M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Je voudrais rappeler à l’auteure de cet amendement que la majorité socialiste, communiste, verte, et d’extrême gauche de Montpellier a naturellement demandé que toutes les subventions soient subordonnées à la signature d’un tel engagement. Je souscris, bien évidemment, à la position de la ville de Montpellier, qui est aussi celle d’autres villes gérées par l’union de la gauche.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Je vous invite, mes chers collègues, à ne pas voter cet amendement.
On a en effet trop souvent pointé du doigt le silence ou l’omerta dans le milieu du sport. Trop souvent, c’est vrai, on a tu des agressions sexuelles. On tait encore aujourd’hui certains comportements – on a entendu les témoignages des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis – observés sur des terrains de sport ou au sein d’équipements sportifs. On ne peut pas rester insensible à ces exemples.
On va nous dire encore une fois que ces faits sont très limités, voire marginaux. Non ! On ne peut pas rester sans réagir et sans poser des barrières. Le sport pour tous est un espace de fraternité : tout le monde est sur un pied d’égalité, car on partage les mêmes valeurs et l’on porte le même maillot. Ce sont ces valeurs qu’il faut parvenir à protéger.
C’est pourquoi je soutiens les propositions de Mme la ministre. Aujourd’hui, nous vivons une époque où le sport est souvent montré du doigt. Ce serait une faute politique de ne pas prendre en compte cette réalité. La preuve en est qu’un article spécifique sur le sport figure dans ce projet de loi : c’est bien la preuve que le sport est en danger !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mme Chauvin, MM. Calvet, Burgoa, Le Rudulier et Vogel, Mme Deroche, M. Savary, Mme Gruny, M. Genet, Mme Drexler, M. Gremillet, Mmes Pluchet et Gosselin, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Babary et Bonne et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »
La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.
Mme Marie-Christine Chauvin. Cet amendement a pour objet que les fédérations sportives veillent à ce que leurs adhérents ne manifestent pas leur appartenance religieuse de façon ostentatoire. Cette disposition n’est qu’un décalque de la loi de 2004 prohibant les signes d’appartenance religieuse ostentatoires dans les écoles, collèges et lycées publics.
Les valeurs de la République se doivent aussi d’être respectées dans les lieux sportifs.
M. le président. L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Sol, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Regnard, Retailleau, Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Si chacun peut évidemment exercer sa religion en toute liberté, la neutralité s’impose sur un terrain de sport. Il n’y a pas de différence ni d’appartenance particulière à mettre en avant.
Aujourd’hui, il existe un flou juridique concernant le port des signes religieux. Il est donc nécessaire que l’État définisse clairement les règles.
Si le port du voile, par exemple, n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger – c’est un phénomène que l’on commence à observer – des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux. Par ailleurs, le voile représente, dans de nombreux cas, un risque majeur pour la sécurité des pratiquants, ce qu’ont mis en lumière certaines fédérations. Si ces phénomènes sont marginaux pour le moment, il convient de définir des règles claires dès à présent.
Mon amendement tend à préciser que le port de signes religieux ostensibles est interdit lorsqu’on participe à des événements sportifs et à des compétitions sportives organisées par les fédérations sportives et les associations affiliées. Il vise donc bien les compétitions nationales officielles organisées par les fédérations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission d’enquête du Sénat sur la radicalisation islamiste a montré la grande diversité des règles applicables dans les différentes fédérations sportives, qui entraîne une certaine confusion et l’absence d’une réelle politique publique homogène dans ce domaine.
L’amendement n° 37 rectifié, tel qu’il est rédigé, pourrait entraîner l’interdiction, en toutes circonstances et pour toute personne licenciée d’un club de sport, de porter des signes religieux, y compris lorsque celle-ci pratique un sport en dehors de son activité sportive habituelle. La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame Chauvin, au profit de celui de M. Savin.
De fait, le périmètre de l’amendement n° 237 rectifié bis est quant à lui mieux défini. Il le serait d’ailleurs davantage si M. Savin acceptait de tenir compte de l’avis que nous avions émis en commission, en le rectifiant en remplaçant les mots « activités sportives » par les mots « compétitions sportives ».
M. le président. Cela a été fait, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Au temps pour moi !
Désormais, son amendement vise bien les compétitions sportives organisées par les fédérations, comme il vient de le souligner. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Si nous sommes tout à fait favorables à ce que les agents des fédérations délégataires, lorsqu’ils organisent des compétitions ou des activités au nom de ces fédérations, soient soumis au principe de neutralité, et si nous voulons effectivement en étendre l’application, dans les contrats de délégation, aux juges et aux arbitres, ainsi qu’aux élus de ces fédérations, nous aimerions en revanche préserver la population. Aujourd’hui, d’après la loi, la pratique sportive des individus se déroule dans un espace public où c’est le principe de laïcité, et non celui de neutralité, qui s’impose.
Nous devons encore travailler à l’application du principe de neutralité lors des compétitions sportives, notamment celles qui sont visibles et diffusées à la télévision. Nous ne souhaitons pas l’imposer par la loi en tant que telle, mais par le biais des contrats de délégation entre l’État et les fédérations.
Pour tout ce qui concerne la pratique sportive individuelle, les entraînements ou les activités qui ne sont pas visibles, nous voulons préserver la liberté d’expression, sous réserve des contraintes liées au respect du principe de laïcité, tel qu’il est défini par la Constitution, qui pose notamment le principe d’une interdiction du prosélytisme, ce sur quoi Mme Chauvin et M. Savin ont insisté lorsqu’ils ont présenté leurs amendements, et qui implique l’absence de troubles à l’ordre public.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président. Madame Chauvin, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Chauvin. Non, je le retire, parce qu’il est moins complet que celui de M. Savin, mais qu’il s’inscrit exactement dans le même esprit.
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
Avant de donner la parole à Mme Eustache-Brinio pour une explication de vote, je tiens à vous informer, mes chers collègues, que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 237 rectifié bis.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame le ministre, vous n’avez pas beaucoup changé depuis les échanges un peu compliqués que nous avions eus dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous non plus, ma chère collègue !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. À l’époque, votre conception de la laïcité et de l’unité nationale avait échappé à beaucoup de membres de la commission d’enquête.
Madame le ministre, vous oubliez que le sport est un vecteur de « multiculturalité », si j’ose dire, ce qui signifie que tous les individus, tous les enfants par exemple, même s’ils sont issus de milieux sociaux complètement différents, se retrouvent, mais au nom du sport et de rien d’autre !
Votre attitude, qui consiste à vouloir toujours tout cautionner au nom d’un sport « inclusif » – c’est le terme que vous aviez employé –, remet en cause l’unité. Je trouve que vos paroles sont assez inquiétantes, parce que les enceintes sportives sont des lieux où l’on doit faire abstraction de son investissement personnel et de sa religion.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est un espace public !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame le ministre, vous auriez dû émettre un avis très favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous sommes un certain nombre ici à nous féliciter que la question sportive soit abordée dans ce projet de loi confortant le respect des principes de la République, parce que le sport est évidemment un phénomène de société au travers duquel on retrouve toutes les dimensions de la vie sociale, aussi bien ses aspects positifs que négatifs.
Je ne souhaite pas pour autant que les débats sur l’article 25 tournent autour du seul port du voile.
Je veux d’ailleurs rappeler que les usagers du service public ne sont pas soumis à une obligation de neutralité,…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quel rapport ?
M. Jean-Jacques Lozach. … pas plus a fortiori que ceux des fédérations non délégataires d’une mission de service public – qui ne sont que des citoyens dans l’espace public –, sous la seule réserve que leurs agissements n’entraînent pas de troubles à l’ordre public. Je pense qu’il faut éviter les amalgames en la matière. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, on ne voit pas bien ce que le dispositif de l’amendement n° 37 rectifié viendrait faire dans un article du code du sport ayant trait au rôle très général de l’ensemble des acteurs organisant les activités physiques et sportives.
Enfin, on ne voit pas très bien non plus ce que le dispositif de l’amendement n° 237 rectifié bis viendrait faire après un alinéa relatif à l’organisation des ligues professionnelles.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Vous nous avez dit, madame la ministre, que vous aviez engagé des travaux de recherche et lancé une mission, qui répondent parfaitement à la problématique dont nous débattons.
Vous nous expliquez, à juste titre, que les fédérations vont se saisir du problème. Moi, je parle aussi de ce qui se passe concrètement sur les terrains aux niveaux départemental et régional. Quand des arbitres officiels ou des dirigeants font face à des faits de ce type, que leur répond-on aujourd’hui ? Rien, ils sont complètement dépourvus !
C’est pourquoi le fait d’inscrire l’interdiction du port du voile dans la loi permettrait d’éviter que ces situations problématiques se développent dans des proportions que l’on ne pourrait plus maîtriser.
Je vous invite à voter mon amendement, car il vise à mieux protéger le milieu sportif au niveau national bien sûr, mais aussi le sport amateur à l’échelon local.
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l’adoption | 183 |
| Contre | 137 |
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute fédération sportive veille à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ne soit manifestée dans un lieu, site ou autre emplacement réservé à l’exercice d’une activité sportive ou de l’organisation d’un événement sportif dont elle a la responsabilité.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre préconise d’introduire dans les statuts de chaque fédération sportive l’interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale, telle qu’elle est prévue par la règle 50 de la Charte olympique.
Notre pays accueillera les jeux Olympiques en 2024. Dans cette perspective, nous devons dès maintenant anticiper et préparer les fédérations sportives à respecter au plus vite les règles du Comité international olympique en matière de neutralité.
Cet amendement a pour objet d’y contribuer en obligeant les fédérations sportives à respecter le premier alinéa de la règle 50 de la Charte olympique qui, je le rappelle, prévoit qu’« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ».
Un terrain de football, un stade ou encore un gymnase sont des lieux qui doivent rester neutres, à l’abri de toute expression politique ou religieuse. Le sport véhicule des valeurs, en particulier celles d’égalité, de respect et de fraternité, qui ne peuvent être garanties que dans la sérénité et sans aucun sectarisme.
En outre, les événements sportifs brassent beaucoup de monde, en particulier un public jeune qu’il faut préserver de toute influence.
M. le président. L’amendement n° 592 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel, Chevrollier et Babary, Mmes Bourrat, Morin-Desailly et L. Darcos, M. Levi, Mme Guidez, M. Husson, Mme Saint-Pé, MM. Malhuret et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Cet amendement vise à ce que les statuts des fédérations sportives agréées mentionnent spécifiquement l’interdiction de toute forme de propagande et de prosélytisme religieux. Le mouvement sportif attend des règles claires de la part de l’État, notamment pour anticiper de possibles dérives. Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Il est important que les fédérations se saisissent de la question du prosélytisme et de la propagande religieuse, qui n’ont pas leur place dans le sport. D’ailleurs, certaines fédérations, comme la Fédération française de football, ont déjà modifié leurs statuts en ce sens.
Les fédérations délégataires exercent des missions de service public. Cette démarche est donc en cohérence avec l’article 1er, qui impose le respect des principes de laïcité et de neutralité aux salariés participant à une mission de service public.
Toutefois, le dispositif de l’amendement n° 258 rectifié nous semble trop large, puisqu’il pourrait également s’appliquer aux spectateurs, ce qui n’est vraisemblablement pas l’objectif que vous cherchez à atteindre, monsieur Bilhac. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 592 rectifié bis, qui vise le même objectif, mais dont le périmètre est – nous semble-t-il – mieux défini, raison pour laquelle la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Messieurs les sénateurs, vous avez évoqué dans le même temps la règle 50 de la Charte olympique et la notion de propagande.
Or cette règle dont le mouvement international olympique a voulu se doter ne porte pas sur la neutralité ou le principe de neutralité lors des compétitions sportives, mais bien sur l’interdiction de toute propagande au cours des compétitions qu’il organise.
À l’exemple du mouvement international olympique, nous souhaitons que le mouvement sportif français se dote lui aussi de ses propres règles en la matière. C’est pourquoi nous vous invitons à voter l’article 25, qui permettra à notre mouvement sportif de s’exprimer et de proposer ses propres règles de fonctionnement.
Nous sommes d’accord sur le fond avec les propos qui ont été tenus tout à l’heure, c’est-à-dire que nous voulons clairement poser le problème du prosélytisme religieux avec les fédérations sportives, afin que celles-ci s’engagent à respecter les règles qu’elles jugent opportun d’imposer pour les compétitions sportives visibles et diffusées, mais aussi pour celles qui sont organisées en public à l’échelon local.
Nous ne pensons pas que l’interdiction de toute forme de propagande doive relever du domaine de la loi, car, comme je l’ai dit, nous voulons préserver un sport clairement inclusif, qui rassemble et qui permet à tout un chacun, dans sa pratique, lors des entraînements, de venir sur un terrain de sport tel qu’il est, de rencontrer l’autre et d’apprendre la tolérance. Pour moi, le sport est plus que jamais indispensable pour véhiculer ces valeurs dans notre société.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler les dispositions de la règle 50 de la Charte olympique, à laquelle il a très souvent été fait référence lors des débats à l’Assemblée nationale, ce qui est d’ailleurs particulièrement étonnant dans la mesure où, quand on les lit attentivement, on s’aperçoit qu’elles ne concernent que les épreuves des jeux Olympiques dans les lieux consacrés à ces épreuves. On ne va évidemment pas transcrire cette règle dans le droit français.
Par ailleurs, il faut veiller à ne pas aller trop loin et, en particulier, à ne pas mélanger les événements sportifs, les équipements sportifs et les établissements recevant du public, qui peuvent éventuellement accueillir des compétitions. Si l’on interdit les manifestations publiques dans tous les cas de figure, cela signifie, par exemple, que l’on condamne totalement le comportement de ces basketteurs américains qui ont posé un genou à terre, il y a quelques semaines, en réaction à un crime raciste. Faisons attention à ne pas imposer une vision trop dure, trop radicale de ce que l’on entend par « activités politiques » dans des lieux recevant du public.
M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 258 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Oui, je le maintiens.
M. le président. L’amendement n° 589 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Levi, Pointereau, Husson et Détraigne, Mme de Cidrac, M. Babary et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État » sont remplacés par les mots : « qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent bénéficier d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État, de l’Agence nationale du sport, des collectivités territoriales et de toute autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » ;
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Cet amendement vise à imposer que les associations sportives organisant des activités physiques et sportives soient agréées pour bénéficier des aides de l’État – ce qui est déjà le cas aujourd’hui –, mais aussi des subventions des collectivités.
Je tiens tout d’abord à rappeler que ce sont les collectivités qui, majoritairement, financent le sport en France.
L’article 25 prévoit, au travers d’une dizaine d’alinéas, de renforcer le contrôle de l’agrément des associations sportives, ce qui permettrait d’éviter certaines dérives dans le sport. Mais, en l’état, cet agrément ne sert presque à rien. Il faut être logique : si nous estimons que de telles dérives existent, nous devons alors réellement renforcer les contrôles. Tel est l’objet de mon amendement.
Au regard des enjeux inhérents au milieu sportif, il est important que toutes les associations organisant une pratique sportive soient soumises à l’agrément sport, notamment parce que cet agrément implique également le respect de l’intégrité physique des mineurs.
Imposer l’agrément pour accéder aux aides publiques ne remet pas en cause la faculté des élus de verser des subventions. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a d’ailleurs été sollicitée à ce sujet.
L’agrément est une procédure unique que le Gouvernement doit s’engager à simplifier : celui-ci ne doit pas devenir une procédure trop lourde pour les associations.
Mon amendement vise à améliorer et à rendre plus concret le contrôle des associations par les services de l’État pour faire face aux dérives, tant en ce qui concerne le respect des principes de la République que la protection de l’intégrité physique et morale des personnes.
Enfin, je rappelle que la responsabilité du contrôle incombe aux services de l’État et, donc, au préfet, et non aux maires, comme le prévoit cet article dans sa rédaction actuelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je vais apporter plusieurs éléments d’analyse sur un amendement, qui pourrait très certainement créer de fortes inégalités entre les associations sportives et les associations non sportives auxquelles aucun agrément n’est demandé pour solliciter et obtenir des subventions.
L’agrément sportif n’est pas le seul en vigueur : on peut citer l’agrément jeunesse et éducation populaire, les associations agréées par le ministère de l’éducation nationale, ou les associations agréées pour la protection de l’environnement, par exemple.
Pourquoi une association non agréée qui interviendrait dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire, sur des sujets assez proches, donc, de ceux dont nous discutons ce soir, pourrait-elle recevoir des subventions, alors qu’une association sportive non agréée ne le pourrait pas ? Il s’agit, à mon sens, d’une première source d’inégalités.
En outre, rappelons que le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà un accès aux équipements sportifs réservé uniquement aux associations agréées. Toutes les associations auront donc l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain, en application de l’article 6 du présent projet de loi, pour pouvoir solliciter des subventions. Le texte prévoit donc déjà de limiter l’accès aux subventions.
Dernière précision, j’ai à titre personnel écouté les remontées du terrain. Elles proviennent d’élus qui s’inquiètent d’une éventuelle restriction de leur liberté d’accorder des subventions à des associations agréées ou non, une liberté qui participe de la libre administration des collectivités locales. La liberté des élus en la matière est précieuse.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.