Mme la présidente. La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
Mme Noëlle Rauscent. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en juillet dernier, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été conclusive. Je me réjouis que le Sénat ait pu trouver un accord avec l’Assemblée nationale sur ce projet de loi aux enjeux cruciaux.
Tout au long de nos travaux parlementaires, les débats, nombreux et constructifs, ont permis d’enrichir considérablement le texte et de prévoir les outils pour agir face aux dérèglements climatiques. Sans être exhaustive, je souhaite revenir sur les avancées majeures qu’apporte ce texte.
Tout d’abord, il réaffirme et renforce nos objectifs en termes de décarbonisation de notre production énergétique, avec comme ambition la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Il nous faut maintenant redoubler d’efforts, et, en premier lieu, réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Avec ce texte, l’ambition de réduction de ces énergies est non plus de 30 %, mais de 40 % d’ici à 2030 – les quatre dernières centrales à charbon seront fermées prochainement –, et l’accompagnement des salariés et des territoires est prévu. C’est indispensable : la transition écologique ne sera possible et acceptée que si elle est solidaire.
L’atteinte de ces objectifs ne sera rendue possible également que par le développement d’énergies propres. Pour atteindre la neutralité carbone, nous devons accroître considérablement notre production d’énergies renouvelables. De manière cohérente avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce texte permet d’augmenter la production hydroélectrique, la part du solaire, ou encore les capacités de l’éolien en mer.
Ces objectifs ambitieux s’inscrivent dans une stratégie globale se voulant réaliste et pragmatique. Ainsi, la date à laquelle la part du nucléaire atteindra 50 % dans la production électrique est décalée de 2025 à 2035.
Au-delà de la production énergétique, c’est tout notre rapport à la consommation que nous devons changer. Notre consommation énergétique au sein du logement doit être au centre de notre préoccupation. Elle représente près de la moitié de notre consommation d’énergie nationale, et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi prévoit un dispositif d’obligation de rénovation des passoires thermiques dont le déploiement sera progressif dans le temps pour mieux permettre aux propriétaires de s’adapter.
Par ailleurs, et c’est une grande victoire, c’est désormais au Parlement de fixer les priorités d’action de la politique énergétique de la France. Le texte prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixe ces priorités. Chaque loi quinquennale pour la politique énergétique devra notamment prévoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz, ou encore la diversification du mix de production d’électricité.
Mes chers collègues, ce texte de loi est un premier pas ambitieux et résolument tourné vers l’avenir. Il représente un nouveau pilier de notre ambition pour la transition écologique, et sera renforcé par le projet de loi d’orientation des mobilités, le projet de loi de finances et le suivi du Haut Conseil pour le climat.
Grâce à ce texte, nous disposons de leviers concrets pour atteindre nos objectifs. L’engagement pour relever le défi climatique, nous le partageons tous. Forts de cette prise de conscience commune sur la nécessité d’une accélération écologique, nous devons être déterminés. Parce que la transition écologique est l’affaire de tous, ce texte ne réglera pas tout : nous devons trouver et construire collectivement avec la société civile, les territoires et les partenaires sociaux les réponses concrètes pour promouvoir les transformations nécessaires.
Le groupe La République En Marche votera en faveur de l’accord trouvé sur le présent projet de loi. Tournons-nous désormais vers le projet de loi de finances qui permettra de finaliser les aspects financiers.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, vous avez inventé le projet de loi à obsolescence programmée : pas encore définitivement adopté et déjà caduc ! Les faits l’ont démontré durant tout l’été.
Le premier de ces faits, ce sont les incendies qui ont ravagé une immense partie de la forêt amazonienne, ressource formidable de biodiversité et de carbone vital – forêt primaire dans laquelle, en Guyane, vous autorisez toujours des exploitations minières tout en niant le droit des peuples autochtones.
Autre alerte, les nouvelles simulations qui serviront de base au rapport du GIEC de 2021 prévoient que la hausse de température moyenne globale pourrait atteindre 6,5 à 7 degrés en 2100. Pour contenir le réchauffement climatique à 2 degrés en 2040, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre devraient être immédiates et massives, sans commune mesure avec les trajectoires actuelles, ni même avec les engagements – non respectés d’ailleurs – de l’accord de Paris. L’objectif de 40 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre en 2030 est donc bien insuffisant pour rester sous 2 degrés de réchauffement et atteindre une neutralité carbone en 2050.
Les scientifiques nous ont alertés de nouveau hier lors de la présentation du rapport du GIEC sur les conséquences du réchauffement climatique sur nos océans. Elles sont catastrophiques : amoindrissement des capacités d’absorption du CO2 par l’océan, disparition des écosystèmes marins, hausse du niveau des mers… Le changement climatique n’est plus une menace théorique : il est déjà une réalité. Si rien n’est fait, à terme, et beaucoup plus rapidement qu’on ne le pensait, toutes les espèces, la nôtre incluse, seront menacées.
Madame la ministre, nous n’avons plus confiance. Les jeunes, les ONG, les gilets rouges, jaunes ou verts n’ont plus confiance non plus. Ils ont compris une chose : vous ne changez rien et vous ne changerez rien. Vos mots sonnent creux et marquent votre impuissance. Vos politiques restent soumises au capitalisme, à la surconsommation à outrance et à la course au profit.
Pourtant, agir n’est plus une option : c’est un impératif vital, qui implique des changements radicaux, globaux et rapides.
En premier lieu, il est nécessaire de rompre avec l’austérité budgétaire pour investir largement. Ainsi, une stratégie globale de lutte contre le changement climatique ne peut se limiter à la production d’électricité, mais doit porter également sur l’efficacité énergétique, le logement, les transports, l’alimentation, bref tous les étages.
Il est facile de se donner bonne conscience en déclarant l’urgence climatique à l’ONU ou de faire des selfies tout l’été avec le cacique Raoni. Mais où sont les milliards d’euros nécessaires à la transition énergétique ? Assurément pas dans ce projet de loi ! Où sont les filières industrielles pour la réussite de la transition énergétique ? Assurément pas en France !
Le Haut Conseil pour le climat fait état d’un manque d’investissements publics et privés de plus de 40 milliards d’euros en 2018 dans les secteurs clés des transports, du bâtiment et de la production d’énergie. En parallèle, les investissements qui entretiennent l’utilisation des énergies fossiles en France ont atteint 75 milliards d’euros en 2017 ! C’est sûrement la politique du « en même temps »…
Il est nécessaire également de rompre avec le libre-échange et la multiplication d’accords commerciaux accroissant consumérisme, transport international de marchandises et dumping environnemental. Madame la ministre, vous voulez sauver l’Amazonie et la planète ? Alors ne signez pas le Mercosur et le CETA qui vont accélérer l’agro-business et la déforestation !
L’astrophysicien Jean-Pierre Bibring rappelait lors de la dernière Fête de l’Humanité que « nous consommons sur terre plus d’énergie qu’en produit le noyau terrestre. Sans changement de mode de production, de consommation, sans la fin du capitalisme tel que nous le connaissons, ce sera la fin de nos civilisations. Il nous faut sortir du “capitalocène” ».
Ces menaces pesant sur la planète creusent également les inégalités entre continents, entre pays et dans chacun d’entre eux. La précarité s’installe durablement en France, et avec la fin des tarifs réglementés du gaz et la prise en compte de l’atteinte du plafond de l’Arenh dans le calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, elle sera accentuée.
Ce texte maintiendra de nombreuses familles dans des passoires thermiques tant les reculs sur le volet logement ont été importants. Voici la réalité : ce sont les plus précaires qui subissent en premier lieu le réchauffement climatique.
Ce qui anime ce projet de loi, c’est la poursuite du démantèlement général du service public, en l’occurrence de l’énergie, à travers la promotion des communautés d’énergie et la fin des tarifs réglementés. Or la transition énergétique ne se fera pas sans justice sociale.
Pour conclure, la lutte contre le changement climatique ne peut être de la seule responsabilité des individus. Il faut un engagement massif des États et des entreprises. Ce projet de loi aurait dû être l’occasion de prendre la mesure de l’urgence à laquelle nous sommes tous confrontés.
Je citerai pour finir Philippe Geluck, le père de la bande dessinée Le Chat : « Je pense sincèrement que la pollution de la planète, ce n’est pas aussi grave qu’on le dit… C’est beaucoup plus grave qu’on le dit. »
Je salue moi aussi le travail de notre rapporteur, mais compte tenu de tout ce que je viens de dire, les membres de mon groupe voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je l’ai déjà dit, ce qui se joue désormais au niveau planétaire, c’est la survie de l’humanité. Avec une hausse possible de 7 degrés en 2100 selon les scénarios les plus pessimistes, le pire est de plus en plus sombre. Tout va donc dépendre des politiques qui seront mises en œuvre dès maintenant à l’échelon de la planète.
L’objectif de maintenir l’élévation de la température à 2 degrés ne relève pas de la pure convenance. Il est temps que le climat soit perçu comme un enjeu d’intérêt général majeur et de survie. Il s’agit non pas d’en rajouter dans le registre anxiogène, mais de nous mobiliser, sans oublier que transition énergétique et justice sociale doivent être étroitement liées.
Pour la première fois dans l’histoire, homo sapiens détruit les conditions mêmes de sa vie sur Terre. La France n’est pas forcément le plus mauvais élève, mais reconnaissons que nous pourrions faire bien mieux.
Avec ce texte, peut-on dire que notre pays se situe bien dans les clous des derniers rapports du GIEC et des scénarios les plus alarmants ? Je ne le crois pas. Ne pouvait-on attendre plus et mieux d’un tel projet de loi ? Je reconnais toutefois qu’il permet certaines avancées et que le Sénat, monsieur le rapporteur, a été à l’origine de plusieurs d’entre elles. Il n’empêche qu’à l’issue de la CMP et compte tenu la régression qui en résulte, ce texte restera pour le groupe socialiste celui des occasions manquées.
Pourtant, mon groupe a été animé en première lecture pas une réelle volonté de coconstruction législative. Peine perdue ! La CMP a ruiné tous nos efforts. Angèle Préville nous en dira peut-être plus sur cette entreprise de démolition.
Autre question : le projet de loi prévoit-il un plan d’envergure, et surtout rapide, en faveur du sujet central qu’est la rénovation thermique des logements passoires ? Disons que cela ne nous a pas sauté aux yeux.
L’urgence climatique va devoir attendre d’hypothétiques financements qui soient vraiment à la hauteur. Nous attendons donc avec impatience le prochain projet de loi de finances, madame la ministre, car avec la rénovation thermique des logements passoires nous touchons à l’essentiel, à la fois pour le climat et pour la lutte contre la précarité, pour le pouvoir d’achat et pour l’emploi.
Nous avons formulé des propositions en la matière, en ne faisant que reprendre l’un des engagements du candidat Macron en faveur d’un fonds public pour la rénovation. Peine perdue, encore une fois ! C’est dommage, car c’était pourtant une belle occasion d’apporter un cinglant démenti à ceux qui reprochent à la France de donner volontiers des leçons mais pas assez d’exemples.
Je n’en rajoute pas sur la regrettable suppression ou les restrictions apportées au tarif réglementé de l’énergie, ni sur le mal que je pense de l’Arenh, mécanisme visant à créer une concurrence en réalité fausse, organisée sur le dos d’EDF, à qui on impose aujourd’hui de biberonner des concurrents comme Total, lesquels d’ailleurs se prévalent d’avoir zéro dette alors qu’EDF est déjà endetté et doit faire face à un mur d’investissements.
Ne devrait-on pas parler de spoliation ? Depuis 2012, EDF a perdu 3 millions de clients. Ne doit-on pas considérer que le marché est déjà bien ouvert ? Pourquoi donc ce déplafonnement qui ne semble dès lors répondre à aucun motif d’intérêt général ?
Par ailleurs, il est regrettable que la CMP ait supprimé la révision concomitante du plafond et du prix de l’Arenh proposée par le rapporteur au Sénat. Madame la ministre, y aura-t-il au moins concomitance entre le déplafonnement et la maigre prise en compte de l’inflation qui subsiste ?
Enfin, nous aurons je pense l’occasion de revenir sur le projet de scission d’EDF, baptisé Hercule, véritable projet de découpe et de privatisation partielle.
Pour conclure, alors que nous nous étions abstenus en première lecture, le texte issu des travaux de la CMP est tel qu’il nous conduit à voter contre, à regret, car vraiment nous en attendions plus et mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’une des raisons d’être de ce texte, il faut quand même le rappeler, était de reculer la date d’application d’un des grands principes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015, à savoir la réduction de la part du nucléaire dès 2025. Voter une nouvelle loi pour repousser de dix ans cette date importante ne peut pas réjouir l’écologiste que je suis.
Je partage néanmoins l’analyse que vous avez souvent développée, madame la ministre, selon laquelle il ne suffit pas d’afficher des objectifs si ensuite les politiques publiques ne sont pas mises en cohérence. Or tel a été le cas après l’adoption de la loi susvisée en 2015 : les politiques publiques n’ont pas suivi, notamment sur le développement des énergies renouvelables. La France est sur ce point, nous le savons et il faut le rappeler, largement en retard par rapport à ses engagements européens.
Sur la question clé de l’avenir du nucléaire, plusieurs éléments m’ont tout de même un peu rassuré.
Je veux d’abord rendre hommage de nouveau au rapporteur, Daniel Gremillet, qui, de manière constante, a défendu le développement des énergies renouvelables.
M. Jean-François Husson. M. Gremillet entre dans l’histoire ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec. C’est quasiment historique, en effet, tant sa méfiance gaulliste envers les ENR semblait aussi indépassable que son soutien indélébile au tout nucléaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.) J’insiste sur les évolutions positives, mes chers collègues, vous ne pouvez être que d’accord avec moi !
Je suis totalement en phase avec Daniel Gremillet sur le sujet de l’éolien offshore, qui offre de grandes perspectives pour l’avenir industriel de la France. Nous avons eu le plaisir de lancer à Saint-Nazaire les travaux du premier parc éolien de ce type la semaine dernière.
Je veux ensuite remercier sincèrement le Gouvernement de m’avoir tout autant rassuré, car je craignais que derrière ce recul de dix ans il n’y ait l’idée un peu folle de faire la jonction avec le nucléaire de quatrième génération. Avec l’abandon d’Astrid en rase campagne, ce risque paraît s’éloigner. L’EPR continue d’accumuler les déboires et semble techniquement comme économiquement totalement incapable d’incarner sérieusement un quelconque avenir pour la filière nucléaire. Il faut donc nous donner maintenant rendez-vous dans cinq ans pour la prochaine discussion de cette nature. Nous serons alors dans l’extinction progressive de cette parenthèse nucléaire. Les choses évoluent par conséquent dans le bon sens.
De nombreux orateurs ont insisté sur la question climatique, qui est, vous le savez, l’une de mes grandes priorités. Je regrette qu’un certain nombre d’amendements, soutenus notamment par le collectif sénatorial Urgence climatique, n’aient pas été retenus.
En particulier, l’un de ces amendements, pragmatique, tendait à pallier le déséquilibre entre la question énergétique, dont les objectifs quantitatifs vont assez loin, et la stratégie bas-carbone, dont de nombreux éléments quantitatifs sont renvoyés à des décrets. Le rééquilibrage proposé par le Sénat n’a pas été retenu par l’Assemblée nationale et nous le regrettons.
Un autre amendement adopté par le Sénat qui n’a pas été repris bien qu’il ne soit pas passé inaperçu, ce n’est rien de le dire, visait à classer en logements indécents les logements les plus énergivores. Il s’agissait d’un amendement d’appel, dont nous étions conscients qu’il présentait peut-être quelques difficultés d’application (Sourires.), mais nous voulions souligner l’absence d’opérationnalité des politiques de rénovation thermique aujourd’hui en France faute de contraintes et de financements précis.
Ce débat est essentiel, et je sais, madame la ministre, que vous partagez la volonté de reprendre cette question. Le prochain rendez-vous sera le projet de loi de finances. Le Gouvernement devra alors démontrer de réelles ambitions quantitatives, mais surtout une cohérence d’approche de ses propres politiques d’incitation et de contrainte. Une telle cohérence n’existe pas aujourd’hui.
Nous relevons à l’inverse, parmi les nombreux amendements défendus par le collectif transpartisan Urgence climatique, le maintien de l’article 6 bis relatif à la possibilité pour les organismes d’HLM d’organiser des projets d’autoconsommation. C’est une évolution importante.
Nous soulignons aussi que l’Assemblée nationale a accepté, dans la dernière ligne droite de la CMP, de mentionner que le rapport relatif à la contribution des PCAET, les plans climat-air-énergie territoriaux, et des Sraddet, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, aux politiques de transition écologique et énergétique comprendrait l’évaluation par l’État de ce que lui-même avait fait depuis l’adoption de la loi de 2015 pour la mise en œuvre de ses politiques territoriales.
Je vous remercie, madame la ministre – j’en profite pour en informer le Sénat –, d’avoir rapidement pris l’initiative de réunir vendredi dernier tous les réseaux de collectivités territoriales pour discuter d’une nouvelle stratégie nationale de relance des plans climat-air-énergie territoriaux. La mise en œuvre de ces derniers est quelque peu en panne alors qu’ils sont totalement nécessaires à l’atteinte des objectifs quantitatifs de la France en matière de réduction des émissions. Vous avez entendu le Sénat qui martèle depuis des années, notamment lors des discussions des projets de loi de finances, l’importance du soutien de l’État à ces actions pour le climat des territoires.
En conclusion, assez peu d’amendements du Sénat ont survécu à la CMP. Nous pouvons tous le regretter, car certains le méritaient.
Le groupe du RDSE se partagera – c’est dans sa nature (Sourires.) – entre vote pour et abstention, mais j’espère que vous entendrez l’abstention des sénateurs écologistes comme un signal bienveillant quant à la nécessité d’un travail en commun dans la durée, tant l’urgence climatique, je le dis très sincèrement, ne nous laisse pas le temps des postures, des phrases définitives non suivies d’effets, mais appelle à des solutions partagées ambitieuses et discutées collectivement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Bories. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Bories. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer le travail important qui a été accompli, malgré les délais très contraints dont nous disposions pour enrichir ce projet de loi et trouver un accord avec nos collègues de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.
Par rapport à sa version initiale qui comportait huit articles et qui, il faut le rappeler, avait assez peu d’ambition, le texte de compromis qui nous est présenté aujourd’hui a été substantiellement enrichi sur de nombreux points.
En tant que rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en première lecture, je tiens à remercier le rapporteur au fond, M. Daniel Gremillet, des échanges que nous avons eus sur ce rapport. J’associe à ces remerciements les administrateurs des deux commissions.
Je tiens à le dire, je suis particulièrement satisfaite des accords que nous avons trouvés sur les articles qui avaient été délégués au fond à notre commission. Je pense notamment à l’article relatif au Haut Conseil pour le climat, dont les missions ont été confortées et précisées, et auquel nous avons donné la souplesse nécessaire pour organiser son travail, notamment, comme vous l’avez dit, madame la ministre, quant à la conformité des futurs budgets avec les objectifs environnementaux.
Telle que rédigée initialement, la réforme de l’Autorité environnementale prévue par le projet de loi suscitait beaucoup d’interrogations. La volonté de confier au préfet la compétence d’examiner au cas par cas si les projets d’aménagement doivent ou non faire l’objet d’une étude d’impact environnemental laissait craindre une multiplication des recours pour conflit d’intérêts, ce qui aurait fortement insécurisé les porteurs de projets.
Je suis donc satisfaite que la rédaction de compromis trouvée fasse clairement figurer dans la loi la nécessité que les autorités compétentes pour réaliser cet examen au cas par cas ne soient pas en situation de conflit d’intérêts par rapport à l’autorité chargée de valider ces mêmes projets. Cela garantit la solidité juridique de la réforme au regard du droit européen.
Dans le compromis obtenu en commission mixte paritaire, l’article visant à confier le contentieux relatif aux éoliennes en mer au Conseil d’État en premier et dernier ressort demeure supprimé. Nous souhaitions la suppression de cette solution qui n’était pas pertinente, car elle aurait affaibli le droit au recours, alors même qu’il existe déjà une procédure dérogatoire au droit commun.
S’agissant des articles sur lesquels la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable était saisie pour avis, je me réjouis que les dispositions intégrées par le Sénat pour améliorer l’accompagnement des salariés dont l’emploi serait supprimé à la suite de la fermeture des centrales à charbon et des centrales nucléaires aient été conservées.
Voilà pour les motifs de satisfaction. Bien entendu, comme tout compromis, le texte élaboré par la commission mixte paritaire n’est pas parfait.
Je regrette pour ma part que les dispositions de mon amendement visant à annexer à la programmation pluriannuelle de l’énergie une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires n’aient pas été conservées dans le texte final. Il est pourtant essentiel que l’État travaille avec l’ensemble des acteurs de la filière à l’élaboration d’une stratégie de démantèlement, afin, notamment, de s’assurer du maintien de compétences techniques dans ce domaine.
Cela dit, et même si nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, je me désole de l’abandon du projet Astrid. N’oublions pas, madame la ministre, que la filière nucléaire permet à la France d’être parmi les pays émettant le moins de gaz à effet de serre dans le cadre de sa production d’électricité.
Je regrette également que les dispositions de l’amendement tendant à permettre la création d’installations photovoltaïques sur des sites dégradés en zone littorale, que Daniel Laurent et moi-même avions défendues, n’aient pas été maintenues dans le texte, alors qu’une longue liste de projets, qui pourraient utilement contribuer à la transition énergétique, sont aujourd’hui bloqués. C’est une occasion manquée.
Enfin, je regrette que le Parlement n’ait pu être saisi initialement d’un texte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cela étant, le présent texte permettra au Parlement de jouer un rôle accru dans ce domaine, et nous nous en réjouissons tous.
Dans son ensemble, le travail accompli sur ce projet de loi va dans le bon sens. C’est pourquoi je voterai pour le compromis qui nous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
