Séance du 3 juin 2019

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le numerus clausus n’existera bientôt plus. Dès lors, c’est le moment idéal pour revisiter complètement les choses. Je soutiendrai cet amendement, parce que nous sommes tous très alarmés par la situation actuelle. Nous nous posons beaucoup de questions sur les zones sous-denses. Or, quand des propositions sont faites, ce qui est nécessaire en fin de compte, elles sont rejetées !

Cet amendement tombe à point pour pouvoir aller plus loin. Évidemment, ma collègue Laurence Cohen a soulevé l’un des véritables problèmes qui se posent pour les étudiants : les cours ont lieu le matin, les stages l’après-midi. C’est le moment de revoir les choses.

On peut le faire aussi concernant le logement : les hôpitaux doivent prévoir l’hébergement des étudiants, y compris de ceux qui pourraient être en stage chez un généraliste. Pourquoi ne pourraient-ils pas être logés dans les hôpitaux de proximité ?

La question du transport a également été soulevée. Évidemment, 130 euros par mois et par étudiant, cela ne suffit pas. C’est vraiment le moment de trouver des solutions, si l’on ne veut pas voir s’aggraver la situation. Si l’on veut agir, cet amendement constitue l’une des solutions que l’on peut visiter.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Je veux mettre en perspective deuxième cycle et troisième cycle, ce qui est également l’objet d’un amendement que je défendrai un peu plus tard.

Le deuxième cycle doit à mes yeux rester le cycle de l’apprentissage pur et dur, même s’il peut se faire auprès d’un maître de stage. La difficulté principale est que les zones sous-denses dont il est ici question connaissent des pénuries de toutes sortes : on a évoqué les problèmes de transport et d’hébergement, mais on y manque aussi de maîtres de stage.

Je suis donc personnellement défavorable à cet amendement du fait du caractère obligatoire de son dispositif. La possibilité d’accomplir de tels stages existe déjà ! En revanche, comme je le défendrai dans quelques instants, le troisième cycle offre des possibilités de professionnalisation et de tels stages seraient alors plus intéressants.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je veux simplement réagir à ce qui a été dit par certains de nos collègues, selon lesquels cet amendement ne vise pas à créer une obligation.

Relisons pourtant l’alinéa 3 de l’article 2, tel qu’il serait modifié par cet amendement : « Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France, dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante », peuvent accéder au troisième cycle. Les étudiants devront donc, si cet amendement était adopté, valider un stage de deuxième cycle dans une zone sous-dense, ce qui n’est pas toujours possible. Ce serait mettre en danger certains étudiants qui n’auront pas pu valider un tel stage, en ambulatoire ou en hôpital de proximité.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 712 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson et Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. Genest, Perrin, Raison, Poniatowski et Meurant, Mme Procaccia, MM. Mandelli, Bonne, Laménie, Pellevat et Cuypers, Mmes Canayer, A.M. Bertrand et Renaud-Garabedian et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

nationales

insérer les mots :

et à la validation d’un stage en médecine générale d’une durée de trois mois

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Cet amendement vise à revaloriser et à redynamiser la médecine générale, en rendant obligatoire la participation de l’étudiant à un stage en médecine générale, d’une durée minimale de trois mois, conditionnant la validation du deuxième cycle d’études. Un tel stage aurait pour avantage de faire découvrir la profession à l’étudiant tout en lui apportant une expérience utile.

Aujourd’hui, un étudiant sur cinq ne découvre pas la médecine générale et effectue l’intégralité de son externat en centre hospitalier. Pour renforcer l’intérêt pour la médecine générale et lutter contre la désertification médicale, il est nécessaire de développer des stages en médecine générale dès le deuxième cycle des études médicales. L’attractivité de la profession pourra être renforcée par un accès généralisé à ces stages de deuxième cycle, ce qui n’est malheureusement pas acquis dans toutes les facultés, malgré l’obligation réglementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est évidemment favorable à l’idée d’une généralisation des stages en milieu ambulatoire au sein du parcours des étudiants en médecine. La découverte de la médecine générale et de l’exercice libéral permet en effet, bien souvent, de susciter des vocations. Je crains toutefois qu’ériger à ce titre une obligation législative pour l’accès au troisième cycle ne pose des difficultés pour un certain nombre d’étudiants, dans la mesure où, comme cela a été rappelé précédemment, nous manquons de maîtres de stage en médecine libérale.

La réalisation d’un stage en médecine générale en deuxième cycle est théoriquement obligatoire depuis 1997, année d’adoption d’un arrêté à ce sujet, mais elle est loin d’être observée en pratique sur l’ensemble du territoire, comme le soulignaient nos collègues Daudigny et Cardoux dans leur rapport sur les mesures incitatives dans les zones sous-dotées. Nous devons donc nous montrer extrêmement prudents quant à l’inscription de telles obligations dans la loi. Mme la ministre pourra néanmoins nous apporter des précisions sur la manière dont la généralisation des stages en milieu ambulatoire au cours du deuxième cycle est envisagée par le Gouvernement, de manière très concrète.

J’ai par ailleurs deux réserves relatives à la rédaction de cet amendement.

En premier lieu, contrairement à ce qui est affirmé dans son objet, son dispositif ne prévoit pas que ces stages de médecine générale devront avoir lieu en milieu ambulatoire ; les étudiants pourront satisfaire à l’obligation proposée dans les services hospitaliers de médecine générale.

En second lieu, je ne suis pas certain qu’il soit opportun de préciser, de manière rigide, que ces stages devront avoir une durée de trois mois, ni même qu’une telle précision ait sa place dans la loi, plutôt qu’au niveau réglementaire.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, à défaut de son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Effectuer un stage est bien une obligation réglementaire, mais seuls 82 % des étudiants ont aujourd’hui la possibilité de réaliser un tel stage au sein d’un cabinet individuel ou d’une maison, d’un centre, ou d’un pôle de santé.

Tout repose, de fait, sur les démarches qui ont été engagées en vue d’augmenter le nombre de praticiens maîtres de stage agréés. Cet objectif est en train d’être réalisé, puisque nous constatons une hausse de 18 % du nombre de maîtres de stage agréés. Nous avons mobilisé les doyens et les départements de médecine générale pour identifier et former les maîtres de stage potentiels. C’est ce qui nous permet d’envisager aujourd’hui de tendre vers l’objectif de permettre à 100 % des étudiants de deuxième cycle d’opérer un stage chez un médecin généraliste.

Notre objectif est donc bien de satisfaire votre amendement dans la réalité. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Segouin, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Puissat, L. Darcos et Micouleau, MM. Sol, Vogel et Morisset, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Berthet et Deromedi, M. Longuet, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Richer et Lassarade, M. Chatillon, Mme Noël, MM. Mouiller, Kennel et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, M. Pellevat, Mmes Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. Pierre, D. Laurent et Vaspart, Mme A.M. Bertrand, MM. Retailleau, del Picchia et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Poniatowski, Bonne, Meurant et Gilles, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché, Thomas et Ramond, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Courtial, Charon, Sido et Pointereau, Mme Deroche et MM. Laménie, J.M. Boyer, Gremillet et Duplomb.

L’amendement n° 542 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Moga, Gabouty, Bonhomme et Mandelli et Mme Noël.

L’amendement n° 762 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Jomier, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, et avec l’avis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins et de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les modalités d’organisation de l’année de pratique ambulatoire en autonomie ;

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert. L’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi et les discussions dans le cadre du grand débat national ces dernières semaines ont vivement fait ressortir dans l’actualité les problématiques d’accès aux soins dans les territoires ruraux et dans certains quartiers des villes.

Les difficultés d’accès aux soins sont au cœur du profond sentiment d’injustice et d’abandon ressenti par une grande majorité de nos concitoyens. Les médecins, les patients et les élus appellent, depuis plusieurs années, à des solutions structurantes qui répondraient enfin à l’urgence de la situation.

Face à un problème complexe, mais pas insurmontable, et dont les causes sont multiples, nous pouvons faire plusieurs constats.

D’abord, seuls 12 % des jeunes diplômés décident de s’installer en milieu libéral à l’issue de leurs études.

Ensuite, la mise en œuvre d’un quelconque mécanisme de conventionnement sélectif reviendrait à grever la jeune génération de nouvelles obligations contraires à l’exercice d’une profession libérale ; elle pourrait décourager des vocations.

Enfin, les mécanismes de régulation ont fait preuve de leur inefficacité partout où ils ont été mis en œuvre. Par exemple, ce système a rapidement été abandonné en Allemagne, où les jeunes médecins ont soit refusé de se conventionner pour pouvoir s’installer librement, soit préféré se diriger vers les hôpitaux. Cela n’a fait qu’accentuer les différences territoriales.

Un pari bien plus ambitieux serait celui de l’incitation et de l’accompagnement des jeunes professionnels dans les territoires, à travers une plus grande professionnalisation, principe fort qui serait inscrit dans la loi. C’est l’objectif de cet amendement, qui vise à permettre aux 3 500 étudiants de dernière année de troisième cycle des études de médecine générale d’exercer en tant que médecin adjoint, tout en favorisant la construction de leur projet professionnel. Le même objectif serait atteint de la même façon pour un certain nombre de spécialités, telles que l’ophtalmologie. La dernière année du DES de médecine deviendrait ainsi une année professionnalisante hors hôpital, dans les territoires.

Je me félicite de nouveau du travail constructif mené en commission des affaires sociales avec les différents groupes de cette assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié quinquies.

M. Daniel Chasseing. Les étudiants en dernière année de troisième cycle de médecine générale pourraient être mis à disposition des hôpitaux de proximité pour intervenir en qualité de médecins adjoints dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Cela permettrait de recourir à ces médecins adjoints lorsqu’une carence de soins de premier recours est constatée par le conseil département de l’ordre, par le maire de la commune ou par la communauté professionnelle territoriale de santé. La dernière année deviendrait une année de professionnalisation hors hôpital, dans les territoires, sous la responsabilité d’un maître de stage, dans le cadre d’un projet territorial de santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 762 rectifié.

M. Yves Daudigny. Cet amendement étant rigoureusement identique aux précédents, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments justifiant son adoption. Je veux néanmoins m’exprimer avec beaucoup de conviction.

Dans notre recherche et notre préoccupation, partagée évidemment sur toutes les travées de cette assemblée, je l’imagine, de proposer un dispositif efficient pour lutter contre les déserts médicaux, ou les zones sous-denses, le groupe socialiste a souhaité s’inscrire dans une démarche concertée, et ce dans un objectif d’intérêt général, pour répondre à ce qui est aujourd’hui une préoccupation de nos concitoyens.

Nous tenons à remercier le président-rapporteur, Alain Milon, ainsi que nos collègues des autres groupes porteurs d’un amendement identique, d’avoir souscrit à cette démarche, qui, je pense, fait honneur à la Haute Assemblée.

Je ne m’appesantirai pas sur la présentation du dispositif, qui vient d’être faite. J’insisterai cependant sur un point fondamental : s’il ne règle bien sûr pas tous les problèmes, cet amendement apporterait, s’il était voté, une réponse efficace et rapide à la problématique des déserts médicaux, notamment en familiarisant les professionnels de santé dont nous manquons – médecins généralistes, mais aussi un certain nombre de spécialistes, en premier lieu des ophtalmologistes –, à la pratique en zone sous-dense. Le dispositif permettrait de déployer plusieurs milliers de praticiens sur l’ensemble du territoire, et ce dès sa mise en œuvre, répondant ainsi aux besoins des populations, qui se sont fortement exprimées sur ce sujet à l’occasion du grand débat national.

M. Bernard Jomier. Très bien !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 419 rectifié, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 1 rectifié quater, alinéa 3

Après le mot :

priorité

insérer les mots :

et pour partie au moins

La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens à saluer les amendements identiques portés par nos collègues Corinne Imbert, Daniel Chasseing et Yves Daudigny, qui constituent un véritable élément de réponse aux difficultés que connaissent les zones sous-dotées. Ils ont pour objet de prévoir que les étudiants de troisième cycle réalisent une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans ces zones. Une telle disposition permettrait notamment de lutter contre la désaffection pour l’exercice libéral des jeunes médecins.

Le présent sous-amendement vise les mêmes objectifs en les confortant. Nous partons d’un constat simple, et mes collègues de l’Aveyron ou des Ardennes ne me contrediront pas : c’est parce que l’on connaît et que l’on apprécie un territoire que l’on se projette dans une installation. Ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont les représentants des associations d’étudiants en médecine avec lesquels j’ai pu échanger au cours de mes auditions.

La formation des médecins témoigne à l’heure actuelle d’un hospitalo-centrisme fort. Ainsi, alors qu’un stage obligatoire d’initiation à la médecine générale de trois mois est prévu pendant les études de médecine, nombreux sont les étudiants à ne pas l’effectuer. Pourtant, 83 % des étudiants qui l’ont réalisé ont indiqué qu’il leur avait donné envie de pratiquer la médecine générale.

La Drees constatait néanmoins en 2017 que la médecine générale était la deuxième spécialité la moins attractive après la médecine du travail, alors même qu’elle fait défaut dans les zones sous-dotées. Dès lors, ce sous-amendement vise à préciser que, au moins une partie de l’année, la pratique ambulatoire en autonomie est réalisée en zone sous-dense. Il s’agit d’un dispositif relativement flexible dans la mesure où ce stage pourrait être réalisé dans le cadre d’un exercice partagé entre plusieurs structures ambulatoires.

Nous proposons une mesure qui se veut pragmatique, tenant compte des nouveaux moyens déployés en faveur de l’accompagnement des futurs médecins dans la construction de leur projet professionnel. Ainsi, le nombre de médecins agréés maîtres de stage universitaires a augmenté de 14 % entre 2018 et 2019. Ils sont plus de 10 000 à ce jour. De surcroît, les internes qui choisissent d’effectuer un stage en zone sous-dense peuvent désormais bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide mensuelle de 200 euros.

Ces nouveaux moyens doivent aller de pair avec une véritable impulsion politique visant à développer les stages dans ces zones sous-denses. L’objectif est que les jeunes puissent découvrir des territoires méconnus et envisager l’exercice d’une médecine plus polyvalente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 826, présenté par MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Perrin, Pellevat, Nougein, D. Laurent, del Picchia, Paul et Revet, Mmes Troendlé, Deromedi et Ramond, M. Genest, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Moga, Brisson et Priou et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Amendement n° 1 rectifié quater, alinéa 3

Supprimer le mot :

conforme

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Toutes les analyses convergent : il est nécessaire, pour lutter contre les déserts médicaux, de faire connaître la pratique en cabinet libéral hors de l’hôpital public aux étudiants au travers de stages. L’amendement n° 1 rectifié quater, notamment, tend à répondre à cette demande.

Dans toutes les lois récentes relatives à la santé, on retrouve cette incitation au stage chez des médecins de ville. En pratique, la très grande majorité des stages a lieu dans les CHU des grandes villes, où les étudiants poursuivent leurs études, parce que les CHU sont très demandeurs et parce que les maîtres de stage ne sont pas suffisamment nombreux, la compensation financière qui leur est proposée n’étant sans doute pas assez incitative. Mais sa révision échappe au domaine de la loi.

Ce sous-amendement vise à supprimer le caractère conforme de l’avis demandé au conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’union régionale des professionnels de santé, qui peut freiner la bonne mise en œuvre du dispositif proposé dans l’amendement n° 1 rectifié quater.

Mme la présidente. L’amendement n° 757 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Jomier, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis A. – Le second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours des deux semestres de la quatrième année du troisième cycle, ces fonctions sont nécessairement exercées en médecine ambulatoire. L’un des deux semestres doit être exercé dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II bis A entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Les internes ayant validé la troisième année du troisième cycle des études médicales avant le 1^er janvier 2022 peuvent effectuer deux semestres complémentaires au cours desquels les fonctions mentionnées au second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation sont nécessairement exercées en médecine ambulatoire.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement poursuivant la même philosophie que celui que j’ai présenté précédemment, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 757 rectifié est retiré.

L’amendement n° 592, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – L’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les internes de médecine générale peuvent réaliser, au cours des deux dernières années sur les quatre ans que dure leur troisième cycle des études médicales, au moins quatre fois six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Cette formation professionnalisante peut s’effectuer selon les modalités prévues par l’article L. 4131-2 du même code. »

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Dans le même esprit que ce qui a déjà été présenté, nous souhaitons professionnaliser les futurs médecins généralistes au travers de quatre stages de six mois en troisième cycle, dans l’hypothèse, et c’est ce qui risque de poser quelques problèmes, où le DES de médecine générale s’effectuerait désormais en quatre ans. Pourquoi la médecine générale serait-elle toujours en repli par rapport aux autres spécialités ? C’est une question que les enseignants en médecine générale, notamment, se posent.

On pourra nous objecter que le troisième cycle reste encore un cycle d’apprentissage, mais il me semble que, après six années de premier et deuxième cycle, plus deux années de troisième cycle, le jeune médecin, plus que le vieil étudiant, peut participer à une professionnalisation auprès d’un maître de stage, dans le cadre d’une stagérisation, voire de l’adjuvat, c’est-à-dire être médecin adjoint pendant un, deux, trois ou quatre semestres.

Mme la présidente. L’amendement n° 593, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – L’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les internes de médecine générale peuvent réaliser, à la fin de leur troisième cycle des études médicales, au moins deux fois six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Cette formation professionnalisante peut s’effectuer selon les modalités prévues par l’article L. 4131-2 du même code. »

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° 594, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – L’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les internes de médecine générale peuvent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins deux fois six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Cette formation professionnalisante peut s’effectuer selon les modalités prévues par l’article L. 4131-2 du même code. »

La parole est à M. Michel Amiel.