M. Patrice Joly. Encore un amendement de repli : il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
L’amendement n° 247 rectifié bis a été précédemment retiré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 655 rectifié quinquies a été précédemment retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 788 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 788 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 147 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Capo-Canellas, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Adnot.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par Mme Lassarade.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Retiré.
M. le président. L’amendement n° 147 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 179 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 839 rectifié, présenté par Mmes Gatel, N. Goulet et Doineau, MM. P. Martin et Kern, Mme Sollogoub, M. Canevet et Mmes Tetuanui et Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
par les mots :
une baisse durable de leur chiffre d’affaires, supérieure à 50 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 839 rectifié est retiré.
L’amendement n° 336 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Henno, Laugier et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Louault, Mmes de la Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. P. Martin, Détraigne, Bockel, Lafon, Médevielle, Le Nay et Moga, Mmes Vullien et Billon, M. Delcros, Mme C. Fournier, MM. Kern et Delahaye et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
très forte baisse de leur chiffre d’affaires
par les mots :
baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent 1° par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé, lors de la période correspondant, en 2017, 2018 et 2019, ou d’au moins 50 % sur l’ensemble de l’année 2020 par rapport à la moyenne de ces trois années ; lorsque, en raison de la date de création de l’entreprise, ces moyennes ne peuvent être calculées pour les années 2017 à 2019, la baisse du chiffre d’affaires est calculée, selon le cas, par rapport à la moyenne des deux derniers exercices clos ou par rapport au seul dernier exercice
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 336 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 988, présenté par Mme Artigalas, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Pantel et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller, MM. Tissot, Labbé et Babary, Mme A.M. Bertrand, M. Duplomb, Mme Férat, MM. Gremillet et Menonville et Mmes Morhet-Richaud, Noël, Létard et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
très forte
2° Après le mot :
baisse
insérer les mots :
de 50 %
3° Compléter cet alinéa par les mots :
entre le 15 mars et le 15 mai 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 988 est retiré.
L’amendement n° 721 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
très forte
2° Compléter cet alinéa par les mots :
d’au moins 50 % par rapport à la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 721 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mmes Ramond et Lassarade, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Brisson, Panunzi et Lefèvre, Mme Duranton, M. Charon, Mme Deroche, MM. Bouchet et Vogel, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Dumas et Lopez, MM. Savary, del Picchia, Kennel, Gremillet, Pointereau et Mouiller, Mmes Imbert et Estrosi Sassone, MM. Calvet et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Mandelli et Cuypers et Mmes Deromedi, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment l’ensemble des industries transformant du thé et du café
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 211 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 784, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Soit dans les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Retiré.
M. le président. L’amendement n° 784 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 415, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 33
Après les mots :
de moins de
insérer le nombre :
deux cent
III. – Alinéa 34
1° Première phrase
Après les mots :
être accordée
insérer les mots :
dans des conditions fixées par décret
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés, le niveau de cette remise (le reste sans changement)
3° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La remise est portée à 70 % pour les employeurs de moins de cinquante salariés.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de l’application de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie tous nos collègues pour leur sens des responsabilités.
Le sujet, je le répète, est très compliqué. Comme je l’ai déjà expliqué, il faut distinguer les secteurs – tourisme, loisirs, événementiel – qui ont subi un arrêt total d’activité et les autres. Tous les amendements qui ont été retirés visaient, d’une manière ou d’une autre, à étendre le dispositif à d’autres secteurs.
Il était extrêmement difficile de trouver une solution satisfaisante pour l’ensemble des secteurs. Celle que je vous propose avec l’amendement n° 415 est sans doute perfectible, mais elle a le mérite de tenter de ne laisser personne au bord du chemin. Concrètement, cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations dès lors qu’elles ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations salariales.
Un certain nombre d’entreprises, qui ont pourtant été directement victimes des conséquences du covid, n’appartiennent pas aux secteurs énumérés dans les listes auxquelles le présent article a vocation à s’appliquer et ne pourraient donc pas bénéficier du dispositif. Par conséquent, le présent amendement vise à ouvrir à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises qui peuvent aller jusqu’à 50 % des cotisations dues – certains amendements visaient certes à aller au-delà –, dès lors qu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50 %. C’est donc un dispositif simple. De plus, pour amplifier le soutien aux plus petites entreprises, le plafond de la remise pouvant être accordée est porté à 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L’amendement tend également à supprimer la référence aux radios associatives indépendantes, qui ne sauraient faire l’objet d’un traitement particulier.
Madame la ministre, nous souscrivons à la position du Gouvernement, qui apporte un soutien particulier et « automatique » aux secteurs les plus affectés que sont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, et l’événementiel – ce dernier secteur, par exemple, n’a plus aucune activité –, mais nous complétons le dispositif.
Je résume : moins de 250 salariés, plus de 50 % de baisse de chiffre d’affaires et une remise pouvant aller jusqu’à 50 % des cotisations ou jusqu’à 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Je pense que, ainsi, nous couvrons autant que possible l’ensemble des préoccupations que vous avez exprimées au travers de vos amendements, chers collègues, et je vous remercie de votre ralliement à la position de la commission, qui me semble plus satisfaisante, car elle permet d’éviter d’oublier tel ou tel secteur.
M. le président. L’amendement n° 369 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et S. Robert, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et Dindar, MM. Daudigny et Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville, MM. Courteau, P. Joly et Mazuir, Mme Féret et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Soit dans les services de radio associatifs ou les services de radio locaux et régionaux relevant des catégories A et B du classement des radios tel qu’établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son communiqué 281 du 10 novembre 1994, soit dans les services de télévision locaux et régionaux ayant fait l’objet d’un conventionnement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et qui, ayant poursuivi leur activité pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, ont été impactés par les conséquences économiques et financières des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19 au regard de la diminution de leur chiffre d’affaires due à la baisse des recettes publicitaires ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de Catherine Conconne relatif au marché publicitaire, mais nous nous rallions à l’amendement du rapporteur général. Je le retire donc.
M. le président. L’amendement n° 369 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1047, présenté par M. Schmitz, Mme Dumas, M. Bascher et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
radios indépendantes
insérer les mots :
, ainsi que dans les entreprises d’édition de services de télévision à vocation locale,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Schmitz.
M. Alain Schmitz. Je me rallie à la position du rapporteur général. Je retire donc cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1047 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 658 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Longeot, Henno, Gabouty et Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 33
Supprimer les mots :
de moins de cinquante salariés au 1er janvier 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.
M. Philippe Dallier. Retiré.
M. le président. L’amendement n° 259 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 658 rectifié quater.
M. Dany Wattebled. Retiré.
M. le président. L’amendement n° 658 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 415 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La loi prévoit d’ores et déjà, pour les entreprises de moins de 250 salariés et même les ETI, la possibilité de demander des remises de dettes. Il n’est donc nul besoin de le prévoir.
En revanche, nous n’allons pas nous rencontrer sur la baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, qui, au regard du seuil de 80 % qui s’applique à la S1 bis, nous paraît trop large.
Par ailleurs, porter à 70 % le plafond de la remise pouvant être accordée pour les entreprises employant moins de 50 salariés va au-delà de ce que nous faisons aujourd’hui pour les entreprises en difficulté. Cela créerait un déséquilibre par rapport à ce qui se pratique, à savoir 50 %. Nous accompagnons ces entreprises au bord de la faillite en cherchant des solutions de rebond.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en comprends la logique. Je salue la volonté de ses auteurs de trouver un point d’équilibre, mais il me semble qu’il n’est pas totalement trouvé à ce stade.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On l’améliorera dans la navette !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. Bizet, Babary et Bas, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mmes L. Darcos et de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Leleux, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pemezec, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer et MM. Savary, Sido et Vogel.
L’amendement n° 659 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Capus et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Decool, Longeot, Henno, Gabouty et Louault, Mme Canayer et MM. Malhuret et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 260 rectifié.
M. Philippe Dallier. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié quater.
M. Dany Wattebled. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont satisfaits du fait de l’adoption de l’amendement n° 415.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Dallier. Je retire l’amendement !
M. Dany Wattebled. Également !
M. le président. Les amendements nos 260 rectifié et 659 rectifié quater sont retirés.
L’amendement n° 505 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 722 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Soit dans le secteur de la traduction et de l’interprétariat, qui a été particulièrement affecté par les mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 et qui n’a pas bénéficié de soutiens spécifiques ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 415.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dany Wattebled. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 722 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 795 rectifié, présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mmes Saint-Pé, Vérien et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) Soit dans un centre commercial qui a été fermé sur décision administrative ou sur décision volontaire du ou des propriétaires ;
e) Soit dans le cadre d’un ordre professionnel ayant prononcé la fermeture des activités qu’il régit.
II. – Alinéa 55
Remplacer la référence :
du c
par les références :
des c, d et e
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.