M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord trouvé en commission mixte paritaire hier ne modifie que très peu le fond du texte. Celui-ci conserve donc la plupart de ses travers.
Mon groupe, comme pratiquement tous les autres groupes, a déjà eu l’occasion de souligner à quel point la création de l’Agence nationale du sport a été menée de façon cavalière, ignorant notamment le rôle de la représentation nationale.
Alors que l’Agence est en fonction depuis plusieurs mois, les dispositions relatives à sa création ont été intégrées au texte, dont les mesures sont légitimes et auxquelles nous sommes favorables, concernant l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris. Il s’agit de sécuriser juridiquement l’Agence, alors même qu’elle fait déjà l’objet de nombreuses contestations, y compris sur le plan juridique.
Au travers de la création de cette agence, c’est plus généralement le modèle que vous dessinez pour le sport français dont il est question. Il n’a malheureusement pas été modifié par les discussions parlementaires. Pourtant, il a de quoi inquiéter. Il inquiète d’ailleurs au plus haut point le mouvement sportif, mobilisé d’une manière inédite. Nous sommes très loin, madame la ministre, du plébiscite que vous venez d’évoquer !
C’est bien la fin du modèle français, avec un État porteur d’une politique publique du sport, depuis l’encadrement des pratiques populaires jusqu’au haut niveau, qui est en jeu.
La création de l’Agence nationale du sport, qui remplacera petit à petit un ministère en voie d’effacement, constitue non seulement désormais le cœur de ce texte, mais aussi une attaque des plus graves à l’encontre du sport en France.
Il s’agit en effet d’une délégation pleine et entière des prérogatives du ministère des sports à un partenaire extérieur à l’État, composé pour partie d’acteurs privés.
Vous avez beau répéter publiquement, madame la ministre, que les missions de cette agence visent seulement à compléter les prérogatives de votre ministère, tout le monde comprend bien que l’arrêt mort d’un véritable ministère des sports est signé. Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, qui ont réclamé la suspension de l’Agence devant le Conseil d’État – fait inédit –, ne s’y sont pas trompés.
Je me permets de rappeler que la décision du Conseil d’État, qui a refusé de considérer leur recours comme relevant d’une urgence, n’est qu’une décision de forme, le Conseil n’ayant en aucun cas statué sur le fond.
En revanche, le même Conseil d’État a déjà rappelé que la forme de groupement d’intérêt public ne pouvait être que transitoire et qu’elle est incompatible sur le long terme avec la notion de service public.
Le bouleversement catastrophique que vous avez voulu pour le modèle, pourtant efficace et reconnu, du sport français, est donc bien en marche. Commencé depuis plusieurs années, comme en témoignent les baisses de budget constantes de votre ministère, c’est sous votre responsabilité qu’il sera entériné. Triste palmarès !
Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs aux fédérations, qui constituait une autre étape importante de cette dynamique, a fort heureusement été écarté du texte de transformation de la fonction publique, ce dont nous nous félicitons.
Nous nous réjouissons également que le rattachement de ces personnels à l’Agence nationale du sport, lequel se présentait comme un remède qui aurait pu s’avérer pire que le mal, ait été retiré de ce texte final. C’est là une avancée qu’il convient de souligner, tant ces projets inconsidérés mettent le sport français en très grand danger.
Bien sûr, nous resterons extrêmement vigilants s’agissant des conclusions de la mission Cucherat-Resplandy-Bernard sur l’avenir des CTS et des décisions qui pourraient en découler.
Nous continuerons de la même manière à combattre tout désengagement de l’État et toute forme de privatisation du sport français. Nous défendrons au contraire le sport populaire, celui qui fédère le peuple français, celui qui est au cœur de la cohésion de nos territoires, celui pour lequel tant de nos concitoyens donnent de leur temps. Il est indissociable du sport de haut niveau, qui bénéficie, lui aussi, de notre modèle sportif, lequel a depuis longtemps fait ses preuves.
Enfin, la complexification de l’organisation du sport français risque de conduire à ce que je qualifierais d’« usine à gaz ». C’est ce que ce texte institue, alors même que les élus locaux – vous le savez très bien, mes chers collègues – réclament à cor et à cri qu’on leur simplifie la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une navette effectuée au pas de charge sur un projet de loi pourtant complexe. Il s’est écoulé à peine un mois et demi entre le jour de présentation de ce texte en conseil des ministres et son adoption définitive par le Parlement. On ne peut que déplorer la désinvolture du Gouvernement, qui fait passer cette loi en faisant fi des délais nécessaires aux deux chambres pour exercer dans de bonnes conditions leur mission de législateur.
Ces considérations de forme mises à part, je soulignerai la désorganisation qui a procédé à l’élaboration de ce texte.
Initialement, ce texte s’intitulait projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ainsi, son titre ne correspondait qu’à son article 1er, qui procède effectivement à la ratification de l’ordonnance du 20 mars 2019 susvisée.
En 2018, les sénateurs socialistes avaient voté pour le projet de loi visant à faciliter l’organisation des jeux Olympiques et à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance. La ratification de l’ordonnance, proposée par l’article 1er, ne pose donc pas de problème, d’autant que les apports de la rapporteur pour avis du Sénat, Muriel Jourda, à savoir la mise en œuvre d’un principe de proportionnalité liée à des objectifs de sécurité et de fluidité et à la durée d’activation des voies réservées, ont été conservés dans le texte de la commission mixte paritaire.
L’article 2, qui prévoit de permettre au préfet du département de déférer à la cour administrative d’appel de Paris, et non au tribunal administratif, conformément au droit commun, ne nous pose pas de problème sur le fond.
Les sénateurs socialistes et républicains sont favorables à ces dispositions nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques. Ils approuvent également celle qui figure à l’article 4 ; introduite par amendement du Gouvernement au Sénat, elle prévoit un régime dérogatoire pour l’attribution des titres d’occupation et des titres de sous-occupation de dépendances du domaine public à des partenaires marketing par le comité d’organisation des jeux Olympiques.
Bien plus problématique et contestable est l’article 3. La création ante-législative, donc déjà effective, de l’Agence nationale du sport est pour le moins surprenante. Selon une procédure inversée peu usuelle, l’ANS a été créée par arrêté du 20 avril 2019 sous forme de groupement d’intérêt public, ou GIP, et sa création effective a été anticipée au 14 avril, par la publication de sa convention. Ses instances se sont déjà réunies et l’Agence fonctionne.
Les anciennes recettes du Centre national pour le développement du sport, ou CNDS, lui ont été affectées par l’article 83 de la loi de finances pour 2018 et sont confirmées comme principale source de financement via trois taxes : taxe sur la cession des droits sportifs télévisuels ; prélèvements sur les recettes de la Française des jeux ; prélèvements sur d’autres opérateurs de paris sportifs.
La création de l’Agence constitue le dernier acte du démantèlement en règle du ministère des sports. Après avoir procédé à la suppression des contrats aidés, au transfert aux fédérations sportives à l’horizon 2022 de la moitié de l’effectif des CTS, à l’absorption par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou Dasen, des directions des sports, à la réduction des crédits budgétaires et à la division de moitié en deux ans des crédits affectés au CNDS dont hérite l’ANS, le Gouvernement transfère à cette agence la mise en œuvre des politiques publiques – il s’agit notamment du développement de l’accès à la pratique sportive pour tous, du sport de haut niveau et de la haute performance – concernant un secteur dont les moyens sont peu à peu sabordés.
Se trouve ainsi posée la question très politique de l’avenir même du ministère des sports, et ce alors que se profilent des échéances internationales : jeux Olympiques et Paralympiques au Japon à l’automne, Coupe du monde de rugby, en 2023, jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.
On s’interrogera également sur le fonctionnement même de l’Agence. La superposition des structures proposées par le projet de loi pour la faire fonctionner se révèle particulièrement complexe.
Je me réjouis toutefois des précisions utiles apportées lors de la navette pour permettre à l’Agence de fonctionner plus rationnellement, notamment grâce à l’adoption d’amendements du rapporteur, Claude Kern, et du groupe socialiste et républicain.
Néanmoins, l’ANS ainsi créée constitue un objet juridique hybride et bancal. Les points d’insécurité juridique, relevés par le Conseil d’État, restent nombreux dans ce dispositif.
C’est d’abord le cas pour ce qui concerne la forme juridique : le statut de GIP ne peut s’appliquer qu’à des structures menant des projets temporaires. L’Agence n’aurait donc « pas vocation à devenir pérenne » et à « se voir confier la mise en œuvre d’une politique publique », selon le Conseil d’État.
Ensuite, le mode de financement choisi pose deux types de problèmes : d’une part, les GIP ne sont pas habilités à recevoir des taxes affectées ; d’autre part, le fait que la quasi-totalité des ressources provient de l’État par le biais de taxes affectées et d’hypothétiques subventions budgétaires n’est pas conforme au mode de financement de droit commun des GIP qui prévoit la mise en commun de moyens nécessaires à leur fonctionnement par les personnes les constituant.
Les personnels du ministère sont tellement convaincus du caractère inopportun de cette nouvelle structure qu’ils ont formé trois recours en référé d’annulation contre sa constitution : le premier pour suspension de l’arrêté créant le GIP ; le deuxième pour suspension du décret mettant fin au CNDS ; le troisième pour suspension du décret qui affecte les anciennes ressources du CNDS à l’Agence. Si le Conseil d’État a pour l’instant rejeté ces requêtes sur la forme, il devra néanmoins statuer sur le fond.
Le groupe socialiste sera donc extrêmement vigilant quant à la mise en œuvre des politiques de l’Agence nationale du sport, à la diversification de ses modes de financement et à leur niveau, afin que soient garanties aussi bien la pratique du sport pour toutes et tous partout sur le territoire que l’excellence des athlètes de haut niveau.
Soucieux des problèmes juridiques posés par la constitution de l’ANS, qui pourraient à terme compromettre la politique sportive française, le groupe socialiste se réserve la possibilité de déférer la loi devant le Conseil constitutionnel.
Comme lors de l’examen en première lecture du projet de loi, nous sommes défavorables à l’article 3. Nous nous abstiendrons donc sur l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi devait initialement être consacré à diverses dispositions techniques relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a vu son contenu bouleversé par le Gouvernement, qui souhaite profiter de ce véhicule pour sécuriser juridiquement la nouvelle Agence nationale du sport, créée par voie règlementaire au mois d’avril dernier.
Cette évolution du texte aura représenté une précieuse occasion pour le Parlement de se saisir d’un sujet sur lequel il n’avait jusqu’ici pas été en mesure de débattre. L’enjeu est pourtant majeur.
La création de l’ANS modifie profondément le cadre du modèle sportif français. Elle introduit une collégialité nouvelle dans la définition d’une politique publique dont l’État est habituellement le seul garant.
Une telle évolution nous conduit à nous interroger sur l’avenir du ministère des sports. L’État va-t-il à terme opérer un désengagement complet dans ce domaine ? C’est donc un débat fort opportun qui s’est offert à nous avec le dépôt de ce texte, et nous souhaitons le poursuivre prochainement avec l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi d’envergure sur le sport, comme l’envisage l’exécutif. En effet, de tels aménagements institutionnels ne peuvent pas faire l’économie d’un débat approfondi au Parlement.
Nous sommes désormais amenés à nous prononcer sur la rédaction commune retenue par la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier matin. Nos travaux auront permis des avancées louables.
Avant d’évoquer l’Agence nationale du sport, je reviendrai succinctement sur l’article 1er. Nous estimons que le Sénat a fait œuvre utile en intégrant un principe de stricte proportionnalité dans la mise en œuvre des voies réservées, opinion qui n’était pas nécessairement partagée par nos collègues députés. Ce type de très grande manifestation sportive s’accompagne toujours d’une part significative de désagréments pour celles et ceux qui demeurent à proximité, surtout s’il s’agit de l’une des zones urbaines les plus denses au monde.
Si les Jeux représentent un temps très fort, ils ne doivent pas nous faire oublier que la vie quotidienne de millions de nos compatriotes ne s’interrompt pas pour autant.
Gardons-nous bien de croire que l’opinion publique est nécessairement acquise à ce type d’événements, comme nous l’enseignent les dernières consultations organisées dans des villes potentiellement candidates.
La circulation dans la zone dense francilienne comme à Marseille est aujourd’hui déjà très largement engorgée. La mise en œuvre de la sécurité et l’organisation de la fluidité de la circulation des véhicules officiels devront donc également prendre en compte cette composante, et le Sénat aura démontré qu’il ne l’ignore pas.
L’examen du présent projet de loi appelle aussi notre attention sur un autre texte adopté hier par la Haute Assemblée : le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Lors de nos débats, nous nous étions largement rassemblés autour de la volonté de préserver le statut des conseillers techniques sportifs. Sur l’initiative de nos collègues Michel Savin et Catherine Morin-Desailly, nous avions introduit une disposition visant à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de CTS d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives. Nous nous félicitons que cette disposition ait finalement été retenue à l’issue de l’examen du projet loi de transformation de la fonction publique.
Le dialogue engagé entre le Gouvernement et les CTS doit maintenant être mené à son terme avant qu’une évolution du cadre d’exercice de ceux-ci ne soit envisagée. L’importance du rôle qu’ils jouent au sein du modèle sportif français ne souffre d’aucune contestation. Mesurons bien préalablement toutes les conséquences de la réforme que le Gouvernement entend engager, afin de ne porter aucune atteinte irrémédiable.
Le Sénat a également voulu se montrer soucieux de préserver les moyens financiers de l’Agence nationale du sport.
La rédaction retenue par la commission mixte paritaire apporte la garantie essentielle de faire préciser les moyens financiers pluriannuels qui sont dévolus à l’Agence.
La mise en œuvre de la convention d’objectifs et de moyens associera bien aussi le Parlement. La Haute Assemblée aura donc obtenu des engagements financiers supplémentaires de l’État. Nous ne pouvons que nous en réjouir compte tenu des difficultés qui s’amoncellent pour le milieu sportif.
Parmi les avancées obtenues, le RDSE se félicite que la déclinaison du projet sportif territorial soit une obligation, quand nos collègues députés étaient plutôt enclins à en faire une simple possibilité. Cette obligation aura finalement été inscrite dans la limite des budgets annuellement votés par chacun des membres des conférences régionales du sport.
Le RDSE regrette enfin que sa proposition, également soutenue sur de nombreuses travées de cet hémicycle, de faire présider les conférences régionales du sport et des financeurs par des élus locaux n’ait finalement pas été retenue. Nous demeurons dans l’attente, peut-être l’an prochain, comme évoqué précédemment, d’une « grande » loi sur le sport. Nous pourrions y définir une vision et une ambition en faveur de la politique du sport en France dans l’attente des jeux Olympiques de 2024.
Nous n’ignorons pas que les acteurs du sport et les collectivités territoriales ont appelé de leurs vœux une évolution du modèle sportif français et qu’ils se sont largement impliqués dans la réforme en cours.
Aussi, même si nous continuons de nourrir d’importantes inquiétudes quant aux conséquences pour votre ministère d’un dessaisissement de ses principales compétences au profit de l’ANS, nous ne refusons pas le débat parlementaire. Au contraire, nous l’encourageons ! Madame la ministre, revenez très prochainement devant nous, afin que nous conduisions ensemble cette réforme telle que la souhaitent les acteurs locaux, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou du monde sportif.
Dans l’attente, le RDSE votera en faveur du texte élaboré par la commission mixte paritaire, et remercie une nouvelle fois M. le rapporteur de la rigueur de ses travaux tout au long de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier est parvenue à un accord sur le projet de loi portant création de l’Agence nationale du sport. Les débats, qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale et au Sénat dans des délais très contraints, auront finalement permis d’aboutir à un dispositif équilibré.
Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il était nécessaire de faire émerger rapidement un compromis : il s’agit bel et bien de préparer cette échéance historique dans les meilleures conditions.
Le groupe Les Indépendants se réjouit ainsi que la commission mixte paritaire ait pu surmonter les quelques points de divergence qui demeuraient après la première lecture. Ceux-ci portaient avant tout sur l’Agence nationale du sport, dont la création constitue, contrairement à ce qu’indiquait le titre originel du projet de loi, l’essentiel du texte dont nous débattons aujourd’hui.
La création de l’Agence marque une nouvelle étape pour notre politique du sport. Elle en sera désormais le pivot principal, sur lequel les acteurs institutionnels s’appuieront. Elle doit ainsi ouvrir de nouveaux horizons à nos sportifs, tant pour nos champions olympiques que pour celles et ceux qui font vivre la pratique sportive au quotidien. Et pour cause : l’Agence nationale du sport articulera le développement du haut niveau et la pratique sportive pour toutes et tous.
Mais c’est surtout sur la bonne articulation entre politique nationale et déclinaison territoriale que sa mission sera essentielle. À cet égard, je salue, au nom du groupe Les Indépendants, la modification apportée au Sénat visant à renforcer la gouvernance territoriale de l’Agence. Cette décision va dans le bon sens, car elle matérialise la vocation territoriale de cette institution.
C’est le reflet, au niveau institutionnel, d’une conviction, que je crois partagée par chacun de nous sur ces travées, au-delà de nos divergences partisanes et de nos avis sur ce projet de loi : le sport est un puissant vecteur de développement local. Il structure la vie de nos collectivités, fortifie le lien social dans nos quartiers et nos campagnes et donne à chacun et à chacune les moyens d’un développement personnel équilibré.
C’est dans cette optique que les conférences régionales du sport constitueront désormais la déclinaison opérationnelle de l’action qui sera menée par l’Agence. Mon groupe se réjouit que le texte final ait retenu un mode de fonctionnement plus décentralisé, afin de fédérer les acteurs du sport et les collectivités locales autour de projets territoriaux.
Le volet financier de ces conférences procède de la même démarche. En associant l’État, les collectivités locales, les acteurs du sport et le monde de l’entreprise, les territoires pourront se doter de projets plus innovants, alliant la logique de performance du secteur privé à la logique d’inclusion du secteur public. Nous le constatons tous et toutes dans nos territoires : ces synergies permettent à la société civile de prendre une part plus active aux grands projets collectifs.
Le groupe Les Indépendants se réjouit aussi que les discussions en commission mixte paritaire aient permis d’entériner la présence de parlementaires au conseil d’administration de l’Agence. Je salue également l’introduction de la parité pour la composition de cette instance, qui va dans le sens de l’histoire, à l’heure où la pratique sportive se féminise de plus en plus. Enfin, la plus forte implication du Parlement dans le pilotage de l’Agence donnera l’occasion au Sénat de s’assurer de la bonne articulation entre politique nationale et développement local.
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne seront pas seulement l’occasion pour notre nation de se retrouver autour d’un projet fédérateur. Ils constitueront aussi l’occasion de dresser un premier bilan de l’action menée par l’Agence nationale du sport, à l’échelon tant local que national.
Mais le texte sur lequel l’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés a, je crois, une portée plus ambitieuse encore : il pose les jalons d’une nouvelle approche de la politique du sport, qui place les acteurs du terrain en position de responsabilité. Le groupe Les Indépendants salue ce nouvel élan et veillera à ce qu’il trouve une application concrète au cœur de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite aborder les apports du Sénat à un texte juridique et technique s’agissant d’un problème beaucoup plus concret : la circulation, notamment en Île-de-France et dans les départements limitrophes, mais également à Marseille.
Le texte a pour objet d’assurer la fluidité et la sécurité de la circulation durant les jeux Olympiques et Paralympiques pour les véhicules et les personnes accrédités. Cela devrait être garanti par la détermination de voies réservées, les voies de délestage, mais également de voies concourant au bon déroulement des jeux Olympiques. Ces voies seront soit monopolisées de manière quasi permanente, dix-huit heures à vingt heures par jour, soit utilisées de manière plus temporaire, quelques heures par jour, soit « activables », de façon tout à fait ponctuelle.
Bien évidemment, tout en facilitant la sécurité et la fluidité des Jeux, cela s’effectuera nécessairement au détriment de la circulation des autres usagers habituels. On peut le comprendre, le Sénat avait souhaité – vous l’aviez d’ailleurs voté – mentionner dans le texte que les moyens mis en œuvre pour déterminer ces voies et leur mobilisation soient proportionnés à l’objectif de fluidité et de sécurité de la circulation lors des jeux Olympiques et Paralympiques.
Ce premier apport du Sénat a été maintenu. Le caractère de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et les objectifs à atteindre a été conservé à l’occasion de la commission mixte paritaire. Nous pouvons nous en réjouir.
Le deuxième élément a trait à la police de la circulation et du stationnement. Aujourd’hui, celle-ci est dévolue à plusieurs autorités différentes : le maire en agglomération, ainsi que, à Paris, le préfet de police ; le président du conseil départemental sur les voies départementales et le préfet sur les voies nationales. Afin d’assurer la coordination sur les voies réservées, cette police de la circulation et du stationnement sera dévolue pendant la durée nécessaire à la préparation et pendant le déroulement des jeux Olympiques au préfet de police en Île-de-France et au préfet de la zone de défense et de sécurité pour les autres départements. Cela paraît de bon aloi s’agissant d’une coordination. Mais, il ne faut pas l’oublier, l’ensemble de ces voies s’inscrivent dans un enchevêtrement d’autres voies sur lesquelles les compétences différentes seront maintenues. Ainsi, il avait été agréé par le Sénat, disposition maintenue en commission mixte paritaire, que les préfets devraient consulter les autorités compétentes sur les autres voies, afin de pouvoir harmoniser les décisions et favoriser une circulation meilleure à la fois pour les jeux Olympiques, mais également pour les usagers actuels des voies, qui le resteront pendant la durée des Jeux.
Voilà donc quels ont été, me semble-t-il, les apports principaux du Sénat sur ce sujet. Ils ont été conservés en commission mixte paritaire. Il serait, me semble-t-il, de bon aloi de voter le texte pour ce motif. C’est ce que feront les membres du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi qui s’achève, la création officielle de l’Agence nationale du sport est définitivement inscrite dans le marbre de la loi.
Par ailleurs, le texte permet de ratifier l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques prévue par la loi relative à l’organisation des jeux de 2024, que nous avons adoptée l’année dernière. Cela contribuera à faire de cet événement mondial un succès.
Je tiens à ce titre à saluer le travail des deux chambres. Je pense notamment à l’engagement des rapporteurs au Sénat et à l’Assemblée nationale, qui ont réussi à enrichir le texte dans des délais extrêmement courts et à trouver un accord en commission mixte paritaire hier.
Dans tout juste cinq ans, la France accueillera le plus grand événement sportif au monde : les jeux Olympiques et Paralympiques. Cette manifestation sportive permettra de faire rayonner notre pays à l’échelle internationale, mais aussi de fédérer à l’échelon national.
L’organisation des jeux Olympiques est une occasion unique de rassembler le milieu sportif français au à l’échelon de chaque territoire, mais aussi de faire vivre l’esprit des Jeux à l’échelle du pays.
Cet événement est fédérateur et universel. Il doit permettre d’encourager la pratique de tous, en s’inspirant de la capacité des athlètes à se dépasser. La tenue des jeux Olympiques et Paralympiques aura des retombées économiques directes et indirectes non négligeables pour notre pays.
L’organisation même de l’événement et les recettes qui y seront associées, ainsi que l’accroissement du tourisme en région parisienne et dans le reste de la France sont des chances à saisir. Cette manifestation entraînera également des évolutions environnementales et urbanistiques. Il y aura donc un avant et un après-jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
C’est aussi dans cette veine fédératrice et pour répondre à l’ambition de créer un maillage sportif territorial fort que s’inscrit la création de l’Agence nationale du sport. C’est pour cela que nous avons accueilli favorablement la création de l’Agence dans ce texte, bien qu’elle n’en fût pas l’objet premier.
L’Agence, créée officiellement depuis le mois d’avril 2019 après des mois de concertation avec tous les acteurs du secteur, méritait d’être inscrite dans le marbre de la loi, afin de répondre notamment aux remarques du Conseil d’État. Elle est donc légalement créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public dans l’objectif d’avoir une gouvernance collégiale et concertée. Elle permettra d’accompagner les politiques publiques sur le territoire et de porter les ambitions du Gouvernement concernant le sport de haut niveau et le développement du sport pour toutes et tous. Elle accompagnera les fédérations vers plus d’excellence dans la perspective des Jeux en plaçant la cellule athlètes-entraîneurs au cœur du dispositif. Voilà de quoi répondre aux ambitions de la France pour 2024.
Le projet de loi satisfait ainsi aux objectifs fixés par le ministère des sports.
L’article 1er ratifie l’ordonnance relative aux voies réservées à la circulation de certains véhicules et à la police de la circulation.
L’article 2, quant à lui, attribue les contentieux des déférés préfectoraux portant sur des mesures d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à la juridiction administrative.
Ces dispositions permettront de répondre aux enjeux en matière de sécurité pour l’organisation des Jeux de 2024.
L’article 3, comme je l’ai déjà évoqué, crée l’Agence nationale du sport sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Ce statut permettra notamment d’avoir une gouvernance souple. Ainsi, députés et sénateurs siégeront au conseil d’administration de l’Agence, ce qui donnera au Parlement la possibilité d’avoir un regard sur le bon accompagnement des politiques publiques en matière sportive.
Nous nous félicitons par ailleurs des ajouts apportés dans le texte par le Sénat. Ils portent sur le rôle et les missions du délégué territorial représentant de l’État, qui veillera au développement du sport pour toutes et pour tous dans les territoires les moins favorisés et ordonnera les dépenses territoriales de l’Agence.
Le Sénat a également permis d’inscrire dans la loi pour chaque région la mise en place de conférences régionales du sport chargées d’établir un projet sportif territorial. La conférence établira les projets sportifs territoriaux, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport.
Nous nous réjouissons que les deux chambres du Parlement aient montré leur attachement à la déclinaison territorial des politiques publiques en matière de sport, et la volonté de commencer à poser ensemble les jalons d’une nouvelle gouvernance du sport, qui – vous nous l’avez indiqué, madame la ministre – trouvera sa transcription dans un projet de loi en 2020.
C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi qu’au banc des commissions.)