Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous souhaitez m’alerter sur la question des financements, madame la sénatrice.
Comme vous le savez, avec ce projet de loi et le plan Ma santé 2022, nous avons débuté une réforme du financement du système de santé, dont le pilotage a été confié à Jean-Marc Aubert. Une mission a eu lieu, un rapport m’a été remis et une concertation est en cours. Dans le cadre de cette mission, un regard spécifique a été porté sur le financement des établissements d’outre-mer.
Il me semble que cet article ni même ce projet de loi ne sont pas le bon cadre pour établir ce type de propositions.
Le travail que nous menons sur les modes de financement se fait au niveau national et je préfère que nous travaillions ainsi : sur l’ensemble du modèle économique des établissements de santé et dans le cadre approprié, actuellement en cours de concertation.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente. Madame Jasmin, l’amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Je souhaite le maintenir, pour le principe, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Chain-Larché, MM. Savary, Daubresse et Calvet, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Dufaut, Chatillon, Danesi et Bazin, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Savin et Revet, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Genest et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet et Ginesta, Mme Malet, MM. Perrin, Raison, Poniatowski, Karoutchi, Meurant et Mouiller, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Mandelli, Pierre, Sido, de Nicolaÿ, Cuypers, de Legge et Rapin, Mme Di Folco, MM. Guené et Bouloux, Mme Lamure et MM. Bonne, Laménie, J.M. Boyer, Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine une liste des délégations d’actes que les titulaires du diplôme d’État d’infirmier sont autorisés à pratiquer dans un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. La prise en charge et l’accueil dans les services d’urgence se sont considérablement dégradés au cours des dernières années au sein des établissements hospitaliers français, comme le dénonce la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel.
Déjà synonymes d’angoisse, ces services se sont tristement illustrés par des faits divers, ayant malheureusement entraîné la mort de patients, ainsi que par des dérapages budgétaires.
Cet amendement traduit une recommandation de la Cour des comptes afin de résoudre, en partie, un des problèmes majeurs : le temps d’attente pour la prise en charge.
Autoriser les titulaires du diplôme d’État d’infirmier à pratiquer certains gestes essentiels pour soigner, pour soulager, permettrait de décharger le médecin de certaines tâches. Ce dernier pourrait ainsi se concentrer sur la réalisation du diagnostic, la consultation et d’autres types d’actes plus lourds qui nécessitent son attention.
Le décret permettra de consulter en amont l’ensemble des ordres concernés, afin de déterminer une liste acceptée par l’ensemble des professionnels de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’objectif est partagé : il s’agit d’améliorer les conditions de prise en charge des patients et de libérer du temps médical en assurant des délégations d’actes vers les infirmiers.
Toutefois, ces possibilités sont déjà prévues : dans le cadre des infirmiers de pratique avancée ou encore des protocoles de coopération, dont nous souhaitons la montée en puissance. Les services d’urgence seraient en effet un domaine dans lequel de nouvelles formes de délégations d’actes pourraient se développer.
Les outils existant déjà, l’amendement est satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. La délégation de tâches est effectivement un des axes sur lesquels nous devons travailler, afin de « rendre » du temps médical partout : en réalité, ce que vous signalez pour les urgences, madame la sénatrice, les médecins généralistes ou spécialistes libéraux le vivent aussi.
Nous manquons de temps médical, et les urgences en pâtissent considérablement du fait d’un afflux massif de patients. Je rappelle, ainsi, que le nombre de passages aux urgences a doublé en vingt ans.
Des délégations de tâches sont d’ores et déjà pratiquées dans les services d’urgence : c’est le cas, par exemple, pour des actes de radiologie pouvant être prescrits, dans le cadre d’un protocole de coopération, par des infirmiers.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’article 19 ter de ce projet de loi, un cadre considérablement assoupli va vous être proposé pour accélérer et simplifier l’approbation de protocoles de coopération entre les professionnels.
Donc, cet amendement ne me semble pas avoir lieu d’être. Ces délégations sont déjà possibles et nous allons encore les favoriser avec le présent texte. Je propose donc un retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Dominique Estrosi Sassone, l’amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Chasseing et Luche, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Mon collègue Alain Marc, qui est à l’origine de cet amendement, ne souhaite pas que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale de santé, ni que leur projet de santé soit soumis à approbation.
Mme la présidente. L’amendement n° 801, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
validé
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 241 rectifié bis.
