M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour répondre à M. le ministre.
M. Didier Rambaud. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je prends acte que les rectorats seront maintenus, et je vais affiner mes questions afin de les adresser à votre collègue Frédérique Vidal.
conséquences du brexit sur l’économie de la région normandie
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteur de la question n° 610, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.
Mme Corinne Féret. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’inquiétude suscitée en Normandie, notamment dans le Calvados, par la perspective d’une sortie brutale, sans accord, du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Sur le plan économique, les risques sont lourds pour l’ensemble de notre territoire. La Normandie est la région qui commerce le plus avec le Royaume-Uni – agroalimentaire, produits chimiques et pétroliers. Elle est son premier partenaire économique avec 2,5 milliards d’euros d’exportations, soit trois fois plus que la Bretagne, et 1,7 milliard d’euros d’importations.
Certains secteurs d’activité seraient particulièrement impactés par un Brexit « dur ». S’agissant de la pêche, l’inquiétude s’ajoute aux problèmes déjà existants, en particulier pour les navires hauturiers. L’enjeu est considérable pour les pêcheurs normands et ceux du Calvados, qui pourraient perdre près de la moitié de leur surface de pêche.
La Normandie est également une terre d’excellence du cheval. C’est la première région d’élevage, de formation et de recherche équine. Cette filière aurait donc tout à craindre du rétablissement de normes sanitaires britanniques obligeant à réinstaurer des contrôles vétérinaires, longs et coûteux, au moment des transports des chevaux.
Sans accord, les ports normands risqueraient eux aussi de subir de plein fouet le Brexit, la rapidité et la simplicité des démarches administratives étant essentielles pour fluidifier le trafic et garantir un modèle économique portuaire concurrentiel.
Le pire est en effet à craindre. À Ouistreham, dans le Calvados, on appréhende de devoir réduire le nombre de liaisons quotidiennes avec la Grande-Bretagne en raison de l’augmentation des temps de désembarquement des ferries. Et dans tous les ports concernés, des travaux seraient nécessaires, le coût du rétablissement du contrôle sanitaire aux frontières représentant une enveloppe de 5 à 10 millions d’euros par port.
Cette question du maintien de la fluidité du trafic transmanche doit devenir une priorité. En pratique, il convient de permettre aux ports, à la fois, de faire face aux difficultés liées au Brexit et de pleinement saisir l’opportunité de redirection des flux de marchandises irlandais.
Ainsi un Brexit « dur » aurait des conséquences majeures – économiques, touristiques, en matière d’emploi et de sécurité intérieure –, auxquelles il convient de se préparer.
Je souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, en liaison avec la Commission européenne, pour accompagner le Calvados et la Normandie, qui seront sans nul doute lourdement impactés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Féret, la France et l’Union européenne sont mobilisées pour assurer, dans toute la mesure du possible, un Brexit ordonné. Cela passe par la ratification de l’accord de retrait négocié au nom des Vingt-Sept par Michel Barnier.
Malheureusement, les incertitudes du côté britannique exigent que nous nous préparions à toutes les éventualités, y compris celle d’un Brexit sans accord. Les conséquences en seraient lourdes, et je suis consciente que la Normandie, du fait de ses liens privilégiés avec le Royaume-Uni, serait particulièrement exposée.
Comme vous le savez, la pêche est une priorité, et nous l’avons fait reconnaître comme telle par nos partenaires européens.
Notre priorité est claire : le maintien de l’accès aux pêcheurs britanniques et européens des eaux territoriales des deux ensembles. Nous souhaitons donc, comme la Commission, que le Royaume-Uni accepte un maintien des règles d’accès et de partage existantes, le temps que soit négocié un nouvel accord de pêche.
Le Gouvernement prépare toutes les hypothèses, y compris, si cela était nécessaire, un soutien à la fois européen et national aux pêcheurs. Je précise qu’il s’agirait d’un appui temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord de pêche.
En outre, nous sommes particulièrement attentifs à l’éligibilité des ports français à des fonds européens, pour les aider à réaliser les investissements dans les infrastructures, rendues nécessaires par le Brexit.
Permettez-moi de mentionner que, dès à présent et jusqu’au 24 avril prochain, un appel à projets doté de 65 millions d’euros est ouvert pour permettre à certains ports, dont Cherbourg, Caen et Dieppe, d’obtenir des financements européens.
S’agissant enfin de la filière équine et des contrôles qui s’appliqueront à l’exportation d’animaux vivants vers le Royaume-Uni, les déclarations du gouvernement britannique se veulent rassurantes. À court terme, même en cas de Brexit sans accord, aucune nouvelle exigence ne sera introduite et le Royaume-Uni continuera de reconnaître durant un certain temps les documents et certificats délivrés dans l’Union européenne.
Nous chercherons, bien entendu, à pérenniser et à sécuriser cette situation dans le cadre de la négociation sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
gestion des appels d’urgence
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 579, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur. Le 7 décembre dernier, un rapport commun de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, et de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a été rendu public. Il porte sur les nécessaires évolutions du référentiel en matière de secours d’urgence aux personnes.
Ce rapport ne préconise pas la mise en place des plateformes départementales censées regrouper les appels du 15 et du 18, dont l’efficacité est avérée puisque de telles plateformes fonctionnent dans vingt et un départements, mais recommande plutôt la création de plateformes suprarégionales correspondant peu ou prou aux zones de défense et de sécurité, soit environ dix ou douze plateformes.
Cette proposition réduit à néant tout le travail réalisé, ici, au Sénat.
Le Président de la République, dans son intervention du 6 octobre 2017, rappelait son attachement au volontariat et à l’excellence de notre modèle de sécurité civile.
Il insistait également sur la nécessité de « mettre en place des plateformes uniques d’appels telles qu’elles existent déjà dans de nombreux départements ».
Dans le contexte de violence que connaît notre pays, tous les esprits sont tournés vers la protection de nos populations.
Au-delà des conservatismes, il est urgent de faire évoluer les systèmes de réception des appels d’urgence par les acteurs publics que sont les sapeurs-pompiers, les SAMU, ou services d’aide médicale urgente, la police et la gendarmerie.
Il est vraiment regrettable que le rapport IGA-IGAS ignore totalement l’option consistant, à terme, à faire du 112 l’unique numéro d’urgence, en s’appuyant sur les synergies de proximité et sur les expériences départementales réussies.
Je souhaite savoir, madame la ministre, si le Gouvernement entend procéder à la modernisation de l’action publique en créant des plateformes de « proximité » ou bien, comme le préconise le rapport que j’ai cité, des plateformes supradépartementales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Cigolotti, les services d’aide médicale urgente, comme les services d’incendie et de secours, connaissent un accroissement important de leur activité. En 2017, les seuls sapeurs-pompiers ont reçu 18 millions d’appels et effectué près de 4 millions d’interventions au titre du secours aux personnes.
Aussi une réponse opérationnelle optimale ainsi qu’une prise en charge efficace des appels sont-elles nécessaires.
Ainsi, à l’issue d’une consultation élargie, un plan ambitieux de trente-sept mesures concernant le volontariat a été arrêté par le ministre de l’intérieur. Ce plan vise notamment à diversifier le vivier de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et à fidéliser les effectifs actuels. Sa mise en œuvre sera suivie par le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et devrait intervenir entre 2019 et 2021.
En outre, conformément à la volonté du Président de la République, les services du ministère de l’intérieur travaillent étroitement avec la Direction générale de l’offre de soins sur un modèle cible d’organisation et de traitement unique des appels d’urgence du 112, ainsi que sur la définition d’une feuille de route pour atteindre cet objectif.
Ce modèle d’organisation passe par un travail important, dont le rapport que vous évoquez ne constitue qu’un élément d’éclairage.
Très concrètement, les ministères de l’intérieur et de la santé travaillent actuellement à l’interopérabilité de leurs systèmes de gestion des appels et des opérations. Ce système d’information, intitulé « NexSIS 18-112 » et géré par l’Agence du numérique de la sécurité civile, sera progressivement déployé dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, selon un calendrier prévisionnel s’étendant de 2021 à 2025.
NexSIS 18-112 sera mis à la disposition d’un département test, la Seine-et-Marne, dès 2020. Construit pas à pas avec les SDIS et pour eux, parfaitement interopérable avec les systèmes des forces de police et de gendarmerie et avec ceux des SAMU notamment, ce système d’information placera ces services au cœur de ce que sera demain la réponse unique et intégrée aux appels d’urgence.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour répondre à Mme la ministre.
M. Olivier Cigolotti. Merci, madame la ministre, de votre réponse. Dans ce dossier comme dans bien d’autres, nous avons besoin de proximité.
Cette proximité est indispensable pour permettre aux sapeurs-pompiers de piloter enfin leur mission de secours d’urgence aux personnes, qu’ils accomplissent seuls dans 95 % des cas, en palliant, bien souvent, les carences de notre système de santé.
répartition des nouveaux effectifs entre police nationale et gendarmerie
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 247, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite revenir sur la répartition des nouveaux effectifs entre police nationale et gendarmerie tels que prévus dans le PLF pour 2019.
Candidat, le Président de la République promettait la création de 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes, sans préciser néanmoins la clé de répartition qui s’appliquerait à cette création.
Il s’engageait à « donner à la gendarmerie toute sa place » dans la « mission de renseignement », reconnaissant « sa contribution désormais significative au renseignement territorial et au suivi des individus susceptibles d’être radicalisés ».
Nous le savons : la gendarmerie protège 50 % de la population et sa zone de compétence couvre 95 % du territoire. Elle vient en appui de la police lors des concentrations de population, comme nous avons pu le constater à l’occasion des manifestations des « gilets jaunes ».
Elle est confrontée à la gestion des flux de population et à la délinquance sur les axes de communication, dans des espaces ruraux très vastes, et avec des pics de population dans les zones d’affluence saisonnière.
Son maillage du territoire et sa connaissance du terrain lui confèrent une mission et un intérêt stratégique tout particuliers.
Les dernières programmations budgétaires laissent entrevoir la mise en œuvre d’une clé de répartition des effectifs nouveaux de 25 % pour la gendarmerie et 75 % pour la police, à mettre en regard du « 40-60 » antérieurement pratiqué. Il est également prévu de recruter des effectifs de la gendarmerie au sein de la DGSI, la Direction générale de la sécurité intérieure.
Madame la ministre, qu’en est-il aujourd’hui de ces recrutements et notamment, donc, de la présence de gendarmes au sein de la DGSI ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Loisier, la sécurité des personnes et des biens dans tous les territoires constitue pour le Gouvernement une priorité.
La création de 2 500 postes à l’horizon 2022 est destinée à remettre à niveau les effectifs des unités territoriales de la gendarmerie, qui souffrent des conséquences de la politique de réduction conduite entre 2007 et 2012. Cette remise à niveau permettra de prendre en compte la hausse de la population dans la zone de compétence de la gendarmerie, que vous soulignez à juste titre.
Je rappelle qu’en 2018 le plafond d’emplois a atteint un niveau inédit depuis 2008 : 100 768 personnels, contre 100 192 en 2017.
J’ajoute que, depuis deux ans, l’écart entre les emplois votés et les emplois exécutés diminue : 1 935 équivalents temps plein annuel travaillé, en 2018, contre 3 754 en 2016.
L’augmentation des effectifs va se poursuivre entre 2019 et 2022, conformément à la volonté du Président de la République, et la gendarmerie bénéficiera de la création de 2 500 postes. Cette création de postes profitera en priorité aux unités assurant les missions de sécurité publique, dans le cadre de la poursuite de la mise en place de la police du quotidien et du développement de la fonction contact de la gendarmerie.
Les services de renseignement territoriaux ont par ailleurs vocation à être significativement renforcés d’ici à la fin du quinquennat, en partie par des militaires de la gendarmerie, qui contribuent à part entière au travail de ces services.
Il doit être rappelé que la clé de répartition entre les forces tient compte du champ de leurs missions respectives, en matière notamment de renseignement, de lutte contre le terrorisme, de contrôle aux frontières extérieures – cette activité s’accroît très fortement depuis 2015 –, de lutte contre l’immigration irrégulière et de gestion des centres de rétention administrative, autant d’objectifs prioritaires, au même titre que la sécurité du quotidien.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à Mme la ministre.
Mme Anne-Catherine Loisier. Merci, madame la ministre, pour ces éléments.
Je veux profiter de cette occasion pour attirer votre attention, dans une période où nos forces de sécurité sont fortement mobilisées, sur un protocole qui a été conclu en 2016, visant à mieux valoriser les carrières d’un certain nombre de fonctionnaires.
À ce jour, ce protocole n’est pas mis en œuvre. Or, me semble-t-il, le contexte actuel et le niveau de mobilisation desdits fonctionnaires nécessiteraient que le Gouvernement tienne ses engagements et reconnaisse les lourdes responsabilités et charges aujourd’hui assumées par les militaires sur l’ensemble de notre territoire.
réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 606, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d’État, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en septembre 2018, prévoit que les entreprises ou les collectivités ne pourront plus, pour remplir leur obligation d’emploi, comptabiliser les contrats de sous-traitance qu’elles passent avec des établissements d’aide par le travail, plus connus sous le nom d’ESAT, avec des entreprises adaptées ou avec des travailleurs indépendants en situation de handicap.
En effet, en théorie, les entreprises ont l’obligation de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
Vous le savez, le travail est un élément important de la dignité de la personne humaine, et il est de notre responsabilité d’encourager l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment en milieu ordinaire.
Le Gouvernement indique que les modalités de calcul du recours à la sous-traitance seront définies dans un futur décret, avec un objectif de « neutralité financière ».
Les associations représentantes des personnes handicapées, notamment l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, connue sous le nom d’Unapei, s’inquiètent de l’effet de cette réforme sur les donneurs d’ordre, qui, demain, ne seront plus incités comme avant à avoir recours à la sous-traitance.
Les associations craignent que cette réforme ne fragilise directement le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd’hui accès à un travail au moyen de l’accompagnement proposé par les ESAT.
Madame la secrétaire d’État, que leur répondez-vous ?
Je souhaite aussi savoir comment, concrètement, le Gouvernement compte garantir la neutralité financière pour les établissements d’aide par le travail, pour les entreprises adaptées et pour les travailleurs indépendants en situation de handicap, dont les activités pourraient être directement impactées par la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de votre question, qui me permet de clarifier les choses et de rassurer les personnes handicapées et les associations des gestionnaires d’ESAT et d’entreprises adaptées. Le dispositif que vous évoquez a déjà fait l’objet de nombreux échanges avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail et, bien sûr, avec mes services.
Oui, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a rénové l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, a posé un principe tout simple : mieux distinguer l’emploi direct et l’emploi indirect des personnes handicapées, non pour opposer ces deux formes d’emploi, mais bien pour pouvoir décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et par les autres.
Oui, à compter du 1er janvier 2020, les entreprises ordinaires devront décompter différemment, dans le cadre de leur obligation d’emploi, les travailleurs handicapés qu’elles salarient et ceux auxquels elles concourent à fournir de l’activité en prestant avec des ESAT, des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants.
Et, oui, un décret d’application, à paraître d’ici à la fin mars, doit venir préciser comment, à partir de 2020, les achats en sous-traitance auprès du secteur adapté ou protégé resteront une bonne affaire pour les entreprises ordinaires, qui pourront les déduire de leur contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH.
Je tiens à vous rappeler que toutes les parties prenantes sont autour de la table dans le cadre de l’élaboration de ce décret : les organisations syndicales et patronales, mais aussi les associations de personnes handicapées et toutes les têtes de réseaux gestionnaires d’ESAT et d’entreprises adaptées, y compris, bien sûr, l’Unapei.
Mais soyons réalistes : malgré notre très grand volontarisme et nonobstant la concertation en cours pour améliorer l’efficience de l’accompagnement vers et dans l’emploi des travailleurs comme des employeurs, il est assez peu vraisemblable que les entreprises atteignent au 1er janvier prochain la cible de 6 %, dont elles sont encore loin.
Toutes choses égales par ailleurs, les entreprises qui devraient avoir à s’acquitter d’une contribution au titre de l’OETH seront donc heureuses de pouvoir continuer à réduire son montant en déduisant leurs achats auprès d’ESAT et d’entreprises adaptées. Car, en effectuant de tels achats, elles font une triple action : pour elles-mêmes, en acquérant des biens et des services dont elles ont besoin pour leur fonctionnement courant ; pour leurs finances, en réduisant, par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant à des achats responsables auprès de prestataires qui concourent directement, eux, à l’emploi de quelque 110 000 travailleurs en ESAT et 40 000 en entreprise adaptée.
Le dispositif de déduction devrait donc être en définitive assez simple, même si les discussions sont en cours pour savoir s’il faut permettre de déduire l’intégralité d’une facture de sous-traitance ou s’il faut limiter cette déductibilité à la seule partie se rattachant à la main-d’œuvre concernée.
L’intention du Gouvernement est en tout cas très claire. Elle est de continuer à valoriser le recours à un secteur adapté et protégé, qui joue un rôle majeur dans les parcours d’emploi de quelque 130 000 travailleurs handicapés, et que nous entendons bien renforcer, avec la création de 40 000 emplois dans le secteur adapté d’ici à 2022 et un soutien public porté à 500 millions d’euros, conformément à l’engagement conclu le 12 juillet dernier avec l’UNEA, l’Union nationale des entreprises adaptées, l’Unapei et APF France handicap.
M. le président. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Vous n’êtes venue que pour une question, mais vous avez pris votre temps pour y répondre.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
M. Guillaume Chevrollier. Merci, madame la secrétaire d’État, de cette réponse qui – je l’espère – dissipera les inquiétudes des associations de parents de personnes handicapées. Nous serons vigilants s’agissant de la rédaction du décret. Je sais que nous partageons tous, ici, l’objectif de construire une société plus inclusive ; nous serons donc, sur ce dossier, mobilisés et attentifs.
risques pour la santé des terrains synthétiques
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 455, adressée à Mme la ministre des sports.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui 4 700 terrains synthétiques servant à la pratique du sport, du football au hockey sur gazon. Parmi eux, 3 000 sont de grande dimension, selon l’inventaire des équipements sportifs du ministère des sports.
Les communes sont nombreuses à avoir investi dans ce type de revêtement ; l’investissement consenti est certes plus onéreux – il est de trois à quatre fois plus élevé que pour un terrain en herbe –, mais l’entretien se révèle bien moins coûteux à l’usage. Surtout, en pratique, un terrain synthétique est utilisé environ 45 heures par semaine, contre 10 heures pour un terrain en herbe – le terrain synthétique est disponible par tous les temps.
Or, dans une enquête publiée dans le mensuel So Foot de novembre 2017, il est fait état de plusieurs études complémentaires pointant la dangerosité des granules de caoutchouc utilisés dans la fabrication des terrains synthétiques, permettant d’en augmenter la durée de vie et d’améliorer l’absorption des chocs.
Issus de pneus recyclés et, notamment, d’anciens joints de machines à laver, ces granulats contiendraient une teneur en hydrocarbures très largement supérieure à ce qui est généralement admis pour les enfants, ou encore des métaux comme le plomb et le zinc.
Les différents ministères concernés, au nombre de quatre, ont commandé à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, une étude destinée à sensibiliser les acteurs et à rendre disponible, en la matière, une connaissance précise.
Le rapport de l’ANSES, qui devait être rendu en juin 2018, l’a été seulement le 29 août 2018. Ses auteurs, après avoir analysé les études et expertises actuellement disponibles, concluent, certes, à un risque peu préoccupant pour la santé, tout en évoquant des risques potentiels pour l’environnement.
Toutefois, l’ANSES fait état d’incertitudes liées à des limites méthodologiques et à un manque de données. Je salue d’ailleurs la position de l’agence, qui propose des axes de recherche prioritaires visant à remédier à ces lacunes.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, m’indiquer si vous avez connaissance des délais dans lesquels cette analyse complémentaire sera rendue, s’agissant notamment des incertitudes qui demeurent quant aux risques sanitaires liés à l’usage de granulats de pneus ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, en effet, l’usage de pneumatiques usagés dans les terrains de sport a suscité nombre d’interrogations et d’inquiétudes. L’ANSES a rendu publique son analyse le 18 septembre dernier.
Selon les auteurs de cette analyse relative aux éventuels risques liés à l’emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, la majorité des études publiées au niveau international concluent à un risque négligeable pour la santé des sportifs et des enfants.
Les analyses épidémiologiques existantes ne mettent en évidence aucune augmentation du risque cancérigène.
La note fait cependant état, comme vous l’avez rappelé, d’incertitudes liées à des limites méthodologiques et à un manque de données ; sont proposés, en réponse, des axes de recherche prioritaires qui permettraient de consolider les résultats et de compléter ainsi les évaluations de risque déjà disponibles au niveau international.
Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de mener des travaux complémentaires destinés à mieux connaître les risques sur la santé humaine et sur l’environnement.
Par ailleurs, de nouvelles données sur les risques sanitaires, issues d’études en cours en Europe et aux États-Unis, devraient nous être communiquées très prochainement.
En matière environnementale, un groupe de travail sur les risques environnementaux liés à l’usage des granulats dans les terrains de sport devrait rendre ses conclusions en septembre 2019.
L’ensemble de ces travaux permettra d’avoir une visibilité globale et de décider des actions à conduire.
Nous ne manquerons pas, avec la ministre des sports et nos autres collègues concernés, de vous tenir informé des résultats de l’ensemble de ces travaux.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour répondre à Mme la secrétaire d’État.
M. Daniel Gremillet. Merci, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. J’attends avec impatience les conclusions de ces enquêtes – si j’ai bien compris, il faut attendre le milieu de l’année 2019. Ma question avait vocation à rassurer les familles ainsi que les maires, qui ont largement investi – il ne s’agissait nullement, bien sûr, de remettre en cause le recyclage.
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