Séance du 30 novembre 2018

Mme Valérie Létard. Il faut être à l’écoute !

Mme Cécile Cukierman. Il faut des actes. Il ne suffit pas de leur dire qu’on les a écoutés, puis d’annoncer qu’on ne fera rien. Il faut prendre en compte ces réalités, prendre en compte ce que nous sommes en train de vous rapporter ici, dans notre diversité, madame la secrétaire d’État, ce que nous vous faisons remonter des territoires pour que l’on puisse y vivre, y vivre dignement, y vivre en n’ayant pas le sentiment d’être des déclassés de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Le groupe La République En Marche s’abstiendra sur ces amendements.

Hier soir, à l’issue des débats sur la première partie du projet de loi de finances, on a voté ici en faveur d’une aggravation du déficit public de 4,7 milliards d’euros. Je sais que ce montant est contesté, mais, sans revenir sur la bataille des chiffres, on observe une aggravation du déficit.

Alors, hier, on a tenté de me rassurer en me disant : « Vous allez voir ce que vous allez voir, on va faire plein d’économies en deuxième partie ! » Ça commence bien ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Attendez un peu, ce n’est que la première mission !

M. Julien Bargeton. Oui, c’est sûrement le hasard, il se trouve simplement que l’on commence par la mission « Économie ».

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Julien Bargeton. On verra bien, puisque je vais de toute façon suivre la discussion budgétaire au fur et à mesure.

Si je m’abstiens, c’est aussi parce que j’attends l’avis du rapporteur général de la commission des finances sur ce sujet. Il travaille beaucoup, mais j’aimerais bien savoir ce qu’il en pense parce que, quand on s’est vu, il m’a dit avoir une idée pour réaliser des économies : supprimer toutes les dispositifs redondants et les superpositions entre l’État et les collectivités locales. Alors, peut-être que cela ne s’applique pas à ce dossier… Après tout, je ne suis pas comme vous tous un spécialiste, et pour cause, du FISAC, mais ce que j’observe, c’est que cette première tentative est un échec.

Par ailleurs, sans être spécialiste de la question, j’ai plutôt lu dans les rapports que ces dispositifs présentaient des redondances, que leur efficacité n’était pas toujours évaluée. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

La réforme est un art difficile, mais j’ai très souvent lu des propositions en vue de regrouper les différents outils, des propositions de simplification, y compris en matière d’action territoriale de l’État. C’est quand même l’un des sujets sur lesquels il y a peut-être le plus de propositions à faire !

Je sais bien que ces réformes consomment de l’énergie ; je comprends bien que le risque est de passer du temps à réformer sans mettre à disposition d’instruments alternatifs. Seulement, je trouve que cette discussion témoigne un peu de la déconnexion de nos débats entre la première partie et la deuxième partie de la loi de finances (Protestations sur les mêmes travées.), entre la dépense publique, en général, et les dépenses publiques, en particulier.

M. Philippe Dallier. Je ne sais pas qui est le plus déconnecté !

M. Julien Bargeton. Encore une fois, sur ce sujet-là précisément, mon groupe veut s’abstenir. À un moment, il faut quand même faire preuve d’un minimum de cohérence entre ce que l’on dit sur l’évaluation des dépenses publiques et la nécessité de réformer.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Beaucoup de choses ont été dites sur le fond et je les partage totalement.

Je veux revenir à la méthode. Dans le contexte actuel, vous ne pouvez pas dire, madame la secrétaire d’État, alors que tout le monde s’exprime dans le même sens, que vous écoutez, que vous comprenez et, en même temps, ne pas argumenter et ne pas bouger. Vous ne pouvez pas dire que le FISAC est inadapté sans nous en donner les raisons.

Puisque vous nous dites que le FISAC est inadapté, allez jusqu’au bout : inadapté à quoi ? Inadapté à la ruralité ? Inadapté aux communes rurales ? Inadapté aux services de proximité ? Allez jusqu’au bout, dites carrément qu’il faut supprimer les communes et ne pas s’occuper de la ruralité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Martial Bourquin et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)

Et puis, il faudrait quand même que vous vous posiez une question, madame la secrétaire d’État, que tout le Gouvernement se la pose : même si je sais bien que le Sénat, par définition, c’est l’ancien monde, croyez-vous vraiment, alors que des élus d’opinions politiques aussi différentes, issus de territoires géographiques aussi différents, vous disent tous la même chose, que vous pourrez longtemps avoir raison toute seule, au nom d’une expertise sur laquelle vous n’êtes même pas capable de vous exprimer ?

Quand M. Bargeton nous annonce qu’il va s’abstenir, cela signifie qu’il n’est lui-même pas convaincu,…

M. Roger Karoutchi. Alors !

M. Dominique de Legge. … et Dieu sait qu’il est courageux, cet homme-là ! (Rires.) D’habitude, il vous soutient contre vents et marées !

M. Philippe Dallier. Pas toujours !

M. Dominique de Legge. On a même dit à l’instant que ce débat était déconnecté de la réalité. Mais qui est déconnecté, madame la secrétaire d’État, si ce n’est le Gouvernement, qui n’écoute que les experts et jamais les élus ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je commencerai par conseiller à notre collègue Julien Bargeton d’attendre la fin de nos débats, parce que nous n’en sommes qu’à la première mission.

M. Julien Bargeton. Vous dites ça à chaque fois !

M. Philippe Dallier. Attendez la fin pour juger de ce que le Sénat aura fait comme économies, mon cher collègue !

M. Julien Bargeton. Sur l’asile et l’immigration ?

M. Philippe Dallier. Oui, mais on l’assume ! Après, on peut ne pas être d’accord sur les postes budgétaires sur lesquels les économies sont possibles…

M. Julien Bargeton. Sur l’aide médicale de l’État ?

M. Philippe Dallier. Oui ! On ne va pas relancer Roger Karoutchi sur le sujet, même s’il en meurt d’envie (Sourires.),…

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. … mais sur un milliard d’euros, et peut-être plus, il y a certainement quelque chose à revoir ! On fera les comptes à la fin de l’examen complet du budget.

M. Julien Bargeton. Moi aussi, je ferai les comptes !

M. Philippe Dallier. Un mot, maintenant, sur la déconnexion. S’il y a des gens déconnectés dans ce pays, c’est plutôt du côté de Bercy et du Gouvernement qu’il faut regarder ! Et toute l’actualité nous le démontre !

Bercy, que ce soit sous ce gouvernement ou les précédents, cherche des économies – on peut le comprendre –, mais il ne jure aujourd’hui que par le big is beautiful. Par définition, les services de Bercy pensent que plus on supprimera d’organismes, plus on constituera de grosses entités, plus on sera efficace et on fera des économies.

Pour nous, cela n’est pas nécessairement le cas : nous pensons que cette logique a parfois des conséquences malheureuses. Big is beautiful : des communautés de communes, des communautés d’agglomérations toujours plus grosses, des agences toujours plus grosses !

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Philippe Dallier. Et vous pensez qu’au bout du compte, cette politique sera efficace ? Moi, je ne pense pas que la suppression du FISAC sera efficace. Je ne suis pas non plus persuadé que la fusion de l’EPARECA au sein de l’ANCT sera efficace, moi qui connais bien la politique de la ville.

Alors, nous verrons, mais, franchement, utiliser le terme de déconnexion en parlant du Sénat, en parlant de ceux qui siègent ici, alors que nous avons tous exercé des responsabilités à l’échelon local, dans la ruralité ou dans les banlieues, est malvenu ! Ceux qui sont déconnectés aujourd’hui, ce sont ceux qui sont aux manettes, et les Français vous le disent tous les jours ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Catherine Conconne et M. Martial Bourquin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. À tout pécheur miséricorde !

M. Roger Karoutchi. Pas toujours ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. Comme vous le savez, j’ai travaillé quelques années au 139 rue de Bercy !

M. Julien Bargeton. Ah ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. À cette époque, quand on cherchait des économies, car ce n’est pas nouveau, madame la secrétaire d’État, on regardait déjà en direction du FISAC.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Jérôme Bascher. Voilà la martingale, pensait-on déjà ! En réalité, vous commencez comme par hasard par le plus difficile, madame la secrétaire d’État, parce que l’opposition la plus dure à la disparition du FISAC, c’est au Sénat qu’on la trouve chaque année ! Vous le constatez, je peux aussi avoir des paroles aimables, même si je m’exprime toujours avec courtoisie.

M. Roger Karoutchi. J’espère ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. Mais si cette aide a été maintenue depuis ce temps-là, c’est qu’il y a de bonnes raisons.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. Jérôme Bascher. Dans les modèles macroéconomiques, c’est vrai que le FISAC, ça ne tourne pas : effectivement, on mesure mal l’efficacité de l’épicerie de quartier. Que dis-je, ce n’est pas le quartier, c’est la rue, le village, c’est le centre-bourg, c’est l’ancien chef-lieu de canton – bien qu’on ne sache plus très bien ce que sont les chefs-lieux de canton, mais ça existait et c’était extrêmement important.

Alors, c’est certain : on ne mesure pas la contribution du FISAC et de ces quelques millions d’euros à l’équilibre du territoire. Pourtant, je peux vous assurer, pour l’avoir vécu, que dans mon département de l’Oise qui, comme le département de Philippe Dallier, comprend à la fois des villes, des banlieues un peu compliquées et des villages, on a pu sauver une supérette, dont le maintien a lui-même contribué à faire venir une pharmacie, etc. Le FISAC est en réalité vecteur d’une petite dynamique.

Madame la secrétaire d’État, je suis obligé de reconnaître que je me suis trompé par le passé. Vous voyez, en disant cela, je vous fais gagner quelques années pour que vous rentriez directement dans l’ancien monde, dès aujourd’hui ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais préciser plusieurs points.

Premier point, ce que je viens de dire sur la trajectoire des finances publiques et sur les vingt dernières années n’est pas un simple effet d’annonce, c’est une conviction profonde ! D’ailleurs, je pense que si je vous interrogeais individuellement autour d’un café, on partagerait cette conviction.

M. Franck Montaugé. Non !

Mme Annie Guillemot. Pourquoi autour d’un café ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Aujourd’hui, la situation est quand même le fruit d’une histoire – qu’elle remonte plutôt à vingt ans ou à trente ans m’est égal, car je suis transcourant –, d’une évolution qui pèse aujourd’hui sur notre capacité à retrouver une trajectoire des finances publiques qui soit soutenable.

Deuxième point, je n’ai pas votre expérience des territoires ; je ne prétends pas l’avoir.

M. Martial Bourquin. Écoutez-nous, alors !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je vous écoute ! Mais il se trouve aussi que j’ai appartenu à une entreprise – je l’ai même dirigée – qui comptait 4 700 salariés. Si on enlève les 200 salariés présents dans des villes, les 4 500 autres travaillaient dans des territoires – pas uniquement français, d’ailleurs, car nous étions également implantés en Belgique, aux Pays-Bas ou encore en Suisse.

Ces employés étaient confrontés, au quotidien, à des problématiques d’école, de pharmacie, de médecins, etc. et je passais 40 % de mon temps – deux jours par semaine – sur le terrain. J’ai rencontré des élus, des maires, qui partageaient ces difficultés.

J’entends donc l’argument de la déconnexion, mais attention à ne pas trop opposer les uns aux autres ! Je ne suis pas certaine que ce soit la manière la plus constructive d’avancer !

Mme Sophie Primas. C’est votre positionnement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Troisième point, si nous prenons cette décision, c’est précisément en lien avec une démarche de décentralisation, et non de centralisation.

M. Patrice Joly. Donnez des moyens à la décentralisation !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. D’accord, c’est perturbant ! Dès lors que l’on décentralise, les crédits ne transitent plus par l’État ; leur répartition repose sur un principe d’appels d’offres… Mais à quoi doit servir l’Agence nationale de la cohésion des territoires ?

Mme Cécile Cukierman. C’est la question !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. À cela ! On ne sait pas, dites-vous… Très bien ! Parlons-en ! Mais c’est bien à cela que doit servir l’Agence nationale de la cohésion des territoires !

Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement n’a pas une préoccupation pour les territoires. Toute la démarche des territoires d’industrie, qui est complète, consiste à laisser la main aux régions et aux EPCI, et, nous, nous mettons les crédits pour les accompagner.

M. Patrice Joly. Lesquels ?

Mme Sophie Primas. On ne parle pas d’industrie, on parle de la boulangerie !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Ce que nous faisons, c’est la traduction de la décentralisation !

Mme Élisabeth Lamure. Transférez les moyens !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Est-ce que le FISAC, qui est centralisé au niveau de l’État, est un instrument de décentralisation ? Je ne peux pas partager une telle affirmation !

Ensuite, mesdames, messieurs les sénateurs, jugez-nous sur les actes ! Jugez-nous sur les actes ! Si, dans un an, l’Agence nationale de la cohésion des territoires ne fait pas le boulot, vous aurez raison de nous interpeller !

Mme Cécile Cukierman. La décentralisation, ce sont des moyens !

M. le président. Monsieur Jean-Marc Gabouty, l’amendement n° II-293 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, monsieur le président. Nous acceptons de le retirer au bénéfice des quatre amendements identiques.

M. le président. L’amendement n° II-293 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-27, II-40 rectifié, II-251 et II-292 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. L’amendement n° II-287, présenté par Mme Espagnac et M. Montaugé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement, que je présente à titre personnel, vient compléter les quatre amendements adoptés à l’instant – et je vous remercie tous de ce vote, mes chers collègues.

Nous vous l’avons rappelé, madame la secrétaire d’État, et je crois que vous le savez, cette maison est plutôt respectueuse et tout à fait prête à coopérer quand les idées sont bonnes. Si, comme vous nous le dites, l’Agence nationale de la cohésion des territoires est censée remplir la mission jusqu’à présent assumée par le FISAC, avec des crédits alloués pour cela, alors stabilisons les crédits !

Je remercie Jérôme Bascher de son honnêteté. Moi, je ne suis membre de cette assemblée que depuis 2011, mais, depuis 2011, ce sujet est ma marotte. Avant même que je sois nommée rapporteur spécial sur la mission, Bercy cherchait déjà à vider le FISAC ! Il faut se dire les choses !

Je ne demande qu’à vous croire, madame la secrétaire d’État. Ne vous connaissant pas, je vous fais, par principe, confiance. Vous nous annoncez un rendez-vous dans un an – en tout cas, je le souhaite. Soyez assurée que nous serons, les uns et les autres, présents à ce rendez-vous. Mais, de grâce, – je vais reprendre l’expression d’un de mes collègues –, si cette mission entre dans le périmètre de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, pourquoi anéantir ces crédits ?

Vous voudrez bien m’excuser, mes chers collègues, mais je vais prendre l’exemple de mon département. Dans les Pyrénées-Atlantiques, l’opération « Action cœur de ville » a ciblé la préfecture et la sous-préfecture, Pau et Bayonne, soit deux communes de, respectivement, 80 000 habitants et 45 000 habitants. Mon département compte 547 communes ! Que font les autres ?

La remarque concernant l’accumulation des aides est très juste, mais celles-ci – et la réserve parlementaire en faisait partie – sont indispensables. Elles peuvent permettre de maintenir ou rouvrir un commerce de proximité, souvent le seul dans le village, et même de créer un point Poste, en partenariat avec La Poste.

Je suis très fière, pour ma part, d’avoir ouvert au fin fond des montagnes, dans un petit village dénommé Aydius, un commerce qui fait boulangerie, presse, restaurant, et qui est aussi un relais Poste. Il n’y avait plus rien ! Le village était en train de devenir un village fantôme ! Ce commerce lui a redonné vie, en relançant un peu d’activité, notamment touristique.

Je ne tomberai pas dans la facilité en évoquant les « gilets jaunes », mais vous savez, madame la secrétaire d’État, à quel point nos territoires se sentent oubliés.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement, tendant à ajouter 30 millions d’euros au budget du FISAC. Nos territoires en ont besoin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Il est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est défavorable.

Mme Sophie Primas. Pourquoi ?

M. Roger Karoutchi. Parce que !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je soutiens l’amendement n° II-287. J’ajouterai, pour compléter mes précédents propos, qu’on ne peut pas analyser l’intérêt du FISAC par le seul prisme du FISAC ! Cela a été très bien dit par certains de nos collègues.

Je peux citer un exemple très concret dans lequel, grâce au FISAC, il a été possible de mobiliser des fonds européens. Aujourd’hui, les aides versées aux commerçants et aux artisans sont, pour 20 %, issues de ce fonds et, pour 80 %, issues du programme LEADER – Liaison entre actions de développement de l’économie rurale.

Donc, il faut aussi mesurer l’intérêt du FISAC à travers l’effet de levier qu’il peut offrir s’agissant des aides apportées à la ruralité. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je soutiens évidemment cette proposition et je veux vous dire, madame la secrétaire d’État, que je peine à comprendre votre raisonnement.

Qu’on veuille faire des économies, soit, et, pour répondre à Julien Bargeton, je partage assez largement la trajectoire financière du Gouvernement. Mais les économies doivent être recherchées au niveau des coûts de fonctionnement.

Prenons un exemple : la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – ou DREAL – de la région Nouvelle-Aquitaine compte 1 100 agents ; si j’en crois certains préfets et sous-préfets, on doit pouvoir assurer la même mission avec, à peu près, la moitié de cet effectif. Voilà où il faut rechercher les économies, pas dans les crédits d’intervention, surtout si vous n’assurez pas la jonction avec la future Agence nationale de la cohésion des territoires !

Dites-nous que vous allez maintenir le FISAC jusqu’à la fin de l’année 2019 et la mise en place, dans le cadre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, d’un autre dispositif. Pourquoi pas ?

Dites-nous que le FISAC a peut-être été mal cadré, qu’il aurait peut-être fallu modifier ses types d’intervention en direction des territoires ruraux pour éviter un peu d’éparpillement. C’est une critique que l’on peut entendre !

Dites-nous que le prochain dispositif sera plus opérationnel, plus rationnel, qu’il favorisera la décentralisation dès lors que les portes d’entrée de l’agence dans les départements seront les préfets.

Mais ne dites pas que vous entendez « couper », sans savoir ce que vous allez faire ensuite, qu’un dispositif se mettra certainement en place, mais qu’entre-temps, vous n’avez rien à nous proposer !

C’est la critique qu’on peut vous adresser, madame la secrétaire d’État, et c’est pour cette raison que je soutiens l’amendement de notre collègue Frédérique Espagnac.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-287.

(L’amendement est adopté.)

Mme Frédérique Espagnac. Merci !

M. le président. L’amendement n° II–222, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Avant de présenter cet amendement, et puisque je ne suis pas intervenu dans les débats précédents, je souhaiterais vous confirmer, madame la secrétaire d’État, qu’il y a ici des gens de bonne volonté – souvent –, qui connaissent bien le terrain et possèdent une réelle expérience des territoires. N’hésitez pas à mettre cette expérience à votre service !

M. Jérôme Bascher. En amont !

M. Emmanuel Capus. Cela ne peut qu’être utile au Gouvernement !

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Emmanuel Capus. Cet amendement porte sur un tout autre sujet, l’activité de garantie de Bpifrance.

Celle-ci faisait traditionnellement l’objet d’un financement par le biais d’une dotation de l’action n° 20, Financement des entreprises, du programme 134. Cette action était abondée de 48 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement en 2018.

Or, dans la première version du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a, dans un premier temps, supprimé cette action, avant de proposer un amendement à l’Assemblée nationale visant à « rétablir une ligne symbolique de crédits au sein du programme 134 afin de maintenir un […] cordon ombilical reliant cette institution financière à la représentation nationale ».

Ce rôle de Bpifrance mérite plus qu’un cordon ombilical ! Il est d’autant plus essentiel que, si la distribution du crédit bancaire aux PME est satisfaisante, le taux d’accès au crédit des TPE reste toujours plus difficile, faute de garanties suffisantes à présenter par ces dernières.

Même si un contexte économique à nouveau plus porteur permet d’envisager que les banques acceptent de prêter à l’avenir, en réduisant quelque peu le niveau de leur garantie, l’existence d’un mécanisme de garantie de masse sur fonds publics relativement robuste reste essentielle pour porter une économie en croissance.

Il importe donc que Bpifrance conserve de réelles capacités d’action, en particulier à l’égard des TPE et PME. Entre 2013 et 2016, grâce à son activité de garantie, la banque a effectivement contribué à la mise en place de 24,2 milliards d’euros de financement, soutenant près de 640 000 emplois.

Compte tenu des contraintes de transferts de crédits, cet amendement tend donc à minorer l’action n° 02, Développement international de l’économie française, du programme 305 de 29,8 millions d’euros, pour ramener l’action n° 20 du programme 134 à hauteur des crédits effectivement consacrés en 2018 à cette activité, soit 39,8 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Chaque année, l’État verse une subvention à Bpifrance au titre de ses activités de garantie. Si cette subvention est supprimée en 2019, c’est, non pas parce que l’État se désengage de cette mission, mais parce que Bpifrance dispose, pour cette année, des fonds propres nécessaires au financement des garanties.

Bien évidemment, nous veillerons à ce que l’État continue d’intervenir dans l’hypothèse où Bpifrance n’aurait pas les moyens nécessaires pour ses activités de garantie, mais, dès lors qu’elle en dispose, l’amendement n’apparaît pas nécessaire.

La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.