M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’y a pas de cohésion nationale sans fraternité, ni de fraternité sans solidarité. Notre héritage républicain, fidèle à la pensée de Victor Hugo, nous exhorte à considérer que rien n’est solitaire, mais que tout est solidaire. Le lien intergénérationnel au cœur de nos discussions est le pivot de tout modèle social qui veut inscrire son action dans l’équité et la justice.
Aussi, la dépendance et le soutien aux personnes âgées ou en situation de handicap constituent un enjeu vital. J’emploie volontairement le mot « enjeu », et non « problématique », car ces questions sont tout sauf une problématique. Elles sont partie intégrante de notre société. À l’aune du vieillissement de la population, notre réponse doit être ambitieuse.
En somme, si la question de l’espérance de vie est importante, celle de l’espérance de vie en bonne santé l’est d’autant plus.
Par ailleurs, répondre aux défis de la dépendance et de l’autonomie, c’est aussi se préoccuper de toute cette chaîne de personnes qui les accompagnent au quotidien. Les proches aidants constituent une pièce centrale du puzzle : ils doivent assumer à la fois des obligations professionnelles et d’autres, censées être plus « naturelles ». Ils doivent parfois faire face à de lourdes maladies comme Alzheimer. Surmenage, épuisement psychologique, manque de répit : les besoins sont immenses. Prenons garde, mes chers collègues, qu’ils ne redeviennent pas les grands oubliés. C’est également se soucier des professionnels, tout aussi indispensables, comme les auxiliaires de vie. Des mesures devront être prises tant sur l’attractivité de leur profession et sur la formation que sur la revalorisation des salaires.
Sur tous ces sujets, il faut espérer que le prochain rapport intègre ces dimensions sociales importantes et que ces dernières aient le plus vite possible une traduction législative et réglementaire. Encore faut-il avoir les moyens de ses ambitions.
Certes, ce projet de loi prévoit de créer une nouvelle branche au sein du régime général de la sécurité sociale et d’en placer la CNSA à la tête. Toutefois, il me semble important de retenir que nous nous apprêtons à créer la seule branche de la sécurité sociale qui ne réponde pas à une logique de guichet, mais à un risque dont les prestations actuelles sont principalement payées par un tiers : le département.
Par ailleurs, cette mise en place n’entraîne aucune modification des modalités de financement de la prise en charge de la dépendance et aucune nouvelle ressource n’y est substantiellement affectée.
La question de l’opportunité de ces deux textes se pose donc très clairement, en particulier du point de vue des bénéficiaires, lesquels, à ce stade, ne tireront aucun bénéfice de cette nouvelle branche.
Pour autant, au-delà du symbole, la création d’une cinquième branche sera l’occasion, pour le Gouvernement, de porter une politique financière dédiée au grand âge et à l’autonomie qui existera en tant que telle, sans être dépendante de l’évolution de l’Ondam. Mais encore faut-il des financements et une meilleure visibilité quant au calendrier. Or le transfert de 0,15 point de CSG entre la Cades et la CNSA ne satisfait pas les besoins financiers. Cette affectation permettrait de majorer les financements de la CNSA à hauteur de 2,3 milliards d’euros par an, mais pour quelles actions, sachant que le rapport Libault estimait le besoin à 10 milliards d’euros ?
Enfin, ce transfert n’interviendra qu’en 2024. Pourquoi attendre trois ans ? Même si des concertations sur les conditions de financement à court terme devraient avoir lieu, on s’interroge sur ce qui pourra être mis en œuvre prochainement et sur les moyens déployés. Sur ce point, ce texte n’apporte aucune réponse. Cette date permet tout simplement d’assurer le maintien de l’existence de la Cades.
Ainsi, alors que notre pays a besoin de plus d’accompagnement, la prochaine loi de financement de la sécurité sociale offrira-t-elle des mesures suffisantes ? Qu’en est-il également du projet de loi Grand âge et autonomie ? Sans mesures financières associées en loi de financement de la sécurité sociale, ce texte ne sera pas à la hauteur des attentes. À ce stade, nous avons encore beaucoup d’incertitudes.
Le groupe Union Centriste, qui aspire à plus de visibilité, votera tout de même en faveur de ce texte. Il tient toutefois à rappeler la nécessité de déployer des moyens à la hauteur des besoins.
Je terminerai en partageant les propos de la présidente de la CNSA : « La politique de l’autonomie ne peut pas être une politique en solde. » (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces textes nous arrivent de l’Assemblée nationale avec rien de moins qu’une nouvelle branche de sécurité sociale, consacrée à l’autonomie. Il faut saluer une telle ambition dans le domaine médico-social, si souvent affichée depuis quinze ans et si rarement concrétisée. Elle porte la promesse d’une couverture du risque de perte d’autonomie plus large, plus cohérente, plus juste, financée de manière plus pérenne.
Cette promesse peut-elle être tenue ? Il faut d’abord s’interroger sur la capacité à faire de ceux qui la portent. À cet égard, la méthode qui nous est proposée n’est pas rassurante.
Le texte initial contenait un ensemble de dispositions déjà peu faites pour conjurer le scepticisme : un rapport à la rentrée sur la faisabilité du chantier du cinquième risque, une nouvelle annexe aux lois de financement de la sécurité sociale et un financement devant être pris, dans quatre ans, dans les comptes déjà négatifs de la Cades. Tel était le projet du Gouvernement sur l’autonomie, dans un texte consacré d’abord au remboursement de la dette sociale…
La nouvelle annexe aux lois de financement de la sécurité sociale s’impose : nous ne votons pour l’heure en loi de financement de la sécurité sociale que sur une vingtaine de milliards d’euros de crédits, alors que la dispersion des financeurs porte le montant global des dispositifs existants à près de 66 milliards d’euros. Nous avons donc incontestablement besoin d’une vision des choses un peu plus large.
À l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont créé, sans concertation préalable, un cinquième risque et une cinquième branche de la sécurité sociale, et ils ont confié immédiatement sa gestion à la CNSA. C’est à l’évidence prématuré, puisque le rapport censé éclairer la décision ne sera rendu qu’en septembre. Les députés ont d’ailleurs avancé sa date de publication. Comment rédiger un rapport complet sur ce sujet, en si peu de temps, durant l’été, sans oublier la concertation nécessaire avec tous les acteurs de ce secteur ? Je crains que le rapport ne soit incomplet, notamment sur la question des financements.
Mais admettons que l’on encadre le tableau avant de l’avoir peint. Admettons que l’on crée le cadre de gestion avant de savoir ce que l’on financera et comment on le financera. Le plus dur reste à faire : rendre plus efficace notre système d’intervention et lui donner les moyens de fonctionner. Il faudra pour cela répondre à un certain nombre d’interrogations.
La nouvelle branche, intitulée « autonomie », a donc vocation à regrouper les prestations et services destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. D’après APF France handicap, 35 millions de personnes pourraient à terme être concernées : 12 millions de personnes en situation de handicap, 15 millions de personnes âgées et 8 millions de proches aidants. C’est un défi considérable qu’il nous faut collectivement relever.
Sur la prise en charge du grand âge, tout a été dit ces dernières années. Las, l’épidémie de covid-19 a donné un écho fantastique au silence avec lequel ont été accueillies – pour l’instant – les propositions des rapports Libault, El Khomri ou celles de nos collègues Bonne et Meunier au nom de notre commission des affaires sociales.
Les chantiers sont nombreux : il faudra augmenter le taux d’encadrement des personnes accueillies en établissement, hisser les professionnels du secteur au moins au niveau du SMIC, investir massivement, améliorer la coordination des acteurs, construire une politique de prévention plus efficace… J’en oublie probablement.
Le monde du handicap s’interroge également sur les opportunités qu’ouvrirait une telle innovation. Au premier abord, harmoniser les dispositifs d’aide à l’autonomie permettrait d’exaucer enfin le vœu émis par le législateur en 2005, qui prévoyait la suppression de toutes les barrières d’âge dans un délai de cinq ans. Plus de quinze années ont passé, et il est, par exemple, toujours impossible de faire une demande de PCH si le handicap est survenu après 60 ans, puisque l’on est alors réputé éligible aux prestations destinées aux personnes âgées.
