Mme Catherine Conconne. Madame la secrétaire d’État, j’espère bien que ces dispositions vont recueillir l’avis favorable du Gouvernement : elles donnent précisément corps à sa volonté de ne plus traiter les outre-mer dans un vrac informe, à partir d’un article 73 ou 74, en niant en permanence leur identité, leur culture, leur histoire et réalité de leur existence au quotidien.
Cessons d’évoquer, à l’alinéa 40, les « collectivités régies » : parlons plutôt des territoires, en les différenciant ! L’état d’avancement de la mise en place de filières effectives de gestion des déchets dans les collectivités d’outre-mer étant totalement différent en fonction des territoires, nous proposons que chacun d’eux dispose d’une majoration propre prenant en compte ses particularités.
En effet, un seul taux multiplicateur, prévu de manière un peu informe pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer, ne saurait répondre à la situation de chaque territoire. Je vous demande tout simplement de donner du sens à la volonté de différenciation affichée en permanence par l’exécutif et, en particulier, par le Président de la République !
M. le président. L’amendement n° 560, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Après les mots :
déchets supportés par les collectivités
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en considérant l’éloignement, l’insularité et l’enclavement de ces territoires ainsi que la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam. L’article 8 prévoit un dispositif de majoration des soutiens pour les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, dont les coûts observés sont supérieurs à ceux de l’Hexagone, compte tenu de l’éloignement et de l’insularité de ces territoires, ainsi que de la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont déployés.
Je le disais il y a quelques instants : à mon sens, outre l’éloignement et l’insularité, l’enclavement de certains territoires ultramarins, en particulier la Guyane, doit être pris en compte dans ce dispositif de majoration.
Les intercommunalités de l’est et de l’ouest guyanais, chargées de la gestion de sites particulièrement enclavés, cumulent les déficits structurels. Des évolutions du système de financement sont donc indispensables, notamment pour les zones les plus isolées et les plus précaires. Ces dernières n’ont pas la possibilité de transférer leurs déchets vers des centres de stockage autorisés à des coûts acceptables, ce qui entraîne la constitution de dépôts sauvages et un grave risque sanitaire.
Pour cette raison, cet amendement vise à prendre en considération l’enclavement et les problématiques liées aux sites isolés dans le dispositif de majoration des soutiens à destination des collectivités territoriales ultramarines concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Comme les auteurs de ces amendements, la commission souhaite bien entendu mieux prendre en compte les particularités des territoires ultramarins dans les modulations du barème national de prise en charge des coûts : il convient de garantir une meilleure adaptation des solutions à chaque territoire. C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 377 rectifié. En revanche, je demande à M. Karam de retirer l’amendement n° 560, qui est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements. Monsieur le sénateur Karam, il me semble tout à fait pertinent d’ajouter la notion d’enclavement.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 560 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 620 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Cet amendement vise à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives relatives aux modalités financières et au fonctionnement des filières REP.
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d’une compétence propre en matière d’environnement. Cependant, ces territoires sont confrontés aux mêmes problématiques que les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Il convient donc d’étendre le champ d’application de cet article aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Avis favorable.
En vertu du projet de loi, un tel principe est déjà appliqué aux autres territoires d’outre-mer : son extension à ces deux îles est donc, tout simplement, une mesure de bon sens et de cohérence.
M. le président. L’amendement n° 468 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Après les mots :
de transport et de traitement des déchets
insérer les mots :
, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Les dépôts sauvages sont un véritable fléau outre-mer. Aussi, cet amendement rédactionnel tend à inclure à l’alinéa 40, comme au précédent, leur résorption dans les coûts donnant droit à une majoration du barème financier, quand le cahier des charges le prévoit, pour les collectivités d’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Avis défavorable.
Cette proposition soulève des difficultés opérationnelles : il n’est généralement pas possible d’attribuer la responsabilité d’une pollution des sols par des substances à des producteurs de produits. En outre, elle pose un problème de nature juridique : la directive sur les déchets ne permet pas de procéder ainsi.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Madame la secrétaire d’État, de telles initiatives ont déjà été prises : dans ma commune de Morne-à-l’Eau, en Guadeloupe, une décharge sauvage a été requalifiée, grâce à une contribution de l’État. Ce chantier a été exemplaire ; en 2018, votre prédécesseur nous a même remis un prix à l’hôtel de Lassay.
Mme Victoire Jasmin. Voilà pourquoi je ne comprends pas votre réponse : nous voulons précisément que de telles actions se généralisent.
M. le président. L’amendement n° 559, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à impliquer pleinement les représentants des collectivités ultramarines dans le processus d’élaboration du barème national majoré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Les représentants des collectivités territoriales sont déjà étroitement associés à l’élaboration des cahiers des charges des éco-organismes. La mise en place d’un barème différencié pour les collectivités d’outre-mer fera bien sûr l’objet de travaux de concertation, de discussions et de débats avec les collectivités concernées. En outre, le cadre juridique en vigueur prévoit déjà la consultation de la commission des filières REP et du Conseil national d’évaluation des normes.
Les représentants des collectivités territoriales sont donc largement associés à ces travaux ; dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement, que je considère comme satisfait.
M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 559 est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 559 est retiré.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Nous proposons que les éco-organismes tels que Citeo soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables. Il s’agit de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou à l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.
En permettant de mélanger les emballages compostables et les biodéchets, on assurerait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur.
Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique a été mis en place par Citeo à Paris à la fin de 2018. L’objectif est de certifier que le compostage industriel répond aux normes de qualité du compost et de trouver un mode de collecte adapté pour ces emballages. Or, à ce jour, aucun engagement n’a été pris pour la création d’une filière de compostage industriel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il ne nous semble pas opportun d’apporter une précision sur le sujet spécifique des emballages : on risquerait de complexifier davantage la mise en œuvre de ce principe et de mettre en difficulté les principaux acteurs concernés. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Cet amendement vise à obliger l’éco-organisme des emballages à mettre en place une filière industrielle de compostage des emballages compostables.
Les producteurs de ces emballages n’ont pas encore créé une telle filière pour les déchets issus de leurs produits. Ces déchets ne sont donc pas valorisés actuellement. Cet amendement tend à imposer le déploiement par l’éco-organisme d’une telle filière, qui devra être financée par les producteurs de ces emballages.
Je suis préoccupée par le développement des emballages plastiques dits « biodégradables » : l’utilisation de ces plastiques soulève aujourd’hui des questions très délicates, notamment pour ce qui concerne l’impact sur l’environnement. En effet, aucun de ces emballages ne se dégrade totalement en milieu naturel. Les mentions apposées sur certains d’entre eux induisent d’ailleurs les consommateurs en erreur : elles peuvent laisser croire que ces emballages peuvent être jetés dans la nature, ce que beaucoup de personnes sont conduites à faire. D’ailleurs, je prévois de saisir l’Anses des risques de dispersion de microplastiques dans l’environnement via le compostage de ces plastiques.
Dans ce contexte, obliger au développement d’une filière de compostage industriel des emballages compostables ne me paraît pas opportun : nous devons encore travailler sur l’impact de ces plastiques. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Temal, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l’article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette part est déterminée par voie réglementaire.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Mes chers collègues, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur le fort potentiel que présente l’économie de la fonctionnalité. Au passage, je tiens à remercier les nombreux acteurs qui m’ont épaulé pour trouver la forme de cet amendement, notamment Mme la rapporteure et l’équipe des administrateurs de la commission.
L’idée est très simple, et elle pourrait permettre des avancées importantes : l’un des moyens d’accélérer la transition vers une économie de la fonctionnalité est la mise à contribution des acteurs du secteur, par le biais des sommes qu’ils versent d’ores et déjà aux éco-organismes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Madame la secrétaire d’État, votre avis est pour le moins laconique, et je ne le comprends pas bien ! Tout à l’heure, le Sénat a adopté l’amendement n° 384 rectifié, pour que les fortes potentialités des mutations économiques permises par l’économie de la fonctionnalité fassent l’objet d’un état des lieux. À présent, je propose que l’on commence à agir concrètement, en se dotant de moyens et d’outils.
Vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 384 rectifié en disant que l’heure n’était plus à la rédaction de rapports, mais à l’action. Précisément, avec cet amendement, nous proposons de passer à l’action : voilà pourquoi je ne saurais me satisfaire de ce nouvel avis, défavorable et non motivé !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Il ne me semble pas pertinent de définir, comme vous le proposez, un moyen financier déconnecté de tout objectif.
Je suis totalement d’accord avec vous, le but, c’est de développer l’économie de la fonctionnalité, mais, de fait, le projet de loi précise déjà explicitement que les filières REP ont vocation à pourvoir ou à contribuer à la prévention des déchets et, ainsi, à l’économie de la fonctionnalité. C’est d’ailleurs tout l’objet de nos débats sur la consigne, car c’est aussi une question d’usage qui fait partie de l’économie de la fonctionnalité.
Autour de tels modèles doivent se développer des innovations inhérentes à ce type de nouvelle économie. Les travaux de la feuille de route pour l’économie circulaire ont confirmé qu’il est plus pertinent de définir les objectifs et non les moyens des filières REP. C’est ce à quoi s’emploie l’ensemble de ce projet de loi.
Je ne suis donc pas opposée à ce que chaque filière REP concernée par des activités de prévention se voie assigner des objectifs de prévention. Cependant, il ne me paraît pas pertinent de définir, comme vous le proposez, un moyen financier déconnecté de l’objectif. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mme Thomas, M. Laménie, Mme Chain-Larché et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après le mot :
durabilité,
insérer les mots :
le caractère compostable en milieu domestique ou industriel,
2° Après le mot :
recyclabilité,
insérer les mots :
l’absence d’écotoxicité
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concernent tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d’utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue.
Jusqu’à la fin de l’année 2018, selon la grille tarifaire de Citeo, en France, une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique. Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d’un emballage en plastique conventionnel. Les emballages compostables devraient, comme pour les emballages intégrant une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compostabilité et l’absence d’écotoxicité comme critères de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui permettra de tenir compte de la compostabilité du produit dans l’établissement des éco-modulations, ce qui n’est pas clairement permis par le projet de loi actuel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.
M. le président. Madame Dumas, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas. Oui, je le maintiens.
M. le président. L’amendement n° 585, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après les mots :
la recyclabilité
insérer les mots :
, la biodégradabilité dans l’eau, l’eau de mer et les sols sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand. Nous devons renforcer la lutte contre la pollution liée à certains déchets abandonnés au sol ou dans la nature. La modulation des contributions financières versées par les producteurs prend en considération un nombre important de critères, mais pas celui de la biodégradabilité. L’objet de cet amendement est de limiter cette prise en compte aux situations pour lesquelles un bénéfice environnemental est avéré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Marchand, l’amendement n° 585 est-il maintenu ?
M. Frédéric Marchand. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 585 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Actuellement, les éco-modulations applicables aux producteurs sont définies par les éco-organismes. On se trouve, comme nous l’avons déjà dit, dans un système où le lien qui unit les éco-organismes à ses adhérents metteurs sur le marché conduit à une confusion d’intérêt et à un mélange des genres.
Pour répondre à ce problème, le projet de loi instaure un simple autocontrôle sur la gestion financière, le respect de la couverture des coûts, la mise en place d’un dispositif financier de sauvegarde, autant d’éléments qui ne sont pas suffisants. C’est bien l’ensemble du système qu’il faut repenser afin de garantir que les sommes collectées, payées par les consommateurs, serviront bien au but d’intérêt général défini par le cahier des charges des éco-organismes.
Ces taxes, car il s’agit bien de cela, ne peuvent être perçues comme une fiscalité verte dont l’utilisation ne correspondrait pas aux enjeux affichés. Or la Cour des comptes n’a de cesse d’épingler ce système, qui conduit notamment les éco-organismes à des abus.
Dans la droite ligne des amendements que nous avons proposés, et alors que le projet de loi permet de renforcer les modulations des éco-contributions en fonction de la performance des produits mis sur le marché, il semble nécessaire d’aller plus loin et de confier la définition de ces éco-modulations à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en dialogue avec le ou les éco-organismes.
Nous savons que certaines associations ont proposé pour cette mission la création d’une haute autorité. Nous préférons, pour notre part, et alors que les compétences existent déjà dans la sphère publique, laisser le soin à l’Ademe de défendre ses intérêts, ce qui permet également de réinstaller cette instance dans ses missions au service de l’économie circulaire et de l’environnement.
M. le président. L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Je n’ai rien à ajouter sur cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Guillaume Gontard. Vous l’aurez remarqué, je ne suis pas très causant : je me sens parfois tellement en décalage que je n’ose pas prendre la parole… (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je voudrais quand même dire quelques mots sur le plastique biosourcé. On connaît tous la chanson : « le plastique, c’est fantastique. » Mais ça, c’était pour la rime. On sait tous maintenant que le plastique, c’est abominable ! Il va donc falloir trouver un autre mot pour désigner ce qu’on appelle le plastique biosourcé, car ces termes ne sonnent pas bien à l’oreille de nos concitoyens. Si on veut sortir des plastiques, il ne doit plus être question de plastique biosourcé et autres. Engageons une réflexion collective pour trouver un autre mot. Certains parlent déjà de biodéchets, mais, à mon sens, « bio » et « déchet » ne vont pas du tout ensemble, car la logique du bio est de parvenir au zéro déchet, tout devant revenir à la terre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces éco-contributions, l’État conservant un regard sur ces éco-contributions par l’agrément du cahier des charges de l’éco-organisme. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?