Séance du 3 décembre 2018

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement devrait également rencontrer un immense succès ! (Sourires.)

Je le dis tout de suite, je soutiens la liberté de conscience et je n’ai rien contre l’enseignement privé, catholique ou quel qu’il soit.

Toutefois, en tant que sénateur et membre de la représentation nationale, il est selon moi indispensable, quand on soutient des structures privées pour des charges de service public, qu’on obtienne en retour un bilan des missions de service public qui y sont exercées.

Premièrement, pour ce qui concerne ces instituts – on ne peut pas les appeler des universités –, j’aimerais savoir quelle est la part de boursiers et quelle est la composition sociologique du corpus universitaire. Nous devons en effet savoir où va l’argent.

Deuxièmement, j’ai participé au débat précédent sur la mission « Action extérieure de l’État », et j’ai constaté non sans un certain plaisir que le programme « Présidence française du G7 » était vidé de sa substance pour financer d’autres mesures.

Dans le cas qui nous occupe, je n’ai d’autre ressource que de prendre sur les financements de l’enseignement privé pour financer la vie étudiante, pour laquelle il y a un vrai souci.

Je le rappelle, un quart des étudiants vit sous le seuil de pauvreté et la moitié d’entre eux travaille. Le reste à charge pour des étudiants boursiers en région parisienne est de plus de 300 euros. Pour des étudiants non boursiers dans les grandes villes universitaires, il est d’environ 1 000 euros.

Nous sommes donc confrontés à ce que je n’hésite pas à qualifier de « misère étudiante ». Pour expliquer le taux d’échec, dont vous souligniez tout à l’heure le caractère insupportable, les conditions matérielles d’enseignement devront, à un moment donné, être prises en compte.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel ou d’alerte visant à souligner les difficultés rencontrées aujourd’hui par les étudiantes et les étudiants.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-34 est présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-54 est présenté par M. Piednoir, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-34.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Cet amendement vise, au contraire, à donner un peu d’air à l’enseignement supérieur privé. En quelques années, depuis 2008, ce dernier a perdu 45 % de l’accompagnement accordé par l’État, alors même que les EESPIG ont passé contrat avec l’État pour atteindre un certain seuil de qualité.

Aujourd’hui, ces établissements se trouvent dans une situation assez difficile, puisque, dans un certain nombre de villes, les crédits que les municipalités leur accordent diminuent. Je pense à Lyon, à Lille et même à Paris.

Je rappelle que, à l’heure actuelle, la moyenne de financement par étudiant dans l’enseignement supérieur privé est à peu près de 600 euros. Elle a donc baissé considérablement.

Par conséquent, nous proposons, comme la commission de la culture, de flécher 14 millions d’euros de crédits vers l’enseignement supérieur privé. Dans la mesure où il nous a été confirmé que le fameux plafond pourrait être porté de 95 millions à 130 millions d’euros, les crédits sont disponibles pour apporter ce soutien.

C’est un premier pas. Il devra se poursuivre pendant trois ans. Permettez-moi en effet de rappeler l’équation suivante : si cet amendement d’appel était rejeté, 106 000 étudiants qui sont aujourd’hui dans le privé se tourneraient vers l’enseignement supérieur public, qui n’aurait pas de place pour les prendre et qui consacrerait 9 000 euros de plus que l’enseignement supérieur privé par étudiant ; on a donc 81 millions d’euros d’un côté et 900 millions d’euros de l’autre.

Fléchons ces 14 millions d’euros vers l’enseignement supérieur privé pour qu’il puisse vivre en bonne harmonie avec l’enseignement supérieur public. Les collaborations sont nombreuses. Il s’agit non pas d’opposer l’un à l’autre, mais au contraire de créer une dynamique permettant de faire progresser notre pays. (M. Jérôme Bascher applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-54.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Cet amendement est identique au précédent. Ce plan de 42 millions d’euros a été calculé sur trois ans. Il est destiné à ramener la contribution aux EESPIG à 1 000 euros par étudiant, ce qui représente, je le rappelle, environ 10 % de ce que coûte un étudiant dans une université publique. Il s’agit donc d’un effort mesuré. Il n’est pas question, comme cela a été dit, d’opposer l’enseignement privé à l’enseignement public. Néanmoins, depuis une quinzaine d’années, on a observé une augmentation de plus de 60 % des effectifs des établissements privés, qu’il convient de comparer à l’évolution globale de l’ensemble des effectifs du supérieur, qui est de moins de 20 %.

On ne peut que le constater, l’enseignement privé contribue à la mission de service public de l’enseignement supérieur. L’adoption de cet amendement constituerait un geste destiné à revenir aux ratios de 2012. Et je ne parle pas de 2008, où le montant de l’aide accordée atteignait 1 200 euros par étudiant !

M. le président. La présentation de l’amendement n° II-34 vaut-elle avis de la commission sur l’amendement n° II-135, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Absolument, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. S’agissant de l’amendement n° II-135, qui vise à supprimer le financement des établissements d’enseignement supérieur privés, le Gouvernement y est défavorable pour plusieurs motifs.

D’abord, l’action n° 04 du programme 150 visé par cet amendement finance exclusivement les établissements d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, c’est-à-dire les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les syndicats professionnels.

La participation de ces établissements au service public de l’enseignement supérieur est reconnue par la qualification d’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général. Un contrat est conclu par l’État avec chacun de ces établissements, pour définir les conditions dans lesquelles ils exercent les missions de service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Les établissements s’engagent notamment sur des actions à mettre en œuvre en matière de politique sociale : exonération des droits d’inscription des boursiers de l’État et attribution de bourses complémentaires ou de prêts sur critères sociaux financés par les établissements eux-mêmes.

Ces établissements participent donc pleinement à l’objectif de réduction des inégalités sociales du service public.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je précise, pour en venir aux amendements identiques n^os II-34 et II-54, que le modèle économique de ces établissements est, par définition, différent, chacun l’a bien compris.

Il est important d’apporter un soutien aux établissements privés. C’est la raison pour laquelle le budget a augmenté de 2 millions d’euros en 2018. Cette somme a été « soclée » pour 2019. Un nouvel engagement en gestion, à hauteur de 2 millions d’euros, a été pris par le Gouvernement pour 2019.

Les crédits du fonds d’aide à la mobilité étudiante constituent le gage destiné à équilibrer la disposition. Or il nous paraît extrêmement important de préserver ces crédits, au sujet desquels j’ai été interrogée. Leur montant doit être affiché en amont, afin que les jeunes puissent se déplacer et préparer leur déplacement pour rejoindre des formations qui ont encore de la place, mais ne sont pas situées sur leur lieu d’habitation.

Il va de soi que la contribution vie étudiante et de campus doit aller à la vie étudiante et de campus. Il n’est donc pas question de surfinancer les EESPIG par le biais de cette contribution. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° II-135 est-il retiré, monsieur Ouzoulias ?

M. Pierre Ouzoulias. Jamais ! La garde meurt mais ne se rend pas ! (Sourires.)

Monsieur le rapporteur spécial, je vous répondrai dans un sens qui pourrait, je vais peut-être vous étonner, vous faire plaisir.

Entre 2003 et 2016, le nombre d’étudiants en licence, master ou doctorat a doublé dans les universités privées, notamment catholiques. Il y a là une vraie réussite, qui s’explique par plusieurs raisons.

Tout d’abord, il s’agit d’universités à taille humaine, de petits modules, qui attachent un intérêt particulier au développement des étudiants, lesquels sont mieux encadrés qu’ailleurs.

Ensuite, les universités catholiques, je les cite, « s’intéressent au développement de la personne et pas seulement à la transmission des savoirs ». Cela fait partie de la doctrine de l’Église. On peut donc y enseigner, comme à l’Institut catholique de Paris, le droit canonique ou, mieux encore, le code des canons des Églises orientales, matières estimables que j’aurais personnellement aimé étudier.

Toutefois, reconnaissez-le avec moi, l’insertion des étudiants pour ces disciplines est relativement limitée. On est face à un enseignement désintéressé.

Pourquoi ce qui fait aujourd’hui la réussite de ces instituts privés ne ferait-il pas celle des universités publiques ? Pourquoi demandons-nous tout à fait autre chose aux universités publiques ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-135.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-34 et II-54.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-203 rectifié ter, présenté par M. Raison, Mme Loisier, M. Milon, Mme M. Mercier, MM. Kern, B. Fournier et Bonhomme, Mme Gruny, MM. Détraigne, Pierre et Huré, Mme Bruguière, MM. Mouiller et Charon, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Vaspart et Cornu, Mmes Imbert et Sollogoub, M. Longeot, Mmes Vullien et Procaccia, MM. Panunzi, Louault, Henno, Le Gleut et Daubresse, Mme Micouleau, M. Morisset, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Gilles, D. Laurent, Revet, Poniatowski, Rapin, Longuet, Bonne, Savary et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Luche, Gremillet, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Deroche, MM. Moga et Priou, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Delcros, Darnaud, Pellevat et Genest, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche appliquée et innovations agroalimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires », pour soutenir l’innovation dans ce secteur, en le dotant, modestement, de 20 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Quand on voit un amendement sur l’agriculture signé par Michel Raison, on fait attention à ne pas trébucher, surtout si on l’a cosigné ! (Sourires.)

La mission dont il est question est déjà portée par l’INRA. Il semble donc inutile, en période de fusion de l’INRA avec l’IRSTEA, de compliquer les choses. Il faut garder raison – sans faire de jeu de mots ! – en la matière.

Je demande donc le retrait de cet amendement. J’ajoute que l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence le captage de crédits par un organisme qui n’en a pas besoin, l’essentiel de sa subvention étant destiné à financer des charges de fonctionnement.

Je me vois mal émettre un avis favorable sur des dispositions qui mettraient en difficulté le Palais de la découverte ou la Cité des sciences et de l’industrie.

Mme Catherine Procaccia. L’amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-203 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-414, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Il s’agit de vous interroger, madame la ministre, sur une baisse de crédits de 50 % qui nous a paru assez surprenante. Elle concerne les crédits dédiés à la recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de la mobilité durables, notamment à la recherche partenariale dans le domaine du développement et de l’aménagement durables.

Par cet amendement, je propose donc de reconstituer ces crédits à la hauteur de ce qu’ils étaient l’année précédente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Cette baisse correspond à une extinction progressive des éléments de recherche sur ces programmes. Il s’agit donc d’une extinction de crédits naturelle.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° II-414 est-il maintenu, monsieur Lafon ?

M. Laurent Lafon. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-414 est retiré.

L’amendement n° II-554, présenté par Mmes Préville et S. Robert et M. Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le budget alloué à la culture scientifique et technique est de nouveau en baisse. Cette diminution représente cette année deux millions d’euros.

Quel dommage, nous avons tant besoin de science ! À l’heure où le réchauffement climatique s’installe, où l’avenir de nos sociétés est à construire, où chacun sera amené à faire des choix de vie, de société, et des choix politiques, il est plus que jamais indispensable que tout un chacun soit en capacité de comprendre, de savoir, pour être un citoyen éclairé, averti et conscient des enjeux. C’est le gage d’une société apaisée.

S’agissant de la transition énergétique, rien ne se fera sans l’adhésion pleine et entière de nos concitoyens et rien ne se fera non plus sans justice sociale, la réalité nous le rappelle.

La culture scientifique et technique croise aussi d’autres sujets d’actualité, comme celui de l’intelligence artificielle, vaste sujet de société dont il faudra débattre.

Nous nous devons de permettre à nos jeunes de découvrir qu’ils aiment les sciences, de cultiver le goût de la science, celui des expériences et de la recherche. Nous aurons besoin à l’avenir de techniciens, d’ingénieurs, de chercheurs. Il y aura donc des postes à pourvoir pour les jeunes ayant reçu cette culture scientifique. Leurs études demanderont un investissement que sublimera la passion nécessaire à la réussite.

Ainsi la culture scientifique est-elle indispensable à la dynamique économique de notre pays. Nous aurons besoin de solutions innovantes pour résoudre les problèmes actuels, qui s’apparentent à des défis.

J’avais déjà déposé cet amendement l’année dernière. Vous aviez évoqué, madame la ministre, un groupe de travail. N’ayant pas été sollicitée, je voudrais savoir où en est ce projet.

Cet amendement tend donc à abonder à hauteur de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 03 « Culture scientifique et technique » du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », en réduisant d’autant les crédits de l’action n° 03 du programme 191. Vous vous en doutez, il s’agit non pas de réduire les crédits de la recherche duale, mais plutôt d’attirer votre attention sur l’importance de la recherche culturelle et de la culture scientifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ma chère collègue, j’adhère pleinement à vos propos et votre exposé. Toutefois, vous-même avez abouti à cette conclusion : il est difficile d’enlever des crédits à la recherche duale, dont les crédits ont été simplement maintenus, cela a été dit dans la discussion générale.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous ne le retiriez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. La diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, la CSTI, est une préoccupation majeure du Gouvernement, mais aussi une préoccupation personnelle.

Toutefois, je serai claire : la CSTI ne se résume ni au seul budget de l’État ni au seul programme 186. Chacun des 16 organismes de recherche, sous la tutelle du ministère, y consacre 1 à 2 millions d’euros par an. Il en est de même pour ce qui concerne le programme 150, puisque 125 millions d’euros sont prévus au titre de la diffusion des savoirs et des musées. Le ministère finance directement chaque année la fête de la science à hauteur de 1,1 million d’euros.

Vous le savez aussi, depuis la loi NOTRe, la CSTI est non plus seulement une compétence de l’État, mais une responsabilité partagée avec les collectivités territoriales, notamment les régions.

Universcience est évidemment une institution extrêmement importante au cœur de la CSTI, qu’elle ne résume cependant pas, tant s’en faut. Le budget d’Universcience a été établi avec le ministère de la culture, pleinement engagé dans la diffusion de la culture scientifique. Ce budget lui permettra de répondre à ses missions en 2019.

C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Préville, maintenez-vous l’amendement n° II-554 ?

Mme Angèle Préville. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-554.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-502, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement, plus modeste dans sa logique de transfert que les deux précédents, vise à transférer 900 000 euros du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », auquel appartient l’action dont dépend le FAJV, le fonds d’aide au jeu vidéo.

Ce fonds, créé en 2008, était depuis lors cofinancé par le ministère de l’économie, via la direction générale des entreprises, la DGE, et par le ministère de la culture, via le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Le ministère de l’économie a décidé de supprimer sa contribution au fonds, dont le montant était de 900 000 euros.

C’est extrêmement dommageable. Le FAJV est en effet aujourd’hui l’un des deux grands dispositifs de soutien à cette industrie innovante, culturelle et ancrée dans les territoires qu’est celle du jeu vidéo.

Le crédit d’impôt jeu vidéo, qui est le deuxième de ces outils, s’adresse essentiellement, lui, à des entreprises de taille importante, créant des jeux au coût de production élevé, de plus de 100 000 euros. Il est donc peu accessible à la myriade de petites entreprises qui constituent aujourd’hui notre écosystème de jeunes studios travaillant sur des jeux plus modestes, sur console, mais pas seulement, et qui font, en la matière, notre dynamisme.

Le soutien au jeu vidéo est un combat de longue haleine mené par les parlementaires, députés et sénateurs, à l’instigation de l’ancien député Patrice Martin-Lalande à l’Assemblée nationale.

Avec un certain nombre de mes collègues, comme Catherine Morin-Desailly et Bruno Retailleau – j’ai écrit avec ce dernier, voilà cinq ans, un rapport sur l’industrie du jeu vidéo –, je pense qu’il est absolument indispensable, dans le cadre d’une compétition internationale acharnée qui voit nos entrepreneurs attirés à coup de crédits d’impôt colossaux vers le Canada, les États-Unis ou l’Inde, que nous disposions de moyens de conserver nos talents. Et ces talents sont importants, puisque nos écoles, en ce domaine, sont parmi les meilleures au monde.

Sans soutien à ces jeunes entreprises, nous ne parviendrons jamais à être performants dans ce secteur essentiel du divertissement – il s’agit aujourd’hui de la première industrie culturelle, devant le cinéma –, dont les entreprises sont particulièrement innovantes sur tous les territoires de France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. C’est un domaine passionnant, dont les modes de financement sont quelque peu complexes.

Je commencerai par dire ma surprise, monsieur Gattolin, de vous voir « pomper » le programme 172, dont je sais qu’il vous intéresse aussi beaucoup,…

M. André Gattolin. Ils m’intéressent tous !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. … puisqu’il a, par exemple, vocation à financer des recherches sur l’intelligence artificielle.

Deuxième surprise : cet amendement a déjà été présenté à l’Assemblée nationale, me semble-t-il, et y a reçu des avis défavorables tant de la commission que du Gouvernement.

Je pense par ailleurs qu’une partie de vos demandes seront reprises dans le plan Nano 2022. La direction générale des entreprises prévoit en effet, dans le cadre de ce plan, de financer l’innovation via un fonds de compétitivité.

Quant au crédit d’impôt, que vous avez cité, il est préservé, lui.

M. André Gattolin. Mais il ne s’adresse pas aux entreprises que j’ai en vue !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Certes.

Bien qu’une partie des financements ministériels du fonds d’aide disparaissent, la contribution du ministère de la culture est maintenue. Le fonds connaît donc une restructuration globale qui n’est pas forcément synonyme de baisse.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.