L’extension annoncée de la prestation suscite par ailleurs de grands espoirs qu’il pourra être opportun de concrétiser dans ce nouveau domaine de la sécurité sociale.
Sur le périmètre et le calcul des prestations, mais aussi sur le reste à charge zéro, sur l’accès aux droits et aux aides techniques, sur la simplification des aides à l’aménagement du logement ou au transport, et pour ne rien dire de la gouvernance du secteur du handicap, les marges de progression sont encore nombreuses. Sur tous ces points, notre commission a fait des propositions.
L’inclusion de cette politique dans le périmètre de la sécurité sociale offre d’intéressantes perspectives. Reste à les concrétiser.
De plus, en décloisonnant les dispositifs destinés aux personnes âgées et handicapées, une politique unifiée de l’aide à l’autonomie permettrait d’améliorer la couverture des besoins, de compenser plus adéquatement les pertes d’autonomie, bref de rendre plus universel le soutien de la Nation aux plus vulnérables.
Toutefois, sur tout cela, il nous faudrait des garanties. D’abord, sur le partage des tâches : le rôle des départements dans la politique médico-sociale est quasiment séculaire et n’est contesté par personne. Le dialogue qu’ils entretiennent avec l’État, notamment les ARS, devra être clarifié.
Le rôle des aidants, qui accomplissent un travail informel d’une valeur presque égale aux crédits médico-sociaux votés en PLFSS, devra également être pris en compte. Notre commission a d’ailleurs précisé que le rapport attendu pour septembre devra être précédé d’une consultation de tous les acteurs du médico-social, dont les collectivités locales et les aidants.
Il faudra enfin des garanties sur le financement de cette nouvelle branche, qui nécessitera des ressources cinq fois plus importantes que celles prévues à l’article 2. Là encore, notre commission a fait des propositions qui méritent l’intérêt. Nous serons au rendez-vous des prochaines discussions budgétaires.
À défaut de telles clarifications, les frustrations seront immenses, et cette création apparaîtra pour ce qu’elle est : une promesse de plus. Nous serons vigilants sur l’issue de ces travaux. Le Sénat est prêt à être un acteur bienveillant de cette réforme, dès lors que nous aurons les garanties d’avoir les moyens pour la porter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon collègue Yves Daudigny a exprimé, en début de discussion générale, la ferme opposition de notre groupe à ces projets de loi. Pour ma part, j’évoquerai les questions relatives à la perte d’autonomie.
Ce n’est une surprise pour personne, il existe bien un besoin social concernant la prise en charge de la dépendance liée à l’âge. Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie a déjà été évoqué : il traduit la longévité de notre population, ce dont il faut se réjouir. Mais nous savons que cette ultime période de la vie peut être source d’inquiétude, pour les plus vieux comme pour leurs proches et leur famille.
La survenue des premiers signes de perte d’autonomie frappe la population de façon inégale, à des âges plus ou moins avancés. La prise en charge financière est complexe : l’évaluation du degré de dépendance est fixée par les grilles GIR – les groupes iso-ressources. Elles ne sont, il faut en convenir, qu’un instrument administratif d’affectation du soutien de la compensation que peuvent fournir les secteurs sanitaire et médico-social, à savoir l’aide apportée par les auxiliaires pour les gestes du quotidien au domicile et, pour les aînés les plus dépendants, dans les Ehpad.
Le reste à charge des coûts pour les bénéficiaires est varié. Il dépend du degré de dépendance, des ressources personnelles et du lieu de prise en charge.
Par ailleurs, le vieillissement est une source de fatigue pour les aidants, le conjoint ou les enfants, qui s’usent prématurément, « par porosité », comme le souligne la philosophe Cynthia Fleury.
Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire d’un statu quo : la reconnaissance d’une cinquième branche et du risque « autonomie » doit permettre une meilleure couverture des frais nécessaires et une sanctuarisation des moyens.
Il existe un risque de perte d’autonomie lié à l’âge : ne plus pouvoir s’habiller seul, découper sa viande, laver son assiette, remplir son caddie… Décrite ainsi, il est évident que la perte d’autonomie peut survenir à tout âge de la vie, dès lors qu’on est affecté par un handicap. Pour les socialistes, le risque « autonomie » doit intégrer cette dimension. C’est l’occasion de lisser les différences de droit selon que l’on entre ou pas dans l’une ou l’autre des cases.
Ce risque lié au handicap est à ce jour insuffisamment couvert. C’est ce que nous dit le collectif Handicaps, lequel formule des recommandations auxquelles il faudra répondre : droit universel dès la petite enfance, reste à charge zéro, financement assuré par la solidarité nationale, équité sur les territoires, respect des droits et choix des individus concernés… Le secteur associatif devra être associé aux futurs travaux sur toutes ces questions.
Mes chers collègues, l’adaptation de la société au vieillissement n’est pas un enjeu nouveau et n’a pas été laissée de côté par les précédents gouvernements : c’était d’ailleurs l’intitulé de la loi que nous avons portée. Elle a permis de changer de regard sur cette tranche d’âge, a impulsé une dynamique de prévention et de lutte contre l’isolement. La loi a également relevé les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile pour près de 700 000 bénéficiaires.
Résolus à poursuivre dans cette voie, les socialistes sont favorables, pour la gestion de ce nouveau risque, à la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale.
Le premier enjeu sera d’assurer une gestion démocratique, paritaire, plaçant les usagers au cœur des décisions.
Le second enjeu est évident : il s’agira d’assurer des recettes suffisantes à cette nouvelle branche. À ce stade, nous sommes réservés : comme cela a été dit et répété, l’abondement de 0,15 point de CSG ne couvre pas les besoins supplémentaires. La préfiguration devra identifier ces ressources.
D’autres pistes devront être évoquées : financement par la branche maladie, avec d’autres cotisations ; quid de la solidarité nationale ? Il faut le dire, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes dans le flou face à cette improvisation soudaine du Gouvernement.
Vous profitez d’un transfert de dette sociale inacceptable pour poser la première pierre d’un chantier pharaonique. Nous ne sommes pas dupes de vos intentions. Nous craignons que vous ne bâtissiez que le rez-de-chaussée d’une branche de la sécurité sociale et qu’il revienne aux futurs assurés sociaux d’étayer le financement par des complémentaires « autonomie », sources d’injustice sociale et de creusement d’inégalités.
Pour toutes ces raisons, si la maîtrise d’ouvrage vous revient, sachez que la maîtrise d’œuvre devra compter sur toutes les énergies vigilantes, dont la nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’ai pris bonne note des différentes interventions, à commencer par celles du rapporteur et de la rapporteure pour avis, qui concernent des sujets déjà évoqués lors de l’audition d’Olivier Véran et que nous aurons l’occasion d’approfondir lors de l’examen des articles.
Le Gouvernement a déposé des amendements de suppression visant à revenir sur la question du traitement autonome de la « dette covid ». Il a également déposé des amendements relatifs à la reprise de la dette des hôpitaux – dont j’ai bien noté l’opposition de fond du rapporteur – et à la règle d’équilibre, instaurée en commission, dont nous partageons le caractère vertueux, mais qui nous semble prématurée.
La question du coût de la dette de la Cades par rapport à la dette de l’État a également été évoquée. Il y a un écart de 10 points de base entre les deux types de dette, ce qui est extrêmement faible. Par ailleurs, le raisonnement que j’ai pu entendre fait l’impasse sur l’effet qu’induirait la reprise de la dette sur les conditions de financement de l’État. En outre, si l’État empruntait à plus long terme, cela coûterait mécaniquement plus cher à la collectivité.
Un article de presse publié ce matin a suscité un certain émoi parmi vous, ce que je peux comprendre. Prenez garde à ce qui est écrit dans les journaux en ce moment. Le titre de cet article est relativement trompeur : il ne fait que soulever la question de l’apurement au principal. Je vous invite à regarder les sources de cette information. Si chacun a le droit d’avoir des idées et d’être créatif, le sujet évoqué n’est ni arbitré ni même en discussion au sein du Gouvernement.
Dernier point de fond important : l’autonomie, qui a été évoquée par un certain nombre d’entre vous, notamment par Mme Meunier, M. Chasseing et Mme Guidez.
Nous voulons – nous l’assumons – procéder en plusieurs temps. Certains d’entre vous ont d’ailleurs évoqué « plusieurs étages » ou des « fondations ».
Nous saisissons l’occasion du projet de loi organique pour créer cette branche. Je rappelle que c’est le choix des députés, puisque cette création fait suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur Thomas Mesnier. Le Gouvernement s’est rangé à cette proposition. D’ailleurs, sans la création de cette branche, nous ne pourrions pas prévoir des financements dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tel est le risque et tel est le choix qui se trouvent devant nous !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale tirera toutes les conséquences de la concertation qui a d’ores et déjà été lancée, sous la responsabilité, vous le savez, de M. Vachey, sur le financement et la gouvernance. Les députés ont demandé que soit quelque peu avancée la remise de ce rapport, afin que vous puissiez l’étudier avant la discussion du PLFSS, qui constitue le deuxième ou le troisième étage de la fusée. Bien évidemment, dans le cadre de cette concertation, la place des collectivités locales sera entière.
Il ne s’agit pas de faire les choses à la sauvette, monsieur Cardoux, mais étape par étape. Je veux d’ailleurs remercier les sénateurs Dominique Théophile et Philippe Mouiller pour la précision dont ils ont fait preuve en commission, ce qui devrait être de nature à rassurer les uns et les autres sur les processus de décision à l’œuvre.
Enfin, le Gouvernement proposera des mesures de fond sur la réforme du grand âge. Vous l’avez pointé, il manque encore un certain nombre de choses. C’est normal, puisque les dispositions en question viendront s’inscrire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Premier ministre l’a dit lui-même, un projet de loi sera déposé sur ce sujet à l’automne en conseil des ministres et fera l’objet d’un débat ici même. Il traitera les questions des métiers, de leur attractivité, de la transformation de l’offre, notamment des rapports entre les Ehpad et le domicile, sujet que vous évoquiez avec justesse, monsieur le rapporteur.
Oui, madame Meunier, toutes les énergies seront nécessaires pour bâtir cette cinquième branche, attendue depuis longtemps par les Français et promise par les responsables politiques. Nous partageons tous, aujourd’hui, le sentiment de son impérieuse nécessité.
M. le président. La discussion générale commune est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie.
projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Article 1er
(Non modifié)
L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033.
« Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l’amortissement de cette dette.
« La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au même premier alinéa. L’annexe mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier.
« Pour l’application du présent article, la durée d’amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Daudigny, Mmes Meunier et Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Cabaret, Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1.
Mme Michelle Meunier. Le groupe socialiste et républicain s’oppose au principe de prise en charge des mesures d’urgence par les comptes de la sécurité sociale et de l’Unédic : celles-ci doivent être assumées par le budget de l’État. C’est la raison pour laquelle il entend supprimer l’article 1er de ce projet de loi organique, dont l’objet est de permettre, dans le projet de loi ordinaire, le transfert de nouvelles dettes à la Cades, sans affectation de nouvelles ressources.
Une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales, en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables, alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Michelle Gréaume. La crise sanitaire que nous venons de vivre a montré à quel point notre système de protection sociale est précieux pour protéger nos concitoyennes et concitoyens. L’accès universel aux soins, la garantie de prestations sociales permettant de maintenir le niveau de vie et l’assurance d’un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi sont autant d’atouts qu’il nous faut renforcer et élargir. Toutefois, la crise sanitaire a également révélé des fragilités, qui sont le fruit d’un sous-financement chronique organisé depuis de longues années, en particulier de nos hôpitaux et de nos Ehpad, en première ligne face à l’épidémie.
