M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. David Assouline.)
PRÉSIDENCE DE M. David Assouline
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je souhaite tout d’abord excuser l’absence de M. le président du Sénat, retenu par un déplacement en Ardèche.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.
Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.
accord avec le mercosur (i)
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Henri Cabanel. Vendredi dernier, commentant l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Mercosur, le Président de la République a déclaré que celui-ci était « bon à ce stade ».
Pourtant, comme l’ensemble des agriculteurs, je m’inquiète du stade d’après. En effet, qu’en sera-t-il demain si cet accord devait s’appliquer en l’état, avec l’importation en provenance des pays d’Amérique du Sud de 99 000 tonnes de bœuf, de 180 000 tonnes de volaille et de 180 000 tonnes de sucre par an ?
Comment peut-on demander – à juste raison – à nos agriculteurs d’être plus vertueux dans leurs pratiques et laisser entrer des productions qui recourent massivement aux produits phytosanitaires, comme l’autorise déjà le président Bolsonaro au Brésil ?
Le dérèglement climatique fait payer un lourd tribut à nos agriculteurs, avec des phénomènes inédits, comme le vent chaud qui a grillé des hectares de vignobles héraultais et gardois vendredi dernier – du jamais vu.
Non, l’accord n’est pas « bon » en l’état si des garanties solides en matière de climat, de sécurité sanitaire et de concurrence loyale ne sont pas apportées ! Nos agriculteurs sont fiers de leurs productions, mais ils veulent les mêmes règles que les autres.
On ne peut pas en même temps vouloir porter très haut les engagements de l’accord de Paris sur le climat ou défendre un projet de loi Énergie-Climat ambitieux, et ratifier un accord de libre-échange avec des pays qui, sans scrupule, contribuent à une déforestation responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Cela ne correspond pas à l’attente sociétale.
Un bon accord doit être bon pour la France : il ne faut pas sacrifier notre agriculture au profit de notre industrie.
Monsieur le secrétaire d’État, je suis profondément choqué qu’un accord d’une telle importance soit approuvé par une Commission européenne sur le départ, tel un cadeau empoisonné.
L’accord économique et commercial global, le CETA, qui est en application depuis septembre 2017, n’est pas encore ratifié par le Parlement français.
M. le président. Venez-en à votre question, mon cher collègue !
M. Henri Cabanel. Pouvez-vous nous assurer qu’une procédure plus démocratique sera mise en place pour le Mercosur et que rien ne s’appliquera avant les débats au Parlement français ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Je sais que d’autres orateurs m’interrogeront sur le même thème, ce qui permettra d’explorer les différentes facettes d’un accord politique dont les contours ont été actés, mais pour lequel nous sommes non pas à la fin, mais bien au début d’un processus, notamment démocratique. En effet, le Parlement européen, de même que les parlements nationaux, aura naturellement à se prononcer, et c’est heureux.
S’agissant du volet agricole de l’accord, que vous avez plus particulièrement évoqué dans votre question, je tiens à dire que la France a été d’une extrême vigilance du début à la fin des négociations, en tout cas depuis mai 2017. C’est cette vigilance qui nous a permis d’obtenir – j’ai même envie de dire « d’arracher » – un certain nombre de mesures propres à rassurer.
Je pense en particulier au fait que les quotas qui ont été alloués, par exemple pour la viande bovine, ne sont pas de nature à remettre en cause l’équilibre du marché européen. Je rappelle que la France est exportatrice nette de viande bovine dans le monde.
Par ailleurs, si d’aventure le marché ou une filière était déstabilisé – on a vu que la filière sucre rencontrait un certain nombre de problèmes depuis qu’il a été mis fin aux quotas –, nous avons obtenu, et c’est une première, une clause de sauvegarde, qui permettra justement d’arrêter les importations dues à ces quotas supplémentaires en cas de dysfonctionnement observé sur le marché.
Preuve que cette clause est très importante, on a récemment eu recours à un dispositif similaire dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, concernant une filière industrielle, celle de l’acier et de l’aluminium. Un tel mécanisme est donc effectif et fonctionne. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
accord avec le mercosur (ii)
M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Christine Prunaud. Monsieur le secrétaire d’État, depuis l’annonce de la signature de l’accord entre l’Europe et les pays du Mercosur, les déclarations du Gouvernement ne sont pas claires : cet accord serait « bon pour nos marchés » selon un ministre, lorsqu’un autre avoue « ne pas connaître le contenu » de celui-ci et qu’un autre encore ajoute « qu’il faudrait peut-être regarder dans le détail ».
Oui, nous avons bien besoin de détails, tant cet accord est nocif pour la santé, l’environnement et surtout notre agriculture ! Pour preuve, 74 % des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont interdits en Europe. Le Brésil n’a d’ailleurs pas l’intention d’appliquer l’accord de Paris sur le climat.
Qu’attendez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de l’abaissement des droits de douane sur l’importation de milliers de tonnes de viande bovine gavée aux organismes génétiquement modifiés et aux antibiotiques ? C’est un non-sens ! Ratifier cet accord revient à sacrifier l’agriculture paysanne au profit de l’agrobusiness mondialisé.
Pour garantir une transparence totale, les clauses de sauvegarde ne seront pas suffisantes. Pour nous, monsieur le secrétaire d’État, c’est mission impossible !
La France sera-t-elle capable d’exemplarité en s’opposant à la ratification de cet accord ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je le répète, il existe un certain nombre de garanties en ce qui concerne les volets agricoles et environnementaux de cet accord, garanties qui sont une première.
S’agissant de son volet environnemental, il est très clair que toutes les interdictions à la consommation qui pèsent sur les marchandises produites en Europe valent également pour celles qui sont produites à l’étranger, en dehors du territoire de l’Union européenne. (Marques d’ironie sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Fabien Gay. Bien sûr ! Et le bœuf aux hormones ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il est donc hors de question d’importer du bœuf aux hormones ou tout autre produit traité avec des substances que nous n’utilisons pas, et cela notamment grâce au nouveau règlement vétérinaire européen (M. Fabien Gay s’esclaffe.), qui entrera en vigueur à la fin de 2021.
D’ailleurs, compte tenu des délais dont le Parlement européen et les parlements nationaux auront besoin pour discuter de cet accord avec le Mercosur et l’adopter, ce texte n’entrera pas en vigueur avant le règlement vétérinaire dont je viens de parler et qui, lui, est très protecteur.
Il y a quelques semaines, vous l’avez dit, le Brésil se posait ouvertement la question de quitter l’accord de Paris sur le climat. Or il a manifestement changé d’avis et choisi son camp : à Osaka, le président brésilien a signé le communiqué des Dix-Neuf qui réaffirme justement son soutien à l’accord de Paris. Le président Trump reste le seul représentant du G20 à s’y refuser, raison pour laquelle la France s’est d’ailleurs opposée à l’ouverture de négociations commerciales avec les États-Unis.
Mme Laurence Cohen. Pourquoi signer un accord avec Bolsonaro alors ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il est très clair que nous conservons cette ambition climatique et environnementale.
Pour en revenir aux aspects agricoles, je précise que l’accord de libre-échange contribue à la reconnaissance de la qualité de notre agriculture et de nos indications géographiques protégées, les IGP. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
J’insiste sur ce point, parce qu’un certain nombre de productions – je pense au jambon de Bayonne, ou encore aux vins du Languedoc et du Roussillon, monsieur Cabanel – sont désormais protégées.
Mme Éliane Assassi. Nous voilà sauvés ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour la réplique.
Mme Christine Prunaud. Monsieur le secrétaire d’État, je vous trouve bien optimiste. Notre agriculture est de qualité, là n’est pas le problème. Le problème, ce sont les agricultures des autres pays !
Vous devez le savoir, la contestation de cet accord avec le Mercosur va de la FNSEA à la Confédération paysanne. Très nombreux sont ceux qui sont contre ce traité et qui nous le disent.
Vous portez une grande responsabilité, car je présume que cet accord sera ratifié, hélas. Vous faites là une grave erreur, monsieur le secrétaire d’État. Le Gouvernement dans son ensemble commet une grave erreur ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d’État, le 4 novembre 2014, un accord était signé entre le Gouvernement français et l’entreprise General Electric, ou GE.
Dans cet accord, GE prenait de nombreux engagements. Avec l’acquisition de la branche énergie d’Alstom, il devait notamment créer 1 000 emplois supplémentaires. Or il vient d’annoncer la suppression de 1 044 postes ! Selon les calculs des syndicats de Belfort et de Villeurbanne, qui étaient en visite hier au Sénat, l’entreprise a même supprimé 3 000 emplois.
General Electric s’était engagé à faire de Belfort un centre de décision international dans le domaine de l’énergie et à maintenir dans cette même ville ses quartiers généraux pour les turbines à gaz et à vapeur. Les équipes de direction devaient se situer en France. Ces clauses devaient s’appliquer – écoutez-moi bien, mes chers collègues – pour une durée de dix ans !
General Electric s’était aussi engagé à maintenir les activités de recherche. Or le plan social touche de plein fouet les activités de recherche et de développement.
Allez-vous laisser faire, madame la secrétaire d’État ? Au-delà des 50 millions d’euros d’amende que GE a dû verser pour les 1 000 emplois non créés, allez-vous exiger un moratoire sur ce plan social ? Allez-vous engager les poursuites juridiques qui s’imposent pour la non-application de l’accord de 2014 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur Bourquin, tout d’abord, je tiens à préciser de nouveau que le site qui est concerné par les 800 suppressions d’emplois dont vous venez de parler, auxquelles s’ajoutent des suppressions d’emplois parmi les personnels en charge des fonctions support, appartient à General Electric depuis 1999.
Il convient d’ajouter que General Electric détenait la licence en matière de recherche et de développement pour ce site avant même de conclure un accord avec l’État. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une prédation à l’encontre de la branche recherche et développement d’Alstom, mais plutôt d’une activité développée par General Electric.
L’accord de 2014 prévoyait un certain nombre de clauses, dont certaines ont d’ailleurs été étendues aux différents secteurs que gérait déjà General Electric au titre de ses turbines à gaz.
Je tiens à rappeler que, contrairement à ce que vous avez indiqué, General Electric a recruté 3 000 personnes. Ce n’est que par le jeu des départs naturels que le solde passe à moins 1 000 emplois. (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Fabien Gay. C’est bidon !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. C’est la réalité ! J’en suis désolée, mais les faits sont têtus.
Par ailleurs, General Electric a investi 1 milliard d’euros chaque année dans la recherche-développement…
Mme Sophie Taillé-Polian. Donc tout va bien ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. … et installé en France le siège de son pôle consacré aux énergies renouvelables, qui constitue l’une de ses activités d’avenir.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Donc le Gouvernement ne fait rien ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cela ne veut pas dire que nous n’allons rien faire sur ce dossier : Bruno Le Maire, qui est en contact direct avec Larry Culp, lui a fait savoir qu’il souhaitait que ce plan social soit révisé à la baisse.
Nous serons aux côtés de l’ensemble des salariés pour faire en sorte que les dispositions de reclassement dans les autres activités de General Electric – qui emploie 3 000 personnes à Belfort – soient activées.
M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Un suivi personnalisé leur sera proposé, pour qu’ils soient reclassés dans des activités de diversification. (M. Martin Lévrier applaudit. – Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme Éliane Assassi. Ces propos sont honteux !
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour la réplique.
M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d’État, il ne faut pas seulement entendre l’ode à General Electric. Essayez d’entendre aussi ce que vous disent les syndicats : les statistiques que la CGC, Solidaires et la CFDT vous ont fournies montrent qu’il y a eu 3 000 suppressions d’emplois ! (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.)
Par ailleurs, c’est un moratoire que nous vous demandons, pas un plan social revu à la baisse !
Si un industriel français se comportait de la sorte en Amérique, il devrait payer des milliards de dollars d’amendes et risquerait même de finir en prison, comme c’est arrivé à un dirigeant d’Alstom !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Martial Bourquin. Il faut réagir, madame la secrétaire d’État, et défendre l’industrie française. Défendons l’industrie française ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Jean-Pierre Decool. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, je n’envisageais pas de vous interroger sur un sujet aussi inattendu que celui du lait infantile pour bébés allergiques aux protéines de lait…
Toutefois, la presse se fait l’écho d’une situation assez inédite, et des parents sont plongés dans une véritable angoisse. Il faut savoir que certains nourrissons ne digèrent pas le lait de vache. Cette allergie peut entraîner des symptômes très graves. En revanche, ces mêmes nourrissons acceptent les protéines de riz.
Je vous interpelle donc pour évoquer la pénurie de ce lait particulier dont les fabricants connaissent des difficultés d’approvisionnement. L’origine en est identifiée : en janvier dernier, ces produits à base de protéines de riz auraient été infectés par la salmonelle. La production étant ralentie, les usines sont dans l’incapacité de répondre à la demande, qui augmente mécaniquement.
Cette pénurie, vous vous en doutez, crée une surenchère des prix. On parle même de l’instauration d’un marché proche de la contrebande. À la lecture de certains témoignages, ces boîtes de lait se vendent sur internet jusqu’à 30 euros, voire 50 euros. Cette situation est extrêmement gênante, pour ne pas dire scandaleuse, alors qu’il s’agit d’une question de santé.
Selon l’Association française de pédiatrie ambulatoire, l’allergie aux protéines de lait de vache concernerait de 2 % à 7 % des enfants en bas âge, soit de 16 000 à 56 000 nourrissons – je relève le caractère assez approximatif de ces chiffres…
Cette situation est doublement problématique : d’une part, en raison des prix anormalement élevés pour les parents ; d’autre part, du fait que certains produits de substitution au lait de riz sont déconseillés par la communauté médicale.
Face à l’angoisse, les parents achètent sur internet des produits non validés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, et la Direction générale de la santé semblent se renvoyer la balle. Nous cherchons à les contacter depuis plusieurs jours pour connaître le point de vue des acteurs compétents.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Decool. Nos demandes restant sans réponse, je me tourne vers vous, madame la ministre, pour connaître vos intentions face à cette situation très inquiétante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Michelle Vullien applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Decool, je vous remercie de votre question. J’espère qu’elle me donnera l’occasion de rassurer les parents inquiets face aux ruptures de stock des laits infantiles destinés aux enfants allergiques aux protéines de lait de vache.
Environ 1,5 % des enfants de deux mois seraient allergiques aux protéines de lait de vache. Or, comme vous l’avez souligné, en raison de la survenue d’une infection aux salmonelles dans les préparations infantiles du groupe Lactalis et du groupe Modilac, ces laits ont été retirés du marché par mesure de précaution.
Cette situation a entraîné une rupture de stock pour l’ensemble des laits infantiles destinés aux enfants allergiques.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a alerté les professionnels du secteur des aliments de l’enfant, afin de leur faire part de ce problème. La Société française de pédiatrie a établi des recommandations et fourni une liste de produits susceptibles d’offrir des solutions de substitution au lait infantile manquant. Cette liste est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé.
Les parents doivent être vigilants, car certains aliments ne couvrent pas les besoins nutritionnels des enfants, notamment tous les laits végétaux à base de soja, de riz ou encore d’amande, dont on parle parfois et qui sont abusivement présentés comme du lait. Ces boissons peuvent entraîner des carences nutritionnelles et des manifestations pathologiques. Nous ne les conseillons pas.
Afin de trouver le produit adéquat, je demande aux parents de prendre conseil auprès de leur médecin, de leur pédiatre ou de leur pharmacien, qui leur indiquera ce qui convient le mieux à leur bébé.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que cette situation est suivie avec beaucoup de vigilance par la Direction générale de la santé et que tout est mis en œuvre pour régler ces difficultés. (M. Alain Richard applaudit.)
accord avec le mercosur (iii)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vendredi dernier, le Président de la République saluait la conclusion de l’accord politique trouvé entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Depuis lors, face à l’unanimité des voix qui s’élèvent pour critiquer cet accord, certains rejettent la faute sur la Commission européenne et sur l’Europe. Mais l’Europe, monsieur le secrétaire d’État, c’est aussi vous !
En réalité, la France a fait preuve de faiblesse et n’a pas su, au bon moment, imposer ses lignes rouges. Et pendant ce temps le Parlement adoptait la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, avec des dispositions spécifiques pour assurer la sécurité des consommateurs, et l’on faisait rêver les agriculteurs avec les États généraux de l’alimentation…
On a beaucoup parlé de montée en gamme. Or les pays avec lesquels cet accord a été négocié produisent avec des modèles complètement différents du nôtre : 74 % des produits phytosanitaires qui y sont utilisés sont interdits en Europe. Là-bas, on nourrit les animaux avec des OGM ; ici, c’est interdit.
Mes questions sont simples. Qu’allez-vous faire à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ? Allez-vous utiliser votre droit de véto sur l’accord avec les pays du Mercosur ? Et si tel n’est pas le cas, comment comptez-vous redonner de la compétitivité à l’élevage français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur Gremillet, nous débattons régulièrement de ces sujets de politique commerciale dans cet hémicycle. Le Sénat a d’ailleurs adopté, le 27 avril 2018, une résolution européenne en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne, d’une part, et le Mercosur, d’autre part. Pascal Allizard et Didier Marie en étaient les rapporteurs.
Le Gouvernement ne pouvait que souscrire à cette résolution. Tout y était, notamment les fameuses lignes rouges que vous évoquez.
Le Sénat invitait tout d’abord le Gouvernement à ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d’exportation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen.
La consommation française s’élève à 1,5 million de tonnes équivalent carcasses ; celle de l’Union européenne à 7 millions de tonnes. La production française étant de 1,3 million de tonnes, nous ne couvrons pas notre consommation nationale. Je doute que les 99 000 tonnes de l’accord – soit l’équivalent de deux steaks par Européen – déséquilibrent le marché… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Le Sénat invitait également le Gouvernement à mettre en place une enveloppe globale. C’est ce que nous avons obtenu dans le mandat entre l’Union européenne, la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Je pense que le président Bizet pourra le confirmer.
Troisième condition posée par le Sénat : la mise en place de mesures de sauvegarde spécifiques. Or nous avons justement réussi à arracher ces mesures, qui étaient une demande française. Les pays du Mercosur nous ont fait cette concession.
Le Sénat demandait ensuite l’inscription dans l’accord de la reconnaissance des indications géographiques : 360 IGP européennes ont été reconnues, dont un grand nombre se trouvent dans nos terroirs.
Enfin, la Haute Assemblée demandait de flécher des ressources pour les filières particulièrement concernées par les ouvertures commerciales. Le commissaire Hogan a annoncé 1 milliard d’euros.
Nous avons donc été fidèles à la feuille de route tracée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de rappeler quelques-unes des positions du Sénat.
J’aurais aimé vous entendre aussi sur les dispositions que nous avons votées dans la loi Égalim, pour affirmer que l’ensemble des produits consommés en Europe devait correspondre au modèle européen. Or vous avez signé exactement l’inverse en concluant cet accord !