Séance du 22 avril 2020

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 49 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mmes Tocqueville, Meunier et Monier, MM. Courteau et Daudigny, Mme Rossignol, M. Duran, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Gillé, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

M. Olivier Jacquin. J’attire de nouveau l’attention de mes collègues sur la question du fret ferroviaire, qui est particulièrement résilient.

Je propose de profiter de ce plan d’urgence pour apporter une solution aux difficultés que rencontre le fret ferroviaire par wagons isolés.

Si les trains massifs ou « autoroutes ferroviaires » prennent toute leur place dans le fret, l’activité par wagons isolés demeure indispensable, notamment pour l’industrie chimique ou pour des secteurs où les produits sont particulièrement lourds, comme la sidérurgie. Cette activité structurellement déficitaire repose principalement sur Fret SNCF, filiale de SNCF à 100 %.

Le présent amendement vise donc à apporter une aide de 30 millions d’euros à cette activité. Celle-ci serait compatible avec les aides d’État, telles qu’elles sont définies par la Commission européenne, et elle permettrait, comme je l’ai proposé pour SNCF Réseau, de peser positivement sur Fret SNCF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est là typiquement un sujet qui concerne la relance. Or le présent texte relève de l’extrême urgence.

Lorsque nous aborderons la relance, nous pourrons discuter des aides que nous pourrons apporter à tel ou tel secteur, notamment par l’investissement. Peut-être le fret ferroviaire fera-t-il partie de ces secteurs ; à ce stade, je ne le sais pas.

Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 199 rectifié septies, présenté par MM. H. Leroy, Bascher, Retailleau et Dallier, Mme Primas, MM. Wattebled, Mouiller, Mandelli, J.-M. Boyer, Duplomb, Houpert, Perrin, Raison, Daubresse et Menonville, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, M. Luche, Mme Chauvin, M. Kennel, Mmes N. Delattre et F. Gerbaud, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Moga et Longeot, Mmes Troendlé et Billon, MM. Bazin, Milon et D. Laurent, Mmes Berthet et L. Darcos, M. Frassa, Mmes Joissains et Gruny, MM. Détraigne, Bonhomme et Danesi, Mmes Deromedi et Deroche, M. Mayet, Mmes Bories et Vullien, M. Allizard, Mme Goy-Chavent, MM. de Belenet, Laménie, Regnard, Meurant, Chasseing, B. Fournier, Guérini, Grosdidier, Charon et Paccaud, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Segouin, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. - Créer le programme :

« Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l’aide sociale à l’enfance »

II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Par cet amendement, notre collègue Henri Leroy propose une mesure relative à l’aide sociale à l’enfance (ASE), un sujet majeur que nous suivons dans nos départements respectifs. Il s’agit de pallier l’un des trous dans la raquette que nous évoquions dans la discussion générale.

Le présent amendement vise à verser une prime de 500 euros aux familles d’accueil, qui, compte tenu du confinement, gardent à plein temps à la maison les enfants qu’elles accueillent. De ce point de vue, une prime 500 euros ne nous paraît pas excessive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme tous les anciens présidents de département – il n’y a pas si longtemps, le cumul des mandats permettait encore d’acquérir quelque expérience… (Sourires.) –, je connais bien l’aide sociale à l’enfance.

J’ai cependant une interrogation. Cette prime exceptionnelle serait-elle financée par les départements ? Il ne me paraît pas très opérationnel de créer une charge supplémentaire pour les départements concernés. C’est pourquoi la commission était relativement réticente.

Par ailleurs, ce dispositif relève-t-il de l’extrême urgence ? Nous avons rejeté beaucoup d’autres dispositifs…

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous savez bien, monsieur Bascher, pour avoir participé à nos débats d’hier, que le présent projet de loi de finances rectificative est un plan d’urgence. À ce titre, ce texte n’aborde pas les questions relatives aux collectivités locales.

Compte tenu des montants que vous évoquez, et bien que ce projet de loi prenne en compte un certain nombre de questions susceptibles de toucher nos compatriotes, nous ne sommes pas ici dans le sujet.

M. Jérôme Bascher. Cela se discute !

M. Gérald Darmanin, ministre. L’ASE est un sujet complexe. Comme d’autres petites dépenses sociales, son financement pose une difficulté de répartition entre les départements et l’État, qui, il faut le dire, n’est pas totalement résolue.

M. Jérôme Bascher. C’est vrai.

M. Gérald Darmanin, ministre. En dépit de la qualité de votre analyse technique, que je reconnais, j’estime préférable de ne pas tenter de régler ce problème par voie d’amendement à ce projet de loi de finances rectificative. Au reste, nous débattons d’ores et déjà des questions de fiscalité avec les présidents de département et le président Bussereau.

Du fait du décalage de la fiscalité, les baisses de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se ressentiront à partir de 2021. De plus, les dépenses sociales vont sans doute augmenter du fait de la crise économique. Certes, certains départements sont très sollicités, mais l’État a prolongé un certain nombre de dispositifs, afin d’éviter le transfert de dépenses aux départements.

Nous devrons nous pencher sur la question du financement. Je m’engage à le faire, si ce n’est dans un plan de relance dans quelques semaines, du moins dans des cénacles auxquels vous serez évidemment associés.

Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Le Président de la République a décidé d’accorder une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), majorée pour chaque enfant à charge. Il me paraît logique qu’une prime soit accordée également aux familles d’accueil, pour lesquelles, il faut le dire, l’absence de cantine entraîne un coût supplémentaire.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié septies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 119, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Vallini, Temal, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien aux Français de l’étranger »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cette période est particulièrement difficile économiquement pour nombre de familles. Dans ce contexte, la présente proposition s’inscrit dans la continuité des propos du rapporteur général et de l’amendement que vient de soutenir mon collègue Jean-Yves Leconte sur la couverture santé.

Peut-être divergerons-nous sur les montants nécessaires, mais la réalité est que nous aurons besoin d’une aide exceptionnelle, qu’il est important d’ouvrir au plus vite.

À l’étranger, les conseils consulaires pour l’aide sociale (CCPAS) se réunissent une fois par an, notamment pour attribuer des aides ponctuelles ou à durée déterminée à des personnes âgées ou handicapées et accorder des subventions aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), pour un budget d’un peu plus de 13 millions d’euros. Ces aides sont exclusivement financées par l’État ; l’Union européenne n’y contribue pas.

Le présent amendement vise à doubler la ligne budgétaire accordée aux CCPAS, pour venir en aide à nos compatriotes installés de façon pérenne à l’étranger, qui ont souvent fondé une famille, voire acheté un bien, et qui sont temporairement en difficulté. Ces personnes ne sont pas en capacité de revenir en France ; si elles le faisaient, le coût pour l’État serait d’ailleurs autrement plus élevé.

En effet, la majorité de ces Français ne sont pas des expatriés détachés par l’entreprise pour un contrat limité : ils sont salariés dans des entreprises locales, autoentrepreneurs, professeurs vacataires dans les instituts français et les alliances françaises ou travaillent dans le tourisme et le commerce en contrats à durée déterminée.

Malheureusement, certains pays n’ont pas de système de compensation sociale comme l’assurance chômage. La perte d’un emploi peut également faire perdre le droit de résider dans le pays. Il est donc impératif pour les Français concernés de retrouver immédiatement un travail.

Cette aide exceptionnelle pourrait les aider à suivre une formation, par exemple pour se reconvertir et trouver un emploi dans un secteur plus porteur, à payer une location pour ne pas se retrouver pas à la rue ou à payer des frais médicaux s’ils ont perdu leur couverture médicale en perdant leur emploi.

Le CCPAS a le mérite d’exister. Ses membres connaissent parfaitement la communauté française et seraient les plus à mêmes de décider de l’allocation de ces demandes exceptionnelles à des personnes en grande difficulté économique qui en feraient la demande auprès des consulats.

Ouvrons ces crédits, afin que les CCPAS soient en mesure de répondre aux demandes du 1,8 million de Français inscrits dans nos consulats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme pour l’amendement n° 22 rectifié bis, qui avait un objet similaire, j’émets une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je répondrai à Mme Conway-Mouret comme j’ai répondu à M. Leconte : les engagements pris par le Gouvernement sont importants, et j’estime qu’ils vont satisfaire les Français de l’étranger que vous représentez.

Dans quelques jours, le ministre des affaires étrangères pourra vous consulter, à la suite du travail qu’il accomplit avec le Président de la République, et faire des annonces qui devraient être conformes à vos demandes et qui passeront, quoi qu’il arrive, par l’ouverture de crédits budgétaires et par un vote du Parlement.

Dès lors, dans le même esprit que pour l’amendement n° 22 rectifié bis, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, dans l’attente de ces annonces pour nos compatriotes de l’étranger, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Hélène Conway-Mouret, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Des primes ont été annoncées pour les agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ; cela a été très apprécié.

Il est très positif de porter, dès aujourd’hui, par des gestes concrets, le message de notre pleine solidarité envers ces agents qui travaillent d’arrache-pied et qui, de fait, prennent des risques pour accomplir leurs missions de service public.

Pour autant, d’après ce que j’ai cru comprendre, les agents du ministère du travail ne sont pas forcément inclus dans ce dispositif. Au travers de cet amendement, je veux m’assurer qu’ils le sont bien.

Je me soucie en particulier des agents de contrôle de l’inspection du travail, sur lesquels nous comptons beaucoup pour accompagner les entreprises, mais aussi pour vérifier que les dispositifs préconisés sont effectivement mis en œuvre par les employeurs, afin de préserver la santé des salariés et des personnes qui fréquentent les entreprises.

Je pense aussi aux agents chargés de délivrer des renseignements aux entreprises, qui ont dû répondre à de nombreux appels pour apaiser leurs inquiétudes, et à ceux qui sont chargés de la mise en œuvre du chômage partiel.

Recevoir une réponse du Gouvernement à cette question est d’autant plus important que, comme vous le savez, le climat social est actuellement encore plus mauvais que d’habitude dans ce ministère, notamment entre les agents de contrôle de l’inspection du travail et leur tutelle.

Dans le rapport que j’avais produit avec M. Emmanuel Capus, en septembre dernier, il était déjà fait état d’un climat de défiance assez important ; cette défiance a atteint aujourd’hui un niveau extrêmement élevé, comme l’a rappelé notre collègue Guillaume Gontard à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement.

On se demande si le ministère du travail demande à ses inspecteurs, avant tout, de protéger la santé des salariés, ou, au contraire, de privilégier les contrôles sur pièces et de ne pas se rendre sur place, même s’ils le jugent important.

Je ne veux pas relancer cette polémique, puisque cet hémicycle a déjà connu de nombreux échanges sur ce sujet, mais je souhaiterais savoir de votre bouche, monsieur le ministre, si ces agents sont concernés par les primes, ce qui me semblerait une première bonne chose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur l’éligibilité de ces agents à la prime en question, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Tous les fonctionnaires d’État sont éligibles à cette prime, y compris, bien évidemment, les agents du ministère du travail. Concernant la charge de travail particulière due à la mise en place du chômage partiel, notons que Mme la ministre du travail a procédé à des recrutements pour y faire face.

Quant à la prime, voici comment elle fonctionne : tous les directeurs d’administration désignent à leur ministre les agents qui auront été en surtravail pendant cette période, qu’ils aient été ou non en contact avec le public, d’ailleurs.

Cette prime, qui n’est soumise ni à l’impôt ni aux charges sociales, est par ailleurs modulable : un ministre peut juger que certains agents méritent une prime du premier étage, d’un montant de 300 euros, quand d’autres devraient percevoir 600, voire 1 000 euros. En effet, beaucoup d’agents ont tourné, si vous me pardonnez l’expression, dans la fonction publique d’État comme dans les collectivités locales : quelqu’un qui travaille une semaine entière s’est plus exposé que quelqu’un qui ne travaille qu’une journée ou deux.

En tout cas, tous les agents sont éligibles à cette prime : ce sont les directeurs d’administration, sous couvert de leurs ministres, qui décideront de ses récipiendaires.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. En espérant que la ministre du travail saura utiliser cet outil pour renouer un dialogue plus constructif avec ses agents, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 84 est retiré.

L’amendement n° 80, présenté par Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien aux monuments historiques »

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. L’article 6 de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée le mois dernier dispose que seules les entreprises sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’État ; les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public et détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement affectés par les mesures de confinement ; ils ne génèrent de revenus que grâce à l’accueil du public, sous toutes ses formes.

Par ailleurs, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, ce qui les empêche de constituer ainsi une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

Nombre de châteaux, jusqu’aux plus prestigieux, de Vaux-le-Vicomte à Villandry ou à Cheverny, sont privés de toute ressource. En considération de ce que j’ai rappelé, les pertes qui résultent de cette situation pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, sans modifier le montant de l’encours maximal pouvant être ainsi garanti par l’État, établi à 300 milliards d’euros, les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre.

Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro Siret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est le même que sur tous les dispositifs de soutien à la culture qui nous sont proposés : plutôt que de créer des fonds spécifiques, nous voudrions, tout simplement, utiliser les dispositifs existants.

Il existe un dispositif du ministère de la culture, si je ne m’abuse. Il appartiendra à ce ministère de déterminer quels secteurs sont les plus affectés. M. le ministre de la culture, qui était présent ici aux questions d’actualité au Gouvernement, a par ailleurs annoncé à notre commission de la culture la mise en place d’un plan « Patrimoine ». Il faudra en faire l’évaluation un autre jour.

Peut-être le Gouvernement a-t-il un autre avis, mais j’estime qu’il faut éviter de multiplier les fonds sectoriels ; sinon, comme on l’a bien vu cet après-midi, on ne s’en sortira pas !

Par ailleurs, il me semble que les monuments sont, comme les autres acteurs, éligibles aux différents dispositifs mis en place par l’État, notamment le fonds de solidarité.

Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je me permets d’insister, car l’urgence est réelle : ces monuments n’ont plus du tout de visiteurs.

Les montants offerts par le fonds de solidarité ne correspondent nullement au coût des travaux qui sont nécessaires dans un monument historique. Ce patrimoine est en danger ; il a besoin d’être soutenu ! Il s’agit simplement d’élargir aux SCI familiales qui détiennent des monuments historiques le dispositif existant de prêts garantis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de l’amendement n° 80, ma chère collègue, ne vise nullement ce que vous décrivez ; il tend seulement à créer un programme, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui n’a rien à voir avec la proposition que vous décrivez.

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous débattrons tout à l’heure de l’éligibilité aux prêts garantis, lors de l’examen de l’article 7.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Pour l’intelligibilité du débat, je tiens à préciser à M. le rapporteur général que le dispositif que nous proposions ici visait bien à élargir la possibilité de bénéficier des prêts garantis aux monuments historiques détenus par des SCI ou en nom propre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, c’est un autre amendement !

M. Jérôme Bascher. On ne comprend rien…

M. Vincent Capo-Canellas. Cela dit, monsieur le rapporteur général, je vous ai bien entendu rappeler les déclarations qu’a faites tout à l’heure M. le ministre de la culture. On peut lui donner crédit quant à sa volonté de défendre le patrimoine.

Cet amendement a plusieurs signataires ; je n’émettrai pas d’objection à son retrait, si Mme Sollogoub en est d’accord.

M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 80 est retiré.

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian, MM. Antiste, Daudigny, Courteau, Jacques Bigot, M. Bourquin, Tissot et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.