M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Monsieur le rapporteur, vous ne voulez certes pas créer des conseils d’administration pléthoriques, mais vous créez des établissements publics ! Pour ma part, je préférerais construire une cathédrale ; j’ai le sentiment qu’on construit des administrations ! Cela pose un petit problème.
Je regrette qu’on ne tienne pas compte, clairement, des difficultés de l’environnement de la cathédrale. Cette situation m’étonne d’autant plus que le débat est en train de déraper.
Je veux interpeller M. le ministre : le représentant des associations de commerçants n’a pas d’alter ego en ce moment. Il souhaite avoir, très rapidement, un contact avec le ministre de la culture. Si l’on ne peut pas, au sein d’un établissement public, avoir des représentants des populations concernées et des commerçants qui sont ruinés, c’est regrettable. En tout cas, je maintiens ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. L’interlocuteur principal des commerçants est le ministre de l’économie et des finances. Par ailleurs, ils nous ont déjà signifié qu’ils souhaitent rencontrer un représentant de notre ministère. Un rendez-vous est en cours d’organisation avec la DRAC d’Île-de-France, qui a la maîtrise d’ouvrage du chantier, pour tout ce qui concerne les questions techniques. Sur le plus long terme, vraisemblablement, on considérera quel dispositif est le plus adapté pour ce dialogue, au sein du ministère de la culture ou de l’établissement public.
Cela dit, concernant d’éventuels dispositifs fiscaux dérogatoires d’accompagnement financier, il ne peut pas y avoir meilleur interlocuteur que le ministre de l’économie et des finances, qui a déjà reçu les représentants des commerçants et qui veillera à ce que leur situation soit bien prise en compte.
M. Philippe Dominati. Ce soir, ce n’est pas le ministre de l’économie et des finances qui est ici, c’est vous !
M. Franck Riester, ministre. Il n’aura échappé à personne que je ne suis pas ministre des finances, mais je suis membre du Gouvernement. En tant que tel, je peux vous assurer que M. le ministre de l’économie et des finances a rencontré les commerçants, qui relèvent directement du périmètre de son ministère, et veillera à maintenir avec eux un lien direct.
Pour autant, les commerçants ont souhaité rencontrer également un représentant du ministère de la culture. Nul ne saurait mieux les renseigner sur le dispositif actuel de travaux que la DRAC, qui a la maîtrise d’ouvrage, mais s’il fallait qu’ils rencontrent un membre de mon cabinet ou moi-même, cela se ferait sans problème.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Lafon.
L’amendement n° 40 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Leleux et Houpert, Mme Bruguière, M. Revet, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Sol, Piednoir et Grosperrin, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Chaize, Danesi et Vaspart, Mme Ramond, MM. B. Fournier, Pierre et Charon, Mme Lamure et M. Mayet.
L’amendement n° 55 est présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Laurent Lafon. Ce type d’amendements est toujours gênant : on a l’impression de faire le procès d’une personne, alors même que, à l’évidence, ce n’est pas elle que nous mettons en cause, puisqu’elle a des qualités indéniables. Il ne s’agit pas de critiquer ici cette personne, mais de s’interroger sur le profil retenu.
C’est le chantier du siècle, a-t-on dit ; c’est en tout cas un chantier complexe. Des débats se posent sur la préservation patrimoniale et les choix architecturaux. Des arbitrages devront être rendus, à un moment ou à un autre. Si un homme de l’art devait en être chargé, il aurait pour les rendre un vécu, une expérience et un savoir-faire d’une autre nature.
On peut aborder la question de l’âge d’une autre manière encore. De l’expérience sera accumulée sur ce chantier : une expérience unique, probablement. Autant faire en sorte qu’elle puisse servir sur d’autres chantiers, même de moindre envergure, moins sensibles. Cette expérience pourrait être mise à profit. De ce point de vue, l’âge de la personne pressentie nous interroge également.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer cet alinéa instaurant une dérogation à la limite d’âge pour la personne qui dirigera cet établissement public.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Marie-Pierre Monier. L’élan des souscripteurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers, et la place prise par cette restauration parmi les préoccupations des Français depuis le 15 avril méritent que l’on mette en place l’organisation la plus efficace possible pour réaliser ce chantier. Cela nécessite aussi que l’on ne précipite aucune des étapes préalables.
Dans cette perspective, les interrogations de la représentation nationale sur l’établissement public, l’opportunité de sa création, son statut et les missions dont il sera chargé doivent permettre de préciser l’habilitation demandée par le Gouvernement pour, éventuellement, créer cet établissement public. Cette transparence et cette exemplarité, nous les devons à nos concitoyens en général et aux donateurs en particulier. C’est justement sur ce point que je souhaite intervenir, car la dernière phrase du premier alinéa de cet article est, à mes yeux, contraire à ces principes.
Depuis plusieurs années, et dès le début du quinquennat actuel, avec les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique, nous avons fait évoluer notre législation afin de moraliser la vie publique et de garantir l’exemplarité de l’État. Il semble anachronique de trouver dans ce texte une disposition qui prévoit de contourner les règles de la fonction publique pour convenir aux caractéristiques d’une personne en particulier. C’est tout le contraire de l’intérêt général !
Cette disposition vise en effet uniquement à assurer que la personne pressentie pourra prendre la tête de cet établissement et recevoir un traitement en conséquence. Sans préjuger des capacités de la personne concernée à remplir cette mission, de telles pratiques vont à l’encontre de l’exemplarité et ne peuvent manquer de susciter, chez nos concitoyens, une impression de favoritisme et de passe-droit.
C’est pourquoi, par cet amendement, je propose la suppression de cette phrase.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
M. Jean-Pierre Leleux. Personne ne pense à avoir des réserves à l’égard de la personnalité envisagée, mais permettre des dérogations aux âges limites prévus pour la fonction publique de l’État, c’est ouvrir une brèche pour l’avenir. On parlera beaucoup, ultérieurement, de cette jurisprudence.
Nous connaissons tous ici des personnes qui ont postulé à des responsabilités importantes, pour lesquelles elles ont d’ailleurs des compétences, et à qui on a objecté leur âge. Pensons donc à cette brèche que nous ouvrons, à cette jurisprudence que nous créons ! Il vaut mieux éviter cette dérogation et supprimer cette phrase.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 55.
M. Pierre Ouzoulias. Je crois que le Président de la République, au travers de la réforme constitutionnelle qu’il propose, souhaite limiter le nombre de mandats des parlementaires. Il voudrait nous imposer une limite d’âge, à ce que j’ai cru comprendre. Peut-être, à la lumière de ce que vous nous proposez ici, monsieur le ministre, pourrait-on envisager une amodiation de la volonté présidentielle de restreindre nos mandats. (Sourires.)
Blague à part, il est important de ne pas discuter de la personne. Bien sûr, elle est tout à fait respectable. Comme vous nous l’avez dit très justement, en toute transparence, vous avancez. Aujourd’hui, on a bien compris que la solution administrative définitive n’est toujours pas arrêtée : vous ne savez pas s’il y aura un établissement public, quelles seraient sa nature et ses attributions, comment il assurerait la maîtrise d’ouvrage déléguée et la maîtrise d’œuvre.
Nous vous proposons de préciser tout cela dès à présent. C’est ensuite que viendra le temps légitime de nommer son président, mais il ne faut pas faire les choses à l’envers. C’est simplement de la bonne pratique administrative : on définit d’abord l’établissement public, avant de déterminer, en fonction de son objet, de ses objectifs et de sa gouvernance, qui choisir pour le diriger. Ne faisons pas l’inverse !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Schmitz, rapporteur. Ce n’est évidemment pas le rôle du Parlement de nommer le directeur d’un établissement public. Au demeurant, vous connaissez ma position quant aux dérogations, puisque nous avons supprimé en commission l’article 9 de ce texte.
La disposition que ces amendements visent à supprimer est une autre dérogation : elle prévoit que le directeur de l’établissement public ne soit pas assujetti à la limite d’âge applicable à la fonction publique de l’État. Toutefois, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État avait observé que l’habilitation à déroger à ces règles pour les dirigeants de l’établissement est inutile, dès lors que l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public permet déjà aux textes réglementaires qui régiront l’établissement à créer de s’écarter de ces règles.
Dans la mesure où cette possibilité est ouverte, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Mon explication de vote vous paraîtra iconoclaste, mes chers collègues, mais, pour une fois, je ne suivrai pas le rapporteur : je voterai contre ces amendements. En effet, je suis contre toute limite d’âge. Qu’on ait 65, 70 ou 75 ans, on peut être admirable et capable de diriger un établissement public.
Heureusement, l’Académie des sciences morales et politiques, par exemple, accepte des membres au-delà de cet âge ! René de Obaldia a fêté son centième anniversaire extrêmement vif. J’estime donc que nous n’avons pas à juger de ces questions.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Les propos de M. le rapporteur me confortent dans l’idée de supprimer cette disposition. Pourquoi faire acter par les parlementaires une dérogation de ce type, alors que nous essayons de tenir un certain nombre de principes, qui doivent également s’appliquer à nous-mêmes ?
M. Albéric de Montgolfier. Quel âge a Jack Lang ?
M. David Assouline. Pourquoi me demandez-vous ça ? Si vous souhaitez connaître mon point de vue, les règles s’appliquent à tout le monde. Je suis quelqu’un qui combat pour des principes, et je n’y dérogerai pas pour tel ou tel parce qu’il appartiendrait à mon camp politique.
Je veux dire les choses clairement.
M. le rapporteur nous dit que c’est de toute façon possible. Alors, pourquoi venir nous demander d’acter quelque chose qui reviendra bientôt comme un boomerang ? Le seul débat valable est celui que soulève Mme Darcos, qui juge que de telles limites d’âge n’ont globalement pas lieu d’être. Si l’on juge que, dans la fonction publique, il faut maintenir des limites d’âge, il n’est pas possible de nous demander une telle dérogation.
En outre, puisqu’on sait de qui il s’agit, on nous impose d’apparaître comme ceux qui voudraient empêcher cette personne, que je respecte absolument, d’accéder à ces responsabilités. Vous nous mettez, vous le mettez, dans une situation difficile, monsieur le ministre !
Cela étant, je ne suis pas d’accord avec Mme Darcos. Le problème n’est pas de savoir si des personnalités de 70 ou de 80 ans sont respectables ou capables. Ce n’est pas le sujet ! Il s’agit plutôt de constater que, si l’on n’appliquait pas ces règles, pour des parlementaires comme pour des fonctionnaires, il n’y aurait pas de renouvellement. Des personnalités tout à fait remarquables de 40, 50 ou 60 ans n’ont jamais leur chance, parce que d’autres ne quittent jamais les postes à responsabilité. Les choses sont ainsi !
Certes, je conviens qu’il y a un débat, je donne ma position, mais ceux qui ne veulent pas changer les règles de limite d’âge de la fonction publique ne doivent pas demander un blanc-seing au Parlement : ce serait, derrière, ouvrir une boîte de Pandore. M. Leleux a complètement raison : vous allez voir que ça va mal tourner ! On rajoute une exception à l’exception un peu lourde ! Ce n’est pas sympathique, y compris pour la personne concernée.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Je suis de l’avis de Mme Darcos. Il y a des gens de 50 ans qui sont tout à fait mauvais, un peu partout, dans les administrations comme dans les assemblées, et des gens de 70 ans qui sont très bons. Se priver de quelqu’un qui est plus âgé, c’est une erreur. Ce n’est pas l’âge qui compte, mais l’aptitude.
Je veux prendre comme simple exemple une figure qui a marqué l’histoire de notre pays, par rapport aux autres présidents : le général de Gaulle, qui a pris le pouvoir à 69 ans. On ne peut pas dire qu’il était jeune. Eh bien, il a plus marqué ce pays que d’autres présidents qui étaient plus jeunes que lui.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 40, 45 rectifié et 55.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Brisson, Piednoir et Henno, Mme Lamure, MM. Poniatowski et de Legge, Mme Berthet, MM. Charon, Bascher, Grosdidier, Houpert, Lefèvre, Danesi et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et D. Laurent, Mme Ramond, MM. Vaspart, Luche, Savin et P. Dominati, Mmes Gruny, Morhet-Richaud et Deromedi, M. Détraigne, Mme Bruguière et MM. Bazin, Pierre et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.
2° Dernière phrase
Après les mots :
Il est
inséré le mot :
obligatoirement
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à préciser la composition du conseil scientifique placé auprès du président de l’établissement public de l’État, s’il est créé, et à rendre obligatoire sa consultation. Il prévoit également que les études et les opérations de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris seront soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Je sais que la composition de ce conseil devrait être fixée par décret, mais, à la suite d’une audition au sein de l’Opecst que mon collègue Ouzoulias et moi-même avons eue avec des scientifiques absolument incroyables – je vous conseille, mes chers collègues, de la regarder sur Public Sénat –, j’ai souhaité que ces précisions soient ajoutées. J’y ai notamment appris qu’on pouvait utiliser le synchrotron du plateau de Saclay pour calculer les dimensions des reliefs de la cathédrale. Il ne faudrait absolument pas se priver de certaines avancées scientifiques importantes pour cette restauration, qui restera un chantier spectaculaire pour les années à venir.
M. le président. Le sous-amendement n° 73, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :
Amendement n° 22 rectifié, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, de l’UNESCO
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Nous avons oublié un acteur qui doit apporter ses compétences et son expertise dans l’action qui va être engagée. Nous avons auditionné ses représentants, et nous avons pu mesurer à quel point ce regard et cette expertise sont nécessaires. C’est pourquoi je propose de sous-amender l’amendement présenté par Mme Darcos, qui vise à décliner les organisations qui doivent être représentées au conseil scientifique, afin d’y ajouter l’Unesco. Ce serait une façon d’inscrire dans le texte ce que nous avons reconnu au cours de nos débats en commission.
Veuillez excuser, mes chers collègues, le caractère tardif du dépôt de ce sous-amendement : je cherchais où loger cette disposition. Cela aurait été difficile de faire figurer l’Unesco aux côtés des commerçants que M. Dominati souhaitait voir représentés au conseil d’administration de l’établissement public. Cette organisation a en revanche toute sa place dans son conseil scientifique, avec les organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration du patrimoine historique.
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce conseil siègent notamment des personnes, compétentes dans les domaines de l’architecture, de l’histoire médiévale et de l’archéologie, choisies parmi les conservateurs du patrimoine, les architectes des bâtiments de France, les architectes en chef des monuments historiques, les enseignants-chercheurs, les directeurs de recherche et les chercheurs du CNRS.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Veuillez m’excuser, mes chers collègues, car cet amendement est beaucoup plus corporatiste. Je suis assez conservateur… (Sourires.)
Je vous propose de conduire la main de la personne qui sera chargée de rédiger le décret de composition de ce conseil scientifique, en lui suggérant de façon assez forte de choisir ses membres au sein des corps de la conservation, des architectes des Bâtiments de France et des architectes en chef des monuments historiques. C’est important, parce qu’il s’agit de gens qui ont passé un concours, qui sont reconnus par leurs pairs et qui sont régulièrement évalués par l’administration. Dans la fonction publique, ce sont des choses qui comptent.
Il serait bon de les retrouver dans des structures administratives de l’État. J’ai trop connu d’organismes où, malheureusement, la composition du conseil scientifique obéissait à de tout autres critères, ce qui entraînait des difficultés à travailler avec ses membres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Schmitz, rapporteur. Les amendements nos 22 rectifié et 57 visent à fixer la composition du conseil scientifique de l’établissement public, qui est pour l’instant renvoyée à un décret. Les changements proposés m’invitent à la prudence. Il n’est pas aisé de savoir précisément qui doit figurer dans ce conseil scientifique : quelles entreprises, quels experts. Il est vrai que tous deux emploient le mot « notamment ». La liste proposée n’est donc pas exhaustive.
Nous sommes tous d’accord ici pour affirmer devant M. le ministre qu’il est important que les experts, qu’ils soient architectes, historiens ou spécialistes du patrimoine, soient associés à ce projet par le biais du conseil scientifique. Tel est l’objet de ces amendements. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 73 que nous a présenté M. Assouline. Il pourrait être intéressant de renforcer cette liste en soulignant le rôle de l’Unesco dans ce conseil scientifique, qui en tirerait une portée internationale, eu égard à l’expérience de cette organisation.
Monsieur le ministre, c’est votre ministère qui dispose de toutes les compétences nécessaires pour savoir à qui faire appel. Il me semble portant important de souligner ce soir le rôle éminent que ce conseil scientifique devra jouer à l’avenir pour la conservation et la restauration de Notre-Dame. Il sera tout à fait déterminant, aux côtés, notamment, de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, que préside notre collègue Jean-Pierre Leleux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Il faut laisser le Gouvernement choisir qui sera représenté dans ce conseil scientifique.
Concernant l’Unesco, il n’appartient pas à une institution d’être présente, mais à des personnalités, des scientifiques choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences. Il peut y avoir des ingénieurs, qui peuvent travailler à Saclay par ailleurs, cela peut être une force, mais cela doit être décidé dans un temps quelque peu ultérieur.
En outre, nous sommes constamment en lien avec l’Unesco dans un autre registre : il ne s’agit pas d’un conseil intérieur à l’établissement public, mais plutôt d’un contrôle ou d’un garant extérieur. On risquerait donc une sorte de conflit d’intérêts, un mélange des genres.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je partage plutôt l’avis de M. le ministre sur ces questions. On a forcément la tentation de se dire qu’il faut que le conseil scientifique soit très représentatif et complet, pour que rien ne nous échappe, mais sa composition est un exercice assez subtil, qui demande certainement du temps.
Quant à l’Unesco, il est vrai que cette organisation a davantage un rôle de contrôle et de suivi des grands dossiers, mais on peut imaginer des personnalités qualifiées qui soient très en lien avec les problématiques portées par l’Unesco. Songeons à notre ancien collègue Yves Dauge, qui préside l’association des biens français du patrimoine mondial : voilà une personnalité dont la présence pourrait être tout à fait utile au sein de ce conseil scientifique ! Je me demande donc s’il faut vraiment spécifier que l’Unesco doit être représentée. Finalement, je ne le crois pas.
Les débats sur ce texte et le suivi de l’application de la loi par la suite seront utiles à la réflexion sur la composition optimale du conseil scientifique. Il s’agit de faire en sorte qu’il soit le plus complet et le plus efficace possible.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je remercie le rapporteur pour son approche de mon sous-amendement. Le ministre, en revanche, ne répond pas à mon sous-amendement. Il dit que, de façon générale, il ne nous appartient pas de préciser la composition du conseil scientifique. Il s’oppose ainsi à l’amendement de Mme Darcos.
Il s’agira bien entendu de personnalités expertes de l’Unesco, et non de l’organisation en tant que telle, qui viendraient siéger au conseil scientifique. J’espère que nous trouverons en commission mixte paritaire une formule pour répondre à la volonté de Mme Darcos et à la mienne d’intégrer d’une façon ou d’une autre l’Unesco dans le texte de loi.
J’ai été particulièrement choqué, comme d’ailleurs Mme la présidente de la commission, par le fait que l’Unesco n’ait même pas été consultée lors de la préparation de ce projet de loi. Or elle avait beaucoup à dire.
Mon sous-amendement est une manière de reconnaître ici, dans notre débat, l’apport de l’Unesco, qui a inscrit le site de Notre-Dame sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité. Je pense, monsieur le ministre, qu’il faut que l’Unesco apparaisse dans le texte comme l’une des parties prenantes concourant à la restauration de la cathédrale, même si elle ne fait pas partie du comité scientifique.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Clairement, la composition d’un conseil scientifique relève du domaine réglementaire. Pour ma part, je suis pour le respect des normes. J’ai reproché au Gouvernement de légiférer par ordonnance, alors qu’une loi explicite s’imposait. J’essaie d’être cohérent jusqu’au bout.
Monsieur le ministre, si vous aviez dit que ces amendements étaient de bonnes idées, si vous aviez pris des engagements, nous les aurions retirés, mais vous repoussez nos propositions. Ce n’est pas très constructif.
On ne peut pas me reprocher d’être toujours d’accord avec David Assouline, mais je suis d’accord avec lui quand il dit qu’il est dommage que l’Unesco ne soit même pas mentionnée dans le texte. C’est une erreur !
Nous n’allons évidemment pas donner ici les noms des membres du conseil scientifique ni celui du président de l’établissement public. Cela n’aurait pas de sens, cela relève du pouvoir réglementaire.
Cela étant, essayez d’émettre des avis un peu positifs sur nos propositions.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Je pense en effet que la composition du conseil scientifique relève du domaine réglementaire. Quant à l’Unesco, nous la mentionnons dans le texte. Par ailleurs, j’ai compris, lorsque nous avons auditionné des membres de cette organisation, qu’ils auraient à donner leur avis sur le projet une fois qu’il aura été défini. Il serait donc compliqué pour eux d’accompagner la création du projet au sein du conseil scientifique, puis d’avoir à le juger en tant que membres de cette organisation.
Je pense donc que, l’important, c’est d’avoir cité l’Unesco dans le texte, de respecter sa volonté, de lui soumettre le projet, mais non de prévoir sa participation au conseil scientifique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux. Je pense qu’il faut suivre l’avis de prudence de la présidente de la commission de la culture. Je partage l’idée que l’Unesco est bien entendu concernée par la restauration, Notre-Dame étant inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité, mais il est peut-être un peu exagéré d’intégrer cette institution de l’ONU, qui compte 180 membres, au conseil scientifique.
Qu’on fasse confiance à la réflexion qui sera menée sur la composition du conseil scientifique. L’Unesco pourra peut-être y être présente par l’intermédiaire de ses représentants français. Si l’éclairage de l’Unesco me paraît légitime pour guider le conseil scientifique, il me semble un peu disproportionné d’y prévoir sa présence en tant qu’institution internationale.