M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour la clarté et la bonne organisation de nos débats, je vais livrer quelques éléments à propos de ce fameux article 8, qui traite de la TVA réduite sur le logement social, un sujet qui a beaucoup occupé nos débats durant la discussion du projet de loi de finances de l’année dernière.
Une soixantaine d’amendements ont été déposés sur cet article, qui est le reflet de l’équilibre trouvé par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du logement social dans l’accord conclu le 25 avril dernier, à l’issue d’une concertation à laquelle plusieurs sénateurs ont participé.
Le Gouvernement a dû reconnaître que la trajectoire de hausse de la réduction du loyer de solidarité, qui avait été prévue en 2018 et à laquelle plusieurs travées du Sénat s’étaient opposées, ne pouvait être poursuivie comme il le souhaitait initialement.
Cet accord a posé les bases du régime du financement du logement social pour les années 2020 à 2022. Les acteurs sont aujourd’hui plus satisfaits qu’ils ne l’étaient auparavant. Les dernières simulations de la Caisse des dépôts et consignations montrent d’ailleurs que la situation est moins inquiétante qu’elle n’aurait pu l’être si la politique du Gouvernement n’avait pas été infléchie.
M. Philippe Dallier. C’est certain !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons donc la preuve que, comme je l’ai dit en introduction, il faut écouter le Sénat.
L’abaissement du taux de TVA représente la mise en application de ce qui avait été prévu il y a deux ans : des amendements d’origine sénatoriale, proposés par Philippe Dallier et Hervé Marseille, étaient alors à l’origine d’une l’augmentation de la TVA, mais cette mesure était conçue comme temporaire, afin que nous revenions dessus aujourd’hui.
Ce rappel historique vise à vous expliquer que, à mon sens, il serait souhaitable d’en rester, pour l’essentiel, aux résultats de cet accord et de ne pas les remettre sur le chantier. Certes, le dispositif présenté par le Gouvernement, puis adopté par l’Assemblée nationale, est perfectible, car il aboutit à une réécriture de l’ensemble du dispositif de la TVA appliquée au logement social. C’est la raison pour laquelle je serai favorable à certains amendements de correction. C’est par exemple le cas de ceux qui tendent à aménager le régime de l’acquisition-amélioration, à sécuriser le régime de la TVA pour les terrains destinés à des logements sociaux, de ceux qui traitent de la TVA des établissements médico-sociaux et d’hébergement ou, enfin, de ceux qui visent à supprimer une disposition obsolète relative au premier apport de logements sociaux.
En revanche, je ne serai pas favorable aux amendements qui remettent en cause les équilibres trouvés lors de la concertation avec l’ensemble des acteurs.
Pour le reste, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat ou je serai parfois contraint de demander l’avis du Gouvernement, notamment sur les amendements qui tendent à allonger le délai de liquidation de la TVA ou ceux qui visent à aligner le régime de TVA de la VEFA sur ceux des autres modes de livraison de logement.
Je vais donner par avance les avis de la commission, car, même si nous sommes très frais et que nous avons envie d’avoir un grand débat sur le logement, il y a tout de même soixante amendements à examiner.
La commission sera donc favorable aux amendements identiques nos I-194 rectifié, I-250 rectifié bis, I-785 et I-1050 ainsi qu’aux amendements identiques nos I-192 rectifié bis, I-245 rectifié ter, I-625 rectifié bis et I-781 rectifié bis. Elle s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-190 rectifié, I-624 rectifié, I-779 rectifié et I-1174. Elle demandera l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-196 rectifié, I-629 rectifié, I-786 rectifié et I-1176. Enfin, elle demandera le retrait des autres amendements ; à défaut, son avis sera défavorable, car, comme je l’ai dit, elle souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé récemment.
Nous étions très largement intervenus sur ce sujet, nous avions dit les choses et, malheureusement, ce que nous avions annoncé est arrivé, contraignant le Gouvernement à revoir sa position.
Je vous prie de m’excuser d’avoir annoncé mes avis par avance, mais, compte tenu de l’heure tardive, cela devrait permettre de clarifier nos débats.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je remercie le rapporteur général d’avoir posé le débat de telle manière que nous ne perdions pas des heures à discuter en vain amendement par amendement.
Arrive un moment où il faut faire des choix clairs : oui ou non, faut-il rétablir la TVA à 5,5 % sur l’ensemble du dispositif du logement social, notamment sur tout ce qui concerne le PLUS ? Pour le PLS, c’est un peu différent.
L’argumentaire du rapporteur général s’appuie sur l’accord passé avec le mouvement HLM. Je rappelle toutefois que toutes les familles de ce mouvement, quand elles ont signé cet accord, ont indiqué qu’elles se réservaient la possibilité de convaincre le Parlement du bien-fondé d’une restauration de la TVA à 5,5 %. En effet, malgré l’accord conclu, le poids de la RLS reste lourd et emporte des conséquences négatives pour un certain nombre d’organismes.
En outre, on voit augmenter fortement le prix du foncier, ainsi que le démontre la progression des DMTO, ce qui rend de plus en plus difficile le bouclage d’opérations à loyer abordable. On se retrouve automatiquement, à défaut, au prix maximum, voire dans l’impossibilité de mener le projet à bien.
La TVA à 5,5 % reste donc un élément déterminant pour réussir les opérations, notamment dans des secteurs où le prix du foncier a augmenté. Je défendrai un amendement à ce sujet, outre ceux qui ont été évoqués par le rapporteur général, mais je ne perdrai pas de temps avec tous les amendements de repli, qui seront considérés comme défendus afin que nous allions plus vite dans l’examen de cet article.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.
M. Philippe Dallier. Je ferai de même, nous gagnerons du temps.
Il est vrai que c’est sur l’initiative du Sénat que le taux de TVA avait été porté à 10 %, après des débats compliqués et malgré de grandes difficultés à obtenir un chiffrage de la part des services de l’État. La logique aurait voulu, puisque cette augmentation de la TVA était temporaire, que l’on revienne ensuite au taux de 5,5 % pour l’ensemble des opérations. Un accord a été trouvé, je vais m’en remettre à l’avis du rapporteur général, qui a émis un avis favorable sur un certain nombre d’amendements. Je ne m’acharnerai donc pas sur les autres, et je me contenterai de ce que nous pourrons obtenir ici.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je l’ai dit plusieurs fois, la situation du logement n’est pas bonne aujourd’hui. La loi ÉLAN ainsi que les dispositions prises précédemment devaient déclencher un choc d’offre. Ce n’était, certes, pas la première fois que l’on nous garantissait un tel choc, nous l’avions déjà entendu avec Mme Cosse, puis avec Mme Pinel. Celui-ci ne s’est jamais produit, pas plus aujourd’hui qu’auparavant.
Les chiffres étaient vraiment médiocres en 2018, ils le resteront en 2019. Il ne me semble pas que nous atteindrons 110 000 unités dans le logement social cette année. Le résultat sera donc encore un peu moins bon que celui de l’année dernière.
Quant au logement en accession à la propriété, tout le secteur est inquiet, parce que les mises en construction continuent de baisser. Ce n’est pas la chute, mais nous sommes sur une pente descendante. Or le secteur du logement est très important pour l’activité économique dans ce pays et répond à un besoin essentiel pour les Français. Il nous faut donc trouver le meilleur compromis. Il sera peut-être nécessaire d’y consacrer un peu d’argent, à la suite de l’adoption de certains de ces amendements. Monsieur le secrétaire d’État, ce ne sera pas une dépense inutile !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-190 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras, Gilles et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-624 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
L’amendement n° I-779 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et MM. Temal et Antiste.
L’amendement n° I-1174 est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier et Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-190 rectifié.
M. Jean-François Rapin. Le rapporteur général a déjà donné son avis, je serai donc bref.
Le délai de liquidation de la TVA pour les bailleurs sociaux a été porté à trois mois par la loi de finances pour 2018. Certains d’entre eux rencontrent des difficultés techniques pour solder cette TVA, car ils ne disposent parfois pas, après trois mois, de toutes les factures nécessaires pour ce faire. Cet amendement vise à rallonger ce délai à six mois.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-624 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-779 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-1174.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-190 rectifié, I-624 rectifié et I-1174.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-122 rectifié est présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, MM. Pointereau et Mayet et Mmes Bories et Puissat.
L’amendement n° I-851 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Roux et Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 6 à 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 8 du I de l’article 278 sexies, après les mots : « de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 281-1 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-122 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller vise à étendre l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées au secteur de l’habitat inclusif, tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.
M. le président. L’amendement n° I-851 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause toute la réforme ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-122 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-122 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-852 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-194 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond, Chauvin et Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Magras, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-250 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Calvet, Charon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Duranton, MM. Houpert, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet, Saury, Sido et Sol, Mme Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
L’amendement n° I-785 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1050 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation :
« a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
« b) La réalisation de travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement financés par un prêt réglementé ;
II. – Alinéa 36
Remplacer le mot :
financée
par le mot :
financées
III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, cinquième ligne
Remplacer les mots :
Opérations d’acquisition-amélioration financées
par les mots :
Locaux faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financée
IV. – Alinéa 70
Remplacer le mot :
financée
par le mot :
financés
V. – Alinéa 78, tableau, première colonne
1° Deuxième à cinquième lignes
Supprimer les mots :
d’amélioration
2° Deuxième ligne
Remplacer le mot :
financée
par le mot :
financés
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-194 rectifié.
M. Marc Laménie. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-250 rectifié bis.
M. Philippe Dallier. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-785.
M. Claude Raynal. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1050.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-194 rectifié, I-250 rectifié bis, I-785 et I-1050.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-498 rectifié est présenté par MM. Dallier et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Charon, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. D. Dubois, Mmes Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Gruny, Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Létard et M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Paccaud, Pellevat et Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Savin et Sol, Mme Troendlé et MM. Karoutchi, del Picchia et Grosperrin.
L’amendement n° I-787 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
« …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat sont les opérations définies à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, et faisant l’objet de la convention prévue au même article ;
« …° Les opérations de revitalisation de territoire s’entendent des opérations définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et faisant l’objet d’une convention prévue au même article ;
« …° Le dispositif d’investissement dans l’ancien à rénover s’entend du dispositif d’investissement locatif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovivies du code général des impôts ; »
II. – Alinéa 38
1° Après le mot :
urbaine
insérer les mots :
, d’une convention du programme national de requalification des Quartiers Anciens Dégradés,
2° Après le mot :
quartiers,
insérer les mots :
dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, dans les territoires bénéficiaires du dispositif d’investissement dans l’ancien à rénover et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-498 rectifié.
M. Philippe Dallier. Anticipant la demande de la commission, je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-498 rectifié est retiré.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-787.
M. Claude Raynal. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° I-995 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, MM. D. Laurent et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Morisset, Grosperrin, Daubresse, Lefèvre et Regnard, Mmes Dumas et Micouleau, M. Panunzi, Mme Primas, MM. Gremillet et Ginesta, Mme Chauvin, MM. Bonhomme et del Picchia, Mme Deroche, MM. Pointereau et Savin, Mme Gruny, M. Mayet, Mme Berthet et MM. Savary et Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
« …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat sont les opérations définies par l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, et faisant l’objet de la convention prévue au même article L. 303-1 ;
« …° Les opérations de revitalisation de territoire s’entendent des opérations définies par l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et faisant l’objet d’une convention prévue au même article L. 303-2 ;
II. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Pour les logements situés dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine, d’une convention du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ou d’une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, dans les territoires bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu instituée par l’article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’association foncière logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. L’amendement est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° I-787 est-il maintenu ?
M. Claude Raynal. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-787 est retiré.
Monsieur Morisset, l’amendement n° I-995 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-995 rectifié est retiré.
Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-186 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mme Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, M. Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin.
L’amendement n° I-246 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Charon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Duranton, MM. Houpert, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Sido, Mme Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
L’amendement n° I-765 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-778 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1045 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
lorsqu’ils sont situés :
par le signe de ponctuation :
;
II. – Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 62, tableau
1° Première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
et relevant de la politique de renouvellement urbain
2° Dernière colonne, quatrième ligne
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5,5 %
IV. – Alinéa 72
Supprimer les mots :
, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain
V. – Alinéa 78, tableau
1° Première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
2° Dernière colonne, quatrième et cinquième lignes
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5,5 %
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-186 rectifié.