besoin. C’est ainsi que nous avons rendu prioritaires les doses envoyées aux soignants du continent africain.

Nous négocions déjà de nouveaux contrats. Dans nos prochains achats, nous devrons sans doute toujours prévoir des doses pour les autres pays du monde. C’est l’honneur, le devoir et l’intérêt de l’Europe, me semble-t-il. Je partage cette exigence de solidarité, qui nous est également bénéfique.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pandémie à laquelle nous sommes confrontés depuis plus d’un an met l’Europe à rude épreuve, érodant parfois des libertés que l’on imaginait il y a peu de temps encore inébranlables ou intouchables, comme la libre circulation.

Cette crise est un test de crédibilité et d’efficacité pour l’Europe, en ce qui concerne à la fois la gestion coordonnée entre les États membres et la réponse européenne à apporter pour la relance économique du continent. Sur ce dernier point, l’accord trouvé en juillet 2020 pour un plan de relance massif est une réussite.

Des mesures ont été prises, notamment l’assouplissement par la Commission de l’orthodoxie budgétaire européenne et l’annonce d’un plan d’investissement pour lutter contre les effets économiques de la pandémie. La Banque centrale européenne a, elle aussi, réagi rapidement, en lançant un vaste plan de rachat d’actifs pour alimenter l’économie en liquidités et aider les entreprises européennes mises en difficulté par la pandémie et les mesures de confinement.

L’Union européenne et ses États membres ont développé une approche commune et solidaire pour des vaccins sûrs et pour coordonner les stratégies de dépistage dans toute l’Europe.

Des coopérations bilatérales transfrontalières se sont également mises en place, comme celle, par exemple, qui a permis le transfert de patients français des hôpitaux du Grand Est vers des pays frontaliers.

Afin de mener à bien ces objectifs et d’améliorer les systèmes de santé nationaux, l’Union européenne doit favoriser la coordination des politiques et des systèmes sanitaires entre les États tiers et les États membres, en particulier dans les régions frontalières.

Cette pandémie a révélé l’importance de la recherche et de l’innovation dans la lutte contre la crise sanitaire et économique actuelle, ainsi que les possibilités qu’offre ce domaine pour prévenir les vulnérabilités lors de crises futures.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les actions que mène l’Union européenne en matière de recherche contre le virus et quelles sont ses ambitions pour la suite ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, nous avons besoin, comme je l’ai déjà souligné, de renforcer nos capacités de recherche et de financement de l’innovation, à l’échelle européenne, en matière de santé.

Dès le début de la crise, l’Union européenne a mobilisé un certain nombre de moyens, probablement insuffisants, faute de compétence de cette nature.

Toutefois, 176 millions d’euros ont été alloués au financement d’une quarantaine de projets de recherche sur des vaccins ou des traitements. La France participe à vingt de ces projets et en coordonne deux. Notre organisme de recherche médical, l’Inserm, est le plus impliqué dans ces projets européens.

En ce qui concerne l’avenir, nous devons amplifier cet effort. L’agence de recherche médicale HERA me semble la piste la plus prometteuse, avec 150 millions d’euros consacrés à la recherche et aux essais cliniques et 75 millions d’euros à la question essentielle du séquençage.

À plus long terme, nous devrons financer davantage cette agence par des moyens intergouvernementaux ou européens. Il s’agit d’un investissement absolument essentiel.

Nous disposons de bons programmes de recherche européens. Le vaccin dit « britannique », à savoir AstraZeneca Oxford, a largement été financé par les fonds européens, de même que celui de BioNtech. Nous devons maintenant financer à plus grande échelle notre capacité d’anticipation et d’innovation.

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour la réplique.

M. Ludovic Haye. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Ma voix s’ajoute à celle de mes collègues pour l’implantation à Strasbourg de l’agence HERA ! (Sourires.)

M. le président. Merci de ce lobbying efficace, mon cher collègue. (Nouveaux sourires.)

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’idée du certificat vert numérique a été validée le 29 avril dernier par le Parlement européen à une très large majorité, ouvrant ainsi les discussions avec le Conseil européen. Nous nous en réjouissons.

Au regard des difficultés de circulation que la pandémie de covid a pu créer, en particulier dans les régions transfrontalières que je connais bien et dont je suis élue, on peut souhaiter que ce pass facilite les choses, pourvu que les règles soient claires, facilement applicables, non discriminatoires et adaptées aux réalités de terrain.

Comme l’ont souligné les débats au Parlement européen, le pass doit apporter une véritable plus-value en matière de circulation.

La justification d’une vaccination contre la covid-19, d’un test PCR négatif ou encore d’une immunité à la suite d’une infection me semble offrir la souplesse nécessaire pour assurer rapidement un déploiement relativement large du dispositif, ce que le critère de la seule vaccination ne permettrait pas.

Il y a une certaine urgence à mettre en œuvre ce certificat, non seulement parce que nos concitoyens aspirent à plus de liberté, mais aussi parce que l’économie, notamment le tourisme, en grande souffrance, en a largement le besoin.

Une question fondamentale a été posée voilà quelques instants : celle de la protection des données personnelles. Les données authentifiées doivent être compilées et protégées par chaque État membre et ne doivent pas être détenues par un pays étranger.

La liste des entités autorisées à les traiter devrait être rendue publique, afin de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits dans le cadre du règlement général sur la protection des données. En outre, la durée de stockage devrait être limitée à douze mois.

Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous toutes ces orientations ? Si la mise en place du certificat est prévue dès le mois prochain, il faut rapidement dissiper les inquiétudes pour qu’il rencontre l’adhésion de tous.

Pouvez-vous nous préciser les précautions qui seront prises afin d’assurer la protection des données personnelles des Français ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison : l’objectif de ce certificat est de permettre de retrouver, dès le début de cet été, la capacité de voyager en Europe dans des conditions sanitaires sûres. Le Parlement européen et le Conseil, représentant des États membres, doivent trouver un accord d’ici au début du mois de juin prochain.

En ce qui concerne la question sensible des données, je rappelle que le règlement est conforme au règlement général sur la protection des données.

Par ailleurs, nous avons choisi d’adosser le code français du certificat vert européen à l’application TousAntiCovid, qui est conforme – cela qui nous a parfois été reproché – aux exigences les plus strictes de protection des données, pour éviter que les grands acteurs du numérique n’y aient accès. Nous nous inscrivons dans le même type de dispositif, avec le même contrôle des données. La CNIL sera saisie pour vérifier la conformité de ce dispositif aux règles énoncées.

Enfin, votre assemblée aura à connaître du projet de loi qui comporte des dispositions sur le certificat sanitaire mis en place en France, dans ce cadre européen. Vous pourrez donc vous assurer que le processus de vérification et de contrôle des données sera le plus strict possible, comme nous y avons toujours veillé.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Ce pass vert est essentiel dans les territoires transfrontaliers, surtout après les difficultés rencontrées entre la France et l’Allemagne. Nous devons obtenir l’adhésion des Français !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour renforcer l’adhésion de nos concitoyens, on parle souvent d’une Europe qui protège, avec cette idée que l’Union européenne serait un cadre préservé dans une mondialisation qui inquiète.

L’Union européenne n’a pas compétence en matière de santé. Toutefois, dans le cadre du marché, elle a pu mettre en place une coordination de la politique vaccinale. Si les débuts ont été un peu difficiles, les choses semblent aller mieux.

Il est un domaine où l’Europe doit être audacieuse, doit parier et faire des choix, celui de la recherche et du soutien à l’innovation – cette dernière est d’ailleurs une réelle compétence européenne.

La recherche, c’est un pari. Pour réussir, il faut faire des choix et accepter aussi des échecs. L’élan avait été prometteur, car la force de frappe européenne est indéniable. Toutefois, les choses sont vite retombées. Nous avons assisté à une multiplication désordonnée des entreprises de recherche, que ce soit à l’échelle nationale, européenne ou internationale, avec une concurrence dommageable entre États membres dont les effets ont compromis jusqu’à l’éthique même des travaux.

Toutes ces initiatives sont potentiellement financées au même niveau, avec un maximum de 70 % – dans certains cas, c’est beaucoup trop ; dans d’autres, cela peut être insuffisant pour marquer un intérêt véritable.

Dans ce domaine, la comparaison avec les Britanniques n’est pas flatteuse. À traités inchangés, comment pouvons-nous construire une force de frappe européenne pour conjuguer nos politiques de recherche ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. La recherche est d’ores et déjà une réussite européenne, en raison non seulement du tissu de recherche des différents États, mais aussi du financement de l’Union européenne. Nous avons ainsi augmenté de plus de 50 % le budget du programme de recherche et développement pour la période allant de 2021 à 2027.

Le parent pauvre de notre recherche commune était le soutien à l’innovation en matière de santé. Or, vous avez raison, nous devons accepter de prendre des risques. Financer l’innovation, c’est accepter que des financements publics soutiennent des recherches qui n’aboutiront pas, ou pas tout de suite. Si nous ne l’avions pas fait en matière vaccinale, nous n’aurions pas aujourd’hui des vaccins efficaces à ARN messager.

Je le signale, des quatre vaccins aujourd’hui homologués par l’Agence européenne des médicaments – BioNtech, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson –, trois sont européens et ont reçu des financements, soit par leurs chercheurs, soit lors de la phase d’essais cliniques, de l’Union européenne.

C’est bien sur la création de l’agence HERA, qui nous a fait défaut au début de la crise, que nous devons porter nos efforts, pour faire de la science européenne une source d’innovations d’excellence, reconnue partout dans le monde.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les vaccins, mais la question des traitements se pose aussi.

Nous parlons aujourd’hui du covid, du traitement de la maladie et de la prévention vaccinale, mais, une fois la pandémie disparue, il faudra continuer de soutenir l’innovation en santé – je pense notamment à l’oncologie, où les besoins sont énormes.

Il ne faudrait pas tout oublier à l’issue de la crise. La recherche française, il faut bien l’avouer, n’est pas en excellent état ; la chercheuse française prix Nobel de chimie de 2020 avait été obligée de quitter notre pays pour pouvoir poursuivre ses travaux…

Je compte sur cet élan pour mettre en place une recherche de qualité à l’échelle européenne, au bénéfice des citoyens.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous avez d’abord orienté votre présentation, monsieur le secrétaire d’État, sur les aspects économiques de la réponse européenne face à la pandémie, en donnant acte de la présence de l’Union européenne sur ce premier volet.

En ce qui concerne le volet consacré à la vaccination, votre propos a été plus nuancé, et vous avez admis comprendre l’insatisfaction de certains de nos concitoyens.

Vous mesurez, comme chacun de nous, le mécontentement et les réserves des citoyens européens à l’égard de l’action de l’Union.

Les deux plus grandes démocraties européennes tiendront bientôt leur principal rendez-vous électoral, au second semestre 2021 et au premier semestre 2022. L’état d’esprit des citoyens européens n’est donc pas une question mineure.

J’aimerais connaître votre priorité en matière de lutte contre la pandémie, à l’échelle européenne, pour ce second semestre 2021. Par ailleurs, quelle pourrait être la priorité de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. En ce qui concerne le court terme, et avant même le second semestre 2021, je n’aurai que trois mots : produire, produire et produire. Nous avons besoin, aujourd’hui encore, de produire davantage de vaccins en Europe.

Nous sommes passés d’une quinzaine à cinquante-trois sites européens de production du vaccin. Nous serons, d’ici au début de l’été prochain, la première zone de production de vaccins au monde et nous atteindrons, d’ici à la fin de l’année, une capacité annuelle de production de 3 milliards de doses.

Il s’agit de l’objectif central de la campagne de vaccination actuelle, qui nous permettra également à la fois d’anticiper tout éventuel complément de vaccination ou tout besoin d’adaptation des vaccins et de financer nos innovations.

Au-delà de la question de la Covid, permettez-moi d’insister également sur le financement de la recherche médicale, que nous avons plusieurs fois évoqué cette après-midi, pour les traitements et pour d’autres menaces sanitaires. Il paraît absolument essentiel de développer ce financement dès le deuxième semestre. Cette très concrète Europe de la santé sera l’une des priorités de la présidence française de l’Union.

Pour finir, j’évoquerai la souveraineté industrielle. Nous l’avons vu durant cette crise, au-delà de la question vaccinale et de la question sanitaire, les Européens sont parfois trop dépendants en matière de technologie de pointe, mais aussi pour ce qui concerne les masques ou certains principes médicaux très simples.

Pour être souverains, nous devrons accroître notre capacité de production dans de nombreux domaines. J’en suis certain, cette notion de souveraineté européenne sera au cœur de l’actualité des prochains mois.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Je vous donne acte de vos indications, monsieur le secrétaire d’État.

Je voudrais cependant terminer, pour ce qui concerne la souveraineté, par un volet franco-français.

Je suis élu du département du Tarn, où se trouve le siège de l’un des plus importants laboratoires français indépendants, à savoir le groupe Pierre Fabre, qui nous a plusieurs fois réunis, avec l’institut Mérieux et le laboratoire Servier, sous les quinquennats de M. Sarkozy, de M. Hollande et de M. Macron, pour nous dire que la logique budgétaire française de réduction du déficit de la sécurité sociale conduisait à rechercher, pour les médicaments, le prix le plus bas, ce qui ne permettait pas aux industriels d’investir.

Je me permets de transmettre de nouveau ici leur message, qui pointe l’une des causes de nos difficultés actuelles.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pandémie de covid-19 a contraint la Commission européenne, comme la plupart des États membres, à changer de paradigme, en acceptant d’abandonner pour un temps les politiques libérales et d’austérité et les règles budgétaires de l’Union européenne.

De plus, après l’accord entre la France et l’Allemagne, elle a préparé et présenté un plan de 750 milliards d’euros, dont une partie est financée par la dette. Cette nouvelle approche face à un défi commun ouvre une nouvelle étape d’approfondissement de l’Union. Cette dette européenne est en fait l’affirmation d’une autonomie stratégique européenne.

On ne peut nier les résistances internes face à cette évolution. Dans les États membres, plusieurs parlements tardent à ratifier la décision relative aux ressources de l’Union européenne. À l’échelon européen, la lenteur de la mise en œuvre du plan européen et son caractère très bureaucratique laissent perplexes nombre d’observateurs.

La pandémie contraint de surcroît l’Union européenne à repenser ses priorités et les bases de cette autonomie stratégique. Cela a été souligné pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique et de la santé, mais il ne faut pas oublier des secteurs industriels plus traditionnels, gros employeurs durement affectés par la pandémie, notamment les industries liées au transport.

Comment seront soutenues et accompagnées, dans leur mutation, ces industries, et dans quelle direction ?

Pour nos pays, l’autonomie stratégique de moyen terme, c’est aussi le soutien de la rénovation énergétique. Mais pourquoi la France destine-t-elle si peu de moyens à la rénovation énergétique du logement social ?

Enfin, comment justifier, dans le plan France Relance, des mesures structurelles frappant les plus faibles ? Je pense en particulier à la réforme du calcul de l’assurance chômage et des retraites, dont les bénéficiaires ont pourtant été durement touchés par la pandémie.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, s’agissant du plan de relance – vous avez souligné le caractère essentiel de cette initiative franco-allemande –, je partage votre impatience.

Tout d’abord, un temps démocratique était nécessaire pour trouver un accord au niveau européen entre le Conseil et le Parlement européen. Cela a été fait au mois de décembre dernier. Ensuite, le financement de ce plan de relance doit être ratifié par les vingt-sept États membres. Aujourd’hui, presque vingt États ont autorisé cette ratification, puisque la Pologne doit achever bientôt une procédure d’autorisation de ratification.

J’espère que, d’ici au mois de juin prochain, les sept États restants auront procédé à cette ratification. Quoi qu’il en soit, nous devons articuler l’urgence et ce temps démocratique.

S’agissant du soutien aux différentes industries que vous avez citées, je prendrai simplement quelques exemples.

Dans tous les plans de relance nationaux éligibles aux financements européens, y compris celui que la France a soumis la semaine dernière, figure l’obligation de cibler la transition énergétique et la transition numérique, avec les industries qui y sont associées.

Vous avez pris l’exemple de la rénovation énergétique des logements. Dans le plan de relance français, 7 milliards d’euros y sont consacrés. Quelque 7 autres milliards d’euros sont consacrés à des énergies et à des industries de transition comme l’hydrogène.

Au total, pour chacun de ces plans, un tiers du financement devra soutenir la transition écologique. La France a même proposé, dans le plan qu’elle a soumis à ses partenaires européens, d’affecter 50 % du financement à la transition écologique et 20 % aux questions de transition numérique.

Voilà quelques exemples du soutien concret apporté, par la relance, à ces industries d’avenir.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.

Mme Florence Blatrix Contat. L’urgence sociale ne doit pas être, une fois de plus, ignorée.

Je vous alerte sur les risques d’un plan de relance conditionné à des réformes structurelles, qui auraient encore pour conséquence la destruction de l’État social. Ce serait alors un échec !

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise du covid a en effet été le révélateur des forces et des faiblesses de l’Union européenne.

La force, c’est celle de la solidarité envers les pays défavorisés et, surtout, entre les pays membres, qui ont négocié unis pour éviter une concurrence mortifère concernant l’approvisionnement en équipements de protection personnelle et en vaccins.

Toutefois, cette crise a surtout souligné la naïveté des gouvernements, qui ont laissé à l’Europe les clés de la gestion de la pandémie, oubliant que l’Union n’était pas seule au monde et que la concurrence internationale s’exercerait sans pitié pour obtenir les vaccins au plus vite.

Bien sûr, il s’agit ici non pas de se perdre en conjectures, mais de regarder les chiffres en face. Comment expliquer que les pays de l’Union, avec un poids de négociation de près de 450 millions d’habitants, n’aient pas fait mieux, ou du moins pas aussi bien, que les États-Unis, le Royaume-Uni ou encore Israël ?

Négocier à vingt-sept avec les grands laboratoires aurait dû être une force pour se procurer les produits au meilleur prix et dans les meilleurs délais. Or nous sommes définitivement à la traîne, monsieur le secrétaire d’État, avec un pourcentage de personnes vaccinées deux à trois fois plus faible que dans les pays que je viens de citer.

Personne ne peut dire que l’Europe est restée les bras croisés pendant cette période. C’est une réalité, dont nous devons nous réjouir. Mais les gouvernements des pays européens, notamment le gouvernement français, qui devrait pourtant être moteur de l’Union, avec l’Allemagne, n’ont pas su lui donner la souplesse et la réactivité que justifiait pourtant cette pandémie exceptionnelle.

Nous devons donc tirer les enseignements de cette situation, pour nous préparer aux futures crises sanitaires qui se produiront immanquablement et nécessairement.

Si, pour ce qui concerne la santé, l’Union européenne ne dispose que des compétences réduites que les traités lui donnent et que les États membres veulent bien lui laisser exercer, ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est crucial de repenser cette politique, en dotant les organes décisionnels européens d’une capacité de réponse audacieuse, rapide et, au besoin, innovante en cas d’événement sanitaire majeur ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez comparé la situation de la France avec celle des trois grands pays démocratiques qui vont plus vite que nous.

Ces données sont exactes, mais, selon moi, nous rattraperons une large partie de notre retard d’ici à l’été. Les objectifs de vaccination de la population adulte affichés par le gouvernement britannique et ceux qui concernent la population européenne sont aujourd’hui très similaires. Le fait que nous ayons agi ensemble nous a apporté un certain nombre d’avantages ; je ne reviendrai pas sur la question des prix.

Pour ce qui concerne la quantité de doses, y compris au regard de la solidarité internationale, qui est, à terme, dans notre intérêt, nous avons commandé plus de 2,5 milliards de doses. Alors que l’Union européenne représente environ 5 % de la population mondiale, elle a commandé 25 % des doses du monde. Même si celles-ci ont tardé, elles arrivent désormais le plus vite possible.

Je le redis, je ne crois pas que des commandes nationales auraient permis d’accélérer les choses.

Nous devrons d’ailleurs faire encore mieux pour anticiper les futurs contrats. C’est la raison pour laquelle la Commission négocie un contrat de près de 2 milliards de doses en vue d’éventuels rappels vaccinaux dans les mois qui viennent.

Nous devrons réfléchir collectivement aux questions suivantes, qui relèvent de la culture européenne : pourquoi les Britanniques ont-ils gagné un certain nombre de jours et de semaines sur nous ? Pourquoi les Américains ont-ils également pris de l’avance ? Parce qu’ils ont pris plus de risques au départ pour financer l’innovation, les essais cliniques et les dernières phases de développement des vaccins.

Il s’agit non pas d’une question de compétences européennes, françaises ou allemandes, mais d’un choix collectif que nous avons fait. Peut-être devrons-nous avoir un débat ouvert sur ce sujet et accepter de prendre plus de risques.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les autorisations données à certains vaccins en urgence, des pays comme la Grande-Bretagne ont accepté de prendre plus de risques. Pour l’instant, ce pari s’est révélé gagnant. Il ne correspondait pas au consensus français et européen au début de la pandémie.

Nous devrons discuter de cet aspect des choses. Pour le reste, le cadre européen nous a protégés et nous protège encore.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Union européenne a fermé officiellement ses frontières depuis le 17 mars 2020. Depuis lors, chaque État membre a fait comme il a voulu, sans coordination excessive avec ses partenaires, même si aucun pays, sauf la France à la fin du mois de janvier, n’a fermé ses frontières à ses propres ressortissants.

Depuis maintenant plus d’une année, la liberté de circulation dans l’Union européenne et, singulièrement, dans l’espace Schengen n’existe plus. Chaque pays impose contrôles et conditions d’entrée à ses frontières, parfois même avec des quarantaines pour des déplacements intracommunautaires, parfois même entre voisins.

Pour sortir de cette situation, un règlement européen est en cours de négociation. Il créera de fortes discriminations entre ceux qui vivent dans des pays européens où les tests sont gratuits et ceux pour qui les coûts de ces tests dépassent les 120 euros, ou bien entre ceux qui auront des vaccins homologués en Europe et ceux qui recevront Spoutnik ou Sinovac, parfois en Hongrie, mais parfois aussi hors de l’Union européenne. Je pense aux ressortissants européens à l’étranger.

Il y aura également une discrimination entre ceux qui auront pu être vaccinés et les autres.

Le pass sanitaire a vocation à refaire vivre l’espace Schengen. Mais s’il est discriminatoire et qu’il est systématiquement demandé aux frontières intérieures de l’Union européenne, ne sera-t-il pas une négation de la liberté de circulation ?

Monsieur le secrétaire d’État, nous le savons, cela fait des années que l’espace Schengen doit être renforcé, avec une gouvernance plus mutualisée pour être efficace. Au cours de l’année dernière, tout a démontré de nouveau ce besoin. Pourtant, c’est exactement le contraire qui se produit.

Ma question est simple : Schengen et le symbole qu’il représente seront-ils des victimes de la covid-19 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je ne le crois pas et je ne le souhaite pas !

Je veux répondre au premier point que vous avez formulé, pour ne pas laisser penser que nous avons abandonné nos ressortissants.

Pendant quelques jours, des motifs impérieux ont pu être exigés pour certains d’entre eux – jamais pour les résidents permanents – qui regagnaient le territoire. Ce dispositif a été annulé par le Conseil d’État. Nous avons désormais un dispositif plus souple, qui permet de garantir les contrôles sanitaires.

Nous avons toujours été au rendez-vous pour nos ressortissants, y compris quand il a fallu, au tout début de la crise, en rapatrier plus de 300 000. Nous avons également aidé nombre de pays européens à organiser le rapatriement de leurs propres ressortissants. Je sais que nous avons été le pays le plus organisé et le plus ambitieux pour assurer le retour et la protection de nos ressortissants.

Je ne puis donc laisser penser que nous aurions, à un quelconque moment de cette crise, laissé tomber les ressortissants français, où qu’ils se trouvent dans le monde.

S’agissant de la libre circulation, je partage votre avis, ne considérons pas qu’il s’agissait d’un luxe dont nous pourrions faire l’économie à l’avenir. Je sais notamment à quel point ce sujet est important dans les régions frontalières et pour nos ressortissants.

Le certificat sanitaire signifie non pas une plus grande fermeture, mais une plus grande ouverture. Aujourd’hui, pour des raisons sanitaires, la situation est telle que vous la décrivez. J’espère que cela durera le moins longtemps possible.

Il ne s’agit pas d’un pass vaccinal. Il y aura toujours la possibilité de produire un test pour les personnes qui n’auraient pas accès à la vaccination ou à des vaccins homologués.

J’insiste sur ce point, d’un point de vue sanitaire, il serait impossible de reconnaître comme protecteurs des vaccins qui n’auraient pas été homologués par l’Agence européenne des médicaments. Ce n’est pas une discrimination, mais une nécessité sanitaire.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous incitons nos partenaires européens à rester dans ce cadre et à n’accepter – la Hongrie constitue une exception – que des vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments. Il y va de notre sécurité sanitaire collective.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse m’inquiète un peu ! Quelles perspectives ouvrez-vous s’agissant de la réouverture ? Quelles propositions allez-vous formuler pour refaire vivre la liberté de circulation dans l’Union européenne ?

Vous l’avez dit, le Conseil d’État a annulé une décision du Gouvernement. Les touristes étaient rapatriés, mais on a prié les Français de l’étranger qui avaient besoin de revenir en France de rester sur place. On leur a dit : « Vous êtes mieux chez vous ; le rapatriement, c’est pour plus tard. »

Je veux bien que le Président de la République écrive à tous les Français de l’étranger pour dire que l’on s’est occupé d’eux, mais ils ont tout de même eu, pendant un an, l’impression d’être largement abandonnés et bloqués à l’étranger.

Néanmoins, tel n’était pas le sujet de ma question. Je souhaitais connaître les perspectives concernant l’espace Schengen, et vous ne nous avez pas vraiment répondu.

Nous le savons désormais, si des gens n’ont pas reçu un vaccin homologué, ils ne pourront pas rentrer. Des ressortissants français ou des touristes vaccinés à l’étranger pourront encore rencontrer des difficultés de libre circulation au sein de l’Union européenne. (M. Damien Regnard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les Européens ont confié il y a quelques mois à la Commission européenne le soin de négocier des contrats d’achats anticipés de vaccins. Cette stratégie a permis d’éviter une concurrence néfaste entre États membres pour l’acquisition de vaccins ; elle a aussi révélé les faiblesses de notre continent.

Alors que les États-Unis investissaient dès le début de la pandémie dix milliards de dollars dans la recherche et le développement de vaccins, l’Union européenne ne mobilisait qu’un tiers de cette somme. L’Europe a aussi été plus lente, en concluant ses contrats d’achats anticipés en juin 2020, alors que les Américains les avaient déjà signés en février.

Par ailleurs, la Commission a fait le choix d’opter en priorité pour des vaccins qui seraient produits sur le territoire de l’Union, comme AstraZeneca ou Sanofi-GSK, au détriment de vaccins plus prometteurs sur le plan scientifique, comme Moderna.

À trop vouloir obtenir les prix les plus bas possible, la Commission n’a sans doute pas suffisamment encadré les délais de livraison, en s’assurant que les entreprises seraient en mesure d’honorer les commandes.

À ce propos, la Commission européenne a annoncé le 26 avril dernier qu’elle allait saisir la justice à la suite des retards de livraison de la société AstraZeneca. Le groupe pharmaceutique promet déjà de se défendre fermement, estimant avoir respecté le contrat noué avec Bruxelles et faisant valoir qu’il avait d’autres contrats à honorer avec le Royaume-Uni, où le vaccin a été autorisé un mois plus tôt que dans l’Union européenne.

Quoi qu’il en soit, cette société ne livrera vraisemblablement pas les 200 millions de doses manquantes pour atteindre les 300 millions de doses promises.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, comment atteindre l’objectif affiché par la Commission de vacciner d’ici à cet été 70 % des plus de 18 ans, sans compter les contre-indications médicales du vaccin d’AstraZeneca ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Concernant les vaccins que vous venez d’évoquer, les capacités sont limitées pour ce qui concerne Moderna.

Toutefois, nous avons augmenté les capacités de livraison, y compris par rapport au contrat initial que nous avions conclu au nom de l’Union européenne avec ce laboratoire. Si l’on examine le bilan du premier trimestre, on s’aperçoit que Moderna fait partie des laboratoires qui ont respecté, parfois avec quelques décalages, sur les trois premiers mois de l’année, leurs engagements de livraison.

Je tiens également à tordre le cou à l’idée selon laquelle les décalages de livraison que nous avons subis seraient dus à une négociation trop dure des prix par l’Europe. En effet, nous avons signé un contrat avec AstraZeneca vingt-quatre heures avant le Royaume-Uni. La vraie différence, c’est le financement de l’innovation et la prise de risques.

En ce qui concerne l’action en justice qui a été engagée contre l’entreprise AstraZeneca, la Commission européenne, que nous avons soutenue, s’est engagée dans une procédure contentieuse, même si les discussions se poursuivent. En effet, ce laboratoire n’a pas respecté ses engagements de livraison au premier trimestre 2021 et il a annoncé des livraisons moindres que celles qui étaient initialement prévues pour le deuxième trimestre. Cette situation a été prise en compte dans les calendriers de vaccination.

Malgré tout, l’ensemble des livraisons sur le périmètre de l’Union européenne représente plus de 400 millions de doses au deuxième trimestre, soit trois fois plus que ce que nous avons reçu au premier trimestre, ce qui nous permet de continuer à fixer les objectifs que vous connaissez en France et en Europe.

Nous avons en effet compensé un certain nombre de mauvaises nouvelles par de bonnes nouvelles, que nous avons obtenues grâce à la négociation collective. Je pense notamment au contrat supplémentaire avec le laboratoire Pfizer-BioNTech, qui nous permet de bénéficier, au sein de l’Union européenne, de 50 millions de doses supplémentaires par rapport aux prévisions que nous avions affichées pour le deuxième trimestre. Cela représente près de 8 millions de doses supplémentaires pour notre seul pays.

Grâce à la mobilisation et au choix européen d’une diversification, nous sommes capables de compenser certaines difficultés.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces informations. Toutefois, vous le savez, avec ma collègue Laurence Harribey, j’ai participé à des auditions sur ce sujet. Sans doute conviendrait-il de recevoir des réponses identiques de la part de la Commission européenne…

Quoi qu’il en soit, je souhaite également insister sur le domaine de la recherche, pour lequel nous nourrissons des inquiétudes à la suite des auditions que nous avons menées.

En effet, même si les financements sont présents, les délais qui sont imposés sont sans doute trop courts. Comme vous l’avez dit à ma collègue Catherine Deroche, la recherche s’inscrit dans le temps long. Or, au sein de l’Union européenne, après trois, quatre ou cinq ans de recherche, les financements cessent.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les eurodéputés ont validé à la fin du mois d’avril la mise en place d’un certificat vert numérique proposé par la Commission européenne et ayant pour objectif de faciliter les déplacements au sein de l’Union européenne.

Ce passeport sanitaire ou certificat vert permettra de justifier d’une vaccination contre le covid-19 ou d’un test PCR négatif, mais également d’une immunité à la suite d’une infection.

Si le but affiché est d’obtenir un cadre européen harmonisé permettant de circuler librement au sein de l’Union européenne, certaines ambiguïtés et questions demeurent.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu à Mme Laurence Harribey concernant le maintien du secret des données personnelles, et je ne reposerai donc pas la question.

Ce certificat ne serait pas obligatoire pour voyager, afin de ne pas créer de discrimination entre les citoyens. Par ailleurs, les États membres auront toujours le droit d’ouvrir leurs frontières aux personnes non vaccinées ou de ne pas exiger de test négatif.

Le certificat ne devrait pas empêcher les pays d’imposer les restrictions qu’ils souhaitent, en particulier des quarantaines.

Enfin, si ce passeport est présenté comme n’étant destiné qu’aux voyages, les organismes chargés de la protection des données alertent sur son utilisation pour accéder à certains lieux tels que les musées ou les restaurants.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser la position de la France sur ces différents points et vous avancer sur le calendrier de sa mise en place ?

Enfin, pourriez-vous nous donner le coût unitaire moyen, pour la France, des vaccins nécessitant une double dose ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. S’agissant du certificat vert, notre objectif, c’est que le cadre juridique européen soit complètement mis en place d’ici au début de l’été. Ce point ayant également été évoqué par M. Leconte, je veux y insister.

Il s’agit de faciliter la réouverture. Contrairement à ce qui se passe dans l’Union européenne, des mesures de quarantaine sont exigées par un certain nombre de pays. Un test PCR récent négatif est exigé par l’ensemble des États.

Avec ce certificat, il s’agit de donner une liberté supplémentaire, tout en conservant une protection sanitaire, dans la mesure où nous serons encore, pendant quelque temps, dans une phase difficile.

Ce document simple et harmonisé apportera la preuve soit d’une sérologie négative, soit d’un test récent négatif, soit d’une vaccination.

S’agissant de la protection des données personnelles, notamment médicales, les autorités sanitaires ou les forces de l’ordre qui vérifieront le certificat n’auront évidemment pas accès aux données. Elles sauront simplement que vous remplissez, ou non, les conditions d’accès.

Si des États veulent assouplir les mesures – j’espère que nous irons progressivement dans cette direction – pour les voyages internes en l’Europe, ils feront comme ils l’entendent. Toutefois, je crois qu’il faut regarder la réalité pratique. Aujourd’hui, tout le monde exige au moins un test PCR pour voyager au sein de l’Europe. Cet été, nous aurons la possibilité de voyager plus facilement, grâce à ce cadre harmonisé, en ayant la possibilité de prouver notre vaccination.

En ce qui concerne le coût des vaccins, je resterai prudent, tout n’étant pas encore public, même si certains contrats ont été mis à la disposition des parlementaires.

Il n’existe pas de coût moyen. Par exemple, le vaccin Oxford-AstraZeneca, le moins cher, est à prix coûtant. Il s’agit d’une condition exigée par l’université d’Oxford dans le cadre de son partenariat avec AstraZeneca.

Le vaccin Pfizer-BioNTech est plus coûteux, en raison d’un investissement supplémentaire, notamment par une start-up qui n’avait pas encore amorti ses investissements. Le prix unitaire, d’une dizaine d’euros par dose, est donc plus élevé.

Ces deux vaccins ne sont donc pas tout à fait comparables en termes de coût.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Les vaccins ne peuvent avoir un prix définitif, dans la mesure où d’autres commandes seront effectuées.

Néanmoins, d’autres questions se posent encore. Comment pourrons-nous vérifier la durabilité de l’immunité apportée par la vaccination ?

Non seulement certaines personnes vaccinées ne possèdent pas une immunité suffisante, mais on ne sait pas combien de temps durera cette immunité. Aujourd’hui, seul le test PCR permet de valider une éventuelle contagiosité. Les vaccins n’offriront peut-être pas une durée de protection aussi longue que ce l’on pouvait espérer.

M. le président. Merci de nous rassurer, mon cher collègue ! (Sourires.)

La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question portera également sur le futur « passeport sanitaire » européen, destiné à faciliter les voyages.

Nous le savons tous, depuis le début de la vaccination dans les États membres, la question d’un passeport sanitaire permettant aux Européens de circuler sur le territoire de l’Union se fait très pressante. La Commission a donc proposé de créer un document unifié, baptisé « certificat vert numérique ».

L’élaboration de ce certificat pose néanmoins des questions juridiques en matière de protection des données et de non-discrimination entre citoyens européens.

Malgré des problèmes d’approvisionnement, les campagnes de vaccination suscitent l’espoir d’une possible immunité collective dans les mois à venir. En attendant, la question de la création d’un passeport sanitaire européen par la Commission européenne se pose donc.

C’est un sujet qui divise au sein des Vingt-Sept. En janvier dernier, la France avançait ainsi plusieurs arguments pour repousser la mise en place d’un passeport sanitaire. Alors qu’une faible part de la population avait reçu au moins une première dose de vaccin, l’heure était encore à la vaccination et non à la réflexion sur ses conséquences en termes de circulation des personnes.

L’Association internationale du transport aérien – l’IATA, selon son sigle anglais –, a, de son côté, élaboré un travel pass, plateforme centralisant les informations de santé des voyageurs. Air France a ensuite lancé son propre pass sanitaire le 11 mars dernier.

Devoir attester de son état immunitaire est déjà exigé par de nombreux États. Je pense notamment aux certificats de vaccination contre la fièvre jaune.

En France, le Gouvernement a lancé le 19 avril un pass sanitaire, système de certification électronique des preuves de dépistage. L’initiative, pour l’instant limitée aux vols vers la Corse ou l’outremer, est adossée à l’application TousAntiCovid.

Il me paraît essentiel que la France, au regard de sa situation géographique en Europe, mais aussi de l’importance du tourisme dans notre économie, soit motrice sur ce sujet.

J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, connaître la position de votre gouvernement quant au futur certificat vert numérique et aux modalités de sa déclinaison sur notre territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Pour le redire très clairement, au cas où cela n’aurait pas transparu dans mes réponses précédentes, nous sommes favorables au certificat vert européen.

J’avais déclaré au mois de janvier, avec quelques autres membres du Gouvernement – j’assume ces propos, qui sont publics –, que nous jugions ce débat prématuré. Il s’agissait non pas d’exclure tout certificat ou pass sanitaire, mais d’en définir les bonnes conditions, au bon moment. Nous étions alors et nous sommes encore dans une phase où la priorité absolue est la vaccination et l’accélération de la campagne de vaccination. Nous devrons ensuite répondre à un certain nombre de questions, notamment sur la durée de la protection qu’offre le vaccin, ou sur l’harmonisation à l’échelle européenne des conditions du certificat vert afin de ne pas créer de barrières supplémentaires. Nous sommes favorables à un certificat commun.

Le bon moment pour le mettre en œuvre sera sans doute le début de l’été, quand la campagne de vaccination aura accéléré et que chacun aura légitimement envie de pouvoir circuler de nouveau en Europe.

Il est aussi dans l’intérêt de notre pays – vous avez raison de le rappeler, madame la sénatrice – de pouvoir accueillir des touristes, dans des conditions sanitaires parfaitement sûres. D’ailleurs, tous ceux qui nous répètent que la fermeture complète des frontières serait la panacée nous diront sans doute dans quelques semaines que la France a besoin du tourisme !

Nous essayons d’articuler ces deux impératifs ; le certificat sanitaire européen commun est l’un des outils pour ce faire. Comme je l’ai expliqué précédemment, il devrait être définitivement adopté par les législateurs européens au début du mois de juin ; il serait donc disponible à partir de l’été.

Quant à l’accueil de touristes internationaux, je pense qu’il se fera dans un second temps, en fonction de la situation sanitaire des pays concernés et de leurs progrès en matière de vaccination. C’est un débat que nous avons déjà engagé avec la Commission européenne, de manière à être prêts dans les semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, en remplacement de M. Cédric Perrin.

Mme Pascale Gruny. Mon collègue Cédric Perrin vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir être présent dans l’hémicycle : il est retenu par l’audition de Mme la ministre des armées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

L’Union européenne a les yeux rivés sur le déploiement de la vaccination. Elle met aussi toutes ses forces à réparer ses errements en attendant que les parlements nationaux autorisent la souscription de l’emprunt commun.

L’urgence et la gravité de la situation nous ont peut-être fait oublier une question qui n’est pas si anecdotique : à quoi attribuer l’origine du virus ?

Aucune preuve n’a été apportée qui vienne confirmer l’hypothèse d’une transmission du virus entre l’homme et l’animal, et le pangolin semble avoir été innocenté !

Le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a pour sa part lancé un pavé dans la mare en reconnaissant, il y a quelques semaines, qu’une piste n’avait pas été « suffisamment approfondie » : celle d’un incident de laboratoire.

Cette remarque n’est évidemment pas passée inaperçue ; la communauté scientifique mondiale ne cesse de se mobiliser pour en savoir davantage. Une trentaine de scientifiques internationaux demandaient encore vendredi dernier une enquête indépendante afin d’éclaircir les zones d’ombre du rapport produit conjointement par l’OMS et la Chine.

Quatorze gouvernements, dont ceux des États-Unis, du Japon et du Canada, ont déploré, eux aussi, dans une déclaration commune, l’impossibilité pour l’équipe mandatée par l’OMS d’accéder « de manière exhaustive aux données et échantillons originaux ».

Si les experts ont pu accéder au marché de Wuhan et au laboratoire, ils n’ont pas eu accès à ses bases de données, qui contiennent pourtant des milliers de séquences de virus collectées sur la faune sauvage ; surtout, ils n’ont jamais pu mener leurs propres investigations.

L’objectif est non pas de dire qu’un incident de laboratoire s’est produit, mais de démontrer rigoureusement que cela n’a pas été le cas et de balayer scientifiquement, le cas échéant, une thèse appréciée des complotistes.

Alors que l’Assemblée mondiale de la santé doit se réunir prochainement, M. Perrin souhaiterait savoir, monsieur le secrétaire d’État, quel message sera porté par l’Union européenne auprès de l’OMS pour imposer à la Chine des investigations sans entrave.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, je tiens à vous dire, ainsi qu’à M. le sénateur Perrin, que nous partageons cette exigence de transparence.

Je reviendrai vers vous pour vous préciser la position de l’Union européenne.

Pour l’heure, certains pays, vous l’avez dit, ont publié une déclaration commune. Pour notre part, nous avons réagi à l’échelle européenne et adressé un message à l’OMS. Nous partageons évidemment votre exigence de transparence et souhaitons la poursuite des investigations.

Je préfère d’ailleurs que l’OMS se préoccupe d’approfondir les investigations en Chine sur l’origine du virus plutôt qu’elle rappelle à l’Union européenne qu’elle doit accélérer sa campagne de vaccination, ce qui ne lui avait pas totalement échappé…

Il faudra donc poursuivre cet effort de transparence et d’investigation. Pas plus que vous ou que M. le sénateur Perrin, je ne suis en mesure de dire s’il convient d’innocenter le pangolin ou de privilégier telle ou telle autre hypothèse ; j’estime en revanche que cet effort de transparence accrue est absolument nécessaire, au vu des conséquences de cette pandémie. Cela est nécessaire pour en tirer les leçons le cas échéant en matière de gouvernance mondiale de la santé et pour établir les responsabilités des uns et des autres. C’est surtout crucial pour éviter, dans la mesure du possible, d’être confronté à ces mêmes menaces dans les années à venir.

Je ferai connaître à M. le sénateur Perrin la position collective définitive de l’Union européenne sur ce sujet, mais, je le redis : nous partageons son exigence.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. M. Perrin sera content de savoir que l’Union européenne et, bien entendu, la France ne restent pas passives sur ce sujet important, sur lequel on lit un peu tout et n’importe quoi et qui relève de la recherche. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour pousser les investigations.

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, vous pouvez être rassuré : je serai bref ! Merci à tous d’avoir participé activement à ce débat. La plupart des questions ont porté sur l’aspect sanitaire de la crise. J’espère que l’hypocondrie anxiogène et historique de notre président de séance ne s’en est pas trouvée aggravée ! (Sourires.)

M. le président. Je ne suis pas rassuré !

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, on a pu entendre dans vos réponses aux questions que vous ont posées mes collègues beaucoup de points positifs : l’action concertée de l’Europe ou encore la solidarité entre les États membres ont été bien mises en avant.

Cela dit, permettez-moi d’occulter quelque peu l’aspect sanitaire des choses et d’aborder des éléments plus négatifs, en particulier certains freins internes à l’Union européenne.

Le premier de ces freins tient à certains aspects financiers du plan de relance, directement liés à la crise du covid-19. La commission que je préside suit ce sujet de très près depuis le début de la crise. Plusieurs échéances avaient été successivement évoquées pour les premiers versements qui doivent être faits aux États membres et particulièrement à la France. Ces échéances ont été repoussées à plusieurs reprises. Il est question aujourd’hui que les premiers versements soient effectués en septembre prochain. C’est assez surprenant, alors que cela fait plus d’un an que l’on parle de ce plan de relance. Tel est, monsieur le secrétaire d’État, le premier point négatif que je tenais à porter à votre attention, même si vous en êtes déjà conscient. Il nous faudra quelques explications sur ce retard, qui est probablement dû à une certaine bureaucratie.

Les réticences dogmatiques qui persistent au sein de la Commission, particulièrement en matière agricole, sont un deuxième point négatif. Le débat que nous avons eu hier sur la politique agricole commune nous a donné une idée de l’état d’esprit de la Commission et de la façon dont elle peut réagir sur les questions agricoles, de manière tardive et parfois insuffisante. Malgré les demandes du Sénat, en particulier de notre commission, la Commission européenne n’a pas usé de ses pouvoirs spéciaux pour réguler directement les marchés agricoles, qui étaient défaillants sur certains produits. Il est évident aujourd’hui qu’il aurait fallu soutenir les prix.

Ces déceptions soulèvent des interrogations fondamentales sur l’avenir de l’Union européenne.

Jusqu’où est-elle prête à assouplir ses règles, notamment budgétaires, pour éviter un décrochage avec ses concurrents, alors que le plan de relance américain est beaucoup plus ample que le sien ? Certes, comparer ces deux plans est délicat, mais la différence est sensible, même si l’on ajoute à celui de la Commission les dépenses nationales de chaque État membre et que l’on tient compte des amortisseurs sociaux qui existent en Europe.

Dans quelle mesure l’Union est-elle déterminée à se donner les moyens d’assurer sa souveraineté industrielle, mais aussi alimentaire ?

Enfin, peut-on rendre l’Union aussi réactive qu’un État fédéral comme les États-Unis sans aller vers une intégration supplémentaire ?

La pandémie exige que nous ayons tous ces débats de fond, parce que nous vivrons peut-être d’autres pandémies et que celle-ci n’est en tout cas pas terminée. La conférence sur l’avenir de l’Europe, qui s’ouvrira le 9 mai, nous permettra peut-être de nous engager pleinement dans ces débats. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – MM. Jacques Fernique et Daniel Salmon applaudissent également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la réponse européenne à la pandémie de covid-19.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures neuf, est reprise à dix-huit heures onze.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur le thème : « Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe auteur de la demande.

M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m’est arrivé d’être critique sur les dispositifs proposés par l’État pour mobiliser les territoires sur la voie d’une réelle transition écologique.

J’ai ainsi pu avoir la dent dure sur cette manie qu’ont les ministres et les gouvernements d’inventer en permanence de nouveaux dispositifs.

Au cours des cinq dernières années, nous avons ainsi d’abord connu les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, lesquels ont aussitôt été occultés par les appels à projets des TEPCV, les territoires à énergie positive pour la croissance verte promus par Ségolène Royal. Quelques mois plus tard arrivaient les CTE, les contrats de transition écologique, chers à Sébastien Lecornu, qui devaient se transformer, avant même d’être généralisés, en CRTE, les nouveaux contrats de relance et de transition écologique, défendus par le trio que forment Jean Castex, Jacqueline Gourault et Barbara Pompili. Reconnaissons que cet empilement ne facilite guère l’action territoriale, qui a besoin de cadres clairs, lisibles et stables pour se déployer !

Ce préambule étant fait, cette insécurité entretenue de l’action territoriale ayant été dénoncée, je me permettrai de brouiller quelque peu mon image de grognon en déclarant – devant témoins, madame la ministre ! – que parmi les dispositifs que j’ai énumérés, le CRTE, réellement complémentaire du PCAET, est sans nul doute le plus prometteur et le plus cohérent.

Madame la ministre, l’objet de notre débat cet après-midi est donc non pas de clouer au pilori le CRTE, mais au contraire de lui permettre de répondre au défi central de la déclinaison territoriale de la transition écologique, sans laquelle nous ne pouvons tenir aucun de nos grands objectifs environnementaux.

Il faut en effet rappeler une nouvelle fois que ces enjeux, notamment climatiques, sont tous liés à notre vie quotidienne, à notre manière de nous déplacer, de nous loger et de manger. Or ce sont d’abord les décisions des élus locaux qui permettent de modifier la vie quotidienne de nos concitoyens.

En cherchant à construire un contrat unique avec les territoires, à l’échelle des EPCI, l’État s’engage à plus de clarté sur les financements qu’il leur apporte et propose de les adosser à un réel projet de territoire intégrant explicitement la transition écologique. C’est l’occasion pour les élus de construire, avec les acteurs de leurs territoires, de véritables projets partagés à l’échelle de l’intercommunalité, échelle qui souffre encore bien souvent d’un réel déficit de fonctionnement démocratique. Il n’y a rien à ajouter au courrier que j’ai récemment reçu de Barbara Pompili, qui évoque « un contrat unique ayant vocation à mobiliser les acteurs d’un territoire autour d’un projet de relance écologique à court, moyen et long termes, dans une approche intégrée de l’ensemble des politiques publiques ».

Mais – évidemment, il y a un « mais » ! – une telle ambition nécessite un projet de territoire robuste et partagé. Or l’État, dans sa volonté de relancer rapidement l’économie, a fixé un délai bien trop court pour la conclusion des CRTE. C’est en effet au 30 juin prochain que doivent être signés ces contrats par toutes les intercommunalités de France, c’est-à-dire moins d’un an après l’entrée en fonctions des nouvelles équipes communautaires, qui ont bien souvent appris à se connaître par visioconférence.

Il est donc impossible dans un délai aussi court de totalement assimiler les plans précédents et a fortiori d’actualiser ou de redéfinir avec les acteurs du territoire, eux aussi derrière leurs écrans, un nouveau projet correspondant au programme des nouvelles majorités municipales.

Les élus des territoires sont donc très nombreux à nous alerter sur l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de proposer à l’État des projets finançables entrant dans cette belle logique intégratrice que vantent les circulaires du Gouvernement. Au mieux, ils définiront en urgence de nouveaux projets correspondant peu ou prou aux attentes de l’État, mais nous savons bien qu’ils recycleront en général des projets plus anciens, des dossiers sans lien avec une quelconque transition, mais déjà ficelés dans les tiroirs.

Nous sommes très nombreux à être aujourd’hui interpellés par des élus qui ne comprennent pas cette précipitation : ils sont intéressés par la démarche, mais incapables de répondre à son ambition.

Pour préparer ce débat, j’ai envoyé un questionnaire aux communes et aux présidents d’EPCI de Loire-Atlantique, mon département. Ils ont été plusieurs dizaines à y répondre. Plus des deux tiers d’entre eux nous ont indiqué que, en avril, à deux mois de la conclusion des CRTE, ils n’avaient pas encore engagé de réflexion sur le sujet. Un nombre très important de ces maires nous a même écrit n’avoir découvert que grâce à ce questionnaire l’existence d’un comité de pilotage chargé de l’élaboration du CRTE, voire celle du CRTE et des opportunités qu’il offre.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a donc voulu à travers ce débat, madame la ministre, vous alerter sur ce calendrier intenable et vous proposer de décaler clairement les signatures des CRTE d’au moins six mois, ce qui permettrait de les rendre plus robustes et pertinents.

Selon nous, le risque est en effet de perdre par précipitation l’intérêt même du CRTE. Certes, nous savons qu’il sera évolutif, mais si le cadre de départ est mauvais et qu’il apparaît plus comme un passage administratif obligé que comme une ambition nouvelle, le pli sera pris et il sera bien difficile de revenir dessus. C’est déjà le cas dans certains EPCI, qui s’affranchissent de tout débat avec l’ensemble des maires de leur territoire et discutent directement avec les préfectures.

Si j’étais taquin, ce que je ne suis pas toujours, je rappellerais aussi que, dans sa circulaire du 20 novembre dernier, le Premier ministre indiquait que le CRTE devrait prendre en compte la loi Climat et résilience. Or il n’aura échappé à personne qu’elle n’aura pas encore été adoptée le 30 juin prochain.

Il faut que l’État, par les signaux qu’il envoie, montre son attachement à la mobilisation des territoires sur l’enjeu climatique. Cela passe par la valorisation des démarches de PCAET aujourd’hui engagées – c’est un succès ! – dans la quasi-totalité des EPCI.

Le Sénat garde en mémoire, de façon un peu douloureuse, le refus du Gouvernement de le suivre, malgré un vote quasi unanime dans cet hémicycle lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, sur l’affectation d’une part de la contribution climat-énergie à la mise en œuvre des PCAET ; nous en avons souvent discuté ici. Le CRTE et ses financements peuvent contribuer à remédier à cette difficulté, à la condition de se placer dans ce cadre cohérent.

Parmi les inquiétudes qui me sont remontées par le biais du questionnaire très succinct que j’ai adressé aux maires de Loire-Atlantique, la question de l’appui technique au montage de projets revient très régulièrement, un tiers des communes nous rappelant qu’elles n’ont pas répondu aux multiples appels à projets lancés dernièrement par l’État, faute de moyens d’ingénierie.

Nous disposons bien sûr aujourd’hui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), mais il nous faut encore expliquer aux élus de quelle manière l’Agence va les aider à préparer un CRTE, lequel a vocation à intégrer les anciens appels à projets et les contrats déjà conclus.

J’en viens enfin au dernier point d’inquiétude des élus, l’après-plan de relance. Dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), des enveloppes fortes ont été annoncées, de l’ordre de 2,5 milliards d’euros, au lieu des 570 millions d’euros « habituels », si je puis dire. C’est beaucoup d’argent, 1 milliard d’euros étant dévolus à la rénovation thermique. Mais quid de 2022 ? Reviendra-t-on d’un coup à 570 millions ? Dans ce cas, seuls les plus agiles et, souvent, les plus dotés en ingénierie auront été servis en 2021, ce qui pourrait se révéler assez désastreux en matière de mobilisation pour la suite. Là aussi, ne serait-il plus raisonnable de lisser les crédits du plan de relance sur un temps plus long ?

Vous le voyez, madame la ministre, les interrogations sont nombreuses ; mes collègues auront l’occasion d’en formuler d’autres encore dans leurs questions.

Je le redis, le CRTE peut être un bon dispositif ; alors, n’en gâchons pas les potentialités par une précipitation liée à un plan de relance qui ne lui est pas intrinsèquement lié ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de m’avoir invité à débattre avec vous cet après-midi des contrats de relance et de transition écologique. Je remercie tout particulièrement Ronan Dantec et le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires de cette initiative bienvenue.

Vous le savez, les CRTE ont été annoncés dans la circulaire évoquée par Ronan Dantec à l’instant, signée le 20 novembre dernier par le Premier ministre. Ils marquent un changement d’ambition dans la relation entre l’État et les collectivités du bloc local.

Les CRTE marquent tout d’abord la volonté de l’État d’approfondir la méthode contractuelle avec les collectivités territoriales. Cette démarche est indissociable de celle que porte actuellement le Gouvernement autour du projet de loi dit 4D, que le Sénat va bientôt examiner.

En effet, si beaucoup de compétences sont décentralisées, certaines depuis quarante ans déjà, nous savons que l’État conserve des moyens d’action qui intéressent les collectivités. Le contrat est une manière de mieux articuler les interventions des uns et des autres sur le territoire. De ce point de vue, le CRTE introduit entre l’État et les collectivités une nouvelle forme de coopération, que nous voulons rendre plus étroite et plus efficace.

Ce contrat permet aussi de passer aux travaux pratiques en matière de déconcentration et de différenciation, en agissant de façon mieux coordonnée et dans la durée. Le fait de proposer aux collectivités un contrat n’est pas en soi une nouveauté. Jusqu’à présent, tout le monde contractualisait un peu à sa manière, comme l’a rappelé Ronan Dantec : beaucoup nous demandaient de simplifier et de mettre en cohérence ces multiples contrats. Le CRTE est ce qu’on appelle un contrat intégrateur, il regroupe l’ensemble des contrats qui existent sur le territoire.

Le nouveau cadre contractuel est pensé en cohérence avec les dispositifs qui existent déjà, tels que le programme Action cœur de ville, les contrats de transition écologique, ou encore les PCAET, que vous connaissez très bien. Il remplace aussi certains contrats qui existaient jusqu’à présent et étaient arrivés à terme. Je pense aux contrats de ruralité et aux pactes État-métropoles. Tous ces contrats et dispositifs sont mis au service de la stratégie définie et portée par les acteurs locaux.

En ce sens, le CRTE est bien plus qu’un contrat : c’est un cadre contractuel. On prend en compte les spécificités du territoire à l’échelle de son bassin de vie ; c’est tout l’enjeu du projet de territoire, un projet stratégique global défini par les accords locaux pour six ans et qui est au fondement de la contractualisation.

Le CRTE consacre également une nouvelle relation de travail entre l’État et les collectivités. Des réunions régulières sur la mise en œuvre de ce projet de territoire seront organisées non pas seulement pendant les deux années de la relance, 2021 et 2022, mais bien durant les six années du mandat municipal et intercommunal.

Ensuite, le CRTE est un contrat de relance, car nous souhaitons que toutes les collectivités puissent pleinement bénéficier du plan de relance décidé par le Gouvernement. C’est le cas des régions, avec lesquelles nous avons signé des contrats de plan qui courent jusqu’en 2027 et comprennent un volet « plan de relance » pour leurs deux premières années. C’est aussi le cas de nombre de départements, qui signent actuellement des accords de relance.

Avec les CRTE, les intercommunalités et les communes pourront pleinement profiter des crédits de la relance, car ces nouveaux contrats s’intéressent non pas seulement aux projets portés par un EPCI, mais aux projets de territoire. Tous les projets, qu’ils soient portés en maîtrise d’ouvrage par une commune, par un EPCI, ou par d’autres encore, devront trouver leur place dans les CRTE.

Je note que cette nouvelle approche a rapidement suscité l’intérêt des collectivités puisque 100 % des EPCI et des communes qui les composent, à l’exception d’une seule intercommunalité, ont répondu à notre invitation à élaborer avec l’État un contrat de relance et de transition écologique.

Précisons au passage que plusieurs intercommunalités se sont parfois associées, quand un pays ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) existait déjà, mais la base reste toujours l’intercommunalité. Je relève d’ailleurs, monsieur le sénateur Dantec, que c’est à Nantes, dans un territoire qui vous est particulièrement cher, que le Premier ministre a signé le 22 janvier dernier le premier protocole d’engagement d’un CRTE en France, lequel fixe les premières orientations et met en place la gouvernance de ce nouveau cadre contractuel.

Au fond, pour l’État, le CRTE est le moyen de traduire concrètement et efficacement à l’échelle locale les orientations et les moyens définis à l’échelle nationale. Je n’évoquerai qu’un seul exemple : la transition écologique est une priorité transversale des CRTE. Nous avons d’ailleurs organisé la semaine dernière, avec ma collègue Barbara Pompili, le premier comité de pilotage, en présence des associations de collectivités et des grandes fédérations d’associations environnementales.

Avec les CRTE, nous voulons créer un continuum entre les orientations et les moyens nationaux, les choix stratégiques définis par les collectivités dans leurs projets de territoire et les opérations concrètes qui en découlent.

Vous l’aurez compris, au-delà de la simplification qu’induit le CRTE, nous recherchons surtout une grande efficacité de l’action publique. À terme, nous allons y gagner, pour les élus comme pour les citoyens.

Nous avons conçu le CRTE comme une démarche partenariale et évolutive. Ce contrat, dont la transition écologique est un axe transversal, a aussi vocation à permettre d’aborder tous les thèmes qui intéressent à la fois l’État et les collectivités. En d’autres termes, nous souhaitons que le périmètre thématique de tels contrats soit le plus large possible : il couvrirait les sujets d’aménagement et de transition écologique, mais aussi l’éducation, la santé, la culture, ou encore la sécurité. Ce faisant, un maximum de ministères serait amené à y contribuer.

De même, les CRTE ont vocation à associer tous les acteurs qui participent à la réalisation du projet de territoire. De nombreux départements et régions s’y sont d’ailleurs intéressés et nous disent vouloir soutenir ces contrats.

J’ai conscience de l’effort d’explication et du temps que cette démarche nécessite ; je sais qu’elle exige une forme d’accompagnement. J’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement au sujet de l’ingénierie.

Je veux vous rassurer : le CRTE est une démarche évolutive, graduelle et progressive. Aussi, monsieur le sénateur, vous ai-je entendu s’agissant des délais : je peux vous l’affirmer, le 30 juin n’est pas une date couperet. Nous voulons toutefois que les discussions sur le CRTE soient partout engagées à cette date, qu’un protocole d’engagement ait été au minimum signé et qu’une méthode de gouvernance ait été mise en place.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les maires, bien sûr, mais aussi les conseils de développement et toute personne intéressée par le développement de son territoire devront être associés.

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et que le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Nous ne pouvons que louer la démarche présidant à la création des CRTE. Elle est efficace puisque nous connaissons déjà le périmètre des 833 CRTE qui mailleront la totalité du territoire national. Elle est aussi respectueuse de la spécificité des territoires, car ces périmètres ont été déterminés en concertation avec les élus et sont différenciés en fonction des coopérations préexistantes. C’est déjà une démarche « 4D ».

De même, nous ne pouvons que saluer l’effort de simplification que concrétisent ces CRTE : parce qu’il rassemble en un contrat unique tous les dispositifs de l’État avec le territoire, le CRTE est conçu comme le complément naturel et indispensable de la création, il y a deux ans, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Localement, des questions concrètes se posent sur la mise en œuvre du CRTE : pour mettre en place les projets éligibles au plan de relance, les communes et leurs groupements auront besoin d’importants moyens d’ingénierie.

Vue de Paris, l’ANCT était une excellente idée, mais sur les territoires, elle est souvent encore inconnue au bataillon. Les CRTE devraient aider à lui donner la visibilité qui lui manquait. Mais ses moyens ne sont pas augmentés…

Par ailleurs, je tiens à mentionner le rôle du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’établissement public assistant les collectivités grâce à son expertise des politiques publiques. Cet organisme a connu une diminution de ses subventions depuis la loi de finances de 2018. J’appelle votre attention, madame la ministre, sur l’importance de cet organisme pour les collectivités, en particulier pour la mise en œuvre des CRTE.

Dans ces conditions, l’ANCT sera-t-elle en mesure d’accompagner les collectivités qui en auront besoin et d’identifier les projets d’investissement vertueux permettant de recourir rapidement aux fonds de la relance ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Oui, l’État accompagnera en ingénierie les territoires pour mettre en œuvre les CRTE. Cet accompagnement sera réalisé par l’ANCT – c’est bien pour cela qu’elle a été créée.

L’Agence pourra ainsi cofinancer à hauteur de 20 000 euros le recours à des prestations d’ingénierie choisies localement pour l’élaboration de 300 CRTE. Par ailleurs, elle a lancé un marché d’ingénierie, qui pourra être mobilisé à hauteur de 10 millions d’euros disponibles. En outre, elle anime une plateforme internet dédiée au CRTE, sur laquelle figurent des ressources utiles pour les collectivités et les préfectures.

Nous avons ouvert la possibilité pour les collectivités de recruter un volontaire territorial en administration (VTA) afin de travailler à l’élaboration des CRTE. Une aide d’un montant de 15 000 euros est octroyée par VTA.

Bien entendu, des territoires disposent déjà d’ingénierie, mais un effort particulier est fait en faveur des territoires qui n’en ont pas.

Le Cerema, que je connais bien – il y en a un à Blois – a une très grande capacité d’expertise en matière d’infrastructures, de mobilité et d’aménagement du territoire. À cet égard, je tiens à saluer l’action de son directeur général, Pascal Berteaud, qui a fait approuver voilà quelques semaines le projet stratégique de l’établissement, lequel prévoit de consacrer une part plus importante de son activité aux collectivités. Je proposerai d’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi 4D, un article prévoyant de faciliter l’action du Cerema en direction des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Aujourd’hui, nous débattons d’un nouveau contrat, lié au plan de relance, qui regroupe un ensemble de dispositifs, dont l’ancien contrat de transition écologique.

Au premier abord, le CRTE donne l’impression d’être le résultat d’un simple changement de nom destiné à valoriser le plan de relance gouvernemental. Je m’interroge toutefois sur les effets recherchés, mais aussi sur les effets pervers de ce contrat.

En effet, ce nouveau dispositif pose d’emblée la question du lien entre les différents dispositifs regroupés – les programmes Petites villes de demain ou en faveur des villes moyennes et des villes en déclin – et les autres dispositifs de financement dédiés aux communes ordinaires, tels que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL. Ces allocations directes pour les communes ne risquent-elles pas d’être freinées par l’ajout d’un niveau de décision complémentaire ?

L’obligation de passer par des contrats territoriaux pour synchroniser une démarche peut être une bonne idée sur le principe, mais risque d’alourdir la procédure.

L’ANCT parle de « territorialisation » de la relance. Nous risquons, de nouveau, un affaiblissement de la maille communale, avec un pilotage recentralisé et regroupé à l’échelon des communautés de communes.

Dans le département de la Somme, huit CRTE sont mis en œuvre ; ils sont de dimensions différentes et font l’objet d’un accompagnement très, voire trop différencié.

Selon les données que je me suis procurées, trois à cinq CRTE seront soutenus directement par l’ANCT dans chaque département. Mais de quel accompagnement bénéficieront les autres secteurs non financés directement, de quelle ingénierie territoriale ? Les acteurs locaux auront-ils un accès direct à un interlocuteur visible ?

Madame la ministre, la mise en œuvre de ces contrats ne sera-t-elle pas paradoxalement un frein à l’investissement de nos communes en bridant leur agilité ? Ne risque-t-elle pas d’aggraver encore les différences d’accompagnement entre collectivités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous êtes bien jeune ; peut-être n’étiez-vous pas né lorsqu’a été votée la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, laquelle, je vous le rappelle, a consacré les intercommunalités et a même prévu de les développer.

Je ne serai pas celle qui opposera les communes et les intercommunalités. J’ai toujours défendu le contraire et je continuerai à le faire, même si, comme l’a souligné Ronan Dantec, les intercommunalités fonctionnent de manière inégale – je suis absolument prête à le reconnaître.

Vous avez dit que les CRTE étaient liés au plan de relance : pas uniquement. Oui, ils sont liés au plan de relance les deux premières années – il serait bête d’empêcher le bloc communal de profiter de la relance. Les contrats de relance sont destinés à porter des projets des intercommunalités, mais aussi des communes, toutes pouvant être maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, ce sont des contrats intégrateurs. Les programmes Petites villes de demain ou Action cœur de ville ont bien vocation à intégrer les CRTE, la transition écologique devant être le fil vert de toutes les politiques.

Enfin, il est hors de question de ne pas continuer à soutenir les projets des communes de façon classique, grâce à la DETR. Nous ne bouleversons pas là les relations entre l’État et les collectivités territoriales, nous simplifions simplement les choses, via des contrats intégrateurs, pour plus de lisibilité.

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. En 2015, madame la ministre, j’avais 20 ans ! (Sourires.)

Compte tenu de votre âge (Exclamations.), j’espère que vous aurez la sagesse de rendre les CRTE plus agiles, plus justes et surtout beaucoup plus simples qu’ils ne le sont aujourd’hui pour nos élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique sur les territoires, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le CRTE. Signé pour six ans, il doit regrouper l’ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités.

Il s’agit, selon vos déclarations, madame la ministre, « de traduire concrètement l’objectif de différenciation qui doit désormais guider l’action territoriale de l’État ».

Nous ne pouvons que souscrire à cette volonté politique de différenciation territoriale. Il importe de reconnaître enfin le rôle des acteurs locaux et la nécessité de personnaliser et d’adapter les projets aux territoires.

Il ne faudrait pas toutefois que cette contractualisation, réalisée dans l’urgence, se résume à une compilation des contrats existants, le véritable objectif étant de faciliter l’action des services de l’État.

Ces nouveaux contrats, pour leur mise en œuvre, doivent être pilotés par les établissements publics intercommunaux ou leurs groupements. Au 26 avril dernier, on dénombrait 837 périmètres.

Les rôles des départements en matière de transition écologique, énergétique et numérique et des régions en matière économique sont essentiels. Comment comptez-vous les associer à cette nouvelle contractualisation ?

N’y a-t-il pas un risque que certains EPCI aient plus de mal à atteindre les objectifs fixés, notamment en zone rurale, où les intercommunalités ne disposent pas forcément de compétences, de moyens et de services adaptés ?

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que les besoins en ingénierie seront satisfaits et que cette nouvelle contractualisation ne sera pas mise en œuvre au détriment des petites intercommunalités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je vous confirme, monsieur Babary, que le principe de différenciation sera respecté. Il n’existe pas de maquette préconçue : nous partons des projets des territoires. Notre préoccupation permanente est d’accompagner la transition écologique, économique et démographique – il s’agit là d’être à l’écoute de la société. Quoi qu’il en soit, nous respecterons la volonté des territoires.

Vous avez parlé d’une « contractualisation réalisée dans l’urgence », monsieur le sénateur. Or j’ai indiqué précédemment qu’aucune date couperet n’était fixée.

Il serait dommageable que le bloc communal ne profite pas au maximum du plan de relance, qui couvre la période 2021-2022. Vous avez été élu local, monsieur le sénateur, vous savez comment les choses se passent (Sourires.) : il s’agit d’engager les financements avant la fin de l’année 2022.

C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, lorsque les élus ne sont pas prêts à signer un CRTE complet, à ce que soit au minimum conclu un contrat d’engagement. Naturellement, tous les territoires ne sont pas dans la même situation. Dans certains d’entre eux, les élus sortants ont été réélus, dans d’autres, il n’y a que des nouveaux élus, lesquels veulent prendre le temps de réfléchir.

En outre, l’association des acteurs économiques est absolument fondamentale. C’est pourquoi nous attachons une place importante à la gouvernance, afin que les maires soient particulièrement bien associés aux décisions au sein de l’intercommunalité.

Je rappelle que la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique rend obligatoire la création d’une conférence des maires, laquelle devra naturellement être mobilisée pour les CRTE. Pour autant, les relations habituelles des élus avec les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres de commerce et de l’industrie et les chambres d’agriculture, avec lesquelles les maires travaillent régulièrement, ne sont pas remises en cause.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Le CRTE a plusieurs mérites : il regroupe et intègre plusieurs contrats, il est pluriannuel et couvre la quasi-totalité du territoire. Nous y sommes favorables.

Face à l’enjeu actuel de la transition écologique, domaine dans lequel la France est l’une des meilleures élèves de l’Europe, les territoires, notamment les territoires ruraux, sont la solution. Nous n’irons jamais assez vite, à condition que les CRTE s’accompagnent d’un véritable financement.

En Corrèze, sept contrats, six EPCI et un pôle d’équilibre territorial et rural avec trois communautés de communes seront mis en œuvre. Les discussions sur le contenu se poursuivent. De nombreux territoires comme le mien ont déjà réfléchi au cours de multiples réunions.

Dans la communauté de communes où je suis élu, un travail est fait sur les ateliers relais. Alors qu’ils sont financés par les communautés de communes, des subventions, via le CRTE, seraient cruciales.

Un autre projet porte sur la rénovation des centres-bourgs, en particulier des maisons en mauvais état, véritables passoires énergétiques. Dans le cadre de la relance, des aides doivent être octroyées aux communes pour le rachat des maisons et leur rénovation énergétique afin de valoriser nos centres-bourgs et d’améliorer leur attractivité.

Le CRTE doit aussi permettre de soutenir les collectivités impliquées dans le tourisme rural, lequel requiert non seulement une montée en gamme des hébergements, mais aussi un travail avec les professionnels afin de promouvoir les activités et les produits locaux et de développer l’e-tourisme.

Madame la ministre, voilà ce que les élus locaux souhaitent pour réindustrialiser et revitaliser la ruralité. Pour cela, ils ont besoin d’une aide véritable. Or, si j’en juge par les informations dont je dispose sur le CRTE impliquant trois communautés de communes de mon département, le CRTE ne serait financé qu’à hauteur de 200 000 euros, contre 250 000 euros pour un contrat de ruralité.

Madame la ministre, pensez-vous pouvoir augmenter les dotations évoquées de façon à être à la hauteur des enjeux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Très officiellement, je peux vous dire, monsieur le sénateur, qu’il n’existe pas d’enveloppe dédiée par CRTE. C’est clair et net. Les crédits seront mobilisés en fonction des projets inscrits dans les CRTE.

Ces projets peuvent bénéficier de financements extrêmement divers, comme la DSIL pour la transition énergétique, abondée à hauteur d’un milliard d’euros dans le plan de relance. Cette dotation permet, par exemple, de rénover des bâtiments communaux. Les particuliers, quant à eux, peuvent bénéficier de MaPrimeRenov’. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est également mobilisable.

En dehors du champ de compétences de mon ministère – car il est fait appel à d’autres ministères, notamment celui de l’éducation nationale ou celui des solidarités et de la santé –, les investissements du Ségur de la santé, que les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont chargés de répartir dans les territoires d’ici au mois d’octobre prochain, donneront lieu à des conventions d’application santé. Ces dernières seront intégrées dans les 837 CRTE d’ici à la fin de l’année. Ces investissements représentent tout de même 1,5 milliard d’euros !

Il n’y a pas d’enveloppes, mais des réponses en fonction des projets – je vous le dis avec force et conviction.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Je souhaite revenir ici sur la complémentarité et l’articulation des CRTE avec les plans climat-air-énergie territoriaux.

Aujourd’hui, la quasi-totalité des intercommunalités ont engagé un PCAET. Pour rappel, c’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a confié aux intercommunalités une compétence exclusive en matière d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans.

Outil structurant des politiques publiques en matière d’énergie et de climat, le PCAET est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1^er janvier 2017. Il doit être cohérent, dans ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

La déclinaison dans le CRTE, qui est contractualisée sur le même périmètre, des objectifs et actions prévus par le PCAET est donc centrale si nous voulons que ce contrat réponde à l’ambition de transition écologique.

Comment le CRTE va-t-il s’articuler avec le PCAET ?

La circulaire du Premier ministre du 20 novembre dernier prévoit une évaluation du CRTE. Cette évaluation s’appuiera-t-elle sur la mise en œuvre des PCAET et sur leurs résultats ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Permettez-moi tout d’abord de préciser au sénateur Chasseing que, contrairement à ce que j’ai dit, ce sont 14 milliards d’euros qui sont prévus au titre du Ségur de la santé, et non 1,5 milliard d’euros. Cela fait une petite différence… (Sourires.)

Pour vous répondre, monsieur Benarroche, le PCAET constitue la feuille de route du territoire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux effets du changement climatique.

Il contient un diagnostic territorial, une stratégie, un plan d’action et un dispositif de suivi. Lorsque les territoires les ont adaptés et quand leur périmètre correspond à celui du CRTE, les PCAET apparaissent comme la base incontournable pour élaborer ces contrats.

La transition écologique est identifiée comme un axe transversal de ces contrats dans la circulaire du Premier ministre du 20 novembre dernier.

Aujourd’hui, 87 % des 757 EPCI obligés de créer un PCAET l’ont fait, ce qui représente plus de 60 millions de personnes, soit 90 % de la population française : cette politique est une réussite !

Nous nous engageons à faire en sorte que les PCAET soient intégrés dans les CRTE. Nous devons bien sûr veiller à ce que les projets qui seront financés par l’État respectent bien les engagements internationaux de la France. Concrètement, cela passera par des actions de diagnostic environnemental – la circulaire en prévoit –, une évaluation de chaque projet par le ministère de la transition écologique et un bilan ex post des investissements réalisés, ainsi qu’une évaluation de leur impact environnemental.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien évidemment, il existe une correspondance parfaite entre notre démarche et les PCAET.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Permettez-moi de profiter du temps de parole qu’il me reste pour indiquer à Mme la ministre, trois mois après lui en avoir parlé lors d’un précédent débat, qu’il n’y a toujours pas d’ANCT dans les Bouches-du-Rhône ! La situation n’a pas évolué.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Pour accélérer la relance et accompagner la transition écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le CRTE. Ce contrat illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’État et les collectivités territoriales.

Avec le renfort des crédits du plan de relance, cette nouvelle génération de contrats territoriaux vise à accompagner les collectivités dans leurs projets, avec une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale.

Cette nouvelle méthode permet aux acteurs locaux – collectivités, habitants et entreprises – de prendre part, aux côtés de l’État, à un véritable projet de territoire. Les CRTE permettent ainsi aux territoires de faire valoir leurs spécificités, tout en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble cohérente.

Sur mon territoire, de nombreux présidents d’intercommunalité voient dans le CRTE une véritable opportunité de développement. Ce sont ainsi pas moins de quinze contrats qui ont été signés dans le Haut-Rhin.

Toutefois, une préoccupation revient régulièrement lors de mes rencontres avec les présidents d’EPCI. Pour mener à bien ces projets dans la durée, l’engagement de l’État est essentiel et doit se traduire par un engagement financier global, qui assure lisibilité et sécurité pour les collectivités signataires. Il semble que cette dimension n’apparaisse pas pour le moment de manière explicite.

Quelle réponse pouvez-vous apporter à mes préoccupations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous ne cessons d’évoquer des problèmes d’argent… (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)

Dans notre pays, nous avons parfois été habitués à connaître lors de la signature d’un contrat, par exemple d’un contrat de ruralité, le montant à dépenser. Des négociations étaient ensuite engagées au sein des intercommunalités.

Aujourd’hui, nous avons décidé de soutenir les projets des territoires, lesquels peuvent être financés par mon ministère, mais aussi par d’autres. À titre d’exemple, mon ministère financera le programme Action cœur de ville à hauteur de 5 milliards d’euros. Cette somme est bien entendu intégrée dans les CRTE. Pour le programme Petites villes de demain, l’enveloppe s’élève à 3 milliards d’euros. Au total, 8 milliards d’euros sont mobilisables dans les CRTE – sans compter les 14 milliards d’euros du Ségur de la santé.

En outre, le ministère de la transition écologique a ses propres financements.

Actuellement, ce qui fait le moins défaut, ce sont les financements. Ils sont d’abord prévus pour deux ans dans le cadre du plan de relance. Ensuite, durant six ans, l’État continuera, via ses politiques traditionnelles, de financer les CRTE, grâce à la DSIL et aux financements d’autres ministères.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Les CRTE, déclinaisons territoriales du plan de relance, sont censés répondre à une triple ambition en matière de développement économique, de transition écologique et de cohésion territoriale.

La transition écologique est une nécessité partagée ; elle commande d’évoluer vers des modèles de vie durables et raisonnés dans tous les domaines, y compris celui du numérique.

L’ANCT a lancé de nouveaux travaux pour aider les collectivités territoriales à bâtir des feuilles de route numériques dans le cadre des CRTE. En effet, la transition numérique des territoires est aussi en cours ; l’État l’a engagée avec la numérisation des services publics à marche forcée.

La transition numérique peut aller à rebours de l’objectif de transition écologique : c’est la problématique de l’empreinte environnementale du numérique. Angle mort des politiques publiques, la transition numérique représente pourtant entre 5 % et 10 % de l’empreinte environnementale de notre pays. Cette part ne cesse d’augmenter, du fait notamment d’une consommation croissante de données 4G, et désormais 5G. En effet, plus des trois quarts de cette empreinte sont dus à l’utilisation des terminaux numériques.

Au vu de ces intérêts contradictoires, comment concilier, au moyen des CRTE, la nécessaire transition numérique des territoires qui a été engagée avec la maîtrise de l’empreinte environnementale du numérique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner que le Gouvernement a fortement accéléré depuis 2017 la transition numérique de notre pays, dans tous les domaines et dans tous les territoires.

Dans le domaine des infrastructures fixes et mobiles, l’année 2020 marque un record puisque plus de 5,8 millions de lignes numériques ont été déployées, soit 19 % de plus qu’en 2019.

On a également observé le développement de nombreux usages du numérique : télétravail, télémédecine, téléprocédures, etc. Il s’agit là de conséquences de la crise sanitaire.

Nous avons aussi réalisé un travail d’accompagnement pour l’inclusion numérique : 4 000 conseillers numériques sont financés dans le cadre du plan de relance.

La transition numérique est un axe prioritaire des projets de territoire. Pour me déplacer beaucoup sur l’ensemble des territoires français, je peux vous assurer que cette transition est pour eux très importante. Elle est sûrement l’un des éléments qui font que la ruralité se sent de nouveau dans la modernité – cela n’était pas arrivé depuis fort longtemps.

Nous modernisons également les services au public dans les collectivités territoriales, grâce à une enveloppe de 88 millions d’euros. Nous avons élaboré une feuille de route avec les associations nationales concernées, notamment les associations Villes Internet et Les Interconnectés, pour guider les collectivités dans leurs démarches.

La conciliation de la transition numérique et de la maîtrise de l’empreinte environnementale du numérique doit faire l’objet d’une réflexion dans les territoires. Les élus ne doivent pas tout attendre de l’État ; ils doivent, sur leur territoire, prendre leurs responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

M. Éric Gold. Si la relance passe par la mise en œuvre des CRTE, elle doit également prendre en compte l’accompagnement des publics fragiles.

L’inclusion numérique est aussi un objectif primordial : chacun doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement dans l’accès au numérique, afin que personne ne soit laissé sur le bord du chemin. Les CRTE peuvent être cet outil d’inclusion.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Négociés à la hâte par des exécutifs locaux nouvellement élus ou venant d’être renouvelés, qui plus est en pleine gestion de crise, les contrats de relance et de transition écologique font l’objet d’une temporalité contradictoire. Les maires n’ont pas vraiment été associés aux négociations. (Mme la ministre manifeste son agacement.) Ces dernières ont en effet été captées le plus souvent par les présidents des EPCI ou des autres échelles retenues. Pour nous, cela pose un véritable problème de démocratie locale.

Comment les citoyens ont-ils été avertis de cet afflux de crédits au moment de voter ? La plupart des élus municipaux n’ont pas été concertés. Je le répète, les délais de signature sont contraignants et risquent de pénaliser les territoires les moins dotés en ingénierie, ce que vous savez, madame la ministre.

Cet empressement s’explique par la confusion entretenue par le Gouvernement sur les investissements relevant du plan de relance, avec le risque suivant : la relance partout, la relance à tout va. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les étapes d’une planification stratégique et opérationnelle ? Il faut du concret !

Bruno Le Maire a déclaré : « L’exécution sera un point capital. Nous devons dépenser vite et bien pour avoir des effets concrets sur l’activité. » Or la rapidité semble l’avoir emporté sur la qualité des investissements. Le ministre reconnaît lui-même l’impérieuse nécessité de redéployer « des crédits de projets qui n’avancent pas suffisamment vite vers des projets qui avancent plus rapidement ».

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

M. Pascal Savoldelli. Conclus pour six années, les CRTE se trouvent pris dans une contradiction manifeste entre les objectifs assignés à la relance et la nécessité de concevoir un plan à long terme pour poursuivre les transitions écologiques et industrielles.

Madame la ministre, quels sont les critères communs retenus au titre de la relance et de la transition écologique ? Comment pouvez-vous nous garantir, au nom de l’équité territoriale, que les grandes métropoles ne vont pas accaparer l’écrasante majorité des financements de cette nouvelle contractualisation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. On en revient toujours à la traditionnelle opposition entre ville et campagne !

Monsieur le sénateur, je suis là pour parer à ces risques. Si 837 CRTE sont programmés, c’est bien parce que, dans les territoires, les élus sont extrêmement volontaires.

Vous avez évoqué la temporalité. Je rappelle que les contrats de plan État-région, les contrats de ruralité, les fonds de cohésion européens arrivent à échéance. C’était donc le bon moment pour imaginer une politique au plus près des territoires, qui combine à la fois le court terme et le long terme, d’autant qu’a été mis en place le plan de relance. Tous les territoires doivent pouvoir bénéficier des fonds de relance, qui représentent tout de même 100 milliards d’euros, dont 40 % sont financés par l’Europe.

Bruno Le Maire a évoqué d’éventuels transferts. Je prendrai un exemple concret. Le fonds pour le recyclage des friches, dit fonds Friches, intéresse à la fois les territoires industriels, les centres-bourgs et les centres-villes et rencontre un succès formidable, au point que l’enveloppe qui lui était dévolue est épuisée. Je me bats d’ailleurs avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher pour que ce fonds soit réalimenté.

Le fonds Friches concerne aussi bien le petit village d’Indre-et-Loire, situé au bord de la Loire et traversé par une friche urbaine, comme celui dans lequel je me suis rendue récemment, que des territoires d’industrie à Chalon-sur-Saône, où des industries sont prêtes à s’implanter.

Avec ces contrats, on fait donc bien preuve de pragmatisme et d’inclusion !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, j’aime bien faire le tour de France et je ne doute pas de la sincérité de vos exemples. Pour autant, on ne va pas faire le tour de la France pour vérifier le bien-fondé de la stratégie retenue par le Gouvernement !

Je vous ai demandé quels étaient les critères communs entre la relance et la transition écologique. Je n’ai pas eu de réponse. Ma question ne portait pas sur l’Indre-et-Loire !

Je vous ai demandé si les métropoles allaient capter la majorité des financements. Vous n’avez pas répondu non plus.

Cela fait deux questions sans réponse.

Pour le reste, j’en conviens, on peut se promener ensemble en France. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot.

Mme Évelyne Perrot. Globalement, comme l’a dit Jean-Paul Prince, nous soutenons fermement les contrats de relance et de transition écologique. Ils seront l’outil qui nous manquait pour décliner territorialement la relance et les politiques nationales d’aménagement du territoire, en harmonie avec les projets de territoire.

Cependant, le concept même de CRTE pose un problème de temporalité, problème exposé de manière un peu caricaturale par l’intitulé du présent débat : « ne pas confondre vitesse et précipitation ». Pourtant, la situation actuelle est une situation d’urgence, qui réclame une réaction rapide.

Néanmoins, nous remercions nos collègues du groupe GEST d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée, parce qu’il soulève la question bien réelle de l’articulation dans le temps des politiques qui seront regroupées au sein des CRTE, à savoir une politique de très court terme correspondant au plan de relance, d’une part, une politique de long terme correspond aux projets de territoire, d’autre part.

Dans les délais très courts qui leur sont impartis, les collectivités et leurs regroupements pourront-ils identifier les projets de relance les plus pertinents ? Le calendrier de signature des CRTE sera-t-il adapté à l’agenda électoral ? En d’autres termes, madame la ministre, attendrez-vous les élections départementales et régionales pour signer avec les territoires, sachant que, avant cette échéance, tout risque d’être ralenti ? À plus long terme, une fois les crédits du plan de relance consommés, comment les collectivités seront-elles accompagnées pour pérenniser les projets lancés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je centrerai ma réponse sur la question des délais, d’autant que j’ai déjà répondu aux autres points évoqués.

Je le réaffirme : le 30 juin prochain n’est pas une date couperet. Toutefois, nous voulons qu’à cette date, les discussions sur le CRTE soient engagées partout et que soient prévues la mise en place et la signature d’un protocole d’engagement et d’une gouvernance de ce contrat.

Les CRTE qui seront prêts d’ici au 30 juin prochain et qui seront fondés sur un projet de territoire à spectre large – il n’est pas question que ce soit l’addition de petits projets, comme l’a souligné Ronan Dantec – pourront être signés.

Si ce n’est pas le cas, nous voulons que soient signés avant l’été les contrats d’engagement, qui décriront la gouvernance locale du CRTE et préciseront les projets pouvant faire immédiatement l’objet de subventions dans le cadre du plan de relance. C’est possible, mais il faut avoir la certitude qu’ils s’insèrent dans une vision globale.

Il n’est en tout cas pas question de passer à côté des financements proposés.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. La période bien particulière que nous traversons met en évidence l’investissement des élus locaux et de leurs équipes dans le projet de territoire.

Les contrats de relance et de transition écologique permettront de concrétiser des projets locaux et de donner de l’impulsion à nos ambitions énergétiques et écologiques.

Toutefois, je tiens à rappeler notre attachement au dialogue direct avec les élus locaux, qui a été longtemps négligé. Dans mon département, je tiens à saluer la décision de la préfecture d’associer les élus locaux à la construction et à la mise en œuvre des CRTE.

Le calendrier du dispositif me préoccupe. Je m’inquiète d’une juxtaposition de la relance rapide, nécessaire face à la crise économique, et de la relance structurelle, vitale aux ambitions écologiques.

Le dépôt des dossiers s’est déroulé dans un temps court, peu efficace pour leur constitution. À cela s’ajoutent la difficulté de s’y retrouver face à l’empilement des nombreux dispositifs et l’impression que les dossiers ne trouvent pas de concrétisation. Pourtant, il me semblait que ce contrat unique était l’occasion d’apporter de la cohérence et de la simplification.

En rencontrant des élus sur le terrain, je m’aperçois qu’à ce stade le montant des enveloppes disponibles pour les EPCI et les intercommunalités reste inconnu. Aucun élément chiffré sur les projets déposés n’est disponible.

Je m’interroge donc sur la tenue du calendrier et sur le risque que ces contrats de relance n’entraînent une logique de compétition entre les territoires.

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la présentation des budgets, ainsi que sur les indicateurs utilisés pour évaluer les contrats de relance et leur efficacité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il est bien normal que les questions se recoupent. J’ai déjà répondu sur certains points. Je répète qu’en effet il n’y a pas d’enveloppe – vous avez raison, monsieur le sénateur –, mais qu’il y a de nombreux financements.

Dans les territoires, les inquiétudes des élus ne portent pas sur le fait de savoir si les projets sont prêts ou non. Ce que veulent les élus, c’est pouvoir présenter un projet global de territoire sur un temps long. Les financements viendront d’abord du plan de relance et seront pérennes ensuite.

J’en viens aux indicateurs d’évaluation des CRTE. L’évaluation des actions constitue un élément clé du pilotage du CRTE pour la collectivité et l’État. La circulaire du 20 novembre dernier contient une annexe permettant aux territoires de s’évaluer, en amont du CRTE, au regard des enjeux de transition écologique qui ont été soulevés.

De même, dans le cadre de l’accompagnement de la démarche, nous proposerons aux territoires un guide d’évaluation sur le volet environnemental. Ce document sera par la suite étendu à d’autres thématiques, à l’instar du PCAET.

Votre question renvoie plus généralement au baromètre de l’action publique mis en place par Amélie de Montchalin, qui nous permet d’évaluer les politiques publiques que nous menons. Régulièrement, en conseil des ministres, le Président de la République nous demande des données, par exemple le nombre de logements rénovés dans le cadre du programme Action cœur de ville. Nous pouvons lui répondre, car nous disposons de cet outil d’évaluation.

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question. Évaluer le nombre de logements concernés par un dispositif n’est pas évaluer des projets ! Je vous demandais, pour ma part, si des indicateurs existaient.

Vous avez répondu à mon collègue que vous étiez pragmatique. Le pragmatisme suffit-il pour évaluer les contrats locaux ?

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Contribuer à la réussite du plan de relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités est une évidence pour le Sénat. L’un des grands intérêts du CRTE est de permettre aux collectivités de disposer d’une porte d’entrée unique pour solliciter des aides de l’État et d’offrir une meilleure visibilité aux élus.

Dès le 15 janvier dernier, dans mon département de la Manche, le préfet a entériné les contours des CRTE avec une élaboration en coconstruction associant l’État et les EPCI. Le CRTE suscite un réel intérêt auprès des élus.

Cependant, madame la ministre, plusieurs interrogations demeurent.

La question du calendrier et de l’échéance affichée au 30 juin 2021 continue d’inquiéter, même si vous y avez déjà répondu en précisant que seuls les contours devaient être dessinés à cette date. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a proposé de repousser ce délai au 30 novembre prochain : si elle était acceptée, cette proposition rassurerait les collectivités.

Il existe également un décalage entre le rythme imposé par les services de l’État pour atteindre les objectifs en matière de transition écologique et la concertation auprès des acteurs locaux. Dans certains cas, on constate un véritable manque de transparence dans les discussions entre les EPCI et l’État : elles mettent de côté les maires et il est difficile pour ces derniers de connaître le contenu et la portée des contrats.

J’insisterai également sur les besoins d’appui en ingénierie. Avec des délais contraints, les territoires ruraux ayant peu d’ingénierie auront des difficultés à s’organiser pour monter les dossiers, ce qui risque d’accroître les inégalités entre les territoires, cela a déjà été souligné.

Je conclurai sur le problème de la répartition des compétences. Plusieurs actions du CRTE sont engagées par l’EPCI, alors que les compétences concernées sont souvent d’ordre communal : actions en direction des commerces, maîtrise du foncier, réhabilitation de l’habitat des centres-villes ou de la voirie… Cependant, les maires ne sont pas toujours associés à l’élaboration des futurs CRTE.

Madame la ministre, bien que je considère l’aide territorialisée que constituent les CRTE comme essentielle pour l’économie de nos territoires, je souhaite connaître vos réponses à ces quelques interrogations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. D’une manière générale, les CRTE sont en train d’être mis en place, on ne peut donc pas encore tirer de bilan.

J’en viens au fonctionnement des intercommunalités. Vous comprenez bien que je ne peux pas me mettre à la place des élus ; pour autant, j’ai présidé une intercommunalité, j’ai été maire : je connais ces problématiques par cœur !

Il revient aux maires de réclamer, au sein des intercommunalités, la réunion de la conférence des maires, qui est obligatoire. L’État ne peut pas le faire : on lui reprocherait de s’immiscer dans l’action des collectivités territoriales.

J’ai déjà répondu aux questions relatives à l’ingénierie générale. Je précise que le préfet est le délégué de l’ANCT : il a souvent nommé un numéro 2 qui est un sous-préfet ou, selon les départements, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer.

Je rappelle enfin que le projet peut contenir aussi bien des maîtrises d’ouvrage intercommunales que des maîtrises d’ouvrage communales. En effet, je suis absolument d’accord avec vous, madame la sénatrice, les compétences sont communales ou intercommunales.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Je remercie le groupe GEST d’avoir permis la tenue de ce débat, qui est d’une actualité brûlante pour nos territoires.

Les contrats de relance et de transition écologique pourraient à moyen terme représenter un outil d’articulation de la transition, entre les stratégies territoriales et le financement des actions. Ce cadre organisationnel renouvelé détient un réel potentiel en matière de lisibilité des contrats territoriaux.

Néanmoins, des interrogations importantes demeurent concernant le financement, l’articulation, notamment avec les schémas régionaux et l’ensemble des échelons de collectivités, et le soutien en ingénierie.

Sur ce dernier point, madame la ministre, il faudrait cesser de supprimer des postes d’emploi public au Cerema et dans les agences concernées afin de préserver les compétences de l’État en matière d’ingénierie. En effet, depuis 2018 et l’exécution du premier budget voté par la majorité actuelle, le ministère de la transition écologique a perdu plus de 4 000 équivalents temps plein travaillé. Tout CRTE devrait faire l’objet d’un suivi de bout en bout par un chef de projet.

J’appelle enfin votre attention sur l’adéquation nécessaire entre relance et transition écologique. Pour que les CRTE impulsent une véritable relance écologique, il faudrait renforcer l’évaluation de la compatibilité des projets de territoire avec nos objectifs climatiques.

Aussi, madame la ministre, quels indicateurs prévoyez-vous en matière de suivi écologique des projets de territoire retenus, par exemple en matière de diminution d’émissions de gaz à effet de serre, d’économie circulaire ou encore d’innovation sociale avec des partenaires issus de la société civile et de l’économie sociale et solidaire ? Par ailleurs, une hausse progressive des ambitions en matière environnementale est-elle envisagée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je ne pense pas que l’on puisse douter de la volonté du Gouvernement en matière d’environnement et de transition écologique.

Je rappelle que les CRTE dépendent à la fois de mon ministère et du ministère de la transition écologique. D’ailleurs, les PCAET font partie des CRTE. Tout cela s’imbrique.

Vous avez évoqué les suppressions de postes au ministère de la transition écologique. C’est peut-être vrai. Pour ma part, je veille à ce qu’aucun poste ne soit supprimé dans les territoires, notamment dans les directions départementales des territoires (DDT) qui, ces dernières années, ont connu une très forte diminution de postes, ce qui a entraîné une baisse de l’action des départements dans les territoires et de l’accompagnement des collectivités territoriales.

L’accompagnement en ingénierie des DDT perdure, mais, vous le voyez bien, nous sommes obligés de nous appuyer sur d’autres ressources comme le Cerema ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui sont des partenaires de l’ANCT. Ainsi, sur les 410 CRTE qui seront accompagnés, 300 le seront par l’ANCT, 60 par le Cerema et 50 par l’Ademe. Nous développons beaucoup l’ingénierie sur les territoires, car c’est fondamental.

Je n’oublie pas que l’on peut s’appuyer sur l’ingénierie des intercommunalités et des départements – cette question a été très largement soulevée lors de la création de l’ANCT. Tout le monde connaît les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et les agences d’urbanisme. Il faut savoir utiliser toute l’ingénierie des territoires !

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour la réplique.

M. Joël Bigot. L’ingénierie des intercommunalités de taille importante est indiscutable et elle est utilisée. La question se pose pour les petites intercommunalités et les communes rurales.

Madame la ministre, avec un contrat de dix-huit mois, les volontaires dont vous avez parlé ne sont pas en mesure de conduire le projet de bout en bout. C’est sur ce point que l’inquiétude se fait jour et que je vous interrogeais.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. La crise sanitaire actuelle et la transition écologique l’exigent : il faut agir vite pour rationaliser l’offre et le foisonnement des contrats existants qui obscurcissent l’efficacité des mesures d’accompagnement de l’État en direction des territoires.

Certes, il faut agir vite, mais il faut également agir bien ! En ce sens, plusieurs points méritent réflexion.

Les délais sont très courts, mais vous en avez tout à fait conscience, madame la ministre.

Par ailleurs, nous ne pouvons que vous alerter sur le tropisme de verticalité souvent trop largement prégnant. Le dialogue vertueux entre l’État et les collectivités territoriales doit s’inscrire dans une approche ascendante, tenant compte de la réalité de l’existant et non l’inverse.

L’innovation publique locale ne doit pas être découragée par un plan national au périmètre préétabli par l’État. Or, comme nous ne cessons de le marteler au Sénat, seule une réelle concertation avec les élus locaux, principalement les maires, véritable échelon de proximité, mais aussi les parlementaires, est un gage d’efficacité.

Je me fais aussi l’avocat de la prise en compte de l’Association nationale des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux et des pays, l’ANPP, dans les accords de partenariat, au même titre que l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France et France Urbaine.

Permettez-moi d’insister sur le pilotage de cette territorialisation, qui doit fidèlement traduire la déclinaison opérationnelle des orientations portées par France Relance.

Les territoires ont besoin de « sur mesure » et les plus fragiles ne doivent pas se voir souffler les financements par ceux qui seraient mieux outillés. Or la logique d’appels à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt est mal adaptée pour éviter cela. De même, une approche en péréquation doit pouvoir être envisagée.

L’ANCT est un formidable acteur pour opérer cette territorialisation fine, seule garantie d’équité, dont les territoires ont impérieusement besoin. Encore faudrait-il que la mise en place des comités départementaux, pourtant prévue par la loi, mais trop souvent retardée, soit effective afin que ces structures soient efficaces et opérationnelles.

Madame la ministre, comment comptez-vous œuvrer encore plus efficacement au déploiement des capacités d’accompagnement de l’ANCT dans l’élaboration des CRTE et la mise en place des comités locaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous sais attaché à l’ANCT et, comme vous, je pense qu’il faut des comités locaux dans tous les départements. Je compte d’ailleurs bien le rappeler aux préfets qui ont la charge de mettre en place les organisations locales.

Monsieur le sénateur, le CRTE est l’outil de la déconcentration et de la différenciation. En ce sens, il répond exactement à la question que vous m’avez posée. Le CRTE part naturellement du projet des territoires : les préfets ne reçoivent en aucune manière de directives pour orienter ces projets dans un sens ou dans un autre. Les projets examinés seront ceux qui auront été présentés par les élus locaux sur le périmètre d’une ou de plusieurs intercommunalités, puisqu’une telle configuration est possible, ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure.

Tout le monde l’a souligné, l’accompagnement en ingénierie est fondamental. Je le répète pour ceux qui m’ont interrogée sur ce sujet : l’aide de l’ANCT, du Cerema, de l’Ademe notamment est coordonnée et destinée aux territoires en ayant le plus besoin. Il ne s’agit pas d’apporter de l’aide à la métropole de Nantes, qui n’en a nul besoin, car elle dispose en son sein de tous les services d’ingénierie nécessaires. En revanche, vous imaginez bien que ce n’est pas le cas de la Corrèze ou de la Creuse !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Nous voici maintenant dans le Cantal… (Sourires.)

Bâtir une politique contractuelle territoriale pour donner de la lisibilité et du sens à l’action territoriale de nos collectivités et garantir l’engagement de l’État dans la durée en leur direction : qui s’en plaindrait ?

Disposer d’une approche différenciée ? Oui, bien sûr !

En revanche, répondre de manière conforme aux orientations gouvernementales suscite plus d’interrogations. Attention au syndrome des contrats de Cahors qui n’avaient de contrat que le nom !

Disposer d’une vision territoriale des politiques publiques à conduire et des équipements à réaliser ? Oui, bien sûr !

Écarter ou presque les communes de la négociation, c’est nier qu’elles constituent le socle de nos territoires et de notre République.

Créer un guichet unique, faciliter l’accès aux financements ? Oui, encore oui !

Ne créer aucun fonds nouveau, ne s’engager dans la durée – hors dotations de soutien à l’investissement local exceptionnelles pour 2020 et 2021 – sur aucun accroissement de la DETR ni des autres fonds, c’est proposer un contrat de dupes ou c’est écarter tout financement possible hors CRTE demain.

Vouloir engager de manière volontariste une politique concertée ? Oui, bien sûr. En revanche, vouloir la conduire dans un délai aussi court, avant le 30 juin prochain, qui plus est dans un contexte sanitaire et électoral qui n’y est pas propice, c’est empêcher une réelle concertation et l’émergence d’une vision partagée, alors qu’il s’agit de s’engager pour une durée de six ans.

Retenir du CRTE le « R » de la relance et le « TE » de la transition écologique, pourquoi pas ? Reste que c’est un recul par rapport au « R » précédent du contrat de ruralité et un enfermement, car les transitions dans nos territoires sont bien plus nombreuses.

Je passe sur les lourdeurs administratives constatées sur le terrain.

Madame la ministre, ma question est simple : en matière de CRTE, comptez-vous laisser une place plus importante aux communes, au « C » de contrat et accorder des délais plus longs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur du Cantal, j’ai déjà répondu à beaucoup de vos questions. Je veux bien me répéter, mais le président va faire remarquer que je suis trop bavarde…

Le CRTE, je l’ai dit, donne de la place aux communes. D’ailleurs, les intercommunalités sont composées de communes… Il n’y a jamais eu autant d’argent pour financer les projets locaux, donc je ne vois pas où est le contrat de dupes. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre précise, à la page 5 : « Dans les territoires ruraux, les contrats porteront l’appellation de contrats de ruralité, de relance et de transition écologique. »

Ne faisons pas de faux procès ! Nous sommes là pour favoriser le développement des territoires : la ruralité comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui ont aussi besoin de transition écologique, économique et démographique. Nous nous efforçons d’être les plus transparents, intégrateurs et efficaces possible dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, je n’ignore pas que les communes sont constitutives du bloc communal et des intercommunalités. Simplement, force est de constater sur le terrain que les contraintes, les délais et les conditions de mise en œuvre ne leur permettent pas une expression suffisante et ne leur donnent pas l’assurance de voir leurs propositions prises en compte dans un projet de territoire dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui.

Pour en revenir aux questions de financement, je ne disconviens pas que des crédits figurent dans le plan de relance. Cependant, vous l’avez dit vous-même, ces crédits portent sur cette année et l’année prochaine ; ils ne vont pas au-delà. Des financements, notamment au titre de la DETR, doivent être maintenus. Si les CRTE ne sont financés que sur les fonds existants, je m’interroge sur la pérennité des financements des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous débattions ensemble de la politique d’aménagement du territoire de notre pays, en rappelant que la multiplication et l’accumulation des mesures et des programmes ne traduisaient pas pour autant systématiquement une réelle vision politique.

Nous débattons aujourd’hui d’une nouvelle mesure, d’un nouveau contrat qui, en réalité, ne contient rien de nouveau. En effet, les contrats territoriaux de relance et de transition écologique ont pour vocation, selon le Gouvernement, de simplifier la mise en place du plan de relance dans les territoires en regroupant les différents programmes lancés par le Gouvernement comme Action cœur de ville, Petites villes de demain ou France Services. Ce n’est donc pas une nouvelle mesure, mais un regroupement de mesures existantes.

Lancés dans la précipitation, ces contrats ajoutent encore un peu plus à la confusion des élus, notamment au regard du calendrier extrêmement serré proposé par le Gouvernement. En effet, les élus ont jusqu’au 30 juin 2021 pour s’accorder sur le contenu de ces contrats, alors que les périmètres viennent juste d’être définis par le Gouvernement en mars dernier. Quelle place sera donc donnée à la concertation entre les élus dans ce calendrier, qui intègre par ailleurs, cela ne nous aura pas échappé, des échéances électorales mobilisant ces derniers sur bien d’autres sujets ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Si l’on devait s’arrêter lorsqu’il y a des élections, on ne ferait pas souvent grand-chose : il faut bien avancer !

Monsieur le sénateur, nous avons proposé aux élus des CRTE. J’entends toutes vos remarques : ce ne serait pas le bon outil, il n’est pas adapté, mais 837 d’entre eux ont tout de même été acceptés, à une seule exception, celui de la communauté de communes d’Issoudun, dans l’Indre. Ces contrats rencontrent donc un certain succès.

Je comprends votre attachement à la présence des municipalités. Je l’ai dit et répété à la conférence des maires : j’ai été maire, j’ai été, dans la majorité comme dans l’opposition, membre d’une intercommunalité, et je me faisais entendre en demandant une réunion des maires. Je rappelle d’ailleurs que la conférence des maires est devenue obligatoire.

S’agissant du financement, monsieur le sénateur, et je répondrai ainsi également à l’orateur précédent, avant la relance, nous avions déjà accordé des dotations supplémentaires, notamment en conservant la DSIL créée par le Gouvernement précédent pour compenser la baisse de la DGF, et ce alors que nous ne la baissions plus. Il n’y a pas de raison de ne pas continuer ainsi.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’ai également été maire et président d’une intercommunalité, et je sais par expérience, alors que nos concitoyens nous demandent de les écouter, que nous avons besoin de temps d’échanges et de concertation sur un certain nombre de projets. Je disais simplement que le temps est limité pour favoriser les échanges entre les élus.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’ai déjà répondu !

M. Didier Mandelli. Évidemment, les responsables d’exécutif ont saisi l’opportunité, mais le calendrier n’offre pas le temps d’échanges et de concertation au sein des conseils municipaux permettant le partage des décisions avec chacun des élus. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Madame le ministre, si j’ai bien compris, la politique contractuelle de l’État se décline à deux niveaux : un niveau régional avec les CPER ou leur pendant dans les départements et régions d’outre-mer, et un niveau infrarégional avec les CRTE, appelés à remplacer les contrats précédents.

Ma première question porte sur l’articulation des CPER avec les contrats existants. J’ai lu en effet dans la circulaire du Premier ministre aux préfets de novembre 2020 que « lorsqu’un axe stratégique du projet de territoire correspond à un contrat préexistant au CRTE, ce contrat a vocation à être inclus dans le CRTE. » Dois-je en conclure que les financements qui étaient associés au contrat existant sont automatiquement fléchés dans le nouveau CRTE sans qu’il soit besoin de déposer un nouveau dossier ? (Mme la ministre acquiesce.)

Ma seconde question porte sur l’articulation entre les CPER et les CRTE. Sur le site de votre ministère, on lit que l’État et les collectivités s’engageront réciproquement dans le cadre d’accords régionaux de relance et, au niveau infrarégional, dans le cadre de CRTE, qui pourront être la déclinaison du volet territorial du CPER.

Les préfets, dans l’instruction qui leur a été transmise en février 2021 sur l’emploi des crédits de la DSIL, sont expressément invités à veiller à l’intégration des crédits de la DSIL à la démarche d’élaboration des CRTE, de manière à assurer une bonne articulation des moyens de l’État avec les CPER et la cohérence de l’ensemble de ces financements. Or j’ai aussi lu que le financement des CPER doit passer par le volet territorial, désormais nommé cohésion des territoires, qui est facultatif. Que va-t-il se passer pour les régions qui n’auraient pas de volet territorial dans leur CPER ?

M. Jean-François Husson. C’est le grand bazar !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. J’ai répondu par l’affirmative à votre première question, madame le sénateur.

Onze engagements de CPER, qui seront finalisés à l’automne, ont été signés et tous comportent un volet territorial. Nous avons demandé aux régions de s’engager sur un volet territorial. Cependant, tout n’est pas décidé verticalement, contrairement à ce que l’on dit souvent ! Le volet territorial découle aussi de l’horizontalité des négociations entre les présidents de région, de département et les intercommunalités. L’État est généralement présent, mais il s’agit plutôt d’une négociation horizontale.

Bien évidemment, nous recherchons en permanence la cohérence. Cela me permet de préciser au sénateur de la Vendée que nous avons prévu une clause de revoyure dans les CPER, ce qui est nouveau. Les CRTE sont également évolutifs : nous ferons régulièrement le point sur leur évolution, les souhaits de réorientation vers d’autres projets. Nous avons la volonté de créer un cadre contractuel offrant une souplesse dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe auteur de la demande.

M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. Monsieur le président, il est difficile de synthétiser un débat aussi riche, ayant suscité de nombreuses remarques pertinentes. Je note que beaucoup d’intervenants n’ont pas jeté le bébé avec l’eau du bain. Le CRTE intéresse et suscite évidemment des interrogations, puisqu’il s’agit d’un nouveau dispositif.

Les délais, intenables, suscitent de fortes inquiétudes. À cet égard, je remercie Mme la ministre de la clarté de son propos, fruit de nos échanges de cet après-midi : le CRTE ficelé, complet, contractuel, financé n’est plus attendu le 30 juin. Je présume que nous avons jusqu’à l’automne pour ce faire. Cette précision est de nature à rassurer les territoires.

Le protocole d’engagement, requis, est d’abord un protocole sur la méthode. Il doit être l’occasion d’associer l’ensemble des communes et des maires au CRTE. Or certains présidents d’intercommunalités, on le sait, prennent les décisions directement avec les services, le préfet. Le CRTE pourra ainsi constituer un levier pour améliorer la démocratie à l’échelle des intercommunalités. Les situations sont extrêmement disparates suivant les territoires ; revenir sur ce point dans le cadre du protocole d’engagement est donc essentiel.

Autre point essentiel : ce contrat ne doit pas avoir d’écologique que le nom. Dès lors que l’État contractualise avec des territoires en définissant des axes principaux, le protocole d’engagement doit comporter une méthode pour que ce CRTE soit réellement écologique. Or l’élément du projet de territoire le plus avancé est le plan climat-air-énergie territorial. Le lien avec le PCAET, dans lequel sont déjà définies un certain nombre d’actions, doit donc être plus clairement affirmé. Cela favorisera en outre l’évaluation à venir, indispensable si l’on veut un contrat évolutif.

Enfin, l’ingénierie suscite légitimement beaucoup d’inquiétudes. L’ANCT n’est pas encore présente partout, Guy Benarroche l’a encore rappelé. Les mois qui restent doivent être l’occasion pour l’État de mobiliser plus clairement l’ANCT ou d’autres moyens pour finaliser les contrats, éventuellement avec le soutien, vous l’avez dit, des départements et des régions.

Sans vouloir me substituer à l’exécutif, madame la ministre, je pense qu’il serait utile d’adresser aux préfets une circulaire complémentaire sur le protocole d’engagement. Les collectivités locales ont besoin d’un discours de la méthode plus précis, comme en témoignent les questions des élus locaux que nous avons relayées.

Finalement, ce contrat n’est-il qu’un cadre listant les anciens appels à projets de l’État, dans une logique descendante ? Ou bien s’agit-il pour l’État de fixer des priorités, en laissant les territoires définir à leur échelon les meilleurs projets pour y répondre ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

M. Ronan Dantec. À l’usage, la méthode et le dialogue entre l’État et les territoires seront cruciaux.

Enfin, j’avais posé la question en introduction : quid de l’après-plan de relance ? Si les financements sont massifs à très court terme puis s’effondrent, ils peuvent avoir un effet démobilisateur et interdire l’action cohérente, dans la durée, associée à la logique de ce contrat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation. »

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur le thème : « L’impact de la réduction de loyer de solidarité sur l’activité et l’avenir du logement social. »

Dans le débat, la parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un rapport de la Cour des comptes publié fin décembre 2020 dresse un premier constat sur la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il confirme les préventions du Sénat et justifie l’opposition de notre groupe à cette sinistre mesure.

Pourquoi organiser ce débat maintenant ?

La RLS a largement concouru à la chute très préoccupante de la construction de logements sociaux et, malgré les déclarations gouvernementales, son maintien ne permettra pas de restaurer un haut niveau de production et de réhabilitation des logements HLM. Or, il y a urgence !

En outre, le dispositif doit être revu fin 2022 et, comme le souligne la Cour des comptes, des décisions doivent être prises très en amont. L’une des deux recommandations formulées par les magistrats consiste d’ailleurs à mesurer, dès 2021, « les impacts réels de la RLS sur la situation financière et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ».

Le Sénat doit donc se faire entendre. Selon notre groupe, la décision qui s’impose est la suppression pure et simple de la RLS.

La plupart des arguments mis en exergue dans le rapport de la Cour des comptes confortent ce choix. Souvent habituée à un langage diplomatique, la Cour a choisi cette fois pour structurer son avis des titres très clairs, qui en disent long.

Elle critique « un dispositif conçu ex nihilo et sans concertation préalable, aux conséquences indirectes préjudiciables », mais aussi « une réforme peu lisible et complexe » – si la Cour des comptes trouve un dispositif complexe, c’est qu’il l’est vraiment ! Elle estime aussi que l’impact financier sur les acteurs du logement social devra être évalué avant 2022.

À la lecture de cette dernière rubrique, on voit poindre les risques majeurs qui pèsent sur les organismes HLM.

Après la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement (APL) décidée dès l’été 2017 – une prétendue erreur qui n’a jamais été corrigée –, Emmanuel Macron et le gouvernement d’Édouard Philippe ont organisé dans la loi de finances pour 2018 une ponction massive sur les HLM afin de diminuer les crédits d’APL inscrits au budget de l’État. Initialement prévue pour une somme de 1,5 milliard d’euros annuels, celle-ci sera réduite les premières années grâce à l’intervention du Sénat et à la mobilisation des acteurs du logement social et des associations nationales d’élus. Elle sera finalement ramenée théoriquement à 800 millions d’euros en 2018 et 2019 – la Cour des comptes montre qu’une somme supérieure a été prélevée en réalité –, puis à 1,3 milliard d’euros en 2020, l’objectif étant de passer à 1,5 milliard d’euros ensuite.

La RLS porte très mal son nom. Il ne s’agit pas d’une réduction de loyer, puisque la plupart des locataires ne voient pas leur quittance diminuer. Quant à la solidarité, elle n’est pas au rendez-vous, bien au contraire.

La RLS représente une somme considérable. Aucun autre secteur de l’activité publique n’aura connu pareille ponction budgétaire ! On ne peut pas parler de solidarité alors que la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax coûtent 3 milliards d’euros à l’État et que les HLM doivent quasiment en financer le tiers. La RLS, c’est l’anti-solidarité : ce sont les plus modestes qui paient pour les plus riches !

On ne peut pas parler de solidarité non plus quand le Gouvernement fait passer une partie du financement des aides personnalisées au logement (APL) de la solidarité nationale à la solidarité entre locataires HLM, c’est-à-dire entre les plus modestes de notre pays. Et ce n’est pas rien, car le montant de la RLS équivaut chaque année à 4,5 % des loyers versés !

Qui plus est, la Cour des comptes explique que les organismes qui accueillent le plus d’allocataires APL et qui pratiquent les loyers les moins élevés sont les plus touchés. La RLS étant forfaitaire, plus les loyers sont faibles, plus son incidence est forte. En clair, plus le logement est social, plus il paie. Nous l’avions souligné tous ensemble, ici même, dès la loi de finances pour 2018, et la pseudo-mutualisation promise n’y a rien changé.

Oui, la RLS a eu des effets négatifs sur le niveau de la construction, des réhabilitations et des loyers de sortie. La chute de la construction a commencé en 2018, année de sa mise en place, et donc avant la crise du covid. Elle se confirme depuis. Les municipales et le coronavirus ont bon dos !

Au-delà des chiffres, la Cour des comptes observe que la perte de recettes locatives, programmée dans la durée, est évidemment intégrée aux coûts des opérations. Cela induit, premièrement, une difficulté à boucler de nouvelles opérations, sauf à obtenir des financements publics suffisants – or l’État s’est complètement désengagé des aides à la pierre – et, deuxièmement, une hausse des loyers de sortie, dont le décalage avec les capacités contributives des catégories populaires et des plus pauvres est grandissant.

La Cour ajoute que les dépenses d’entretien courant, en particulier de gros entretien, ont diminué de 7 % en valeur et que, si cette baisse devait perdurer, elle provoquerait une détérioration des bâtiments et une perte d’attractivité du logement social. Déjà, dans de précédents rapports, la Cour avait insisté sur l’importance de cet entretien, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le Gouvernement ne peut pas faire l’autruche sur ces réalités. À elles seules, elles justifieraient l’abandon immédiat de la RLS pour relancer une production soutenue de logements sociaux avec des niveaux de loyers plus bas et pour assurer un entretien et des réhabilitations réguliers du parc existant.

La RLS menace l’avenir du mouvement HLM et de ses finances. Dès sa création, nos rapporteurs prévoyaient une détérioration de la situation financière des organismes de logement social (OLS) faisant peser de lourdes menaces sur l’avenir.

La Cour constate que l’incidence financière a pu être amortie jusqu’à présent – j’y reviendrai –, mais que la RLS diminue mécaniquement les résultats des organismes. Si le potentiel financier des bailleurs reste quasiment stable, l’autofinancement du secteur HLM a néanmoins diminué, conduisant à une réduction des investissements.

Elle s’inquiète pour l’avenir et estime qu’il importe d’évaluer l’impact global de la RLS sur le modèle économique et financier des HLM, celui-ci étant historiquement fondé sur deux piliers : le réemploi des fonds dégagés par les loyers et les prêts à long terme de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

La baisse des rendements locatifs fragilise considérablement ce modèle. Il faut ajouter que, du fait du désengagement de l’État dans les aides à la pierre, les fonds propres sollicités pour les opérations sont passés de 5 % à 15 % entre 2000 et 2018. C’est l’asphyxie des organismes HLM qui est ainsi programmée avec la RLS.

Notre inquiétude sur la soutenabilité financière des bailleurs sociaux avait été confirmée dès la fin de l’année 2017 par une étude de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Le Gouvernement avait alors dû annoncer, en même temps que la mise en place de la RLS, des mesures dites de compensation. Cette réforme bancale avait dès son origine besoin de béquilles, ce qui témoigne de son absurdité… De plus, les béquilles se sont révélées fragiles, insuffisantes et temporaires, en particulier les prêts de la CDC ou d’Action Logement.

Comme l’écrit aujourd’hui la Cour, les bailleurs « remplacent des ressources issues de l’autofinancement par de la dette, augmentant leur dépendance à l’emprunt et leurs risques à la variation éventuelle des taux ».

Nous avions déjà souligné les graves conséquences de ce transfert, de fait, d’une dette de l’État vers les organismes HLM. Si ce mécanisme ne change en rien l’endettement réel de la France, il fragilise fortement le modèle du logement social et obère lourdement son avenir.

C’est à se demander si l’objectif, finalement, n’est pas de banaliser et de financiariser le logement social, comme certains gouvernements libéraux, dans d’autres pays, l’ont fait voilà des dizaines d’années. Les mêmes, aujourd’hui, font marche arrière… Le Gouvernement a beau s’en défendre, force est de constater que ses actes ne garantissent pas l’avenir du logement social. Au contraire, ils le fragilisent.

L’autre « compensation » qui avait été engagée pour réduire le poids de la facture fut le maintien du taux du livret A à 0,75 %. Ce fut certes très temporairement favorable au mouvement HLM, mais cela revenait à pénaliser les épargnants et à offrir un pactole de plus de 1 milliard d’euros aux banques. La comparaison entre le montant de ce pactole et celui du prélèvement de la RLS nous laisse pantois et montre, s’il en était besoin, que d’autres ressources pouvaient être trouvées pour alléger la dépense publique.

Mais le Gouvernement n’a pratiqué aucune ponction sur les banques, qui se sont enrichies, tandis que les HLM, eux, ont dû contribuer au budget de l’État et se sont appauvris. Cherchez l’erreur !

Ces différentes mesures de « compensation » ne sont en rien durables, alors que Bercy et le Gouvernement souhaitent pérenniser, voire sans doute accroître la RLS.

Mes chers collègues, nous devons nous y opposer et demander l’abandon de la RLS ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Denis Bouad. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pendant dix-sept ans, j’ai eu le plaisir de présider le premier bailleur social du département du Gard, comprenant 16 000 logements, dont la moitié se situe en quartier prioritaire. La question de la mixité sociale au sein de ces quartiers, où l’on comptabilise plus de 40 % de demandeurs d’emploi, représente un enjeu important.

Si la nécessité de produire plus de logements sociaux semble une évidence pour beaucoup, de nombreuses contraintes demeurent sur les territoires. Malgré les effets positifs de la création des établissements publics fonciers et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi SRU, la question du foncier reste centrale.

La capacité financière des bailleurs sociaux est aujourd’hui largement remise en cause. Depuis la loi de finances pour 2018, la création de la RLS vient très nettement amputer leurs recettes, et les mécanismes de compensation mis en place depuis lors sont loin d’être suffisants, tant s’en faut !

Les prix du foncier sont élevés, les coûts de construction augmentent et la RLS vient alourdir l’addition. C’est notre capacité à produire de nouveaux logements sociaux qui est remise en cause.

Les bailleurs les plus solides financièrement peuvent encore faire face, mais, de jour en jour, ils épuisent leurs trésoreries et leurs fonds propres. Cette situation ne pourra pas perdurer.

Nous devons répondre à la demande et produire plus de logements sociaux. Pour autant, cette priorité ne doit pas nous faire oublier ou négliger nos locataires actuels.

Le parc HLM existant est aujourd’hui dégradé. Les constructions des années 1970 ne correspondent plus aux conditions de vie actuelles ; la mixité sociale n’est plus présente ; le parcours résidentiel n’existe plus… L’entretien et la rénovation de notre parc représentent donc un enjeu majeur.

Depuis 2005, j’ai pu participer aux opérations de rénovation urbaine dans mon département et je peux témoigner de leur efficacité et des résultats positifs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Néanmoins, ne perdons pas de vue que ces opérations ne s’appliquent pas partout et qu’elles laissent des pans entiers de notre patrimoine sans intervention massive.

Là aussi, les aides publiques n’ont cessé de diminuer. Un signal simple, mais important, pourrait être envoyé aux bailleurs en leur permettant d’intégrer dans leurs investissements les travaux de gros entretien.

Il est urgent, madame la ministre, d’apporter des réponses politiques pour ne pas laisser prospérer un sentiment d’abandon chez les locataires du parc actuel. Pour changer l’image du logement social, nous devons commencer par changer celle de notre parc existant !

C’est un sujet décisif, car nos politiques en la matière peuvent avoir des répercussions positives dans de nombreux domaines.

En portant une ambition pour le logement social, on agit directement sur la qualité de vie des Français, mais aussi sur leur pouvoir d’achat. Habiter un logement social, c’est économiser en moyenne 250 euros par mois de loyer.

Agir sur le logement social, c’est aussi œuvrer pour la transition énergétique que notre pays doit engager. On peut réduire nos émissions de gaz à effet de serre et faire baisser la facture énergétique des ménages les plus modestes. Là encore, un signal pourrait être envoyé en rendant les bailleurs sociaux éligibles à l’ensemble des crédits d’État liés aux rénovations thermiques.

Enfin, alors que la crise sanitaire a eu de sévères répercussions sur l’activité de nos entreprises, la question de la relance économique est au cœur de nos préoccupations. Une réelle ambition et un véritable plan d’investissement en matière de logement social contribueraient à redynamiser l’économie et favoriseraient l’emploi.

Pour toutes ces raisons, nous devons saisir l’opportunité de faire du logement social une politique publique prioritaire et nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs.

Le modèle actuel du logement social, fondé sur la solidarité, est soumis à des attaques à la fois sur son organisation et sur son financement.

De grands groupes monopolisent de plus en plus le financement du logement social en France. De surcroît, la législation récente favorise la constitution d’entités plus importantes. Je pense notamment à la constitution des sociétés de coordination (SC), érigées par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ÉLAN.

Madame la ministre, à l’heure où la crise sanitaire tend à renforcer les inégalités, il est urgent de s’interroger sur la RLS et sur les choix politiques qui ont été faits ces dernières années. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la réduction de loyer de solidarité a été une erreur stratégique. Comment la réparer à présent ?

Trois ans après la décision du Président de la République de réduire de 5 euros les aides personnalisées au logement et d’imposer une réduction des loyers aux bailleurs sociaux, les résultats sont là : moins de 90 000 logements sociaux ont été agréés en 2020, contre plus de 120 000 en 2016. Le virus, les élections municipales et les maires réfractaires ont bon dos. En réalité, c’est bien à la suite des décisions de 2017 que la courbe s’est infléchie et c’est bien la politique du Gouvernement qui en est la principale cause.

La RLS, qui a entraîné une ponction de 1,3 milliard d’euros, a considérablement affaibli les capacités des bailleurs sociaux, aussi bien pour entretenir leur patrimoine que pour investir dans de nouveaux logements.

Ces mauvais chiffres ne sont pas conjoncturels, ils sont bien le résultat d’une stratégie délibérée du Gouvernement. Le logement a été identifié en 2017 comme une source d’économies pour rétablir l’équilibre des finances publiques. C’est un fait.

Pourtant, madame la ministre, ces logements non construits auraient rapporté davantage aux finances publiques s’ils l’avaient été que les économies réalisées grâce à la RLS. Selon le rapport annuel du compte du logement, publié fin 2020, les aides au logement sont passées de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2019. Si le logement en a été la cible privilégiée, c’est parce qu’on a estimé, au sein de l’État, que la France dépensait trop et mal pour le logement et qu’il fallait changer de modèle.

Les restrictions budgétaires décidées sont un puissant aiguillon pour constituer de grands groupes de bailleurs sociaux, qui pourront ainsi ouvrir leur capital et se financer sur les marchés. Cela rend possible la remise en cause des ressources dédiées au secteur. N’est-ce pas d’ailleurs ce que nous constatons à travers les attaques contre Action Logement et la participation des entreprises à l’effort de construction ?

Par ailleurs, les économies réalisées sur les APL diminuent leur caractère solvabilisateur et constituent une étape vers leur forfaitisation et leur dilution dans un futur revenu universel.

L’erreur stratégique étant commise, comment peut-on la réparer ?

Certaines solutions ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement, et je lui en donne acte. Quelque 500 millions d’euros ont ainsi été mobilisés pour la rénovation énergétique des logements sociaux dans le plan de relance, même si la construction neuve y est complètement oubliée.

Par ailleurs, dans le cadre d’un protocole signé avec le secteur pour la construction de 250 000 logements sociaux d’ici à 2022, Action Logement mobilisera près de 1 milliard d’euros dans le cadre de son plan d’investissement volontaire, tandis que la Banque des territoires portera son enveloppe de titres participatifs de 700 millions à 1 milliard d’euros.

Toutefois, au moment où doivent débuter des négociations pour l’après-2022, on ne peut se satisfaire de la reconduction de l’existant, à l’exception technique de la situation des bénéficiaires de la RLS qui ne touchent pas les APL. Comme le recommande la Cour des comptes, il faut réaliser un véritable audit de la viabilité à long terme des bailleurs sociaux.

Pour ma part, je pense qu’il faut aller au-delà et explorer au moins trois pistes supplémentaires.

Premièrement, il faut compenser les surcoûts de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) sur la construction de logements, qui pourraient atteindre 18 %, et accompagner les bailleurs dans la transition énergétique.

Deuxièmement, il convient de protéger le logement social des effets de l’objectif « zéro artificialisation nette », qui va renchérir le coût du foncier. Faut-il créer une exception pour le logement social ? Ne serait-il pas temps de réexaminer le zonage qui régit les subventions des opérations et qui n’a pas été revu depuis 1978 ? (M. Philippe Dallier marque son approbation.)

Enfin, troisièmement, nous devons encourager les maires bâtisseurs, qui sont aujourd’hui pris en tenailles entre les exonérations d’impôts locaux et les coûts d’accueil de logements sociaux. La compensation de la taxe d’habitation (TH) et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions sont très attendues, madame la ministre.

Au total, c’est un véritable changement de cap que nous demandons, afin d’assurer, face aux défis du XXI^e siècle, la viabilité du modèle français de logement social, conçu après-guerre pour offrir un logement abordable et décent au plus grand nombre de Français, et pas seulement aux plus démunis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la politique du logement social occupe une place essentielle dans notre République. Les acteurs du secteur et le parc immobilier font désormais partie de notre patrimoine national.

Ces acteurs expriment toutefois de vives préoccupations depuis le début du quinquennat, notamment à propos de la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Cette mesure, adoptée dès la loi de finances pour 2018, consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux. Son principal objectif est de réduire le coût des APL pour l’État.

Il est aujourd’hui nécessaire d’ouvrir le débat sur cette mesure, et ce pour au moins deux raisons.

La première, c’est le recul dont nous disposons aujourd’hui pour évaluer cette mesure. Il s’agit non pas de revenir à nos débats de l’automne 2017, mais bien de déterminer si ce dispositif a atteint ou non ses objectifs.

Sur ce premier point, le référé rendu public par la Cour des comptes début mars apporte de précieux éclairages.

Si la Cour constate que des économies ont été réalisées pour le budget de l’État, notamment en 2018 et 2019, elle remarque également que ces économies ont été moins importantes que les objectifs initiaux, puisqu’elles se situent entre 800 et 900 millions d’euros par an, contre 1,5 milliard d’euros initialement prévus.

De surcroît, elle explique que si ces économies ont été bénéfiques pour le budget de l’État, elles ont néanmoins eu des effets très négatifs pour les bailleurs sociaux, qui ont subi des pertes de ressources préoccupantes.

La seconde raison qui justifie ce débat tient aux effets de la crise sanitaire, qui emporte des conséquences importantes sur le logement social.

Le Gouvernement a annoncé la stabilisation de la RLS jusqu’en 2022, mais force est de constater que cela ne suffira sans doute pas pour relancer le logement et les investissements, tant 2020 a été une année noire pour le logement social. Un triste record a été atteint, seuls 90 000 logements ayant été agréés au cours de l’année. On a même constaté un recul d’activité à deux chiffres dans certaines régions, notamment en zones tendues.

Compte tenu de ces deux éléments – évaluation de la mesure et crise économique –, il paraît légitime de remettre en question la pertinence la RLS. Je partage à cet égard les deux recommandations formulées dans le référé de la Cour des comptes : il faut réexaminer le dispositif de la RLS d’ici à 2022 afin de le rendre plus lisible, moins complexe, mieux sécurisé et moins onéreux ; il faut aussi mettre en place des outils d’analyse partagés pour mesurer ses effets réels sur la situation financière et sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux.

Je voudrais, en guise de conclusion, contribuer à la réflexion sur ces outils d’analyse.

Les acteurs de terrain sont nombreux à nous indiquer que la RLS a été une fausse bonne idée. Cette mesure, dont le seul objectif, certes louable, était de réduire les dépenses de l’État, a créé des effets de bord importants pour les locataires et les bailleurs.

La RLS fait ainsi peser un risque important sur la mixité sociale dans le parc locatif. Les publics non précaires, qui doivent supporter une hausse de loyer, ont tendance à quitter les logements sociaux, notamment en dehors des zones tendues et en milieu périurbain et rural. Le logement social manque à sa vocation initiale s’il ne favorise pas la mixité sociale. Je pense que nous nous efforçons tous dans cet hémicycle de défendre cette mixité.

Notre groupe souhaite donc la révision de la RLS pour maintenir la capacité d’investissement des bailleurs sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe CRCE et l’ancienne ministre Marie- Noëlle Lienemann de nous proposer ce débat sur la RLS, un dispositif qui a déjà donné lieu à de nombreuses discussions dans cet hémicycle.

Nous avons en effet, à de nombreuses reprises et sur toutes les travées, exprimé des interrogations et fait valoir notre opposition à la politique de logement lancée en grande pompe par le Gouvernement depuis 2017.

Que nous a-t-on dit sur le fameux « choc de l’offre », qui allait permettre de faire sortir de terre les 100 000 à 120 000 logements sociaux par an dont les Françaises et les Français ont besoin !

En effet, au-delà des 300 000 personnes sans logement que compte notre pays, des centaines de milliers de foyers mal logés cherchent un logement à la hauteur de leurs revenus. Quand on connaît la part des revenus que les ménages doivent aujourd’hui consacrer aux loyers, on mesure l’importance de développer le logement social dans de nombreux territoires, tout particulièrement dans les zones en tension.

On nous avait promis un choc de l’offre et un changement de modèle. De notre côté, nous avions alerté sur le risque de détruire celui-ci à force de vouloir appauvrir les différents bailleurs sociaux et optimiser leur fonctionnement pour réussir le choc de l’offre.

Le bilan, aujourd’hui, c’est 50 000 logements qui ne sont pas sortis de terre dans notre pays ! Dans certains territoires qui comptent plus de 75 % de ménages pouvant prétendre, en raison de leurs revenus, à un logement social, les demandes se multiplient et les temps d’attribution s’allongent. On peut invoquer les élections municipales ou la crise du covid, mais la baisse avait déjà commencé avant.

Pourquoi ? Pour faire des économies sur les dépenses sociales ! Nous le savons, c’est un objectif majeur de ce gouvernement et il passe avant tout autre.

Je m’interroge d’ailleurs, au-delà de la question de la RLS, sur le projet de trajectoire des finances publiques présenté par le Gouvernement il y a quelques jours : 65 milliards d’euros de dépenses publiques en moins d’ici à 2027 ! Va-t-on à nouveau sabrer le logement social pour atteindre cet objectif ?

En ce qui concerne plus précisément la RLS, chacun a pu constater une baisse de 7 % des investissements des bailleurs sociaux, ce qui ne peut qu’entraîner une dégradation progressive des conditions de logement et de la qualité de vie des locataires.

En outre, vous savez bien, madame la ministre, que nous devons investir massivement en faveur de la réhabilitation thermique des bâtiments, notamment des logements sociaux, afin de respecter nos engagements climatiques. De tels investissements ont évidemment un effet positif sur le climat, mais ils permettent aussi aux habitants de ces logements d’économiser du chauffage, ce qui tend à améliorer leur niveau de vie.

Or vous avez appauvri nos opérateurs du logement social, notamment du fait de la mise en place de la RLS. Comment, dans ces conditions, vont-ils être en mesure de remplir les objectifs sociaux et climatiques qui leur sont assignés ? C’est une véritable question.

Je pense que vous devez maintenant revenir en arrière, madame la ministre, tant sur la baisse des APL que sur les différentes ponctions que vous avez opérées sur les bailleurs sociaux. La situation l’exige : la Fondation Abbé Pierre parle d’une véritable bombe à retardement pour le logement dans notre pays. Des mesures s’imposent ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à réaffirmer tout mon attachement au modèle français du logement social et à souligner l’importance de l’action de ceux qui, tous les jours, mettent en œuvre la politique sociale du logement. Cette politique incarne la volonté de donner un logement digne à celles et ceux qui n’ont pas les moyens d’en trouver un sur le marché privé.

Cette action est d’autant plus déterminante qu’elle conditionne l’efficacité d’un bon nombre de politiques publiques, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi, de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion ou encore de la santé. Aussi est-il important de préserver le modèle français du logement social.

Toutefois, le préserver ne signifie pas que nous devrions être réduits à l’immobilisme, puisque la problématique du logement est elle-même dynamique.

En effet, les besoins en termes de logements sont fluctuants. Ils varient selon des exigences sociétales en constante évolution. L’offre de logement social doit donc pouvoir, elle aussi, se réinventer et s’adapter.

Le logement social a dû ainsi intégrer l’enjeu environnemental. Il compte d’ailleurs aujourd’hui parmi les secteurs stratégiques de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique.

Il doit également faire face aux effets du vieillissement de la population. Pour répondre à ce défi de l’âge, c’est tout l’habitat social qui doit être conçu de manière plus inclusive.

Il s’agit aussi de répondre à un besoin appelé à perdurer. C’est ce qui nous amènera prochainement à réfléchir à la pérennisation des objectifs de la loi SRU au-delà de 2025.

Ainsi, préserver le modèle français du logement social ne signifie pas que celui-ci doive rester figé. Bien au contraire ! Le préserver, on l’a vu, c’est être capable de le faire évoluer, de l’adapter aux exigences de son époque. Le préserver, c’est aussi être capable de le moderniser de manière à le rendre plus efficace.

C’est dans cet esprit qu’a été envisagée en 2018 la réduction de loyer de solidarité, en réponse d’ailleurs aux recommandations de plusieurs rapports de la Cour des comptes qui appelait à une rationalisation de la dépense publique en matière d’aide au logement.

La RLS consiste, je le rappelle, en une remise de loyer pour les locataires éligibles, sous condition de ressources. À cette réduction de loyer correspond une baisse quasi équivalente du montant des APL versées aux locataires concernés. Cette réduction étant financée par les bailleurs sociaux, elle a permis – et elle permet encore – à l’État de réduire la charge que représente le coût des APL pour les finances publiques.

M. Philippe Dallier. C’est la seule chose positive !

Mme Patricia Schillinger. La question sous-jacente à notre débat est donc celle de l’avenir de notre modèle de logement social. Celui-ci est-il véritablement menacé par la RLS, qui pèse entièrement, c’est vrai, sur les bailleurs sociaux ?

Si la Cour des comptes, dans son référé du mois de décembre, juge sévèrement ce dispositif, elle reconnaît dans le même temps que la RLS « a permis une nette réduction des dépenses de l’État pour le financement des APL, concourant ainsi au respect de la trajectoire budgétaire de la France ».

Près de trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif, force est de constater que le secteur a bien été en mesure d’absorber la réforme.

M. Patrick Kanner. À quel coût !

Mme Patricia Schillinger. En effet, les bailleurs sociaux ont su mettre en œuvre une gestion plus active et plus efficace de leur parc et générer les économies budgétaires attendues, sans que cela nuise aux allocataires, qui en ont même profité.

J’ajoute que le secteur a bénéficié de mesures d’accompagnement, comme le gel du taux du livret A et la baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et les opérations liées au nouveau programme national de renouvellement urbain. Il a aussi bénéficié du soutien de la Banque des territoires.

Toutefois, si les bailleurs sociaux se sont révélés en capacité, avec le soutien de l’État, d’absorber la charge que représente la RLS, cela a été rendu possible en grande partie par l’état des comptes du secteur, qui présentaient alors une grande capacité d’autofinancement. C’est notamment sur celle-ci qu’a entièrement reposé l’amortissement de la première année de RLS, soit près de 800 millions d’euros.

Aussi peut-on légitimement s’interroger sur la soutenabilité à long terme de ce dispositif, ainsi que sur la nécessité d’y apporter des modifications. Autrement dit, madame la ministre, dans l’hypothèse où le secteur connaîtrait une érosion de sa capacité d’autofinancement, est-il prévu d’accroître le soutien que l’État lui apporte ?

Pour conclure, je dirai qu’il est certes important que nous fassions ensemble le bilan de la RLS. Toutefois, cette réforme doit aussi être appréciée en lien avec celle des APL, qui est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier.

M. Patrick Kanner. Une mesure de droite !

Mme Patricia Schillinger. Cette réforme permet le calcul des aides au logement en temps réel et profitera à un grand nombre de ménages. Il s’agit d’une réforme juste et progressiste que le groupe RDPI ne peut qu’approuver.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat porte sur la réduction de loyer de solidarité, une dénomination pour le moins paradoxale, dès lors que ce dispositif consiste à faire supporter aux bailleurs sociaux une partie du budget des APL. En fait de solidarité, il s’agit donc, ni plus ni moins, d’un mécanisme de transfert de charges de l’État vers le secteur du logement social.

Vouloir porter atteinte à une aide en faveur des personnes en difficulté, quand bien même l’atteinte serait modique et compensée, pose question dans son principe même : cela fait peser un regard culpabilisant sur les personnes qui en bénéficient et plus généralement sur notre système de solidarité, trop souvent pointé du doigt comme excessivement coûteux.

C’est là un parti pris regrettable et une perte d’énergie. Or cette énergie serait sans doute mieux employée à trouver des solutions efficaces et adaptées pour remédier à la précarité qui s’est durablement installée dans notre pays. Ce parti pris est d’autant plus regrettable que le mécanisme imaginé par le Gouvernement a, au bout de trois années de mise en œuvre, montré ses limites.

Même si M. le ministre des finances se félicite que la réforme ait permis à l’État d’atteindre son objectif et de faire des économies substantielles, le procédé n’en est pas moins insidieux, puisqu’il salue la réalisation d’un second objectif : inciter les organismes HLM à une gestion plus efficace de leur parc. En clair, le ministre semble nous dire que les bailleurs n’étaient ni efficaces ni économes.

On touche là un second paradoxe, puisque la Cour des comptes souligne dans le bilan effectué dans son référé rendu public le 4 mars les risques induits par cette réforme. Amputé de près d’un milliard d’euros, le secteur du logement social a nécessairement vu ses marges de manœuvre contraintes, ce qui a eu un effet immédiat sur les dépenses d’entretien et de rénovation. Surtout, cette amputation présente un risque à moyen terme pour la politique d’investissement du secteur, sa capacité d’autofinancement étant réduite d’autant.

Dans mon département, le Pas-de-Calais, un office public HLM connu a perdu 7,5 millions d’euros, lesquels auraient permis des investissements de l’ordre de 50 à 70 millions d’euros en faveur de la réhabilitation, en particulier thermique, ou de la construction neuve.

Pour se projeter, les bailleurs doivent pouvoir s’appuyer sur une politique de loyers stable et prévisible. Or, avec l’introduction de la réduction de loyer de solidarité, le Gouvernement a instillé l’aléa réglementaire et la crainte d’une baisse arbitraire et unilatérale des loyers dans un contexte où le secteur avait déjà dû absorber des mesures d’ordre budgétaire, comme sa contribution à la Caisse de garantie du logement locatif social, le gel des loyers ou encore la hausse de la TVA sur les opérations immobilières.

Le Sénat, grâce à la plume – alerte, naturellement ! – de Philippe Dallier, rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 2020, avait lui-même identifié les risques qui pesaient sur les sources de financement du logement social.

Alors, oui, l’État a fait des économies, mais c’est au détriment du parc HLM et de nos concitoyens, qu’ils soient locataires ou inscrits sur la – longue – liste d’attente pour l’attribution d’un logement social.

Le jeu en valait-il la chandelle ? Dès 2018, la Caisse des dépôts et consignations avait pointé du doigt le risque réel attaché à cette réduction imposée aux bailleurs et évoqué un ratio d’autofinancement nul à l’horizon 2040.

L’État a d’ailleurs concédé son erreur, puisque, dans le cadre des concertations menées avec les représentants des bailleurs, il a accepté de renforcer les mesures de correction et de compensation, alors que, dans le même temps, Action Logement proposait un plan d’investissement volontaire pour accompagner le secteur.

Alors, n’a-t-on pas là, finalement, l’illustration de la fausse bonne idée : contestable dans ses fondements, complexe dans sa mise en œuvre, limitée dans ses effets ?

Mon propos n’est pas de défendre l’inaction ni de nier la nécessité de réaliser des économies, ici comme dans d’autres secteurs. C’est la méthode que l’on peut critiquer : pointer du doigt ; opposer les catégories entre elles ; consulter sans réellement concerter ni entendre ; précipiter la décision sans attendre les conclusions de l’étude d’impact préalable ; concéder des ajustements plutôt que remettre en cause.

La Cour des comptes sollicite une évaluation de cette réforme. Celle-ci doit être rapide, en particulier pour appréhender les effets du nouveau mode de calcul des APL, entré en vigueur le 1^er janvier de cette année et consistant à prendre en compte en temps réel l’évolution des ressources des allocataires, ce qui conduira à procéder plus fréquemment à des ajustements de la RLS.

Surtout, la construction de cette évaluation doit se faire avec la bonne méthode : il faut associer à la définition des outils et des critères les principaux intéressés – les bailleurs – et renoncer au postulat que cette réforme était forcément la bonne. C’est à ce prix que celle-ci pourra être comprise et acceptée et qu’elle pourra concilier deux objectifs fondamentaux, qu’il est trop facile d’opposer : la maîtrise de nos dépenses publiques et la préservation de notre filet social. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRCE a souhaité débattre aujourd’hui de l’effet de la réduction de loyer de solidarité sur les bailleurs sociaux et de la menace que ce dispositif représente pour l’avenir du logement social tel que nous le concevons, c’est-à-dire à vocation non résiduelle.

Plus qu’un débat technique, il s’agit ici de dénoncer l’assèchement global et l’externalisation du financement des politiques publiques du logement, qui ont fait les frais depuis le début de ce quinquennat de la politique du rabot.

Incarnée par la baisse des APL dès l’été 2017, cette politique s’est poursuivie avec la loi ÉLAN, marquant une étape supplémentaire vers la dérégulation, la marchandisation de ce secteur et la banalisation des acteurs du monde HLM, pourtant pivots des politiques publiques du logement.

Cette loi a ainsi participé à soumettre le logement social à des logiques purement comptables, encourageant notamment la vente du parc HLM. Elle s’articule avec la réduction de loyer de solidarité engagée dans la loi de finances pour 2018, dont le seul l’objectif était de réduire les dépenses de l’État au titre des APL, versées à 2 millions de locataires dans les HLM. Par un jeu habile, cette « charge », qui relève pourtant de la solidarité nationale, est passée de l’État aux organismes HLM.

Les lois de finances successives ont accompagné ce mouvement d’économies, estimées initialement à 1,5 milliard d’euros, puis ramenées à 800 millions les premières années et à 1,3 milliard sur la période 2020-2022.

La RLS a ainsi conduit à priver les bailleurs sociaux de 4,5 % de leurs recettes de loyers. Dans mon département, la Dordogne, cela représente une perte annuelle de 2,5 millions d’euros pour Périgord Habitat, organisme public HLM qui gère 10 000 logements. Cette perte ampute la capacité de production de ce bailleur de l’équivalent de treize logements par an.

Le référé de la Cour des comptes de décembre dernier a confirmé nos craintes, la Cour reconnaissant l’extrême fragilité dans laquelle ont été placés les organismes et bailleurs sociaux. Elle reconnaît le caractère injuste de ce mécanisme, puisque sa charge a davantage affecté les offices publics HLM, qui accueillent une plus grande proportion de ménages modestes et qui pratiquent des loyers faibles. Elle a aussi relevé que l’autofinancement a diminué, conduisant à une réduction des investissements et à une diminution des dépenses d’entretien courant de 7 %.

Alors que nous allons examiner le projet de loi Climat et résilience, nous sommes dubitatifs sur la capacité des bailleurs sociaux à participer, dans ces conditions, à la lutte contre la précarité énergétique. Un ménage sur cinq est pourtant en situation de précarité énergétique dans notre pays !

Par ailleurs, le rapport pointe le fait que des bailleurs tardent à s’engager dans le nouveau programme national de rénovation urbaine, alors même que la situation se dégrade dans les quartiers populaires.

Enfin, la baisse de l’autofinancement rend les bailleurs plus dépendants de l’emprunt et donc de la variation des taux d’intérêt.

Face à ce constat implacable, nous estimons que les réponses formulées sont décevantes et ne constituent nullement des pistes sérieuses d’évolution. Pourtant, l’urgence est là et les chiffres sont parlants. Il n’y a jamais eu aussi peu d’agréments de logements sociaux : seuls 87 500 logements sociaux ont été agréés en 2020, soit une baisse de 17 % par rapport à 2019. En parallèle, le mal-logement touche désormais 4 millions de nos concitoyens.

Pour remédier à cette situation, un nouveau protocole d’engagement a été signé le 19 mars dernier entre l’État et les bailleurs HLM : il fixe les objectifs de construction à 250 000 logements en 2021 et 2022.

Pour rendre crédible cet engagement, nous pensons qu’il faut changer de braquet et donner concrètement aux organismes sociaux les moyens de remplir leur mission d’intérêt général au service du droit au logement pour tous, un objectif à valeur constitutionnelle.

À nos yeux, ce changement de paradigme passe par un retour pérenne de l’État dans le financement des aides à la personne, mais aussi dans celui des aides à la pierre, qu’il a totalement abandonnées. Il faut cesser de ponctionner le 1 % Logement pour compenser ces désengagements.

Par ailleurs, le secteur du logement fonctionne depuis un siècle sur deux jambes : une publique et une privée. Cet équilibre doit être maintenu et les organismes HLM soutenus dans leur diversité.

D’autres leviers doivent pouvoir être utilisés : réduction de la charge foncière, mais également révision de la loi SRU afin de la renforcer. Dans ce cadre, et alors que les objectifs de mixité sont plus que jamais d’actualité, nous regrettons que le projet de loi 4D prévoie de reporter à 2031 les objectifs de construction. Le séparatisme se situe aussi à ce niveau-là !

Pour conclure, mes chers collègues, nous espérons que le Gouvernement entendra la demande, quasi unanime sur les travées du Sénat, d’abandonner la RLS, à l’heure où nous avons plus que jamais besoin de politiques sociales et écologiques dans lesquelles le logement prend une place essentielle. D’autres pays, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui ont pratiqué il y a une trentaine d’années des politiques comme celle que nous connaissons aujourd’hui en France, l’ont bien compris et investissent aujourd’hui massivement dans le secteur du logement social. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Létard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, s’il y a bien une réforme qui fait toujours autant débat depuis sa mise en œuvre il y a trois ans, c’est bien celle de la réduction de loyer de solidarité.

Nous pouvons nous satisfaire de la finalité de cette réforme, qui visait à réduire les loyers des foyers occupant un logement social et percevant de trop faibles revenus. Mais derrière cette intention plus que louable se cachent des mécanismes financiers et opérationnels que nous ne pouvons nier ou passer sous silence – les interventions de mes collègues l’ont bien montré.

Tout d’abord, l’impact sur le budget de l’État a été, somme toute, assez relatif. La RLS représente pour l’État une économie budgétaire de 800 millions d’euros en 2018 comme en 2019. Elle a rapidement été corrigée à la hausse par la clause de revoyure de 2019 : un montant annuel de 1,3 milliard d’euros, et ce jusqu’à 2022, est désormais économisé par l’État au titre des APL, ce montant étant supporté par les bailleurs sociaux.

Ensuite, les organismes HLM doivent supporter de leur côté les effets réels de la RLS. L’impact financier est considérable sur leurs recettes. En effet, peu lisible et finalement assez complexe, la RLS a instauré une réelle pression sur les bailleurs sociaux qui la supportent, en se faisant ponctionner en net : cela représente aujourd’hui près d’un milliard d’euros, soit en moyenne 5 % des loyers. Force est de constater que ce dispositif revient à faire financer par les bailleurs sociaux une diminution de l’engagement de l’État dans les APL.

En outre, les capacités d’investissement des bailleurs sociaux sont affectées. En effet, ce sont bien les recettes, et plus particulièrement les loyers futurs, qui conditionnent leur capacité d’endettement, leur besoin en subventions ou encore le niveau des fonds propres – or ces derniers sont nécessaires pour financer les projets d’investissement. Ainsi, en prenant l’initiative de diminuer le niveau des loyers perçus, ce qui constitue une perte nette de recettes, l’État est venu contraindre les plans de financement des bailleurs.

La logique est pourtant simple : le plan de financement d’un logement neuf dépend du niveau des loyers futurs et de la capacité d’apport en fonds propres, elle-même conditionnée par les revenus perçus sur le parc de logements du bailleur déjà amorti. Par conséquent, si on veut soutenir la production de logement social, il ne faut pas amoindrir les sources de financement sur lesquelles elle repose. C’est pourtant ce qui est fait !

N’oublions pas en outre que le niveau des loyers est nécessairement incertain sur la durée d’amortissement d’un logement social, que ce soit en raison de l’évolution, imprévisible, du taux de vacance, qui est lié à la demande locale, ou encore du risque d’impayé.

N’oublions pas non plus que les ressources des bailleurs ont subi nombre d’autres mesures délétères. Je ne citerai que deux exemples : la hausse de la contribution des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social et le relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social, encore en vigueur sur certaines opérations.

Toutes ces mesures sont venues comprimer la capacité d’investissement des organismes et de facto la production de logements. La RLS, qui pèse indéniablement à long terme sur l’activité du logement social, est donc apparue comme un nouveau coup de massue.

J’en veux pour preuve ce que vivent deux organismes dans le département du Nord.

Pour l’office départemental, Partenord Habitat, la réforme se traduit par une perte annuelle de 10 millions d’euros de fonds propres en loyers ponctionnés au titre de la RLS, pour un parc de 47 000 logements. Cela représente sur deux ans la rénovation thermique de 4 000 logements, au moment même où la France doit engager massivement de tels travaux, en particulier pour les logements classés F et G. Une telle perte peut évidemment être lissée, mais elle ne sera jamais rattrapée.

Pour la société immobilière Grand Hainaut (SIGH), qui est une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) de près de 30 000 logements, la réforme s’est traduite par une perte nette de 18,4 millions d’euros depuis 2018, l’équivalent de 440 logements neufs qui auraient pu être construits et qui ne l’ont pas été…

Je ne suis pas la seule à faire ce constat.

Dès la mise en œuvre de la RLS, la Caisse des dépôts et consignations a mis en garde contre les conséquences d’un tel dispositif. Cette crainte était partagée par la Fédération des offices publics de l’habitat, qui anticipait une diminution progressive du ratio autofinancement-loyers : elle prévoyait que celui-ci passerait de 9,8 % en 2017 à 1,4 % sur la période 2023-2027. L’Insee a d’ailleurs constaté une chute de l’investissement des organismes de plus de 2 milliards d’euros entre 2017 et 2019.

Enfin, la Cour des comptes s’est saisie du sujet et a rendu, dans un référé en date du 22 décembre 2020, ses premiers constats – ils ont été rappelés et ils parlent d’eux-mêmes.

Au-delà de l’impact de la RLS sur l’activité du logement social elle-même, je souhaite pointer du doigt l’effet de sa mise en œuvre pour les collectivités et l’économie locales.

Les collectivités, en particulier les agglomérations et les départements, supportent souvent une partie du risque financier pris par les offices pour construire, en leur accordant des garanties d’emprunt. Cela signifie que, en cas de défaillance des organismes, la dette pourrait être reportée sur ces collectivités. Nombre d’entre elles ont anticipé ce risque, en octroyant dans le cadre de conventions pluriannuelles un soutien financier substantiel. J’en veux pour preuve le soutien de la Métropole européenne de Lille à son office, LMH : il s’élève à 114,4 millions d’euros sur une période de dix ans, notamment pour faire face à la mise en place de la RLS.

Il est aussi une évidence que nous ne pouvons pas nier : l’impact de la RLS sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux et l’effort consenti par les collectivités de rattachement des offices publics ont, et auront davantage demain, des répercussions non négligeables sur l’activité économique nationale, plus spécifiquement sur celle de la filière du bâtiment, et ainsi sur l’emploi.

À l’heure où les collectivités et les bailleurs sociaux s’engagent, avec les fédérations du bâtiment, dans des pactes de relance économique et de maintien de l’emploi et où le Gouvernement contractualise des déclinaisons territoriales du plan de relance national avec les collectivités locales, le dispositif de la RLS ne devrait-il pas être sujet à ajustement ?

Par ailleurs, comme Dominique Estrosi Sassone l’a indiqué, l’ensemble des mesures qui ont été prises, quand elles sont mises bout à bout, nous placent dans une situation extrêmement délicate si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés en matière de production de logements, de mobilisation du foncier et de rénovation.

La question qui se pose à nous aujourd’hui est donc double. Sur le principe, faut-il ajuster ou repenser plus globalement la RLS ? Sur le fond, à quels ajustements faudrait-il procéder ?

Sur la question de principe, madame la ministre, vous avez répondu à la Cour des comptes que « le dispositif de la réduction de loyer de solidarité est désormais stabilisé » et que « toute évolution qui pourrait être envisagée en 2022 nécessiterait une étude approfondie ». Devons-nous en déduire que toute proposition d’évolution est dès à présent vouée à être rejetée par le Gouvernement ou pouvons-nous encore espérer une amélioration de la situation au bénéfice des bailleurs et de la production de logements sociaux dans notre pays ?

En ce qui me concerne, je partage pleinement la position de nos magistrats financiers. Permettez-moi dans ces conditions de formuler à mon tour quelques observations. Dans son référé, la Cour des comptes a évoqué l’idée de restreindre l’application de la RLS aux seuls allocataires des APL. Cet ajustement semble être empreint de bon sens ; il aurait le mérite de redonner un peu de cohérence au dispositif et de réduire son effet sur les bailleurs sociaux.

Au-delà de cet ajustement, j’insisterai sur deux défis de taille auxquels le monde du logement social doit répondre et qui sont de plus en plus difficiles à relever.

Le premier défi est la mise en œuvre opérationnelle du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).

Bien que le ministère du logement défende, études à l’appui, la bonne absorption de la réforme par les bailleurs sociaux, en se fondant sur le fait que leur potentiel financier reste quasiment stable, l’autofinancement du secteur HLM a diminué. Cela a entraîné une réduction des investissements, qui se traduit par un retard de l’engagement des bailleurs dans le NPNRU. De leur côté, les partenaires sociaux et Action Logement sont au rendez-vous. Ne pourrions-nous pas concevoir un État aux côtés des bailleurs sociaux pour relever ce défi, en repensant et en ajustant la RLS dans certains territoires ?

Le second défi est la construction de 250 000 logements sociaux en deux ans. Le protocole d’engagement signé le 19 mars dernier acte une volonté commune de relever ce défi de taille, mais les chiffres laissent penser que les objectifs seront difficiles à atteindre.

Permettez-moi pour conclure, madame la ministre, de vous interroger sur vos ambitions pour le projet de loi de finances pour 2022. Nous espérons évidemment que la ponction sur Action Logement ne sera pas renouvelée et que l’on nous fichera un peu la paix avec la RLS.

Comme vous le rappelez souvent, il nous faut à la fois engager des investissements massifs en faveur de la rénovation et produire davantage de logements. Pour cela, arrêtons les injonctions contradictoires, laissons les acteurs de ce secteur reprendre leur respiration ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et CRCE. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous sommes appelés aujourd’hui à débattre de l’effet de la réduction de loyer de solidarité mise en place par la loi de finances pour 2018, c’est bien que cette réforme pose problème.

Un rappel au préalable : la RLS visait à réduire le coût des APL pour l’État. En effet, la réforme des APL ayant suscité une vive réaction de la part de ceux qui en bénéficiaient, notamment les jeunes et les familles les plus fragiles, le Gouvernement a proposé, en contrepartie de la baisse des allocations, une remise de loyer pour un montant quasi équivalent – cette remise couvre entre 90 % et 98 % de la baisse des APL.

C’est pour atteindre l’objectif de réduction des dépenses publiques que le Gouvernement s’était lui-même fixé que l’État a imputé le coût de ce dispositif sur les bailleurs sociaux. Trois ans plus tard, quel bilan peut-on tirer de cette réforme ? Si l’on se fie au rapport de la Cour des comptes sur le sujet, il n’est guère brillant !

On relève trois défaillances : une fragilisation des bailleurs sociaux et de leurs actions, tant en matière de construction que de réhabilitation du parc existant ; une mise en œuvre qui, si elle a été progressive, n’en a pas moins soulevé d’importantes difficultés ; au bout du compte, des économies moins importantes que prévu pour l’État en raison de dépenses supplémentaires pour soutenir les bailleurs.

Bien que nous manquions encore de recul pour évaluer à ce stade tous les effets de la RLS, la clause de revoyure prévue pour 2022 nous oblige à préparer ce réexamen dès à présent, en cherchant un point d’équilibre entre les besoins des bailleurs sociaux, l’objectif d’économies budgétaires pour l’État et la nécessaire simplification du dispositif.

Rappeler aujourd’hui quelques-unes des erreurs stratégiques qui ont présidé à la mise en place de cette politique publique peut nous permettre, je l’espère, d’éviter qu’elles ne se reproduisent.

C’est d’abord l’absence de concertation préalable avec les bailleurs sociaux qui a rendu la situation très difficile. Au-delà des débats parlementaires très vifs que nous avons pu avoir, notamment au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, ce manque de préparation a obligé l’État à mettre en place des mesures d’accompagnement qui ont amputé l’économie budgétaire initialement prévue.

Faute d’une négociation en bonne et due forme avec les organismes de logement social, la soutenabilité financière des conséquences pour eux de ce dispositif n’a pas été correctement analysée.

On en vient à s’interroger sérieusement sur l’intérêt de cette réforme, qui a grandement fragilisé les bailleurs. En outre, le bénéfice pour l’État s’est révélé relatif : l’objectif initial d’économiser 1,5 milliard d’euros par an a dû être réduit à 800 millions d’euros pour 2018 et 2019 afin d’aider les bailleurs sociaux à assumer le coût de la RLS et à maintenir un certain niveau d’investissement. Les bailleurs ont toutefois eu du mal à mener à bien leurs projets d’investissements, la réforme ayant été appliquée de manière uniforme, sans tenir compte de leurs moyens.

Pour compenser cette dépense, l’État a prolongé le gel du taux du livret A et l’a réduit à 0,5 % depuis le 1^er février 2020, faisant ainsi une fois de plus peser sur les épargnants ses objectifs d’économies budgétaires.

Enfin, cette réforme complexe a été difficile à mettre en œuvre, le temps que les organismes sociaux se dotent des outils informatiques adéquats.

Compte tenu de cette impréparation initiale, les bailleurs sociaux craignent, à raison, que ce schéma de fonctionnement ne se reproduise l’année prochaine, après la clause de revoyure, et que leur situation ne s’aggrave davantage.

En prévision de la négociation qui s’ouvrira en 2022, on ne peut que préconiser un dialogue avec l’ensemble des acteurs du logement social très en amont de l’échéance.

En effet, la RLS ne touchant pas de la même façon tous les bailleurs sociaux, il est nécessaire d’adapter son application en fonction de critères sociaux et territoriaux et d’établir une cartographie précise des besoins.

Cette tension sur les finances des bailleurs sociaux se répercute, de façon indirecte, mais réelle, sur l’économie du bâtiment et la commande publique. Dans la période de crise que nous traversons, il s’agit là, madame la ministre, d’une difficulté supplémentaire pour atteindre votre objectif de construction de 250 000 logements sociaux en deux ans. Même si la RLS n’est pas l’unique frein, il serait tout à fait malvenu de bloquer davantage les marges de manœuvre des bailleurs et de réduire encore leurs capacités de construction et de rénovation.

À cet égard, les objectifs d’engagements réciproques, qui, pour la période 2020-2022, prévoyaient de porter de 800 millions d’euros à 1,3 milliard d’euros par an le montant des économies à réaliser grâce à la RLS ne devront pas suivre la même trajectoire exponentielle.

Nous ne pouvons donc qu’encourager le Gouvernement à engager le plus rapidement possible une concertation réfléchie et constructive avec les organismes du logement social dans leur ensemble pour revenir sur cette réforme peu lisible, coûteuse dans sa gestion, et qui pénalise la construction de logements. Dans un premier temps, il importe de revenir sur la baisse des APL pour tenir compte du contexte économique actuel et des difficultés accrues des Français. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de plus ? Qu’ajouter à tout ce que mes collègues ont dit, y compris Patricia Schillinger, certainement plus inquiète qu’elle ne l’a dit des effets de la RLS sur l’avenir et l’activité des bailleurs sociaux ?

Notre inquiétude, madame la ministre, ne s’explique pas uniquement par les mauvais chiffres de 2020. Quelqu’un a parlé d’année noire pour le logement social, mais l’année a été noire aussi, mes chers collègues, pour la construction dans son ensemble ! Partant de ce point bas, vous vous êtes fixé l’objectif ambitieux de voir agréés et financés 250 000 logements en 2021 et 2022. Nous ne pouvons que vous souhaiter de réussir, madame la ministre, …

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Merci !

M. Philippe Dallier. … pas seulement pour votre bilan en tant que ministre, mais parce que les Français en ont besoin.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je suis d’accord !

M. Philippe Dallier. Chacun sait bien que le logement est l’une des préoccupations essentielles de nos concitoyens. Nombreux sont ceux, familles ou célibataires, qui ont du mal à se loger, même s’ils ont un salaire. C’est un sujet essentiel.

Alors, allez-vous réussir ? Telle est la question ! Malheureusement, nous partageons tous ici, me semble-t-il, le même avis : en l’état actuel des choses, la réponse est non !

Je l’ai dit, les chiffres de 2020 ont été très mauvais. Certes, le cycle électoral y est certainement pour quelque chose, car il a été plus long que d’habitude. La crise sanitaire est également une explication, mais n’oublions pas, madame la ministre, que les mauvais chiffres de 2020 s’inscrivent dans une tendance qui était à la baisse depuis 2017. Cette date n’est certainement pas un hasard…

Que faut-il faire pour inverser cette tendance baissière ? Il faut déjà en comprendre les raisons. À mon sens, elle ne s’explique pas seulement par la RLS. Je pense que les raisons sont multifactorielles et qu’il faut les analyser.

Cela étant, cette réforme avait pour but de permettre à l’État de réaliser des économies budgétaires. C’était bien le seul objectif affiché et il a été atteint. La Cour des comptes le dit dans son référé : les recettes ne sont pas au niveau initialement espéré, mais, malgré tout, après les négociations avec les bailleurs, elles sont là.

Madame la ministre, les économies réalisées par l’État ont aussi un coût : celui des mesures de compensation des pertes de recettes aux bailleurs. Surtout, des logements n’ont pas été construits ou rénovés, tout simplement parce que les bailleurs ont levé le pied. En effet, remplacer de la ressource propre, en l’occurrence les loyers, par des allongements de la durée des prêts ou par de la dette nouvelle, fut-elle qualifiée de fonds propres, change la donne budgétaire pour les bailleurs et réduit leurs capacités d’investissement. Nul ne peut dire le contraire.

Par ailleurs, ces mesures devaient être accompagnées, ce que personne n’a rappelé, de la vente d’au moins 20 000 logements sociaux par an. L’objectif n’a pas été atteint – on en est à la moitié – et il ne le sera probablement pas dans les années à venir.

Quant à l’impact des économies d’échelle attendues du regroupement des bailleurs, nous n’en mesurons pas encore aujourd’hui les effets. Quels seront-ils à échéance de deux ans ou trois ans ? Nous verrons bien.

La Cour des comptes, dans le référé qu’elle a rendu fin 2020, évoque tous ces points. Elle souligne également l’impréparation qui avait prévalu lors de la mise en œuvre de cette réforme et qui a certainement concouru au ralentissement de la construction en 2018 et en 2019. Madame le ministre, dans ce secteur, comme dans tous les secteurs de l’économie, l’incertitude et l’imprévisibilité ont pour conséquence immédiate un ralentissement de l’activité.

La Cour ne s’en tient pas à ce constat : « Si le potentiel financier des bailleurs reste quasiment stable, l’autofinancement du secteur a néanmoins diminué, conduisant à une réduction des investissements. Cela se traduit par un retard d’engagement des bailleurs dans le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), accentué récemment par le faible nombre d’agréments et de mises en chantier dans le secteur. » Et la Cour de poursuivre : « Les données disponibles en novembre 2020 font apparaître des engagements très en deçà des objectifs en matière de construction et de rénovation, respectivement fixés à 100 000 et 120 000 unités par an. » Elle ajoute enfin : « Par ailleurs, les dépenses d’entretien courant et surtout de gros entretien ont diminué de 7 % en valeur », ce qu’elle estime insoutenable à l’avenir.

Madame la ministre, relisez les comptes rendus des débats en 2017 et en 2018 : sur l’ensemble de nos travées, nous avions prévu tout ce qui est en train de se produire, mais nous n’avons pas été entendus. Aujourd’hui, il faut que vous tiriez les conséquences du constat que nous faisons. Il ne vous reste que quelques mois utiles pour prendre des décisions et agir – jusqu’à l’automne et l’examen du prochain projet de loi de finances –, pas une année. Après, nous entrerons dans une autre période, à l’approche de l’élection présidentielle : toute nouvelle décision sera alors forcément reportée d’une année.

Je l’ai dit, la tendance baissière que l’on observe depuis 2017 et qui s’est fortement accentuée n’est pas imputable à la seule RLS. Madame la ministre, si vous ne prenez pas de décision d’ici à la fin de l’année prochaine, la non-compensation aux communes de la disparition de la taxe d’habitation et de l’exonération de la taxe foncière auront également de lourdes conséquences.

J’ajoute que nous attendons de voir comment vous allez adapter l’article 55 de la loi SRU. N’oubliez pas en effet que la moitié des logements sociaux qui ont été construits l’ont été dans des communes assujetties à ce dispositif. Madame la ministre, ne désespérez pas les maires soumis à l’article 55 et qui veulent construire. Adaptez le dispositif, sinon nous courons droit à la catastrophe ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, instituée par la loi de finances pour 2018, la réduction de loyer de solidarité avait un unique objectif : réduire le coût pour l’État des aides personnelles au logement. Il s’agissait de diminuer le loyer de certains logements sociaux en contrepartie d’une diminution des APL.

Ce dispositif devait permettre à l’État d’économiser 1,5 milliard d’euros par an. Neutre pour les locataires, cette réforme devait être absorbée par les 254 offices publics de l’habitat. À titre de compensation, le taux du livret A était gelé pendant deux ans et les bailleurs pouvaient notamment bénéficier d’un étalement de leur dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de prêts de haut de bilan. Repoussons la dette, ne la gérons pas !

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avions dénoncé une réforme pensée à Paris, sans concertation préalable avec les bailleurs sociaux ni analyse suffisante de ses conséquences sur la construction de logements sociaux. Nous avions déploré l’absence de politique du logement et de mixité sociale, mais seul comptait le fait de réaliser des économies budgétaires !

Outre la RLS, d’autres mesures ont pesé sur les bailleurs sociaux : le gel des loyers en 2018 ou encore l’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 10 % sur la plupart des opérations de construction de logements sociaux.

Dès octobre 2018, le président de l’Union sociale pour l’habitat (USH) tirait la sonnette d’alarme, dénonçant l’effondrement de la programmation des logements sociaux et de l’accession sociale.

Revu à la baisse, le rendement des économies réalisées sur les APL grâce à la RLS a finalement été limité à 800 millions d’euros par an pour 2018 et 2019, avant d’être porté à 1,3 milliard d’euros dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social pour la période 2020-2022, au lieu des 1,5 milliard d’euros initialement prévus.

Le 4 mars dernier, la Cour des comptes a rendu public un référé qui, sans surprise, pointe les difficultés de mise en œuvre de cette réforme, liées à son insuffisante préparation, à sa complexité et à ses effets financiers pour les bailleurs sociaux.

Si le dispositif devait être neutre pour les locataires, en pratique, il ne l’est pas. À la fin de l’année 2019, 40 000 foyers avaient déjà bénéficié d’une réduction de loyer sans être allocataires des APL. Or, qui dit bénéficiaires du système, dit nécessairement rupture d’égalité entre locataires.

Selon la Cour, les bailleurs sociaux ont été privés de 4,5 % du montant des loyers. Si, dans un premier temps, ces derniers ont pu amortir cette baisse de ressources, les signaux d’alerte se multiplient : réduction des investissements, ralentissement dans la production de logements neufs, retards dans la réalisation des engagements du programme de rénovation urbaine. En 2020, seuls 90 000 logements ont été construits sur les 120 000 qui étaient prévus.

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations dans la perspective de la clause de revoyure prévue en 2022. Madame la ministre, pensez-vous les prendre en compte ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier le groupe CRCE d’avoir proposé ce débat et tous les orateurs d’avoir permis un échange sur ce sujet important. L’enjeu est majeur : il s’agit de s’assurer que chacun puisse se loger dignement en ayant accès à un logement de qualité et abordable.

Une récente étude de l’OCDE montre que la part des revenus consacrée au logement est en augmentation depuis plusieurs années et qu’elle atteint en moyenne 37 % du budget des ménages très modestes. Développer une offre de logements abordables est ainsi essentiel à la vie de la Nation. C’est ma priorité en tant que ministre du logement et c’est la raison d’être du logement social.

Nous le savons, plus de 70 % des Français sont éligibles au logement social et près de 2 millions de ménages sont encore en attente d’y accéder. Il est donc essentiel que les bailleurs sociaux mobilisent leurs moyens pour investir dans la construction et dans la rénovation.

Alors que la Nation consacre plus de 5 milliards d’euros par an au logement social, l’État a mené plusieurs réformes structurelles visant à concilier soutenabilité de la dépense publique et ambition en matière de développement de l’offre de logements. La loi ÉLAN prévoit ainsi une profonde réorganisation en imposant aux organismes de gérer ou d’appartenir à un groupe gérant en cumulé au moins 12 000 logements sociaux.

Cette mesure a pour principal objectif d’accroître et de dégager des marges de manœuvre financières en réalisant des économies d’échelle et en optimisant l’utilisation des ressources du secteur et des organismes.

Elle a également pour objectif de renforcer la professionnalisation des organismes, notamment sur les missions de maîtrise d’ouvrage ou d’ingénierie financière. Je suis avec attention ces regroupements. À ce stade, les trois quarts des organismes respectent cette obligation ou sont en voie de finaliser leur projet de regroupement.

La réduction de loyer de solidarité a été mise en place au début du quinquennat, plus précisément par la loi de finances pour 2018. Elle représente un effort important pour le secteur, je le reconnais. Aussi, je veux saluer l’esprit de responsabilité qui a prévalu lors de sa mise en œuvre, laquelle a fait l’objet d’une large concertation avec les bailleurs et d’aménagements substantiels progressifs.

La montée en charge du dispositif a notamment été étalée dans le temps : 800 millions d’euros en 2018, contre 1,5 milliard d’euros initialement prévus. En outre, un mécanisme de lissage entre les bailleurs a été mis en place par la Caisse de garantie du logement locatif social, afin d’assurer une juste répartition de l’effort entre les organismes. Il s’agissait, en particulier, de faire en sorte que les organismes qui logent les populations les plus précaires ne soient pas les plus touchés par cette réduction de loyer.

Par ailleurs, des mesures d’accompagnement massives ont été mises en place par l’État, par la Caisse des dépôts et consignations et par Action Logement, dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social pour la période 2020-2022. La RLS a ainsi été stabilisée à 1,3 milliard d’euros, au lieu des 1,5 milliard prévus, et elle s’est accompagnée de la baisse du taux de la TVA à 5,5 % pour les PLAI, les acquisitions-améliorations de PLUS (prêts locatifs à usage social) et pour les opérations menées dans le cadre des projets ANRU ; 1,7 milliard d’euros ont été apportés par Action Logement et 800 millions d’euros de titres participatifs ont été émis par la Caisse des dépôts et consignations.

À cela se sont ajoutés le gel du taux du livret A puis la révision de sa formule de calcul. Ces mesures bénéficient équitablement à l’ensemble des organismes de logement social, pour un gain annuel de 1,2 milliard d’euros en 2019.

Les travaux de la clause de revoyure en 2019 entre l’État, les bailleurs, Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations ont d’ailleurs montré que toutes ces mesures avaient permis de compenser intégralement l’effet de la RLS et de la TVA sur le compte de résultat des organismes HLM.

J’entends les inquiétudes que vous avez tous exprimées, sur toutes les travées de cet hémicycle, sur les conséquences qu’aurait pu avoir la RLS sur la capacité d’investissement des bailleurs sociaux et donc sur la production et la rénovation de logements sociaux.

Pourtant, en 2018 et 2019, soit les premières années de mise en œuvre de la RLS, l’activité du secteur HLM s’est maintenue, les niveaux d’agrément ayant été assez élevés, entre 105 000 et 110 000 par an, en particulier pour les PLAI. Ces chiffres soutiennent assez honorablement la comparaison avec ceux de 2014 et 2015 ou ceux de 2011 et 2012, qui se situaient respectivement autour de 103 000 et 110 000.

Vous conviendrez avec moi que l’on ne peut pas mettre les résultats de 2020, qui sont effectivement très décevants, sur le compte de la RLS. (Exclamations.) Ces résultats sont d’abord liés à la crise sanitaire et au délai de renouvellement des exécutifs municipaux, qui ont ralenti le dépôt des dossiers et leur instruction. Nous avons d’ailleurs eu le même problème avec les permis de construire en général et les mises en chantier de l’ensemble des logements, ce qui n’est pas imputable à la RLS.

Le rapport public annuel de contrôle pour l’année 2019 de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), publié le 25 novembre dernier, et l’édition 2020 de l’étude sur le logement social de la Banque des territoires, publiée en septembre 2020, ont par ailleurs montré que la situation financière des organismes HLM est bonne, même après la mise en œuvre de la RLS, et que ce secteur dispose toujours d’une forte capacité d’investissement. Plus précisément, ces analyses ont montré que la capacité d’autofinancement par rapport au chiffre d’affaires est restée stable, de même que le ratio de ressources internes par rapport à la dette.

Les ressources du secteur progressent en fait plus vite que l’endettement et le fonds de roulement net global reste élevé. Il est également à noter que les coûts de gestion par logement ont diminué en 2018 et 2019, après plusieurs années de hausse. Cependant, comme la Cour des comptes l’a souligné dans un récent référé, qui a été abondamment évoqué, il est vrai que les effets de la RLS ne peuvent encore être pleinement mesurés.

Mon ministère s’attache donc à en suivre les conséquences, que ce soit sur la situation financière du secteur du logement social, sur la politique d’investissement ou sur les organismes les plus fragiles. Une nouvelle clause de revoyure est prévue afin d’étudier d’éventuelles modifications de ce dispositif.

Comme cela a été indiqué à la Cour, je suis toute prête à étudier rapidement, d’ici à la fin de l’année, tout ce qui permettra de diminuer les irritants et les frais de gestion du dispositif pour les bailleurs, notamment s’il s’agit de limiter l’application du dispositif aux seuls allocataires des APL.

Au-delà de la clause de revoyure prévue concernant la RLS, le Gouvernement mène une politique ambitieuse de développement de l’offre de logement social pour les années qui viennent. Il faut déjà à tout prix rattraper l’année 2020. À cet égard, j’ai souhaité faire de 2021 et 2022 des années de mobilisation générale pour le logement social. C’est tout le sens du protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux que nous avons signé au mois de mars avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), la plupart des fédérations HLM, Action Logement et la Banque des territoires. Ce protocole porte effectivement des objectifs très ambitieux : l’agrément de 250 000 logements sociaux sur deux ans, en 2021 et 2022, dont 90 000 logements très sociaux.

Des moyens exceptionnels seront mobilisés par l’État, par Action Logement, par la Caisse des dépôts et consignations sur la même période. Cela passe par un soutien de l’État de 500 millions d’euros à la réhabilitation lourde des logements sociaux dans le cadre du plan de relance, une mobilisation accrue du Fonds national des aides à la pierre, mais également par une hausse de 920 millions d’euros des financements du secteur par Action Logement, dans le cadre de l’avenant à la convention quinquennale signé le 15 février dernier, et par la distribution de 200 millions d’euros de titres participatifs supplémentaires de la Caisse des dépôts et consignations, portant le total à 1 milliard d’euros, pour renforcer les fonds propres des organismes.

J’ai tenu à mettre en place une gouvernance renforcée de la mise en œuvre de ce protocole afin d’assurer le suivi des engagements de chacun et la déclinaison opérationnelle dans les territoires.

Cette mobilisation générale pour le logement social s’appuie également sur la prolongation des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains au-delà de 2025. Il nous faut en effet assurer la persistance de ce levier fondamental pour l’accès au logement abordable. Nous avons fait le choix d’inscrire des dispositions en ce sens dans le projet de loi 4D, afin d’assurer la pérennité du dispositif SRU au-delà de 2025, tout en l’adaptant aux réalités territoriales. Grâce aux propositions de la commission nationale SRU et à une concertation avec les associations de collectivités locales, je pense que nous avons atteint un dispositif équilibré, lequel sera très bientôt soumis à votre examen.

Agir pour le logement social passe également par le déploiement d’une politique ambitieuse en matière de mixité, car c’est la clé de la cohésion sociale. Le projet de loi 4D portera des mesures en ce sens, notamment pour renforcer le rôle des EPCI en matière d’attribution et pour aider au logement des travailleurs clés. Ce projet de loi, enfin, permettra de reporter, au plus tard à la fin de 2023, la mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux, compte tenu des difficultés liées notamment à la crise du covid-19 et au renouvellement des exécutifs locaux.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai que le logement social a été au rendez-vous de la crise que nous traversons, qu’il a joué son rôle d’amortisseur social et qu’il s’est adapté afin de mieux accompagner ses locataires. Le logement social est un facteur clé de la cohésion du pays ; le mouvement HLM est un partenaire essentiel pour l’État.

Le Gouvernement fait de l’avenir de ce secteur l’une de ses priorités. C’est pourquoi nous relançons la construction ; c’est pourquoi nous pérennisons la loi SRU, afin de permettre à chacun d’avoir accès à un logement abordable. Soyez assurés de ma détermination à agir encore et toujours en faveur du logement social au cours de l’année qui vient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 6 mai 2021 :

À neuf heures trente :

Trente-deux questions orales.

À quatorze heures trente :

Débat sur les conclusions du rapport d’information de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières ;

Débat sur le thème « Écriture inclusive : langue d’exclusion ou exclusion par la langue » ;

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, en faveur de l’association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales, présentée par MM. Alain Richard, Joël Guerriau et plusieurs de leurs collègues (texte n° 493, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Stéphane Piednoir, Mmes Dominique Vérien, Marie-Pierre de La Gontrie, Sylvie Robert et M. Thani Mohamed Soilihi.

Suppléants : M. Albéric de Montgolfier, Mme Jacky Deromedi, MM. Max Brisson, Laurent Lafon, Jean-Pierre Sueur, Mmes Maryse Carrère et Éliane Assassi.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER