M. Fabien Gay. Cet amendement vise à apporter des précisions nécessaires au présent article. En effet, l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux, le CIMM, dans un territoire d’outre-mer.
Il s’agissait alors de rendre prioritaire le retour des fonctionnaires ultramarins affectés en métropole, qui pouvaient se trouver dans des situations personnelles, familiales ou économiques extrêmement complexes en raison de l’éloignement, vers leur territoire d’origine.
Pourtant, près de deux ans après l’entrée en vigueur de cet article, précisé par la circulaire du 1er mars 2017, les fonctionnaires et leurs représentants signalent de nombreux dysfonctionnements quant à son application.
Aussi, afin d’améliorer l’application de ces dispositions et de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, nous proposons qu’un décret impose une définition du CIMM, afin de garantir que ses critères soient communs à toutes les administrations concernées. Nous regrettons l’irrecevabilité qui a frappé notre amendement tendant à proposer une telle définition.
En effet, le caractère aléatoire de l’évaluation du CIMM selon les administrations, voire d’un service à l’autre ou d’une année sur l’autre, pèse sur de nombreux fonctionnaires d’origine ultramarine.
Nous souhaitons également rappeler que les demandes de mutation et les questions de mobilité sont exclues des prérogatives des commissions administratives paritaires et reviennent donc aux services des ressources humaines des administrations, avec les risques d’interprétation que cela comporte.
Nous constatons que des recours sont introduits à ce sujet auprès des tribunaux administratifs constatés ; nous-mêmes, en tant que parlementaires, sommes régulièrement sollicités par des fonctionnaires de différents corps et de différents services qui déplorent que l’on ne prenne pas en compte le CIMM qui accompagne leur demande de mutation.
Nous proposons donc que les critères d’appréciation en soient établis de façon transparente, par décret, afin que le CIMM ne puisse faire l’objet d’interprétations incertaines ou injustes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié.
Mme Victoire Jasmin. L’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’outre-mer.
Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler de nombreux dysfonctionnements quant à leur application.
Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutation, cet amendement tend à confier à un décret la définition des critères du CIMM.
Mme la présidente. L’amendement n° 510, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a pour objet la priorité légale d’affectation dont bénéficient les fonctionnaires d’origine ultramarine, dès lors qu’ils peuvent justifier que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se trouve en outre-mer. Il vise à imposer une définition par décret du barème, donc de la liste des critères caractérisant le CIMM.
Il s’agit d’une notion récente, dont l’application était, jusqu’en 2017, extrêmement disparate, voire inexistante, dans un certain nombre de corps.
Depuis la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la loi ÉROM, celle-ci a une valeur légale et concerne tous les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, leur établissement d’origine et leur catégorie hiérarchique. Elle a donc vocation à s’appliquer partout uniformément.
Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Cet amendement a été déposé par Catherine Conconne.
Le retour des fonctionnaires originaires des outre-mer dans leur territoire est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultramarins présents dans l’hexagone attendent souvent des années un retour qui ne vient parfois jamais. Ils vivent des situations de détresse extrême, en étant parfois séparés par des milliers de kilomètres de leur famille ou de leurs parents dépendants.
Par ailleurs, la Martinique et la Guadeloupe connaissent un effondrement démographique sans précédent et sans équivalent ailleurs en France.
La Martinique, par exemple, perd dix habitants par jour en moyenne. Depuis dix ans, sa population a baissé de 8 %. La collectivité comptait près de 400 000 habitants en 2010 et, si la tendance se poursuit, elle n’en comptera plus que 280 000 en 2050, selon une estimation de l’Insee. Elle aura ainsi perdu près d’un tiers de sa population en quarante ans. La Guadeloupe connaît un phénomène similaire.
Cette situation doit donc faire l’objet de mesures d’urgence ; favoriser le retour durable des fonctionnaires originaires de ces territoires en fait partie.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 582, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail
par les mots :
éligible au congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi
II. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».
III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, qui vise à tenir compte de l’introduction du congé pour proche aidant dans les trois versants de la fonction publique à l’article 17 du projet de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 242, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
et dans les instituts régionaux d’administration
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement vise à étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des instituts régionaux d’administration, les IRA, le bénéfice des dispositions de la loi ÉROM relatives à la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux, afin de leur permettre une première affectation dans leur territoire d’origine.
Il s’agit de faire respecter, dès l’entrée en fonction des nouveaux agents, ce droit inhérent aux fonctionnaires venant d’outre-mer, qui attendent bien souvent de trop longues années avant de pouvoir être mutés dans leur territoire d’origine.
Il nous semble regrettable que de nombreux jeunes fonctionnaires, dont le cœur de métier sera en rapport avec les spécificités territoriales de leur affectation, ne puissent pas faire profiter l’administration qu’ils serviront de leur expérience et de leur expertise.
Les instituts régionaux d’administration forment des fonctionnaires qui joueront un rôle d’encadrement et de direction important : de futurs cadres de la fonction publique, qui devront se montrer moteurs dans les administrations. Un attachement préalable à un territoire, à ses habitants et à ses pratiques nous paraît d’excellent augure pour la conduite de ces missions.
De même, nous pensons que l’éloignement du territoire d’origine et toutes les difficultés qui peuvent en résulter ne sont pas de nature à favoriser les débuts dans leurs fonctions de ces agents, ni leur futur parcours professionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 243, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous proposons de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, s’agissant d’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application induisent une inégalité de traitement des agents au sein de certains ministères.
Il devient urgent que toutes les administrations de l’État puissent se référer aux mêmes critères, pour prévenir toute rupture d’égalité d’un ministère à l’autre. Il s’agit, une fois de plus, de faire de la transparence et de l’équité des valeurs sur lesquelles tous les agents publics peuvent compter, des valeurs propres à lever l’ensemble des doutes et des craintes des fonctionnaires et de leurs représentants.
Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. Cet amendement de repli, dont mon collègue Lurel est le premier signataire, vise à obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public et commun à l’ensemble de la fonction publique d’État.
Il s’agit de mettre fin aux disparités de traitement des dossiers selon les administrations d’origine, sources de discriminations et d’inégalités. Loin de constituer une nouvelle rigidité, cette mesure mettrait un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 423 est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Tocqueville, MM. Raynal et Daudigny, Mme Artigalas et MM. Mazuir et P. Joly.
L’amendement n° 442 rectifié quater est présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Bonnecarrère, Kern et Lafon, Mme C. Fournier, MM. Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 423.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement, dont M. Lurel est également à l’origine, tend à revenir sur le centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM.
Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle : dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État a déterminé pas moins de vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un tel centre. Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées.
Selon les chiffres fournis par le ministère de la fonction publique lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, quelque 27 % des demandes de mutation outre-mer ne seraient pas satisfaites, et les agents ayant déposé des demandes avant la promulgation de la loi ÉROM sont tenus de déposer de nouveau un dossier faisant mention du CIMM.
Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.
Une telle précision semble nécessaire, puisque, à la suite de la décision du ministère de l’intérieur de reporter de quelques mois la prise en compte de l’existence des CIMM pour les mutations de policiers, le Conseil d’État a dû rappeler, par un arrêt du 18 mars dernier, que la priorité légale d’affectation liée à l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin était d’application immédiate et générale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié quater.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Poadja, vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.
Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent projet de loi, quels que soient le corps, le service et la zone géographique, comme le préconise notamment Olivier Serva dans son rapport au Premier ministre intitulé Vingt Propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je traiterai les quatorze amendements de cette série par thèmes.
Comme le souligne la circulaire du 1er mars 2017, la création des centres des intérêts matériels et moraux est une étape majeure dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ultramarins de l’État. Néanmoins, les dispositions des nombreux amendements déposés montrent qu’il existe un réel problème de clarté et d’homogénéité dans la définition et l’application de cette notion.
Pour l’heure, les seuls critères ont émergé de la jurisprudence administrative et ont été rassemblés dans une circulaire. Il n’existe donc pas de critères stabilisés et exhaustifs pour définir les CIMM.
Je suis favorable à la définition de cette notion par décret. Cette solution garantirait une appréciation précise des différentes situations. En conséquence, l’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié de Mme Assassi et 424 rectifié de M. Lurel.
Comme nous le verrons après l’article 11, nous sommes exceptionnellement favorables, monsieur le président de la commission des lois, à une demande de rapport sur le sujet,…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je n’ai rien entendu… (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. … afin d’éclairer utilement le pouvoir réglementaire.
L’adoption de ces amendements identiques satisferait, selon nous, l’amendement n° 510, de Mme Jasmin. Nous en sollicitons donc le retrait.
Pour la même raison, les amendements identiques nos 423 de M. Lurel et 442 rectifié quater de M. Poadja semblent satisfaits. Nous en demandons également le retrait.
L’amendement n° 88 rectifié, de Mme Conconne, vise à donner une priorité systématique aux mutations de fonctionnaires d’État dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer. La carrière des fonctionnaires originaires d’outre-mer doit être facilitée, mais une telle priorité serait difficile à établir vis-à-vis d’autres fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d’autres motifs.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, nous y serons défavorables.
L’amendement n° 242, de Mme Assassi, vise à inclure les instituts régionaux d’administration dans le champ des mutations prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutation.
Cette proposition nous paraît poser deux problèmes techniques. D’une part, à la sortie des IRA, les fonctionnaires stagiaires sont non pas mutés, mais affectés. D’autre part, cette affectation est prononcée en fonction des choix des élèves et de leur classement de sortie. Il semble donc difficile d’y intégrer les priorités prévues en matière de mutation.
En outre, l’amendement ne vise qu’une école de fonctionnaires, ce qui pose un problème d’égalité par rapport aux autres.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il était maintenu, l’avis serait défavorable.
Quant à l’amendement n° 422, de M. Lurel, le dernier ayant pour objet l’outre-mer en particulier, il tend à réintroduire l’avis de la CAP dans le seul cas où la mutation d’un fonctionnaire d’État doit être prononcée outre-mer.
Si nous comprenons l’importance que peut revêtir une mutation pour un fonctionnaire d’origine ultramarine, la commission des lois a déterminé son avis en fonction des décisions qu’elle souhaite voir conservées dans les compétences des CAP.
C’est pourquoi elle souhaite le retrait de l’amendement. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.
Avec son amendement n° 124 rectifié bis, M. Durain ne conserve de l’article 11 que la priorité donnée aux proches aidants pour les mutations dans les trois versants de la fonction publique. Je le répète, pour nous, les autres dispositions applicables sont équilibrées et la CAP peut être écartée en matière de mutation.
Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié bis, de M. Tourenne, il nous semble satisfait. Il tend à ce que l’on tienne compte des vœux des fonctionnaires de l’État dans leur affectation. Or la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit que les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Cet amendement est donc selon moi satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 132 rectifié bis, de M. Durain, vise à supprimer la mention selon laquelle les couples pacsés doivent se soumettre à une obligation d’imposition commune pour bénéficier d’une priorité dans les choix de mutation.
Nous sommes bien évidemment en faveur d’une plus grande égalité dans le rapprochement familial, mais nous craignons que cette modification technique n’entraîne un retour au PACS à cette seule fin et en détourne l’objet. Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui nous dira si un tel risque est possible du fait de cette seule modification.
Les amendements nos 136 rectifié bis de M. Lurel et 243 de Mme Assassi, quasiment identiques, tendent à ce que le barème sur lequel l’administration doit se fonder pour prononcer les mutations soit commun à toute la fonction publique d’État.
Or, devant la diversité des profils, des emplois et des besoins de la fonction publique à l’échelle de tout le territoire, il semble impossible de créer un tel barème unique. On ne peut pas affecter avec les mêmes critères un agent de catégorie C et un jeune inspecteur des finances, par exemple. S’il est important d’objectiver les critères applicables dans les décisions de mutation, un barème unique pour toute la fonction publique ne semble pas réaliste.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme je l’ai annoncé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements visant à revenir sur les dispositions de l’article 11.
Deux amendements méritent une attention particulière.
Monsieur Tourenne, je partage l’avis de Mme la rapporteur : votre amendement n° 12 rectifié bis est parfaitement satisfait par la rédaction actuelle. J’en sollicite donc le retrait ; en cas de maintien, mon avis serait défavorable.
Avec son amendement n° 132 rectifié bis, M. Durain propose de supprimer la nécessité de fournir une preuve de l’imposition commune pour les couples pacsés demandant à bénéficier d’une priorité de mutation. À titre personnel, j’étais spontanément plutôt favorable à cette idée. Toutefois, à y regarder de plus près, une difficulté se pose.
De fait, l’imposition commune est un élément qui permet d’attester l’ancienneté du lien au sein du couple, puisqu’une imposition séparée n’est ouverte que pour les revenus acquis au titre de la première année du PACS.
Inversement, en dehors de la première année du PACS, l’imposition séparée est possible pour les couples séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, en cas d’instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque le couple a été autorisé à avoir des résidences séparées, et en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux ou des pacsés, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts, en application du 4° de l’article 6 du code général des impôts.
La possibilité d’avoir une imposition séparée tout en étant sous le régime juridique du PACS ou du mariage est importante.
Dans la mesure où la priorité légale de rapprochement permet, d’une certaine manière, de passer devant d’autres agents qui souhaitent la même mutation, nous trouvons opportun de maintenir un véritable contrôle de la réalité du couple, donc de la nécessité du rapprochement.
C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable, si l’amendement n’est pas retiré. En effet, son adoption conduirait certainement, comme l’a suggéré Mme la rapporteur, à des formes de contournement, à la faveur desquelles certains bénéficieraient d’une possibilité de rapprochement grâce à une personne dont ils ne sont plus du tout proches ou dont ils ne sont pas proches dans leur quotidien.
S’agissant du CIMM, qui a donné lieu à de nombreux amendements, il a été érigé en priorité légale d’affectation par la loi du 28 février 2017 de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. Ses conditions d’application ont été précisées par une circulaire du 1er mars 2017, et l’application en année pleine est intervenue à partir de 2018.