L’article 1er du projet de loi organique prévoit le report de la fin du remboursement de la dette sociale prévue en 2033 et, en même temps, le transfert de 136 milliards d’euros de dette à la Cades. On fait ainsi peser le fardeau de la crise sur la sécurité sociale. Cela a été rappelé à l’Assemblée nationale, le Gouvernement reproduit exactement la politique menée en son temps par la droite, laquelle, après la crise de 2008, avait transféré 130 milliards d’euros de dette à la sécurité sociale.
Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permettra demain au Gouvernement de maintenir sous pression pour de longues années les dépenses de santé. En effet, ce sont 17 milliards d’euros de CRDS et CSG qui auraient pu servir à financer des politiques sociales, au moment où nos concitoyennes et concitoyens en ont le plus besoin.
Cette dette est d’autant plus injuste qu’elle sera remboursée uniquement par les salariés, les demandeurs d’emploi et les retraités. Les entreprises, en revanche, ne participeront pas à l’effort collectif. Pourtant, qui a profité de l’activité partielle et des garanties de l’État ?
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er du projet de loi organique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je n’entrerai pas dans une longue explication, car celle-ci a déjà été donnée. Le report de la date limite d’amortissement de la dette est nécessaire pour permettre de nouveaux transferts, sans alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques. Je souhaitais développer un peu ma position, mais j’ai quelques remords à le faire après avoir entendu le rapporteur…
Mme Laurence Cohen. Mais non, allez-y !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Soit !
Depuis 1996, la dette sociale est distincte du reste de la dette publique et tout est mis en œuvre pour assurer son remboursement sur un temps limité, par l’affectation de recettes spécifiques. Ce choix est un pilier fondamental de notre système de sécurité sociale, puisqu’il assure la pérennité de son financement. C’est aussi la contrepartie logique de l’autonomie financière de la sécurité sociale : la dette sociale doit être gérée par la sécurité sociale et non pas transférée à l’État, suggestion que j’ai entendue dans la bouche de certains orateurs au cours de la discussion générale.
Dans cette logique, il avait été décidé en 2011, à la suite de la crise financière et économique de 2008-2009, de procéder à un transfert de 130 milliards d’euros de dette à la Cades. À l’époque, la dette n’avait donc pas été transférée à l’État, vous l’avez dit, madame la sénatrice. Je ne tirerai pas forcément les mêmes conclusions que vous de ce fait, mais je vous en rappelle la réalité.
La situation actuelle est exceptionnelle par la soudaineté et l’ampleur de cette crise. Toutefois, comme en 2011, le déficit sans précédent de la sécurité sociale qui s’annonce pour 2020 résultera principalement, vous le savez, d’une contraction de l’assiette de ses recettes.
Certes, la sécurité sociale n’est pas responsable de la crise du covid, pas plus qu’elle ne l’était de la crise de 2008, mais son rôle est de faire face aux besoins liés à cette crise, avec les moyens dont elle dispose.
Ainsi, plutôt que de continuer à financer ces besoins par des emprunts de court terme, d’augmenter les impôts, comme M. le rapporteur l’a évoqué, ou de réaliser des économies immédiates pour limiter la dette, il a été décidé de procéder à un nouveau transfert de dette vers la Cades, dont les conditions de financement sont proches de celles de l’État, je l’ai dit précédemment.
Transférer cette dette à l’État remettrait en cause le principe vertueux du remboursement de la dette et reviendrait à considérer que l’État doit assurer le financement de la sécurité sociale. Surtout, cela reviendrait à changer les règles du jeu, alors même que nous ne sommes pas encore sortis de la crise et que l’instabilité économique est bien réelle.
Enfin, tout en s’engageant à rembourser la dette, le Gouvernement choisit aussi de financer des priorités telles que la dépendance. Il s’agit d’un choix responsable pour l’avenir, puisqu’il assainit durablement la situation financière de la sécurité sociale.