Séance du 7 juin 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun de vous à respecter son temps de parole.

handicap et accessibilité des logements sociaux

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Dominique Watrin. Ma question porte sur l’abaissement de 100 % à 10 % du pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, disposition du projet de loi ÉLAN récemment adoptée à l’Assemblée nationale.

Il y avait déjà beaucoup trop de dérogations, mais, avec cette mesure, les 800 000 personnes en situation de handicap, sans compter les enfants ni les personnes vieillissantes en perte d’autonomie, ne pourront plus accéder qu’à quelques milliers de logements neufs chaque année.

Ce texte remet en cause le principe de l’accessibilité universelle : « une grave régression sociale », « un recul gigantesque », selon les associations.

En réalité, vous cédez au lobby des promoteurs immobiliers, qui réclamaient cette mesure, en faisant d’ailleurs porter indignement le chapeau de la réduction des pièces à vivre à l’accessibilité ! C’est une contre-vérité au regard d’une tendance beaucoup plus lourde à la réduction de la superficie globale des logements, de l’ordre de 10 % à 15 % en quinze ans.

Votre dispositif fait primer le marché sur la solidarité, la rentabilité sur les droits fondamentaux de nos concitoyens. Allez-vous le retirer ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Je voudrais tout d’abord excuser M. le Premier ministre, en déplacement pour trois jours à Toulouse.

Je partage votre exigence, monsieur Watrin : il faut accompagner au mieux, chaque fois que c’est nécessaire, les personnes en situation de handicap. Beaucoup ici ont eu un parcours d’élu local, et nous savons tous l’importance de cette question pour l’aménagement de nos villes et l’urgence de faire en sorte que l’accessibilité soit une règle.

Il ne s’agit pas, avec le projet de loi ÉLAN actuellement débattu à l’Assemblée nationale et que vous examinerez prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur ce principe d’accessibilité. Nous passons simplement du 100 % adapté au 100 % adaptable. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Cela signifie faire en sorte de lever les freins que de nombreux maires ont connus, les contraintes d’un aménagement global empêchant souvent une opération de se réaliser. (M. Alain Richard opine.) Au fond, le logement doit répondre aux besoins de chacun et l’accompagner tout au long de sa vie.

Cela n’empêchera nullement une personne à mobilité réduite de rendre visite à quelqu’un dans son appartement, car toutes les parties communes vont rester accessibles, de même que le séjour et les toilettes des logements.

Aujourd’hui, si vous vivez en couple avec des enfants, vous préférez sans doute avoir une chambre plus grande et une salle de bains plus petite. Mais peut-être que, dans vingt ans, vos exigences auront changé. Cette loi vous permettra de faire des aménagements rapides et à moindre coût, car ils auront été pensés bien en amont, dès la conception du logement.

Mme Éliane Assassi. Qui va payer ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Il est toutefois essentiel – le décret viendra préciser ce point – que cette adaptabilité soit définie en fonction des besoins, notamment en tenant compte des demandes des associations qui accompagnent le combat des personnes en situation de handicap.

Ce travail a commencé la semaine dernière, sous l’autorité de Mme Cluzel, de M. Mézard et de M. Denormandie, et c’est évidemment avec les représentants de ces associations que nous définirons les conditions de réalisation des 10 % aménagés et des 90 % aménageables. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour la réplique.

M. Dominique Watrin. J’entends votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je déplore votre entêtement. J’ai d’ailleurs déjà répondu à vos arguments.

Qui supportera les coûts liés au caractère « adaptable » de ces logements non accessibles ? On nous dit que, pour les logements sociaux, ce seront les bailleurs. Mais pour les autres logements, les personnes handicapées devront-elles financer elles-mêmes l’accessibilité ? Je vous rappelle que l’allocation aux adultes handicapés s’élève à 810 euros mensuels, ce qui conduit beaucoup d’allocataires à vivre sous le seuil de pauvreté.

En réalité, monsieur le secrétaire d’État, vous créez des citoyens de seconde zone, à rebours des promesses électorales de M. Macron. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

politique agricole commune

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Harribey. La Commission européenne vient de proposer une baisse des budgets de la politique agricole commune, la PAC, après ceux de la politique de cohésion.

Dans un jeu de rôles absolument parfait, le Gouvernement s’y est opposé. Pourtant, voilà quelques jours, le commissaire Oettinger, auditionné au Sénat, soulignait un double jeu de la France.

Après avoir laissé entendre, au Conseil européen de février 2018, que la France pouvait être favorable à un redéploiement des fonds européens vers les nouvelles priorités, aujourd’hui on crie au loup et, en même temps – je dis bien « en même temps » –, on bloque les contributions nationales. Comment justifier cette évolution contradictoire ? Comment allez-vous réussir à mener de front la défense de politiques dites de solidarité – PAC, cohésion –, la mise en œuvre de nouvelles politiques – transition écologique, migrations –, elles aussi facteurs de solidarités nouvelles, tout en refusant de porter le budget communautaire au-delà de 1,13 % des PIB consolidés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Harribey, vous l’avez dit, la proposition de budget présentée par la Commission n’est qu’un projet. Elle prend en compte les nouvelles priorités qui s’imposent pour le budget de l’Union européenne, en matière de sécurité, de défense ou de gestion des migrations. Nous soutenons cette partie du budget.

En revanche, la proposition relative à la PAC n’est pas acceptable. Stéphane Travert et moi-même l’avons dit dès le 2 mai aux commissaires européens, y compris à M. Oettinger, qui connaît parfaitement notre position, ainsi qu’à l’ensemble de nos partenaires. Les baisses drastiques de crédits qu’impliquerait la mise en œuvre de cette proposition auraient une incidence directe sur la viabilité de nombreuses exploitations agricoles.

Pour nous, il ne fait aucun doute que la politique agricole commune est au cœur des enjeux stratégiques de l’Union européenne : c’est un élément de notre souveraineté, de notre sécurité alimentaire, ainsi que de notre compétitivité. La PAC permet d’aider l’agriculture à relever le défi de l’environnement et du changement climatique.

Que le commissaire Oettinger ait pu semer le doute jusque sur les bancs de la représentation nationale, je ne peux que le regretter. Au demeurant, ce ne sont pas les seuls propos récents du commissaire Oettinger que j’aie eu à déplorer.

M. Alain Richard. Absolument !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il a en effet mélangé notre position sur la PAC, qui ne saurait être plus claire, et notre demande de constitution, au titre du budget de 2018 et pour toutes les politiques, d’une réserve de précaution pour faire face aux crises. Cela relève, tout simplement, d’une bonne gestion budgétaire.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous avons dit que nous étions favorables à une progression du budget, à condition de procéder à des modernisations. Moderniser la PAC, oui ; la sacrifier, non ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Permettez-moi une autre analyse, madame la ministre.

C’est sans doute l’ambiguïté de la position française en début d’année qui a encouragé la Commission européenne à oser proposer un début de démantèlement de la PAC. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

C’est aussi, de façon plus collective, le résultat d’un manque de vision et de choix quant à la nécessaire réécriture du projet européen pour répondre aux nouveaux enjeux, définir un nouveau modèle agricole et alimentaire et résorber les fractures territoriales.

Cela suppose un renouvellement en profondeur et partagé, qui ne peut se résumer à des effets de com’ ou à une tarentelle qui va et qui vient.

À propos de tarentelle, avant l’improbable coalition populiste en Italie, il y a eu un gouvernement Renzi qui avait beaucoup de points communs avec le nôtre. Prenons garde collectivement de ne pas donner prise à cette évolution en France, à un an des élections européennes. Cela suppose une relation adulte entre les acteurs de la vie démocratique et une position française clairement énoncée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

panthéonisation de roland garros

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Voilà un siècle, la France perdait un héros qui mériterait de figurer aux côtés des grands hommes bâtisseurs et défenseurs de la Nation française.

Ce héros est un enfant de La Réunion, même s’il a grandi en Indochine dans une famille d’avocats avant de découvrir la métropole et de se consacrer à la grande passion de sa vie, la mécanique. Fondateur d’une entreprise de voitures, ce jeune homme brillant a surtout été l’un des pionniers de l’aviation française. Son nom, vous le connaissez tous dans cet hémicycle : Roland Garros.

Premier aviateur à traverser la Méditerranée et à relier deux continents, en septembre 1913, Roland Garros n’est pas seulement un aventurier. C’est aussi un inventeur de génie. C’est lui qui, en janvier 1915, a révolutionné l’aviation militaire, avec Raymond Saulnier, en inventant un dispositif de mitrailleuse aérienne. C’est le travail de ces deux hommes qui a assuré à la France la maîtrise du ciel pendant la Première Guerre mondiale. Les noms célèbres de Fonck ou de Guynemer font écho à son engagement au service de la France.

Patriote, Roland Garros l’est indéniablement par son engagement héroïque lors des combats aériens de la guerre de 14-18. Monsieur le ministre, il y a un siècle, Roland Garros s’évade d’un camp de prisonniers, de manière rocambolesque, et finit sa course, abattu, le 5 octobre 1918, la veille de ses trente ans.

La France a célébré son parcours en lui décernant une citation à l’ordre de l’armée et en donnant son nom à un stade construit dans les années vingt, porte d’Auteuil, où s’affrontent aujourd’hui les plus grands champions internationaux de tennis.

Je crois, monsieur le ministre, que Roland Garros mérite aujourd’hui d’entrer au Panthéon. Aux côtés des autres grands hommes de la patrie, Roland Garros aura le mérite de représenter nos territoires ultramarins, qui aujourd’hui n’ont que Félix Éboué pour ambassadeur dans ce temple républicain.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Louis Lagourgue. La France lui doit beaucoup, et la population réunionnaise aimerait vous voir soutenir la proposition que le conseil régional de La Réunion défend depuis avril 2016 et dont l’adoption pourrait symboliser le centenaire de la fin de la Grande Guerre, que nous célébrons cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Lagourgue, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Françoise Nyssen, retenue à l’Assemblée nationale par l’examen d’une proposition de loi.

Votre proposition de faire entrer Roland Garros au Panthéon, monsieur le sénateur, mérite tout notre intérêt. Je le dis tant à titre personnel, sachant combien il est important de reconnaître les héros de notre Nation, qu’au nom du Gouvernement.

Nous savons tous ce que nous devons à la mémoire de cet illustre aviateur réunionnais qui s’est engagé dans la Grande Guerre, mais une telle décision relève du seul Président de la République. Votre demande rejoint celle de l’association « Roland Garros au Panthéon 2018 », dont je veux saluer la présidente, Mme Madeleine Gaze, qui porte ce combat avec l’énergie que nous lui connaissons.

Nous devons la reconnaissance de la Nation à nos héros républicains issus de tous nos territoires, de France métropolitaine ou d’outre-mer, pour leur engagement au service du pays. Vous l’avez rappelé, Félix Éboué est, à ce jour, la seule personnalité d’outre-mer qui repose au Panthéon. Il était de ces héros, comme Roland Garros.

Nous veillerons à faire remonter votre demande au Président de la République.

Je profite de cette occasion pour confirmer que, dans quelques jours, le 1^er juillet, entreront au Panthéon Simone Veil et son époux. Je sais l’attachement des membres de votre assemblée à leur mémoire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

rapport parlementaire sur la seine-saint-denis

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre. Elle est relative au rapport d’évaluation de l’action de l’État en Seine-Saint-Denis pour les missions police, justice et éducation que deux de nos collègues députés ont rendu la semaine dernière.

Les conclusions de ce rapport sont édifiantes. Dans ce département qui est le plus pauvre de France, le plus jeune de France, le plus criminogène de France, où l’échec scolaire est devenu endémique, l’État devrait mettre en œuvre des moyens hors normes. Le rapport indique que les moyens sont effectivement hors norme, mais dans le mauvais sens…

Au tribunal de Bobigny, les magistrats n’en peuvent plus, beaucoup de dossiers sont classés sans suite. On nous a annoncé qu’un tiers des commissariats seraient prochainement fermés la nuit… pour plus d’efficacité. Défense de rire !

En matière d’éducation, on découvre que, en termes d’heures de cours assurées devant élèves, le mieux doté des collèges de Seine-Saint-Denis est moins bien doté que le moins bien doté des collèges parisiens !

Tout le monde sait cela : il y a eu 2 700 visites ministérielles en Seine-Saint-Denis en dix ans, soit une par jour ! Qui peut prétendre ignorer ces réalités ?

Certes, la situation ne date pas d’hier. Mais qu’entendez-vous faire, monsieur le ministre d’État, pour donner un peu de sens à la notion d’égalité républicaine dans ce département ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Dallier, vous évoquez le rapport des députés Cornut-Gentille et Kokouendo sur les missions régaliennes de l’État en Seine-Saint-Denis. Puis-je vous dire que je partage votre constat et vos interrogations ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

Oui, ce département rencontre beaucoup de problèmes : 39 % de sa population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, il concentre 18 % du trafic de stupéfiants en France.

Mme Éliane Assassi. Il y a des réussites aussi !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. C’est aussi un territoire qui sait faire preuve de dynamisme ; il faut pouvoir s’appuyer sur ses forces positives pour le remettre sur pied.

Vous posez la question des moyens de l’État.

Dans le domaine de l’éducation nationale, le département bénéficiera à la rentrée prochaine de 466 postes supplémentaires pour le seul premier degré et du dédoublement des classes.

Ma collègue garde des sceaux est également pleinement mobilisée pour améliorer la situation au tribunal de grande instance de Bobigny : elle s’est engagée à pourvoir l’ensemble des postes de magistrat et de fonctionnaire dès septembre 2018 et à affecter un certain nombre de magistrats en surnombre.

M. David Assouline. Combien ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Nous connaissons aussi la situation immobilière de ce tribunal ; nous allons nous attacher à l’améliorer.

Quant aux forces de sécurité, alors qu’elles avaient diminué entre 2010 et 2014, elles sont aujourd’hui au plus haut, et nous avons choisi un premier quartier de conquête républicaine. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler entre nous : peut-être faut-il, concernant la région d’Île-de-France, en particulier la première couronne, engager un certain nombre de réformes de structure. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Philippe Pemezec. Ce n’est pas un problème de structure !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, assez de rapports, assez de visites ministérielles ; des actes !

Le 22 mai dernier, beaucoup d’élus de Seine-Saint-Denis et d’ailleurs en banlieue se sont sentis méprisés par le Président de la République, dont certains propos pointaient les élus locaux de banlieue, les écartant d’un revers de main, comme Jean-Louis Borloo.

Quand la politique de droit commun n’est pas au niveau, comment voulez-vous que la politique de la ville donne des résultats, monsieur le ministre ? Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone, nous ne sommes pas là pour être visités ! Nous voulons des actes, nous y avons droit, comme partout en France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

sanctions américaines envers l’iran

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nathalie Goulet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Les États-Unis d’Amérique sont plutôt impitoyables avec nos entreprises, qui ont dû acquitter 20 milliards d’euros d’amendes entre 2014 et 2016, BNP Paribas ayant explosé tous les scores en payant 8 milliards d’euros à ce titre en 2014, une somme sans précédent.

Pour faire simple, utiliser le dollar dans les transactions ou même avoir une adresse e-mail dont le serveur est situé aux États-Unis suffit pour être poursuivi. La France n’est pas le seul pays européen dans cette situation, bien entendu, les Allemands étant logés à la même enseigne.

Aujourd’hui, le chantage pèse sur nos entreprises actives en Iran. PSA, Total et d’autres s’apprêtent à quitter le pays, alors que les Japonais et les Chinois y restent. Demain, les lubies d’un président tout à fait imprévisible viseront peut-être un autre pays.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour protéger nos entreprises ? Bruno Le Maire a déclaré il y a quelques mois qu’il allait tenter de mettre en place des règles de réciprocité. Il serait grand temps aujourd’hui de protéger nos entreprises de ce fléau ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je félicite les quelques ministres présents aujourd’hui : ils en valent quatre chacun ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, dans cette affaire iranienne, notre objectif est de préserver l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien et, surtout, les gains historiques obtenus grâce à cet accord en matière de non-prolifération nucléaire.

Cela étant, nous sommes conscients des incidences économiques importantes que peut avoir le retour des sanctions américaines pour les intérêts des entreprises françaises et européennes, les décisions restant in fine prises par les opérateurs économiques et les entreprises.

Pour les accompagner, notre stratégie s’appuiera sur une double approche. À court terme, il s’agit de demander aux autorités américaines des exemptions protectrices des intérêts légitimes de nos entreprises. Bruno Le Maire et Jean-Yves Le Drian ont écrit hier à ce sujet à MM. Mnuchin et Pompeo, conjointement avec nos alliés allemands et britanniques et avec Mme Mogherini. La lettre a été rendue publique sur le site internet de Bercy.

M. Simon Sutour. Ah, bravo ! Ils tremblent !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Je ne vous le cache pas, la négociation avec les autorités américaines sera vraisemblablement difficile, et nous n’avons pas de garantie sur les résultats. Il faut donc travailler sur le moyen terme à une solution plus structurelle à cette situation asymétrique.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et Bruno Le Maire sont convenus de travailler sur des dispositifs permettant de renforcer l’indépendance économique de l’Europe. Nous avons ainsi engagé des travaux, en France et avec nos partenaires européens, pour développer des outils permettant de mieux protéger nos entreprises contre l’extraterritorialité des sanctions américaines. C’est l’objet de la révision du règlement européen de 1996 dit « de blocage », qui vise à offrir un dispositif plus protecteur pour nos entreprises et plus dissuasif à l’égard des autorités étrangères. La Commission européenne a proposé hier des amendements nécessaires. Nous soutenons cette approche.

Un deuxième axe d’action consiste à mettre en place des instruments ad hoc de financement. En effet, vous l’avez souligné, il y a un problème de circuits de financement et une impossibilité de passer par des acteurs utilisant le dollar ou localisés aux États-Unis. Il s’agit donc de créer des circuits et des capacités de financement autonomes pour les projets européens dans les pays touchés par les embargos.

Le troisième axe d’action serait de donner à l’Union européenne la capacité de dialoguer d’égal à égal avec les États-Unis, et donc de réfléchir à un équivalent européen de l’Office of Foreign Assets Control américain.

M. Simon Sutour. Il y a encore du travail !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Vos propos ne sont pas du tout rassurants, madame la secrétaire d’État. Protéger nos entreprises, c’est une question de souveraineté ! On ne va tout de même pas demander aux États-Unis l’autorisation de commercer avec tel ou tel pays !

Ma question dépassait largement le cas de l’Iran, qui reste anecdotique. Si, demain matin, le président Trump décide de boycotter un autre pays, il faudra que nos entreprises implantées dans ce dernier plient bagage. Votre réponse me semble un peu légère.

La commission des affaires européennes du Sénat s’est saisie de ce dossier et a confié à notre collègue Philippe Bonnecarrère le soin d’établir un rapport sur le sujet. Il est plus qu’urgent de trouver des solutions. Votre réponse n’en est pas une, madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

lycées professionnels

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche.

M. Martin Lévrier. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale.

Un tiers des lycéens, soit 665 000 élèves, sont scolarisés en lycée professionnel. M. le ministre Blanquer a rappelé que le lycée professionnel doit redevenir un grand atout pour notre pays, un catalyseur de promotion, un tremplin vers une destinée choisie.

Pour dynamiser ces lycées, il a annoncé des mesures d’importance, dont deux qui rapprochent les lycées du monde de l’alternance.

La première est la création de campus d’excellence. Ces campus, au nombre de trois par région, et le dynamisme qu’ils dégageront sauront susciter l’envie et motiveront les jeunes. Ils comprendront des établissements proposant des filières professionnelles allant du CAP à la licence, un internat, des infrastructures sportives et culturelles, des incubateurs d’entreprises, mais aussi des centres de formation d’apprentis.

La seconde mesure est la création, dans chaque lycée professionnel, d’unités de formation en apprentissage. Les jeunes pourront ainsi confronter leurs expériences, passer d’une filière à l’autre sans remettre en cause leur cursus, appréhender d’une manière plus sereine le monde de l’entreprise.

L’objectif est clair : créer des synergies entre les formations initiales et l’alternance. Pour autant, ne faudrait-il pas aller plus loin ? Ne serait-il pas pertinent de lisser les heures de cours sur les trente-six semaines d’enseignement pour les professeurs de formations initiales ? Organiser ainsi le temps scolaire ne permettrait-il pas d’avoir une cohérence d’organisation, de favoriser le partage d’expérience entre enseignants et formateurs et la coconstruction de leur approche pédagogique ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)