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 241 rectifié bis tend à supprimer l’alinéa 24 de l’article 7, alors que celui-ci concerne une disposition transitoire concernant les CPTS en fonctionnement. Avis défavorable.
Cela étant, on ne peut plus parler d’« approbation » du projet de santé par l’ARS, d’où mon amendement de coordination n° 801, dont l’adoption permettrait de lever toute ambigüité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 241 rectifié bis et favorable sur l’amendement n° 801.
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 801.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1434-15. – Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une question à l’ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l’organisation d’une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
présentation est réalisée
par les mots :
concertation des élus intervient
III. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Le présent amendement prévoit que les élus seront concertés, au niveau départemental, sur l’organisation territoriale des soins, de façon à assurer la bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé. Il prévoit également la possibilité, pour les élus, d’entendre le directeur général de l’agence régionale de santé sur un point qu’ils souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour.
En effet, une coordination entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales est déjà à l’œuvre au niveau régional, au sein des commissions de coordination des politiques publiques. Il s’agit, par cet amendement, de prévoir un mécanisme complémentaire au niveau départemental.
Mme la présidente. L’amendement n° 533 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Moga, Gabouty, Bonhomme, Laménie et Mandelli, Mmes Deromedi et Noël et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1434-15. – Dans chaque département est organisé au moins deux fois par an et en tant que de besoin, à l’initiative du directeur général ou du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, un temps d’échanges avec les élus permettant notamment de débattre du projet régional de santé et de fixer des orientations pour les années à venir en particulier pour ce qui concerne l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 541 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Moga, Gabouty, Bonhomme, Laménie et Mandelli, Mmes Deromedi et Noël et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1434-15. – Dans chaque département est organisé au moins une fois par an, à l’initiative du directeur général ou du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, un temps d’échanges avec les élus permettant notamment de débattre du projet régional de santé et de fixer des orientations pour les années à venir en particulier pour ce qui concerne l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement est également défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 699, présenté par Mme M. Filleul, M. Kanner, Mme Féret, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, Rossignol, Meunier, Van Heghe et Lubin, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
en tant que de besoin,
insérer les mots :
le bilan des données dont elle dispose relatives à l’état de santé de la population du territoire concerné et son évolution au cours de l’année écoulée, et
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. L’information sur l’état de santé d’une population et les nombreux facteurs qui le déterminent – environnements, professionnels de santé, établissements et services de soins et d’accompagnement, etc. – est indispensable dans une perspective d’aide à la décision, d’ingénierie et de mise en place de politiques publiques.
Malheureusement, ces données ne sont pas toujours accessibles aux décideurs publics et élus, alors même qu’elles permettraient de mettre en lumière certaines problématiques. C’est notamment le cas dans certains territoires dépourvus d’observatoires de santé, comme dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Face à ce constat, il nous semble pertinent que l’ARS partage les données dont elle dispose en la matière et en fasse une présentation au moins annuelle aux élus du territoire concerné.
C’est ce que mon groupe propose au travers de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 386, présenté par MM. Lozach, Delcros et P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
1° Première phrase
a) Après le mot :
sont
insérer les mots :
les parlementaires du département,
b) Après le mot :
cinq
insérer les mots :
représentants des
2° Deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé peut convier les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1.
III. – Alinéa 31
Remplacer le mot :
donne
par les mots :
peut donner
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Les agences régionales de santé développent une politique de santé dans les territoires en adaptant l’offre aux besoins locaux et contribuent à la maîtrise de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie dans le respect de la mission fixée par le législateur aux ARS.
Des instances de concertation ont été mises en place pour consulter les acteurs du système de santé que sont les élus, les professionnels de santé et les usagers, parmi lesquels les conseils de surveillance des ARS, la conférence régionale de santé et de l’autonomie et les conseils territoriaux de santé.
Mais aucun dispositif n’est prévu à l’heure actuelle pour permettre aux directeurs généraux des ARS de présenter leur politique locale de santé aux élus du territoire.
Dans la continuité de l’engagement de Mme la ministre de la santé pris à l’Assemblée nationale lors de la séance de questions au Gouvernement du 12 mars dernier, il est important que les ARS fassent un travail commun avec les élus locaux, mais aussi les professionnels de santé, les citoyens et les usagers du territoire.
Cet amendement prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé leur présente régulièrement le bilan de la mise en œuvre de la politique de santé sur le territoire concerné, notamment en matière d’accès aux soins et d’évolution de l’offre de santé.
Il s’agit de permettre en outre au directeur de l’ARS, ou à son représentant, de convier les associations agréées en matière de santé, qui participent, aux côtés des collectivités territoriales, à l’élaboration du projet territorial de santé.
Mme la présidente. L’amendement n° 339, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Après le mot :
sont
insérer les mots :
les parlementaires du département,
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Notre amendement vise à réintroduire une disposition supprimée par la commission des affaires sociales, à savoir la présence des parlementaires du département lors de la présentation du bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé, ou PRS, aux élus du territoire.
Le principe de cette participation avait été adopté à l’Assemblée nationale, et cela nous semble important.
Certes, comme l’a souligné notre rapporteur au moment où nous avons commencé à évoquer ce point en fin d’après-midi, nous sommes des élus nationaux. Il n’en demeure pas moins que nous sommes aussi des élus ancrés dans nos territoires et attachés à ceux-ci. Il paraît donc surprenant que nous ne puissions être associés à la présentation du bilan de la mise en œuvre des PRS.
Nous ne sommes déjà pas partie prenante de leur élaboration, qui s’effectue dans une certaine opacité… Suivre leur déclinaison sur le territoire est une exigence minimale d’un point de vue démocratique.
Je ne vois pas en quoi la présence envisagée du président ou de la présidente du conseil départemental, du président ou de la présidente du conseil régional, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des maires s’opposerait à la présence des parlementaires du département.
Les PRS sont une mine d’informations sur la réalité sociale et sanitaire de nos départements. De plus, ils entérinent les politiques publiques locales en matière de santé pour quatre ans, que ce soit en matière de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins, de prévention, de vieillissement de la population, de santé environnementale. Autant de sujets qui méritent que nous assistions à la présentation de ce bilan, qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, donne lieu à un débat.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple.
En Île-de-France, le PRS 2, adopté voilà près d’un an, prévoyait de maintenir deux hôpitaux en capacité de réaliser des greffes hépatiques dans le Val-de-Marne. Malheureusement, le directeur de l’AP-HP a décidé de n’en garder qu’un. Il serait intéressant que les parlementaires représentant le territoire puissent assister à la présentation du bilan afin de voir comment l’offre de santé évolue dans le département.
C’est en étant au plus près des décisions que l’on peut mieux défendre l’intérêt des patients et des professionnels. Telle est, en tout cas, notre conception de la démocratie sanitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les amendements nos 533 rectifié ter et 541 rectifié ter ont une rédaction proche de celle de l’amendement n° 545 rectifié de Mme Doineau, laquelle a paru à la commission toutefois plus complète. Cet amendement n° 545 rectifié évoque mieux l’idée d’une réunion de concertation, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale évoquait davantage celle d’une présentation par l’ARS sous la forme d’une information « descendante ».
C’est donc un avis favorable sur l’amendement n° 545 rectifié et une demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable, sur les amendements nos 533 rectifié ter et 541 rectifié ter, qui se trouveraient néanmoins satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 545 rectifié.
L’amendement n° 699 traduit une demande légitime de disposer de données de santé publique, mais celles-ci sont déjà disponibles par ailleurs. Sa rédaction est du reste incompatible avec celle de l’amendement n° 545 rectifié. Avis défavorable.
Enfin, la commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 386 et 339, qui tendent à réintroduire les parlementaires dans cette réunion de concertation avec les élus locaux. Nous avons supprimé cette disposition par cohérence avec la position que nous avons adoptée sur les autres articles prévoyant leur participation au sein de diverses instances, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Les parlementaires sont désormais hors-sol, et pour y remédier, il faudrait peut-être leur donner d’autres responsabilités. C’est là l’affaire du Gouvernement !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 545 rectifié, au profit duquel il demande le retrait des amendements nos 533 rectifié ter, 541 rectifié ter et 386.
Retrait, sinon avis défavorable, pour l’amendement n° 699, et avis favorable sur l’amendement n° 339.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous voterons l’amendement n° 545 rectifié, qui va dans le bon sens.
En complément de mon intervention précédente, j’indique que l’amendement n° 339 de Mme Cohen ne porte pas sur la présence d’élus au sein d’une instance qui ne concernerait pas directement les parlementaires ; notre collègue vise la présentation annuelle du bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé. Inviter les parlementaires à cette présentation, qui peut-être l’occasion d’un échange, me paraît raisonnable. Nous voterons donc cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 533 rectifié ter, 541 rectifié ter, 699 et 386 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 339.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , ou exerçant au sein d’une même communauté professionnelle territoriale de santé définie à l’article L. 1434-12 du même code, ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Cela a été souvent dit et partagé sur ces travées au cours des derniers jours, face au manque de médecins généralistes dans les territoires, il est de plus en plus difficile pour nos concitoyens de trouver un médecin traitant, qui, on le sait, est la pierre angulaire de notre système de santé.
Les patients ayant un médecin traitant ont la possibilité, d’une part, d’être mieux soignés grâce à un suivi régulier adapté à leur état de santé, et, d’autre part, d’être mieux remboursés, notamment lorsque le médecin traitant est consulté avant orientation vers un autre professionnel de santé.
Pour tenter de répondre au problème, le code de la sécurité sociale permet aux médecins d’une même spécialité au sein d’un même cabinet médical ou d’un même centre de santé d’être conjointement désignés médecins traitants. Si les projets de regroupement de cabinets médicaux ou de création de centres de santé se développent, cette avancée reste insuffisante et trop restrictive.
Aussi, l’amendement que je vous propose d’adopter a pour but de permettre aux médecins d’être désignés conjointement médecins traitants dès lors qu’ils participent à une même communauté professionnelle territoriale de santé.
Les CPTS ont pour objectif de regrouper les professionnels de santé au sein d’un même territoire autour d’un projet médical et médico-social commun. Si la proposition que je vous fais n’est pas un remède miracle, les mille CPTS qui doivent voir le jour d’ici à 2022 multiplieront néanmoins les possibilités pour un patient d’accéder à un médecin traitant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le code de la sécurité sociale ouvre déjà la possibilité pour des médecins exerçant la même spécialité au sein d’un cabinet médical ou dans un centre de santé d’être conjointement désignés médecins traitants.
Il paraît pertinent d’étendre cette faculté aux médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné en CPTS. Même si le territoire d’action de la CPTS répond à une logique populationnelle, au-delà de la seule dimension patientèle, cette souplesse peut être bienvenue. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Autant la possibilité qui est offerte de désigner deux médecins traitants au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles est légitime en ce qu’elle répond à une logique de proximité, avec des médecins qui partagent les mêmes dossiers, les mêmes logiciels, qui connaissent leur patients et se remplacent mutuellement pendant leurs congés, à l’inverse, il nous semble que l’échelle de la CPTS, qui couvre parfois des territoires comptant jusqu’à 100 000 habitants, n’est pas appropriée pour la désignation de deux médecins traitants. Cela viderait progressivement de son sens l’idée même du parcours de soins coordonnés par un médecin traitant.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, je souhaiterais obtenir une précision.
Quand un patient n’a pas de médecin traitant, il me semble qu’il peut demander à la CPAM de lui en attribuer un. Et dans ce cas, l’échelle de population est bien supérieure à 100 000 habitants. La CPTS, organisée et coordonnée, me semble être un périmètre intéressant pour la désignation d’un médecin traitant.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Par cet amendement, Mme Doineau soulève une vraie question. Quand il a été décidé que, au sein d’un même cabinet, d’un même lieu d’exercice, un médecin pouvait suppléer, en cas d’absence de celui-ci, le médecin traitant désigné par le patient et ce sans que soit appliquée la pénalité prévue dans le cadre du parcours de soins, c’était une très bonne chose. Au-delà, cette faculté nécessite un véritable partage d’informations autour du patient. Ce partage est relativement facile au sein d’un même lieu d’exercice, mais il n’en sera que plus complexe à mesure que les lieux d’exercice se multiplieront, notamment pour des raisons techniques : en un même lieu d’exercice, on partage le même équipement informatique, les mêmes logiciels, les mêmes bases de données et l’on peut accéder directement au dossier du patient.
Être médecin traitant implique des engagements et entraîne une responsabilité. Et ma crainte, c’est que ces médecins appelés à suppléer le médecin traitant soient dans l’incapacité d’assumer au moins une part de ces engagements.
La question posée par notre collègue est très pertinente, mais je ne suis pas certain que sa réponse soit pleinement satisfaisante. À titre personnel, je ne voterai pas son amendement. De toute façon, nous reviendrons certainement très bientôt sur cette question à l’occasion d’un prochain texte.