Un bilan est en cours de réalisation, à la fois positif et contrasté. Positif, parce que, au risque de surprendre les parlementaires ultramarins, quelque 75 % des demandes de mutation déposées au titre de l’année 2018 par des fonctionnaires bénéficiant d’un CIMM ont été suivies d’une mutation correspondant au vœu formulé.
La difficulté tient plutôt au stock – pardonnez l’impropriété du terme – de demandes.
La loi ÉROM prévoit que le bénéfice du CIMM s’évalue au moment du dépôt de la demande de mutation. En d’autres termes, lorsque des fonctionnaires ultramarins ont déposé des demandes de mutation voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que le CIMM ne devienne une priorité légale d’affectation, le CIMM ne peut être pris en compte, ce qui oblige ces agents à déposer une nouvelle demande.
Je précise que le Gouvernement ne sera en aucun cas favorable à des priorités systématiques d’affectation. Le CIMM est une priorité légale d’affectation, mais il en existe d’autres, comme le rapprochement conjugal. L’Assemblée nationale a introduit une priorité légale d’affectation au bénéfice des proches aidants. Nous ne pouvons rendre une des priorités légales plus prioritaire que les autres. Chaque situation est appréciée au moment des décisions de mobilité.
Par ailleurs, cette priorité légale d’affectation s’entend uniquement s’il est ouvert un poste correspondant aux qualifications, aux compétences et au grade de l’agent qui y prétend. Qu’aucun poste ne soit ouvert est effectivement un frein à l’application du CIMM.
La nomination d’un élève stagiaire d’IRA ou d’une autre école de service public n’est pas une mutation. Aux termes de la loi ÉROM, il ne peut y avoir application du CIMM à cette primo-affectation.
En revanche, l’Assemblée nationale a décidé, avec le soutien du Gouvernement, de permettre l’organisation de concours nationaux à affectation locale, ce qui permettra notamment à certains de nos concitoyens originaires d’outre-mer de se présenter à des concours nationaux en ayant la certitude d’être affectés dans leur région de vie ; ce qui est valable pour l’outre-mer l’est d’ailleurs aussi pour d’autres régions en métropole.
Le CIMM, tel qu’il est conçu aujourd’hui, est défini par un faisceau d’indices. Mme la rapporteur a rappelé qu’il se fonde sur une construction jurisprudentielle.
Le Gouvernement n’est pas favorable aujourd’hui à l’adoption d’une disposition obligeant le pouvoir réglementaire à fixer les critères par décret. Non qu’il ne soit pas nécessaire de travailler plus avant sur la question, mais nous considérons qu’inventorier les critères de définition serait certainement moins protecteur, en tout cas moins englobant, que le recours jurisprudentiel à un faisceau d’indices permettant d’avoir une appréciation plus souple du bénéfice d’un CIMM. Un décret serait trop réducteur et contraignant pour les agents. D’où mon avis défavorable sur les amendements.
En revanche, j’émettrai, également à titre exceptionnel, un avis favorable sur la demande de rapport. En effet, ce document permettra d’avancer dans cette discussion.
Madame Jasmin, vous avez raison en ce qui concerne la police. Pour des raisons de gestion, le ministère de l’intérieur avait pris la décision, pour certains corps de police, de reporter d’un an l’application du CIMM qui devait intervenir en 2018. Le Conseil d’État a tranché cette question : il a jugé que le bénéfice du CIMM était immédiat et ne pouvait être reporté dans le temps. Cette décision impose à toutes les administrations la prise en compte immédiate du CIMM.
Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 582 de Mme la rapporteur, qui vise les proches aidants. Une difficulté rédactionnelle se pose néanmoins, qui pourra peut-être être corrigée tout de suite ; sinon, elle le sera dans la suite de la navette.
L’amendement tend à mentionner les agents éligibles à un congé, alors que, pour bénéficier de la priorité, l’agent doit être bénéficiaire du congé de manière effective. Il conviendrait donc que l’expression « éligible au congé » soit remplacée par l’expression « bénéficiaire d’un congé ».
Pour me résumer, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 124 rectifié bis, 422, 132 rectifié bis, 241 rectifié, 424 rectifié, 510, 88 rectifié, 242, 243, 136 rectifié bis, 423 et 442 rectifié quater. Il sollicite le retrait de l’amendement n° 12 rectifié bis et y sera défavorable s’il est maintenu. Il est favorable à l’amendement n° 582, s’il est rectifié dans le sens que j’ai indiqué.
S’agissant du décret, je répète que nous sommes prêts à y travailler, mais je vous invite à la prudence en la matière. Je crains que la fixation d’une liste de critères ne soit plus restrictive que le faisceau d’indices qui prévaut aujourd’hui.