Séance du 16 novembre 2020

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros le financement de la protection et de l’hébergement des personnes vulnérables, plus singulièrement celui des femmes victimes de violences conjugales.

Nous avons l’obligation d’agir. Nous le savons toutes et tous, le premier confinement a été terrible pour un certain nombre de femmes. Les violences conjugales ont pris une ampleur encore plus importante. Les suites de ce premier confinement et le second confinement que nous vivons n’ont fait qu’amplifier des situations individuelles devenues insupportables. La question de l’hébergement de ces femmes est une urgence.

En outre, l’adoption de cet amendement permettrait de corriger les manques du Grenelle. Le bilan qu’ont tiré les associations après un an montre que les mesures les plus coûteuses restent en suspens. Alors que la crise sanitaire a encore aggravé la situation, nous ne sommes pas collectivement en situation d’être à la hauteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends les propos de Mme Taillé-Polian. Toutefois, le programme 177 fait déjà l’objet d’une ouverture de crédits de 249 millions d’euros dans ce PLFR, après une ouverture de crédits de 200 millions d’euros dans la troisième loi de finances rectificative. Ce n’est tout de même pas rien ni anodin. Il faut reconnaître qu’un effort important a été mené en matière de politique d’hébergement avec la création de 30 000 places supplémentaires.

Vous proposez une augmentation de 100 millions d’euros pour 2020, mais il me semble impossible de dépenser une telle somme d’ici à la fin de l’année. Notre intérêt, dans la droite ligne de vos propos, est d’apprécier la situation au regard des efforts consentis cette année pour, le cas échéant, améliorer encore les moyens alloués à la politique d’hébergement. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avec des ouvertures de crédits de 449 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et la création de 32 000 places, le véritable enjeu pour 2020 porte davantage sur la réalisation des dépenses et des places. Les 100 millions d’euros que vous proposez viendraient apporter des crédits supplémentaires que nous ne sommes pas certains, en l’espace de six semaines, et même un peu plus en comptant la journée complémentaire de janvier, de pouvoir dépenser.

S’il existe un enjeu pour 2021, nous pourrons toujours l’aborder dans le cadre du PLF, même si le plan d’urgence apporte déjà des réponses. En l’espèce, ce n’est pas des besoins de la population dont nous doutons, mais de notre capacité à mettre en œuvre. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Demain, nous examinerons en commission les crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour 2021. Nous pourrons donc reparler de ce sujet.

Cela étant, dans les propos de notre collègue, je distingue deux choses.

Premièrement, il y a effectivement les sommes très importantes que le Gouvernement a mises sur la table en 2020 pour régler le problème de l’hébergement d’urgence en cette période de crise sanitaire. Je pense qu’on peut saluer les efforts fournis, les sommes étant particulièrement considérables.

Deuxièmement, sur le long terme, tous les gouvernements ont toujours affiché leur volonté de créer un certain nombre de places pérennes, avec un accompagnement. En la matière, je suis au regret de le dire, nous ne manquons pas tant de crédits que de projets. En effet, qu’il s’agisse des maisons relais ou des pensions de famille, le nombre de dossiers qui sortent n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs que nous nous étions collectivement fixés.

Par conséquent, la situation ne se résume pas à un simple manque de crédits. Nous pourrons certes discuter de ces 100 millions d’euros dans le cadre du PLF pour 2021, mais je crains qu’il s’agisse d’abord d’un problème de projets. Il faudrait que l’ensemble des élus et des élus locaux se mobilisent en faveur de ces projets.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Pour ma part, je salue le dépôt de cet amendement.

D’après les statistiques, le nombre de femmes victimes de féminicides a augmenté cette année. Certes, il y a des crédits. Toutefois, pour ce qui concerne les appels à projets, les associations qui sont en première ligne ne sont pas capables d’y répondre. Qui, dans cet hémicycle, a vu le nombre de places de son département augmenter depuis ces appels à projets ?

Si cet amendement devait être maintenu, je le voterais. Toutefois, je le souligne, malgré l’annonce de sommes importantes, les résultats dans les territoires sont faibles.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. – Créer le programme :

Soutien aux cinémas en régie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je le retire : je l’ai déjà présenté lors de l’examen de la première partie, et nous avons eu le débat sur les régies directes.

M. le président. L’amendement n° 76 est retiré.

L’amendement n° 120, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement aurait dû être présenté par mon collègue Jacques Fernique, Alsacien et riverain de la centrale de Fessenheim, mais il n’a pu être présent aujourd’hui.

Il s’agit de refuser le protocole abusif d’indemnisation de l’entreprise EDF à la suite des fermetures des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim. Un versement de 300 millions d’euros en serait l’une des premières étapes.

Ce protocole est abusif, car, en couvrant par cette somme des dépenses de post-exploitation de démantèlement, de reconversion des personnels ou de taxes sur les installations nucléaires de base, nous ferions payer au contribuable une bonne partie des coûts qui auraient dû être supportés par l’exploitant, quelle que soit la date de fermeture. En effet, cet exploitant a déjà normalement provisionné, tout au long des quarante-trois ans d’exploitation, cette somme.

Ce protocole est abusif, car il repose sur l’idée fausse d’une fermeture anticipée de deux réacteurs qui seraient plus performants et plus sûrs que jamais. C’est une fiction ! Ces deux réacteurs définitivement arrêtés, respectivement depuis février et juin, étaient en bout de course et ne fonctionnaient, en moyenne, qu’un jour sur trois. Manifestement, ils auraient eu beaucoup de mal à passer le cap de leur quatrième visite décennale.

EDF n’a pas provisionné les 60 millions à 100 millions d’euros de travaux de sécurité nécessaires. Elle s’en est dispensée, au prétexte de la fermeture programmée de ces centrales.

Les défauts majeurs de Fessenheim demeurent : simple enceinte, piscine de désactivation à l’extérieur, faille sismique, implantation en contrebas du grand canal mitoyen, autant d’éléments qui rendent totalement invraisemblable la fiction d’une indemnisation d’EDF pour un montant de l’ordre de 4 milliards d’euros, comme si ces deux réacteurs avaient pu fonctionner jusqu’en 2041 !

À notre avis, ce protocole est abusif au regard des règles européennes. Ne s’agit-il pas en effet d’un avantage financier important et injustifié à un agent économique, facilitant ses interventions sur le marché de l’électricité et faussant ainsi le jeu de la libre concurrence ? S’engager dans un tel protocole d’indemnisation créerait, pour les finances publiques, un précédent fâcheux dont se réclamerait EDF pour toutes les autres fermetures de réacteurs avant leur cinquante, voire soixante ans de fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par ce protocole, il est proposé non pas un versement en plusieurs échéances, avec un taux d’actualisation relativement onéreux, mais un versement unique, à EDF, de la totalité de la somme objet du protocole. Selon moi, il s’agit plutôt d’un acte de bonne gestion. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Le kilowattheure nucléaire est très compétitif. Il peut l’être, quand c’est le contribuable qui paye non seulement pour la construction des centrales, mais aussi pour leur démantèlement ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Et l’éolien n’est pas subventionné, peut-être ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Et le photovoltaïque ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Après des années de baisses de postes et de moyens dans l’enseignement secondaire, qu’il est d’ores et déjà prévu de poursuivre, la crise sanitaire a révélé l’impréparation profonde du Gouvernement, incapable d’assurer la protection des élèves et des personnels, le simple respect d’un protocole sanitaire pourtant insuffisant qu’il a lui-même édicté et, donc, des conditions d’études décentes.

Les enseignants comme les élèves ont pourtant déployé un volontarisme à toute épreuve pour assurer une continuité pédagogique. Mais les moyens sont aujourd’hui insuffisants pour assurer des demi-classes, disposer de logiciels et de matériels informatiques adaptés ou même de masques.

Dans ce contexte, l’annulation de plus de 85 millions d’euros, dont près de 70 millions d’euros au titre 2, apparaît comme une provocation supplémentaire. Cet amendement vise donc à rétablir 60 millions d’euros de crédits en faveur de l’enseignement secondaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D’après les explications que nous avons reçues, les annulations de crédits dans le présent PLFR au titre des dépenses de personnel découlent en fait principalement du recrutement d’agents contractuels en lieu et place d’enseignants statutaires dans l’enseignement agricole et de dépenses inférieures à celles qui étaient prévues du fait de la fermeture des établissements.

Par ailleurs, le PLF pour 2021 prévoit une revalorisation à hauteur de 400 millions d’euros supplémentaires des enseignants du premier et du second degré. Précédemment, M. le ministre nous a également informés de la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces annulations s’expliquent en effet par une sous-consommation. De nombreux examens ont été organisés en contrôle continu, du fait de la crise sanitaire. Par conséquent, les indemnités spécifiques à leur correction ou à leur surveillance n’ont pas été versées. Nous sincérisons l’exercice budgétaire par cette annulation, qui ne remet en cause aucun projet pédagogique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Certes, l’annulation des examens a entraîné une sous-consommation de certains crédits. Pour autant, il existe tant de besoins dans nos établissements ! Je pense notamment à l’application des protocoles et à l’équipement des personnels en outils informatiques. Et que dire de la situation des élèves ?

Nous ne pouvons pas comprendre ces annulations de crédits, qui auraient dû être reportés sur d’autres dépenses dans le cadre de l’éducation. C’est tellement évident à nos yeux et, certainement, à ceux du monde éducatif !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai déjà évoqué, au cours de la discussion générale, cet amendement, qui vise à affecter 25 millions d’euros à la création de postes d’assistants d’éducation, afin de faciliter la mise en place des demi-classes pendant la période de Covid.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, je suis favorable à cette mesure d’ajustement, qui a été un peu longue à se mettre en place.

Dans le cadre de la crise sanitaire, certains syndicats d’enseignants et d’encadrement ont expliqué la nécessité, pour respecter la possibilité d’accueillir les élèves en présentiel, de dédoubler ou d’alterner les effectifs. La disposition en question me paraît donc adaptée et de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise également à procéder à un ajustement de personnel, afin de mieux contrôler la fraude au chômage partiel.

Le Gouvernement a refusé un contrôle a priori en raison de la situation d’urgence, ce que nous pouvons comprendre. Or on a relevé plus de 270 000 infractions. En Seine-Saint-Denis, par exemple, a été démantelé un réseau ayant détourné plus de 3 milliards d’euros. D’autres fraudes massives se sont produites dans certaines chaînes de la grande distribution alimentaire. C’est la raison pour laquelle je propose d’abonder à hauteur de 500 000 euros l’action n° 02, Expertise, audit évaluation et contrôle, du programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Monsieur le ministre, les dispositifs de chômage partiel, qui ont été bienvenus et absolument essentiels, perdurent. Ils doivent faire l’objet de contrôles à due concurrence, sinon des fraudes seront organisées, ce qui est absolument inacceptable dans cette période, certaines personnes ayant vraiment besoin du chômage partiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un enjeu majeur, au regard de l’importance des moyens publics investis. Le contrôle de ces fraudes passe nécessairement par une action interministérielle, associant les ministères du travail, de la justice ainsi que de l’économie et des finances. Cependant, la Micaf (mission interministérielle de coordination anti-fraude) n’a pas forcément pour mission de contrôler les fraudes au chômage partiel. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général a raison de le rappeler, la Micaf n’a pas spécifiquement pour rôle de lutter contre la fraude au chômage partiel. Cela étant, elle coordonne des services de lutte contre la fraude au travers d’une dizaine de groupes opérationnels nationaux, l’un d’entre eux concernant les questions de fraude à l’activité partielle.

Nous avons pris certaines dispositions. Le contrôle a priori, qui avait été, de fait, supprimé par la réduction à quarante-huit heures du délai d’instruction, peut de nouveau être mené : nous sommes revenus, depuis le 1^er octobre, en accord avec ma collègue ministre du travail, à un délai d’instruction pouvant aller jusqu’à quinze jours.

Nous le savons, en matière de fraude au chômage partiel, l’argent, plutôt que d’être recouvré, ne doit pas être versé,…

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … dans la mesure où il risque d’être immédiatement transféré sur des comptes à l’étranger, comme nous l’avons constaté au cours de la première période. Aussi la meilleure façon de lutter contre la fraude est-il de procéder à des vérifications avant tout versement. C’est ce que nous avons fait par un décret ayant pour objet de revenir au droit commun à compter du 1^er octobre.

Néanmoins, sur cet amendement, qui vise à doter la Micaf de 500 000 euros supplémentaires, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, en précisant que je lève immédiatement le gage au cas où il serait adopté.

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse également !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 61 rectifié.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je veux saluer l’amendement de Mme Goulet. Nous serons sans doute très nombreux à le voter. Éviter que le chômage partiel ne fasse l’objet d’une fraude trop importante – tel est pourtant le cas aujourd’hui – constitue en effet une préoccupation importante.

Un certain nombre de personnels vacataires ont été recrutés au ministère du travail pour effectuer ces contrôles. Toutefois, si nous voulons vraiment contrôler a posteriori l’utilisation du chômage partiel, notamment par un certain nombre d’entreprises qui ont recours au télétravail, nous avons besoin d’inspecteurs du travail pour mener des enquêtes. J’appelle donc le Gouvernement à faire cesser l’hémorragie de ce corps, en faisant en sorte qu’il puisse y avoir des recrutements qui permettront d’être à la hauteur des besoins. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que je vous agace, mes chers collègues. Pourtant, c’est une réalité !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur diverses travées.)

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Si la jeunesse n’est pas la plus touchée par la maladie du covid-19, elle est certainement la première victime de la crise sociale, avec une précarité grandissante. Souvenons-nous de cet étudiant qui s’est immolé par le feu en raison de la terrible précarité qu’il connaissait. Une telle situation, nous le savons, n’est pas isolée.

Bon nombre d’étudiants peinent à suivre correctement leurs études. Alors qu’on se plaignait et qu’on se plaint toujours du taux d’abandon à l’université – beaucoup d’étudiantes et d’étudiants se retrouvent sans diplôme –, on peut craindre le pire maintenant que les universités sont fermées et que les cours sont dispensés par visioconférence. Ces processus pédagogiques dégradés pénaliseront encore les jeunes les plus en difficulté, qui ont le moins de capital culturel et de background pour réussir leurs études.

Je crois qu’il est temps de répondre à la demande forte des organisations de jeunesse, à savoir ouvrir le RSA aux moins de 25 ans. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Il est nécessaire d’adopter une telle mesure aujourd’hui !

La porte avait été ouverte par le précédent gouvernement, qui avait estimé nécessaire d’engager la réflexion. Depuis lors, la porte s’est complètement refermée, alors que la crise sociale est d’une ampleur absolument terrible. Elle jette notre jeunesse dans une situation extrêmement difficile, sans aucun espoir. Elle connaît une rupture sociale majeure, qui la met en difficulté, y compris sur le plan psychologique.

À 18 ans, on peut voter, travailler, aller en prison, mais on reste exclu du système de protection sociale. C’est une sorte de bizutage social, qui conduit à ce que 20 % des jeunes survivent actuellement sous le seuil de pauvreté.

M. le président. L’amendement n° 53, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.