M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de supprimer le mécanisme de reprise.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1031.
M. Pascal Savoldelli. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances ne souhaite pas revenir sur le taux de référence de l’année 2017, qui n’a jamais été caché. Ce ne serait guère respectueux pour les territoires qui n’ont pas augmenté leur taux depuis 2017. L’avis est donc défavorable sur les amendements nos I-1026, I-511 et I-1027.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Monsieur Savoldelli, vous évoquez une perte de 160 millions d’euros, mais vous ne prenez en compte que les collectivités qui, pour une raison ou pour une autre, ont augmenté leurs taux. Or certaines les ont baissés. Si l’on adopte une vision macroéconomique, le résultat global net s’établit, pour 2018 et 2019, à 72 millions d’euros.
M. Claude Raynal. Je retire l’amendement n° I-511, monsieur le président ! Je me rallie à l’amendement de la commission.
M. Pascal Savoldelli. Nous retirons nous aussi l’amendement n° I-1027, monsieur le président !
M. le président. Les amendements identiques nos I-511 et I-1027 sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-87 et I-1031.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-72, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 384
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle des
par les mots :
Du produit des
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
II. – Alinéa 388
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle des
par les mots :
Du produit des
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les rôles supplémentaires de taxe d’habitation progressent en moyenne de 4 % par an. Le Gouvernement propose une moyenne sur trois ans. Toujours dans l’objectif d’obtenir la compensation la plus juste et d’éviter les aspects les plus contestables, nous proposons de retenir comme référence la dernière année, revalorisée de l’inflation. La compensation serait ainsi plus favorable selon nous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est défavorable à ce stade, mais je vous propose d’examiner ce point au cours de la navette. Les rôles supplémentaires ne représentent toutefois que 0,9 % des recettes annuelles des collectivités.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. M. le rapporteur général a l’expérience d’une collectivité vaste, dans laquelle les moyennes de recettes fiscales s’établissent de manière stable. À l’échelle d’une commune, les rôles complémentaires sont erratiques d’une année sur l’autre. Il me semble donc que les collectivités ont intérêt à retenir la moyenne des trois dernières années, plutôt que la dernière année, qui pourrait être défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lisez bien l’amendement jusqu’au bout, monsieur Richard : c’est la dernière année plus le taux de croissance moyen des trois dernières années.
M. le président. L’amendement n° I-1032, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 398
Remplacer le montant :
10 000
par le montant :
15 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous ne souhaitons pas que le plafond de compensation de la suppression de la taxe d’habitation soit abaissé à 10 000 euros. Il était prévu que les communes surcompensées puissent conserver le montant de 15 000 euros. Les petites communes rurales comptaient sur cet engagement du Gouvernement.
Le mécanisme de coefficient correcteur nous semble extrêmement complexe. Il est fort probable que les maires des communes rurales aient autant de mal que nous à en comprendre le bien-fondé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-764, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 405
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Pour chaque commune de moins de 10 000 habitants, lorsque la somme mentionnée au 2° du A du présent IV est supérieure à 10 000 €, mais inférieure à 20 000 €, le coefficient correcteur défini au B du même IV s’applique à la moitié de la somme, lorsqu’elle est inférieure ou égale à 15 000 €, et aux trois quarts de la somme, lorsqu’elle est supérieure à 15 000 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le texte prévoit que les communes surcompensées pourront conserver jusqu’à 10 000 euros sans écrêtement. Je salue la mesure, car cela représente déjà beaucoup pour les petites communes.
Attention toutefois aux effets de seuil ! C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de dégressivité : jusqu’à 10 000 euros, les communes conserveraient leur compensation ; elles subiraient ensuite un écrêtement de 50 % entre 10 000 et 15 000 euros, de 75 % entre 15 000 et 20 000 euros et de 100 % au-delà de 20 000 euros.
Le coût global de cette mesure au niveau national ne serait pas si considérable, me semble-t-il.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement pourrait-il chiffrer ce dispositif ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne dispose pas du chiffrage exact, mais il serait bien supérieur à la mesure proposée par le Gouvernement, qui coûte déjà plusieurs dizaines de millions d’euros. Sur les 7 350 communes qui bénéficient d’une compensation inférieure ou égale à 10 000 euros, 7 000 comptent moins de 1 000 habitants. La cible du dispositif est donc très rurale.
Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable, pour des raisons principalement budgétaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, l’avis de la commission est également défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je crois que le Sénat doit choisir ses combats. Il y a déjà au moins deux choses importantes qui intéressent toutes les collectivités : revaloriser les bases à 1,2 %, plutôt qu’à 0,9 %, et prendre 2019 comme année de référence, et non 2017. Nous ne pourrons pas tout demander à nos collègues députés pendant la commission mixte paritaire. Si nous ajoutons trop de choses, nous apparaîtrons comme ceux qui veulent le beurre, l’argent du beurre et le tablier de la crémière, et finalement nous n’aurons rien !
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je ne vous trouve pas très charitable, monsieur Dallier, avec notre collègue Delcros, qui parle de son territoire qui est situé en zone rurale. Or certaines questions sont propres à la ruralité – je le dis d’autant plus volontiers que je suis un urbain.
M. Philippe Dallier. Il y a déjà un gain !
M. Claude Raynal. Sur ce sujet, le Gouvernement nous a dit qu’il a décidé de débloquer autour de 35 millions d’euros, et il estime que tout dépassement de cette enveloppe coûterait trop cher. Je suis toujours étonné qu’on utilise cet argument, car il n’y a aucune justification de fond. Cette affaire ne tient donc pas vraiment.
Que se passe-t-il en réalité ? On sort 7 300 communes du débat sur la surcompensation. Or, tous les ans, les communes surcompensées subiront une petite ponction sur l’augmentation du produit lié aux bases – c’est bien sur les bases et pas sur les taux que cela s’appliquera.
M. Alain Richard. Elles le rattraperont !
M. Claude Raynal. Oui, monsieur Richard, mais beaucoup plus tard !
Ce n’est donc pas tant une question de seuil que de nombres d’années mises à récupérer. Au départ, le Gouvernement était parti sur un montant de 15 000 euros, le véritable sujet étant finalement pour lui de sortir le plus possible de petites communes de ce débat. De toute façon, elles vont avoir énormément de mal à comprendre ce qui se passe.
Ce sera la même chose que pour le FNGIR : les maires, notamment ceux qui ont été élus en 2014, ne comprennent plus rien à ce que leur commune paye, et ils écrivent tous les ans au préfet pour avoir des explications, alors que nous savons bien qu’ils ont été gagnants au départ.
Pour revenir à l’amendement, je trouve que la question est légitime et que la réponse relative au seuil, elle, est, dirons-nous, astucieuse…
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je crois entendre dans les propos de Claude Raynal une certaine inquiétude.
Ainsi, une commune qui serait surcompensée de 7 000 ou 8 000 euros aurait, si l’on appliquait la règle commune, un coefficient correcteur qui pourrait être de 0,90 ou de 0,95 et, selon M. Raynal, cette commune, à laquelle on promet une compensation dynamique, mettrait en réalité du temps à percevoir cette dynamique, parce qu’elle partirait avec un coefficient correcteur théoriquement inférieur à 1.
La réalité n’est pas celle-là, et je m’en suis expliqué devant la délégation aux collectivités territoriales. En effet, les 7 350 communes surcompensées, dont la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 euros et qui, la première année, devraient donc théoriquement avoir un coefficient correcteur inférieur à 1, auront en fait un coefficient correcteur de 1. En procédant ainsi, l’évolution sera immédiate, et ces communes n’auront pas à attendre quelques années pour rattraper le coefficient de 1 qui permet de bénéficier de la dynamique de compensation.
M. le président. L’amendement n° I-855 rectifié n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 5.
L’amendement n° I-73, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 421
Rédiger ainsi ce paragraphe :
H. – Des simulations des conséquences financières du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article sont réalisées au cours du premier semestre de l’année suivant celle de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2020 et du premier semestre de l’année suivante.
II. – Alinéa 422
1° Remplacer les mots :
En vue de cette évaluation, le
par le mot :
Le
2° Remplacer les mots :
1er mars de cette même année
par les mots :
15 septembre de ces mêmes années
3° Après le mot :
présente
insérer les mots :
, à partir des dernières données disponibles,
III. – Après l’alinéa 426
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° L’impact sur les indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale.
En conséquence, ce rapport formule des propositions d’ajustements du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article, avant son entrée en vigueur, afin d’en corriger les effets indésirables.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-74, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 431
Après le mot :
produit
insérer les mots :
, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022,
II. – Alinéa 439
Après le mot :
produit
insérer les mots :
, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir une majoration du montant des recettes de taxe d’habitation qui servira pour le calcul de la fraction de TVA applicable aux EPCI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-75, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 432
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle du
par le mot :
Du
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
II. – Alinéa 440
1° Supprimer les mots :
de la moyenne annuelle
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à majorer les rôles supplémentaires pour les EPCI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-76, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 433 et 441
Compléter ces alinéas par les mots :
majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne les allocations compensatrices aux EPCI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-77, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 444, première phrase
1° Remplacer le mot :
Si
par les mots :
À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si
2° Remplacer les mots :
la somme définie au 1° du 1 du présent B
par les mots :
celui attribué au titre de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne le mécanisme de garantie de TVA pour les EPCI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le projet de loi de finances prévoit un mécanisme de garantie, selon lequel la fraction de TVA ne pourra jamais être inférieure à celle versée en 2021. Le mécanisme que vous proposez est cumulatif dans le temps, ce qui ne nous paraît pas abordable à ce stade. L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le mécanisme dont vous parlez est très sympathique, mais il ne s’appliquera jamais.
J’ai vécu en tant que membre de la commission des finances du Sénat la baisse conjoncturelle de TVA qui a eu lieu en 2009 – Gérald Darmanin en a parlé –, mais généralement la TVA est une ressource dynamique, même s’il est vrai qu’en cas de crise elle ne l’est pas nécessairement. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un mécanisme de garantie, qui fait que la fraction de TVA ne sera jamais inférieure au produit de l’année n-1. C’est donc bien autre chose que de prévoir une garantie très hypothétique fixée par rapport à l’année 2020 – je le redis, une telle garantie ne s’appliquera jamais.
La clause que vous prévoyez est purement de façade, à moins d’un effondrement absolu de la TVA ; mais si cela devait advenir, nous aurions bien d’autres problèmes à régler que ceux des collectivités locales. C’est pourquoi je préfère le mécanisme proposé par la commission des finances.
M. le président. L’amendement n° I-78, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 447, première phrase
Après le mot :
produit
insérer les mots :
, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne la question de l’année blanche de taxe foncière pour les départements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1108, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, D. Laurent, de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Courtial et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 448, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties le plus élevé constaté pour les exercices 2018, 2019 et 2020 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Cet amendement, dont le premier cosignataire est Mme Berthet, vise à retenir l’année la plus favorable des trois pour le produit des rôles supplémentaires.
M. le président. L’amendement n° I-79, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 448, première phrase
1° Remplacer les mots :
De la moyenne annuelle du
par le mot :
Du
2° Remplacer les mots :
2018, 2019 et 2020
par les mots :
2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1108.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de la commission est plus favorable pour les départements que celui qui vient d’être défendu par notre collègue Morisset.
Au lieu de prendre en compte la moyenne des trois dernières années des rôles supplémentaires, il est prévu d’utiliser le montant de la dernière année avant l’entrée en vigueur de la réforme, majoré du taux de croissance annuel moyen de ces mêmes rôles durant les trois dernières années.
Ce mode de calcul est évidemment plus intéressant pour les départements, si bien que je demande le retrait de l’amendement n° I-1108 au profit de celui de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-1108 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1108 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-79.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-80, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 449
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l’année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés
2° Seconde phrase
Après l’année :
2020
insérer les mots :
majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l’année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.