Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !
Mme Martine Berthet. L’avenir de ces outils indispensables au partage…
Mme la présidente. Je vous invite à poser votre question !
Mme Martine Berthet. Madame la ministre, dans quels délais serez-vous en mesure de mettre en place les outils tant attendus de tous, qui permettront aux collectivités territoriales de prendre part à la sauvegarde d’une gestion française de nos barrages ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez souligné la situation atypique de la France à l’égard de ses concessions hydroélectriques. Ce n’est pas tant que les précédents gouvernements n’auraient pas pensé à prévoir une exemption pour ces installations dans le cadre de la transposition de la directive Concessions, mais plutôt que nous sommes le seul pays dans lequel les ouvrages hydroélectriques ne sont pas la propriété des opérateurs et où il a été prévu de les exploiter sous forme de concessions.
Le droit français, en conformité avec le droit européen, prévoit par ailleurs que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence.
Ce sujet préoccupe les gouvernements successifs depuis un certain temps, cette préoccupation ayant notamment conduit à l’introduction de plusieurs mesures dans la loi, notamment dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je pense en particulier à la possibilité pour les collectivités locales d’être associées aux concessions dans le cadre d’une société d’économie mixte hydroélectrique, à la possibilité de regrouper des concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation et favoriser la sûreté, à l’existence d’un mécanisme de prolongation contre travaux dans le respect de la directive Concessions et, bien entendu, à la préservation du statut des personnels et leur reprise en cas de changement d’exploitant.
Pour autant, et malgré le contentieux engagé par la Commission européenne, le Gouvernement a souhaité poursuivre le dialogue pour veiller à la prise en compte de l’ensemble des enjeux liés à ces concessions, de l’intérêt public, et aboutir à une solution permettant de régler cette situation, qui est pénalisante en termes d’investissement. Encore récemment, nous avons par exemple discuté avec la Commission de la possibilité de mettre en place un opérateur qui pourrait être public à 100 % et qui, de ce fait, pourrait échapper à la mise en concession.
Voilà les différentes pistes sur lesquelles nous travaillons actuellement.
Conclusion du débat
Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. Dans le cadre de l’espace réservé au groupe Union Centriste, nous venons de vous interroger, madame la ministre, sur la stratégie énergétique de la France et sur la place qu’y occupe notre électricien historique, EDF. Nous vous remercions de vos réponses.
La vision stratégique de long terme sous-tend l’ensemble du dossier de la politique énergétique.
Si les choix s’opèrent dans l’instantanéité d’un seuil de rentabilité économique, cela signifie que les enjeux environnementaux sont secondaires, ce qui n’est pas acceptable dans un contexte d’urgence climatique.
Les consommations individuelles, les mobilités, les pratiques de la société en général doivent se verdir et se décarboner, mais encore faudrait-il savoir comment. En effet, comment inciter le consommateur à acheter des véhicules électriques si l’électricité provient d’une centrale à charbon ou d’une source polluante ?
Si l’on veut gagner, il faut que les choix soient lisibles. On ne peut pas bâtir une stratégie sur des incohérences, le risque premier étant de perdre le consommateur en chemin. Or c’est lui, en grande partie, qui est la clé.
Le président Marseille l’a très justement rappelé, l’exemple de la filière nucléaire est emblématique. Celle-ci fut par le passé un choix stratégique fort, permettant une production décarbonée dont nous avons la maîtrise. Cependant, force est de constater que, déjà à l’époque, les visions stratégiques furent incomplètes et partielles, puisque l’épineuse question du traitement des déchets fut un peu « zappée ». À La Hague, nous voyons aujourd’hui des files d’attente de déchets, qui imposent des solutions de stockage d’urgence. On ne peut pas travailler comme cela.
À la croisée des chemins, au moment où les mobilités électriques vont entraîner des hausses de consommation, où le parc vieillit, où l’EPR a plombé les comptes, la France n’a pas les moyens de ses hésitations.
Le choix d’un mix énergétique cohérent doit se faire sur des bases stables et dans la durée. Pourtant, la PPE est encore en débat ! Son acceptabilité est indispensable, c’est une question de crédibilité.
On ne doit pas voir fleurir des projets éoliens déconnectés de la carte des vents. Vous nous avez rassurés sur le fait que vous comptiez exploiter au maximum les ressources hydrauliques, l’hydroélectricité étant à ce jour la seule énergie réellement renouvelable, flexible et non polluante. Vous avez entendu sur ce sujet combien les attentes des territoires sont fortes.
On ne peut se priver de faire une place à l’autoproduction, la ressource de proximité étant forcément la meilleure.
On ne peut déconnecter les politiques tarifaires et fiscales des politiques environnementales. Il faut se donner les moyens financiers de la transition.
On ne peut décider de baisser la part du nucléaire sans savoir comment la compenser.
On ne peut pas demander au secteur de l’industrie électrique de faire les frais, en maintenant l’équilibre de son modèle économique, de nos incohérences et de nos changements de cap.
On ne peut placer les agents d’EDF dans des situations incertaines et préjudiciables.
Il faut au contraire donner aux grandes compagnies d’électricité, dans un contexte où l’évolution technologique est fulgurante, les moyens de conserver l’équilibre dans la durée. De la stabilité du système dépend aussi la sécurité d’approvisionnement.
L’arrivée d’énergies renouvelables intermittentes, rémunérées avec des garanties spécifiques, a bousculé de manière significative les fournisseurs d’électricité européens. Ceux-ci ont été obligés de se restructurer et de redéfinir leurs stratégies.
Des changements structurels s’opèrent en amont, de nouveaux entrants arrivent sur le marché de l’énergie, y compris les autoconsommateurs. À l’autre bout de la chaîne, du côté des utilisateurs, on observe également des changements profonds, largement influencés par les politiques publiques, ce qui permet de souligner une nouvelle fois l’indispensable cohérence entre l’amont et l’aval, entre la production et l’utilisation, entre la composition du mix et le travail auprès des consommateurs et, entre les deux, la position stratégique des réseaux.
De nouveaux services sont devenus nécessaires, comme la flexibilité, l’aide au contrôle de la consommation, dans un univers énergétique devenu intelligent.
Le numérique, en contribuant en amont à lisser les apports dans le réseau de productions intermittentes et en répondant aux attentes des consommateurs en aval, sera une aide précieuse pour conserver l’efficience économique du système. La digitalisation doit permettre au client de devenir réactif aux changements de prix, ce qui constitue peut-être un levier pour aller vers une tarification plus environnementale.
Le paquet énergie propre – vous en avez parlé –, qui a été adopté au printemps par l’Union européenne, comporte plusieurs mesures susceptibles d’accélérer la reconfiguration du secteur. Il existe donc des pistes dans ce contexte en évolution permanente.
EDF peut s’adapter, à condition que l’on fasse ce choix et qu’on lui en donne les moyens financiers. Vous nous avez dit, madame la ministre, que nous savons où nous voulons aller. Reste maintenant à savoir avec qui : est-ce avec Hercule ? Est-ce avec Astrid ? Est-ce, oui ou non, avec EDF ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et SOCR.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat intitulé : « Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ? »
9
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
10
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 12 décembre 2019 :
À dix heures trente : débat sur la situation et le rôle de l’OTAN et sur la place de la France en son sein.
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, sur la résilience alimentaire des territoires et la sécurité nationale, présentée par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues (texte n° 588, 2018-2019) ;
Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs, présentée par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues (texte n° 746, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale
Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Hervé Gillé est membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en remplacement de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, démissionnaire.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication