Séance du 16 novembre 2020

Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud, Maurey et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement, comme le précédent, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, afin de répondre aux difficultés critiques dans lesquelles se trouvent de nombreux commerçants pour régler leur loyer. Ces commerces de proximité, qui sont toujours fermés, attendent leur réouverture très prochaine.

Cet amendement vise à mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé.

Il s’agit de créer un nouveau programme, « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux », au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Pour éviter tout effet d’aubaine et réserver le bénéfice de cette aide aux commerces de proximité, celle-ci serait destinée aux TPE et PME des secteurs les plus impactés.

Le Gouvernement devra, par voie réglementaire, fixer des conditions limitant le dispositif pour le réserver aux petits commerçants. Cette aide sera versée, à la manière du fonds de solidarité, aux commerces qui ont été fermés administrativement en cette fin d’année 2020 ou qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Quelques mois après mars, les inquiétudes à propos des loyers à payer ressurgissent pour beaucoup de commerçants ; ils voient leur chiffre d’affaires s’effondrer alors que leur loyer reste inchangé, sans compter les autres charges fixes. Pour un petit commerçant, le loyer est souvent le poste de dépenses le plus important. Si rien n’est fait, cela pourrait sonner le glas des TPE et PME les plus fragiles.

La réponse du Gouvernement ne nous paraît pas suffisante. Certes bienvenu, le crédit d’impôt accordé aux bailleurs repose en effet uniquement sur leur bonne volonté : cette mesure simplement incitative nous semble insuffisante pour répondre à cette problématique majeure pour les petites entreprises.

Nous proposons donc la création d’un fonds d’intervention pour les loyers commerciaux destiné principalement aux TPE et PME ainsi qu’aux petits bailleurs, ces petits propriétaires, parfois retraités, qui comptent sur les loyers des commerçants. Ce fonds aura pour objectif qu’aucune entreprise ne soit forcée de déclarer faillite en raison de son incapacité à régler son loyer. Il y va de la survie de nombre de nos commerces de proximité dans tous nos territoires ; c’est maintenant qu’il faut agir !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les objectifs sont louables ; je demande néanmoins le retrait de ces deux amendements.

Vous visez un vrai sujet. Mais, si j’ai bien tout compris – M. le ministre aura certainement l’occasion de le dire –, le Gouvernement, de son côté, propose un crédit d’impôt aux bailleurs.

J’ajoute, tant que nous y sommes – je pense qu’il faut tout se dire –, qu’un certain nombre de régions, voire de communes ou d’intercommunalités, participent au paiement des loyers, selon certaines conditions. Il faut donc éviter l’effet de sédimentation et, peut-être, de surabondance. Entre les collectivités et l’État, il faut mettre de l’ordre.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est exactement le Gouvernement sur le dispositif du crédit d’impôt ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a fait un choix d’intervention différent, en créant un crédit d’impôt pour les bailleurs. Ce crédit d’impôt sera de 50 % lorsque l’entreprise bénéficiaire d’un mois au minimum d’abandon de loyer a moins de 250 salariés et relève, soit des secteurs fermés, soit des secteurs considérés comme protégés : hôtels, cafés, restaurants, tourisme, sport, culture, etc. Au-delà de 250 salariés, le crédit d’impôt sera de 50 % également, mais sur 66 % au maximum du loyer, ce qui signifie un partage en trois tiers : 33 % pour l’État, 33 % pour le bailleur et 33 % pour le commerçant.

Nous évaluons le coût de ce dispositif à 1 milliard d’euros ; il a été intégré par amendement dans le PLF pour 2021, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt sur une dépense de l’année 2020 qui sera remboursée au bailleur en 2021. Sa place est donc dans le PLF pour 2021 plutôt que dans le PLFR 4. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Dans le tsunami économique qui touche absolument tous les secteurs de notre économie, et puisque cette situation est appelée à durer, je pense qu’il va falloir réfléchir à une solution plus pérenne. J’ai discuté avec quelques présidents de tribunaux de commerce, qui pensent qu’il faudrait instaurer une procédure qui ressemblerait au « rétablissement » tel qu’il existe pour les entreprises individuelles : il s’agirait d’autoriser, sous le contrôle du tribunal et non pas comme dans l’ordonnance du 20 mai 2020, une procédure allégée de redressement des entreprises.

Très souvent, les aides et les subventions qui seront versées reviendront à se battre pour des enfants morts ; les entreprises ne pourront pas se redresser, parce que la situation est trop mauvaise. Que le tribunal de commerce puisse reprendre la main sur une procédure qui serait une procédure de rétablissement, en faisant des fournisseurs les créanciers privilégiés, sécuriserait toutes ces petites entreprises qui sont en train de péricliter.

L’idée d’une solution plus globale devrait en tout cas être étudiée : on ne pourra pas laisser encore longtemps la totalité de l’économie française sous perfusion. Il va falloir essayer de trouver une procédure qui puisse répondre à toutes les questions qui se posent, dans tous les secteurs de l’activité, au lieu de juxtaposer les réponses. Tout à l’heure, nous avons parlé des hôtels, cafés, restaurants. Mais il faut aussi traiter le cas des cirques, des théâtres… La totalité de l’activité économique du pays est frappée, ce qui justifie d’étudier l’idée d’une solution plus complète.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications à propos de cet amendement qui a été introduit dans le PLF à l’Assemblée nationale. Je crains que la mesure n’arrive trop tard… En matière de loyers, en effet, le problème, pour beaucoup, est de payer aujourd’hui, pas de bénéficier en 2021 d’un crédit sur les impôts dus au titre de 2020. En 2021, il sera trop tard !

C’est donc bien vers les intercommunalités, dans la plupart des cas – certaines n’ont pas la compétence et doivent la laisser aux communes –, qu’il faut se tourner. C’est à cet échelon, celui où s’exerce la compétence économique, que vous devez abonder des fonds, avec les régions, s’il le faut, afin que les aides soient versées à un niveau le plus fin possible. Car les loyers ne sont pas les mêmes dans le V^e arrondissement de Paris et ailleurs en France.

Il faut être plus fin ! Faites confiance au niveau local ; admettez de déléguer la relance et le soutien aux collectivités locales qui en ont la compétence, plutôt que de toujours vouloir faire, par des impôts nationaux, des choses qu’en définitive vous n’arriverez pas à faire, car les entreprises seront mortes. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit, le crédit d’impôt est évidemment bienvenu. Mais cela reste insuffisant : il s’agit d’une incitation. Les commerçants se retrouveront soumis, en quelque sorte, au bon vouloir des bailleurs, ou à leur capacité à jouer le jeu. S’ils ne veulent pas jouer le jeu, le commerçant sera complètement coincé.

Je le répète, ce dispositif est intéressant, mais insuffisant. Un fonds permettrait de lever cette difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre. C’est pourquoi je retire mon amendement.

Que souhaitent les commerçants ? Ils veulent travailler, ouvrir, retrouver leurs clients. Donnez-leur un horizon rapidement : tel était le sens de cet amendement. Il y a urgence ! Comme le disait notre collègue Nathalie Goulet, la perfusion ne va pas pouvoir durer éternellement. Nous attendons cet horizon très rapidement.

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 69.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, ce mécanisme me semble compliqué, même si, évidemment, c’est une avancée : il permet de prendre en compte des problématiques bien réelles.

Cela dit, si le crédit d’impôt peut parler à de grosses foncières, je ne suis pas sûr que ce dispositif pousse facilement et intuitivement des propriétaires plus modestes à baisser les loyers commerciaux qu’ils perçoivent ou à prendre en compte les difficultés des locataires. Cela donne le sentiment que, comme souvent, l’administration de notre pays a tendance à répondre par davantage de complexité.

Il faudrait un mécanisme plus simple et plus direct ; les entreprises commerciales qui ont des difficultés aujourd’hui ont besoin d’aides directes et pas d’un mécanisme compliqué subordonné à plein d’alinéas, de desiderata, d’astérisques, de notes de bas de page et d’incertitudes sur ce qui se passera si l’on demande un crédit d’impôt… Il faudrait peut-être aller vers quelque chose de plus massif et de plus robuste.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 130, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. L’annonce du second confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers, et pour toutes les entreprises de ces secteurs. Le fonds de solidarité créé par le Gouvernement au mois de mars était indispensable pour soutenir la trésorerie des entreprises durement touchées ; il faut aller plus loin dans cette solidarité.

Sachant que le tourisme représente 30 % du PIB de la Corse, cet amendement vise à créer, via une ligne budgétaire nouvelle, un fonds de solidarité abondé à hauteur de 1,5 milliard d’euros à destination des entreprises corses qui dépendent du tourisme. Il s’agit de soutenir la trésorerie de ces dernières, qui sont particulièrement et dramatiquement impactées par cette crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage le constat relatif aux carences ou insuffisances qui sont celles du fonds de solidarité dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il me paraît difficile de créer un dispositif spécifique pour une collectivité particulière, d’autant que, mes chers collègues, 1,5 milliard d’euros représente une somme considérable pour la collectivité en question. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 113 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Babary et Calvet, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, MM. Cardoux, D. Laurent et Sautarel, Mmes Joseph, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing et Bouloux, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson, Moga et Bonne, Mmes Dumas et Gruny, MM. Piednoir, Genet, Levi, Favreau, Decool, L. Hervé et Belin, Mme Canayer et M. Charon.

L’amendement n° 142 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Kern et Le Nay, Mmes Férat et Létard et M. Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre. L’ordonnance du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce fonds est aujourd’hui un outil permettant de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui, sans ce soutien, n’auraient pas pu poursuivre leur activité.

Alors que la deuxième vague entraîne de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce fonds de solidarité. Le Gouvernement consent, dans ce PLFR 4, à un effort massif en prévoyant un élargissement des conditions d’accès au fonds. Cependant, pour beaucoup d’entreprises, le montant de 1 500 euros est insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, compte tenu notamment du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50 %. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confinement.

L’objet de cet amendement est d’appeler le Gouvernement à accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité afin que ces 1 500 euros, accessibles aux entreprises qui poursuivent leur activité et qui ne font pas partie des secteurs des listes S1 et S1 bis, puissent être élevés à 3 000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR 4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d’entreprise et les charges fiscales de l’entreprise.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Un certain nombre d’entreprises passent à côté du dispositif d’aide. Il convient donc de prévoir le dispositif le plus approprié possible pour leur permettre de surmonter cette période particulièrement difficile. Dans certains territoires ruraux, il sera très compliqué de se relever de la période que nous traversons. Sans aides, beaucoup d’entreprises risquent de se retrouver au tapis, et un grand nombre de services à la population et de commerces vont disparaître.

L’objet de cet amendement est de pouvoir apporter des réponses complémentaires à celles qui ont déjà été apportées par le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 148, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 113 rectifié ter et 142 rectifié bis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement, comme cela vient d’être rappelé, est de prévoir un dispositif élargi pour combler les insuffisances, voire les carences du fonds de solidarité. Actuellement, avec un plafond augmenté à 10 000 euros, selon leur catégorie – S1 ou S2 – et selon qu’elles soient ou non sous le coup d’une fermeture administrative, un certain nombre d’entreprises passent à côté du dispositif, ce qui paraît assez inéquitable.

La commission des finances propose donc de travailler à une indemnisation au regard des charges fixes, notamment de l’impact des pertes de chiffre d’affaires. C’est un peu la philosophie qui sous-tendait le dispositif de la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, que j’ai déposée au mois d’avril dernier et que le Sénat a adoptée début juin.

L’intérêt de cet amendement est de viser les petites entreprises et les indépendants. Il tend à répondre pleinement, monsieur le ministre, aux cris d’alarme émis à travers le territoire. Nous proposons d’adosser le financement de ce dispositif sur les participations financières de l’État, aujourd’hui largement dotées dans le programme. Ce serait préférable, plutôt que de gager cette modification sur le chômage partiel. C’est pourquoi je demande aux signataires des deux amendements identiques, auxquels je suis favorable, de se rallier au mien.

Cet amendement a toute sa place dans un PLFR : l’idée, c’est d’aller le plus vite possible. On voit bien que l’acceptabilité du deuxième acte du confinement par les acteurs économiques est beaucoup plus complexe qu’au printemps, lors de la première vague.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a fait le choix, pour ce second confinement, d’augmenter très fortement la participation de l’État au titre du fonds de solidarité en relevant le plafond d’effectifs de 10 à 50 salariés pour les entreprises éligibles et en haussant le plafond de l’aide de 1 500 à 10 000 euros pour les entreprises fermées ou celles évoluant dans le secteur très proche et affichant une perte d’activité de 50 %. Cela représente 6 milliards d’euros par mois, soit presque autant que ce qui a été versé aux entreprises pendant toute la période précédente. Cela représentera in fine un engagement de près de 20 milliards d’euros par an. Nous avons atteint là un équilibre.

J’entends la proposition défendue par M. le rapporteur général et par les auteurs des deux amendements identiques. Nos méthodes pour calculer cette compensation divergent, mais leurs amendements n’en sont pas moins respectables, même si le Gouvernement est attaché au dispositif qu’il a construit et qu’il met désormais en œuvre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

M. Michel Canevet. Je retire mon amendement !

M. Antoine Lefèvre. Je retire le mien aussi !

M. le président. Les amendements n^os 113 rectifié ter et 142 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(L’amendement est adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, j’ai peut-être été écouté tout à l’heure, mais je n’ai pas été compris. Au rythme de treize amendements à l’heure auquel nous avançons, nous en avons jusqu’à six heures du matin.

M. Philippe Dallier. Super…

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ce n’est pas ce que je souhaite. Deux solutions s’offrent à nous.

La première, qui a la préférence du ministre et de la commission, est de terminer l’examen de ce texte ce soir, mais en deux heures. Pour ce faire, il nous faudrait augmenter notre rythme de travail et passer à un peu plus de trente amendements à l’heure. Cela signifie aussi qu’il faudra se montrer plus succinct dans la présentation des amendements de crédit.

La seconde solution est de continuer au rythme actuel. Dans ce cas, nous lèverons la séance assez tôt ce soir et nous la reprendrons demain matin à dix heures, sous réserve que le ministre puisse se libérer. La CMP de demain sera maintenue à dix-neuf heures trente pour ne pas demander de report aux députés, car nous allons aussi commencer l’examen du PLF.

Bien évidemment, la deuxième solution n’a pas du tout ma préférence. Je ne sais pas si cela est possible, monsieur le président, mais il serait peut-être bon d’avoir un vote indicatif de notre assemblée sur cette question…

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je le soulignerai lors de la conférence des présidents, monsieur le ministre, et je suis sûr que tous les autres présidents de groupe abonderont dans le même sens : nous travaillons à un rythme beaucoup plus contraint au Sénat qu’à l’Assemblée nationale sur ces questions pourtant importantes. Si le président de la commission des finances, qui est parfaitement dans son rôle, nous demande ce soir de choisir, c’est qu’en amont nos conditions de travail sont totalement exécrables ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !