M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par M. Grand, Mmes Primas et Deromedi et MM. Chaize, Laménie, Bascher et Houpert.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public, dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie pris en concertation avec le ministre chargé de la culture. » ;
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. Je le retire, au profit de l’amendement n° 321 présenté par Bruno Retailleau, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le cahier des charges qui régit la garantie des prêts est fixé par voie réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de nous confirmer que les monuments historiques ouverts au public et détenus par des sociétés civiles immobilières ou directement par des personnes physiques sont éligibles à la garantie.
Il est vrai que ces monuments, malheureusement fermés en ce moment, font face à de graves difficultés. Si le Gouvernement nous confirme cet élément, j’inviterai les auteurs des amendements nos 321 et 78 à les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Conformément aux propos déjà tenus par le ministre de l’économie et des finances, je vous confirme que cette question relève du pouvoir réglementaire et que, dans la foulée de la promulgation de la loi de finances rectificative, l’éligibilité aux prêts garantis par l’État des activités visées par ces amendements sera insérée dans l’arrêté.
Dans le détail, nous nous assurerons de l’éligibilité aux prêts garantis par l’État des sociétés civiles immobilières, dont le patrimoine est principalement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public, quel que soit le régime d’imposition de la SCI – le champ d’application est donc large.
S’agissant des entrepreneurs individuels, ils sont d’ores et déjà couverts par l’arrêté actuel, puisque ce sont des entreprises individuelles et qu’ils exercent une activité commerciale ; ils peuvent donc présenter leur dossier dès maintenant.
M. le président. Monsieur Retailleau, l’amendement n° 321 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 321 est retiré.
Madame Sollogoub, l’amendement n° 78 est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 78 est retiré.
L’amendement n° 210, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est ainsi modifié :
a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
b) Après la référence : « I », est insérée la référence : « et VI ter » ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et l’octroi des prêts garantis mentionnés au VI ter » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
il est inséré un VI bis ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des VI bis à VI quinquies ainsi rédigés :
IV. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
de moins de 50 000 €
V. – Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI ter. – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par Bpifrance Financement SA, à compter du 23 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, à des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui se sont vues notifier un refus de prêt en application du VI bis.
« VI quater. – Les prêts couverts par la garantie prévue au VI ter doivent répondre au cahier des charges prévu au III. La garantie est octroyée de droit.
« VI quinquies. – Les caractéristiques de la garantie prévue au VI ter, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que Bpifrance SA financement doit accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et couvre la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre de prêts sont aujourd’hui refusés par les banques, pour une raison simple : en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, où s’appliquent cependant d’autres conditions, les prêts ne sont garantis qu’à hauteur de 90 %. De ce fait, certaines entreprises pourtant viables se voient refuser leurs prêts.
Certes, le Gouvernement a prévu un dispositif alternatif au travers du fonds de développement économique et social, le FDES, mais nous souhaitons que personne ne soit laissé au bord du chemin.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, en complément de ce qui est déjà prévu, que la BPI puisse accorder directement des prêts qui seraient garantis par l’État à hauteur de 100 %.
Nous disposerions alors d’un dispositif à trois étages, qui permettrait de couvrir toutes les situations : des prêts bancaires garantis par l’État à une hauteur maximale de 90 %, le FDES et des prêts de la BPI garantis par l’État, à hauteur de 100 %.
Certes, les dossiers refusés sont moins nombreux qu’au début grâce à l’intervention du médiateur du crédit, mais il en reste tout de même, dont le prêt n’est pas accordé par leur banque. L’objectif de cet amendement est donc de compléter le dispositif du Gouvernement, de façon à ne pas laisser des entreprises viables sur le bord du chemin.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement sera défavorable, et je vais en expliquer les raisons en détail, parce que c’est un sujet important.
Il faut tout d’abord savoir que l’examen des dossiers des entreprises au titre de la garantie de l’État a connu une évolution doctrinale. Ainsi, certaines entreprises se sont vu refuser cette garantie en tout début de période, mais nous avons amélioré le processus pour faciliter les choses. Je dois d’ailleurs remercier la sénatrice Sophie Primas de cette évolution : c’est elle qui nous a alertés sur ce sujet lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative.
Aujourd’hui, le taux de refus des prêts garantis par l’État correspond à environ 2,5 % des demandes, et la médiation du crédit n’est saisie que dans 1 % des cas, ce qui est heureux, car elle ne serait pas en capacité de faire plus.
Nous avons pu apporter une réponse favorable à 270 000 entreprises, pour un montant avoisinant 90 milliards d’euros ; 90 % de ces bénéficiaires sont de très petites entreprises ; 11 % des dossiers, représentant 21 % des encours octroyés, concernent des entreprises notées 5 ou plus, c’est-à-dire des entreprises qui sont dans une situation financière peu favorable.
Le dispositif ne se caractérise donc pas par de l’ostracisme. Ainsi, les banques étudient tous les dossiers et apportent une réponse autant que possible, comme elles s’y sont engagées.
Vous savez qu’il existe des cas particuliers, pour lesquels il n’est pas possible d’apporter une réponse, par exemple en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Or, dans ces situations, nous ne pouvons pas apporter de justification explicite, et la réponse est souvent évasive…
Lorsque des entreprises ne parviennent pas à obtenir un prêt garanti par l’État, c’est principalement parce que leur situation financière était très dégradée avant la crise. Pour elles, les difficultés ne sont donc pas liées, finalement, au coronavirus.
En tout état de cause, nous continuons de travailler sur ces sujets, pour couvrir l’ensemble du spectre.
Ainsi, dans le présent projet de loi de finances rectificative, nous ouvrons un milliard d’euros de crédits pour le FDES et 500 millions d’euros en avances remboursables – cette enveloppe résulte d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Nous avons aussi prévu de dédier une partie du FDES à des prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 équivalents temps plein.
Ces différents dispositifs devraient permettre de couvrir l’ensemble des situations. Dans ce contexte, l’octroi à BPI France de la capacité d’accorder des prêts garantis à 100 % par l’État, comme le prévoient les auteurs de cet amendement, créerait, de notre point de vue, un risque majeur d’éviction, au détriment des prêts bancaires garantis à 90 %. Les banques pourraient en effet être tentées de sélectionner les « bons » risques, au détriment des « mauvais ».
Je conclus par un élément qu’il faut avoir en tête lorsque l’on évoque l’exemple allemand : la garantie à hauteur de 100 % s’applique aux entreprises, dont les trois derniers exercices ont été bénéficiaires, ce qui limite, vous en conviendrez, le champ du dispositif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris en compte, comme vous vous y étiez engagée, la situation des entreprises en difficulté, sur laquelle nous avions tous appelé votre attention par la voie de plusieurs amendements présentés, entre autres, par Sophie Primas.
Je reconnais que le dispositif est désormais plus opérationnel qu’au début. Les refus se font plus rares, et la médiation fonctionne mieux.
Il reste néanmoins un certain nombre de cas, certes minoritaires, dans lesquels nous n’avons pas de solutions. C’est la raison d’être de l’amendement de la commission des finances, qui n’est sans doute pas parfait, mais qui offre une alternative au dispositif de prêts par les banques et par le fonds de développement économique et social, le FDES.
Vous nous proposez un dispositif de prêts participatifs, qui peut être une solution plus intéressante. Si une proposition nous est faite dans le cadre de la commission mixte paritaire qui aura lieu demain, nous l’examinerons et serons peut-être amenés à renoncer au dispositif que je propose ici.
Notre but est simplement que les entreprises, notamment celles qui sont notées 5 et plus ou qui ne répondent pas à un certain nombre de critères, en raison soit de l’approche des banques, soit des normes réglementaires, ne se voient pas refuser un prêt.
Je suis ouvert sur cette question. À ce stade, mes chers collègues, nous vous proposons de voter le présent amendement à titre conservatoire, mais je suis prêt à me rallier à la solution alternative du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Menonville, Bignon, Chasseing, Détraigne et Delcros, Mme Billon, MM. Kern, L. Hervé, Moga et Wattebled, Mmes Vullien, Guidez et Joissains, MM. P. Martin et Canevet et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Les explications de Mme la secrétaire d’État nous ayant convaincus, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 216 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Magras et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le IV est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des prêts de moins de 150 000 euros consentis dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Je défends cet amendement au nom du président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Michel Magras, qui souhaite attirer l’attention de notre assemblée et celle du Gouvernement sur les grandes difficultés d’accès à l’emprunt, même garanti par l’État, des entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10 % de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant au-dessous de 150 000 euros et émanant de petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90 %. Il est donc proposé d’ouvrir une exception, même si le dispositif qui est proposé par M. le rapporteur pourra peut-être résoudre ce problème.
En tout état de cause, si vous parvenez à adopter une solution intermédiaire lors de la réunion de la commission mixte paritaire, je vous demande de ne pas oublier l’outre-mer, qui fait malheureusement l’objet de traitements spécifiques, comme le refus de la garantie d’emprunt sur les 10 % qui restent. Cela pose de gros problèmes pour les petites entreprises d’outre-mer.
M. le président. L’amendement n° 298, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dernière phrase est supprimée ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Notre amendement tend à inclure toutes les entreprises dans le programme de garantie de l’État, le PGE, y compris celles qui ont entamé une procédure collective. En effet, la suppression de la mention de l’article qui exclut ces entreprises a été assortie de la modification de l’arrêté d’application du PGE, afin d’inclure uniquement les entreprises qui ont entamé une procédure collective en 2020.
Nous pensons au contraire qu’il faut soutenir ces entreprises, qui ont entamé des procédures collectives depuis plusieurs mois et qui, après ces efforts, commencent à se rétablir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Michel Magras a attiré mon attention sur les difficultés des entreprises outre-mer, où le taux de refus et l’absence de notification sont sans doute bien plus importants qu’en métropole.
Toutefois, les dispositions de l’amendement n° 210, qui vient d’être adopté, de la commission des finances couvrent ces cas, puisqu’elles créent une obligation de notifier tous les refus.
L’amendement n° 167 rectifié bis étant satisfait, j’en sollicite le retrait.
Quant à l’amendement n° 298, il est contraire au régime des aides d’État, qui est temporaire. Par conséquent, la commission ne peut y être favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Conformément à la position du Gouvernement que j’ai déjà explicitée, l’avis est également défavorable dans ces deux situations.
M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 167 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je vais le retirer, au profit de l’amendement n° 210 de la commission, qui a été adopté.
Toutefois, je voudrais d’abord attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État, comme je l’avais fait la dernière fois sur un autre sujet, sur les difficultés de certaines entreprises qui se voient opposer des refus pour la garantie des 10 %. Elle pourra ainsi être plus vigilante au cas où une discussion s’engagerait à ce sujet, mais aussi lors de la réunion de la commission mixte paritaire : attention à ne pas oublier les outre-mer !
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 167 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Magras et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
notifié
par le mot :
motivé
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet autre amendement de M. Magras vise à remplacer la simple notification de refus de prêt par une motivation de ce refus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La notification étant suffisante pour activer les autres dispositifs, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il nous paraît difficile d’obliger systématiquement une banque à notifier ou à expliquer son refus, car celui-ci est obligatoire dans certaines circonstances, notamment en cas de déclaration de soupçon, où, pour des raisons évidentes, elle ne peut pas s’y soumettre.
En revanche, nous avons demandé aux banques, pour certaines situations particulières, par exemple pour des TPE qui ont besoin de connaître la nature de leur problème pour pouvoir avancer, notamment vis-à-vis de la médiation du crédit ou autres, de motiver dans la mesure du possible le maximum de refus.
Tout cela figure dans la foire aux questions qui a été publiée et fait régulièrement, vous le savez, l’objet d’une remise en question. Cette référence constitue désormais notre doctrine.
M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 168 rectifié est retiré.
L’amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement tend à instaurer un encadrement des taux d’intérêt applicables par les établissements de crédit aux prêts accordés aux entreprises avec la garantie de l’État. En effet, il serait malvenu que ces établissements en viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l’objet de ces prêts est de soutenir l’économie en période de crise.
Cette contrainte d’encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l’État de 70 % à 90 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce qui pose problème pour les prêts garantis par l’État, ce ne sont pas les taux, puisqu’il s’agit juste du coût du refinancement, sur lequel les banques ne gagnent pas d’argent, et du coût de la garantie de l’État : c’est l’accès au prêt dont je viens de parler à l’instant.
En conséquence, j’émets une demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Delattre. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 266 rectifié est retiré.
L’amendement n° 211, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :
« a) La garantie de l’État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi , ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e) du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances ;
« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
« d) Le dispositif d’activité partielle ;
« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés”. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout au long de l’examen de ce PLFR 2, nous votons, comme nous l’avons fait pour le PLFR 1, des dispositifs extrêmement puissants, avec des montants considérables.
Aussi, la mise en place d’un comité de suivi est prévue, au sein duquel le Parlement doit exercer son rôle – le président de la commission des finances et moi-même y avons été nommés.
Il est important que la mission de ce comité de suivi soit la plus complète possible. C’est la raison pour laquelle il sera notamment chargé de contrôler la garantie de l’État, la réassurance publique des assureurs-crédits, le fonds de solidarité, etc.
Bien sûr, le président de la commission et moi-même nous engageons à rendre compte, non seulement aux membres de la commission des finances, mais également à l’ensemble des sénateurs, des décaissements et de la mise en œuvre des dispositifs que nous avons votés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 173, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Lozach, Mme G. Jourda, M. Daudigny, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Préville, Taillé-Polian et Jasmin et MM. Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Je reviens, au travers de cet amendement, sur la situation des monuments historiques détenus en propriété par une SCI.
Pour faire suite à nos précédents échanges et à l’attention que portent les uns et les autres à ce sujet, et pour nous permettre de délibérer en toute connaissance de cause, nous proposons que soit présenté au Parlement un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons émettre une demande de retrait à la suite des engagements très clairs qu’a pris à l’instant Mme la secrétaire d’État, afin que les monuments en SCI et ceux qui sont détenus en direct et qui sont productifs de recettes soient bien couverts par le mécanisme de la garantie de prêt.
Puisque le dispositif est opérationnel, il est inutile de prévoir un rapport. Cela étant, nous pourrons vérifier l’engagement du Gouvernement très prochainement, dans le cahier des charges.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.