Séance du 20 février 2020

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, lors de sa réunion du 28 janvier dernier, la conférence des présidents a donné son accord pour que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, inscrit à l’ordre du jour du mardi 3 mars, fasse l’objet de la procédure de législation en commission partielle.

Réuni le 18 février, le bureau de la commission spéciale a établi une liste de dix articles pouvant faire l’objet d’un examen selon cette procédure. Elle a été communiquée aux groupes politiques, qui n’ont pas formulé d’opposition.

Les articles 8, 9, 20, 22, 29, 31, 40, 47, 48 et 49 feront ainsi l’objet de la procédure de législation en commission.

Nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de commission au lundi 24 février à douze heures, la date de réunion de la commission pour le rapport et le texte au mercredi 26 février à seize heures quinze, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission au lundi 2 mars à douze heures, le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission au vendredi 28 février à dix-sept heures.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est important. Pour comprendre ce qu’il se passe aujourd’hui, il faut revenir trois ans en arrière.

À l’arrivée au pouvoir du Président Macron, un espoir immense est né dans la profession agricole, celui de faire comprendre que cette profession avait une attente forte, une attente que nous pourrions résumer par un mot : la reconnaissance. Les États généraux de l’agriculture qui se sont tenus peu après ont amplifié cet espoir, car ils ont donné aux agriculteurs le sentiment d’être enfin compris, que la question de leurs revenus allait pouvoir être traitée.

Puis, il y a eu le discours de la Sorbonne, qui est passé totalement inaperçu, embué par le discours de Rungis. Pourtant, par ce discours, le Président de la République a porté un coup fatal à la PAC (politique agricole commune) : il y était question de créer et de financer d’autres politiques. Ainsi, l’espoir que serait maintenu le budget de la PAC disparaissait, puisque le financement de ces nouvelles politiques ne serait possible qu’en ponctionnant les budgets existants. Dans son discours, le Président de la République a également évoqué la subsidiarité, principe en faveur duquel la France n’a jamais véritablement poussé, contrairement à l’Allemagne. Possibilité a ainsi été laissée à la Commission européenne de formuler sa proposition actuelle.

Par la suite a été votée cette belle loi Égalim (loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), qui avait pour ambition d’améliorer le revenu des agriculteurs. Mais, voilà, elle a plutôt suscité de la déception. Certes, dans son titre I^er, une vraie réflexion a été engagée sur les relations commerciales, puisqu’il y est prévu de relever le seuil de revente à perte et de réduire la pression des promotions. En revanche, le titre II, au terme de l’examen des 2 500 amendements qui avaient été déposés sur ce texte à l’Assemblée nationale, a créé des contraintes supplémentaires pour notre agriculture, contraintes qui non seulement auront un coût, mais qui, surtout, amplifieront la stigmatisation dont elle fait l’objet.

À la suite de cette loi Égalim, notre agriculture a fait l’objet de messages sans cesse plus accusateurs, elle qui n’espérait que reconnaissance. Je pense notamment à la création des zones de non-traitement, dont mes collègues parleront, mais aussi à la stigmatisation du glyphosate et à sa future interdiction en France, contrairement à ce qu’on observe en Europe.

Dans le même temps, on ne se rend pas compte que la France, notre belle France agricole, perd de plus en plus de terrain, notamment si on en juge par l’accroissement des importations. Monsieur le ministre, vous le savez bien, plus d’un jour par semaine, les Français consomment uniquement des produits d’importation. Or plus d’un quart d’entre eux ne répondent pas aux normes que nous imposons aux agriculteurs français.

Et je ne parle même pas de la ratification, par l’Assemblée nationale, du CETA dans une période de plus grand doute pour les agriculteurs !

Tout ce temps perdu, au lieu de se poser la seule et vraie question qui vaille pour moi, celle d’avoir un vrai projet pour l’agriculture française et de le défendre à Bruxelles.

Quelle place voulez-vous, monsieur le ministre, pour l’agriculture française ? Est-ce, à l’horizon de 2035, comme votre ministère s’apprête à en faire la communication, le non-productivisme et la démondialisation ? Si tel était le cas, cela conduirait l’agriculture française à sa perte.

Quels sont les éléments essentiels que vous allez défendre à Bruxelles pour maintenir la PAC ? Quel budget ? J’espère que vous nous donnerez des indications sur ce budget, que vous allez enfin arrêter d’en parler avec des mots et que vous en parlerez avec des chiffres !

Que pensez-vous aussi de l’idée développée par le Président Macron sur la subsidiarité ? Pensez-vous aller plus loin encore dans cette voie, synonyme d’une politique agricole qui serait de moins en moins commune et qui sera, je vous le dis, un vrai danger pour la France ?

Quel verdissement attendez-vous ? Ce verdissement consistera-t-il encore une fois à entraver les agriculteurs ou bien sera-t-il plutôt l’occasion de valoriser les atouts de notre agriculture française pour en faire une force environnementale ?

Qu’allez-vous proposer sur les risques et les aléas ? Allez-vous défendre l’assurance récolte, le stockage de l’eau, l’irrigation, les progrès s’agissant des semences, alors même que le Conseil d’État, par exemple, vient de les classer OGM ?

Monsieur le ministre, je suis conscient que votre tâche est difficile. À mon modeste niveau, si j’étais à votre place, je ne me poserais qu’une seule question : quel projet agricole défendre ?

Plutôt que de formuler des critiques, ce qu’on a parfois trop souvent tendance à faire, je vais essayer de vous aider,…

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Bruno Sido. Bonne idée !

M. Laurent Duplomb. … comme le Sénat le fait régulièrement en examinant avec un œil apaisé et expérimenté les lois qui lui sont soumises.

Je développerai six points.

Premièrement, soutenez que la production agricole française est diversifiée et arrêtez d’opposer les agriculteurs entre eux. Surtout, cessez de dire que vous voulez changer de modèle.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. Laurent Duplomb. Notre modèle est fort quand il est fort à l’export et quand il est défendu par son ministre. Le savoir-faire français rayonne, il se vend. Profitons-en ! N’oublions jamais que 25 % du revenu des agriculteurs dépend de la capacité exportatrice de la France. Notre modèle agricole différencié est fort, en France, quand il est respecté, quand on allie proximité, circuits courts, restauration hors foyer, qualité des AOP, du bio, mais aussi du conventionnel et du traditionnel.

Deuxièmement, il faut lutter contre la suprématie des quatre centrales d’achat. La loi Égalim, et on le constate chaque jour, n’a pas réglé cette question. Lâchez du leste aux filières pour qu’elles s’entendent – au lieu d’être 20 000 face à ces quatre centrales –, pour qu’elles puissent peser contre leur suprématie et rétablir l’équilibre dans les négociations commerciales.

Troisièmement, et c’est sans doute l’un des points les plus importants, il faut favoriser le progrès. Celui-ci a toujours été la réponse aux maux agricoles. Si nous ne voulons pas voir ce que le progrès peut nous apporter, nous sombrerons dans l’obscurantisme.

Les craintes des consommateurs peuvent trouver leur réponse dans la recherche et dans l’innovation. Axema, par exemple, propose, grâce à l’intelligence artificielle embarquée, de réduire de près de 90 % le volume de produits phytosanitaires pour certaines cultures. Il faut également aider la recherche sur les semences afin d’améliorer leur résistance face au changement climatique.

Quatrièmement, il convient de soutenir, par un principe de suramortissement, les investissements en faveur d’actions fortes comme la prise en compte du bien-être animal, des aléas climatiques, avec une vraie politique de stockage de l’eau et de protection contre la grêle, ou une moindre utilisation de produits phytosanitaires.

Cinquièmement, il faut dresser un véritable état des lieux des charges qui pèsent sur les exploitations agricoles, qu’elles soient administratives, normatives ou autres, les différences étant importantes avec les autres pays.

Sixièmement, il faut se battre pour une PAC forte. Dites-nous aujourd’hui que vous défendrez un budget de 390 milliards d’euros, niveau auquel il faut le maintenir ; dites-nous que vous allez vous battre en faveur de l’ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) ; dites-nous que vous allez vous battre pour soutenir réellement la politique agricole commune.

M. le président. Il faut conclure !

M. Laurent Duplomb. Dites-nous aussi que l’Europe est forte quand la PAC est forte, parce qu’elle est le ciment de l’Europe.

Pour conclure,…

M. le président. Il le faut vraiment, mon cher collègue !

M. Laurent Duplomb. … je vous demande d’arrêter d’opposer les agriculteurs. Ne les combattez pas ! Au contraire, faites-en une force, avec une vision et un projet, et, vous verrez, ils vous surprendront. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Duplomb, vous disiez ce matin en commission qu’il fallait parler avec moins de passion, de façon éclairée, détendue et contribuer ensemble au débat. C’est ce que vous avez fait peu ou prou dans votre intervention…

Je ne pourrai pas répondre en huit minutes à toutes les questions que vous avez soulevées. Cela étant, je peux vous dire que la politique de ce gouvernement est claire : il s’agit de travailler pour les agriculteurs, de travailler pour les pêcheurs, pour les conchyliculteurs, pour l’ensemble du monde agricole, pour les forestiers, pour les entreprises agroalimentaires et pour l’agroalimentaire. Voilà l’enjeu de la politique menée par le Gouvernement ! Il s’agit d’abord d’écouter, de comprendre et d’accompagner les agriculteurs, parce que ce sont ceux qui font l’agriculture, ceux qui travaillent dans l’agriculture, ceux qui travaillent pour l’agriculture qui sont les plus à même de parler de l’agriculture, même s’il n’est pas forcément utile d’être agriculteur pour comprendre la dynamique agricole et pour travailler dans cette dynamique.

Je le réaffirme devant vous : l’agriculture n’est pas à bout de souffle et, pour lutter contre l’agribashing, il faut aussi parler positivement de l’agriculture et non pas toujours négativement.

Je crois que nos concitoyens commencent à prendre conscience du désarroi de nos paysans. Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour lutter contre ce désarroi et contre cet agribashing. Je pense aux observatoires départementaux de lutte contre l’agribashing ou encore à la cellule Déméter du ministère de l’intérieur ou aux instructions données par la garde des sceaux pour lutter contre toutes les intrusions, contre le dénigrement, contre toutes les attaques dont font l’objet les agriculteurs.

Le premier engagement, c’est évidemment celui de la transition agroécologique. Nous ne voulons pas changer de modèle, nous voulons simplement le faire évoluer, parce qu’on sait très bien que la faille, la coupure, la fosse, l’abîme qui existe entre la société et l’agriculture, entre les citoyens et les agriculteurs, si l’on n’y prend garde, ne sera jamais comblé.

Il faut éviter d’opposer non pas les modèles agricoles entre eux, mais l’agriculture et la société civile, les réseaux sociaux et ceux qui travaillent la terre. Je le dis souvent : il faut ralentir le temps court et accélérer le temps long ; on ne fait pas muter l’agriculture au rythme des tweets, on fait muter l’agriculture au rythme des saisons, au rythme des pratiques culturales.

Dans cet hémicycle, comme à l’Assemblée nationale, vous n’avez pas tous les mêmes positions. C’est pour cela que le Gouvernement essaie d’adopter une position médiane, celle de la transition agroécologique, celle de la transition énergétique, celle, surtout, qui permettra demain de conférer à l’agriculture française plusieurs vertus : rémunérer ses paysans – le compte n’y est pas encore aujourd’hui – ; assurer notre autonomie alimentaire – c’est le cas – ; continuer à produire pour l’exportation.

Si nous voulons une agriculture forte, il faut que celle-ci s’appuie sur un triptyque : la compétitivité, la recherche et la transition agroécologique. Sans compétitivité, sans création de valeur, sans création de richesses, l’agriculture sera par terre. Mais cette agriculture ne pourra se faire que si l’enseignement supérieur et la recherche jouent tout leur rôle, indispensable.

On sait très bien qu’il faudra sortir de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires. C’est ce à quoi s’efforcent tous les agriculteurs. Mais on ne peut pas les laisser sans solution. Certains dans cet hémicycle souhaiteraient que soit immédiatement interdit le recours à ces produits tandis que d’autres souhaiteraient que nous prolongions leur autorisation. La position du Gouvernement consiste à faire en sorte de mettre fin à cette dépendance en ne laissant aucune filière, aucun secteur sans solution.

En même temps, nous devons rassurer les paysans en leur permettant de vivre décemment de leur activité et de poursuivre leurs pratiques si celles-ci évoluent. Mais il faut aussi rassurer les consommateurs et leur dire clairement que l’agriculture française est l’une des plus durables du monde et qu’on peut avoir confiance dans les produits alimentaires français, qui sont de qualité.

Aujourd’hui, il y a trop de violence dans notre monde, il y a trop de violence à l’encontre des agriculteurs, et nous travaillons pour tenter d’y remédier.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué plusieurs sujets. Vous avez notamment dit que le discours du Président de la République avait porté un coup fatal à la PAC. Regardez la réalité ! Parlons de la PAC non pas abstraitement, mais avec des chiffres, comme l’a très bien fait le Président de la République.

J’ai lu hier que vous et certains de vos amis des Républicains, sous la houlette du président Christian Jacob, alliez faire à l’occasion du salon de l’agriculture des propositions. Ce qui compte, ce sont non pas les effets d’annonce, mais les choses concrètes. Vous me dites que la France ne se bat pas pour l’agriculture : il se trouve que le Président de la République est cet après-midi à Bruxelles avec, comme il l’a clairement annoncé, un seul mandat de négociation, à savoir le maintien de la politique agricole commune. Si son périmètre devait être réduit, alors des centaines et des centaines d’exploitations agricoles disparaîtraient.

M. Laurent Duplomb. Des chiffres !

M. Didier Guillaume, ministre. Je vais vous les donner.

Cette politique agricole, ce n’est pas celle de la subsidiarité, c’est une politique agricole commune à tous les pays, sur une base d’égalité.

Sur ce point, nous avons d’ores et déjà gagné. C’est la réalité ! Nous voulons que pas un euro ne soit soustrait du premier pilier, le plus important et le plus indispensable. Dans le cadre de la transition agroécologique, ce qu’on appelle les éco-schémas seront obligatoires pour tous les États, mais facultatifs pour les agriculteurs.

Voilà clairement ce pour quoi nous nous battons aujourd’hui.

Je ne sais pas d’où sort votre chiffre de 390 milliards d’euros ; il n’existe même pas en rêve ! Je vais vous citer trois chiffres.

Le premier : 370 milliards d’euros. C’était le montant proposé par la Commission. Il était hors de question de retenir une telle enveloppe. Nous nous y sommes donc opposés. Vingt pays de l’Union ont fait plier la Commission, laquelle a alors proposé 375 milliards d’euros, soit le montant qui a été dépensé au cours de la précédente programmation. Si nous sommes parvenus à ce chiffre, c’est parce que vingt pays ont tenu et parce que l’Allemagne a évolué, estimant qu’il n’était pas possible de réduire le montant de la PAC.

J’ai réuni hier après-midi l’ensemble des syndicats agricoles pour m’entretenir de ce sujet avec eux. Le Président de la République, je le répète, part pour Bruxelles avec un mandat de négociation non pas à 375 milliards d’euros, mais à 380 milliards d’euros. Voilà la position que va défendre la France pendant ces discussions, qui vont durer deux, voire trois nuits. Cela correspond, en euros courants, au montant de l’enveloppe précédente.

Jamais le chiffre de 390 milliards d’euros n’a été évoqué. Les syndicats agricoles sont tombés d’accord pour dire que nous avons dépensé 375 milliards d’euros. La programmation était à 380 milliards d’euros : c’est ce que nous allons essayer d’obtenir. Le Président de la République va se battre dans ce sens. Si la PAC devait baisser ou se disloquer pour devenir vingt-sept PAC, alors il n’y aurait plus de politique agricole commune.

Je terminerai en évoquant la question de la convergence externe. Le Président de la République est aujourd’hui à Bruxelles pour dire oui à la convergence externe, notamment pour les pays de l’Est, mais à condition que ça ne fasse pas baisser le montant de notre enveloppe. Nous voulons bien aider les pays de l’Est à se développer, mais on ne peut pas aider les pays de l’Est à se développer contre les paysans français. Les distorsions de concurrence et la concurrence sociale n’ont pas disparu !

Enfin, parmi les orientations que j’ai fixées et qui sont validées par le Gouvernement, il y a le maintien de l’ICHN. C’est absolument indispensable pour les territoires en difficulté.

Dans la suite du débat, j’aurai l’occasion d’apporter d’autres précisions.

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, et le Gouvernement d’une durée équivalente pour y répondre.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Depuis près de deux ans, dans un contexte agricole national comme international très problématique – je pense à la question des prix et des revenus, que la loi Égalim n’a pas résolue, et à la crise profonde dans laquelle la viticulture est en train de s’enfoncer –, le Sénat, par le moyen de propositions de résolution européenne communes aux commissions des affaires européennes et des affaires économiques, a fait des propositions au Gouvernement et à la Commission européenne sur le budget et les règles de la prochaine PAC.

Le cadre financier pluriannuel de la nouvelle Commission européenne va se traduire par des diminutions budgétaires très sensibles pour les aides directes : de l’ordre de 15 % pour le premier pilier et de 25 % pour le développement territorial, qui comprend les aides à l’installation, à la conversion au bio et l’accompagnement des territoires ruraux.

Par ailleurs, la nouvelle gouvernance de la PAC nécessitera que les États membres présentent à la Commission leur plan stratégique.

Ma question est simple, monsieur le ministre : sur quels principes ou dispositifs allez-vous construire le plan stratégique agricole de la France afin d’améliorer le niveau et la stabilité du revenu des agriculteurs et de renforcer la compétitivité des entreprises agroalimentaires, de mettre en œuvre les 40 % des budgets du P1 et du P2 qui devront être consacrés aux problématiques environnementales et climatiques – je pense notamment au Green New Deal de Mme von der Leyen – et pour soutenir le niveau du marché du bio, qui s’accroît en volume mais qui baissera inéluctablement en valeur, donc en termes de revenus pour les producteurs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Montaugé, arrêtez de dire que le budget de la PAC va baisser de 15 % pour le premier pilier et de 25 % pour le deuxième pilier, à moins que vous ne soyez le porte-parole de la Commission ! C’est ce que veut la Commission, mais, nous, nous n’y sommes pas favorables, et ça n’arrivera pas !

Comme je l’ai déjà dit, nous sommes désormais à 375 milliards d’euros après les négociations bilatérales menées cette semaine. Nous ne sommes donc déjà plus à moins 15 % et à moins 25 %. Notre objectif est d’arriver à zéro en budget exécuté – nous l’avons obtenu – comme en budget programmé.

Avec Renaud Muselier, président de Régions de France, nous coprésidons l’élaboration du plan stratégique national pour la future PAC. Nous avons rédigé un document de base d’environ deux cents pages auquel ont travaillé l’ensemble des acteurs. Nous allons poursuivre dans cette direction, afin, notamment, de préserver les ICHN – je l’ai dit dans ma réponse à M. Duplomb –, qui sont absolument indispensables pour certaines régions, ainsi que les aides couplées, comme la prime à la vache allaitante, qui visent des secteurs en difficulté.

Notre plan stratégique national s’appuiera sur le cadre de la politique agricole commune nationale et intégrera les nécessaires flexibilités et sensibilités régionales. Nous allons travailler sur les zones intermédiaires, grandes absentes de la précédente PAC ; nous voulons aussi consacrer une partie des moyens du deuxième pilier à l’aide à l’installation.

Monsieur Duplomb, vous m’avez interrogé sur l’assurance. Or vous connaissez ma position : nous allons lancer une assurance généralisée et mutualisée pour l’ensemble des filières pour répondre aux aléas climatiques. Nous avons l’intention de mobiliser les fonds du deuxième pilier pour la mettre en place.

Monsieur Montaugé, rassurez-vous, la PAC ne baissera pas de 15 % !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, avec l’ensemble des viticulteurs de mon département du Gers, je souhaite que vous preniez la mesure des difficultés auxquelles ces viticulteurs sont confrontés malgré les efforts considérables qu’ils font pour répondre aux marchés nationaux comme lointains – je pense notamment aux labels HVE 3 et aux conversions au bio.

Ne laissons pas cette filière, qui est l’un des fleurons de notre agriculture et de notre commerce extérieur, sans accompagnement immédiat. Réagissons sans attendre, en activant peut-être la réserve de crise européenne.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Nous connaissons bien les grandes mutations qui ont affecté l’agriculture française depuis la guerre et leurs conséquences. Parmi celles-ci, je souhaite évoquer la question de l’emploi agricole.

Aujourd’hui, devenir agriculteur n’est plus nécessairement une destinée. En outre, dans une France désormais largement urbaine, la vocation aux métiers agricoles n’est plus évidente, et ce d’autant moins qu’ils véhiculent une image de pénibilité et de faibles rémunérations, liée aussi à un agribashing dévastateur. Notre agriculture ne fait pas rêver nos jeunes, sans parler des suicides qui l’endeuillent chaque jour.

Aussi, si nous voulons porter une ambition forte pour notre agriculture, n’oublions pas l’essentiel : pourvoir le secteur en main-d’œuvre. Notre agriculture a besoin d’une main-d’œuvre adaptée aux nouveaux enjeux, en particulier ceux qui sont liés à l’innovation, à l’agroécologie, à la polyactivité, à l’évolution du cadre juridique de l’exploitation, à l’essor numérique ou simplement à la conduite d’engins agricoles.

Quel soutien public faut-il aujourd’hui pour que les exploitants ne se retrouvent pas confrontés à une pénurie de main-d’œuvre ? Près de 70 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues. Dans ces conditions, il faut nous interroger sur nos politiques publiques.

Je mesure régulièrement cette faiblesse sur le terrain : alors que la question du chômage est particulièrement prégnante au cœur de nos territoires ruraux, les agriculteurs doivent de plus en plus souvent recourir à de la main-d’œuvre étrangère organisée, avec tout ce qu’elle suppose de précarité pour les salariés étrangers. C’est désolant !

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les actions concrètes que pourrait prendre le Gouvernement pour réconcilier au plus vite l’offre et la demande d’emploi dans l’agriculture et redorer son image. L’agriculture a besoin d’agriculteurs – de bras, oserai-je dire. J’attends vos réponses sur le volet de l’emploi, essentiel à la survie de l’agriculture française.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Cabanel, je vous répondrai en trois points.

Premier point : le Gouvernement a réformé l’assurance chômage afin d’inciter davantage les gens à travailler plutôt qu’à ne pas travailler pour percevoir une rémunération. Je ne sais pas si vous étiez d’accord avec cette réforme, mais elle vient d’être mise en place, elle est en train de porter ses fruits et pourrait contribuer à améliorer les difficultés que vous pointez.

Deuxième point : le TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi). Je sais que ce dispositif vous tient à cœur. Dès ma prise de fonction, j’ai souhaité qu’il soit maintenu ; nous le pérenniserons dans la prochaine loi de finances. Sans ce dispositif, certaines exploitations viticoles telles que la vôtre, qui ont des besoins importants de main-d’œuvre saisonnière, ne pourraient pas faire face aux charges liées aux rémunérations et, donc, à la concurrence. Le maintien du TO-DE est donc très important

Troisième point – nous pouvons en être fiers – : la formation. Depuis dix ans, nos lycées agricoles se vidaient. Ils ne tenaient que par les sections générales. Quand je suis arrivé au ministère, on estimait que la fermeture de dix à quinze lycées d’enseignement technique agricole était nécessaire. Or l’enseignement agricole est une pépite.

Nous avons lancé une grande campagne appelée « L’Aventure du vivant ». Nous avons demandé à M. Blanquer que la direction de l’enseignement scolaire mette les enseignements techniques agricoles au cœur du forum des métiers, au cœur des conseils d’administration, au cœur des orientations, ce qui ne se faisait absolument pas.

Nous sommes passés d’une dégradation du nombre d’élèves de plusieurs milliers par an à une hausse de 750 cette année. Nous avons inversé la courbe. Nous constatons que les sections d’enseignement technique agricole les plus chargées sont les sections d’élevage, secteur où on vit le moins bien, ce qui montre que la volonté d’équilibrer la relation travail-chômage, la pérennisation des TO-DE et l’accent mis sur la formation devraient permettre de faire de ce beau métier un primo choix.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Certes, monsieur le ministre, vous avez stabilisé les chiffres – nous avons d’ailleurs eu un débat sur l’enseignement agricole il y a quelque temps. Il n’en demeure pas moins que le secteur agricole est en baisse au détriment – ou au profit – des services à la personne, qui sont mis en avant dans l’enseignement agricole.

Je note que vous avez engagé un dialogue avec le ministre de l’éducation nationale. Il était important de se pencher sur ce sujet. L’agriculture en a bien besoin.

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. La loi Égalim a pour ambition d’améliorer le revenu des producteurs. Force est de constater que les résultats sont pour l’instant insuffisants – vous l’avez d’ailleurs fait remarquer –, en particulier dans certaines filières. J’aimerais ici aborder le cas de la filière bovine.

La mise en œuvre d’une mesure phare de la loi Égalim, à savoir l’inversion de la construction du prix, se heurte, au sein de l’interprofession, au blocage des industriels et de la distribution. L’objectif, qui était de sanctuariser la prise en compte des coûts de production et de ne plus partir de la marge que souhaitent dégager les transformateurs et les distributeurs, n’est manifestement pas atteint.

Certaines organisations représentant les industriels et la distribution utilisent leur droit de veto afin de bloquer les méthodes de calcul ainsi que la prise en compte des coûts de production. Alors qu’est confié aux interprofessions le rôle de rédiger des plans de filière, ces méthodes empêchent toute perspective d’amélioration du revenu des producteurs, à l’instar de nombreuses filières. Aucune contrainte n’est prévue dans la loi, et l’État ne s’est pas doté de véritables moyens de pression.

Monsieur le ministre, quels sont les leviers d’action du Gouvernement pour motiver les interprofessions à mieux s’organiser au profit du producteur ? Comment peut-on remédier à ces blocages pour pouvoir enfin évaluer le potentiel de cette loi Égalim ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous posez une question importante, madame la sénatrice Rauscent.

Les États généraux de l’alimentation ont été un vrai succès : tous les acteurs étaient autour de la table et sont convenus de prendre un nouveau départ.

La loi Égalim a donné beaucoup d’espoir. Elle fonctionne globalement bien, mais, pour l’instant, nous sommes en grande difficulté pour l’application du titre I^er. En termes de rémunération des agriculteurs, le compte n’y est pas.

Cette loi prévoit l’inversion de la construction du prix. Cela n’avait jamais été essayé, alors qu’on constate depuis vingt ans que les agriculteurs ne gagnent pas assez bien leur vie. Cette mesure doit permettre d’y remédier.

Les agriculteurs sont les seuls producteurs qui ne fixent pas le prix de leurs produits. Lorsqu’un agriculteur vend son lait ou sa viande à la coopérative, c’est la coopérative qui lui dit combien elle va lui donner à la fin du mois.

Les filières et les OP (organisations de producteurs) ont mis en place leurs propres indicateurs, certes un peu tardivement, mais ils l’ont fait, et nous constatons d’ores et déjà que les prix sont en train de monter. Il faut maintenant que les négociations se passent de manière vertueuse.

La filière bovine est particulière, car son interprofession est complexe. En outre, un opérateur traite à lui seul 75 % des volumes. C’est à la fois un point positif, car il s’agit d’une grande entreprise française, et un sujet de préoccupation, parce que cet opérateur est non pas en situation de monopole, mais prédominant.

De plus, nous produisons beaucoup de steaks hachés, mais quasiment plus de viande maturée. Ainsi, à Paris, par exemple, 85 % des restaurants ne proposent pas de viande française à leurs clients. C’est pourquoi j’ai récemment entrepris un travail avec la restauration hors foyer, les grands groupes et les restaurateurs. S’il ne porte pas ses fruits, c’est que chacun des acteurs n’aura pas joué le jeu du patriotisme alimentaire.

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour la réplique.

Mme Noëlle Rauscent. Je vous remercie, monsieur le ministre. Il faudra toutefois se pencher de près sur la situation de la filière bovine. L’élevage, comme vous l’avez dit, est recherché par les jeunes, parce que cette filière a un potentiel remarquable, même si, aujourd’hui, la rémunération des producteurs n’est pas suffisante.

S’agissant de la commercialisation, il faudra bien mettre quelqu’un en face de cet opérateur qui représente 75 % du marché.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Si l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture est essentielle au niveau national, elle est primordiale au niveau européen. Les années qui viennent ne feront pas exception.

Alors que les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel se poursuivent, avec des points de vue bien différents, et que la réforme de la politique agricole commune est également en discussion, l’agriculture constitue un point central où la France doit occuper une place de chef de file.

La Commission européenne a présenté en décembre dernier son pacte vert européen, dans lequel ambition se mêle à réalisation. Nous devrions donc connaître, dès mars 2020, la stratégie « de la ferme à la fourchette », qui sera révélée au même moment que celle pour la biodiversité, ou encore celle sur l’industrie européenne. Autant de sujets que l’Union européenne va devoir gérer en même temps, tout comme le verdissement de la PAC, la neutralité carbone, notre indépendance et notre sécurité alimentaires, l’aide aux agriculteurs, la lutte contre les pratiques déloyales dans le secteur agricole et la transition énergétique, pour ne citer que ces défis dont la liste est bien plus longue.

En somme, les questions agricoles sont au cœur des évolutions européennes. Elles sont à la croisée des chemins de bien des stratégies que l’Union européenne souhaite mettre en place. La question agricole est notre futur commun.

La transition environnementale et énergétique de l’agriculture doit être accompagnée de manière à ce qu’agriculteurs, consommateurs et entreprises du secteur soient en position de relever tous les défis auxquels ils font face.

Monsieur le ministre, dans ce contexte aux multiples challenges, pouvez-vous nous préciser l’action et la position du gouvernement français dans l’articulation indispensable entre la réforme de la PAC, son financement et les exigences principales du nouveau pacte vert européen ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Mélot, je vous remercie pour votre question très précise.

Nous avons déjà évoqué les chiffres : des négociations sont en cours ; nous verrons ce qu’il en sortira. Du reste, je ne suis pas certain que la négociation de la PAC se termine ce week-end ; elle peut très bien se solder par un échec et reprendre en mars. Quoi qu’il en soit, la volonté de la France est claire : il est absolument indispensable de maintenir, aujourd’hui à vingt-sept, le niveau du budget de la politique agricole commune en euros courants. Tel est le mandat que porte le Président de la République.

Le Green New Deal porté par la présidente von der Leyen et par la nouvelle Commission, ce nouveau pacte vert et la stratégie « de la ferme à la fourchette » constituent une grande évolution. Avec les autres grands États européens, nous considérons que le Green New Deal n’est pas inclus dans la politique agricole commune, mais qu’il vient en plus.

J’en viens à l’évolution de la politique agricole commune. On pense souvent que le premier pilier finance essentiellement des aides à l’hectare pour les gros riches…

M. Bruno Sido. Bah non !

M. Didier Guillaume, ministre. … et que le deuxième pilier finance l’aménagement territorial. Ce n’est pas du tout cela !

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Didier Guillaume, ministre. Le premier pilier inclut en effet l’indispensable DPB et l’aide directe aux agriculteurs, qui leur permet de continuer à vivre, mais il inclut également le verdissement – c’est la transition agroécologique que vous évoquiez. Si les éco-schémas qui vont être mis en place représentent 20 % à 30 %, ce sera 20 % à 30 % de verdissement. Il faudra bien sûr aider davantage les entreprises qui iront dans ce sens.

Quant au deuxième pilier, on pense qu’il est traditionnellement celui du verdissement, mais c’est aussi celui du développement économique. Je pense à la DJA (dotation jeune agriculteur), aux aides à l’installation ou au foncier, ou encore au futur système assurantiel pour répondre aux aléas.

Développement économique et verdissement doivent aller ensemble. Ne les opposons pas !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.

L’agriculture est essentielle et ses défis sont multiples. Comme vous venez de l’expliquer, la réforme de la PAC doit être articulée avec le nouveau pacte vert européen.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je voudrais évoquer l’application de l’article 44 de la loi Égalim.

L’une des lignes de force du discours tenu par le Président de la République le 13 février dernier au sujet de l’action de la France pour la transition écologique reposait sur la transition agricole au travers d’une logique et d’une action en faveur d’un renforcement significatif de la qualité de nos modèles, tout en préservant notre souveraineté. Cette volonté clairement énoncée a cependant été édulcorée, il me semble, par la perspective d’une mise en application qui doit, en même temps, satisfaire l’ensemble des parties concernées, à l’international comme au niveau européen.

Aujourd’hui, nous constatons régulièrement, à la fois, la mise en place de nouvelles contraintes pour nos agriculteurs et la possibilité offerte à des produits dont les fabricants ne respectent pas nos conditions de production et ne sont pas soumis au même contrat social de franchir nos frontières.

Aussi, cette vision d’ensemble soutenue par le Président de la République ne peut que soulever des inquiétudes. En effet, cela ne signifie-t-il pas une certaine perméabilité à l’idée qu’il faudrait approuver des produits répondant à des normes plus souples et, en définitive, compromettre la santé et la sécurité de tous au profit d’une logique de coopération, notamment en matière de réglementation, qui, justement, ne sert aucunement notre modèle ?

Dès lors, pourriez-vous nous exposer clairement votre façon d’envisager le renforcement de la qualité de nos modèles et préciser ce qu’inclut la notion de souveraineté ?

Pourriez-vous également nous garantir qu’aucune nouvelle mesure franco-française ne viendra alourdir un peu plus la situation du monde agricole confronté à des produits qui ne respectent pas le modèle que nous défendons ?

Enfin, comment abordez-vous l’application concrète de l’article 44 que nous avons introduit dans la loi Égalim, qui interdit la commercialisation de denrées alimentaires ne respectant pas la réglementation européenne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Kern, un certain nombre d’organisations professionnelles et de syndicats agricoles ont fait leur le mot d’ordre suivant : « N’importons pas l’agriculture que nous ne voulons pas ! » Je fais mienne cette phrase, tout comme le Gouvernement : n’importons pas une alimentation que nous ne voulons pas !

C’est tout le sens du travail que nous menons pour la mise en place de normes équivalentes, avant tout en Europe, évidemment, car 95 % des importations agricoles en France viennent d’États membres de l’Union européenne. C’est sur ce volet que notre travail avec les pays du sud et de l’est de l’Europe doit porter : il faut unifier les normes pour trouver un meilleur équilibre.

Je parlais précédemment de convergence externe, mais nous devons aller beaucoup plus loin en matière de normes sociales et économiques. Tant que nous n’agirons pas dans cette direction, nous n’y arriverons pas. Un poulet en provenance d’Ukraine sera toujours moins cher qu’un poulet produit à Loué, dans les Landes ou à Saint-Sever.

Votre deuxième question porte sur la santé et la réglementation.

Franchement, nous pouvons être fiers de notre système de surveillance en France. Nous pouvons être fiers du travail mené par la DGAL, ainsi que des contrôles de la DGCCRF. Lors de l’épisode de l’arrivée frauduleuse de bœuf polonais en France, par exemple, il ne nous a fallu que trois jours pour récupérer la viande.

La France propose à l’Union européenne de mettre en place une task force – pour le dire en patois alsacien (Sourires.) – capable de conduire des investigations au niveau européen dans tel ou tel abattoir, ou telle ou telle entreprise de tel ou tel pays. Aujourd’hui, je peux vous assurer que tous les contrôles aux frontières que nous menons, dans le cadre du Brexit notamment, nous permettent de maîtriser la situation.

Votre troisième question a trait aux mesures franco-françaises. Même si ce n’est pas moi qui prends les décisions, je peux prendre un engagement, car le Président de la République a été clair sur ce point : pas de nouvelles normes, pas de nouveau boulet au pied de nos agriculteurs. Il faut absolument laisser les choses se faire.

Quant à l’article 44 de la loi Égalim, essayons de l’appliquer le mieux possible. Cela passe d’abord – c’est ma position – par la recherche du meilleur équilibre au niveau européen.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. J’ai bien noté votre réponse, monsieur le ministre. Soyez assuré de notre vigilance sur ce dossier : n’importons pas l’agriculture que nous ne voulons pas ! Il est nécessaire de suivre ce mot d’ordre aujourd’hui.

M. Didier Guillaume, ministre. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur les difficultés structurelles de la filière viande bovine française.

Nous ne pouvons pas nous résigner au constat d’un marasme économique sans fin. Nous le savons, les causes de celui-ci sont nombreuses. Elles tiennent en particulier au décalage entre l’offre et la demande de viande de bœuf sur le marché français, à l’absence de stratégie de développement pérenne à l’exportation, au long attentisme de l’interprofession, au statu quo du modèle économique des principaux industriels et distributeurs, mais également – je dois le concéder – à l’individualisme de nombreux éleveurs.

Une partie de la solution à ces problèmes structurels réside au niveau européen. Nous devons faire en sorte que la future PAC prenne en compte l’exception agricole au regard du droit de la concurrence, sur le modèle du Capper-Volstead Act américain de 1922.

Fort heureusement, ces dernières années, nos collègues du Parlement européen sont parvenus à faire bouger les lignes à deux reprises : avec l’adoption du règlement Omnibus de 2017, tout d’abord, et celle de la directive d’avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales, ensuite. Pourtant, il nous faut aller encore plus loin en modifiant fondamentalement les dispositions du règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Il conviendrait en quelque sorte de mettre fin à deux verrous : d’abord, la faible capacité à agir des organisations de producteurs pour améliorer les prix de vente des producteurs ; ensuite, l’impossibilité pour les autorités françaises d’accroître « en solo » les incitations financières en faveur desdites OP.

Mes questions sont claires, monsieur le ministre, j’attends des réponses claires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le président Bizet, vous avez raison, la filière bovine est confrontée à des problèmes structurels, ce qui explique qu’elle fonctionne mal depuis plusieurs années. Cela étant, cette filière est en train de se prendre en main et d’évoluer ; je vais y revenir.

J’en viens au premier sujet que vous avez abordé.

Le Président de la République, lors de la remise des prix d’excellence du concours général agricole au ministère de l’agriculture, il y a un mois, a parlé pour la première fois de l’« exception agricole et agroalimentaire française », au même titre que nous parlons d’exception culturelle. La position du Président de la République et du Gouvernement est donc claire : on ne peut pas échanger des produits agroalimentaires et agricoles contre des voitures ou des fusées. Dans tous les accords internationaux en cours de négociation ou à venir, on ne peut pas mettre ce type de produits sur le même plan que les autres, faute de quoi ils seront toujours perdants.

Le Président de la République porte cet objectif d’une exception alimentaire et agricole française pour la première fois et devrait probablement en parler ce week-end à Bruxelles. Cette ambition n’avait jamais été défendue par la France. L’enjeu est très important, et vous avez raison de dire qu’il convient d’agir dans ce domaine.

Concernant la filière bovine française, plus particulièrement, nous savons très bien que, aujourd’hui, sans les aides de la PAC, les aides couplées et l’ICHN, toute une partie du bassin allaitant français n’existerait plus, alors même que nous avons des animaux et un élevage de grande qualité. Il faudrait peut-être simplement faire muter cet élevage en fonction de la demande : vous l’avez très bien dit, l’offre et la demande ne correspondent pas. J’évoquais la viande maturée française que l’on ne trouve plus dans les restaurants, à Paris comme ailleurs. Autre exemple : aujourd’hui, nombre de broutards partent pour l’Italie puis en reviennent, ce qui nous coûte plus cher en définitive. On devra sans doute changer de système.

La filière bovine française s’est néanmoins engagée sur la création d’OP et d’AOP. Cette réforme est absolument indispensable. Si l’on veut une massification des viandes bovines, une meilleure vision de la filière bovine sur l’état du marché, il lui faut une meilleure organisation.

La filière bovine est en train d’évoluer. J’ai assisté à son congrès il y a quelques semaines, et je pense que la création des OP et des AOP devrait lui permettre d’être davantage concurrentielle face aux acheteurs et aux coopératives. Je la soutiens complètement dans sa démarche actuelle.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je prends acte de vos réponses.

Je vous signale que la commission des affaires européennes du Sénat déposera une proposition de résolution sur ce point précis. Celle-ci sera adressée à la commission des affaires économiques, saisie au fond, qui l’amendera assurément avant qu’elle ne devienne résolution du Sénat.

Je souhaiterais véritablement que nous puissions vous faire partager ces orientations à Bruxelles, de sorte que nous puissions, d’une part, aider les agriculteurs qui s’engagent dans des OP ou dans des associations d’OP à obtenir une gratification et, d’autre part, nous doter grâce à divers mécanismes d’une politique d’exportation digne de ce nom, parce que de nombreux marchés s’ouvrent et qu’il faut savoir en profiter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Roland Courteau. Les ventes de vin français ont diminué en volume et en valeur sur le marché américain, avec parfois l’annulation de certains marchés ou leur maintien, mais à perte. Les taxes de 25 % sur l’importation de vin français représentent 250 millions d’euros de pertes.

M. Didier Guillaume, ministre. Plus que ça !

M. Roland Courteau. Si ce marché disparaît, la perte globale s’élèvera même à 1 milliard d’euros.

Des négociations pour supprimer ces taxes s’imposent donc au plus vite, mais, dans cette attente, il faut que nos entreprises puissent tenir le choc. Pour ce faire, des mesures de soutien doivent rapidement être prises, comme la mise en place d’un fonds de compensation par exemple.

La deuxième difficulté concerne le Royaume-Uni, qui représente un marché de 1,2 milliard d’euros pour nos vins et spiritueux. Dans ce dossier, un accord est vivement souhaité, afin de préserver les flux, la logistique et les accords de protection de nos IG.

Il nous faut en outre continuer à ouvrir le marché chinois en négociant des accords éliminant les barrières aux échanges et protégeant nos indications géographiques.

Un autre problème, monsieur le ministre, mérite d’être porté à votre attention, celui lié à l’ordonnance publiée dans le cadre de l’article 11 de la loi Égalim. La coopération agricole considère que cette ordonnance détricote le statut coopératif, dès lors que celle-ci se trouve banalisée comme un opérateur économique commercial, sans que l’on prenne en compte sa spécificité. Cette ordonnance ne va-t-elle pas à l’encontre de toutes les valeurs de la coopération ?

Enfin, j’ai une dernière question sur la possible coexistence, sur un même foncier de qualité agronomique médiocre, de primes PAC classiques et de revenus tirés d’une activité photovoltaïque, par exemple. Je pense notamment à un projet, qui est cher à mon collègue Franck Montaugé et qui consiste à utiliser l’ombre des panneaux photovoltaïques et à la répartir de manière à favoriser la culture de plantes aromatiques et médicinales, par exemple. Quelle est votre réponse sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Courteau, je ne sais pas si deux minutes me suffiront à répondre à vos cinq questions. (Sourires.) Je tâcherai néanmoins d’aller le plus vite possible.

En ce qui concerne les taxes américaines, nous sommes évidemment en première ligne.

J’ai eu l’occasion de rencontrer en tête à tête Sonny Perdue, le secrétaire d’État américain à l’agriculture, ce qui m’a permis de défendre la position française, qui est claire. Nous reconnaissons que les États-Unis d’Amérique ont le droit de taxer les produits qu’ils souhaitent, mais nous estimons que les taxes sur le vin ne sont pas acceptables pour notre pays, car nos viticulteurs ne peuvent pas être les victimes collatérales de l’absence actuelle d’accord économique dans le conflit entre Boeing et Airbus. C’est la raison pour laquelle nous agissons sur trois leviers.

Premièrement, Jean-Yves Le Drian, Bruno Le Maire et moi-même négocions pour obtenir la suppression de ces taxes.

Deuxièmement, nous demandons à l’Union européenne la mise en œuvre d’un fonds de compensation – c’est ce que le Président de la République demandera ce week-end – qui pourra accorder des aides directes aux entreprises viticoles, et ce pour un montant, non pas de 200 et quelques millions d’euros, mais de plus de 300 millions d’euros.

Troisièmement, nous avons obtenu de Phil Hogan et du nouveau commissaire européen chargé de l’agriculture une aide à la promotion dans les nouveaux marchés des pays tiers.

En bref, je ne pense pas que l’on obtienne tout de suite la suppression des taxes américaines sur le vin ; en revanche, il nous faut obtenir immédiatement la mise en place d’un fonds de compensation, faute de quoi certaines entreprises viticoles pourraient disparaître, ce que nous savons tous.

M. Roland Courteau. Quel est le montant du fonds ?

M. Didier Guillaume, ministre. Nous demandons une enveloppe de 300 millions d’euros en compensation des taxes américaines.

Pour ce qui concerne la Chine et le Royaume-Uni, la seule chose qui peut nous sauver, c’est que ces pays reconnaissent nos indications géographiques. Or, lors de la dernière visite du chef de l’État en Chine, nous avons obtenu que cet État reconnaisse les IGP. La contrefaçon chinoise, c’est fini ! C’est très important, et cela devrait beaucoup nous aider.

S’agissant de l’ordonnance prévue à l’article 11 de la loi Égalim, soyons clairs : le Gouvernement est favorable au statut coopératif, et l’ordonnance n’a pas du tout été publiée dans l’esprit que vous supposiez. La coopération agricole a saisi les tribunaux administratifs, nous verrons bien ce qu’il en résultera.

Enfin, dernier point : nous sommes favorables aux panneaux photovoltaïques, mais pas en plein champ. Des panneaux de ce type sur les toits des bâtiments, oui, en plein champ agricole, non !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Merci pour votre réponse et les précisions apportées, monsieur le ministre.

La France reste, selon une étude de la Sopexa, le pays du vin par excellence. C’est notre pays qui bénéficie de la meilleure image dans le monde. C’est pourquoi les nuages qui obscurcissent l’horizon du vin français doivent être dissipés sans attendre. Dans le cas des USA et du Royaume-Uni, nul ne peut le faire à votre place.

Cela étant, nous savons tous ce que rapporte la viticulture française en termes d’emploi et d’excédents pour notre balance commerciale. Il faut donc vraiment faire le maximum, monsieur le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr !

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Le 5 février dernier, lors de l’audition par les commissions des affaires étrangères et économiques du Sénat de Mme Isabelle Hudon, ambassadrice du Canada en France, sur l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, de nombreux échanges ont eu lieu sur l’impact du CETA sur l’agriculture française.

À cette occasion, plusieurs de mes collègues ont souligné la souffrance de notre secteur agricole et, plus particulièrement dans le contexte du CETA, de la détresse ressentie par la filière bovine. En effet, celle-ci craint que la ratification du traité ne lui porte un coup considérable, dans un contexte où elle subit déjà une forte pression. Nous avons tous en tête l’hostilité, voire parfois les violences subies par les professionnels du secteur, les normes sans cesse plus exigeantes et les difficultés pour traiter à égalité avec les acteurs de l’agroindustrie, le tout dans un contexte où les attentes des consommateurs sont de plus en plus élevées.

Au-delà des enjeux du CETA, les difficultés rencontrées par la filière bovine ne démontrent-elles pas la fragilité de notre modèle ? Comment le Gouvernement se propose-t-il d’agir pour la soutenir ? La loi Égalim constitue un pas dans la bonne direction, mais elle n’est visiblement pas suffisante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice, nous avons déjà traité à deux ou trois reprises cet après-midi des difficultés que rencontre la filière bovine. Je propose que, collectivement, nous fassions plutôt en sorte de ne pas toujours parler des difficultés de cette filière et d’évoquer aussi les aspects positifs, parce qu’il y a aussi des choses qui vont bien !

Ainsi, la filière bovine se réorganise et met en place des OP et des AOP, comme l’évoquait Jean Bizet.

Lors de son dernier voyage en Chine, le Président de la République a emmené des représentants de la filière bovine, ainsi que de la viande bovine des races Aubrac, Salers et Limousine. Il a réussi à faire manger de la viande française au Président Xi Jinping, accompagnée d’un verre de vin rouge du sud de la France. Ce déplacement a permis de « booster » nos exportations.

Aujourd’hui, plus de 1 000 tonnes de viande bovine sont exportées en Chine. L’objectif était d’atteindre 2 000 tonnes en février, ce que l’épidémie de coronavirus nous a empêchés de faire, et reste d’exporter 20 000 tonnes d’ici la fin de l’année. En comparaison, nous avons importé moins de 50 tonnes de viande du Canada. L’exportation de viande bovine en Chine doit nous permettre de maintenir, voire de développer notre filière bovine et doit contribuer à ce que les prix remontent, car il faut que les prix se redressent pour que les éleveurs bovins puissent vivre de leur métier.

Par ailleurs, il nous faudra réfléchir à la meilleure manière d’exporter du vif et repenser l’organisation de la filière du broutard : c’est un vrai sujet dans notre pays.

Enfin, nous savons tous qu’il existe un marché et que ce n’est pas le Gouvernement qui fixe les prix. Nous avons besoin d’inciter les gens à manger de la viande française. Aujourd’hui, on voit bien que les Français mangent moins de viande que par le passé. Quand j’étais petit, on mangeait de la viande quasiment à tous les repas. Ce n’est plus le cas. La mode est aux « flexitariens ». Il n’est qu’à voir la communication d’Interbev, avec son slogan : « Aimez la viande, mangez-en mieux ».

Ce qu’il faut surtout, c’est qu’on puisse en manger mieux. Or, on le disait, l’approvisionnement en viande française dans notre pays n’est pas assuré. Nous n’avons pas les moyens suffisants pour fournir la restauration collective, la restauration hors domicile et les restaurants. C’est pourtant dans cette direction qu’il faudra avancer.

Je veux surtout retenir que la filière bovine se bagarre et se développe. C’est pourquoi il faut en parler positivement.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.

Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je ne cherche pas à alimenter un discours systématiquement alarmiste sur le sujet, même s’il est vrai que je suis la troisième oratrice à parler de cette problématique cet après-midi. Il se trouve simplement que, dans beaucoup de territoires – et vous le savez d’ailleurs –, les difficultés des éleveurs sont réelles et accentuées par la suppression des zones défavorisées simples. Il y a donc urgence à aider l’élevage en France, notamment les éleveurs de ces territoires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Laurent. La mise en œuvre effective de l’arrêté relatif à l’instauration des ZNT et le décret qui conditionne la réduction des distances de sécurité à la signature de chartes départementales sont pour le moins confus. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite vous relayer les préoccupations des agriculteurs et des élus que nous sommes.

Les syndicats demandent un moratoire jusqu’à la prochaine période culturale et refusent d’appliquer une réglementation imprécise, avec des appréciations divergentes entre l’administration centrale et les services déconcentrés de l’État, comme ce fut le cas pour les pesticides cupriques. Il aura fallu attendre plusieurs semaines pour que les instructions confirment que l’application de ces pesticides ne sera pas soumise aux distances de sécurité, sauf mention expresse de l’autorisation de mise sur le marché.

Par ailleurs, la question du lissage du cuivre n’a toujours pas été réglée.

Une instruction, c’est bien ; mais les viticulteurs demandent un texte qui les sécurise juridiquement.

Les élus sont, quant à eux, sollicités par certains de leurs administrés pour faire appliquer la loi, alors que les chartes départementales ne sont pas actées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Les agriculteurs et les nouvelles générations qui s’installent sont de plus en plus sensibilisés aux questions environnementales : ils modifient leurs pratiques culturales et investissent dans du matériel plus performant, mais très coûteux, qui permet de réduire la distance de non-traitement. Or la liste des matériels a été publiée avant la sortie des textes. Elle ne vise que les appareils permettant une réduction de la dérive de 66 %. Quant aux haies comme moyen de réduction de la dérive, elles ne sont pas mentionnées. Il est donc nécessaire de revoir cette liste rapidement.

La profession agricole demande une compensation économique et souhaite déclarer les zones non traitées en surface d’intérêt écologique (SIE), en jachères, en prairies ou en mesures agroenvironnementales.

Enfin, il est difficile d’imposer à nos agriculteurs des mesures restrictives et de laisser entrer sur le marché français des produits alimentaires traités avec des substances interdites sur notre sol, en totale contradiction avec l’esprit de la loi Égalim – cela a été dit précédemment.

Le dialogue, la concertation et la voie de la raison doivent être de mise. Il y va de la cohésion sociale et du bien vivre ensemble dans nos territoires.

Monsieur le ministre, nous attendons des réponses claires et précises, car il y a trop d’incertitudes sur les modalités de mise en œuvre et d’insécurité juridique pour les agriculteurs. À quelques jours du salon de l’agriculture, ils attendent vos réponses ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur, en vous répondant, je m’adresse également aux agriculteurs qui regardent le débat devant leur télé – je ne sais pas s’ils sont très nombreux à cette heure ; ils doivent plutôt être en train de travailler.

La semaine dernière, j’ai rencontré l’ensemble des organisations professionnelles agricoles – le Président de la République aussi – afin de leur expliquer clairement la situation.

D’abord, je vais vous dire une chose : si nous en sommes là, c’est parce que la France a été condamnée par le Conseil d’État. Il faut toujours le rappeler, car, moi, je veux bien tout assumer, mais pas le fait que ce soit le Conseil d’État qui nous impose cela. Sans une telle condamnation, nous n’en serions pas à évoquer ce sujet aujourd’hui. Je tiens à le dire, car, souvent, on dit que c’est la faute du Gouvernement.

Le Conseil d’État a estimé que les riverains n’étaient pas assez protégés et que le Gouvernement devait prendre des mesures. Nous avons donc réalisé une enquête publique et décidé de nous appuyer sur la science. C’est ce dont nous avons convenu avec les syndicats agricoles. Nous respecterons ce que dira l’Anses.

L’Anses a déclaré que la distance minimale devait être de dix mètres pour les cultures hautes et de cinq mètres pour les cultures basses, ramenée à cinq mètres pour les cultures hautes et à trois mètres pour les cultures basses, et même à zéro s’il existe des chartes de riverains. Nous incitons au développement de ces chartes.

J’ai envoyé une première instruction aux préfets afin qu’ils coordonnent ces chartes et favorisent leur généralisation, puis une seconde il y a quinze jours pour que, à partir du moment où une charte de riverains est en discussion dans un département, et jusqu’à la prochaine saison culturale, c’est-à-dire jusqu’au mois d’août, aucun contrôle n’ait lieu. Les ZNT devront être mises en place, mais sans mesures prohibitives, car, vous avez raison, monsieur le sénateur, les agriculteurs se trouvent encore en insécurité juridique. Tant que ce sera le cas, il est hors de question de leur ajouter un « sur-accident », si je puis m’exprimer ainsi. C’est donc dans cette direction que nous avançons.

Concernant les indemnités, j’ai pris un engagement. Nous allons réfléchir à un système d’indemnisation des agriculteurs dont les terres se situent dans ces zones de non-traitement. J’étais ce matin avec un président de fédération départementale, qui me disait : « Je loue mes terres, mais je ne vais pas pouvoir récolter sur une partie d’entre elles. » Nous devons trouver le moyen de mettre ces terres en SIE ou en surfaces peu productives afin de permettre aux agriculteurs d’être indemnisés.

Sachez que le Gouvernement fera tout pour que les agriculteurs ne soient pas les dindons de la farce dans cette affaire.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. Yannick Botrel. Le 5 février dernier, la commission des finances du Sénat a donné son accord à la publication d’un rapport sur les financements publics accordés à l’agriculture biologique.

L’agriculture biologique est désormais une activité majeure dont l’importance va croissant. Elle représente une opportunité économique pour les agriculteurs et répond par ailleurs à des attentes sociétales très fortes. Les pouvoirs publics lui ont fixé des objectifs contenus dans le programme Ambition bio 2022 ; ils se résument en deux chiffres : 15 % de la surface agricole utile (SAU) devra être convertie en bio en 2022 et la part du bio dans la restauration collective devra atteindre 20 %. Or, si l’on se réfère à l’évolution de la conversion des terres, ce n’est pas avant 2026 que cet objectif de 15 % de la SAU en bio sera atteint.

Dans le même temps, la France importe 30 % des produits bio qu’elle consomme. Le moment est donc venu de clarifier un certain nombre de points et de lever quelques freins.

En premier lieu, la question des moyens budgétaires de soutien aux agriculteurs bio est à remettre à plat. Aujourd’hui, tout ou presque passe par l’Europe, les régions, voire les agences de l’eau : ces aides sont dispersées et mettent trop de temps à être versées aux bénéficiaires.

En second lieu, il faut garantir la sincérité des produits bio entrant en France. La confiance du consommateur, donc la fiabilité et la pérennité de la filière, passe par un renforcement des contrôles de la DGCCRF, dont les moyens doivent être adaptés.

L’État doit dire comment il compte soutenir les opérateurs agissant en son nom – l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) et l’Agence Bio – et quels moyens il entend mettre en œuvre afin de s’assurer de l’accomplissement des missions qui sont confiées à ces opérateurs.

La situation de l’ITAB, l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, est fragile. Or son rôle est stratégique en matière de recherche et de développement. Quels moyens seront mis en place afin d’accompagner la recherche ?

Monsieur le ministre, quelles sont les perspectives dressées par le Gouvernement à l’égard de l’agriculture bio et de son développement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Botrel, vous le savez, je suis toujours avec beaucoup d’attention les travaux du Sénat. J’ai été interloqué par le rapport que vous avez rendu avec l’un de vos collègues au nom de la commission des finances. Ce rapport est partisan, subjectif et comporte une dizaine de fake news comme l’on dit aujourd’hui. Je suis au regret de vous le dire, d’autant que je n’aime pas polémiquer et que je connais votre exigence intellectuelle.

Ce rapport m’a beaucoup choqué : il comporte de nombreuses contre-vérités sur la réalité du bio en France. Je ne peux pas répondre à toutes cet après-midi, mais je suis prêt, si vous m’invitez à la commission des finances ou si vous voulez venir au ministère de l’agriculture, à vous indiquer la dizaine d’erreurs qui figurent dans votre rapport. J’espère qu’elles ne sont pas volontaires… En tout cas, elles dénotent par rapport à la qualité du travail que vous accomplissez habituellement vous-même, ainsi que votre collègue, au sein de la commission des finances.

Aujourd’hui, contrairement à ce que vous affirmez, l’État finance 99 % des aides au bio. Quant aux aides à la conversion en bio, contrairement également à ce que vous écrivez, il n’est pas question de les ramener de cinq à trois ans ; elles seront toujours sur cinq ans.

Je me demande parfois comment on peut publier un rapport qui met à mal l’agriculture biologique dans son ensemble et la filière bio. De même, dire que l’ITAB est en difficulté n’apporte rien : cela n’a aucune conséquence sur le travail mené sur le bio.

Regardons les chiffres ! Vous dites qu’on n’arrivera jamais à atteindre la surface agricole utile en bio. Vos propos ne correspondent pas à la réalité : 6 000 conversions en bio ont eu lieu l’année dernière, soit 7,5 % de la SAU, sachant qu’il nous reste encore cinq ou six ans. D’ailleurs, le nombre de conversions en bio au premier trimestre de cette année équivaut déjà à celui de toute l’année dernière. Nous pourrons donc tout à fait atteindre les objectifs fixés pour 2025.

M. Yannick Botrel. C’est 2022 ?

M. Didier Guillaume, ministre. Non, 2025 !

Je ne sais pas si nous en serons à 12 %, 15 % ou 16 %. À vrai dire, peu importe ! Ce qui compte, c’est la trajectoire. Or, aujourd’hui, celle-ci est en place. Certes, l’ITAB connaît des difficultés, mais son premier financeur est l’État, qui lui a encore versé 1 million d’euros. Dans le COP (contrat d’objectifs et de performance) des chambres d’agriculture, sur lequel nous travaillons, les efforts seront axés sur ce domaine.

Je suis au regret de vous dire que ce que vous avez écrit n’est pas la vérité. Je suis prêt à venir en commission des finances ou à en parler avec vous pour que nous confrontions nos données, car il n’y a rien de pire que de partir sur de mauvais chiffres.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. La transition – qu’elle soit technologique ou écologique – est une spécialité de l’agriculture depuis des décennies et des décennies. Pour ce faire, les agriculteurs ont toujours su s’organiser. De leurs côtés, les pouvoirs publics, dont les conseils régionaux, ont injecté des fonds importants en faveur de la recherche et de l’innovation.

La capacité d’organisation des agriculteurs a permis la mise en place de l’Association nationale pour le développement agricole, l’ANDA, qui était financée à l’époque par des taxes payées uniquement par les céréaliers dans le cadre d’une solidarité entre les professions les plus riches et les moins riches. Aujourd’hui, cette taxe est devenue le Casdar, qui ressemble étrangement à une cotisation et qui a été plafonné par la loi de finances 2019 à 136 millions d’euros. Or près de 140 millions d’euros ont été collectés.

Comme Bercy est spécialisé dans les hold-up des différentes chambres de commerce et des fonds qui ne lui appartiennent pas, il prévoit aisément d’opérer un prélèvement de 7 millions d’euros afin de réintégrer cette somme dans le budget de l’État. Je sais, monsieur le ministre, que vous ne défendez pas cette thèse. Cela étant, je souhaiterais connaître l’état d’avancement de vos négociations avec Bercy et l’arbitrage du Premier ministre, car ces fonds servent à financer des actions réalisées dans les instituts techniques, aussi bien pour les animaux que pour les productions végétales, ainsi que dans les chambres d’agriculture. Or, plus que jamais, elles en ont besoin ! Déjà que ce gouvernement voulait réduire leurs recettes, maintenant, on apprend que cette somme ne pourra pas être mise en réserve !

Une taxe sur le chiffre d’affaires, c’est forcément fluctuant d’une année sur l’autre ; les recettes avaient diminué en 2018, et il peut en être de même cette année. Pourquoi donc Bercy voudrait-il faire un hold-up sur ces 7 millions d’euros ? Monsieur le ministre, j’y insiste, où en sont les négociations à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Raison, le Casdar a en effet été sanctuarisé à 136 millions d’euros.

Un groupe de travail a été mis en place avec les OPA, l’ACTA, l’APCA, l’Anvar et l’État, afin de réfléchir à une évolution du Casdar. Aujourd’hui, nous sommes d’accord pour dire qu’il a vécu : il doit être plus flexible, car le financement des associations, qui sont renouvelées d’année en année, ne va pas forcément dans la bonne direction. Nous avons donc lancé cette réflexion, qui est pilotée non par le ministère, mais par les instituts, les associations et les OPA.

Le Casdar joue un rôle essentiel pour le développement rural, mais il finance des choux et des carottes : des syndicats, des associations, etc. Il est donc nécessaire de mieux préciser les choses.

Concernant le passage de 136 millions d’euros à 140 millions d’euros, je dirai que, d’un point de vue purement juridique, les taxes ne sont pas affectées. Elles vont au budget général de l’État. L’APCA et les syndicats avec lesquels j’ai discuté s’en plaignent en disant que les paysans ont cotisé, mais, plutôt que de revenir directement chez nous, ces cotisations vont à Bercy dans le budget général. Certes, ces sommes pourraient réintégrer le budget agricole au travers de la fiscalité, mais ce n’est pas le cas.

Le ministère de l’agriculture a demandé à Bercy le retour de ces sommes, parce que c’est la moindre des choses. Je ne suis pas certain que nous obtiendrons satisfaction cette année dans la mesure où elles ont déjà été intégrées au budget général. D’où notre volonté de travailler sur la réforme du Casdar.

Quoi qu’il en soit, nous sommes actuellement en discussion avec le monde agricole, Bercy et Matignon, sur le cas des taxes « affectées ». Je le répète, en vertu des textes financiers en vigueur, elles intègrent le budget général. Il est donc urgent de rénover le Casdar, afin de garantir le retour aux agriculteurs des sommes qu’ils ont versées.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. La délégation aux droits des femmes réalise actuellement un travail de fond sur les spécificités des retraites des femmes, thème qui donnera lieu à la publication d’un rapport que je présenterai avec mes collègues Laurence Cohen, Françoise Laborde et Michelle Meunier.

À l’heure où le Parlement commence à débattre du projet du Gouvernement, je souhaiterais évoquer les retraites spécifiques des agricultrices. J’imagine que vous allez me rétorquer, monsieur le ministre, que ce sujet sera examiné lors du débat sur les retraites, mais j’anticipe peut-être votre réponse… Je voudrais tout de même rappeler que le sujet des retraites des agricultrices revêt une importance particulière pour le Sénat. La délégation en avait fait état dans un rapport très étoffé en 2017.

Selon les informations transmises voilà trois ans par votre ministère à la délégation, seuls 31 % des agriculteurs et des agricultrices totalisaient une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres, soit 37,5 années. Avec la mise en place d’un système universel à points et l’obligation d’avoir accompli une carrière complète, ne va-t-on pas aggraver encore la faiblesse des retraites agricoles, singulièrement celles des agricultrices ? Nous ne pouvons en effet ignorer que les agricultrices embrassent cette profession souvent plus tardivement que les hommes.

Un autre sujet d’importance est celui de la liquidation des pensions.

Lorsque nos collègues de la délégation ont publié leur rapport sur les agricultrices en juillet 2017, une réforme venait d’entrer en vigueur : la liquidation unique des retraites des régimes alignés. Il s’agissait alors de simplifier la liquidation des pensions de retraite pour les polypensionnés et de permettre aux assurés des régimes alignés de liquider l’ensemble de leur retraite de base en s’adressant au dernier régime d’affiliation pour obtenir un paiement mensuel unique de leur pension. Dans son rapport, la délégation avait toutefois exprimé la crainte que cette réforme ne se traduise par une baisse des retraites pour certaines agricultrices, relativement nombreuses parmi les personnes polypensionnées.

Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ? Pouvez-vous également nous indiquer ce qu’il adviendra de cette liquidation unique avec le système à points ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Darcos, je vais répondre à votre question sans vous renvoyer à des débats ultérieurs.

Le régime universel à points est très favorable aux agriculteurs. Évidemment, il y aura une hausse des cotisations, mais, vous l’aurez remarqué, c’est le seul secteur qui n’a pas bougé. Les organisations syndicales – à une exception près –, dont la plus importante, sont favorables à cette réforme.

M. Laurent Duplomb. Ce n’est pas la panacée quand même !

M. Didier Guillaume, ministre. Vous me direz qu’ils partent de tellement bas…

Reste que le « stock », comme disent les technocrates, des retraités actuels pose problème. Actuellement, en France, trois secteurs ont vraiment des retraites très basses, hormis les cas particuliers des accidents de la vie : l’agriculture, l’artisanat et le commerce. C’est une réalité, pour des raisons différentes que je ne développerai pas.

Nous travaillons beaucoup avec mes interlocuteurs agricoles à la façon de prendre en compte les retraités actuels. Parmi les difficultés que nous voyons pour avoir beaucoup examiné ces sujets, la situation des chefs d’exploitation n’est peut-être pas la pire – peut-on leur dire cela alors qu’ils ont une retraite très faible ? Je pense au statut des conjointes collaboratrices, qui ne peut rester en l’état. J’ai donc pris l’engagement de trouver une solution.

Demain, tout sera réglé par la liquidation des pensions avec le système universel. Aujourd’hui, ces femmes, qui ont travaillé toute leur vie à la ferme aux côtés de leur mari sans jamais être payées ni cotiser, souvent veuves – en principe, les hommes partent plus tôt que leur épouse –, se retrouvent avec une pension de misère. Elles doivent parfois quitter la ferme pour trouver un logement en centre-bourg ou ailleurs.

Un groupe de travail a été créé à l’Assemblée nationale – je sais que le Sénat travaille aussi sur cette question – et le Premier ministre a demandé un rapport pour savoir quelles mesures pouvaient être prises assez rapidement sur le sujet particulier des retraités agricoles, de l’artisanat et du commerce. L’injustice la plus criante concerne les conjointes collaboratrices.

Madame la sénatrice, je vous le dis en toute sincérité, je souhaite vraiment que nous trouvions une solution.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse précise, qui a en effet l’accent de la sincérité.

Au-delà de leurs retraites, vous le savez parfaitement, nos agricultrices souhaitent une seule chose : enfin obtenir un vrai statut social ! Percevoir 85 % du SMIC, ce n’est pas une grande revendication. Je m’adresse à nos deux collègues communistes présents dans l’hémicycle : voilà deux ans, nous aurions pu voter cette première étape. Or nous ne l’avons pas votée, faute d’accord avec le Gouvernement.

Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour trouver des améliorations sans attendre la fin des discussions sur les retraites. (Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. À quelques heures de l’ouverture du salon de l’agriculture, occasion de mettre à l’honneur ce beau métier que celui de nourrir nos concitoyens et qui demande cinquante à soixante-dix heures de travail par semaine, je voudrais focaliser mon intervention sur l’agribashing, évoqué par Laurent Duplomb et certains de nos collègues.

Cette attaque en règle de notre agriculture et de la ruralité prend la forme de harcèlements permanents envers nos agriculteurs, que ce soit de la part de mouvements extrémistes végans ou des « faucheurs volontaires ». Ceux-ci mènent des campagnes d’intimidation inacceptables, sous forme d’actions violentes à l’encontre de certaines professions, dont les bouchers, mais aussi les agriculteurs, qu’ils soient éleveurs ou céréaliers. Ces six derniers mois, ce ne sont pas moins de soixante interventions malveillantes dans les fermes qui ont été constatées.

Parallèlement, les fermiers se voient régulièrement cambriolés. On leur vole du fioul, des capteurs GPS, encore le week-end dernier près de chez moi, dans le département de l’Aisne, du matériel, des véhicules agricoles ou encore du bétail. Récemment, dans la Marne, un éleveur, parce que déjà cambriolé plus de quarante fois depuis 2015, a grièvement blessé au fusil le dernier cambrioleur.

Le contexte est particulièrement anxiogène. C’est en partie une des raisons, en plus de celles qui ont été évoquées par tous mes collègues, pour lesquelles les exploitants et les salariés agricoles ont un risque plus élevé de décès par suicide que l’ensemble de la population – un par jour, je le rappelle, et ce depuis plusieurs années…

Monsieur le ministre, voici mes questions.

En collaboration avec les syndicats agricoles et tout récemment, le 14 janvier dernier, dans mon département de l’Aisne, les pouvoirs publics ont installé les observatoires et cellules dites « Déméter », que vous avez évoqués. Ces structures doivent recenser les actes d’agribashing et de délinquance tout en luttant contre eux. Mais auront-elles les moyens et les effectifs suffisants pour mener à bien cette mission ?

De plus, le 7 janvier dernier, au cours d’une réunion à la Chancellerie, les sanctions envers les auteurs de ces actes et la nécessaire évolution du droit ont été évoquées. Il convient de prendre en compte la spécificité du monde agricole ; à ce titre, on envisage notamment la création d’une circonstance aggravante en cas d’intrusion, eu égard à la violation des normes sanitaires et des règles de biosécurité applicables.

Ici même, le 1^er octobre 2019, la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés a été votée, puis transmise à l’Assemblée nationale ; mais, depuis, plus rien. Pouvez-vous nous dire où en est votre réflexion ? Cette proposition de loi serait un véhicule législatif approprié pour répondre aux problèmes d’intrusion.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Lefèvre, ce dénigrement permanent, cet agribashing, que nous avons déjà évoqués, empoisonnent véritablement la vie quotidienne de nos agriculteurs. S’y ajoutent des intrusions, sinon incessantes, du moins régulières. Il y a quelque temps de cela, on a même vu des représentants d’une association s’introduire sur une exploitation accompagnés d’une télévision de service public. Je vous le dis avec le plus grand calme : c’est inacceptable !

Le Gouvernement est là pour défendre le monde agricole. Nous avons pris plusieurs initiatives, que j’ai déjà citées et que vous avez rappelées à votre tour. Il y a près d’un an, j’ai demandé aux préfets de créer des cellules départementales de lutte contre l’agribashing. Ces instances permettent de réunir tout le monde autour de la table : syndicats agricoles, chambres d’agriculture, évidemment, gendarmerie, police, etc. Il faut lutter contre ces agissements.

En parallèle, le ministre de l’intérieur a mis en place les cellules Déméter. Il s’est rendu sur le terrain, par exemple avec Mme Lambert, pour créer officiellement une telle structure en Bretagne. Ces cellules fonctionnent. En la matière, nous ne sommes pas face à un problème de moyens. En revanche, nous devons travailler sur deux points.

Premièrement, lorsqu’un éleveur se rend à la gendarmerie après avoir subi une intrusion, il ne doit pas s’entendre répondre : « Ne portez pas plainte, on va déposer une main courante. De toute manière, on ne retrouvera jamais l’auteur. » Non : il faut porter plainte systématiquement. C’est indispensable !

M. Jean Bizet. Et sanctionner !

M. Didier Guillaume, ministre. Ensuite, il faut que l’enquête soit menée et, évidemment, qu’il y ait une sanction.

Deuxièmement – ce sujet est un peu compliqué –, quand on connaît le monde agricole, on sait qu’il n’y a souvent pas d’intrusion stricto sensu, tout simplement parce que la ferme n’a pas de portail.

M. Laurent Duplomb. Quand même…

Mme Sophie Primas. Et dans un poulailler ?

M. Didier Guillaume, ministre. Évidemment, les poulaillers sont souvent fermés – je me suis rendu dans l’Orne, pour soutenir le jeune éleveur qui s’est fait brûler ses trois poulaillers ; mais, souvent, faute de portail cassé ou de chaîne brisée, on ne peut pas qualifier le délit d’intrusion. Il faut que cela bouge – le Sénat a déjà travaillé sur le délit d’entrave –, afin que toute intrusion dans un élevage puisse être condamnée : c’est absolument indispensable.

M. Laurent Duplomb. Il faut modifier la loi !

M. Didier Guillaume, ministre. On ne peut pas tolérer ces intrusions, qui sont le fait d’une minorité d’activistes. On évoque régulièrement le bien-être animal, mais il ne faudrait pas oublier le bien-être de l’éleveur. Le bien-être animal, c’est important, le bien-être de l’éleveur, c’est essentiel !

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Bien sûr, nous adhérons pleinement à la transition agricole dans laquelle s’inscrit le Président de la République, et nous la saluons avec tous les égards qu’elle mérite. Il s’agit de défendre une logique et une action en faveur d’un renforcement significatif de la qualité de nos modèles tout en préservant notre environnement. Néanmoins, il ne faut pas que cette évolution se traduise par un environnement économique dégradé pour nos agriculteurs, qui subissent déjà trop de changements et qui ne peuvent assumer sans cesse de nouveaux ajustements.

Monsieur le ministre, mon intervention comprend deux volets.

En premier lieu, aucune évaluation n’a été fournie quant à l’impact économique des zones de non-traitement : pouvez-vous nous garantir que leur mise en place ne se traduira pas par de nouvelles charges ? Le cas échéant, quelles mesures concrètes de compensation financière des éventuels surcoûts prévoyez-vous ? Pouvons-nous compter sur des mesures d’accompagnement, tel qu’un plan global d’investissement dans du matériel adéquat, dans la durée et pour toutes les filières ?

En second lieu, la réglementation des zones de non-traitement au 1^er janvier 2020 s’analyse indubitablement comme un mauvais signal envers les agriculteurs, qui doivent encore et toujours s’adapter malgré l’amélioration continue de leurs pratiques.

Il faut garantir la stabilité des espaces agricoles. Aujourd’hui, on impose de prendre en compte les zones de riverains ; demain, pourquoi ne pas y ajouter toutes les routes, pour « protéger les passants » ? Aussi, pouvez-vous nous garantir que l’implantation de ces zones de non-traitement se fera sans consommation supplémentaire de foncier agricole et que, le cas échéant, les aménageurs incluront dans l’emprise de chaque projet l’implantation de telles zones ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur, nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.

Tout d’abord – il s’agit d’un point très important, que je rappelle régulièrement –, la transition agroécologique ne doit pas se faire en opposition au modèle économique ; toute décision doit prendre en compte le modèle économique des exploitations. En effet, les uns et les autres peuvent trouver de bonnes raisons de faire ceci ou cela ; mais, ce qui compte d’abord, c’est la viabilité de l’exploitation. Vous avez eu raison de le rappeler en préambule : je suis totalement d’accord avec vous, et je placerai toujours les enjeux économiques au même niveau que les transitions à mettre en œuvre.

Ensuite, vous évoquez un sujet qui me tient à cœur, et sur lequel nous menons, actuellement, un important travail : il s’agit d’un plan d’investissement d’agroéquipement.

Le Conseil d’État a demandé un certain nombre d’adaptations ; c’est ainsi qu’on a mis en place les zones de non-traitement. Toutefois, je pense que le mieux est l’ennemi du bien.

Aujourd’hui, nous le savons, avec des buses anti-dérives ou avec de nouveaux pulvérisateurs – je n’entrerai pas dans les détails, n’étant pas technicien –, on peut réduire les volumes de produits phytosanitaires de 70 % à 80 %, en les appliquant exactement au bon endroit.

M. Laurent Duplomb. Oui !

M. Didier Guillaume, ministre. Dès lors, deux réponses sont possibles : soit on défend le modèle productiviste, fondé sur une utilisation inchangée des produits ; soit on finance des agroéquipements pour réduire de 80 % les dépenses de produits phytosanitaires. Pour ma part, je suis pour la seconde solution.

M. Laurent Duplomb. Très bien ! Alors, nous allons pouvoir travailler ensemble !

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr, la transition doit se poursuivre ; il faut avancer vers la fin de la dépendance aux produits phytosanitaires. Précisément, le Gouvernement y travaille, et je souhaite qu’il puisse mobiliser les crédits nécessaires dans le cadre d’un grand plan d’investissement. Malheureusement, les montants sont tels qu’aujourd’hui les agriculteurs peuvent difficilement acheter ces nouveaux matériels.

Enfin – je l’ai déjà dit en réponse à M. Daniel Laurent –, nous travaillons évidemment à une indemnisation. Je ne vais pas vous mentir : le coût de ces investissements ne sera pas nul pour les agriculteurs. Mais nous allons trouver un financement afin qu’ils obtiennent une compensation pour les zones qu’ils ne traiteront plus.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous voulez améliorer le quotidien de nos agriculteurs. Le dire c’est bien, le faire c’est mieux !

Or les comptes ne sont pas bons. En décembre 2019, les prix à la production de l’ensemble des produits agricoles étaient en baisse de 0,4 %, alors que les prix à la consommation des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées augmentaient de 2,1 %.

De façon plus générale, la faiblesse des revenus agricoles s’observe dans bon nombre de filières – je n’y reviens pas. À ce propos, la commission des comptes de l’agriculture de la Nation a publié, le 10 janvier dernier, les résultats des exploitations agricoles : le résultat net est en baisse de 11 % !

La loi Égalim ne rééquilibre pas les relations commerciales – force est de le constater. Cette loi laisse même un goût amer aux paysans et elle ne donne pas de perspectives en termes de prix. D’ailleurs, les parlementaires que nous sommes ne cessent d’examiner des propositions de loi qui, l’une après l’autre, modifient la loi Égalim et corrigent ce qui n’a pas fonctionné. C’est la preuve, s’il en fallait une aujourd’hui, que cette loi n’est pas la solution et que nous ne pouvons la laisser en l’état.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quand le Gouvernement compte-t-il enfin se mettre au travail pour redonner de la dignité à une profession toujours plus précaire ? Les agriculteurs de notre pays attendent des réponses, à l’heure où s’ouvre le salon de l’agriculture, censé promouvoir notre agriculture et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes qui ont une mission d’intérêt public : nourrir l’ensemble de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice, soyons fiers de notre agriculture, soyons fiers de notre alimentation, soyons fiers de nos agriculteurs. Arrêtons de toujours parler négativement de l’agriculture et des agriculteurs.

Le salon de l’agriculture va s’ouvrir. Il va être une formidable vitrine. Même s’ils souffrent, même s’ils gagnent mal leur vie, les agriculteurs seront là. Ils prendront sur leur argent pour venir, pour présenter leurs animaux et leurs productions.

C’est toujours l’un des enjeux du salon de l’agriculture : montrer aux Parisiens, aux habitants d’Île-de-France et d’ailleurs ce qu’est la vraie alimentation, ce qu’est le vrai élevage. Nous avons parlé du bien-être animal et du bien-être de l’éleveur : aujourd’hui, dans les élevages, il y a souvent plus de mal-être du côté des éleveurs que du côté des animaux. Les chefs d’exploitation et les éleveurs sont en grande difficulté.

La loi Égalim n’est pas la réponse, je suis d’accord avec vous, mais c’est une des réponses pour garantir une régulation. Vous connaissez très bien le monde agricole dans votre département, et je vous l’assure : l’inversion de la construction du prix fait bouger les choses. Les fait-elle bouger suffisamment ? Non – je me suis déjà exprimé sur ce point. Va-t-on assez vite ? Non, le compte n’y est pas. Mais elle fait bouger les choses ; cela bouge beaucoup pour le lait ; c’est en train de bouger pour la viande ; cette année, nous faisons face à diverses difficultés pour les produits transformés et les céréales ; le prix du sucre pose également problème. Mais les choses avancent.

Nous arrivons au terme de la négociation commerciale, fixé au 1^er mars prochain. Or le salon de l’agriculture est toujours un accélérateur de négociations. Aujourd’hui, beaucoup de contrats sont déjà conclus – la presse s’en est fait l’écho –, mais les parties ont décidé collectivement de ne plus communiquer sur les contrats signés entre l’amont et l’aval ; il faut prendre garde à ne pas déstabiliser le marché en compromettant la concurrence libre et non faussée. Mais les évolutions sont à l’œuvre.

Faut-il améliorer la loi Égalim ? Vraisemblablement ! Je suis venu au Sénat à plusieurs reprises pour parler de ce texte. Des avancées ont été accomplies. Doit-on revenir sur le seuil de revente à perte ? Doit-on revenir sur d’autres points ? Nous verrons.

À cet égard, je réponds également à l’interrogation de M. Duplomb quant à la prolongation, dans le projet de loi ASAP (projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique), de l’expérimentation. Sans cette disposition, tout se terminait à la fin de la seconde année.

Mme Sophie Primas. Eh oui !

M. Didier Guillaume, ministre. Voilà pourquoi nous prévoyons un filet de sécurité ; on verra bien comment les choses se passeront.

M. Laurent Duplomb. Avec un bilan d’étape ?

M. Didier Guillaume, ministre. Vous connaissez ma position sur ce sujet – je ne la rappellerai pas, ne voulant pas dépasser mon temps de parole. Je la redirai le moment venu.

Bref, la loi Égalim est une des réponses pour faire face au mal-être agricole et améliorer le revenu de nos agriculteurs.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, on peut effectivement être fier de notre agriculture et de nos agriculteurs. C’est justement pourquoi il faut avoir pour ambition qu’ils vivent de leur travail, et qu’ils en vivent dignement.

M. Didier Guillaume, ministre. Oui !

Mme Cécile Cukierman. Toutefois, un filet de sécurité pour quelques mois supplémentaires n’est pas suffisant : il faut prendre les mesures qui s’imposent. Mois après mois, pour beaucoup de familles d’agriculteurs, il est de plus en plus difficile de vivre correctement.

Conclusion du débat

M. le président. Pour clore ce débat, la parole est à M. Alain Houpert, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Houpert, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans deux jours, le salon international de l’agriculture ouvrira ses portes, et, comme chaque année, les Français seront au rendez-vous. Mais cet engouement ne doit pas masquer la réalité du quotidien des agriculteurs français ; c’est pourquoi les élus du groupe Les Républicains ont souhaité l’inscription d’un débat sur l’action du Gouvernement dans ce secteur.

Nous voulons non seulement tirer la sonnette d’alarme, mais surtout réaffirmer avec vigueur qu’il s’agit d’un secteur d’activité stratégique pour la France.

Je rappelle quelques faits : à elle seule, notre agriculture représente près de 17 % de la production européenne. Elle reste une force exportatrice qui pèse positivement dans la balance commerciale de notre pays. Nous sommes une puissance agricole de premier plan, fruit d’une longue tradition d’excellence, de savoir-faire reconnus dans le monde entier, et près d’un quart de nos exploitations agricoles produisent sous des labels d’identification de la qualité et de l’origine.

Notre agriculture est un acteur de la transition énergétique. Elle est respectueuse de l’environnement, elle est même un acteur majeur de sa préservation. Elle répond aux enjeux d’une économie toujours plus circulaire et plus durable. Pour la troisième année consécutive, l’hebdomadaire britannique The Economist classe d’ailleurs l’agriculture française comme le modèle agricole et alimentaire le plus durable du monde. Et pourtant, les agriculteurs souffrent !

Monsieur le ministre, les nombreuses questions de mes collègues ont permis de le rappeler : les maux sont nombreux pour nos exploitants. Leurs revenus subissent une diminution dramatique, malgré les promesses de la loi Égalim. On demande toujours plus à nos agriculteurs, qui affrontent la concurrence déloyale des produits importés. Enfin, la renationalisation annoncée de la PAC soulève des inquiétudes.

Or, malgré les sacrifices consentis par la profession, la méfiance de la population envers les agriculteurs est de plus en plus visible. Je vous le demande : quelle est cette société dans laquelle les données scientifiques reculent devant l’hystérie collective ? (M. Jean Bizet acquiesce.)

Les actions violentes et les agressions d’exploitants doivent nous alerter. Le Gouvernement doit cesser d’alimenter l’agribashing. Or il ne montre pas l’exemple. J’en veux pour preuve vos décisions récentes quant aux zones de non-traitement, dont il a été question au cours du débat.

Parce qu’il s’agit d’un secteur stratégique, le Sénat, et particulièrement sa majorité, a toujours eu à cœur de défendre l’agriculture dans ses travaux et de faire des propositions concrètes pour tenter de redresser la barre. Malheureusement, le Gouvernement n’y est pas très réceptif.

Un exemple parmi d’autres permet de l’illustrer : les travaux de suivi de la loi Égalim ont montré que, avec l’encadrement des promotions, de nombreuses PME et ETI de l’agroalimentaire, particulièrement dans le secteur des produits saisonniers, se trouvent en difficulté.

M. Jean Bizet. C’est vrai !

M. Alain Houpert. C’est pourquoi une proposition de loi a été adoptée à l’unanimité du Sénat le 15 janvier dernier, pour contrer ces effets pervers de la loi et, ainsi, sauvegarder l’activité dans les territoires ruraux. Quelle ne fut pas notre surprise de constater dans le projet de loi ASAP, à l’article 44, une prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des promotions !

Lors de la discussion de la proposition de loi, vous nous avez demandé d’attendre la fin de l’expérimentation pour en tirer tous les enseignements. Or, sans aucune évaluation, vous demandez aujourd’hui au Parlement de prolonger un dispositif qui fragilise nos territoires. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

Ce mépris des travaux du Parlement est malheureusement une marque de fabrique de la majorité présidentielle et de ce gouvernement.

M. Laurent Duplomb. Exact !

M. Alain Houpert. Et, dans ce cas, c’est l’agriculture et le secteur agroalimentaire qui en subissent les conséquences.

Dernièrement, nous vous avons adressé des propositions sur des sujets précis. En voici deux exemples.

Avec notre collègue Yannick Botrel, je viens de déposer un rapport sur l’agriculture biologique, dans lequel nous recommandons de mettre en cohérence les objectifs de conversion des exploitations avec la programmation financière. Les crédits diminuent, alors que la demande de produits bio est en hausse en France, et nous nous voyons forcés d’importer 30 % des produits consommés.

Dans son rapport sur la dégradation de la place de l’agriculture française sur les marchés mondiaux, notre collègue Duplomb préconise quant à lui de conserver la diversité de notre agriculture. En effet, elle est capable de conquérir des marchés là où cette demande va exploser, en Afrique et en Asie, ou encore de lutter contre la concurrence déloyale des importations ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs français.

Monsieur le ministre, nous éprouvons semble-t-il les mêmes inquiétudes et nous dressons les mêmes constats. Joignez la parole aux actes et saisissez-vous des propositions concrètes que formule le Sénat.

L’agriculture française et les agriculteurs sont face à des défis majeurs : nous devons collectivement, et particulièrement votre ministère, être à leurs côtés et pas seulement sous l’œil des caméras au salon de l’agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne et Mme Denise Saint-Pé applaudissent également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires européennes, sur la politique spatiale de l’Union européenne.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. le rapporteur de la commission auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de nombreux travaux ont été menés par le Sénat ces derniers mois sur le thème de la politique spatiale : notre commission des affaires européennes a publié, l’été dernier, un rapport d’information sur la politique spatiale de l’Union européenne ; un groupe conjoint à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires étrangères a produit un rapport invitant à restaurer l’ambition européenne dans le domaine des lanceurs ; l’Opecst a également publié plusieurs notes de grande valeur sur le sujet, notamment sur les satellites et les lanceurs.

De fait, l’année 2019 a représenté un cap pour l’Europe spatiale, puisque Ariane a brillamment passé la barre des 250 lancements, quarante ans après sa mise en service. La fin de l’année a été marquée par le succès de la conférence interministérielle de l’ESA, l’Agence spatiale européenne, à Séville ; j’y reviendrai.

Si la commission des affaires européennes a souhaité que soit organisé aujourd’hui un débat sur la politique spatiale européenne, ce n’est pas seulement pour se réjouir de ces succès, mais aussi pour que nous portions ensemble un regard prospectif sur les défis à venir. Ceux-ci sont nombreux, et, nous en sommes convaincus, ce n’est qu’à l’échelon européen que nous pourrons y apporter une réponse.

Les outils et les données fournis par l’activité spatiale sont indispensables pour affronter des enjeux qui ne peuvent eux-mêmes être envisagés et traités qu’au niveau européen. Je pense, par exemple, au changement climatique : sur cinquante variables essentielles pour mesurer le changement climatique, vingt-six ne peuvent être observées ou mesurées que depuis l’espace. Les satellites sont aussi seuls capables de mesurer de nombreux paramètres concernant les océans, où il peut être difficile de recueillir des informations in situ : acidification des eaux, évolution des glaces de mer, prolifération des algues ou modifications du trait de côte, autant de variables dont l’analyse est un enjeu essentiel pour la planète. Le spatial nous donne alors les moyens d’améliorer la prise de décision politique.

Un autre exemple est l’internet par satellite, qui peut contribuer à la réduction de la fracture numérique. Le spatial offre dans ce domaine des moyens techniques pour mettre en œuvre nos décisions politiques.

Le spatial et les applications qui en sont issues touchent aussi des domaines plus sensibles. Une politique spatiale ambitieuse est donc indispensable pour assurer l’autonomie stratégique et la sécurité de l’Europe, dont l’indépendance même est, à terme, en jeu. Il ne s’agit pas seulement de la militarisation de l’espace, mais aussi d’assurer, par exemple, la continuité de nos moyens de communication. À cet égard, il faut saluer le programme initié par la Commission européenne, GovSatCom, qui devrait être en mesure de fournir, dès 2020, des services sécurisés de communication par satellite aux pays, organismes et opérateurs d’importance vitale de l’Union.

Au-delà de ces programmes ciblés, il est indispensable que l’Union européenne demeure un acteur de premier plan de toute la chaîne de valeur du secteur spatial.

Des signaux positifs ont été envoyés ces derniers mois par les États comme par les instances européennes, marquant une véritable prise de conscience de l’importance du secteur spatial. Nous pouvons saluer, au niveau de la Commission européenne, la mise en place d’un règlement unique pour l’ensemble des activités spatiales de l’Union et la création d’une nouvelle direction générale – Defis –, spécifiquement dédiée aux industries spatiales et de défense, placée sous la houlette du commissaire français, Thierry Breton.

Néanmoins, trois points méritent notre vigilance.

Le premier est celui de la gouvernance. Nous avons tous en mémoire l’interruption de service de Galileo l’été dernier, causée par des problèmes de coordination entre les différentes parties prenantes. Il est donc nécessaire de rationaliser cette gouvernance, notamment en précisant le rôle de la future Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, l’Euspa. Les prochaines négociations entre la Commission et l’ESA, agence interétatique dont le périmètre ne recouvre pas celui de l’Union, s’annoncent difficiles sur ce point, encore plus depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le deuxième point est celui du financement. Les États-Unis, leader historique, consacrent chaque année plus de 40 milliards d’euros au secteur spatial, la Chine, qui ne cache plus ses ambitions dans ce domaine – elle a effectué l’année dernière un tiers des lancements, ce qui est considérable –, plus de 5 milliards, soit plus de deux fois le budget annuel du CNES.

En novembre dernier, les pays membres de l’Agence spatiale européenne sont allés au-delà des espérances de cette agence, en lui accordant plus de 14 milliards d’euros sur trois ans, ce qui permettra de poursuivre les programmes historiques concernant l’exploration, les applications ou les lanceurs, mais aussi de développer de nouveaux programmes, pour répondre aux nouveaux enjeux auxquels nous sommes confrontés, par exemple en matière de sûreté et de sécurité de l’espace.

La volonté de l’Union européenne d’accompagner cet élan est moins claire. Certes, la proposition budgétaire initiale de la Commission témoignait d’une véritable ambition spatiale, avec 16 milliards d’euros sur sept ans, une somme saluée sur toutes les travées. Toutefois, la dernière proposition du président du Conseil européen a réduit cette enveloppe prévisionnelle à 13,2 milliards d’euros.

Ces derniers mois, le Sénat a affirmé, dans deux résolutions européennes, son attachement au niveau de financement initialement envisagé. Charles Michel réunit aujourd’hui les membres du Conseil européen pour tenter d’obtenir un accord – ce n’est pas gagné – sur le prochain cadre financier pluriannuel. Savez-vous, madame la ministre, ce qui en sortira ? Je ne le crois pas, mais je pose tout de même la question.

Le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises soutenir un financement ambitieux, mais n’y a-t-il pas, chez certains de nos partenaires, la tentation de préférer financer le secteur spatial via l’ESA, qui applique le principe du retour géographique ? Ce serait une logique court-termiste qui ne ferait à terme que des perdants. Je l’ai rappelé à nos collègues représentants des parlements nationaux pas plus tard que ce mardi, lors de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coopération économique et la gouvernance en Europe qui était organisée au Parlement européen : tout ce que nous n’accomplirons pas au niveau de l’Union européenne, c’est sur notre budget national que nous devrons le prendre en charge, mais à une échelle moins pertinente, et donc moins efficace.

Qu’en est-il du budget de la recherche ? Auditionnée récemment par la commission des affaires européennes du Sénat, la secrétaire d’État aux affaires européennes a indiqué que le Gouvernement visait désormais une enveloppe dédiée au spatial à l’intérieur du programme Horizon Europe de 2,5 milliards d’euros, quand nous réclamions 4 milliards d’euros. Ce n’est pas satisfaisant, à l’heure où les modifications radicales des technologies de l’écosystème spatial s’accélèrent. Nous devons nous donner les moyens d’accompagner les start-up innovantes, mais aussi anticiper les futurs développements de Galileo, de Copernicus et d’Egnos.

Enfin, je vous appelle, mes chers collègues, à mener, dans vos territoires, la bataille de l’opinion publique. Thomas Pesquet, qui repartira l’an prochain dans la station spatiale internationale, demeurera, certes, le meilleur ambassadeur de notre ambition spatiale. Au-delà de l’exploration, l’espace donne toutefois lieu à des applications beaucoup plus terre à terre, mais si utiles pour notre vie quotidienne, pour notre sécurité, pour notre souveraineté.

À l’heure des batailles de chiffres, quand les intérêts nationaux menacent de primer sur l’intérêt commun, regardons plus haut : c’est peut-être là que se construira le futur de notre Terre commune. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Colette Mélot et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier la commission des affaires européennes pour l’organisation de ce débat. Les questions spatiales demeurent trop souvent éloignées des débats en séance publique, et cela est évidemment regrettable.

Chacun comprend bien à quel point les enjeux spatiaux sont consubstantiels à la défense de notre souveraineté et à la construction de notre prospérité économique, et je sais à quel point les commissions des affaires économiques, des affaires étrangères et de la défense et des affaires européennes sont engagées sur ces sujets.

La question spatiale est au cœur des enjeux européens. Le séminaire Perspectives spatiales, que j’ai ouvert ce matin, le rappelle en ce moment même.

Naturellement, cela est un acquis du traité de Lisbonne et de l’article 189 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui assignent à l’Union européenne l’obligation de se doter d’une politique spatiale en vue de favoriser le progrès scientifique et technologique, mais aussi de renforcer sa compétitivité industrielle. Cette politique fut historiquement – c’est toujours le cas aujourd’hui – le fruit d’une coopération renforcée entre les États de l’Union européenne. Les politiques spatiales des pays membres de l’Union contribuent ainsi à alimenter ses orientations propres dans le cadre proposé par l’Agence spatiale européenne.

La France, comme chacun le sait, joue un rôle leader dans la structuration de la politique spatiale de l’Union européenne. Nous le devons à des choix politiques forts et structurants qui garantissent à la France et à l’Union européenne d’appartenir au cercle des grandes puissances spatiales. Je songe également au rôle stratégique que jouent la Guyane et le centre de Kourou, qui, ainsi que le relève le rapport de votre commission des affaires européennes, est le véritable « port spatial de l’Europe », garantissant le libre accès de l’Union européenne à l’espace.

Ce mode de fonctionnement, qui est le produit tant de l’histoire que de l’originalité même du projet européen, distingue d’emblée la politique européenne de celles des autres puissances spatiales, dont la politique est d’abord structurée autour des questions de défense. Cette originalité, si elle n’a jamais fait obstacle au succès de la politique européenne en matière spatiale, doit être questionnée à la lumière des enjeux actuels relatifs à la nouvelle donne qui s’impose dans la compétition spatiale.

La politique spatiale de l’Union européenne n’a pas à rougir de la concurrence internationale. Le volume d’investissement annuel cumulé de l’Europe en la matière est tout à fait comparable aux investissements réalisés par la Chine. Au-delà des seules grandes masses financières, l’Union européenne peut revendiquer de réels succès. Je songe évidemment à Galileo ou à Copernicus, deux programmes qui témoignent par eux-mêmes de la spécificité de notre politique spatiale et de sa pertinence stratégique.

La collecte de données et d’informations depuis l’espace représentera, dans les prochaines décennies, un enjeu majeur de développement économique et de prévention des risques en Europe et dans le monde. C’est l’un des enjeux du programme Copernicus.

De même, en matière de transport et de géolocalisation, les applications de Galileo sont reconnues pour leur valeur ajoutée en comparaison du GPS ou des systèmes russes ou chinois. Galileo dépasse les frontières de la seule Union européenne et profite aujourd’hui à plus de 1 milliard d’utilisateurs dans le monde.

Pour autant, si l’Europe dispose d’atouts indéniables, si elle est déjà riche d’un bilan remarquable en la matière, nous devons regarder avec lucidité la nouvelle donne à l’œuvre dans le monde. Une course mondiale aux lanceurs est en cours, révélant une compétition pour l’accès le plus efficient à l’espace.

La concurrence s’accroît, notamment du fait de la montée en puissance du secteur spatial asiatique ; je songe aux fusées Longue Marche chinoises ou aux fusées SLV indiennes. Bien que la mission Chandrayaan-2 ait échoué, l’Inde a clairement affirmé son intention d’envoyer des hommes sur la Lune, un objectif toujours partagé également par les États-Unis et la Chine.

Au-delà des seules puissances étatiques, les dernières années ont vu l’émergence d’acteurs industriels puissants. Je songe naturellement au secteur du New Space et à son porte-étendard, SpaceX, qui dispose à la fois d’une force de frappe inédite en matière de communication et qui poursuit surtout des objectifs ambitieux. Le groupe pourrait en effet bientôt disposer d’une constellation de 180 satellites tout en ayant annoncé son souhait de déployer plus de 40 000 appareils autour de la Terre.

Cet investissement de l’espace n’échappe pas non plus aux GAFA. Blue Origin est ainsi une société dirigée par Jeff Bezos, le président-directeur général du groupe Amazon.

Dans ce contexte, l’Europe doit tenir son rang et affirmer sa position de leader. Nous sommes confiants dans notre capacité à conserver ce rôle, à condition que nous continuions d’avancer dans un même mouvement au sein de l’Union européenne.

Les engagements souscrits à Séville dans le cadre de l’ESA ont atteint 14,4 milliards d’euros, une somme supérieure à ce qui était attendu par l’Agence et représente une augmentation de 4 milliards d’euros par rapport à la précédente conférence ministérielle, témoignant d’une grande confiance collective dans le spatial européen. Ces engagements permettront d’impulser des projets ambitieux comme de garantir l’achèvement des programmes Ariane 6 et Vega C.

En matière scientifique, la mission LISA nous permettra de progresser dans la détection des ondes gravitationnelles dans l’espace ; la mission Athéna nous permettra quant à elle d’étudier les phénomènes à très haute énergie dans l’univers. Je songe également à la rénovation du centre spatial de Kourou. L’observation de la Terre n’est pas en reste, avec 1,8 milliard affecté par l’ESA au programme Copernicus, en plus des financements qu’y consacrera par ailleurs l’Union européenne.

La conférence a également mis en avant la mission Arctic Weather pour le suivi de la météo arctique.

Enfin, en matière d’exploration, plusieurs missions ont pu être financées grâce à cette conférence : la mission qui permettra le retour des échantillons de roches martiennes, le Lunar Gateway, pour disposer d’une station à mi-chemin entre la Terre et la Lune, ou encore le prochain retour en vol de Thomas Pesquet sur la station spatiale internationale.

Naturellement, la France a joué un rôle déterminant dans le succès et l’ambition de la conférence de Séville, que j’avais l’honneur de coprésider. La souscription totale de notre pays a été de 2,7 milliards d’euros, des nouveaux engagements qui s’ajoutent à notre contribution annuelle et à la fin de l’apurement de notre dette à l’ESA, que je me suis engagée à régler dès mon arrivée, afin de réaffirmer le leadership de la France. Cela sera chose faite dès la fin de l’année 2020.

Au-delà des chiffres et des engagements financiers, il va de soi que, une politique spatiale, c’est aussi un récit sur l’aventure collective vécue par celles et ceux, dans vos territoires, qui dédient leur carrière et leurs rêves au secteur spatial. C’est un désir d’exploration et d’aventure, c’est un besoin de connaissance. Ce récit existe en Europe, et mon engagement en tant que ministre, c’est de travailler à le diffuser à une époque où la défiance envers le progrès scientifique et technologique se répand dans le débat public.

Faire connaître ce récit, faire connaître cette politique, rappeler ce qu’elle apporte au quotidien à nos concitoyens, mais également à vos territoires, en termes d’activité et de développement économique, tout cela fait partie des enjeux de ce débat. Je tâcherai naturellement de répondre à l’ensemble de vos questions. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, et le Gouvernement d’une durée équivalente pour y répondre.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Vous avez bien présenté les perspectives de l’Union européenne en matière de politique spatiale et les défis auxquels nous sommes confrontés en tant que Français et Européens. Il s’agit d’un sujet à la fois passionnant et essentiel, qui peut être un puissant levier de mobilisation des énergies et d’adhésion populaire. L’Europe a raison de s’en saisir, comme elle l’a annoncé il y a quelques mois, pour des raisons stratégiques.

Ce que l’on comprend à la lumière du rapport de la commission des affaires européennes, c’est que le spatial devient de plus en plus un enjeu de souveraineté pour les Européens.

La France reste une puissance spatiale qui compte, avec un budget de la recherche et un budget du CNES (Centre national d’études spatiales) parmi les grands budgets mondiaux ; grâce aussi, rappelons-le, au site de lancement de Kourou, en Guyane, qui fait de notre pays le seul État européen à disposer d’une capacité de lancement autonome.

Le niveau européen n’est pas en reste, puisque le budget de l’Agence spatiale européenne est l’un des premiers au monde. Plusieurs États européens y participent, membres de l’Union européenne ou non, notamment par le biais d’Eumetsat, agence spécialisée dans les satellites météorologiques. Les Européens ont à leur actif la réalisation de missions d’exploration spatiale remarquables, à l’instar de Rosetta.

Dans ce contexte, madame la ministre, comment l’Union européenne envisage-t-elle d’associer les territoires au développement de sa politique spatiale dans les années à venir ? Par exemple, Bordeaux Métropole préside cette année la Communauté des villes Ariane, qui regroupe responsables locaux, industriels et citoyens pour le développement de projets spatiaux. Quelle est l’action de l’Union européenne et du Gouvernement français dans ce cadre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Requier, l’Agence spatiale européenne et la Commission européenne veillent aux retours sur engagements financiers ; c’est le cas, notamment, au sein de l’ESA.

Dans le cadre de cette dernière, le Gouvernement français plaide pour que le retour géographique soit conçu de façon globale, et pas obligatoirement mission par mission. Cette approche permettra de renforcer la compétitivité des entreprises, dans la mesure où un retour à l’échelle de chaque mission complique l’organisation industrielle. Il s’agit d’une demande récurrente d’ArianeGroup, de même que la préférence européenne. Comme vous le savez, ce groupe dispose de très nombreux sous-traitants en France, qui participent à la dynamique de nos territoires.

Le CNES également s’engage fortement en faveur de l’ensemble des territoires ; la communauté Ariane, qui regroupe seize villes, est au cœur de ses préoccupations.

Au niveau de l’Union européenne, nous avons beaucoup travaillé sur la préférence européenne, consistant à favoriser l’utilisation des lanceurs européens pour l’ensemble des satellites financés par les budgets des États membres. Ce principe a fait l’objet d’un vote favorable du Bundestag, dernière étape à franchir pour affirmer cette notion essentielle pour la viabilité de nos lanceurs, Ariane 6 et Vega C.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. Merci de votre réponse, madame la ministre. L’Europe a besoin de faire rêver ! Peut-être la politique spatiale est-elle un moyen de faire rêver Français et Européens. En tout cas, quand on est là, on a la tête dans les étoiles… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. De récents et excellents rapports de la Haute Assemblée sur la politique spatiale européenne le démontrent : avec l’arrivée du New Space, c’est-à-dire des nouveaux acteurs que vous avez cités, madame la ministre, tels SpaceX, qui cassent les prix de l’accès à l’espace, le spatial européen va au-devant d’une crise profonde.

Bien sûr, nous pouvons toujours nous féliciter des réalisations remarquables de l’Europe en matière spatiale, Galileo et Copernicus en tête ; elles sont indéniables, mais, si nous ne réagissons pas, elles pourraient bien s’apparenter au chant du cygne. Face à l’émergence du nouveau modèle spatial américain, la politique spatiale européenne doit se réinventer, économiquement mais aussi institutionnellement.

De fait, le cadre institutionnel actuel, qui a permis au spatial européen de devenir l’un des meilleurs du monde, est aujourd’hui obsolète. Depuis le traité de Lisbonne, de 2009, l’espace est une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres. Mais c’est l’Agence spatiale européenne, l’ESA, créée en 1975, qui est l’opérateur central du spatial européen. Or cette organisation internationale intergouvernementale repose sur le principe de l’unanimité.

De plus, l’ESA est fondée sur la règle du retour géographique, en vertu de laquelle toute somme investie par un État membre dans un projet de l’Agence est dépensée dans l’industrie spatiale de ce pays : 1 euro investi rapporte 1 euro. Ce fonctionnement est totalement contraire aux principes de l’Union européenne !

Madame la ministre, étant donné que c’est le maintien de notre autonomie d’accès à l’espace qui est en jeu, n’est-il pas temps de procéder à un big-bang institutionnel consistant à basculer la gouvernance du spatial européen de la coopération vers l’intégration ? N’est-il pas temps que l’Union européenne absorbe l’ESA ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Oui, monsieur le sénateur Kern, les temps ont changé : la prédominance qu’avaient la France et l’Union européenne dans le domaine des lanceurs est aujourd’hui mise au défi par d’autres compétiteurs que ceux auxquels nous étions habitués.

Évidemment, nous ne sommes pas restés les bras ballants. Nous avons créé une nouvelle force, ArianeWorks, qui réunit les meilleurs ingénieurs d’ArianeGroup et du CNES pour penser l’innovation, les lanceurs et les moteurs du futur, comme le moteur réutilisable Prometheus. Il s’agit de penser différemment des briques technologiques pour préparer l’avenir des lanceurs. Nous devons absolument poursuivre dans cette voie pour rester dans la course à l’innovation.

Le retour géographique au sein de l’ESA permet à de nombreux pays européens d’avoir un récit commun autour de l’espace, lequel contribue, comme M. Requier l’a souligné, à construire une histoire européenne. Néanmoins, je le répète, nous travaillons à mettre davantage ce principe au service de la compétitivité.

L’Union européenne fixe ses priorités, que l’ESA a pour rôle de mettre en œuvre. Ainsi, lors de la conférence ministérielle de Séville, ce sont bien les États membres de l’Agence qui ont donné leurs priorités, en présence de représentants de la Commission européenne, qui a donné les siennes. Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est essentiel que l’ESA, au sein de laquelle les Britanniques ont investi 1,7 milliard d’euros, puisse poursuivre son action. Il faut que nous continuions à travailler ensemble sur l’ensemble de ces sujets.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Ma question porte sur la militarisation de l’espace, alors que nous sommes confrontés à une nouvelle étape charnière en la matière.

À l’origine, la conquête spatiale a été protégée de la militarisation par le traité de 1967, puis la convention de 1972. Aujourd’hui largement attaquées, ces protections ne sont plus suffisantes : la guerre se déporte de plus en plus vers l’espace, dans l’espace lui-même mais aussi au sol, compte tenu de la dépendance de plus en plus grande des systèmes économiques et des troupes militaires à la géolocalisation.

Toutes les grandes puissances se dotent d’outils sophistiqués : le GPS, Galileo, les Beidou chinois, le Glonass russe. Autant de nouvelles cibles, toujours plus difficiles à défendre.

Alors que ces outils offrent des opportunités nouvelles considérables, que le rapporteur a détaillées, allons-nous accepter comme inéluctable la dérive vers la militarisation de l’espace ? Alors que l’escalade est marquée, notamment, par la création de la Space Army par Washington et, désormais, du corps d’armée spatial français, allons-nous laisser perdurer la réticence du Japon, des États-Unis et de l’Europe à discuter d’un nouvel accord international protégeant l’espace ?

Le Space Act américain de 2015, marquant une rupture unilatérale du traité de 1967, a autorisé les entreprises états-uniennes à s’emparer des ressources spatiales. Aujourd’hui, des acteurs privés majeurs sont subventionnés par le Pentagone, qui y consacre beaucoup d’argent. Pendant ce temps, nous prenons du retard, avec l’assèchement progressif d’ArianeGroup et le manque de soutien budgétaire à l’Onéra.

Ne faudrait-il pas plutôt essayer de stopper cette bataille de la militarisation ? La France est-elle prête à se battre en Europe pour que s’ouvrent des discussions autour d’un nouveau traité, à l’image du traité de désescalade militaire dans l’espace proposé par la Chine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Laurent, sur la militarisation de l’espace, gardons-nous d’être naïfs. Si nous avons besoin de nous défendre, y compris au niveau de l’espace, c’est parce que certains n’ont potentiellement aucun scrupule à nous attaquer. C’est pourquoi il est très important que la France se dote d’un commandement militaire de l’espace. Nous en avons pris la décision non pour rendre l’espace agressif, mais pour nous mettre en état de répondre à des attaques.

En réalité, la militarisation de l’espace a existé de tout temps : les signaux observés depuis l’espace ont toujours eu des usages variés, y compris militaires.

Plus largement, notre objectif est de réaffirmer que toutes les ressources extraterrestres doivent rester non mercantiles ; nous faisons fortement pression pour que ce principe soit déclaré essentiel.

De même, nous nous battons, j’espère avec succès, sur la question des débris. Nous avons pris conscience, un peu tard, d’avoir parfois exagéré avec notre planète Terre. Nous devons être très attentifs à ne pas commettre la même erreur avec l’espace. D’ailleurs, cette question des débris spatiaux peut aussi être source de développement économique.

Telles sont les deux directions dans lesquelles la France travaille, avec l’Union européenne, pour convaincre l’ensemble de ses partenaires.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, il n’y avait aucune naïveté dans ma question. Je pense que, si nous nous laissons aspirer vers la militarisation croissante de l’espace en la considérant comme inéluctable, elle mangera les ressources que nous devons consacrer, en France, en Europe et dans le monde, à des usages civils et coopératifs de l’espace. C’est pourquoi des initiatives politiques nouvelles seraient nécessaires. Pour l’heure, malheureusement, je ne vois rien venir…

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. « Le spatial est un succès européen » : telle fut la réponse du commissaire européen Thierry Breton dans son interview du 7 janvier dernier par Les Échos, interrogé sur ses projets pour la prochaine mandature européenne de cinq ans.

Oui, le spatial est un succès, qui touche à de multiples questions : défense, budget, industrie, souveraineté, compétitivité, identité. Mais, de plus en plus, le spatial est aussi une question de pollution – Mme la ministre vient de l’évoquer. En effet, voilà des décennies que nous lançons fusées, satellites et autres engins qui restent en orbite, basse ou géostationnaire, autour de la Terre. Si bien que, désormais, on peut parler de déchets spatiaux et de pollution spatiale.

Alors que l’Union européenne s’est dotée d’un paquet législatif pour donner de la circularité à son économie, elle devra, tôt ou tard, se pencher sur l’écocircularité des déchets qui gravitent à des milliers de kilomètres au-dessus de nos têtes.

D’autant que le problème se pose aussi sur le plan de la sécurité : comme l’a fait remarquer l’astronaute Thomas Pesquet, plus de 750 000 objets mesurant entre un et dix centimètres et plus de 130 millions de débris de plus d’un millimètre seraient en orbite autour de la Terre – sans parler des plus gros débris. Les conséquences peuvent être catastrophiques pour l’observation spatiale, mais aussi pour la navigation de nos satellites et fusées.

Dans les années 2010, la France a été l’un des premiers pays – à vrai dire, le seul – à se doter d’une loi traitant des débris spatiaux. Aujourd’hui, des projets européens voient le jour : RemoveDebris, autour de l’enjeu de la désorbitation, et e.Deorbit, qui récupérera le satellite mort Envisat en 2024.

Dans ce contexte, madame la ministre, quel est l’engagement de la France au plan européen, compte tenu de son expérience dans la lutte contre la pollution spatiale ? Le futur programme spatial européen prendra-t-il en compte la limitation et le traitement des débris spatiaux ? (M. Jérôme Bignon applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Mélot, la question des débris spatiaux est au cœur des préoccupations de toutes les agences nationales comme de l’Agence spatiale européenne et de la Commission européenne.

Nous travaillons sur le réutilisable : j’ai déjà évoqué Prometheus, mais il y a aussi le projet Themis. Par ailleurs, la loi sur les opérations spatiales prévoit une désorbitation obligatoire.

Grâce à de petits moteurs réallumables, il est possible de placer les satellites sur des orbites de manière très précise, mais aussi de désorbiter les satellites en fin de vie, de manière à prévenir l’encombrement de l’espace : c’est un exemple de projets soutenus par l’ESA et la Commission européenne.

Du côté du CNES et des autres agences spatiales nationales aussi, des recherches sont menées qui vont au cœur de cet enjeu.

Il est impératif que nous commencions tout de suite à penser à cette pollution par les débris spatiaux de notre environnement proche. Si les tout petits débris pourront être détruits par leur entrée dans l’atmosphère, il y a des satellites devenus obsolètes. La récupération des gros débris, voire de satellites complets, fait l’objet de développements industriels, notamment au sein de certains de nos grands groupes. Cet enjeu sera d’autant plus important avec le déploiement des constellations et microsatellites, qui accroîtra le nombre d’objets dans notre espace proche.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Madame la ministre, c’est au tour du régional de l’étape de vous interroger… (Sourires.)

Dans sa résolution du 9 août dernier sur la politique spatiale de l’Union européenne, le Sénat a souligné la nécessité pour l’Union européenne de continuer à disposer d’un accès souverain à l’espace.

Le général de Gaulle, le 21 mars 1964, a déclaré à Cayenne : « Nous avons à réaliser, vous, sur place, et la France avec vous, une grande œuvre française en Guyane. » Cinquante-six ans plus tard, deux satellites asiatiques, l’un sud-coréen, l’autre japonais, ont été mis en orbite voilà deux jours.

Il est plus que jamais nécessaire de consolider l’atout que représente le Centre spatial guyanais. Devenu une réalité, le CSG est à la croisée des chemins, au vu du contexte concurrentiel mondial : il doit impérativement se moderniser et remettre à niveau ses radars et stations de réception pour faire d’Ariane 6, dont le premier vol est prévu pour cette année, un lanceur durablement compétitif, notamment face aux progrès de SpaceX. Il lui faut également préparer la transition vers le réutilisable.

L’accès souverain de l’Union européenne à l’espace suppose de mettre en place une préférence européenne dans le domaine des lanceurs, afin de soutenir les entreprises qui opèrent dans ce secteur. À l’issue du sommet de Toulouse, le 16 octobre dernier, la Chancelière Merkel et le Président Macron ont réaffirmé leur soutien au principe de préférence européenne en ce qui concerne les lanceurs, en particulier pour Ariane 6. Ce ralliement de l’Allemagne semble aplanir les dernières difficultés.

Si je suis un élu guyanais soucieux des retombées du spatial pour mon territoire, je reste conscient que celles-ci reposent nécessairement sur la capacité du CSG à demeurer compétitif. Madame la ministre, peut-on désormais compter avec certitude sur la perspective d’une préférence européenne pour les lanceurs, susceptible de renforcer la compétitivité du Centre spatial guyanais et de consolider notre industrie spatiale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous avez raison de le rappeler, monsieur le sénateur Karam, le Centre spatial guyanais, ou plutôt le port spatial de l’Europe – c’est vraiment comme ça que nous devons toujours le concevoir, afin qu’il continue de concerner l’ensemble des pays européens – dispose d’un budget de 200 millions d’euros, il compte 1 700 salariés et il représente 15 % du produit intérieur brut de la Guyane.

Lors de la dernière conférence ministérielle, à Séville, la France et ses alliés ayant porté l’idée de cette souveraineté dans l’accès à l’espace au travers du port spatial européen qu’est le CSG, un investissement de 100 millions d’euros a été décidé pour moderniser le centre, pour continuer la construction du pas de tir d’Ariane 6 et pour étudier la façon dont le centre spatial de Kourou pourrait être utilisé pour le lancement de microsatellites, même si, en ce qui concerne les microlanceurs, d’autres pays peuvent se positionner.

Ainsi, effectivement, la France, mais aussi l’Europe tout entière veillent à conserver cet accès autonome à l’espace, si important pour notre souveraineté.

Par ailleurs, vous le savez, le CNES joue un rôle très important dans le développement de formations sur le territoire, de façon à ce que, en Guyane, les jeunes puissent participer aux travaux du CSG.

Enfin, pour pouvoir instaurer la préférence européenne, la dernière étape consistait à obtenir un vote positif au Bundestag ; c’est fait, donc plus rien ne s’oppose à une vraie préférence européenne pour les lanceurs Ariane 6 et Vega C. Cela nous mettra dans une situation bien meilleure que ce que l’on observe aux États-Unis, où 100 % des vols institutionnels sont assurés par SpaceX.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Nous sommes entrés dans l’ère des mégaconstellations de satellites. C’est ainsi que, d’ici à 2030, nous pourrions avoir 50 000 satellites de plus en orbite ; or, depuis le début de l’ère spatiale, nous en avons envoyé 8 000. C’est dire sur quelle trajectoire – sans faire de jeu de mots – s’engage la colonisation de l’espace.

Indépendamment de la question fondamentale de la pertinence, du besoin réel, des usages que ces satellites permettront sur notre Terre – il peut, il devrait, y avoir débat là-dessus –, on ne peut s’empêcher de faire le parallèle entre la dégradation de l’écoumène terrestre et la pollution promise, si ce n’est déjà effective, de l’espace satellitaire.

Il s’agit aujourd’hui d’un espace international peu régulé, et les sujets de préoccupation, si ce n’est d’inquiétude, sont multiples : d’abord, pour la gestion et le pilotage des engins, qui se sont complexifiés depuis l’arrivée en force des acteurs privés sur le marché ; ensuite, pour la préservation de l’espace lui-même contre les débris et les pollutions diverses qu’engendre cette activité en forte croissance.

Pour les orbites basses, inférieures à 600 kilomètres, le nettoyage se fait à peu près naturellement, puisque les engins se consument et se désintègrent en rentrant dans l’atmosphère. En revanche, pour celles qui se situent à 1 200 kilomètres, sans atmosphère, il n’y a pas de redescente.

Ma question, complémentaire de celle de Mme Mélot, est donc simple, madame la ministre : quelle est, s’il y en a une, l’ambition juridique internationale du Gouvernement pour que la France contribue, dans un contexte insuffisamment régulé, à préserver l’espace de toute pollution d’origine terrestre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous avez raison, monsieur le sénateur Montaugé, la question des mégaconstellations doit être abordée avec beaucoup de sérieux ; c’est d’ailleurs ce qui est fait. Ainsi, je l’évoquais précédemment, avec l’ensemble des pays européens, des agences spatiales nationales et européennes et, au-delà, de nos partenaires, nous devons veiller communément à ne pas polluer l’espace. C’est pour cela qu’il est effectivement très important de prévoir des systèmes de désorbitation ; cela fait l’objet de discussions récurrentes.

Vous avez raison, il n’existe pas, à ce jour, de traité international garantissant l’effectivité de cette désorbitation. C’est pourquoi, là aussi, il est très important que nous puissions parler d’espace devant l’opinion publique, que nous puissions rappeler combien il est important de ne pas faire de l’espace une poubelle, parsemée de milliers de microsatellites. Croyez-moi, ce sujet est extrêmement étudié.

Vous posez aussi la question de l’importance et même de l’utilité de ces mégaconstellations. Oui, c’est extrêmement important, et je veux vous donner quelques exemples pour le démontrer, car le maillage que ces constellations constituent est, du point de vue de l’acquisition de données, incomparable par rapport à ce que peuvent produire des satellites de taille normale.

Cela a été rappelé précédemment, c’est ce maillage de microsatellites qui nous permettra d’obtenir des données plus précises de surveillance de la Terre – pollution, atmosphère, montée des océans – et d’apporter des réponses très concrètes. Je pense par exemple à l’indication du moment auquel un agriculteur doit traiter ses cultures, pour minimiser la quantité d’intrants utilisés et faire en sorte que l’impact soit le plus faible possible.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Je vous remercie, madame la ministre.

Aujourd’hui, les opérateurs privés n’ont pas l’obligation de nettoyer les orbites ni de financer une mission pour redescendre leurs satellites en panne. Pour l’heure, la seule réglementation mondiale véritablement suivie par les opérateurs de satellites est le standard ISO 24113, qui n’est pas opposable juridiquement. Cette norme a pour objectif d’empêcher la création de nouveaux débris dans l’espace.

Il me paraît donc nécessaire, et peut-être intéressant pour notre pays, de construire, en partenariat avec d’autres pays, une industrie de la désorbitation, franco-européenne, par exemple.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Ma question est relative à la nécessaire simplification de la gouvernance spatiale européenne.

Aujourd’hui, il existe trois piliers. Premier pilier : l’Union européenne, avec la nouvelle direction générale défense et espace, Copernicus et Galileo. Deuxième pilier : l’ESA, l’Agence spatiale européenne, à laquelle participent également des pays non membres de l’Union européenne, comme, depuis le Brexit, le Royaume-Uni, mais également la Norvège, la Suisse et des pays associés tels que le Canada. Troisième pilier : les agences nationales, c’est-à-dire, en France, le CNES mais encore la DGA et le nouveau commandement de l’espace, placé sous l’autorité du chef d’état-major de l’armée de l’air. On voit donc bien que, au travers de tous ces piliers, il y a un manque de synergie, de coordination.

Certes, il existe le conseil Espace, qui veille à rapprocher l’ESA de l’Union européenne, mais cela n’est pas suffisant. Je vais prendre deux exemples pour illustrer mon propos.

Premier exemple : l’exploitation minière de la Lune, décidée par les États-Unis et à laquelle s’associe le Luxembourg, tout cela en dehors des traités internationaux. On voit bien dans ce cas d’espèce qu’il n’y a pas de politique européenne, qu’il n’y a pas de cohérence d’ensemble des pays européens.

Deuxième exemple : l’accès à l’espace. C’est la France qui finance l’accès de l’Union européenne à l’espace ; il n’y a pas de stratégie européenne d’accès à l’espace. En finançant plus de la moitié du budget de l’ESA et au travers de Kourou, on voit bien que c’est la France qui permet l’existence de cette stratégie.

Par conséquent, il est nécessaire que l’on suscite davantage de cohérence, de cohésion, européenne.

Tel est l’objet de ma question ; allez-vous œuvrer en ce sens ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains – MM. Jérôme Bignon et Michel Canevet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Le Gleut, lorsque l’on veut être efficace, la question de la gouvernance est toujours essentielle. Néanmoins, la gouvernance dont nous sommes en train de parler se décline à des échelons extrêmement différents.

Je le disais, l’Union européenne est un prescripteur, elle ne dispose pas des compétences techniques et scientifiques ni des ingénieurs dont sont dotées les agences européennes et les agences nationales. Il ne faut donc pas confondre la décision politique consistant à porter un projet spatial et la capacité de le mettre en œuvre, qui incombe aux agences nationales et européennes.

Le conseil de l’espace propose au Parlement européen les grandes orientations en matière spatiale ; j’y participe de manière évidemment très régulière.

L’implication de la France dans le budget de l’ESA représente 2,7 milliards d’euros, sur un budget de 14,4 milliards d’euros pour les trois années à venir ; c’est une contribution importante, qui s’ajoute, je l’indiquais, aux contributions annuelles de la France. Nous soutenons évidemment, au travers du budget de l’ESA, le lanceur Ariane 6 et la contribution à la rénovation du port spatial guyanais.

L’important est aussi de soutenir nos industries, et vous savez à quel point la question des lanceurs est, pour la France, l’Allemagne et l’Italie, une question prioritaire. Ce n’est pas un hasard si ces trois pays sont les trois plus gros contributeurs de l’ESA ; c’est parce qu’ils posent ensemble la question de la souveraineté et des lanceurs, dont le retour, pour leur économie, est évidemment majeur.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut. L’actuel directeur général de l’ESA, Johann-Dietrich Wörner, a annoncé qu’il partirait à la mi-2021. Ce sera certainement l’occasion, pour un candidat français, de porter cette vision, celle d’une meilleure synergie de la gouvernance spatiale européenne ; espérons qu’un Français puisse être désigné à la tête de l’ESA mi-2021.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Le groupe Union Centriste considère que la politique spatiale française et européenne se trouve à un stade extrêmement critique, non pas parce qu’il n’y aurait pas d’ambition budgétaire – vous l’avez rappelé dans votre propos liminaire, madame la ministre, il y a effectivement une volonté budgétaire –, mais parce que, deux rapports sénatoriaux ainsi que, dans une étude très récente intitulée Espace : le réveil de l’Europe ?, l’Institut Montaigne l’ont souligné, des risques se présentent.

On le voit autour de nous, le spatial se développe, de façon récente mais tout à fait significative, en tout cas à en croire les annonces. En effet, si l’on considère que, depuis 1957, on a porté à peu près 8 000 objets dans l’atmosphère, eh bien, SpaceX, la société d’Elon Musk, annonce l’envoi très prochain de 42 000 objets en orbite ! C’est dire la dimension particulièrement significative que tout cela doit prendre à court terme.

Or, en matière spatiale comme dans d’autres secteurs, c’est encore le low-cost qui s’annonce, et, dans ce domaine, si nous avons bien sûr des atouts – notamment Ariane –, on sait bien que notre dispositif ne peut être concurrentiel vu les prix auxquels on arrive, puisque les nouveaux acteurs du marché utilisent une technologie fondée sur la réutilisation partielle des lanceurs. Nous essaierons bien, comme toujours, de courir après, mais y arriverons-nous ?

Par conséquent, madame la ministre, est-on prêt à une politique disruptive en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous avez raison de le rappeler, monsieur le sénateur Canevet, nous avons effectivement changé d’échelle en matière spatiale, tant du point de vue du nombre d’objets envoyés dans l’espace que de la façon dont on les y envoie.

Cela dit, je pense qu’il faut faire attention aux annonces. Certes, on annonce l’envoi de 40 000 objets, mais suivons les choses de près, pour une raison très simple : en réalité, SpaceX se pose aujourd’hui en quasi-concurrent des satellitaires, alors qu’il n’était jusqu’à présent que lanceur de satellites. Je demande donc à voir, et c’est aussi ce que disent les satellitaires.

Comment ces derniers vont-ils, ailleurs dans le monde, se positionner par rapport à l’un de leurs concurrents ? Vont-ils continuer de lui confier le lancement de leurs satellites ? Le modèle économique de SpaceX est donc en train de changer et, évidemment, nous y sommes tous très attentifs.

Vous parlez par ailleurs du prix de lancement. Là encore, je pense qu’il est très important de comprendre que le prix des lancements institutionnels confiés à SpaceX est tellement élevé qu’il permet à cette société d’engager une guerre économique dans le lancement de satellites commerciaux.

De notre côté, nous soutenons globalement, au travers de l’ESA et des budgets de l’Union européenne, notre politique spatiale. C’est une autre façon de faire, et elle n’est pas forcément moins efficace.

Toutefois, vous avez raison, nous avons besoin d’innovations de rupture. C’est pour cela qu’ArianeWorks a été créé avec – je l’évoquais précédemment – du personnel issu d’ArianeGroup et du personnel issu du CNES. Cette entité dispose donc de toutes les compétences scientifiques et techniques pour concevoir l’innovation de rupture. Il est extrêmement important que nous puissions le faire, car, dans le domaine spatial, l’innovation incrémentale ne sera pas la solution pour garantir notre souveraineté.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. J’entends bien, madame la ministre, que l’on puisse s’interroger sur le nombre annoncé d’envois d’objets dans l’espace. Néanmoins, il ne vous aura pas échappé que, derrière ces initiatives, on trouve les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon et autres –, et, compte tenu des moyens que ces entreprises sont en mesure de mobiliser, on peut s’inquiéter de cette évolution.

Il ne faut pas que l’industrie spatiale française reste à la remorque ni que nous soyons déconnectés des coûts, au risque que l’on ne fasse plus appel, hélas ! à nos lanceurs, ce qui serait absolument dramatique.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a procédé, le 7 novembre dernier, à l’audition des responsables de la politique spatiale européenne, notamment à celle du patron de l’Agence spatiale européenne.

Je remercie la commission des affaires européennes d’ouvrir ce débat, parce que, si nous avons obtenu, lors des rencontres des 27 et 28 novembre derniers de Séville, des réponses plutôt favorables, aucune des questions majeures qui se posent aujourd’hui – mon excellent collègue Canevet et M. Le Gleut viennent de les rappeler – n’est véritablement tranchée.

Un nouvel acteur se propose de conquérir une position dominante dans la fonction de lancement, c’est SpaceX. Ce nouvel acteur bénéficie d’un appui technique : la réutilisabilité – pardon de ce néologisme – de ses équipements. En vérité, il bénéficie aussi, vous venez de l’évoquer, de la mixité de ses commandes : commandes militaires publiques favorisées et commandes commerciales tirant profit des subventions du public. Enfin, il tire parti de la simplicité de son dispositif.

Nous avons, en Europe, exactement le contraire : un système superbe mais qui, n’étant pas réutilisable, est plus coûteux ; une loi du retour vers les différents pays, qui rend les choses extraordinairement compliquées ; et des usages principalement d’ordre régalien du lanceur – surveillance de la Terre ou du climat –, toutes choses absolument formidables, mais qui risquent de nous mettre hors marché.

Madame la ministre, partagez-vous cette inquiétude et cette urgence ? Au-delà de Prometheus et d’ArianeWorks, quelle est la logique du rapport de force entre lanceur satellitaire et utilisateurs de l’espace ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous évoquez, monsieur le sénateur Longuet, des choses essentielles.

Tout d’abord, en ce qui concerne la compétitivité et les comparaisons entre SpaceX, d’un côté, et Ariane 6 ou Vega C, de l’autre, en matière de lancement, on ne parle pas exactement de la même chose. Globalement, la majorité des lancements de SpaceX sont en orbite basse, alors que les lanceurs Ariane 6 ou Vega C ont une capacité et une portée beaucoup plus importantes.

On regarde, c’est vrai, SpaceX comme le petit dernier, le dernier arrivé ; la communication autour de cette entreprise est absolument spectaculaire ; cette société se présente comme un opérateur privé, ce qu’elle est effectivement, mais, je le rappelais précédemment, elle est capable de présenter, pour les vols institutionnels, une facture deux à trois fois plus élevée que pour les vols commerciaux.

M. Gérard Longuet. Tout à fait !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est important que tout le monde en soit bien conscient et que l’on soit peut-être un peu moins admiratif de ce que SpaceX est capable de faire, car il ne s’agit pas d’un secteur totalement privé.

En termes de compétitivité, nos entreprises ont réalisé un énorme travail entre Ariane 5 et Ariane 6, puisque Ariane 6 sera 40 % moins chère qu’Ariane 5, tout en gardant la capacité à atteindre absolument toutes les orbites et à pouvoir embarquer des satellites beaucoup plus importants.

Vous avez raison sur le retour géographique. J’ai déjà longuement abordé cette question avec les industriels, et je l’évoque évidemment à chaque conférence ministérielle. Le retour géographique visait initialement à ce que chaque pays membre de l’ESA puisse revendiquer de participer à l’aventure spatiale. Ce principe doit perdurer, mais, sur le plan de l’organisation économique et industrielle, il ne faut pas qu’il se fasse ligne par ligne. C’est la position que défend le gouvernement français.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

M. Gérard Longuet. Madame la ministre, je vous suggérerais que le Gouvernement français saisisse l’OMC de la déloyauté des prestations de SpaceX…

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Si je puis me permettre, monsieur Longuet, je vous trouve taquin. (Sourires.)

Madame la ministre, en novembre dernier, j’ai produit, avec mon collègue Jean-Marie Bockel, un rapport sur les lanceurs spatiaux. Nous y faisions le constat que nous connaissons, à savoir qu’Ariane est une filière d’excellence pionnière du transport spatial commercial, dont nous sommes fiers, mais qui est aujourd’hui soumise à une très forte pression susceptible de remettre en cause notre indépendance dans l’accès à l’espace. Cette très forte pression provient, nous le savons, des concurrents américains, dont SpaceX, qui bénéficient de commandes institutionnelles fort bien payées et qui ont développé la seule rupture technologique réussie dans le domaine des lanceurs depuis le lancement de Spoutnik en 1957 : la réutilisation du premier étage.

Par ailleurs, tous les gouvernements européens ne sont pas également convaincus de la nécessité de maintenir un accès autonome à l’espace, ce qui rend certains réticents à contribuer mieux et plus avant au programme de développement des lanceurs.

Dans ce contexte, la dernière chose dont l’Europe a besoin est d’une concurrence fratricide. C’est pourquoi nous avions alerté, avant la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne, sur la nécessité d’être extrêmement prudents sur le programme Vega E, proposé par l’Italie

Vega est une grande réussite, que nous soutenons pleinement. Nous avons d’ailleurs reçu les représentants d’Avio. Proposer une amélioration est une bonne nouvelle pour l’Europe spatiale, mais il ne faut pas que ce nouveau programme d’amélioration de Vega se traduise par des augmentations de performances telles que le lanceur viendrait concurrencer Ariane 6, contrairement au schéma qui a été défini initialement.

Lors de la conférence ministérielle, l’enveloppe accordée pour financer le programme Vega E a dépassé celle qui avait été demandée initialement. Dès lors, je vous interroge, madame la ministre : avez-vous obtenu l’assurance que Vega E ne se traduira pas par l’émergence d’une concurrence fratricide en Europe ?

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Bruno Sido. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Primas, vous avez raison de rappeler que l’accès autonome à l’espace doit rester au cœur des préoccupations de l’ensemble des pays européens et que, parfois, notamment au regard des contraintes budgétaires, certains pourraient être tentés de sortir de cette aventure.

Cependant, c’est par notre capacité à défendre l’espace et à convaincre nos populations des apports de l’observation de la Terre et des avancées scientifiques que permet celui-ci que nous pourrons maintenir la cohérence de l’ensemble des partenaires européens et des pays européens membres de l’ESA.

Cette position a été défendue très fortement et de manière unanime lors de la conférence de Séville, parce que l’ESA va aussi financer des missions exploratoires, parce que l’espace doit toujours continuer à nous faire rêver, parce que nous devons être davantage en capacité d’expliquer son importance à nos concitoyens.

Vous imaginez bien que la question de Vega E et de la compétition potentielle fait l’objet de discussions permanentes, à la fois avec le gouvernement italien, mais aussi entre les industriels. Toutefois, n’oublions pas que Vega et Ariane partagent les mêmes boosters, ce qui signifie que toute amélioration qui pourrait être apportée à l’un bénéficiera à l’autre, mais aussi que, si une forme de concurrence devait un jour advenir, la question de l’intérêt des industriels italiens comme français à se lancer dans une telle concurrence se poserait.

Que nous ayons des chaînes de production et des outils en commun permet que les négociations avancent sur ce sujet et que Vega E, qui constitue bien une amélioration de Vega C, n’ait pas vocation à concurrencer Ariane 6.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je souhaite revenir sur la notion d’encombrement spatial, non pas sous l’angle de la pollution, mais plutôt sous celui de la circulation dans l’espace.

Ainsi que nombre de mes collègues l’ont indiqué, l’espace semble de plus en plus rempli. On a parlé de 8 000 satellites lancés depuis Spoutnik. Environ 4 000 sont en orbite à l’heure actuelle. D’ailleurs, sur ces derniers, seuls 1 500 sont véritablement opérationnels, contre 2 500 qui seraient inactifs.

Pour l’heure, 34 000 objets de plus de dix centimètres se promènent dans l’espace – j’exclus les astéroïdes géocroiseurs, auxquels on ne peut absolument rien.

Avec les projets qui ont été mentionnés, nous sommes véritablement en train de changer d’échelle. Nous avons bien évidemment évoqué SpaceX, qui prévoit le déploiement de 42 000 satellites. Ce projet s’ajoute à d’autres constellations, comme Iridium ou Globalstar, et à d’autres projets, tels OneWeb, Kuiper ou LeoSat, en matière de télécommunications et d’internet.

Je tiens à rappeler que, en septembre dernier, le satellite européen d’observation de la Terre Aeolus a dû être dévié de sa trajectoire pour éviter une collision avec l’un des satellites de Starlink 44.

Ma question est très simple : ne risque-t-il pas, à terme, de ne plus y avoir d’espace dans l’espace ? Comment l’Union européenne peut-elle réguler la circulation pour éviter des collisions et, potentiellement, des dommages extrêmement importants ? On sait que, en cas de collision, des débris peuvent retomber sur la Terre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Houllegatte, vous avez raison, le nombre d’objets qui seront envoyés dans l’espace est en train de changer d’échelle. C’est pourquoi le programme SSA de la Commission européenne a été mis en place, avec l’objectif que nous soyons en capacité de suivre les satellites, donc d’éviter les collisions. Cet engagement financier, à hauteur de 600 millions d’euros, a justement pour vocation de permettre de réguler la circulation des satellites dans l’espace.

Cela dit, il faut comprendre qu’il existe plusieurs types d’orbites. En réalité, si le chiffre de 8 000 satellites peut paraître énorme, il n’y a pas de risque immédiat de collision importante, compte tenu du volume d’espace dans lequel ces satellites sont répartis – du moins je l’espère.

Quoi qu’il en soit, le programme SSA de l’Union européenne comme la stratégie spatiale de défense qui a été définie prévoient désormais un suivi fin de l’ensemble de ces satellites, ne serait-ce que pour que nous puissions connaître ceux d’entre eux qui survolent les territoires français et qui sont en capacité de procéder à des observations. Cela fait partie de la stratégie spatiale de défense, qui, je le répète, n’a pas vocation à être agressive : elle vise simplement à prendre en compte la réalité de notre monde d’aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je me pose une question, à laquelle vous aurez peut-être l’occasion de répondre une autre fois : est-ce, en fin de compte, à l’Europe de s’occuper de ses propres satellites ou faut-il une gouvernance mondiale de l’espace, qui appartient à tout le monde et qui est universel ?

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. La France – seule, au début, avec le CNES, puis avec nos partenaires européens, dans le cadre de l’ESA – a réussi à mettre en place une politique spatiale performante et ambitieuse. Les lanceurs Ariane 4 et 5 en sont l’expression la plus achevée. Les entreprises européennes ont aussi conçu des satellites de très grande qualité et très performants.

Cette politique, soutenue continûment par les États partenaires, nous a permis d’être indépendants, tant dans le domaine civil que sur le plan militaire.

Enfin, grâce à la France, l’Europe dispose, à Kourou, en Guyane, d’une remarquable base de lancement, le CSG.

Si Ariane 5, qui a été lancée pour la cent septième fois, avec succès, le 16 janvier dernier, est très fiable – elle aligne un nombre de lancements sans accident ni incident tout à fait remarquable –, elle arrive néanmoins en fin de carrière, car elle a des défauts. L’un est de devoir emporter deux satellites, ce qui conduit parfois à des retards de lancement. Un autre, et non des moindres, est que chaque lancement coûte très cher en subventions aux États, donc aux contribuables.

La concurrence est vive dans le domaine commercial. SpaceX a de plus en plus de succès. Il fallait donc réagir.

Le programme Ariane 6 a été conçu et décidé en 2014 et développé par ArianeGroup. Ce lanceur plus petit pourra n’emporter qu’un seul satellite, ce qui lui donnera plus de souplesse, et le dernier étage sera réallumable, ce qui lui offrira plus de possibilités en cas d’emport de plusieurs satellites dont les orbites sont différentes. Le premier lancement est prévu pour juillet 2020.

Au vu de ces enjeux, madame la ministre, la réorganisation de la filière spatiale et les choix techniques retenus pour Ariane 6 permettront-ils de réaliser des lancements économiquement compétitifs par rapport à ceux que propose SpaceX ? Des subventions sont-elles encore nécessaires pour équilibrer le budget ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Sido, permettez-moi, pour commencer, de rendre hommage à Hubert Curien, père du programme Ariane.

Le développement d’Ariane 6 est en phase finale. Nous espérons que son succès sera aussi grand que celui d’Ariane 5.

Ariane 6 existera sous deux versions : Ariane 62 et Ariane 64, respectivement équipées de deux et quatre boosters, capables d’emporter un ou deux satellites, avec la possibilité de mettre des satellites sur deux orbites différentes, possibilité que n’offre aucun autre lanceur au monde.

Beaucoup a déjà été fait pour réorganiser la filière spatiale, puisque le prix de vente d’Ariane 6 sera de 40 % inférieur à celui d’Ariane 5.

Oui, nous avons toujours besoin d’accompagner la filière spatiale, pour la simple raison que nous devons accompagner la transition entre Ariane 5 et Ariane 6. Chaque fois qu’un nouveau lanceur est mis sur le marché, il y a une hésitation et donc une baisse du nombre d’Ariane 5 et une augmentation du nombre d’Ariane 6 fabriquées. Nous avons évidemment besoin de soutenir l’industrie spatiale dans cette période de transition. Cependant, le secteur spatial fait tout pour maintenir cette question de la compétitivité au cœur de ses préoccupations.

C’est aussi, d’ailleurs, ce qui explique la création d’ArianeWorks : l’objectif est de pouvoir proposer, petit à petit, des briques technologiques nouvelles que l’on puisse poser sur l’infrastructure Ariane 6, si je puis m’exprimer ainsi. Par exemple, si j’ai bien compris – je ne suis pas une grande spécialiste –, des moteurs plus légers permettent de réduire les coûts, parce qu’ils requièrent moins de carburant au moment du décollage.

C’est donc un travail permanent d’amélioration d’Ariane 6 qui est d’ores et déjà engagé. En réalité, dans le domaine spatial, il faut toujours travailler avec dix à quinze ans d’avance. C’est ce que nous avons fait.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.

M. Bruno Sido. Le fait est que SpaceX, largement soutenu par la NASA, maîtrise la récupération et la réutilisation du premier étage, ce qui est préjudiciable à la compétitivité de notre lanceur par rapport à celui des Américains.

En outre, l’organisation industrielle de SpaceX – j’invite quiconque à aller voir à quoi elle ressemble – est incomparablement supérieure à la nôtre, Europe oblige. Cela se traduit très nettement dans les coûts.

En 2014, nous – comme le CNES, d’ailleurs – portions sur SpaceX un regard plein de condescendance. Regardons où ils en sont aujourd’hui !

Dès lors, je veux vous interroger, madame la ministre : quel avenir pour Ariane 6 ?

M. le président. Vous ne pourrez obtenir de réponse à votre question immédiatement, mon cher collègue.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Avec l’émergence de nouveaux acteurs étatiques et privés, la dernière décennie a été le théâtre d’une transformation rapide et profonde de l’économie du secteur spatial. La concurrence exacerbée qui s’exerce désormais sur ces marchés de plus en plus stratégiques a érodé la position des industriels européens, qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser de l’ordre de 3 % en 2018.

Le secteur des lancements, qui commande ni plus ni moins que l’accès à l’espace lui-même, est bien évidemment particulièrement touché. En 2019, l’Europe s’est fait largement distancer, au nombre de tirs réalisés, par la Chine, les États-Unis et la Russie.

L’une des raisons de cette perte de vitesse réside, à mon sens, dans le volume trop faible de la commande publique. En effet, là où le carnet de commandes de SpaceX est constitué à 75 % de contrats publics largement surfacturés et à 25 % seulement de lancements commerciaux – ainsi fonctionne cette entreprise –, cette proportion est quasiment inverse pour Arianespace.

Dans ce contexte, il est nécessaire de consentir aux efforts budgétaires à même d’accroître la commande publique et de mieux structurer le marché institutionnel, mais il est également indispensable de progresser plus rapidement et de manière plus affirmée sur la voie de la préférence européenne, qui a plusieurs fois été évoquée dans ce débat. Nos concurrents n’ont aucun état d’âme à imposer une telle préférence nationale pour leur lancement satellitaire. Nous n’y sommes malheureusement pas encore en Europe. C’est un handicap majeur pour notre industrie et sa pérennité.

Comme vous l’avez dit, madame la ministre, des avancées ont eu lieu autour d’une poignée de pays, dont la France, dans le cadre communautaire de l’ESA, avec certaines dispositions – floues – du règlement pour le programme spatial européen. Toutefois, il manque encore l’outil clair et contraignant garantissant l’engagement de tous les donneurs d’ordre publics. Vous avez déclaré qu’un tel instrument pourrait voir le jour. Pouvez-vous nous donner des précisions sur cette échéance ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Piednoir, le sujet de l’accès autonome à l’espace est extrêmement important. Les vols commerciaux représentent 64 % des tirs européens, contre 44 % des tirs effectués par les États-Unis, 6 % des tirs russes et 5 % des tirs chinois.

Vous l’avez dit, l’Europe a lancé moins de satellites que la Chine, mais cela s’explique notamment par le fait qu’un nombre non négligeable de satellites lancés actuellement par ce pays sont, au final, non opérationnels. Ce sont des satellites institutionnels, que la Chine remplace au fur et à mesure.

Les satellitiers ne souhaitent aucunement ne pouvoir choisir qu’un seul lanceur. C’est un élément important, que nous devons garder à l’esprit.

Bien sûr, la confiance du Gouvernement en Ariane 6 est absolument intacte. Je répète que notre objectif est que nous soyons progressivement capables de faire évoluer Ariane 6 à partir de ses chaînes de montage et de toute son organisation industrielle. Autrement dit, alors que le passage d’Ariane 5 à Ariane 6 a nécessité de repenser jusqu’au pas de tir du lanceur, nous travaillons avec les industriels pour parvenir à une évolution permanente d’Ariane 6, fondée sur des innovations. Par exemple, rien ne nous empêche d’installer des étages réutilisables sur Ariane 6.

La question de la préférence européenne a été au cœur des discussions de ces deux dernières années. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, maintenant que le Bundestag a voté en ce sens, plus rien n’empêche cette préférence européenne. Nous en parlerons lors du prochain conseil, mais je pense que c’est désormais acté, du moins du point de vue des plus gros lanceurs.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Madame la ministre, en tant que rapporteure pour avis de la commission de la culture pour les crédits de la recherche, j’observe avec satisfaction que les vingt-deux États membres de l’Agence spatiale européenne ont souscrit plus de 14 milliards d’euros de programmes pour les trois à cinq prochaines années lors du conseil ministériel de l’ESA qui s’est tenu à la fin du mois de novembre dernier à Séville.

De la même façon, nous pouvons nous réjouir que la Commission européenne ait prévu d’inscrire 16 milliards d’euros de crédits pour la période 2021-2027 au profit des deux programmes majeurs que sont Galileo et Copernicus et de deux programmes plus récents, consacrés l’un aux satellites gouvernementaux, l’autre à la surveillance des objets en orbite.

Permettez-moi, à cet instant, de saluer l’action continue du président du CNES, Jean-Yves Le Gall, qui permet à la France, mais aussi à l’Europe, d’être toujours dans la course spatiale mondiale.

Toutefois, les défis à relever sont immenses. Le secteur spatial français et européen est confronté à une forte concurrence internationale : celle des États, d’une part, avec le renforcement de puissances émergentes comme le Japon, la Chine et l’Inde, et l’apparition de nouveaux acteurs, à l’image des Émirats arabes unis ; celle des acteurs privés, d’autre part, avec les sociétés SpaceX, présidée par Elon Musk, et Blue Origin, dont le président n’est autre que Jeff Bezos, le président d’Amazon, qui investissent lourdement dans le secteur spatial.

Dans ce contexte, pensez-vous, madame la ministre, que les budgets dégagés permettront d’assurer le maintien de notre compétitivité industrielle dans les filières satellitaires, à l’aune de cette concurrence internationale très forte ? Pensez-vous qu’ils permettront également de répondre aux enjeux de demain, à savoir l’observation du changement climatique, le développement du secteur spatial militaire ou encore le cyberespace ?

Enfin, en termes de gouvernance européenne, comment la France peut-elle contribuer à mieux coordonner l’effort de l’Agence spatiale européenne avec celui de l’Union européenne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice, comme vous l’avez rappelé, la conférence ministérielle de Séville a permis de décider 14,4 milliards d’euros d’investissements sur les trois à cinq prochaines années, dont 4 milliards d’euros pour les satellites.

Mon homologue portugais et moi-même, qui coprésidions cette conférence ministérielle, avons œuvré à répartir de la façon la plus intelligente possible sur l’ensemble des programmes les 14,4 milliards d’euros d’engagements pris par les États membres de l’ESA : 2,541 milliards d’euros seront ainsi consacrés aux programmes d’observation, essentiels au regard de la lutte contre le changement climatique et de la protection de l’environnement, un peu plus de 1,6 milliard d’euros aux programmes relatifs aux télécommunications et à la cybersécurité, 2,7 milliards d’euros à l’amélioration de nos connaissances scientifiques, 1,9 milliard d’euros à l’exploration.

Il est très important que le budget de l’Union européenne, qui est l’un des principaux donneurs d’ordres et clients de l’ESA, accorde au spatial une place à la hauteur de l’enjeu. L’ensemble des pays membres de l’ESA y sont très attentifs.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Comme vous l’avez dit voilà quelques instants, le Brexit aura nécessairement des répercussions à moyen terme sur les contributions des États membres de l’Agence spatiale européenne et, surtout, sur celle de l’Union européenne. Par ailleurs, la Cour des comptes a récemment suggéré un engagement accru des Européens en faveur de l’innovation technologique. Ce sujet appelle toute notre vigilance.

Conclusion du débat

M. le président. Pour clore ce débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité et la pertinence de leurs interventions, qui témoignent non seulement d’un vif intérêt pour le sujet de l’espace, mais aussi d’une connaissance approfondie des enjeux de ce secteur, tant techniques et économiques que géopolitiques et sociétaux.

Ayant demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour au nom de la commission des affaires européennes, j’insisterai, en conclusion, sur la valeur ajoutée de l’échelon européen pour affronter les enjeux du secteur spatial. Dans cette perspective, je reviendrai sur deux points.

D’abord, c’est dans ses applications que se trouve désormais la valeur ajoutée de l’écosystème spatial, avec plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année, contre environ 6 milliards d’euros, par exemple, pour les lanceurs. C’est là aussi que se trouvent les plus grands relais de croissance.

L’Union européenne devra donc jouer un rôle majeur, dans les mois et les années à venir, pour maximiser les retombées à la fois économiques et sociales des données tirées de l’activité spatiale. Je pense, par exemple, aux données météorologiques ou d’observation de la Terre. En effet, ces données, issues de programmes financés par les contribuables européens et aujourd’hui largement accessibles, sont pillées par les Gafam. Ces derniers sont d’ailleurs les seuls capables, pour l’instant, d’en tirer tous les bénéfices, grâce à leurs capacités de stockage et de calcul considérables. Nous devons mettre un frein à cette captation de valeur. À cet égard, nous plaçons beaucoup d’espoirs dans l’action de notre commissaire européen, Thierry Breton.

La Commission européenne a présenté hier sa stratégie pour les données, mentionnant notamment un cloud européen souverain, un accès centralisé aux données et aux outils de traitement. Cela existe d’ailleurs déjà en partie pour Copernicus, avec les plateformes DIAS (Data and Information Access Services). Nous suivrons attentivement la mise en œuvre de ce plan.

Par ailleurs, un accès souverain à l’espace est une nécessité stratégique pour l’Europe. Le Sénat réclamait déjà, dans sa résolution européenne du 9 août dernier, que l’Union européenne fasse preuve de volontarisme dans son soutien aux lanceurs spatiaux européens et mette en place une préférence européenne au bénéfice de ses entreprises qui opèrent dans ce secteur : une préférence de droit, mais aussi de fait, car il n’est pas acceptable que le budget des lancements institutionnels soit dix fois plus faible en Europe qu’aux États-Unis. Je salue, à cet égard, la commande, annoncée par Thierry Breton le 22 janvier dernier, de quatre lancements d’Ariane 6 pour mettre en orbite des satellites Galileo. Je souhaite que la dynamique se poursuive, voire puisse s’amplifier. Il faudrait aussi réfléchir à la possibilité d’une préférence européenne pour les commandes institutionnelles de satellites.

L’aventure spatiale fait rêver, mais gardons-nous de tout angélisme. Des actions convergentes se mettent en place pour donner à l’Europe les moyens d’une ambition spatiale. Cette ambition est une nécessité ; ne la laissons pas gâcher par des logiques court-termistes.

En attendant, souhaitons plein succès au vol inaugural d’Ariane 6, qui devrait advenir à la fin de cette année. Espérons pouvoir dresser, au début de 2021, un bilan positif de l’évolution du secteur spatial européen.

Madame la ministre, les propos de nos collègues – je pense notamment à Mme Primas, ainsi qu’à MM. Longuet et Sido, qui tirent leur expertise de leur engagement au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – vous ont peut-être donné à penser que dans chaque sénateur sommeille un astronaute. (Sourires.) Ce n’est pas le cas, quoique… Ils sont tout simplement l’expression de la culture d’avenir du Sénat. Or notre avenir, c’est aussi l’espace. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, Les Indépendants, UC, RDSE et LaREM, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la politique spatiale de l’Union européenne.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 février 2020 :

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (procédure accélérée ; texte de la commission n° 336, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication