Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1008, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Martine Filleul. Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn.
Je souhaite l’interpeller sur la situation extrêmement préoccupante des assistants de régulation médicale (ARM), dont le rôle est essentiel dans la chaîne de la santé, puisqu’ils permettent de sauver de nombreuses vies humaines. Par exemple, dans ma région des Hauts-de-France, les ARM ne traitent pas moins de 6 millions d’appels annuellement, pour environ 2 millions de dossiers.
Pour autant, les assistants de régulation médicale ont vu leur système de formation profondément modifié, et ce, malheureusement, sans prise en compte de leurs revendications légitimes. Alors qu’ils demandaient une formation de deux ans, ils ont vu la durée de celle-ci reculer à un an.
Je veux également interroger Mme la ministre sur les choix qui ont conduit à écarter Lille et le lycée Valentine Labbé des dix nouveaux centres de formation, alors que cet établissement était expérimenté en la matière.
De même, je souhaite attirer son attention sur le fait que les assistants de régulation médicale attendent toujours une revalorisation salariale, au regard des missions essentielles qu’ils accomplissent et des responsabilités qui leur incombent.
Par ailleurs, alors que la mise en place d’une nouvelle instance, censée réguler tous les appels d’urgence et réduire les attentes, a été annoncée, normalement pour le mois de janvier 2020, ce nouveau dispositif suscite beaucoup d’inquiétudes et de craintes des professionnels du secteur, notamment concernant les personnes qui seraient en charge de recevoir les appels. De quelles formations ces dernières vont-elles bénéficier ?
Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre afin d’améliorer la formation des assistants de régulation médicale et donc l’exercice de leur profession ? La qualité de l’accès à la santé et à des soins adaptés en fonction des situations de nos concitoyens en dépend.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Martine Filleul, le Gouvernement a souhaité profondément rénover les conditions d’exercice du métier d’assistant de régulation médicale. Il a ainsi engagé, voilà plus d’un an, une démarche d’ampleur à destination de cette profession.
Dans ce cadre, la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) de 259 heures, non validante et appliquée de manière disparate sur le territoire qui existe aujourd’hui a été jugée comme ne répondant plus aux besoins des professionnels ni aux nouveaux enjeux de la régulation médicale. Ainsi, à l’issue d’une phase de concertation engagée en 2018 avec l’ensemble des professionnels concernés, une nouvelle formation des ARM a été mise en place depuis septembre 2019. Ce nouveau dispositif consiste en une formation initiale d’une année, délivrée par des structures agréées par le ministère chargé de la santé, qui doivent satisfaire à des appels à projets exigeants. Cette nouvelle formation est désormais obligatoire avant l’entrée en fonctions des futurs ARM recrutés dans les centres 15. Des dispositions transitoires et spécifiques sont par ailleurs prévues, afin que les agents qui exercent aujourd’hui leurs fonctions dans un centre puissent bénéficier de cette formation.
En cohérence avec cette évolution, le régime indemnitaire des ARM a été revalorisé, afin de rendre compte des compétences nouvelles de cette profession. C’est ainsi qu’une prime de 120 euros bruts a été créée cet automne. Sa création a été publiée au Journal officiel le 5 novembre dernier, avec une effectivité sur les payes de novembre. Son bénéfice est ouvert à l’ensemble des professionnels en exercice dans un centre de régulation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. J’ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État.
Néanmoins, je pense que vos propositions ne satisfont pas la profession. Les assistants de régulation médicale attendent de la part du Gouvernement des gestes de reconnaissance plus forts !
accessibilité des petits meublés de tourisme
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 940, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Nicole Duranton. Madame la secrétaire d’État, l’article 41 de la loi du 11 février 2005 a apporté des modifications au code de la construction et de l’habitation, d’une part, en prévoyant des dérogations à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) en cas d’impossibilité technique et, d’autre part, en posant le principe général d’accessibilité pour ces établissements.
Les meublés de tourisme ne sont soumis aux obligations de sécurité et d’accessibilité des ERP qu’au-delà d’une capacité de quinze personnes. En deçà, une simple déclaration préalable à la mairie suivie de l’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce suffit. L’immatriculation au registre du commerce n’est d’ailleurs obligatoire que si l’activité est exercée à titre « habituel ou principal », ce qui ne concerne qu’une infime partie des gîtes, notamment en zone rurale.
De la même manière, rendre le bâti existant accessible n’est obligatoire qu’au-delà de quinze personnes. En cas de construction neuve, l’accessibilité est une obligation, pour les chambres d’hôtes de moins de cinq chambres, s’il s’agit de l’habitation principale du propriétaire et, pour celles de plus de cinq chambres, si le permis de construire ne mentionne pas explicitement la destination locative.
Les propriétaires contournent parfois la loi, en subdivisant leur bien en plusieurs « lots » de moins de quinze personnes.
Dans mon département de l’Eure, certains sites gérés par des organismes agréés par la préfecture de région au titre du programme « vacances adaptées organisées » ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Ainsi, sur les 287 gîtes eurois référencés, une dizaine de gîtes seulement ont à respecter les règles.
Il existe donc un vide réglementaire, préjudiciable aux personnes en situation de handicap. S’il paraît exagéré de restreindre trop fortement les dérogations permettant aux propriétaires de rentabiliser leur bien face à la concurrence toujours plus grande d’Airbnb, il est essentiel d’envisager un meilleur encadrement.
Aussi, serait-il possible d’envisager l’extension du cadre légal prévu pour les ERP à l’ensemble des meublés de tourisme, quelle que soit leur taille, tout en assurant la vérification de leur bien-fondé par un service de contrôle spécifiquement formé ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Nicole Duranton, ne pouvant être présente, Sophie Cluzel m’a chargée de vous répondre.
La chambre d’hôtes est définie légalement depuis la loi du 14 avril 2006 : « Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »
Cette définition est complétée au niveau réglementaire : « L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. »
Ce seuil de quinze personnes a été fixé en cohérence avec la réglementation de sécurité incendie, qui fixe le seuil d’effectif public à partir duquel l’établissement est assujetti à la réglementation des établissements recevant du public de cinquième catégorie.
Les ERP sont, quant à eux, définis dans le code de la construction et de l’habitation. Ils désignent les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés, à l’exception des chambres d’hôtes et des gîtes ayant une capacité d’accueil allant jusqu’à quinze personnes au maximum.
En conséquence, les chambres d’hôtes que sont les meublés de tourisme comportant un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes dépendent de la réglementation afférente aux logements pour lesquels il n’y a obligation de mise en accessibilité que pour les constructions neuves.
De ce fait, les meublés de tourisme d’une capacité maximale d’accueil de quinze personnes installés dans des bâtiments existants, sans qu’il soit réalisé de travaux soumis à permis de construire, ne sont pas concernés par l’obligation d’accessibilité. Dans ces conditions, les meublés de tourisme sont astreints aux mêmes obligations que les locations de courte durée chez le particulier. De fait, il s’agit d’une location chez un particulier. La subdivision du bâti en plusieurs « lots » de moins de quinze personnes permet parfois de contourner la réglementation.
C’est un biais qu’il est difficile de contrer, mais qui n’est pas loi générale. En effet, il ressort de l’examen des 5 000 établissements labellisés « tourisme et handicap », hôtels, restaurants, musées et autres établissements divers que 50 % d’entre eux sont précisément des meublés de tourisme, ce qui atteste de la volonté de 2 500 gestionnaires de meublés de tourisme d’accueillir des personnes en situation de handicap.
opportunité de déclarer l’alimentation « grande cause nationale 2020 »
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 1007, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme Catherine Dumas. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en août dernier, dans le cadre d’une question écrite, j’ai tâché d’attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’opportunité de déclarer l’alimentation « grande cause nationale 2020 ». Le temps passant et la nouvelle année se profilant, j’ai souhaité profiter de cette séance de questions orales pour réitérer ma proposition.
Madame la secrétaire d’État, je vous rappelle que la France fêtera, en 2020, les dix ans de l’inscription du « repas gastronomique des Français » au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco).
La place de l’alimentation en France est, vous le savez, intimement liée à notre histoire, à nos territoires et à son rôle social.
Je me permets de souligner que, parallèlement à l’existence d’une gastronomie d’excellence, que le monde entier nous reconnaît, des familles peinent malheureusement encore à se nourrir suffisamment et correctement chaque jour. C’est d’ailleurs pour cette raison que, lancés par Coluche en 1985, les Restaurants du cœur viennent de reprendre leur campagne. Ils distribueront, cette année encore, 130 millions de repas. Cette aide alimentaire constitue le volet fondamental de l’aide à la personne et représente le premier pas vers la réinsertion pour les 860 000 personnes qui en sont bénéficiaires.
Je veux ajouter que, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a invité la classe politique à faire de la lutte contre l’obésité une « cause nationale » et que, parallèlement, le Président de la République entend réunir, au printemps prochain, à Paris, un grand sommet, intitulé Paris Food Forum, afin de sensibiliser à la nécessité du « bien manger ».
Pour toutes ces raisons, je me permets, par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État, d’interroger le ministre Didier Guillaume sur l’opportunité de déclarer l’alimentation « grande cause nationale » en 2020.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, ne pouvant être présent, M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, m’a chargée de vous répondre.
Vous avez raison, nous pouvons et nous devons être fiers de notre alimentation en France. Elle est sûre, saine et durable. À l’heure où les liens n’ont jamais été aussi distendus entre agriculteurs et consommateurs, il me paraît essentiel de rappeler que notre pays est un pays d’excellence agricole et alimentaire.
L’alimentation est aussi porteuse de nombreux enjeux. Parallèlement aux enjeux nutritionnels, facteurs de santé, la promotion d’une alimentation de qualité, ancrée dans les territoires, en lien avec une agriculture résiliente, tournée vers l’agroécologie pour répondre aux enjeux de la transition écologique, est une priorité pour le Gouvernement.
Ainsi, une approche cohérente et interministérielle de l’action publique doit recouvrir tous les enjeux attachés à notre alimentation, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs et des parties prenantes de la chaîne alimentaire.
Dana le prolongement des États généraux de l’alimentation de 2017 et de l’adoption de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi Égalim, à la fin de 2018, le programme national de l’alimentation et de la nutrition vise à répondre de façon globale et cohérente à ces enjeux avec deux plans phares : le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS).
Ces plans déclinent des programmes d’action pour les années 2019 à 2023 afin de faire évoluer l’offre alimentaire, de lutter contre la précarité et le gaspillage alimentaires, de favoriser la relocalisation de notre alimentation, mais également de renforcer l’éducation à l’alimentation et de promouvoir notre patrimoine culinaire d’exception. Ces programmes sont déclinés dans chacune des régions et des territoires français.
Vous l’avez dit, l’année 2020 sera par ailleurs marquée par le dixième anniversaire de l’inscription du repas gastronomique des Français au patrimoine mondial immatériel de l’Unesco.
L’alimentation fait déjà l’objet de nombreuses initiatives publiques et privées, notamment à la suite des états généraux. Dès lors, même si le label « grande cause nationale » peut être appliqué à l’alimentation au regard de son importance et des nombreux chantiers en cours, il ne semble pas nécessaire de le mettre en œuvre, l’alimentation étant déjà au cœur des politiques portées par le Gouvernement depuis 2017.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Merci de ces informations, madame la secrétaire d’État.
Je me permets d’insister encore : je crois absolument nécessaire de mettre en œuvre ce label « grande cause nationale ». Je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, compte tenu de vos responsabilités au sein du Gouvernement, que vous défendrez, à mes côtés, cette idée auprès du Premier ministre.
conditions d’application du droit d’accueil des élèves en cas de grève des enseignants
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Patrick Chaize. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
En cette veille d’un nouveau mouvement national de grève qui touchera notamment les enseignants de l’éducation nationale, je m’interroge sur le calcul du pourcentage de grévistes qui déclenche le service d’accueil des élèves par les municipalités.
Vous n’êtes pas sans savoir les difficultés importantes auxquelles se trouvent confrontés les maires et élus de nos communes – notamment rurales – pour mettre en place l’obligation d’accueil des enfants.
La loi du 20 août 2008 a en effet instauré un droit d’accueil pour les élèves pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants. Le code de l’éducation dispose ainsi, en son article L. 133-4 que « la commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école ».
Or le mode de calcul de ce pourcentage pose question. En effet, il n’est pas clairement indiqué si les enseignants remplaçants rattachés à une école ou à un établissement en dehors de toute affectation et y exerçant des missions pédagogiques doivent être pris en compte.
Les considérer uniquement s’ils ont déclaré leur intention de participer à la grève fausse la valeur du nombre total de personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans ledit établissement et semble injuste aux yeux des communes qui doivent prendre en charge l’accueil des élèves. Ce faisant, on peut, par exemple, obtenir un pourcentage de grévistes supérieur à 100 % dans une même école, ce qui semble tout à fait incohérent.
La manière dont ces enseignants sont comptabilisés ou non prête à confusion et mérite d’être explicitée. Il est indispensable, madame la secrétaire d’État, de clarifier le mode de calcul du pourcentage de personnes, dans un établissement public donné, ayant déclaré leur intention de participer à une grève et ainsi de préciser quel personnel est reconnu comme « exerçant des fonctions d’enseignement ».
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.
Comme vous l’avez souligné, la réglementation est claire : une commune doit mettre en place un service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire située sur son territoire à partir du moment où 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans l’école concernée ont déclaré leur intention de participer à la grève.
S’agissant du périmètre des personnels à décompter, le premier alinéa de l’article L. 133-4 du code de l’éducation précise que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique » est soumise à une obligation de déclaration préalable de son intention de participer à une grève.
Le principe est que la déclaration préalable n’est obligatoire que pour les « professeurs » dont l’absence prive les enfants du seul adulte qui les a « en charge ». Les personnes qui interviennent dans les classes en présence de l’enseignant ne doivent donc pas être comptées.
En outre, pour simplifier les modes de décompte, les règles suivantes ont été retenues : le décompte se fait exclusivement par agent – l’agent à temps partiel est compté pour un ; le professeur en service partagé est pris en compte dans chaque école dans laquelle il effectue un service d’enseignement ; les directeurs d’école disposant d’une décharge totale d’enseignement ne sont pas décomptés.
Plus globalement, sur cette question du décompte, le ministère de l’éducation nationale continue de travailler, en lien avec les collectivités locales afin de trouver une solution pour tous les élèves concernés.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Il y a un réel besoin de clarification. Une commune ayant une école de dix classes avec deux enseignants remplaçants et un seul professeur ayant déclaré leur intention de faire grève comptera 30 % de grévistes et devra donc mettre en place un système de remplacement, alors qu’il ne manquera qu’un seul enseignant.
Dans certaines écoles, on arrive à des taux dépassant 100 %. Dans le cas que je viens de citer, si tous les enseignants étaient absents, le taux retenu serait de 120 %. L’inspection de l’éducation nationale se permet d’envoyer des courriers expliquant que 120 % des enseignants sont absents… Peut-être faut-il donner des cours de mathématiques pour clarifier les choses et faire en sorte de bien appliquer les principes ?
situation du francoprovençal au baccalauréat
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1017, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Martine Berthet. Je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation et de la jeunesse sur l’enseignement du francoprovencal, ou savoyard.
« Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. » Ce sont les mots du président Emmanuel Macron, qui n’a cessé d’affirmer son engagement pour l’enseignement des langues régionales à l’école.
Le francoprovencal, ou savoyard, s’est mis en place sur une partie des Alpes du Nord, comprenant mon département, la Savoie, au cours du premier millénaire et perdure depuis plus de soixante générations. Cette langue a des origines essentiellement latines, avec quelques traces de celte.
On compte en France, selon le CNRS, plus de 126 langues régionales, dont le francoprovencal. Ces langues sont l’histoire même de nos régions et permettent de promouvoir la diversité des territoires et des populations qui y habitent.
Des groupes de locuteurs de cette langue travaillent à la sauvegarde de ce patrimoine vivant en faisant intervenir des enseignants et des bénévoles, ainsi qu’en organisant des groupes de théâtre et de chants en francoprovencal dans les écoles des départements concernés tels que la Savoie, la Haute-Savoie, l’Isère, l’Ain, le Rhône et la Loire. Cette langue est également parlée dans une partie de la Suisse et de l’Italie.
Par ailleurs, des rencontres internationales de locuteurs ont lieu chaque année. C’est d’ailleurs sur ce sujet que s’est tenue une conférence de travail le samedi 5 octobre dernier, au Sénat, avec des représentants de ces régions, mais aussi avec des représentants des associations parisiennes d’émigrés valdôtains et savoyards.
Ces initiatives traduisent la volonté de ne pas voir s’éteindre cette partie de notre culture, reconnue à l’article 75-1 de la Constitution. Pourtant, les langues régionales ont été classées par l’Unesco comme « en grand danger d’extinction ». La crainte de les voir disparaître est forte en Savoie, où les élus, les professeurs et les familles souhaitent en préserver l’apprentissage.
Afin de continuer de protéger et de promouvoir ces langues, il est nécessaire de les transmettre aux plus jeunes. Pour réussir cette transmission, leur enseignement doit passer par nos écoles primaires, nos collèges et nos lycées.
Cependant, le francoprovençal n’est toujours pas reconnu par l’éducation nationale, malgré des demandes répétées depuis plusieurs décennies, alors que d’autres langues régionales telles que l’occitan, l’alsacien, le breton ou le créole le sont.
Les Savoyards qui veulent présenter cette langue au baccalauréat sont obligés de passer une épreuve de langue occitane, ce qui n’est pas la même chose. Il est injuste qu’une telle inégalité perdure. Le francoprovençal doit pouvoir être proposé aux examens du baccalauréat.
Je souhaite donc savoir, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage d’ajouter le francoprovençal, ou savoyard, au nombre des langues régionales proposées aux épreuves du baccalauréat.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ne pouvant être parmi nous ce matin, il m’a chargée de vous répondre.
La préservation et la transmission des différentes formes du patrimoine des régions françaises – linguistique et culturel – font l’objet de la plus grande attention de la part du ministère de l’éducation nationale.
C’est dans cet esprit qu’est examinée la situation du francoprovençal qui ne fait pas l’objet d’un enseignement de langue et culture régionale tel que le décrit la circulaire du 12 avril 2017.
L’introduction d’un nouvel enseignement de langue vivante dans notre système scolaire, de l’école primaire au baccalauréat, doit être étudiée au regard de nombreux critères, tels que sa zone d’implantation et de diffusion, le nombre de locuteurs potentiels et le degré d’imprégnation et d’utilisation de la langue par la population, le corpus disponible dans les différents registres littéraires… Ainsi, la situation du francoprovençal doit être appréciée avec finesse et discernement, au regard de l’ensemble de ces éléments.
Le nombre restreint de locuteurs, d’enseignants, de formateurs et de spécialistes, ainsi que le manque de stabilité de la norme grammaticale de cette langue ne nous permettent pas d’envisager une inscription du francoprovençal sur la liste des langues étudiées dans notre système scolaire.
Pour autant, et vous l’avez souligné, la sensibilisation au francoprovençal et à la culture qu’il porte peut faire l’objet d’activités éducatives et culturelles complémentaires conduites durant le temps périscolaire en lien, par exemple, avec des associations locales bénéficiant d’un agrément pour intervenir en milieu scolaire.
Ainsi, signalons que la langue est enseignée dans l’académie de Grenoble depuis trente ans selon les modalités suivantes : une à trois heures de sensibilisation dans les établissements et écoles ; une initiation en école primaire dans le cadre de projets culturels ; une à deux heures dispensées en collège et lycée ; et une sensibilisation en école supérieure du professorat et de l’éducation.
décret d’application de l’article 144 de la loi du 17 août 2015
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 871, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Françoise Férat. Les discussions de la loi sur l’économie circulaire ont rappelé l’importance de la bioéconomie dans la réduction des déchets et dans la lutte contre les gaz à effet de serre.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, agriculture et bioéconomie sont des atouts importants de notre pays. La Marne a, sur son territoire, l’un des plus importants pôles de compétitivité européens en matière de bioéconomie et des agriculteurs innovants, compétitifs et durables.
Il faut aider la bioéconomie à se développer, car elle est un vecteur important de débouchés pour notre agriculture actant l’agroécologie. Le plan d’actions 2018-2020 Une stratégie bioéconomie pour la France prévoit, dans son axe 5, intitulé « lever les freins et mobiliser les financements », une action n° 4 demandant que le décret d’application de l’article 144 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte relatif aux produits biosourcés dans les marchés publics soit pris. Or la loi a été promulguée voilà plus de trois ans et le décret n’est toujours pas publié.
L’article 144 dispose : « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. » Il fait de cette commande un levier de développement durable et constitue un encouragement au développement des produits biosourcés qui représentent, pour la France, des opportunités écologiques et économiques.
Issus de matières renouvelables, les produits biosourcés contribuent à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, à l’absorption du CO2 et à l’économie de ressources, tout en stimulant l’agriculture et en réduisant les importations de matières fossiles.
Si le potentiel français sur ces innovations à forte valeur ajoutée est important, le taux de croissance de la filière française de bioéconomie demeure deux fois inférieur à la moyenne européenne. La stratégie nationale élaborée par le ministère de l’agriculture en 2018 rappelle la nécessité de prendre ce décret d’application : il facilitera en effet « le recours systématique aux produits biosourcés dans les administrations et les organismes publics ».
Madame la secrétaire d’État, où en est le Gouvernement dans sa concertation avec les acteurs de la bioéconomie et à quelle date ce décret sera-t-il publié ?