Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1057, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 267 |
| Pour l’adoption | 15 |
| Contre | 252 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Discussion générale (suite)
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. Vous nous présentez, messieurs les ministres, un budget social dont les tableaux ne s’exécuteront pas comme il est prévu, non qu’il soit insincère, mais simplement parce que la situation économique, sociale et sanitaire est tellement mouvante qu’il est très difficile de présenter un PLFSS exact. Nous ne vous reprocherons pas cette inexactitude liée aux fluctuations de la situation.
En revanche, ce budget traduit une certaine impréparation et une persistance dans des erreurs antérieures. Pour tout dire, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est largement un rendez-vous manqué.
C’est d’abord un rendez-vous manqué avec les finances, parce que la dette que vous faites encore une fois porter sur les comptes sociaux, via la Cades, est un mauvais choix politique – nous l’avons amplement expliqué l’été dernier – et un mauvais choix financier. De fait, il va falloir rembourser cette dette au fil des années, en payant capital et intérêts, alors que, si elle avait été assumée par l’État, elle aurait été amortie sur le très long terme. L’État ne se prive pas par ailleurs de réemprunter du capital, parfois d’ailleurs à des taux négatifs, ce qui est un bon calcul financier.
Vous allez donc priver le budget social d’une dizaine de milliards d’euros chaque année. Ce faisant, vous affaiblissez l’amortisseur social.
C’est un rendez-vous manqué avec les engagements financiers nécessaires pour affronter la crise. Certes, vous provisionnez 4,3 milliards d’euros pour 2021 pour des tests, des vaccins et des masques, mais le Haut Conseil des finances publiques estime que ce montant sera largement insuffisant.
Vous affichez, monsieur le ministre, des chiffres flatteurs de hausse de l’Ondam, mais, comme vous en aviez fait le choix l’an dernier, vous y avez inclus le budget de l’Agence nationale de santé publique, lequel, avec 4,8 milliards d’euros sur un an, représente près de la moitié de cette augmentation.
C’est aussi un rendez-vous manqué avec l’hôpital public, qui reste sous-financé pour les missions qui lui sont actuellement confiées.
À cet égard, les 2,4 milliards d’euros que vous avez ajoutés à l’Assemblée nationale et les 800 millions d’euros que vous allez ajouter au Sénat, par voie d’amendement, sont surtout le marqueur de votre niveau d’impréparation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
D’ailleurs, les personnels votent avec leurs pieds. Dès la phase épidémique du printemps passée, ils ont quitté l’hôpital et repris leur mouvement de départ. On ne doit qu’à leur professionnalisme de se mobiliser actuellement.
C’est un rendez-vous manqué avec les soignants de ville, pour lesquels ce texte ne changera pas grand-chose.
Votre mesure la plus significative consiste à vouloir reporter de deux ans une échéance du dialogue social. Il semble que reporter de deux ans les échéances démocratiques devienne une habitude…
C’est un rendez-vous manqué avec l’aide au domicile. Vous en avez d’ailleurs probablement conscience, puisque, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez, là aussi à la dernière minute, proposé d’ajouter une mesure dotée de 250 millions d’euros, laquelle, fondamentalement, ne changera pas la donne.
Enfin, c’est un rendez-vous manqué avec une meilleure territorialisation de la politique de santé.
Nous avions soutenu les intentions relativement justes de Ma santé 2022. N’était-ce donc qu’un catalogue, transformé par votre Gouvernement en une multiplicité de dispositions technocratiques et largement inefficaces ?
Messieurs les ministres, tous ces rendez-vous manqués traduisent, au fond, un défaut d’adaptation structurelle aux enjeux sanitaires et sociaux. Cela nous inquiète particulièrement. Cette crise sanitaire est une épreuve pour notre pays, d’autant qu’elle se double d’une crise sociale profonde. Elle devrait donc être l’occasion de changer ce qui doit l’être : une gouvernance trop verticale, trop cloisonnée et appropriée par quelques-uns dans un État centralisé à l’excès et trop satisfait de lui-même.
Un pays ami proche, l’Allemagne, recommence à recevoir des patients venant de France. Voilà quelques jours, l’éditorialiste d’un grand quotidien allemand, le Südddeutsche Zeitung, résumait ainsi la vision du fonctionnement actuel de notre pays : « On peut parler d’une faillite de l’État […] Nulle part ailleurs, on ne voit un tel fossé entre les ambitions des élites et leur management de crise. »
Oui, le système est inefficient, car la compréhension par l’État de ses citoyens est largement dépassée. Le sommet a toujours raison, même quand il a tort. C’est pourquoi il s’améliore peu et ne tire que beaucoup trop lentement des leçons de ses erreurs, en tout cas pour ce qui concerne ce virus.
Pour combattre celui-ci, le chef de l’État a choisi de recourir à des lois d’urgence et substitue au conseil des ministres le secret-défense. La transparence et la démocratie seraient-elles gênantes ? Messieurs les ministres, je vous le dis très clairement : cette attitude ne favorise pas le soutien de la population.
Je crois que la France a besoin d’un vrai progrès démocratique et d’un État plus moderne pour sa direction. On est loin d’en prendre le chemin avec le présent budget social, qui ne porte aucune inflexion structurelle en la matière.
Votre pilotage n’a pas changé. Il est inadapté. Plutôt que de vous en prendre tantôt aux Français, tantôt aux parlementaires, admettez que votre gouvernance et votre budget social sont de même nature : marqués par l’impréparation. Ils produisent de l’incompréhension, ils produisent de la défiance et, au fond, ils finissent par produire du rejet de la part des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est dans un contexte de crise sanitaire et économique que nous examinons le PLFSS 2021, dont je félicite les rapporteurs. La situation nous rappelle combien le rôle des soignants et de l’hôpital est vital pour la prise en charge de toutes les pathologies, au-delà du covid.
Des lits ont été fermés depuis de nombreuses années. Les personnels soignants n’ont pas été revalorisés. En cinq ans, la production de soins a augmenté de 15 %, mais le personnel de seulement 2 %, 34 % du personnel des hôpitaux étant du personnel administratif. Les 35 heures, insuffisamment compensées par de l’emploi, ont réduit le relationnel au strict minimum et conduit à une dégradation des conditions de travail. À ce jour, 30 % des postes de praticiens sont vacants. Des milliers de postes d’infirmières de manipulateurs radio ne sont pas pourvus.
Nous devons réagir en agissant sur plusieurs leviers : le renforcement des effectifs, le financement des investissements, l’augmentation des salaires et la formation.
Le nombre de passages aux urgences a doublé en vingt ans. Nous pouvons comprendre la volonté du Gouvernement de désengorger les urgences avec un forfait payant, mais, si nous ne développons pas et ne coordonnons pas l’offre de soins dans les territoires sous-dotés, cette pénalisation n’aura aucun impact.
Le budget 2020 se caractérise par un déficit de la sécurité sociale qui s’élève à 49 milliards d’euros, dont 32 milliards d’euros pour la branche maladie et 10 milliards d’euros pour la branche retraite, des cotisations en baisse, un surcoût lié au covid et une augmentation de 9 % de l’Ondam.
En 2021, le déficit sera de 28 milliards d’euros, dont 19 milliards d’euros pour la maladie et 7 milliards d’euros pour les retraites. Le PLFSS assure la prise en charge des mesures issues du Ségur de la santé, à hauteur de 8,8 milliards d’euros, et améliore la rémunération des soignants à l’hôpital et en Ehpad.
Je rappelle que l’Ondam n’a augmenté que de 2 % entre 2012 et 2017, alors que le rythme naturel de la hausse des dépenses était supérieur à 4 % par an. Cela a entraîné un surendettement des hôpitaux, confrontés à la nécessité d’investir. L’aide de l’État est très attendue dans de nombreux établissements : elle s’élèvera à 13 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront 6 milliards d’euros du plan de relance.
Concernant la cinquième branche de l’assurance maladie, nous trouvons légitime que le financement soit pris en charge par la solidarité nationale, pour une équité sur tout le territoire. Elle sera dotée de 31 milliards d’euros et portée par la CNSA. Elle financera l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En 2024, 0,15 point de CSG lui sera affecté.
Cela nous paraît très insuffisant. Nous savons combien les pensionnaires des Ehpad sont dépendants. Le GIR moyen pondéré (GMP) s’élève, partout, à 750 environ. Déjà en 2006, Philippe Bas, alors ministre de Jacques Chirac, estimait que le nombre d’emplois devait doubler en cinq ans dans les établissements dont le GMP avoisinait 800. L’affectation de 0,15 point de CSG devrait, dès 2021, apporter 2 milliards d’euros pour 10 % de personnels soignants supplémentaires. Elle s’élèvera à 6 milliards d’euros en 2024.
La prise en charge de la dépendance doit être améliorée, avec une augmentation des crédits dédiés au maintien à domicile et à la formation en établissement, parallèlement à une valorisation des acquis de l’expérience et un développement de l’apprentissage. Le Gouvernement a proposé une revalorisation de 15 % et un cofinancement avec les conseils départementaux, mais la forte augmentation du RSA entraînera pour ces derniers des difficultés budgétaires.
Le nombre de personnes en perte d’autonomie va passer de 2,5 millions à 5 millions en 2050. Il est nécessaire de proposer un grand plan national d’adaptation des logements.
Nous espérons, monsieur le ministre, que les 92 milliards d’euros affectés en provisions pour couvrir les déficits de la sécurité sociale suffiront, même si la perspective d’un déficit à 20 milliards d’euros nous inquiète.
S’agissant de la dégradation de la branche retraite, nous sommes favorables à une concertation des partenaires sociaux, comme le propose notre collègue René-Paul Savary.
Nous sommes également favorables aux propositions d’Élisabeth Doineau concernant le soutien aux familles.
Nous souhaitons que l’amendement tendant à obliger les jeunes médecins à exercer six mois en désert médical, adopté par le Sénat et en CMP en 2019, soit retenu. Nous présenterons un amendement tendant à ce que les personnels travaillant en services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et dans le secteur du handicap bénéficient eux aussi des propositions du Ségur de la santé.
Monsieur le ministre, nous saluons votre engagement quotidien dans la crise du covid, que personne n’avait vu venir, tout comme l’ampleur de cette deuxième vague.
Je veux féliciter le personnel pour ses capacités d’adaptation et pour l’anticipation dont il a fait preuve dans les hôpitaux, ainsi que j’ai pu le constater dans mon département à la fin de la semaine dernière.
Permettez-moi de vous poser une double question : pourquoi ne décide-t-on pas l’utilisation massive de tests antigéniques par les professionnels, y compris les pharmaciens, afin notamment de détecter les cas asymptomatiques – ils sont nombreux chez les jeunes –, que l’on pourrait ainsi isoler ? pourquoi refuser l’utilisation de ces tests par les agences régionales de santé (ARS) pour les personnels et les pensionnaires des Ehpad ?
Outre les crédits affectés au covid, ce PLFSS marque quelques avancées : augmentation de 183 euros mensuels pour les soignants, hausse du nombre de lits d’hospitalisation, modification de la tarification à l’activité (T2A), notamment aux urgences, maisons de naissance, congé paternité, augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, intensification de la lutte contre la fraude…
Cependant, je regrette que la cinquième branche, consacrée à l’autonomie, ne soit pas financée davantage en 2021. Pourtant, en Ehpad, l’augmentation du nombre de soignants est une urgence ! Ce projet de loi ne doit pas être une loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) bis.
Il est également nécessaire de continuer à soutenir fortement l’hôpital et son personnel, afin de prendre en charge non seulement la covid, mais aussi toutes les autres pathologies chroniques et les urgences chirurgicales et médicales qui ne peuvent être différées. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, du fait de l’impact de la crise sanitaire, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’avère particulièrement complexe.
Il convient d’analyser si ce texte amorce une rupture ou, pour le moins, une inflexion – « la santé quoi qu’il en coûte » – par rapport à l’austérité budgétaire dont les précédents PLFSS ont été l’outil et qui, entre autres conséquences délétères pour notre protection sociale, ont sinistré l’hôpital public. Force est de constater qu’il n’en est rien, car, déduction faite du coût de la pandémie et du Ségur de la santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie se révèle de nouveau inférieur à l’évolution mécanique des besoins de santé. J’y reviendrai.
Avant toute chose, je tiens à dire que nous saluons l’extension de l’expérimentation des maisons de naissance et l’allongement du congé de paternité.
Par ailleurs, notre groupe défendra plusieurs mesures qu’il estime capitales.
Il convient de mettre un terme, fût-ce progressivement, à la politique massive d’exonérations des cotisations sociales, qui pèse à hauteur de dizaines de milliards d’euros sur le budget de l’État et de la sécurité sociale du fait de la non-compensation intégrale en 2019. Accordées sans contreparties ni conditionnalités, tant sociales qu’environnementales, alors que l’on n’ignore plus la cause environnementale des pandémies, ces exonérations ont montré leur inefficience. Au reste, ce n’est pas à la sécurité sociale de soutenir la rentabilité du capital.
Nous soutiendrons les mesures de financement du secteur de l’aide à domicile, notamment le financement intégral par la branche de leurs accords de branche.
Le sujet d’un plus grand soutien aux hôpitaux et au système de santé est incontournable.
Ainsi, depuis des années, le taux de croissance prévisionnel des dépenses de santé oscillait autour de 2,2 %, alors que la croissance naturelle des besoins était estimée entre 3 % et 4 %. Provoquée par ce décrochage sur le temps long, la dette des hôpitaux s’est substituée à la dette sociale. Vous demandez aujourd’hui à la Caisse d’amortissement de la dette sociale d’en reprendre un tiers pour redonner des marges d’investissement à l’hôpital.
On marche sur la tête depuis des années : il serait grand temps de remettre le modèle à l’endroit, en définissant d’abord les besoins à long terme et la trajectoire de financement solidaire !
La dette des hôpitaux doit être intégralement reprise par l’État en regard de sa responsabilité.
Nous connaissons les conséquences dramatiques des milliards d’économies exigées – elles s’élèveront à 800 millions d’euros supplémentaires rien que pour l’hôpital en 2021 – et du déficit cumulé des ressources allouées. Un tiers des hôpitaux publics se trouvent en situation d’endettement excessif malgré le décrochage des effectifs. En cinq ans, les effectifs hospitaliers ont crû de 2 %, alors que la production de soins progressait de 15 %. Cela explique la dégradation de la qualité des soins et des conditions de travail, l’épuisement professionnel, l’explosion des démissions, qui concernent jusqu’aux chefs de service, la perte d’attractivité, les mouvements sociaux et les postes vacants, qui représentent 30 % des postes de praticiens hospitaliers et 400 postes d’infirmiers à l’AP-HP.
Nous assistons, même en pleine pandémie, à une politique active de fermetures d’établissements et de services, après celles de 7 600 lits depuis le début de votre quinquennat. Désormais, l’hôpital fait face à des fermetures faute de personnel : 1 100 lits à l’AP-HP sont ainsi fermés par manque de soignants.
D’ailleurs, la moitié de vos annonces de création de lits correspondent en fait à la réouverture de lits fermés par vacance de personnel. À ce niveau, il ne s’agit plus d’un « virage ambulatoire maîtrisé » : c’est un « dérapage austéritaire non contrôlé »…
Et, si le Gouvernement veut désengorger les urgences surchargées, où le nombre de passages a doublé en dix ans, la création du « forfait patient urgences » ne répondra pas aux recours à l’hôpital provoqués par l’urgence sociale ou l’insuffisance de l’offre alternative en ville.
Enfin, la création de la cinquième branche, relative à l’autonomie, quasiment par transfert de crédits existants, souffre du report depuis deux ans du projet de loi Grand âge et autonomie, qui devait définir notamment son besoin de financement, estimé à plusieurs milliards d’euros annuels par le rapport Libault.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez plus uniquement compter sur la résilience dont l’hôpital a jusqu’ici vaillamment fait preuve pour compenser l’insuffisance de la capacité en lits et effectifs. Les soignants demandent désormais des mesures fortes pour inverser la tendance.
Le PLFSS dont le pays a besoin devrait amorcer un plan inédit de recrutement et de formation à long terme, y compris de formation professionnelle, à côté de la première étape de revalorisation salariale, laquelle ne répare que partiellement et pour le seul secteur sanitaire et les Ehpad des années de déflation salariale.
Selon nous, il est impératif que la dette sociale due au coût de la pandémie soit isolée et prise en charge par le budget de l’État, posant avec acuité la question d’un impôt exceptionnel de solidarité sur les grandes fortunes et les patrimoines les plus élevés pour ne pas obérer les comptes sociaux pendant la décennie à venir.
Enfin, contraints par l’exercice législatif et les différents motifs d’irrecevabilité susceptibles de frapper les amendements au PLFSS, nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus loin sur le congé paternité ou sur la prise en charge des surcoûts liés à la covid.
En conclusion, ce PLFSS n’est pas à la hauteur des enseignements que nous tirons de la crise sanitaire et sociale. Espérant son amélioration par l’adoption d’amendements, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires devrait toutefois voter contre ce projet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du vote de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2019 était prévu un retour historique à l’équilibre des comptes. Nous y étions presque : 1,9 milliard d’euros, c’est le montant du déficit enregistré en 2019 sur le périmètre du régime général et du FSV, soit une progression notable au regard des prévisions révisées pour 2020, lesquelles faisaient craindre un déficit supérieur à 5 milliards d’euros.
C’était sans compter sur la crise provoquée par la pandémie, qui a fait plonger les comptes sociaux, comme l’ensemble des comptes publics, dans des profondeurs jusque-là inconnues.
Au-delà des polémiques, la crise permet de mettre en lumière nos préférences communes. Nos concitoyens ont à cœur d’avoir, à côté des fonctions régaliennes de l’État, un haut niveau de protection sociale pour assurer les soins à tous les malades. Ils ont rappelé leur attachement à une prise en charge solidaire et équitable sur tout le territoire.
Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles qu’il porte.
Dès lors, même si quelques-uns, par simple posture politique, diront que ce texte manque d’ambition, voire est insincère, bon nombre d’entre vous y trouveront une réponse forte tant à la crise sanitaire qu’à la crise économique et la soutiendront, comme le font la majorité des Français.
Cette réponse forte se traduit tout d’abord dans les comptes par un renforcement inédit de l’Ondam pour 2020 – à l’article 8 – et 2021 – à l’article 45.
Si les Ondam votés lors des précédentes lois de financement étaient déjà volontaristes – +2,5 % en 2019 et +2,45 % en 2020, avant la crise – en comparaison de ceux qui avaient été votés ces dix dernières années, sous les gouvernements précédents, les niveaux qui seront atteints en 2020 – +7,6 % – et en 2021 – +6 % hors covid – témoignent d’un effort sans précédent depuis sa création.
Cet effort ne cesse d’être ajusté au plus près des besoins, puisque le Gouvernement propose aujourd’hui, par le biais d’un amendement, de relever l’Ondam de 800 millions d’euros supplémentaires pour couvrir les nouveaux surcoûts liés à la pandémie de covid-19.
Ce renforcement inédit de l’Ondam a permis en 2020 et permettra en 2021 de faire face à la pandémie, de protéger les Français, mais aussi de mettre en œuvre l’accord historique qu’est le Ségur de la santé.
Le Gouvernement a annoncé cet été un montant de 8,2 milliards d’euros en faveur des personnels des établissements de santé et des Ehpad, un renforcement de l’attractivité des métiers et un plan d’assainissement financier et d’investissement massif pour l’hôpital chiffré à 19 milliards d’euros.
Sous ce quinquennat, il faut le rappeler, beaucoup avait déjà été engagé : je pense notamment à la réforme du financement à l’hôpital, pour sortir du « tout-T2A », largement engagée dès 2018, mais aussi à la réforme d’ampleur de l’organisation des soins déjà adoptée avec la loi Ma santé 2022.
Aujourd’hui, le Ségur permet de franchir un nouveau cap en donnant les moyens d’une accélération de ces transformations dont le PLFSS donne, outre les objectifs de dépenses, une traduction législative concrète.
Plusieurs autres défis seront relevés dans ce PLFSS pour 2021 comme, par exemple, la création de la cinquième branche, le congé de paternité, le renforcement de l’accès aux médicaments innovants, le développement de la télémédecine, le déploiement des maisons de naissance… Je ne doute pas que nos débats permettront certaines améliorations, à la condition que chacun se souvienne de ce qui a été voté par le passé et qui, au-delà de la crise, a conduit notre système de santé à se fragiliser.
Je terminerai donc, mes chers collègues, en rappelant le rendez-vous important que constituera la sortie de crise pour garantir la pérennité du financement de notre système et l’impérieuse nécessité de dresser une perspective de retour à l’équilibre des comptes, une fois que la crise sanitaire sera derrière nous et que la situation économique se sera améliorée. Aussi, je compte sur vous non seulement pour ne pas faire l’impasse sur la maîtrise de nos dépenses, mais également pour renforcer nos outils de régulation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces deux dernières années, les perspectives financières nous laissaient espérer un prochain retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, après une vingtaine d’années de déficits, parfois abyssaux.
Toutefois, par son ampleur, la crise sanitaire qui nous frappe a fortement affecté les finances sociales, mettant notre système de sécurité sociale à rude épreuve. Le déficit devrait désormais s’élever à 46,6 milliards d’euros pour cette année : jamais la sécurité sociale n’avait subi une détérioration aussi brutale et rapide de ses comptes, qui ont atteint un niveau jamais observé depuis l’après-guerre.
En juillet 1945, Alexandre Parodi déclarait devant l’Assemblée nationale : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». Force est de constater que, soixante-quinze ans après sa création, notre système a permis de protéger les malades et leurs familles et s’est révélé un véritable amortisseur économique et social.
Aujourd’hui, c’est donc dans un contexte inédit que nous examinons ce PLFSS. Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, je ne pense pas que nous puissions parler de budget « insincère ». Avec le rebond épidémique et les mesures de couvre-feu, puis de reconfinement, il est clair en revanche que le texte adopté par l’Assemblée nationale est déjà obsolète.
Vous avez d’ailleurs annoncé, monsieur le ministre, le dépôt d’amendements pour tenir compte de la majoration supplémentaire de l’Ondam pour 2020 et de la dégradation des hypothèses macroéconomiques ; mais nous ignorons réellement l’impact économique et social de ces mesures et même leur durée. Comme aurait pu le dire Socrate, face à cette pandémie, tout ce que nous savons, c’est que nous ne savons rien.
Il est en effet très difficile d’avoir une réelle vision prospective des évolutions de recettes et de dépenses dans un environnement sanitaire qui reste plus qu’incertain. Comme l’a très justement reconnu le ministre des solidarités et de la santé : « Nous sommes sur la face nord de l’Everest en plein hiver. La visibilité est vraiment mauvaise ». Sans doute, ne pourrons-nous pas faire l’économie d’un ou de plusieurs PLFSS rectificatifs.
La pandémie de la covid-19 a surtout mis en lumière l’ampleur de la crise de l’hôpital, que les soignants dénoncent depuis bien trop longtemps – dégradation des conditions de travail, manque de moyens et d’effectifs… Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a récemment parlé d’un système de soins « à bout de souffle ».
Certes, le Ségur de la santé a permis de débloquer plus de 8 milliards d’euros, notamment pour les revalorisations salariales en faveur des personnels des hôpitaux et des Ehpad, ce qui permettra de rattraper en partie le retard accumulé par rapport aux pays de l’OCDE. Et je salue, monsieur le ministre, votre décision d’avancer au 1er décembre 2020 la mise en œuvre de la hausse prévue en mars prochain.
Pour autant, alors que nous devons affronter une deuxième vague, les soignants sont en souffrance, épuisés, à bout de forces, et certains démissionnent. Sans un « choc d’attractivité » rapide, l’hémorragie risque de se poursuivre. Pour que le système de santé se porte bien, nous devons être attentifs à ce que les personnels de santé, eux aussi, se portent bien – la santé au travail est un thème qui m’est cher, ainsi qu’à ma collègue Pascale Gruny.
Ce texte contient néanmoins de bonnes mesures, qui ne concentreront peut-être pas l’essentiel de nos débats, mais qui méritent d’être saluées. Je pense notamment au développement des maisons de naissance, qui apportent une véritable diversité dans l’offre de soins et la prise en charge des accouchements.
Leur déploiement répond à une demande grandissante des femmes, qui souhaitent accéder à des pratiques respectueuses du déroulement physiologique de l’accouchement. Un rapport de novembre 2019 a d’ailleurs montré que les maisons de naissance en France avaient un niveau de sécurité satisfaisant et une très faible fréquence d’intervention ; elles sont comparables aux maisons de naissance à l’étranger, qui ont, depuis des années, démontré leur sécurité.
Dans le même esprit, nous soutenons le développement des hôtels hospitaliers, qui permettent l’hébergement non médicalisé de patients à proximité des établissements de santé. Je sais l’attachement depuis plusieurs années du ministre des solidarités et de la santé à cette alternative à l’hospitalisation complète.
Nous nous réjouissons également de l’allongement du congé de paternité de quatorze à vingt-huit jours, dont sept jours obligatoires. C’est une bonne mesure, réclamée de longue date par de très nombreux pères. Actuellement, environ 67 % des pères prennent un congé paternité, avec de fortes inégalités selon le type d’emploi.
En fait, les pères qui ne prennent pas leur congé de paternité invoquent souvent des raisons professionnelles. Il s’agit parfois d’une autocensure de la part de ceux qui appréhendent le jugement de leurs collègues ou de leurs supérieurs.
C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de maintenir le caractère obligatoire du dispositif. Les spécialistes l’ont montré : les relations précoces parents-enfants et la présence des parents pendant les premiers mois de la vie ont une incidence positive, durable et déterminante sur la santé et le développement des enfants.
Le texte comporte d’autres mesures qu’il convient de saluer : la prolongation d’une année du dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », ou TO-DE, prolongation bienvenue pour soutenir notre agriculture, qui est durement touchée par la crise sanitaire ; l’aide au secteur viticole, qui est également fortement touché ; le remboursement intégral des téléconsultations ; le versement anticipé de la prime de naissance ; ou encore le contrôle renforcé du médicament.
Nous nous réjouissons enfin que vous ayez introduit à l’Assemblée nationale un nouvel article visant à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile. Ces métiers sous-valorisés sont en effet indispensables au maintien des personnes fragilisées, qui sont en perte d’autonomie, mais qui souhaitent pouvoir vieillir chez elles.
Nous notons avec satisfaction que le PLFSS concrétise la création de la branche autonomie, annoncée dans la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août dernier. Les sénateurs du groupe RDSE plaident depuis de très nombreuses années pour une cinquième branche fondée sur la justice sociale et la solidarité nationale. Nous saluons donc cette avancée majeure, même si nous regrettons que l’équilibre de la branche ne soit pas assuré à court terme.
Nous attendons donc avec impatience que vous nous présentiez le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Nous appelons de nos vœux une réforme de grande ampleur, à la hauteur de ses enjeux financiers et surtout humains, pour accompagner au mieux nos cinés. Le défi est considérable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)