Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent à présent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.
Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.
En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article 4, qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.
En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement, pour ou contre la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.
(L’article 4 et l’état A annexé ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, demandez-vous une seconde délibération ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, afin de lever une incertitude sur une demande de scrutin public, nous allons suspendre la séance quelques instants.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mes chers collègues, le Sénat n’a pas adopté l’article d’équilibre. Puis-je considérer qu’il rejette en conséquence la première partie du projet de loi ? (Assentiment.)
Le Sénat n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
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Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 20 novembre 2018 :
À neuf heures trente : questions orales.
À quatorze heures trente : explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019 (n° 106, 2018-2019).
De quinze heures trente à seize heures : scrutin public solennel, en salle des conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019 (n° 106, 2018-2019).
À seize heures :
Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2019 (n° 106, 2018-2019).
Débat sur la diplomatie climatique de la France à l’aune de la COP24.
Explications de vote puis vote des groupes sur la proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (n° 706, 2017-2018).
À vingt et une heures trente : débat sur les conditions de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global, le CETA.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier Dominique de Legge, Jérôme Bascher, Michel Canevet, Claude Raynal et Jean-Claude Requier ;
Suppléants : MM. Éric Bocquet, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Mme Christine Lavarde ; MM. Sébastien Meurant et Georges Patient.
nomination d’un membre d’une commission
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen a présenté une candidature pour la commission des lois.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jacques Mézard est membre de la commission des lois.
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD