Séance du 2 décembre 2018

M. le président. L’amendement n° II-22 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Dans ses objectifs initiaux, le chèque énergie devait non seulement permettre de payer les factures, mais aussi aider à financer des travaux de rénovation énergétique.

En réalité, le montant du chèque, même cumulé sur trois ans, est bien trop faible comparé au coût des travaux pour déclencher, à lui seul, une opération de rénovation. Les chiffres l’ont d’ailleurs prouvé : lors de l’expérimentation, à peine quelques centaines de chèques, au mieux, ont servi à financer des travaux. Depuis sa généralisation à l’ensemble du territoire, ce sont vraisemblablement quelques milliers de chèques au plus qui sont concernés.

Si l’on veut inciter véritablement les ménages à préférer payer des travaux plutôt que des factures et les aider à sortir de la spirale de la précarité énergétique, il faut renforcer le signal public, et donc moduler le chèque en fonction de son utilisation.

La commission des affaires économiques propose donc de doubler le montant du chèque lorsqu’il sert à financer des travaux : cumulé sur trois ans, ce seraient ainsi, en moyenne, 1 200 euros qui pourraient venir en déduction du coût des travaux, en complément d’autres aides, notamment celles de l’ANAH.

L’évaluation de la dépense publique correspondante est difficile à faire, mais l’on peut penser que même avec l’extension annoncée à 2 millions de ménages supplémentaires, les 62 millions d’euros proposés ici devraient suffire largement. Sans ce « bonus » pour travaux, on continuera d’entretenir la précarité énergétique à coups de petites déductions sur la facture, plutôt que de traiter le mal à la racine.

Ou alors on acte le fait que le chèque énergie ne sert qu’à payer des factures, mais dans ce cas on aura mis en place un système bien complexe pour faire, en moins bien, ce que faisaient déjà les tarifs sociaux !

Cet amendement vise donc à ajuster le chèque énergie pour lui permettre d’atteindre l’un des objectifs qui lui avaient été fixés.

M. le président. L’amendement n° II–120, présenté par MM. J. Bigot, Bérit-Débat et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l’ADEME, soit 6 millions d’euros en 2019 par rapport à 2018.

L’ADEME joue aujourd’hui un rôle fondamental en matière de transition écologique et climatique, et le champ de ses missions est de plus en plus élargi. Dans ce cadre, il semble donc anormal, particulièrement à l’heure où cette transition apparaît comme de plus en plus indispensable et urgente, que ses moyens soient diminués même de façon réduite, la baisse étant de 1 %.

Afin d’être recevable, cet amendement prévoit de prélever ce montant au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » afin de l’orienter vers l’action n° 12, ADEME, du programme 181 « Prévention des risques ».

M. le président. L’amendement n° II–169 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement de l’action 10, Prévention des risques naturels et hydrauliques, du programme 181 en direction de Météo France. Face à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes qui frappent le territoire français, le rôle de Météo France est d’autant plus décisif en matière de sécurité et d’anticipation.

Les récentes inondations dans l’Aude ont démontré l’importance de la prévision météorologique et d’une vraie politique de planification. Or le projet de loi de finances pour 2019 prévoit pour Météo France une baisse de 5 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public et une suppression de près de 90 équivalents temps plein travaillé par an jusqu’en 2022.

Établissement public, Météo France fournit des prévisions, des données climatiques, des outils d’aide à la décision. Ces informations permettent à de nombreux acteurs d’agir en conséquence dans le domaine des transports, de l’agriculture, du tourisme, du bâtiment ou de l’énergie. Elles permettent surtout de préserver des vies humaines, de réduire les difficultés des secours lors de la catastrophe et le coût des dommages aux biens et activités économiques.

M. le président. L’amendement n° II–118, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, qui s’élève à 4,6 millions d’euros en 2019.

Si cette baisse était maintenue et votée, cet établissement enregistrerait une diminution de ses crédits de 11,6 millions d’euros en deux ans, soit 5,5 %. Je rappelle qu’à sa création, en 2014, l’établissement était doté d’un budget de 250 millions d’euros. Il s’établira donc à 201,4 millions d’euros en 2019, soit une baisse de 20 % en cinq ans.

Pourtant, cet établissement joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de nos politiques publiques. Il accompagne nos collectivités territoriales qui peuvent bénéficier de ses expertises et de son ingénierie, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, des transports, de l’environnement ou encore de l’habitat. Ses missions, en appui aux services de l’État et des collectivités, sont essentielles dans une logique d’ancrage territorial.

Le CEREMA est aussi traversé depuis plusieurs années par une crise, qui a abouti à la démission avec fracas en 2017 de son président et de son directeur général.

Dans ce contexte difficile, le groupe socialiste et républicain estime qu’il n’apparaît pas du tout opportun de grever encore le budget de cet établissement.

M. le président. L’amendement n° II–299 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement de l’opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Dans quelques semaines, une opération de changement du gaz distribué dans le nord de la France va commencer. Elle concernera 1,3 million de clients, soit 10 % de la consommation française. Cela tient à l’arrêt d’un gisement de gaz aux Pays-Bas qui desservait toute cette zone. Or il se trouve que certains appareils ou équipements, à commencer par des chaudières, ne seront pas compatibles avec ce nouveau gaz ; il faudra donc les remplacer, sous peine de coupure de l’alimentation pour raisons de sécurité.

Pourtant, et bien que le Sénat alerte depuis février 2017 sur la nécessité d’aider les consommateurs concernés, qui ne sont pour rien dans ce changement, aucun dispositif n’a été mis en place, à ce jour, par le Gouvernement.

Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement travaille sur le sujet, mais nous ne voyons toujours rien venir. Il est question de créer un « chèque conversion », qui serait financé par le tarif d’utilisation du réseau et non par le budget de l’État. L’aide serait identique pour tous les consommateurs concernés, quelles que soient leurs ressources, avec pour objectif un reste à charge de zéro en cas de remplacement par une chaudière à gaz performante.

Cette solution aurait certes le mérite de régler le problème pour tous les clients concernés, mais elle ne s’est toujours pas concrétisée. En attendant, il nous faut agir tout de suite pour l’année 2019, qui débutera dans quelques semaines. Sans cela, des clients recevront très prochainement un courrier leur demandant de changer leur appareil sous peine de coupure, mais sans qu’aucun accompagnement financier leur soit proposé.

Madame la ministre, je sais que Gaz Réseau Distribution France, GRDF, vous a encore alerté, il y a quelques jours, sur l’urgence et sur la sensibilité de la situation ; nous ne pouvons plus reculer. En attendant la mise en place du « chèque conversion », la commission des affaires économiques propose de voter des crédits afin de financer les premières aides.

J’invite chacun d’entre nous à bien mesurer la situation : dans très peu de temps, des consommateurs risquent d’être privés de gaz. Nous avons toutes les données du problème ; il est temps d’agir ! C’est pourquoi je présente cet amendement, au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président. L’amendement n° II–401, présenté par Mmes S. Robert et Préville, MM. J. Bigot et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Le verdissement de la fiscalité ne doit en rien laisser penser que ce sont les gros contribuables, au bout du compte, qui se mettent au « vert ». D’où la nécessité d’encourager et d’accompagner toutes les initiatives citoyennes. Or, parmi ces initiatives, beaucoup sont menées par l’économie sociale et solidaire, qui met en œuvre à travers de nombreuses microstructures maintes innovations non technologiques.

Cet amendement vise à transférer 2 millions d’euros au profit du nouveau programme « Économie sociale et solidaire ». Cette augmentation a pour objet de rétablir les crédits alloués par l’État aux dispositifs locaux d’accompagnement, les DLA, au niveau du montant qui figurait au sein de la loi de finances pour 2017, soit 10,4 millions d’euros.

L’année dernière, dans le cadre du débat budgétaire, le Gouvernement s’était engagé à ce que les moyens alloués à ces engagements soient maintenus en exécution. Or ces engagements n’ont pas été suivis d’effets.

Pourtant, les dispositifs locaux d’accompagnement constituent un soutien essentiel pour les structures de l’économie sociale et solidaire, qui sont ancrées dans les territoires, notamment dans la sphère culturelle. Ces dispositifs ont vocation à accompagner les acteurs de l’économie sociale et solidaire, en particulier les associations, dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de leur activité. Avec plus de 95 % des structures accompagnées satisfaites, les DLA ont largement montré leur efficacité.

Afin de ne créer aucune charge supplémentaire, la hausse des crédits dédiés au programme « Économie sociale et solidaire » est compensée par une baisse équivalente des crédits de l’action n° 03, Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement, du programme 217 portant sur la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II–216 rectifié ter, II–22 rectifié et II–120 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le fil conducteur de nos débats de la mi-journée sera assez simple, puisque j’ai annoncé que nous rejetterions les crédits de la mission. Cela ne nous empêche toutefois pas de donner l’avis de la commission sur les amendements.

Je note que les auteurs de ces amendements font souvent appel à la mobilisation de crédits supplémentaires. Or, faute de ces crédits, les uns et les autres jouent en quelque sorte au bonneteau. Ce n’est certes pas une solution, mais cela rejoint la préoccupation que de nombreux orateurs ont exprimée ce matin, en déplorant que le budget consacré aux enjeux écologiques soit très insuffisant.

Le premier de cette série d’amendements en est un bon exemple. Je partage la volonté, manifestée au travers de cet amendement n° II–216 rectifié ter, d’augmenter le montant du chèque énergie. Mais faire passer celui-ci de 150 euros à non pas 200, mais 600 euros, cela revient à prendre 1,5 milliard d’euros dans d’autres poches. Au vu du principe de rigueur qu’observe la commission des finances au cours de ses travaux, cette solution n’est pas acceptable. Ce n’est pas le fond de l’amendement qui est en cause, mais la mécanique budgétaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’avis sera le même sur l’amendement n° II–22 rectifié de Daniel Gremillet, qui a d’ailleurs souligné à juste titre les insuffisances du chèque énergie au regard de son origine et de ses objectifs.

Ce dispositif doit en effet, me semble-t-il, si l’on ne veut pas qu’il devienne un tonneau des Danaïdes, permettre de faire des travaux – or c’est insuffisamment le cas, on l’a souligné – pour mettre fin aux « passoires énergétiques ». L’aide qui est donnée ne doit donc pas l’être de façon systématique, puisque l’objectif est son extinction.

À défaut d’un retrait de cet amendement, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II–120 de Joël Bigot concerne le budget de l’ADEME. J’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos introductif, on confie des missions supplémentaires à cette agence tout en réduisant son budget, et donc l’élastique finit par casser !

La commission des finances ne pouvant, à elle seule, remédier à ce problème, je demande, là encore, le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II–169 rectifié ter et II–118 ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. L’amendement n° II–169 rectifié ter vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de Météo France.

Au vu du montant de cette baisse, je peux comprendre l’intention des auteurs de l’amendement, dont l’objectif est de rétablir la stabilité financière. Cependant, comme je l’ai dit précédemment, mon analyse est la suivante : pour une fois – si j’ose dire –, Météo France dispose d’une trajectoire claire sur cinq ans ; or c’était ce qui lui faisait défaut jusqu’à présent.

Auparavant, on faisait un exercice quelque peu scabreux consistant à fixer au conseil d’administration une perspective, mais ce n’était qu’ensuite que l’on regardait ce qui figurait dans le projet de loi de finances, puis ce qui avait été voté définitivement dans la loi de finances initiale, avant que n’interviennent un gel et un surgel.

En l’occurrence, la perspective est raide, mais elle permet à l’établissement de s’adapter : on lui laisse la capacité de gérer cette difficulté, qui est réelle. Tout en déplorant la baisse des crédits, je tiens donc à saluer le fait que le Gouvernement ait enfin donné une perspective claire à cet établissement.

Je rappelle aussi que Mme la ministre s’est engagée, même si c’est à demi, sur la question de l’investissement, qui me paraît être centrale. On peut discuter du fonctionnement, mais il s’agit désormais de faire en sorte que le supercalculateur voie le jour.

Je suis dans la même logique que Jean-François Husson : puisque nous allons proposer de rejeter globalement les crédits de la mission, nous ne souhaitons pas donner un avis favorable sur ces amendements.

J’ai eu l’occasion de me rendre au siège de Météo France et de rencontrer les équipes. Elles sont en effet mobilisées, car elles comprennent les objectifs difficiles qui leur sont assignés, ainsi que la volonté de renforcer la Météopole de Toulouse, et la logique de centralisation sur cet établissement. Il s’agit, grâce aux investissements et aux progrès informatiques, de modéliser et de remplir leur mission différemment.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Concernant l’amendement n° II-118, relatif au CEREMA, ses auteurs ont rappelé à juste titre l’importance de cet établissement et des missions d’expertise qu’il réalise, et ce de plus en plus en direction des collectivités.

Une transition est en cours au sein du CEREMA. L’année dernière, mon inquiétude était très forte, car j’avais rencontré son directeur général trois jours avant qu’il démissionne, ce qui n’était pas simple. La perspective actuelle me paraît meilleure pour le Centre : la crise de gouvernance est en partie derrière nous, la crise au sein de la direction étant jugulée. Un important travail social d’écoute des différentes entités locales et de remobilisation a lieu.

Je demande donc, là encore, le retrait de l’amendement, car je pense qu’il faut permettre au CEREMA de continuer le travail qui a été engagé sur ce point, et aussi de travailler avec la future Agence nationale de la cohésion des territoires.

Nous aurions évidemment pu sacrifier une partie de la mission pour satisfaire le CEREMA, mais, comme l’a dit Jean-François Husson – je reprends volontiers son mot à mon compte –, nous ne sommes pas là pour jouer au bonneteau.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président. Dans le bal des rapporteurs (Sourires.), qui souhaite prendre la parole ?

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Je souhaite revenir sur l’amendement n° II–216 rectifié ter, qui vise à augmenter le chèque énergie en prélevant 1,5 milliard d’euros sur les crédits de transport.

Nous connaissons tous la règle de l’article 40 de la Constitution, il est donc difficile d’accepter cet amendement, dont je propose également le retrait.

Toutefois, je soutiens le message porté dans cet amendement comme dans celui de notre collègue Gremillet. Il conviendrait en effet, de renforcer le dispositif du chèque énergie, ou « chèque vert », et de cibler les personnes qui sont très dépendantes de l’énergie tant pour le transport que pour le chauffage.

Cela pose de nouveau, madame la ministre, la question des mesures de compensation, qui sont sous-jacentes dans plusieurs amendements, et d’accompagnement de la transition écologique, que nous appelons tous de nos vœux. Nous tenons à vous dire que nous sommes à vos côtés pour négocier, avec les services du budget, davantage de moyens pour ces mesures, indispensables pour rendre acceptable cette transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–299 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je partage, moi aussi, le message porté par Daniel Gremillet.

Vous allez sans doute, madame la ministre, nous apporter des éléments de réponse. En effet, un amendement similaire portant sur le même sujet avait été présenté l’année dernière, et il nous avait alors été répondu qu’il n’y avait pas de difficulté et qu’une solution serait apportée.

Même si cela arrive à tout le monde de faire cela, vous comprendrez qu’il est quelque peu désagréable de demander des éléments de réponse et de ne pas les obtenir avant de revenir en séance. Comme ici, au Sénat, on est bien élevé, on ne proteste pas trop vigoureusement !

Or, à force de ne pas protester, ce sont les personnes touchées par le dispositif qui finissent par se manifester. Là encore, il y a une véritable urgence. Néanmoins, je pense que vous trouverez une solution.

Cela étant dit, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, je demande le retrait de l’amendement n° II–299 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–401 ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Cet amendement vise à attribuer 2 millions d’euros supplémentaires au programme « Économie sociale et solidaire ». Cela pose une petite difficulté, mais vous me direz que c’est le propre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF : cette mesure reviendrait, pour rétablir l’équilibre, à enlever 2 millions d’euros au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

C’est toute la difficulté : nous devons faire des choix qui sont des crève-cœurs. Mais je ne peux que demander le retrait ou, à défaut, émettre un avis défavorable, sur un amendement qui vise à enlever un bout des crédits de la mission pour les redonner à un autre bout.

Les DLA, qui ont été créés en 2002 par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, et qui sont également soutenus par le Fonds social européen, le FSE, et par le mouvement associatif, effectuent, on le voit bien, un travail utile en faveur de l’emploi dans les structures de l’économie sociale, ce qui est leur mission. Toutefois, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est tout aussi important.

Pour suivre la logique définie par la commission, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les amendements n^os II–216 rectifié ter et II–22 rectifié visent à renforcer le dispositif du chèque énergie.

Outre les difficultés que cela poserait pour les programmes dont on serait obligé de réduire les crédits en vue de gager des dépenses supplémentaires, je rappelle que le chèque énergie n’est pas le seul dispositif permettant d’accompagner la rénovation thermique des bâtiments, loin de là.

Le chèque énergie vise d’abord à aider à payer les factures et, le cas échéant, à réaliser de petits investissements. Vous connaissez tous les autres dispositifs qui existent : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, les aides de l’ANAH, le prêt à taux zéro, la TVA à 5,5 %. Il ne faut donc pas vouloir faire peser sur le chèque énergie le travail réparti entre tous les dispositifs d’accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments.

Non, monsieur Gremillet, ce que nous proposons n’est pas moins bien que les tarifs sociaux qui existaient auparavant. C’est largement mieux ! En effet, je rappelle que les foyers qui étaient équipés de chaudières au fioul, à gaz propane ou à bois, ne bénéficiaient pas des précédents dispositifs, alors que le chèque énergie permet de vous accompagner, quelle que soit l’énergie utilisée pour vous chauffer.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

J’en viens à l’amendement n° II–120.

La situation de l’ANAH s’est largement améliorée depuis que les crédits ont été rebudgétisés en 2018. La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 représente encore une hausse de 30 % par rapport aux années précédentes. Par ailleurs, l’ADEME dispose d’un fonds de roulement, qu’elle peut mobiliser, ce qui lui permettra de présenter prochainement un budget avec une augmentation de 62 millions d’euros des crédits pour le fonds chaleur, et des crédits d’intervention d’un montant au global de 73 millions d’euros.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II–169 rectifié ter, comme l’a expliqué M. Capo-Canellas, les moyens nécessaires pour le programme de supercalculateur sont effectivement prévus dans le cadre du budget de Météo France.

Cet amendement, outre le fait qu’il viendrait réduire les moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire, n’est pas nécessaire.

Je vous en propose donc également le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Le raisonnement est le même s’agissant des moyens du CEREMA. Nous demandons en effet – je crois important de partager cette volonté avec vous – à l’ensemble des établissements, à nos services et à nos opérateurs des efforts d’efficacité et de performance.

On ne peut pas, à la fois, vouloir baisser les prélèvements obligatoires et ne pas s’assurer que les services participent aussi à l’amélioration globale de la performance du service public.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II–118.

Pour ce qui concerne, l’amendement n° II–22 rectifié, je vous confirme, monsieur Gremillet, que nous prenons pleinement en compte le problème que vous soulevez et je m’engage, au nom du Gouvernement, à vous présenter le dispositif dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

L’amendement tel qu’il est rédigé ne permet pas de garantir que le reste à charge sera limité pour tous les consommateurs contraints de remplacer un appareil à gaz, tout particulièrement ceux qui sont en situation de précarité. Le dispositif sur lequel le Gouvernement a travaillé et qui sera présenté, je le répète, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 est une solution beaucoup plus simple.

Alors que la solution préconisée dans l’amendement obligerait à compléter le système par toutes sortes de dispositifs complémentaires, nous proposons un titre spécial de paiement couvrant le coût de remplacement de l’appareil au gaz, ce qui permet d’éviter un reste à charge pour le consommateur ainsi qu’une avance de frais. Cela laissera également aux ménages la possibilité de choisir l’énergie de leur futur système de chauffage. Ce dispositif permettra d’accompagner les changements d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II–401, je souhaite tout d’abord souligner que le budget consacré à l’économie sociale et solidaire a fortement augmenté depuis qu’il est rattaché au ministère de la transition écologique et solidaire. La dotation attribuée aux DLA a été dimensionnée en fonction des besoins connus. Tous les projets seront financés et, le cas échéant, on pourra en 2019 abonder cette action importante si cela s’avérait nécessaire.

Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.